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Arrêté - Renouvellement de la concession n°2372 pour 15 ans par la famille MOREAU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - Renouvellement de la concession n°2372 pour 15 ans par la famille MOREAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
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Ë ÉPERNON
wwnville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°304/2025
Arrêté portant renouvellement de concession N°2372
Emplacement C-2116 au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Sandrine MOREAU domiciliée 16 rue de Chartres 28320
ECROSNES et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l'effet d'y
fonder la sépulture de La famille : MOREAU
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la
sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 12/11/2025 de 2,00 mètres
superficiels.
ARTICLE 2:
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le 06/10/2010 et
expirant Le 11/11/2040.
ARTICLE 3:
La concession est accordée moyennant La somme 184,50 euros qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2788.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de La concession et au receveur municipal.
Fait à Épernon, le 12 novembre 2025
Le Maire
François BELHOMME
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
Le Tribunal Administratif d'Oriéans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite te...
Signature de l'intéressé:
ILest à noter que la cour administrative d'appel de Paris a statué que le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration de la période pour laquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant
une demande en ce sens et en acquiltant La redevance capitalisée payable par avance au litre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d'échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement, dès Lors, le montant de La redevance due est celui applicable à cette date.
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