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Arrêté - n°63 2025 Renouvellement de columbarium M 003 pour 15 ans Famille BOUSSELET
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°63 2025 Renouvellement de columbarium M 003 pour 15 ans Famille BOUSSELET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
444
À ÉPERNON
wwnville-enernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°63/2025
Arrêté portant attribution de concession N° 2430
Emplacement columbarium module M-003 au cimetière d’Épernon,
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Marcelle BOUSSELET domiciliée 61 route de Crécy 28500
VERNOUILLET et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière communal de l'effet
d'y fonder la sépulture de la famille : BOUSSELET.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder la sépulture indiquée, une concession de 15 années à compter du 12/02/2029 de 6,00
mètres superficiels.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le 13/02/2014 et expirant Le 11/02/2044.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme 118,80 euros qui a été versée dans
la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2769.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de La concession et au
receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 20 mars 2025
Le Maire
François BELHOMME
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite Le...
Signature d'e l'intéresséle! :
IL est à noter que la cour administrative d'appel de Paris a statué que le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire où cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration de La période pour laquelle le terrain à été précédemment concédé, d'un drait au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquitiant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de la date d'échéance de la
précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement, dès lors, Le montant de le redevance due est celui applicable à cette date.
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