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Arrêté - n°88 2025 Renouvellement de case columbarium J 002 pour 15 ans Famille FALEMPIN
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°88 2025 Renouvellement de case columbarium J 002 pour 15 ans Famille FALEMPIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
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Ë
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°88/2025
Arrêté portant renouvellement de concession N°2367
Emplacement case columbarium J-002 au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Micheline FALEMPIN domiciliée 2 rue Saint Roch 28230
ÉPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière communal de l'effet d'y
fonder la sépulture de la famille : FALEMPIN.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 286/03/2025
de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le 01/03/2010 et expirant le 25/03/2040.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme 118,80 euros qui a été versée dans
la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2771.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 28 mars 2025
Le Maire
François BELHOMME
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite le...
Sicnature de lintéresséle! :
ILest à noter que La cour administrative d'appel de Paris a stalué que le titulaire d’une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de s5 concession et que, s il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant La redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de La date d'échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère Le renouvellement, dès Lors, le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
nf] VILLE D'ÉPERNON |
L— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Fe Cages 02 37 83 40 67 - www ville-enernon fr