Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 04 decembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 04 decembre 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 04 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, Mairie de Boissy Fresnoy

Conseil Municipal du jeudi 4 décembre 2025

Procès-Verbal Numéro 2025-06

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 4 décembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de BOISSY FRESNOY, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame BAHU Martine, Maire

Monsieur SIMAR Hervé est nommé secrétaire de séance en application de l'article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :

Etaient présents

Étaient absents

Mme BAHU Martine, M. CORNET Jean-Michel, Mme BEAUCHAMP

Elodie, M. LOURY Mathieu, M. BOULIOL Jean-François, M. DORMOY

Jérôme, M. AVERLANT Laurent, M. QUIGNON Samuel, M. SIMAR

Hervé

M. LISEK Jérôme, Mme PARIS Mélanie, M. DECARNELLE Alain

pouvoir M. SIMAR Hervé, Mme CALAS Alexandra pouvoir M.

AVERLANT Laurent, M. COCHARD Philippe pouvoir M. BOULIOL Jean-

François, M. POSTEL Bertrand pouvoir Mme BAHU Martine

Nombre de Conseillers Nombre de Nombre de Nombre de Date de Municipaux Conseillers Présents procurations votants convocation

15 9 4 13 Le 28/11/2025

Lesquels forment la majorité des membres en exercice

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du 2 octobre 2025

2. Fixation du prix de l'assainissement collectif pour l'année 2026 - Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif et part communale assainissement collectif 3. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) de la CCPV et du rapport annuel du délégataire (RAD) du service public d'eau potable de Boissy- Fresnoy pour l'exercice 2024

4. Approbation du rapport annuel de la SPL ADTO-SAO pour l'année 2024

5. Autorisation de signature du prêt pour le financement des enfouissements rue du Bois et rue de la Forge

6. SE60 - Modif ications statutaires

1 | 127. Modalité de financement pour les travaux de réfection de trottoir rue de Crépy 8. Durée d'amortissement pour les prises réseau Oise Très Haut Débit (SMOTHD) 9. Décision Modificative 4 budget communal

10. Décision Modificative 5 budget communal

11. Décision Modificative 6 budget communal

12. Autorisation de signature devis EUROVIA pour la rue du Calvaire

13. Délibérations diverses

14. Questions diverses

| Adoption du procès-verbal du 2 octobre 2025

Madame le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 2 octobre 2025. Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à 12 voix pour et 1 abstention.

Fixation du prix de l'assainissement collectif pour l’année 2026 -

Redevance pour performance des systèmes d’assainissement 2025-47 collectif et part communale assainissement collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1e' janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 19%6 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 12° janvier 2025

Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Boissy-Fresnoy en date du 19 décembre 2024 fixant le tarif actuellement en vigueur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 et la part communale assainissement collectif ;

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

*Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux

usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine Normandie ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage

de la ou des stations d'épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de

2 | 12modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de

performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

e L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;

eLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l’eau Seine Normandie avait fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025 et que le taux de modulation était fixé forfaitairement 0,3, soit une contre-valeur de 0,0267 € /mÿ correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » ;

Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé à 0,356 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour les années 2026 à 2030 et que le coefficient de modulation varie désormais entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d'abattement de la redevance). Il prend en compte 3 axes de modulation, décomposé en plusieurs paramètres :

Axe 1 La validation de l’autosurveillance à partir des données de l'année N-2 30% Le coefficient de conformité réglementaire du système de l'année N-2 en o Axe 2 ; .: , . : 20% lien avec les services départementaux de police de l’eau

Le fonctionnement du système d'assainissement selon les données de la 20% base nationale ROSEAU en année N-2 ° Axe 3

Considérant la simulation du coefficient de modulation de la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif de la commune Boissy-Fresnoy sur la base des données de

fonctionnement de l'année 2024 donnée dans le tableau ci-après. Cette simulation est accessible sur le

portail de télédéclaration des agences.

Coefficient Axe1 | Coefficient Axe 2 | Coefficient Axe 2 | Coefficient global autosurveillance | réglementaire performances

0,300 0,200 0,200 1 — 0,300 — 0,200 — 0,200 = 0,300

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement pour l'année 2026, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré à 11 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, le Conseil Municipal, décide :

- De fixer à 0,356 € /m$ x coefficient global = 0,10€/mi, la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

- De fixer à 0,40€ HT/m3 la part communale de l'assainissement collectif à compter du 12° janvier 2026.

3 | 12Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public

d'eau potable (RPQS) de la CCPV et du rapport annuel du 2025-48 délégataire (RAD) du service public d'eau potable de Boissy-

Fresnoy pour l'exercice 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-5,L.1411-8, L. 1413-1, L.1411-13, D. 2224-1 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L3131-5 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;

Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) de l'exercice 2024 de la communauté de communes du Pays de Valois sur le périmètre de 45 de ces 62 communes ; Vu le rapport annuel du délégataire (RAD) du service d’eau potable de la commune de Boissy-Fresnoy Considérant qu'il convient de prendre acte de ces rapports avant leur diffusion aux usagers.

L'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) établit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en eau potable présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Cette présentation doit donc être faite avant le 30 septembre 2025 pour l'exercice 2024. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'article L3131-5 du Code de commande publique indique que le concessionnaire produit chaque année un rapport dit rapport annuel du délégataire comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse des conditions d'exécution du service public. Dès la communication du rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte {Article L.1411-3 du CGCT).

Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) et les rapports annuels des délégataires (RAD) doivent être examinés par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) (Article L. 1413-1 du CGCT) constituée à l'initiative du président de l'EPCI de plus de 50 000 habitants.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la CCPV, réunie le 25 septembre 2025, a rendu un avis favorable sur le RPQS et sur les RAD. Ils ont ensuite été approuvé par le conseil communautaire de la CCPV, en date du 25 septembre 2025.

Les rapports sont ensuite mis à disposition du public, accompagnés de l'avis de l'assemblée délibérante, dans chacune des Communes membres dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du CGCT, ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes du Pays de Valois. De plus, ils seront téléchargeables sur le site de la CCPV.

Enfin, les maires des Communes membres de la CCPV doivent présenter ces rapports annuels à leur conseil municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2025.

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal à 13 voix pour :

- Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service eau potable de la CCPV au titre de l'année 2024 ;

- Prend acte du rapport annuel du délégataires (RAD) du service eau potable de la commune de Boissy-Fresnoy pour l'exercice 2024 ;

-__ Précise que ces rapports seront mis à disposition du public en mairie et au siège de la CCPV.

Page 41/1712Approbation du rapport annuel de la SPL ADTO-SAO pour l’année 2024 2025-49

La commune de Boissy-Fresnoy est actionnaire de la SPL (Société Publique Locales) SAO ADTO.

Pour rappel, le représentant de la Commune désigné au sein de l'assemblée spéciale des actionnaires minoritaires ou directement au sein du conseil d'administration et le représentant de la collectivité désigné au sein de l'assemblée générale des actionnaires est Madame BAHU Martine, Maire, titulaire. Est également délégué suppléant Monsieur LOURY Mathieu

Conformément à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au sein du conseil d'administration des sociétés publiques locales, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».

ll est donc demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver le rapport de l'élu à la collectivité pour l'année 2024 de la SPL ADTO SAO - de donner quitus au représentant de la collectivité pour l'année 2024 ;

-__ d'autoriser Madame le Maire à signer la présente délibération.

Après avoir entendu le représentant sur son rapport et après en avoir délibéré à 13 voix pour, le Conseil Municipal :

- _ Approuve le rapport de l'élu à la collectivité pour l'année 2024 de la SPL ADTO SAO - _ Donne quitus au représentant de la Collectivité pour l'année 2024.

- _ Autorise Madame le Maire à signer la délibération.

Autorisation de signature du prêt pour le financement des . . 2025-50 enfouissements rue du Bois et rue de la Forge

Dans le cadre des travaux prévus dans la rue du Bois et dans la rue de la Forge, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une demande de prêt est nécessaire au financement de ceux-ci. Le montant du prêt envisagé est de 300 087,00€ pour la Banque Postale et 300 018,00€ pour le Crédit Agricole.

Voici leurs propositions :

îere proposition {la banque Postale) :

La Banque Postale a établi plusieurs propositions de financement :

- 300 087,00€ pour une durée de 18 ans avec un taux fixe de 3,87% soit une échéance trimestrielle de 4 167,88€ d'amortissements et des intérêts variables

- 300 087,00€ pour une durée de 18 ans avec un taux fixe de 3,92% soit une échéance trimestrielle de 5 829,37€ (sauf la 1 échéance à 6 744,30€) avec amortissements et intérêts

- 300 087,00€ pour une durée de 20 ans avec un taux fixe de 3,93% soit une échéance trimestrielle de 3 751,09 d’amortissements et des intérêts variables

5 | 12300 087,00€ pour une durée de 20 ans avec un taux fixe de 3,98% soit une échéance trimestrielle de 5 457,70€ (sauf la 1e échéance à 6 386,64€) avec amortissements et intérêts

300 087,00€ pour une durée de 25 ans avec un taux fixe de 4,02% soit une échéance trimestrielle de 3 000,87€ d'amortissements et des intérêts variables

300 087,00€ pour une durée de 25 ans avec un taux fixe de 407% soit une échéance trimestrielle de 4 796,10€ (sauf la 1ère échéance à 5 746,04€) avec amortissement et intérêts

2eme proposition (Le Crédit Agricole) :

Le Crédit Agricole a établi plusieurs propositions de financement :

Pour la rue de la Forge :

115 318,00€ pour une durée de 15 ans avec un taux fixe de 3,91% soit une échéance annuelle de 10 306,66€ avec 39 281,94€ d'intérêts cumulés.

115 318,00€ pour une durée de 18 ans avec un taux fixe de 4,08% soit une échéance annuelle de 9 168,68€ avec 49 718,34€ d'intérêts cumulés.

115 318,00€ pour une durée de 20 ans avec un taux fixe de 4,17% soit une échéance annuelle de 8 613,52€ avec 56 952,53€ d'intérêts cumulés

115 318,00€ pour une durée de 15 ans avec un taux fixe de 3,89% soit une échéance trimestrielle de 2 546,00€ avec 37 441,75€ d'intérêts cumulés

115 318,00€ pour une durée de 18 ans avec un taux fixe de 4,06% soit une échéance trimestrielle de 2 265,30€ avec 47 783,37€ d'intérêts cumulés

. 115 318,00€ pour une durée de 20 ans avec un taux fixe de 4,16% soit une échéance trimestrielle de 2 130,402€ avec 55 114,47€ d'intérêts cumulés

Pour la rue du Bois :

184 700,00€ pour une durée de 15 ans avec un taux fixe de 3,91% soit une échéance annuelle de 16 507,75€ avec 62 916,22€ d'intérêts cumulés.

184 700,00€ pour une durée de 18 ans avec un taux fixe de 4,08% soit une échéance annuelle de 14 685,10€ avec 79 631,68€ d'intérêts cumulés.

184 700,00€ pour une durée de 20 ans avec un taux fixe de 4,17% soit une échéance annuelle de 13 795,92€ avec 91 218,35€ d'intérêts cumulés

184 700,00€ pour une durée de 15 ans avec un taux fixe de 3,89% soit une échéance trimestrielle de 4 077,82€ avec 59 968,80€ d'intérêts cumulés

184 700,00€ pour une durée de 18 ans avec un taux fixe de 4,06% soit une échéance trimestrielle de 3 628,23€ avec 76 532,87€ d'intérêts cumulés

.184 700,00€ pour une durée de 20 ans avec un taux fixe de 4,16% soit une échéance trimestrielle de 3 412,18€ avec 88 274,30€ d'intérêts cumulés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour :

Choisit de retenir la proposition de la Banque Postale à savoir un prêt de 300 087,00€ pour une durée de 20 ans avec un taux fixe de 3,93% soit une échéance trimestrielle de 3 751,09€ d'amortissements et des intérêts variables.

Autorise Madame le Maire à signer le prêt de la Banque Postale et tous les documents afférents à cette demande

6 | 12|_ SE60 - Modifications statutaires | 2025-51 |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-28, L.5211- 17,L.5211-20 et L.5711-1 à L.5711-6;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du département de l'Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d'Énergie de l'Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu la délibération du Syndicat d'Energie de l'Oise du 25 novembre 2025 portant modification statutaire ; Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d'assurer, avec flexibilité, l'ensemble de ses missions ;

Madame la Maire informe que le SE 60 a adopté, lors de son Conseil syndical du 25 novembre 2025, une délibération visant à modifier ses statuts.

La modification des statuts porte principalement sur :

1) L’Amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l'atteinte du quorum > Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106. > Réorganisation des Secteurs Locaux d'Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3. > Cela passe par une nouvelle méthode de calcul des déléqués :

o SLE communes : 1 délégué par tranche de 7 500 habitants et 1 délégué pour 15 Communes ;

o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000 habitants ; Un délégué par EPCI.

2) La modernisation de l’objet du syndicat

> Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.

3) La clarification des droits à agir

> Concernant les travaux et la maintenance de l'éclairage public ;

> L'intervention sur les lignes de télécommunication ;

> Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

4) L'actualisation et l'ajout de compétences complémentaires (article 5) > Ajout d'activités complémentaires :

o Objets et réseaux d'objets connectés ;

o Projets d’autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne Morale Organisatrice).

5) Faciliter la mise à jour des annexes

> Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences transférées sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.

Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu'à compter des prochaines élections municipales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 voix contre, décide:

7 | 12- d'adopter le projet de statuts tel qu'annexé à la présente délibération.

- de demander à Madame la Maire de procéder à la notification de la présente délibération :

eau Président du SE 60;

e au contrôle de légalité de la préfecture du département.

Modalité de financement pour les travaux de réfection de trottoir , 2025-52 rue de Crépy

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de réfection de trottoir rue de Crépy vont être fait par l'entreprise EUROVIA. Elle précise que cette entreprise, après quelques déconvenues avec certains particuliers, ne souhaite plus intervenir directement pour leurs comptes et préfère traiter avec les mairies.

Dans ce cadre, et pour que les travaux puissent débuter, Madame le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'un devis a été signé avec l'entreprise EUROVIA pour la totalité des travaux de réfection pour un montant de 2 387,55€ HT soit 3 260,57€ TTC. L'administré s'engage à rembourser la somme par chèque à la mairie. Madame le Maire précise au Conseil Municipal que la somme va être inscrite au budget de la commune sur des comptes particuliers de classe 4. La dépense sera inscrite au 45411 et la recette au 45421.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour :

-_ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

- Autorise Madame le Maire à réceptionner les chèques de l'administré pour un montant total de 3 260,57€ TTC

- Autorise Madame le Maire à utiliser les comptes 45411 en dépenses et 45421 en recettes pour la somme totale de 3 260,57€

Durée d'amortissement pour les prises réseau Oise Très Haut Débit 2025-53 (SMOTHD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable de la nomenclature M57

Considérant qu'il convient de déterminer les durées d'amortissements

Madame la Maire indique au Conseil Municipal que la trésorerie a demandé, lors du prochain Conseil d'Administration, de bien vouloir fixer la durée d'amortissement des prises réseau Oise Très Haut Débit (SMOTHD). Elle rappelle aux membres du Conseil que les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.

Il est proposé aux membres du Conseil de retenir la durée d'amortissement suivante :

Bien Durée d'amortissement

Prises Très Haut Débit 30 ans

Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à 13 voix pour :

- Fixe la durée d'amortissement des prises Très Haut Débit à 30 ans

-__ Autorise la Présidente à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Page 8 /|12| Décision Modificative 4 budget communal | 2025-54 |

Vu l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération numéro 2025-11 du conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le budget primitif;

Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal

En section d'investissement, il convient notamment de prendre en compte la réimputation suivante en annexe de la délibération

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits! Augmentation de

crédits crédits

INVESTISSEMENT

D 204183-202306 : Eclairage public 20 947.70 €

TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 20 947.70 €

R 204182-202306 : Eclairage public 20 947.70 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 20 947.70 €

| Total 20 947.70 € 20 947.70 €

| Total Général | 20 947.70 € 20 947.70 €|

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour :

-__ Décide d'approuver la présente décision modificative

| Décision Modificative 5 budget communal | 2025-55 |

Vu l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération numéro 2025-11 du conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le budget primitif;

Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal

Page 9] 12Dépenses Recettes

Désignation Diminution de crédits, Augmentation de Diminution de crédits] Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 60632 : Foumitures de petit équipement 200000€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 000.00 €

D 023 : Virement à la section d'investissement 231919€

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investisseme 2 319.19 €

D 681 : Dot. aux amort.. aux dépréc. et aux prov. - Ch. f 2 319.19 €

TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre secti 2 319.19 €

D 65188 : Autres 2 000.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 2 000.00 €

Total 431919 € 4 319.19 €

INVESTISSEMENT

D 1641 : Empronts en euros 50 100 00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assmmilées 50 100.09 €

D 2152-202208 : Acquisition panneanx signalisati 175.00 €

D 2157-202409 : Acquisition guiriandes électrniqu 282 00 €

D 2188 : Autres immobilisations corporelles 457.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 457.00 € 457.00 €

R 021 : Virement de la section de fonctionnement 2 31919€

TOTAL R 021 : Virement de la section de fouctionn 2 319.19 €

R 2804183 : Amort. subv org publics divers-Proiets infr 231919€

TOTAL R 0490 :- Opérations ordre transf entre secti 2319.19 €

R 1641 : Emprunts en euros 50 100.60 €

TOTAL KR 16 : Emprunts et dettes assimilées 50 100.00 €

Total 457.00 € 50 557.00 € 2 319.19 € 52 419.19€

| Total Général | 50 100.00 € | 50 100.00 € |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour :

- Décide d'approuver la présente décision modificative

| Décision Modificative 6 budget communal | 2025-56 |

Vu l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération numéro 2025-11 du conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le budget primitif;

Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal

En section d'investissement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes en annexe de la délibération

Dépenses Recettes

Désignation Dimiaution de crédits! Augmentation de |Dimivution de crédits| Augmentation de crédits crédits

INVESTISSEMENT

D 45411 : Travaux effectués d'office pour le compte de 3 261.00 €

TOTAL D 4541 : Travaux effectués office compte de 3 261.00 €

R 45421 : Travaux effectués d'office pour le compte de 3 261.00 €

TOTAL R 4542 : Travaux effectués office compte de 3 261.00 €

Total 3 261.00 € 3 261.00 €

| Total Général 3 261.00 € | 3 261.00 € |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour :

- Décide d'approuver la présente décision modificative

VU 15e 10 | 12| Autorisation de signature devis EUROVIA pourlarue du Calvaire | 2025-57

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'intervenir sur la rue du Calvaire suite à un affaissement de chaussée qui a engendré un trou. À ce jour aucune cause n’a été déterminée. La société Enedis se dégage de toute responsabilité et de notre côté la SMACL n'assure pas la Commune pour les problèmes de voirie. Seule notre assurance juridique peut prendre en charge les frais judiciaires.

Elle soumet aux membres du Conseil Municipal le devis de la société EUROVIA Boulevard Henri Barbusse BP 10064 60777 THOUROTTE pour un montant de 11 246,00 € HT soit 13 495,20 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour :

- Autorise Madame le Maire à signer le devis de la société EUROVIA pour un montant de 11 246,00 € HT soit 13 495,20 € TTC.

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| Délibération diverses |

Demande de subvention au titre de la DETR (dotation d'équipement 2025-58 des territoires ruraux) et du C.D.0 (Conseil Départemental de l'Oise)

pour l'acquisition d’une réserve incendie

DETR

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'acquérir une réserve incendie de 120m3. L'entreprise PDVFormation a établi un devis dont le montant s'élève à 60 210.00 € HT soit 72 252.00 € TTC. Ce devis comprend la fourniture, la préparation et l’enfouissement de la cuve, l'aire stabilisée de stationnement, la canne d'aspiration et son support, la fourniture et la pose d'une clôture de sécurité et son portillon, les panneaux et le remplissage de la réserve au moyen d'un camion-citerne. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l'Etat en demandant la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à 13 voix pour :

-__ Sollicite l’aide de la DETR au taux le plus élevé

- _ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande - _ Approuve la contexture du projet d'acquisition présentés telle que définie ci-dessus ; - Prend l'engagement d'acquérir l'équipement si la subvention sollicitée est accordée ;

CDO

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'acquérir une réserve incendie de 120m3

L'entreprise PDVFormation a établi un devis dont le montant s'élève à 60 210.00 € HT soit 72 252.00 € TTC. Ce devis comprend la fourniture, la préparation et l'enfouissement de la cuve, l'aire stabilisée de stationnement, la canne d'aspiration et son support, la fourniture et la pose d'une clôture de sécurité et son portillon, les panneaux et le remplissage de la réserve au moyen d'un camion-citerne. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental de l'Oise.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à 13 voix pour :

- Sollicite l’aide du Conseil Départemental au taux le plus élevé

11 | 12-_ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande - _ Approuve la contexture du projet des travaux présentés telle que définie ci-dessus - Prend l'engagement d'acquérir l'équipement si la subvention sollicitée est accordée

| Question diverses |

Madame le Maire lève la séance à 22H30 | =

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