Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2018-029

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2018Sommaire

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Haute-Loire

43-2018-03-27-003 - subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER,

DDCSPP, à certains de ses collaborateurs (2 pages) Page 3

43-2018-03-27-005 - subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER,

DDCSPP, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses du budget de l'Etat (2 pages) Page 6

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire

43-2018-03-30-001 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 9

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

43-2018-03-15-003 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A

INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES

ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES

CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS

D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 11

43-2018-03-15-002 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A

INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES

ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES

CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS

D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE

CLERMONT-FERRAND (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) (2 pages) Page 14

243_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Haute-Loire

43-2018-03-27-003

subdélégation de signature de Mme Marie-Claire

MARGUIER, DDCSPP, à certains de ses collaborateurs

subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, DDCSPP, à certains de ses

collaborateurs

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-27-003 - subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, DDCSPP, à certains de ses collaborateurs 3EE = Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE N° DDCSPP/2018-34

portant subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du sport ;

VU le code du tourisme ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration et

de l'état ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la

Haute-Loire ;

VU Flarrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDSCPP/CS/2016/37 du 20 octobre 2016 portant organisation de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Claire

MARGUIER en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination N° 2018-1 du 1” janvier 2018 portant délégation de

signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations de la Haute-Loire.

ARRÊTE

ARTICLE 1

Subdélégation de signature est donnée par Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, en

cas d'absence ou d'empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'elle

a elle-même reçue de M. Yves ROUSSET, préfet de la Haute-Loire, aux agents de la DDCSPP

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-27-003 - subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, DDCSPP, à certains de ses collaborateurs 4désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions ainsi que pour l'octroi des congés,

autorisations d’absences et de déplacements des personnels placés sous leur autorité, à :

M. Pierre-Yves HOULIER, directeur adjoint sur l'ensemble des domaines couverts,

Mme Danièle RAFFARD de BRIENNE, cheffe du pôle secrétariat général, pour les

attributions de son pôle,

M. Thomas TABUS, chef de pôle service jeunesse, sports, ville, associations, pour les

attributions de son pâle,

M. Patrick MONIOT, chef de pôle service prévention des exclusions et insertion sociale,

pour les attributions de son pôle,

Mme Marlène BONY, chargée de mission pauvreté, logement, insertion pour les

attributions de sa mission et en cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick MONIOT,

pour les attributions du pôle,

Mme Cécilia MOURGUES, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pour les

attributions de son pôle,

Mme Sylviane VANDAELE, adjointe à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments,

pour les attributions du pôle, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécilia

MOURGUES,

M. Philippe COURATIER, chef du pôle protection animale et environnement, pour les

attributions de son pôle,

Mme Lucile MOINE, adjointe au chef du pôle protection animale et environnement, pour les

attributions du pôle en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe COURATIER,

Mme Sandrine AYRAL, cheffe du pôle concurrence, consommation et répression des

fraudes pour les attributions de son pôle,

M. Serge DEBUIRE, chef du service concurrence, consommation et répression des

fraudes, en cas d'empêchement de Mme Sandrine AYRAL,

Mme Virginie EBELY, inspectrice de la concurrence, consommation et répression des

fraudes, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine AYRAL et de M. Serge

DEBUIRE pour les attributions du pôle concurrence, consommation et répression des

fraudes.

ARTICLE 2

Les décisions mentionnées ci-après demeurent réservées à la signature de la

directrice départementale:

- les décisions prévues à l’article 1 g), j) de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant

leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.

ARTICLE 3

Ces délégations sont encadrées par une instruction interne à la DDCSPP.

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Loire.

Le Puy-en-Velay, le 27 mars 2018

La directrice dépa

Marie-Claire MARGUIER

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-27-003 - subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, DDCSPP, à certains de ses collaborateurs 543_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Haute-Loire

43-2018-03-27-005

subdélégation de signature de Mme Marie-Claire

MARGUIER, DDCSPP, à certains de ses collaborateurs

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

du budget de l'Etat

subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, DDCSPP, à certains de ses

collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-27-005 - subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, DDCSPP, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de 6BE Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE N° DDCSPP/2018-35

portant subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses du budget de l’Etat

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et

de la région modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la

république ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-14784 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute-

Loire ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 décembre 2017 portant nomination de Madame

MARGUIER Marie-Claire en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/CS/2016/37 du 20 octobre 2016 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination N° 2018-2 en date du 2 janvier 2018 portant délégation de

signature à Madame MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et dépenses du budget de l'Etat.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame MARGUIER Marie-Claire, subdélégation

de signature est donnée à M. Pierre-Yves HOULIER, directeur départemental adjoint, pour procéder à

lordonnancement secondaire de l'ensemble des dépenses et recettes de l'Etat dont la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est RUO ou

unité opérationnelle.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame MARGUIER Marie-Claire et de

Monsieur Pierre-Yves HOULIER, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Danièle RAFFARD de BRIENNE, cheffe du pôle secrétariat général, pour procéder, à

l'ordonnancement secondaire de l'ensemble des dépenses et recettes de l'Etat dont la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est RUO ou

unité opérationnelle.

- Monsieur Thomas TABUS, chef de pôle jeunesse, sports, ville, association, pour procéder, dans le

cadre des attributions de son pôle, à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat dont

la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est

RUO ou unité opérationnelle au titre des programmes suivants :

. Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-27-005 - subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, DDCSPP, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de 7e Programme 147 - Politique de la ville

e Programme 304 — Lutte contre la pauvreté

- Madame Cécilia MOURGUES, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments pour les attributions de son

pôle à Monsieur Philippe COURATIER, chef du pôle santé protection animales et environnement dans le

cadre de leurs attributions respectives, à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat

dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-

Loire est RUO ou unité opérationnelle au titre des programmes suivants :

o Programme 181 - Prévention des risques ;

o Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.

- Monsieur Patrick MONIOT, chef du pôle prévention des exclusions et insertion sociale pour procéder,

dans le cadre des attributions de son pôle, à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de

l'Etat dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Haute-Loire est RUO ou unité opérationnelle au titre des programmes suivants :

Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;

Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;

Programme 157 - Handicap et dépendance ;

Programme 177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes ;

Programme 183 - Protection maladie ;

Programme 303 - Immigration et asile ;

Programme 304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations

sociales.

- Madame Sandrine AYRAL, cheffe du pôle concurrence, consommation et répression des fraudes ou par

empêchement à Monsieur Serge DEBUIRE, chef de service, pour procéder, dans le cadre des

attributions de son service à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat dont la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est

unité opérationnelle au titre des programmes suivants :

e Programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme.

ARTICLE 3: S'agissant des validations après vérification comptable dans les applications CHORUS,

CHORUS formulaires et ESCALE, subdélégation est donnée à :

- __ Madame Catherine FAUSSÉ,

-_ Madame Eve GEVAERT,

- Madame Danièle RAFFARD DE BRIENNE (CHORUS, CHORUS formulaires).

S'agissant des validations après vérification dans le logiciel CHORAL, la subdélégation est donnée à :

- Madame Evelyne BILLIET,

- Madame Betty SERVAJEAN.

ARTICLE 4 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du

directeur ou du directeur adjoint :

- Sur les titres 2, 3, 5 et 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 15 000 €.

ARTICLE 5 : Ces délégations sont encadrées par une instruction interne à la DDCSPP.

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy-en-Velay, le 27 mars 2018

La directrice départementale,

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-27-005 - subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, DDCSPP, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de 843_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2018-03-30-001

Arrt portant dlgation de signature

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-03-30-001 - Arrt portant dlgation de signature 9A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les locaux de la trésorerie d'Auzon Sainte-Florine seront fermés au public à titre exceptionnel du mardi3 avril au vendredi 20 avril 2018.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait au Puy-en-Velay, le 30 mars 2018.

Par délégation du Préfet,

par délégation de la directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Loire,

Signé

Caroline CROIZIER

Administratrice des Finances Publiques Adjointe

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-03-30-001 - Arrt portant dlgation de signature 1063_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

43-2018-03-15-003

ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME

D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL

DE DEMATERIALISATION DES ACTES

ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE

D’INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS

D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS

D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-03-15-003 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 11| À

dcaué

Clermont-Ferra

RÉGION ACADÉMIQUE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

._ MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Rectorat

Service

Des Affaires Juridiques

2017/2018 - DEM’ACT 43 –

n°2

Affaire suivie par

Maryline CHAMBEL

Téléphone

04 73 99 33 49

Mél.

ce.saj

@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION

A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES

ACTES ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION

DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES

DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;

VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;

VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;

VU l’arrêté préfectoral n°18-039 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de la HAUTE-LOIRE et des actes de leurs chefs d'établissement ;

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département de la Haute-Loire.

Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :

- demander la rectification desdits actes,

- demander le retrait desdits actes,

- refuser lesdits actes,

- d’annuler lesdits actes.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de la Haute-Loire.

Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :

- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,

- demander la rectification desdits actes.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-03-15-003 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 122 / 2

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté rectoral du 03 janvier 2018 (2017/2018- DEM’ACT 43) portant subdélégation de signature sous forme d’habilitation à intervenir dans l’outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d’instruction des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissements des collèges du département de la Haute-Loire sont abrogées.

Article 5 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de HAUTE-LOIRE.

Clermont-Ferrand, le 15 mars 2018

Le Recteur de l'académie,

SIGNÉ

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-03-15-003 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 1363_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

43-2018-03-15-002

ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME

D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL

DE DEMATERIALISATION DES ACTES

ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE

D’INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS

D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS

D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE

L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-03-15-002 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 14= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

acadé

Clermont-Ferra

RÉGION ACADÉMIQUE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

__ MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTERE :

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

Article 1°

Article 2

Rectorat

Service

Des Affaires Juridiques

2017/2018 -DEM’ACT 03 –

n°2

Affaire suivie par

Maryline CHAMBEL

Téléphone

04 73 99 33 49

Mél.ce.saj@

ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME

D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE

DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES

DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES

DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE

L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)

VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-11 et suivants et R 421- 54 ;

VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;

VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;

VU l’arrêté préfectoral n°18-039 du 19 février 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand, au titre des attributions générales ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des lycées de l’Académie.

Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,

dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT »

par le biais de clés OTP, à effet de :

- Valider, avec ou sans observations, les actes soumis audit contrôle, - demander la rectification desdits actes,

- demander le retrait desdits actes,

- refuser lesdits actes,

- d’annuler lesdits actes.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des lycées de l’Académie.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-03-15-002 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 15Article 3

Article 4

Article 5

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Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,

dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT »

par le biais de clés OTP, à effet de :

- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,

- demander la rectification desdits actes.

Article 3:

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.

Article 4:

Les dispositions de l’arrêté rectoral du 19 décembre 2016 (2016-SUBDEL-LY- n°01) portant subdélégation de signature sous forme d’habilitation à intervenir dans l’outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d’instruction des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissements des lycées de l’Académie sont abrogées.

Article 5 :

Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 15 mars 2018

Le Recteur de l'académie,

SIGNÉ

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-03-15-002 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 16