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Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril du 16 au 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Document publié le Samedi 30 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Normal n°9 publié le 02/05/2016
Avril
Période du 16 au 30 avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016
Sommaire
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
1 2016102-10 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’exploiter un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules FORMA ROUTE P. LEDUC
4 2016117-01 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins
libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
Bureau des Élections et de la Réglementation
7 2016110-03 - Arrêté fixant la composition de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Creuse
10 2016119-05 - Arrêté en date du 28 avril 2016
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - SAS KER GWEN
12 2016117-06 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2009-0650 du 09 juin 2009 modifié relatif à la
répartition du nombre des jurés d’assises, par arrondissement, par canton et par commune ou groupe de
communes dans le département de la Creuse
19 Autorisation de transfert d'une licence IV
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
21 2016112-05 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Sarl OCEATHYS
à AUBUSSON
24 2016112-06 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Le Kiosque à
Journaux à AUBUSSON
27 2016112-07 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Armurerie de la
Jarrige à NOUZEROLLES
30 2016112-08 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Le Troubadour à
FELLETIN
33 2016112-09 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Central Café à LA
VILLETELLE
36 2016112-10 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE Plate
forme courrier à AUBUSSON
39 2016112-11 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Boulangerie ''Au
Pétrin Castellucien à CHATELUS-MALVALEIX
42 2016112-12 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - La Guinguette à
AUZANCES
45 2016112-13 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Le Bolly à
GUERET
48 2016112-14 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Boulangerie
Communale à SAINT-DIZIER-LEYRENNE
51 2016112-15 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Optical Center à
GUERET
54 2016112-16 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Campanile à
GUERET
57 2016112-17 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Au Bureau à
GUERET
60 2016112-18 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Institut Graines
de Beauté à GUERET
63 2016112-19 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Le Verre à Soi à
GUERET
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ 66 2016112-20 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - La Pataterie à
GUERET
69 2016112-21 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Boulangerie
MEROT à BONNAT
72 2016112-22 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Les Briconautes à
AUBUSSON
75 2016112-23 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Caisse
d'Epargne Auvergne Limousin à GOUZON
78 2016112-24 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit
Mutuel à BOURGANEUF
81 2016112-26 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE
plate forme courrier à BOUSSAC
85 2016112-27 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Médiathèque
à GUERET
88 2016112-28 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de
Martin Nadaud à SOUBREBOST
91 2016112-29 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac/Presse
Roger à BOUSSAC
Service interministériel de défense et de protection civile
94 2016110-01 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée ''83ème Circuit Boussaquin'' au
départ de Boussac le lundi 25 avril 2016
100 2016111-01 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre ''Foulées Orange'' le 24 avril 2016 à St
Christophe
105 2016112-02 - Arrêté portant autorisation du Championnat Interrégional d'endurance en attelage et montée
à Leyrat le 24 avril 2016
110 2016116-03 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste de Neypoux le samedi 30 avril 2016 à Saint
Vaury
115 2016117-07 - Arrêté portant autorisation de la 3ème et 4ème Manche Limousin Centre France de Trial
4x4 les 30 avril et 1er mai 2016 à St Moreil
121 2016117-08 - Arrêté portant autorisation de la 14ème Grande Traversée du Limousin les 29, 30 avril et
1er mai 2016.
129 2016117-09 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste ''Prix du Muguet'' le 1er mai 2016 à St
Germain Beaupré
134 2016117-10 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste UFOLEP de Sardent le 1er mai 2016.
139 2016117-11 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit Les Faye à La Brionne
144 2016118-02 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre pour la ''4ème édition Les Foulées de
l'Ardour'' le 1er mai 2016 à Mourioux Vieilleville
149 2016119-01 - Arrêté portant autorisation de la course VTT à St Etienne de Fursac le 8 mai 2016
155 2016119-02 - Arrêté portant autorisation de la course cyclosport à St Sulpice le Guérétois le 7 mai 2016
160 2016119-04 - Arrêté portant autorisation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur, Moto
cross de La Brionne le 8 mai 2016
165 2016123-01 - Arrêté portant autorisation de la course ''29ème jeux cyclistes'' à Boussac le 8 mai 2016
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
170 2016118-03 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''La
Combe'' sur la commune de Rougnat
180 2016118-04 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Les
Combes'' sur la commune de Roches
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité 190 2016120-06 - Arrêté portant modification des statuts de la cc carrefour des quatre provinces 193 2016120-07 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Pays de Boussac
Secrétariat Général
Service des Ressources Humaines et des Mutualisations Interministérielles 196 2016118-08 - Arrêté portant modification de la composition nominative du CHSCT
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
200 Arrêté déterminant la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la
scolarité
au sein et à l’issue de l’école primaire
202 Arrêté déterminant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes de redoublement
de la classe de 1ère
204 Arrêté déterminant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes de redoublement
des
classes de 6ème, 5ème et 4ème
206 Arrêté déterminant la composition de la commission consultative d’examen des demandes de dérogations
au
secteur scolaire, entrée 6ème et autres niveaux collège
208 Arrêté déterminant la composition de la commission d’affectation dans le dispositif d’initiation aux métiers
par
alternance (DIMA – chambre de commerce et de l’industrie)
210 Arrêté déterminant la composition de la commission d’affectation en 3ème préparatoire aux formations
professionnelles et en 3ème de l’enseignement agricole
212 Arrêté déterminant la composition de la commission d’appel fin de 2nde
214 Arrêté déterminant la composition de la commission d’appel fin de 3ème
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
216 Arrêté portant nomination de Madame Françoise DUPECHER en qualité de directrice du centre
hospitalier d'Aubusson et de l'EHPAD de Bellegarde-en-Marche
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2016102-10
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules FORMA ROUTE P. LEDUC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 11 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 PRÉFET DE LA CREUSE
Préfecture de la Creuse
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la circulation automobile
Arrêté N° du
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
FORMA-ROUTE – CHAMBON SUR VOUEIZE
M. Patrice LEDUC
---
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 231-1 à L.213-8 et R. 213-1 et R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant dispositions diverses relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010278-01 du 5 octobre 2010 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploité par la SARL FORMA-ROUTE PONTAUMUR situé au 5, rue des Forts, à CHAMBON SUR VOUEIZE (23 170) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrice LEDUC en vue du renouvellement de son agrément d’exploiter l’établissement situé au 5, rue des Forts, à CHAMBON SUR VOUEIZE;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Patrice LEDUC est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 023 0099 0, un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé FORMA-ROUTE au 5, rue des Forts, à CHAMBON SUR VOUEIZE (23170).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
2/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes :
- A/A2/A1 – B/B1 – AM – B96
Article 4 Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date de ce changement ou de cette reprise.
Article 6 Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est préalablement tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 14.
Article 8 L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de la Creuse (bureau de la circulation automobile).
Article 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, notifié à M. Patrice LEDUC et transmis en copie, pour information à :
- Mme le Maire de Chambon sur Voueize;
- M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse; - M. le Délégué à l’éducation routière.
Fait à Guéret, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Rémi RECIO
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tél : 0 810 01 23 23 - Fax 05 55 52 48 61 – www.creuse.gouv.fr
3/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016117-01
Arrêté portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
4/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n° 2016 du
portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
_________
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 221-11 et R. 226-2 ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-043-45 du 12 février 2016 portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile;
Vu la demande présentée le 29 mars 2016 par M. le Docteur Didier BEGON, en vue d’obtenir ledit agrément pour le département de la Creuse ;
Considérant, qu’il y a lieu d’actualiser les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-043-05 du 12 février 2016 susvisé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : La commission médicale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est composée, dans le département de la Creuse, ainsi qu’il suit :
PREFECTURE DE LA CREUSE – Place Louis Lacrocq – BP 79 – 23011 GUERET CEDEX Tél : 0810.01.23.23
www.creuse.gouv.fr
5/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Docteur Geneviève JENDILLARD-BASSALERT 10 route d’Aubusson 23250 PONTARION Tél : 05.55.64.55.11
Docteur Philippe DAGARD 8 allée des Erables 23600 BOUSSAC Tél : 05.55.65.08.28
Docteur Pierre FANTON 5 allée des Marronniers 23240 LE GRAND BOURG Tél : 05.55.80.41.50
Docteur Pascal GAUDRIOT 6 route d’Aubusson 23000 SAINTE FEYRE Tél : 05.55.81.13.59
Docteur Michel GILLET 10 route d’Aubusson 23250 PONTARION Tél : 05.55.64.55.11
Docteur Maurice LATHIERE 1 avenue du Dr Butaud 23400 BOURGANEUF Tél : 05.55.64.02.15
Docteur Jean -Marc MANCINI 55 avenue du Berry 23000 GUERET Tél : 05.55.52.71.07
Docteur Gilles PARENTON 27 route des Forges 23230 GOUZON Tél : 05.55.62.76.76
Docteur Didier DETOUR 4 place Amédée Lefaure 23300 LA SOUTERRAINE Tél : 05.55.63.04.03
Docteur Jean TRUFFINET 6 avenue Viviani 23400 BOURGANEUF Tél : 05.55.64.09.35
Docteur Michel XAVIER La Chassagne 23150 SAINT HILAIRE LA PLAINE Tél : 05.55.80.01.11
Article 2 : Sont également agréés dans le département de la Creuse pour exercer les missions de contrôle d’aptitude à la conduite automobile les praticiens suivants :
Docteur Ahmed HASSAIRI Place du Monument 23130 PEYRAT LA NONIERE Tél : 05.55.62.74.87
Docteur Josiane TARDIEU 6 route d’Auzances 23700 MAINSAT Tél : 05.55.67.07.17
Docteur Jacques BELCOUR 2 rue des Troubadours 19200 USSEL Tél : 05.55.72.10.59
Docteur Denis LIVERTOUT 34 route de Limoges 87340 LA JONCHERE SAINT- MAURICE
Tél : 05.55.39.82.12
Docteur François DALEGRE 20 rue du Général Prouzergue 19200 USSEL Tél : 05.55.72.26.11
Docteur Didier BEGON 2 route de Giat 19340 AYGURANDE Tel : 05.55.94.30.29
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°2016-043-05 du 12 février 2016 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera transmise à M. le Directeur par intérim de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé, pour information, et notifié à chacun des praticiens intéressés.
Fait à Guéret, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Rémi RECIO
PREFECTURE DE LA CREUSE – Place Louis Lacrocq – BP 79 – 23011 GUERET CEDEX Tél : 0810.01.23.23
www.creuse.gouv.fr
6/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016110-03
Arrêté fixant la composition de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 19 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
7/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Élections
Arrêté n° 2016 en date du 19 avril 2016
fixant la composition de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, et notamment ses articles L.711-1 à L. 711-4, L. 713-1 à L.713-18, R. 713-1 à R. 713-71 et A. 713-1 à A.713-30 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;
CONSIDERANT la délibération adoptée par l’assemblée générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse le 17 mars 2016 relative à la pesée économique de ladite Chambre de Commerce et d’Industrie ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er - Dans la perspective du renouvellement général des membres titulaires et des délégués consulaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse qui doit se dérouler entre le 20 octobre 2016 et le 2 novembre 2016, la répartition des sièges à pourvoir, par catégories et sous-catégories, est établie selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse, et transmis à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse.
Fait à Guéret, le 19 avril 2016
Le Préfet,
signé Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
8/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Répartition des sièges à pourvoir au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse
Collège des membres titulaires : 24 sièges
Catégorie Nombre de sièges
à pourvoir
Sous-catégorie Nombre de sièges
à pourvoir
Commerce 8
C-1
Établissements de 0 à 4 salariés
4
C-2
Établissements de 5 salariés et plus
4
Industrie 9
I-1
Établissements de 0 à 9 salariés
3
I-2
Établissements de 10 salariés et plus
6
Services 7
S-1
Établissements de 0 à 4 salariés
4
S-2
Établissements de 5 salariés et plus
3
Total des sièges à pourvoir 24
Collège des délégués consulaires : 72 sièges
Catégorie Nombre de sièges
à pourvoir
Sous-catégorie Nombre de sièges
à pourvoir
Commerce 23
C-1
Établissements de 0 à 4 salariés
11
C-2
Établissements de 5 salariés et plus
12
Industrie 26
I-1
Établissements de 0 à 9 salariés
10
I-2
Établissements de 10 salariés et plus
16
Services 23
S-1
Établissements de 0 à 4 salariés
14
S-2
Établissements de 5 salariés et plus
9
Total des sièges à pourvoir 72
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour, le 19 avril 2016
Le Préfet,
signé Philippe CHOPIN
9/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016119-05
Arrêté en date du 28 avril 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - SAS KER GWEN
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 28 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
10/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et
des Élections
Arrêté n° en date du 28 avril 2016
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n° 2015159-01 du 8 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Rémi RECIO, Sous- Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU le dossier reçu le 18 avril 2016 et complété le 25 avril 2016 par Madame Gwenaële DESJOUIS, représentante légale de l’entreprise de pompes funèbres SAS KER GWEN sise – 80, route d’Ahun 23150 LAVAVEIX- LES-MINES sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’entreprise de pompes funèbres « SAS KER GWEN » présidée par Mme Gwenaële DESJOUIS et dont le siège social est situé 80, route d’Ahun à LAVAVEIX-LES-MINES (Creuse), est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards ;
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2015-23-259, délivrée le 30 janvier 2015, est renouvelée pour 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Gwenaële DESJOUIS par les soins de M. le Maire de LAVAVEIX-LES-MINES, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 28 avril 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Rémi RECIO
11/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Autre
2016117-06 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2009-0650 du 09 juin 2009 modifié relatif à la répartition du nombre des jurés d’assises, par arrondissement, par canton et par commune ou groupe de communes dans le département de la Creuse
Numéro interne : 2016117-06
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
12/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté n° 2016 du 26 avril 2016
portant modification de l’arrêté n° 2009-0650 du 09 juin 2009 modifié relatif à la répartition du nombre des jurés d’assises, par arrondissement, par canton et par commune ou groupe de communes dans le département de la Creuse
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-0650 du 09 juin 2009 portant répartition du nombre des jurés d’assises, par arrondissement, par canton et par commune ou groupe de communes dans le département de la Creuse, tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015 114-04 en date du 24 avril 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015159-01 du 8 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général du la Préfecture de la Creuse ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : L’annexe de l’arrêté préfectoral n° 2009-0650 du 09 juin 2009 modifié portant répartition du nombre des jurés d’assises, par arrondissement, par canton et par commune ou groupe de communes dans le département de la Creuse, est remplacée par l’annexe n° 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2015 114-04 en date du 24 avril 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2009-0650 du 09 juin 2009 portant répartition du nombre des jurés d’assises, par arrondissement, par canton et par commune ou groupe de communes dans le département de la Creuse est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Creuse et Sous-Préfet d’Aubusson par intérim, Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, et dont un exemplaire sera transmis à Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Guéret et à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Guéret.
Fait à Guéret, le 26 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Rémi RECIO
13/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Lieu du tirage au sort
4 12
2 6
Aubusson 8 24
3 9
2 6
1 3
3 9
3 9
4 12
5 15
4 12
3 9
3 9
3 9
1 3
1 3
Annexe 1 : Nombre de jurés titulaires pour chaque commune ou groupe de communes
Nombre
de jurés
Nombre de noms
à tirer au sort
Communes ou
groupe de communes concernés
Ahun
Ahun
Cressat
Moutier-d’Ahun
St-Yrieix-les-Bois
Ajain
Ajain
Ladapeyre
Aubusson
Blessac
St-Marc-à-Frongier
Auzances
Auzances
Les Mars
Azérables
Azérables
Bazelat
Bellegarde-en-Marche
Bellegarde-en-Marche
Bosroger
La Chaussade
Bénévent-l’Abbaye
Arrênes
Bénévent-l’Abbaye
Marsac
Bétête
Bétête
La Cellette
Clugnat
Nouziers
Tercillat
Bonnat
Bonnat
Le Bourg d’Hem
Champsanglard
Chéniers
Malval
Bourganeuf Bourganeuf
Boussac
Boussac
Boussac-Bourg
Budelière
Auge
Budelière
Lépaud
Nouhant
Verneiges
Viersat
Bussière-Dunoise
Anzême
Bussière-Dunoise
Chambon-sur-Voueize
Chambon-sur-Voueize
Lussat
St-Julien-le-Châtel
Saint-Loup
Tardes
Champagnat
Champagnat
Saint-Domet
Châtelus-le-Marcheix
Châtelus-le-Marcheix
St-Goussaud
14/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 3 9
2 6
2 6
3 9
3 9
4 12
3 9
1 3
3 9
3 9
Guéret 22 66 Guéret
1 3
3 9
2 6
La Courtine 2 6
1 3
La Souterraine 9 27
Châtelus-Malvaleix
Châtelus-Malvaleix
Genouillac
Jalesches
Roches
St-Dizier-les-Domaines
Chénérailles
Chénérailles
St-Chabrais
St-Dizier-la-Tour
Crocq
Crocq
Flayat
St-Agnant-près-Crocq
St-Georges-Nigremont
Dun-le-Palestel
Dun-le-Palestel
St-Sulpice-le-Dunois
Évaux-les-Bains
Chambonchard
Évaux-les-Bains
Fontanières
Felletin
Croze
Felletin
Poussanges
Saint-Frion
Ste-Feyre-la-Montagne
Fresselines
La Celle-Dunoise
Crozant
Fresselines
Gentioux-Pigerolles
Gentioux-Pigerolles
Faux-la-Montagne
La Villedieu
Glénic
Glénic
Jouillat
Saint-Fiel
Gouzon
Gouzon
Pierrefitte
La Celle-Sous-Gouzon
Trois-Fonds
Janaillat
Saint-Éloi
Janaillat
Thauron
Jarnages
St-Silvain-Sous-Toulx
Domeyrot
Blaudeix
Parsac-Rimondeix
Jarnages
La Chapelle-Taillefert
La Chapelle-Taillefert
Saint-Christophe
St-Victor-en-Marche
Savennes
Clairavaux
La Courtine
Le Mas d’Artige
La Nouaille
Féniers
Gioux
La Nouaille
St-Marc-a-Loubaud
La Souterraine
Vareilles
15/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 2 6
Le Compas 1 3
Le Grand-Bourg 2 6 Le Grand-Bourg
1 3
2 6
Magnat-l’Étrange 1 3
1 3
2 6
2 6
3 9
2 6
2 6
1 3
Lavaveix-les-Mines
Lavaveix-les-Mines
St-Pardoux-les-Cards
Brousse
Chard
Châtelard
Le Compas
Lioux-les-Monges
Sermur
Lépinas
Lépinas
Maisonnisses
Peyrabout
Lupersat
Lupersat
Mainsat
Mautes
St-Silvain-Bellegarde
Beissat
Magnat-l’Étrange
Malleret
St-Martial-le-Vieux
St-Merd-la-Breuille
St-Oradoux-de-Chrirouze
Measnes
Chambon-Ste-Croix
Measnes
Nouzerolles
Mérinchal
Basville
La Mazière-aux-Bonshommes
Mérinchal
Saint-Bard
La Villeneuve
Montboucher
Auriat
Bosmoreau-les-Mines
Faux-Mazuras
Montboucher
St-Amand-Jartoudeix
St-Priest-Palus
Soubrebost
Mortroux
La Forêt-du-Temple
Linard
Mortroux
Moutier-Malcard
Lourdoueix-St-Pierre
Mourioux-Vieilleville
Aulon
Augères
Azat-Châtenet
Ceyroux
Mourioux-Vieilleville
Naillat
Colondannes
Naillat
Sagnat
Néoux
Néoux
St-Avit-de-Tardes
St-Pardoux-le-Neuf
16/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 3 9
2 6
2 6
2 6
2 6
4 12
Saint-Amand 2 6
2 6
2 6
2 6
Saint-Martial-le-Mont 1 3
1 3
1 3
1 3
2 6
2 6
Peyrat-la-Nonière
Le Chauchet
Issoudun-Létrieix
Peyrat-la-Nonière
Puy-Malsignat
St-Médard-la-Rochette
La Serre-Bussière-Vieille
Pionnat
Mazeirat
Pionnat
St-Hilaire-la-Plaine
Vigeville
Pontarion
Sardent
Pontarion
Rougnat
Bussière-Nouvelle
Charron
Dontreix
Rougnat
Royère-de-Vassivière
Le Monteil-au-Vicomte
Royère-de-Vassivière
St-Martin-Château
St-Pierre-Bellevue
Saint-Agnant-de-Versillat
St-Agnant-de-Versillat
St-Germain-Beaupré
St-Maurice-la-Souterraine
Alleyrat
St-Alpinien
Saint-Amand
St-Maixant
Saint-Dizier-Leyrenne
Mansat-la-Courrière
Masbaraud-Mérignat
St-Dizier-Leyrenne
Saint-Étienne-de-Fursac
Fleurat
St-Étienne-de-Fursac
St-Priest-la-Plaine
Saint-Georges-la-Pouge
La Chapelle St-Martial
St-Hilaire-le-Château
St-Georges-la-Pouge
La Pouge
Vidaillat
Chamberaud
St-Martial-le-Mont
Sous-Parsat
Saint-Martin-Ste-Catherine
St-Martin-Ste-Catherine
St-Pierre-Chérignat
Saint-Moreil
St-Junien-la-Bregère
Saint-Moreil
St-Pardoux-Morterolles
Saint-Pardoux d’Arnet
Pontcharraud
St-Maurice-près-Crocq
St-Oradoux-près-Crocq
St-Pardoux d’Arnet
La Villetelle
Saint-Pierre-de-Fursac
Chamborand
Lizières
St-Pierre-de-Fursac
Saint-Priest-la-Feuille
Noth
St-Léger-Bridereix
St-Priest-la-Feuille
17/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Saint-Sébastien 2 6
3 9
4 12
3 9
4 12
6 18
2 6
2 6
3 9
1 3
TOTAL 200 600
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour le 26 avril 2016
le Secrétaire Général,
Rémi RECIO
La Chapelle-Baloue
Lafat
St-Sébastien
Saint-Silvain-Bas-le-Roc
Bussière-St-Georges
Malleret-Boussac
Nouzerines
Saint-Marien
St-Pierre-le-Bost
St-Silvain-Bas-le-Roc
Toulx-Sainte-Croix
Saint-Sulpice-le-Guérétois
La Brionne
St-Léger-le-Guérétois
St-Sulpice-le-Guérétois
Saint-Sulpice-les-Champs
Ars
Banize
Chavanat
Le Donzeil
Fransèches
St-Avit-le-Pauvre
St-Michel-de-Veisse
St-Sulpice-les-Champs
Saint-Vaury
Montaigut-le-Blanc
Gartempe
St-Silvain-Montaigut
Saint-Vaury
Sainte-Feyre
Saint-Laurent
Sainte-Feyre
La Saunière
Sannat
Arfeuille-Châtain
Reterre
St-Julien-la-Genête
Saint-Priest
Sannat
Soumans
Bord-St-Georges
Lavaufranche
Leyrat
Soumans
Vallière
Moutier-Rozeille
St-Quentin-la-Chabanne
St-Yrieix-la-Montagne
Vallière
Villard
Maison-Feyne
Villard
Pour le Préfet, et par délégation,
18/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Décision
Autorisation de transfert d'une licence IV
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 25 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
19/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Élections
ATTESTATION D’AUTORISATION
DE TRANSFERT D’UNE LICENCE IV
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 3332-11 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L. 231-1 ;
VU la demande d’autorisation de M. Frédéric PARADINAS du 17 février 2016 et reçue le 23 février 2016 relative au transfert d’une licence IV de la commune de BAZELAT au 6, avenue du Château, 23200 BONNAT ;
VU l’avis du Maire de BAZELAT en date du 11 mars 2016 ;
VU l’avis du Maire de BONNAT en date du 31 mars 2016 ;
Considérant qu’en l’absence de décision explicite dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, soit avant le 23 avril 2016, la décision de transfert doit être réputée favorable,
ATTESTE :
que l’autorisation sollicitée par Monsieur Frédéric PARADINAS pour le transfert d’une licence IV de la commune de BAZELAT à la commune de BONNAT est tacitement accordée à compter du 23 avril 2016.
En application de l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, la juridiction administrative peut être saisie par voie de recours formé contre la décision de transfert, et ce dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Copie de la présente attestation sera affichée pendant un délai d’un mois en mairie de BONNAT et fera l’objet d’une mention publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Rémi RÉCIO
20/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-05
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Sarl OCEATHYS à AUBUSSON
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
21/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «SARL OCEATHYS» 64, Grande Rue – 23200 AUBUSSON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jonathan CAVALIERE, gérant de l’enseigne «SARL OCEATHYS» - 64, Grande Rue - 23200 AUBUSSON ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. Jonathan CAVALIERE, gérant de l’enseigne «SARL OCEATHYS» - 64, Grande Rue - 23200 AUBUSSON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Jonathan CAVALIERE
«SARL OCEATHYS» - 64, Grande Rue - 23200 AUBUSSON
22/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jonathan CAVALIERE, gérant de l’enseigne «SARL OCEATHYS», ainsi qu’à M. le Maire d’Aubusson.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
23/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-06
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Le Kiosque à Journaux à AUBUSSON
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
24/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «LE KIOSQUE A JOURNAUX» Place Jean Lurçat – 23200 AUBUSSON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sandra LARIVIERE, gérante de l’enseigne «LE KIOSQUE A JOURNAUX» Place Jean Lurçat - 23200 AUBUSSON ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Sandra LARIVIERE, gérante de l’enseigne «LE KIOSQUE A JOURNAUX» Place Jean Lurçat - 23200 AUBUSSON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Sandra LARIVIERE «Le Kiosque à Journaux»
Place Jean Lurçat - 23200 AUBUSSON
25/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Sandra LARIVIERE, gérante de l’enseigne «LE KIOSQUE A JOURNAUX», ainsi qu’à M. le Maire d’Aubusson.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
26/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-07
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Armurerie de la Jarrige à NOUZEROLLES
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
27/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «ARMURERIE DE LA JARRIGE» La Jarrige – 23360 NOUZEROLLES
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent PERGAUD, propriétaire de l’enseigne «ARMURERIE DE LA JARRIGE» La Jarrige – 23360 NOUZEROLLES ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. Laurent PERGAUD, propriétaire de l’enseigne «ARMURERIE DE LA JARRIGE» La Jarrige – 23360 NOUZEROLLES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Défense Nationale - Prévention des attentes aux biens - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Laurent PERGAUD
La Jarrige – 23360 NOUZEROLLES
28/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Laurent PERGAUD, propriétaire de l’enseigne «ARMURERIE DE LA JARRIGE», ainsi qu’à M. le Maire de Nouzerolles.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
29/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-08
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Le Troubadour à FELLETIN
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
30/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «LE TROUBADOUR» 14, Grande Rue – 23500 FELLETIN
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent GARNIER, responsable de l’enseigne «LE TROUBADOUR» 14, Grande Rue – 23500 FELLETIN ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Vincent GARNIER, responsable de l’enseigne «LE TROUBADOUR» 14, Grande Rue – 23500 FELLETIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Vincent GARNIER «Le Troubadour»
14, Grande Rue – 23500 FELLETIN
31/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Vincent GARNIER, responsable de l’enseigne «LE TROUBADOUR», ainsi qu’à Mme le Maire de Felletin.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
32/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-09
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Central Café à LA VILLETELLE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
33/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «CENTRAL CAFÉ» Le Bourg – 23260 LA VILLETELLE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent DANGELSER, gérant de l’enseigne «CENTRAL CAFÉ» Le Bourg – 23260 LA VILLETELLE ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. Vincent DANGELSER, gérant de l’enseigne «CENTRAL CAFÉ» Le Bourg – 23260 LA VILLETELLE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Vincent DANGELSER
«Central Café» Le Bourg – 23260 LA VILLETELLE
34/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Vincent DANGELSER, gérant de l’enseigne «CENTRAL CAFÉ», ainsi qu’à M. le Maire de la Villetelle.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
35/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-10
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE Plate forme courrier à AUBUSSON
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
36/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant La Plate Forme Courrier de l’enseigne «LA POSTE»
sise à La Seiglière – 23200 AUBUSSON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Danielle CHENE, responsable sûreté courrier de l’enseigne «LA POSTE» - 5 rue de la Céramique 87033 LIMOGES CEDEX 1 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Danielle CHENE, responsable sûreté courrier de l’enseigne «LA POSTE» est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de la Plate Forme Courrier de l’enseigne «LA POSTE» sise à La Seiglière – 23200 AUBUSSON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et six caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Danielle CHENE, responsable sûreté courrier
«LA POSTE» - 5 rue de la Céramique 87033 LIMOGES CEDEX 1
37/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Danielle CHENE, responsable sûreté courrier «LA POSTE», ainsi qu’à M. le Maire d’Aubusson.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
38/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-11
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Boulangerie ''Au Pétrin Castellucien à CHATELUS-MALVALEIX
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
39/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «AU PÉTRIN CASTELLUCIEN»
10, rue de la Marche – 23270 CHATELUS-MALVALEIX
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane BOUTET, responsable de l’enseigne «AU PÉTRIN CASTELLUCIEN» 10, rue de la Marche – 23270 CHATELUS-MALVALEIX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. Stéphane BOUTET, responsable de l’enseigne «AU PÉTRIN CASTELLUCIEN» 10, rue de la Marche – 23270 CHATELUS-MALVALEIX est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et deux caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Stéphane BOUTET «Au Pétrin Castellucien»
10, rue de la Marche – 23270 CHATELUS-MALVALEIX
40/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Stéphane BOUTET, responsable de l’enseigne «AU PÉTRIN CASTELLUCIEN», ainsi qu’à M. le Maire de Châtelus-Malvaleix.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
41/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-12
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - La Guinguette à AUZANCES
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
42/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «LA GUINGUETTE» 2, la Vergne – 23700 AUZANCES
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sandrine SCHIMENTI – 39, Avenue de la Gare 23700 AUZANCES, gérante de l’enseigne «LA GUINGUETTE» 2, La Vergne – 23700 AUZANCES ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Sandrine SCHIMENTI, gérante de l’enseigne «LA GUINGUETTE» 2, La Vergne – 23700 AUZANCES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et deux caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Sandrine SCHIMENTI
39, Avenue de la Gare – 23700 AUZANCES
43/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Sandrine SCHIMENTI, gérante de l’enseigne «LA GUINGUETTE», ainsi qu’à Mme le Maire d’Auzances.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
44/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-13
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Le Bolly à GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
45/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «LE BOLLY» 2, Rue Maurice Rollinat – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nadège COURONNE, gérante de l’enseigne «LE BOLLY» 2, Rue Maurice Rollinat – 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Nadège COURONNE, gérante de l’enseigne «LE BOLLY» 2, Rue Maurice Rollinat – 23000 GUERET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Nadège COURONNE -Le Bolly-
2, Rue Maurice Rollinat – 23000 GUERET
46/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Nadège COURONNE, gérante de l’enseigne «LE BOLLY», ainsi qu’à M. le Député Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
47/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-14
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Boulangerie Communale à SAINT-DIZIER-LEYRENNE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
48/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant la Boulangerie Communale 15, rue du Relais – 23400 SAINT-DIZIER-LEYRENNE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de Saint-Dizier-Leyrenne ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Maire de Saint-Dizier-Leyrenne est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de la Boulangerie Communale 15, rue du Relais – 23400 SAINT-DIZIER-LEYRENNE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Maire de Saint-Dizier-Leyrenne
Mairie – 1, rue du Colombier 23400 SAINT-DIZIER-LEYRENNE
49/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Maire de Saint-Dizier- Leyrenne.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
50/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-15
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Optical Center à GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
51/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «OPTICAL CENTER» 8, Avenue du Berry – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Virgil GARRIDO, gérant de l’enseigne «OPTICAL CENTER» 8, Avenue du Berry – 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. Virgil GARRIDO, gérant de l’enseigne «OPTICAL CENTER» 8, Avenue du Berry – 23000 GUERET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Virgil GARRIDO – Optical Center
8, Avenue du Berry 23000 GUERET
52/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Virgil GARRIDO, gérant de l’enseigne «OPTICAL CENTER», ainsi qu’à M. le Député Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
53/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-16
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Campanile à GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
54/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «CAMPANILE» 4, Avenue René Cassin – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yannick VOSSAERT, directeur de l’enseigne «CAMPANILE» 4, Avenue René Cassin – 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. Yannick VOSSAERT, directeur de l’enseigne «CAMPANILE» 4, Avenue René Cassin – 23000 GUERET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et deux caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Yannick VOSSAERT - Campanile
4, Avenue René Cassin – 23000 GUERET
55/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Yannick VOSSAERT, directeur de l’enseigne «CAMPANILE», ainsi qu’à M. le Député Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
56/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-17
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Au Bureau à GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
57/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «AU BUREAU» 1, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Guy SERVIENTIS, gérant de l’enseigne «AU BUREAU» 1, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. Guy SERVIENTIS, gérant de l’enseigne «AU BUREAU» 1, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUERET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes – Prévention de l’atteinte aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures et deux caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Guy SERVIENTIS -Au Bureau-
1, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUERET
58/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Guy SERVIENTIS, gérant de l’enseigne «AU BUREAU», ainsi qu’à M. le Député Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
59/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-18
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Institut Graines de Beauté à GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
60/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «INSTITUT GRAINES DE BEAUTÉ» 53, Avenue Gambetta – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Caroline LAVIGNE, gérante de l’enseigne «INSTITUT GRAINES DE BEAUTÉ» 53, Avenue Gambetta – 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Caroline LAVIGNE, gérante de l’enseigne «INSTITUT GRAINES DE BEAUTÉ» 53, Avenue Gambetta – 23000 GUERET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention de l’atteinte aux biens - Lutte contre la démarque inconnue. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Caroline LAVIGNE – Institut Graines de Beauté
53, Avenue Gambetta 23000 GUERET
61/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Caroline LAVIGNE, gérante de l’enseigne «INSTITUT GRAINES DE BEAUTÉ», ainsi qu’à M. le Député Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
62/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-19
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Le Verre à Soi à GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
63/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «LE VERRE A SOI» 5, Avenue René Cassin – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Frédérique CASSIER, présidente de l’enseigne «LE VERRE A SOI» 5, Avenue René Cassin – 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Frédérique CASSIER, présidente de l’enseigne «LE VERRE A SOI» 5, Avenue René Cassin – 23000 GUERET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention de l’atteinte aux biens - Lutte contre la démarque inconnue. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Frédérique CASSIER – Le Verre à Soi
5, Avenue René Cassin 23000 GUERET
64/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Frédérique CASSIER, présidente de l’enseigne «LE VERRE A SOI», ainsi qu’à M. le Député Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
65/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-20
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - La Pataterie à GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
66/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «LA PATATERIE» 3, Route de Cher du Prat – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Laurent CANAL, gérant de l’enseigne «LA PATATERIE» 3, Route de Cher du Prat – 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. Jean-Laurent CANAL, gérant de l’enseigne «LA PATATERIE» 3, Route de Cher du Prat – 23000 GUERET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Secours à personnes - Prévention de l’atteinte aux biens. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures et deux caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Jean-Laurent CANAL - La Pataterie
3, Route de Cher du Prat – 23000 GUERET
67/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jean-Laurent CANAL, gérant de l’enseigne «LA PATATERIE», ainsi qu’à M. le Député Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
68/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-21
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Boulangerie MEROT à BONNAT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
69/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant la Boulangerie MEROT - 3, Avenue du Château - 23220 BONNAT
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe MEROT, propriétaire de la Boulangerie MEROT - 3, Avenue du Château - 23220 BONNAT ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. Philippe MEROT, propriétaire de la Boulangerie MEROT - 3, Avenue du Château - 23220 BONNAT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Secours à personnes - Prévention de l’atteinte aux biens. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure, 2 caméras extérieures et une caméra voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Philippe MEROT
3, Avenue du Château - 23220 BONNAT
70/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Philippe MEROT, propriétaire la Boulangerie MEROT, ainsi qu’à M. le Maire de Bonnat.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
71/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-22
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Les Briconautes à AUBUSSON
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
72/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne «LES BRICONAUTES» - Z.I du Mont – 23200 AUBUSSON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Philippe PRESTAUD, directeur de l’enseigne «LES BRICONAUTES» - Z.I du Mont – 23200 AUBUSSON ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. Jean-Philippe PRESTAUD, directeur de l’enseigne «LES BRICONAUTES» - Z.I du Mont – 23200 AUBUSSON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Secours à personnes - Prévention de l’atteinte aux biens. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures et neuf caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Jean-Philippe PRESTAUD - Les Briconautes
- Z.I du Mont - 23200 AUBUSSON
73/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jean-Philippe PRESTAUD, directeur de l’enseigne «LES BRICONAUTES», ainsi qu’à M. le Maire d’Aubusson.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
74/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-23
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Auvergne Limousin à GOUZON
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
75/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
concernant l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 3, Place de l’Eglise – 23230 GOUZON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 18, Avenue d’Ariane - Parc Ester Technopole 87022 LIMOGES ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin – 18, Avenue d’Ariane - Parc Ester Technopole 87022 LIMOGES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’agence bancaire «CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» 3, Place de l’Eglise – 23230 GOUZON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Protection incendie/accidents - Prévention des atteintes aux biens - Prévention des actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
18, Avenue d’Ariane - Parc Ester Technopole - 87022 LIMOGES
76/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, ainsi qu’à M. le Maire de Gouzon.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
77/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-24
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel à BOURGANEUF
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
78/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
concernant l’agence bancaire CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 9, Place de l’Hôtel de Ville – 23400 BOURGANEUF
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest - 34, rue Léandre Merlet BP17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest - 34, rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire CREDIT MUTUEL Loire Atlantique Centre Ouest – 23400 BOURGANEUF, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest
34, rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
79/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, ainsi qu’à M. le Maire de Bourganeuf.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
80/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-26
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE plate forme courrier à BOUSSAC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
81/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-25
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE plate forme courrier à BOUSSAC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
82/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
concernant La Plateforme courrier de l’enseigne «LA POSTE»
Route de Boussac-Bourg – 23600 BOUSSAC
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Danielle CHENE, responsable sûreté courrier de l’enseigne «LA POSTE» - 5 rue de la Céramique 87033 LIMOGES CEDEX 1 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Danielle CHENE, responsable sûreté courrier de l’enseigne «LA POSTE» est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de la Plateforme courrier de l’enseigne «LA POSTE» Route de Boussac-Bourg – 23600 BOUSSAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et cinq caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Danielle CHENE, responsable sûreté courrier
«LA POSTE» - 5 rue de la Céramique 87033 LIMOGES CEDEX 1
83/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Danielle CHENE, responsable sûreté courrier «LA POSTE», ainsi qu’à M. le Maire de Boussac.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
84/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-27
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Médiathèque à GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
85/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
concernant La Médiathèque - 8, Avenue Fayolle – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret – 9, Avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de la Médiathèque - 8, Avenue Fayolle – 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens - Protection des bâtiments publics. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et une caméra voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Communauté d’Agglomération du Grand Guéret
9, Avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET
86/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, ainsi qu’à M. le Député Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
87/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-28
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de Martin Nadaud à SOUBREBOST
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
88/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Musée «Maison de Martin NADAUD» - La Martinèche – 23250 SOUBREBOST
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Président de la Communauté de Communes Bourganeuf/Royère-de-Vassivière – Route de la Souterraine 23400 MASBARAUD-MERIGNAT ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - M. le Président de la Communauté de Communes Bourganeuf/Royère-de-Vassivière – Route de la Souterraine 23400 MASBARAUD-MERIGNAT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux du Musée «Maison de Martin NADAUD» - La Martinèche – 23250 SOUBREBOST, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens - Protection des bâtiments publics. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé sept caméras intérieures et une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Président de la Communauté de Communes Bourganeuf/Royère-de-Vassivière Route de la Souterraine 23400 MASBARAUD-MERIGNAT
89/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Président de la Communauté de Communes Bourganeuf/Royère-de-Vassivière, ainsi qu’à Mme le Maire de Soubrebost.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
90/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-29
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac/Presse Roger à BOUSSAC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
91/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRÊTÉ n° 2016-
portant modification d’un système autorisé de vidéoprotection
Tabac/Presse ROGER - 22, Place de l’Hôtel de Ville 23600 BOUSSAC
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Maryse ROGER, gérante du Tabac/Presse ROGER - 22, Place de l’Hôtel de Ville 23600 BOUSSAC ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 8 avril 2016 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Maryse ROGER, gérante du Tabac/Presse ROGER - 22, Place de l’Hôtel de Ville 23600 BOUSSAC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Prévention des attentes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé onze caméras intérieures et deux caméras voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Maryse ROGER
22, Place de l’Hôtel de Ville 23600 BOUSSAC
92/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Maryse ROGER, gérante du Tabac/Presse ROGER, ainsi qu’à M. le Maire de Boussac.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
93/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016110-01
Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée ''83ème Circuit Boussaquin'' au départ de Boussac le lundi 25 avril 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 19 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
94/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course cycliste dénommée “83ème Circuit Boussaquin”
au départ de BOUSSAC
Lundi 25 avril 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT SILVAIN BAS LE ROC en date du 14 mars 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de BOUSSAC BOURG en date du 24 mars 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de BOUSSAC en date du 15 mars 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de TOULX STE CROIX en date du 4 avril 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
95/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 1er mars 2016 présentée par Madame Christine ROUYAT, Présidente de « l’Union Cycliste Boussaquine » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à BOUSSAC le lundi 25 avril 2016 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis des Maires de la commune de BOUSSAC, BOUSSAC BOURG, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, LAVAUFRANCHE et TOULX STE CROIX ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée «83ème Circuit Boussaquin » organisée par « l’Union Cycliste Boussaquine » présidée par Madame Christine ROUYAT est autorisée à se dérouler le lundi 25 avril 2016, de 13 h 30 à 16 h 45 sur les communes de BOUSSAC, BOUSSAC BOURG, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, LAVAUFRANCHE et TOULX STE CROIX, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Les mesures de circulation et de stationnement devront être conformes aux arrêtés municipaux des communes traversées.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
96/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 MESURES DE SECURITE ET DE SECOURS
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
En application du règlement FFC ci-dessous, il conviendra de prévoir un dispositif de secours comprenant la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure, équipé de moyens de secours (un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins), d’une ambulance et d’un médecin.
Nature de l’épreuve
Circuit
inférieur
ou égal à 12
km
-Circuit supérieur
ou égal à 12 km
-contre la montre
-épreuves
chronométrées
-Ville à ville ou par
étapes
-circuit supérieur à
20km
Cyclosportive
Signaleurs
(à positionner sur le
plan):
Statiques
Mobiles
Nombre : Nombre : Nombre : Nombre :
Moyens de secours
(brancard,
couvertures et
trousse de premiers
soins sont à mettre à
disposition des
secouristes)
2
secouristes
majeurs
titulaires
PSC1
2 secouristes
majeurs titulaire
PSC1
DPS-PE *:
ou ambulance*
avec 2 secouristes
OUI
Nb de
secouristes:
Véhicule destiné
aux premiers
secours
Oui, dédié
aux 2
secouristes
DPS-PE *:
ou ambulance*
avec 2 secouristes
DPS-PE *:
ou ambulance*
avec 2 secouristes
2 ambulances*
minimum
Médecin(s) NON
NON
OUI
Oui
(2 médecins à
partir de 150
participants)
*DPS-PE = Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure, soit un poste de secours de 4 secouristes = 1 PAE et 3 PSC 1
un DPS-PE mobile : ambulance* ou véhicule de premiers secours
Un médecin doit être joignable et disponible à tout moment.
97/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Madame Christine ROUYAT, Présidente de « l’Union Cycliste Boussaquine ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUINZE SIGNALEURS STATIQUES et TRENTE-ET-UN SIGNALEURS MOBILES AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
98/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les Maires des communes de BOUSSAC, BOUSSAC BOURG, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, LAVAUFRANCHE et TOULX STE CROIX,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- La Présidente de « l’Union Cycliste Boussaquine »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 19 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
99/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016111-01
Arrêté portant autorisation de la course pédestre ''Foulées Orange'' le 24 avril 2016 à St Christophe
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 20 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
100/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur --------
Course pédestre dénommée « Foulées Orange »
sur la commune de SAINT CHRISTOPHE
Dimanche 24 avril 2016
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT CHRISTOPHE en date du 14 mars 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU la demande du 19 février 2016 présentée par Madame Maryline LAVAUD, Présidente de « l’ASCET 23 » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le dimanche 24 avril 2016 ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis des Maires des communes de SAINT CHRISTOPHE, GUERET, SAVENNES ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
101/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 24 décembre 2015, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « Foulées Orange » organisée par « l’ASCET 23 » présidée par Madame Maryline LAVAUD, est autorisée à se dérouler le dimanche 24 avril 2016, de 10 h à 12 h sur les communes de SAINT CHRISTOPHE, GUERET, SAVENNES, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Commune de St Christophe :
Le dimanche 24 avril 2016, de 10 h à 12 h, le stationnement et la circulation en sens inverse de la course seront interdits sur la VC n°1 (entre la RD 52 et la limite de la commune de GUERET).
Ces prescriptions s’appliquent aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie et aux riverains.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
102/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Madame Maryline LAVAUD, Présidente de « l’ASCET 23 ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DIX-NEUF SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l’article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
103/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Mme La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transport »,
- Les Maires de SAINT CHRISTOPHE, GUERET, SAVENNES,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- La Présidente de « l’ASCET 23 » ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.
Fait à Guéret, le 20 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
104/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016112-02
Arrêté portant autorisation du Championnat Interrégional d'endurance en attelage et montée à Leyrat le 24 avril 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 21 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
105/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules a moteur --------
Championnat Interrégional d’endurance en attelage et montée
au départ du lieu-dit « La Motte » sur la commune de LEYRAT
Dimanche 24 avril 2016
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 , A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU la demande du 15 février 2016 présentée par Monsieur Didier PETIT, Président de la Société hippique de BOUSSAC aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une endurance équestre en attelage et montée le dimanche 24 avril 2016 ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Protection des Populations, service Santé Animale ;
106/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Maire de la commune de LEYRAT ;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le contrat d'assurance en date du 29 janvier 2016, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve figure au calendrier départemental ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation équestre dénommée « endurance en attelage et montée » organisée par la Société hippique de BOUSSAC présidée par Monsieur Didier PETIT est autorisée à se dérouler le dimanche 24 avril 2016, de 8 h à 13 h au départ du lieu-dit « La Motte » sur la commune de LEYRAT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE SECURITE
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des traverses des routes départementales.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité des compétiteurs (vérification des compétences, signalisations…) et s’assurer du bien-être animal notamment vis- à- vis de la conduite des chevaux, de leur entretien et manipulation, ainsi que de l’équipement d’attelage qui ne doit pas être source de blessure. Les chevaux ne doivent pas rester sellés et bridés en dehors des heures de compétition.
Un vétérinaire désigné par l’organisateur sera en mesure de vérifier l’identification des animaux, la validité des vaccinations des chevaux et d’intervenir en cas de nécessité.
A l’issue de l’épreuve, l’organisateur devra assurer le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées et veiller à une remise en état, si nécessaire, des accotements, fossés et talus.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
107/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise.
En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité M. Didier PETIT, Président de la Société Hippique de BOUSSAC.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DEUX SIGNALEURS AGREES titulaire du permis de conduire identifiable par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont ses nom, prénom et n° de permis de conduire figurent en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
108/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 8 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Maire de la commune de LEYRAT,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Santé Animale,
- Le Directeur par intérim, de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Président de la Société hippique de BOUSSAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 avril 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
109/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016116-03
Arrêté portant autorisation de la course cycliste de Neypoux le samedi 30 avril 2016 à Saint Vaury
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 25 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
110/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course cycliste de Neypoux
sur la commune de SAINT VAURY
Samedi 30 avril 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT VAURY en date du 16 mars 2016 réglementant la circulation ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
111/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU la demande du 26 février 2016 présentée par Monsieur Bernard PHILIPPE, Président de « L’AC de St VAURY » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à SAINT VAURY le samedi 30 avril 2016 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 3 mars 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT VAURY ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « course cycliste de Neypoux » organisée par « l’ AC de St VAURY » présidée par Monsieur Bernard PHILIPPE, est autorisée à se dérouler le samedi 30 avril 2016, de 13 h 45 à 17 h 30 sur la commune de SAINT VAURY, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Sur la commune de Saint Vaury, pendant toute la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la manifestation.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Bernard PHILIPPE, Président de « l’AC de St VAURY ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUINZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
112/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Présence de quelques « nid de poules » sur la RD63 qui seront rebouchés avant la course.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
113/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Mme La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de SAINT VAURY,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Président de « l’AC de St VAURY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
114/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016117-07
Arrêté portant autorisation de la 3ème et 4ème Manche Limousin Centre France de Trial 4x4 les 30 avril et 1er mai 2016 à St Moreil
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
115/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
- endurance et maniabilité -
3ème et 4ème Manche Limousin Centre France de Trial 4x4
au lieu-dit « Montamier » - commune de SAINT MOREIL
Samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016
--------------------
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et de M. le Maire de SAINT MOREIL en date du 1er mars 2016 portant déviation de la circulation sur la VC n°4 et portant limitation et réglementation du stationnement ;
116/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU la demande du 22 février 2016 présentée par Monsieur Pierre LEFAURE, Président du Comité des fêtes et des loisirs de SAINT MOREIL aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une 3ème et 4ème Manche Limousin Centre France de Trial 4x4 à SAINT MOREIL les 30 avril et 1er mai 2016 ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 26 mars 2016, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par la Direction Départementale des Territoires ;
VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagements et Transports » ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT MOREIL ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 5 avril 2016 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
A R R E T E :
117/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 1er – La manifestation dénommée « 3ème et 4ème Manche Limousin Centre France de Trial 4x4 » organisée par le Comité des fêtes et des loisirs de SAINT MOREIL présidé par Monsieur Pierre LEFAURE est autorisée à se dérouler le samedi 30 avril 2016 de 14 h à 19 h et le dimanche 1er mai 2016, de 9 h à 19 h, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation :
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de Saint-Moreil, le samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016 :
- La circulation sera interdite sur la voie communale n°4 de « Montamier » entre le carrefour de la route départementale n°12 avec la VC n°4 et le carrefour VC n°4 avec la VC n°104. La circulation sera déviée par les RD n°12, n°82 et VC n°104, dans les deux sens de circulation (sauf pour les véhicules de secours et services de police et de gendarmerie).
- Pendant cette période, sur la RD n°82, la vitesse sera limitée à 50km/h et le stationnement sera interdit entre le PR 0+ 000 (carrefour RD n°82/VC n°104) et le PR 2+679 (carrefour RD n°82/RD n°12)
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, et sera mise en place par les soins des organisateurs, sous le contrôle de la commune de l’Unité Territoriale technique de BOURGANEUF.
SERVICE D’ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Pierre LEFAURE Président du Comité des fêtes et des loisirs de SAINT MOREIL.
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par :
- 1 directeur de course : Muriel Cluzeau
- 1 commissaire technique
- 3 commissaires sportifs
- 7 commissaires de zone
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Les zones d’évolution devront être délimitées par des banderoles.
Elles seront surveillées par des personnes désignées par l’organisateur afin de maintenir le public en dehors de ces zones.
118/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 L’organisateur devra s’assurer avant le départ des différentes épreuves que l’ensemble du parcours a été sécurisé : barrières de protection, balisages en place.
Il conviendra de procéder à la délimitation des zones spectateurs autour des zones d’évolution des véhicules. Les zones spectateurs seront surélevées par rapport aux zones de trial.
Le public ne devra pas être admis en des points dangereux du circuit (contrebas du parcours, virages rapides, proximité de la zone de passage en équilibre sur les obstacles, etc…).
Le parcours devra être balisé dans les points spectaculaires ou dangereux.
Le stationnement des véhicules devra s’effectuer uniquement sur les emplacements prévus à cet effet par les organisateurs et n’apporter aucune gêne à l’accès des secours tant sur les lieux de l’épreuve (public et concurrents) qu’aux villages desservis par les voies publiques riveraines.
L’organisateur est tenu d’effectuer la remise en état des terrains utilisés.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Devront être installés :
- 2 extincteurs par zone d’évolution, 1 extincteur sur le parking pilote, 1 extincteur sur le parking des spectateurs ;
- des moyens de communication entre le responsable de la sécurité et les commissaires de zone
Devront être présents :
- 1 médecin ;
- 1 ambulance
- 4 secouristes
La manifestation sera neutralisée si l’ambulance tenue à disposition devait quitter le site.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 3 - Le règlement de la manifestation devra être conforme au règlement type national, annexé au dossier.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
119/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 5 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 6 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Sous-Préfète d’AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements
et Transports » ,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la
Protection des Populations,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours de la Creuse,
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de
l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Maire de la commune de SAINT MOREIL,
- Le Président du Comité des fêtes et des loisirs de SAINT
MOREIL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 26 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du cabinet
Signé : Anne GABRELLE
120/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016117-08
Arrêté portant autorisation de la 14ème Grande Traversée du Limousin les 29, 30 avril et 1er mai 2016.
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
121/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
« 14ème Grande Traversée du Limousin »
Vendredi 29 avril, samedi 30 avril et le dimanche 1er mai 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 22 mars 2016 réglementant la circulation et le stationnement le vendredi 29 avril 2016:
- sur la route départementale n°990 du PR 67+433 au PR 67 + 733 sur le territoire de la commune de SAINT AMAND
- sur la route départementale n°988 du PR 34+500 au PR 35 + 500 sur le territoire de la commune de SAINT ALPINIEN;
VU les arrêtés des Maires des communes de GOUZON, SAINT LOUP, PIERREFITTE, AUBUSSON, CHATELUX MALVALEIX, LA CELLE SOUS GOUZON, réglementant la circulation et le stationnement ;
122/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU l’arrêté n°2013353-01 en date du 19 décembre 2013 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue par le décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 .
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 17 février 2016 présentée par Monsieur Alain MENUT, Président de l’association « Creuse Oxygène » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT, le vendredi 29 avril, samedi 30 avril et le dimanche 1er mai 2016 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 16 février 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Sous-Préfète d’Aubusson;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur-par intérim de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis des Maires de la commune de GOUZON, SAINT LOUP, PIERREFITTE, SAINT JULIEN LE CHATEL, PEYRAT LA NONIERE, SAINT DOMET, CHAMPAGNAT, BOSROGER, LA CHAUSSADE, SAINT AMAND, SAINT ALPINIEN, AUBUSSON, BLESSAC, ARS, FRANSECHES, CHAMBERAUD, AHUN, PIONNAT, AJAIN,
123/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 LADAPEYRE, ROCHES, CHATELUS MALVALEIX, JALESCHES, CLUGNAT, SAINT SILVAIN SOUS TOULX, LA CELLE SOUS GOUZON, LUSSAT.
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course dénommée « La Grande Traversée du Limousin VTT » organisée par l’association « Creuse Oxygène » présidée par Monsieur Alain MENUT, est autorisée à se dérouler les 29 avril, 30 avril et 1er mai 2016, au depart de la commune de Gouzon, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé :
- vendredi 29 avril 2016, de 13 h à 19 h : GOUZON – AUBUSSON
- samedi 30 avril 2016, de 9 h à 18 h : AUBUSSON – CHATELUS MALVALEIX - dimanche 1er mai 2016, de 9 h 00 à 14 h : CHATELUX MALVALEIX – GOUZON
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.
MESURES DE CIRCULATION
Le vendredi 29 avril 2016 de 13h à 20h, la vitesse sera limitée à 50km/h, le dépassement sera interdit et le stationnement sera interdit au droit de la route - le territoire de la commune de SAINT AMAND :sur la route départementale n°990 du PR 67+433 au PR 67 + 733 entre le carrefour de la RD 990 et le chemin du Fôt au Prat ; - le territoire de la commune de SAINT ALPINIEN : sur la route départementale n°988 du PR 34+500 au PR 35 + 500 entre la VC de Montepioux et la VC de Chambrun.
Les arrêtés municipaux des communes traversées réglementant la circulation et le stationnement devront être respectés.
L’organisateur prévoira, à sa charge, la mise en place d’une signalisation de type AK14, de part et d’autre des traversées des RD 942, 993 et 100.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Une attention particulière devra être apportée dans la traversée du CD942 à hauteur des villages Les Casquettes Mastribut sur la commune d’AHUN.
124/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation ainsi que des panneaux indicateur mentionnant le passage de l’épreuve au départ et lors des passages sur les axes routiers fréquentés.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PRIORITE AUX TRAINS :
Le chemin de fer a priorité sur la circulation routière.
Il est interdit de pénétrer sur les emprises ferroviaires sans autorisation.
Les organisateurs devront placer un service d’ordre suffisant au niveau de la voie du chemin de fer qui est traversée vers Busseau sur Creuse durant le passage étalé des participants à chaque passage à niveau afin de dissuader les coureurs de franchir ce dernier dès l’instant que les feux rouges clignotants sont présentés et les barrières fermées.
DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS
Une assistance médicale ainsi qu’une assistance radio devront être assurées sur l’ensemble du parcours.
Le dispositif devra être conforme à celui exposé dans le dossier et ce durant toute la durée de l’épreuve, soit :
- 1 DPS-PE (un chef d’équipe PAE avec 2 secouristes PSE1)
- 1 Véhicule Premier Secours à Personne
- 1 médecin
Les conditions d’accès aux secours sur certaines parties du parcours pourraient poser quelques difficultés aux secours, les organisateurs doivent mettre en place des moyens de locomotions adaptés au terrain.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Alain MENUT, Président de l’association « Creuse Oxygène ». En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par des SIGNALEURS en nombre suffisant titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité dont la liste figure au dossier de demande.
Chaque signaleur sera en possession d’une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
125/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre à la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R. 411-32 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs dans les agglomérations et aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
Chaque signaleur sera en possession d'une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
L’itinéraire emprunté le 1er mai longe le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable de DOMERANGES sur la commune de Clugnat. Des consignes de civilité devront être communiquées par l’organisateur afin de prévenir toutes dégradations des ouvrages d’eau potables et le jet de déchets dans les périmètres de protection de ces ressources d’eau potable.
Le parcours traverse de nombreux espaces naturels sensibles comme des sites Natura 2000, des zones d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I et II et des milieux aquatiques comme des zones humides :
Aussi, afin de maintenir ces espaces naturels dans un état de conservation favorable, il est nécessaire de prendre les dispositions suivantes :
- les participants ne devront pas sortir des chemins ou des sentiers ni couper les virages afin de minimiser l’impact sur la végétation,
- le passage des cours d’eau se fera par l’utilisation d’ouvrage pérennes ou installés pour l’épreuve et enlevés à l’issue de celle-ci. Des contrôleurs pourront être positionnés aux points les plus sensibles.
- selon le règlement « le ravitaillement est autorisé sur tout le parcours », les éventuels déchets devront donc faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
- Les participants, spectateurs et membres du comité d’organisation devront strictement rester sur les zones autorisées et respecter les interdictions de circulation sur les routes et pistes forestières, à l’exception des véhicules de sécurité dûment identifié au préalable.
- Les participants et les spectateurs devront être informés des règles essentielles en matière de protection du milieu naturel et de la propriété forestière (piétinement, érosion, feu, ordures) et au respect des autres usagers.
-Une remise en état des lieux devra être effectuée (ornières éventuelles créées sur les pistes et chemins).
- Tous éléments étranger à la forêt et aux sites traversés (les éventuels déchets générés par le ravitaillement, les fléchages, pancartes, rubans plastiques,..) devront donc faire l’objet d’une collecte dès la fin de la manifestation. Il en sera de même pour tout fléchage éventuel sur les routes.
- Le fléchage exclut peinture, clous, agrafes ou tout autre procédé dégradant pour le site ou les arbres.
126/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Les organisateurs devront s’assurer des éventuels accords des propriétaires privés pour les passages empruntés.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
127/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Madame La sous-Préfète d’Aubusson
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement
et Transports »,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la
Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative,
jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Chef de division de l’Office National des Forêts,
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Directeur-par intérim de la Direction Départementale de la
Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Aquitaine, Limousin,
Poitou-Charentes
- Les Maires de la commune de GOUZON, SAINT LOUP,
PIERREFITTE, SAINT JULIEN LE CHATEL, PEYRAT LA NONIERE, SAINT DOMET, CHAMPAGNAT, BOSROGER, LA CHAUSSADE, SAINT AMAND, SAINT ALPINIEN, AUBUSSON, BLESSAC, ARS, FRANSECHES, CHAMBERAUD, AHUN, PIONNAT, AJAIN, LADAPEYRE, ROCHES, CHATELUS MALVALEIX, JALESCHES, CLUGNAT, SAINT SILVAIN SOUS TOULX, LA CELLE SOUS GOUZON, LUSSAT,
- Le Chef du Service départemental de l’Office national de la
Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
- Le Président de l’association « Creuse Oxygène »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 26 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
128/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016117-09
Arrêté portant autorisation de la course cycliste ''Prix du Muguet'' le 1er mai 2016 à St Germain Beaupré
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
129/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course cycliste “Prix du Muguet”
sur la commune de SAINT GERMAIN BEAUPRE
Dimanche 1er mai 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT GERMAIN BEAUPRE en date du 23 avril 2016 réglementant la circulation ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
130/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU la demande du 29 février 2016 présentée par Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à SAINT GERMAIN BEAUPRE le dimanche 1er mai 2016 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 18 janvier 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de St GERMAIN BEAUPRE ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Prix du Muguet» organisée par le « Vélo Club La Souterraine » présidée par Monsieur Jacky TORILLON, est autorisée à se dérouler le dimanche 1er mai 2016, de 12 h 30 à 18 h 30 sur la commune de SAINT GERMAIN BEAUPRE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Sur la commune de Saint Germain Beaupré, de 7h à 19h :
- la circulation sera interdite sur la route départementale 15 de la route des Garennes à la place de l’Église incluse.
- pendant cette période, la circulation sera déviée par la route des Garennes pour rejoindre la départementale D72
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire et sera mise en place par les soins des organisateurs sous le contrôle de la commune de St Germain Beaupré.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUATORZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
131/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Une attention particulière devra être portée sur la RD15 qui présente des pelades localisées.
Sur la RD15, entre Forgevieille et St Germain Beaupré, des travaux d’implantation de supports FR sont prévus à une date non fixée.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
132/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de SAINT GERMAIN BEAUPRE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Président du « Vélo Club La Souterraine »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 26 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
133/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016117-10
Arrêté portant autorisation de la course cycliste UFOLEP de Sardent le 1er mai 2016.
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
134/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course cycliste UFOLEP
sur la commune de SARDENT
Dimanche 1er mai 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de SARDENT en date du 17 mars 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
135/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU la demande du 3 mars 2016 présentée par Monsieur Serge SAMARDZIJA, Président de l’association « Roue libre Sardentaise » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à SARDENT le dimanche 1er mai 2016 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 16 mars 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de SARDENT ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier départemental ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste organisée par l’association « Roue libre Sardentaise » présidée par Monsieur Serge SAMARDZIJA, est autorisée à se dérouler le dimanche 1er mai 2016, de 15 h 00 à 17 h 00 sur la commune de SARDENT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Le dimanche 1er mai de 14 heures à 17 heures :
Pendant toute la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Le stationnement sera interdit :
- Rue Grande
- Rue du 7 septembre 1943
- Place du Docteur Vincent devant la boulangerie n°7 et la Café-restaurant n°8.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Serge SAMARDZIJA, Président de l’association « Roue libre sardentaise ».
136/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DIX SEPT SIGNALEURS STATIQUES et QUATRE SIGNALEURS MOBILES AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs devront informer les concurrents sur l’état de la RD 60 qui présente localement des déformations.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
137/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de SARDENT,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Président de l’association « Roue libre Sardentaise »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 26 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
138/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016117-11
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit Les Faye à La Brionne
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
139/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION
DU TERRAIN DE MOTO-CROSS
au lieu-dit« LES FAYES » - Commune de LA BRIONNE
-----------------
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R331-35 à R331-44 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code du sport ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012118-04 du 27 avril 2012 portant renouvellement de l’homologation du terrain de moto cross situé au lieu-dit « LES FAYES » sur la commune de LA BRIONNE;
VU la demande de renouvellement d’homologation du terrain formulée par M. Didier GIVERNAUD, Président du "MOTO CLUB de LA BRIONNE", en date du 3 janvier 2016 ;
VU la convention de mise à disposition du terrain en date du 25 novembre 2013 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur et validée par la Direction départementale des territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Directeur par interim de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis du Délégué Départemental à la Direction Régionale Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de LA BRIONNE ;
140/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section "Epreuves et Compétitions Sportives" - en date du 26 avril 2016 ;
CONSIDERANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;
CONSIDERANT que la localisation et l’exploitation du circuit ne portent pas atteinte à la tranquillité publique ;
SUR proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er - La piste de MOTO-CROSS d'une longueur de 1 420 m., située sur un terrain communal, au lieu-dit "LES FAYES", commune de LA BRIONNE, est homologuée pour une durée de 4 ans pour des manifestations de 2ème catégorie.
La largeur de la ligne de départ est de 40 m.
ARTICLE 2 - L’homologation du circuit permettra :
- les entraînements mensuels ouverts aux seuls membres licenciés UFOLEP, - les moto cross
- compétitions autorisées par arrêté préfectoral,
- une école de pilotage UFOLEP
selon les modalités arrêtées dans le règlement intérieur établi par le gestionnaire du circuit.
L’homologation du circuit vaudra pour les véhicules suivants : motos, quads et side-car.
ARTICLE 3: Les horaires d’utilisation du circuit sont fixés au 2ème et 4ème dimanche de chaque mois, de 10 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h Afin de préserver la tranquillité publique. L'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur les conditions d'utilisation du circuit.
ARTICLE 3 – Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifs permanents relatifs aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des concurrents, dont le bon entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sont définis conformément aux dispositions déposées lors de la demande.
L’arrêté et ses pièces annexes sont consultables à la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 4 – La présente homologation est subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes :
Protection du public
La protection du public devra résulter d’une bonne localisation des emplacements qui leur sont réservés. Ces emplacements doivent être suffisamment signalés, correctement aménagés et protégés.
Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanence par les commissaires de piste présents durant les épreuves.
Il sera interdit au public de pénétrer au sein de l’enceinte et dans le parc coureurs, sauf en dehors des épreuves et sous réserve de l’accord des commissaires de piste.
2
141/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Protection des coureurs
La protection des coureurs devra résulter d’un aménagement rationnel des abords du circuit permettant aux véhicules venant à sortir de la piste de s’arrêter d’eux-mêmes sans rencontrer d’obstacles de nature à constituer pour eux un danger particulier,
Lors de compétitions, le service de secours et de sécurité devra être adapté conformément à la réglementation édictée par la fédération française de motocyclisme.
Protection médicale et moyens d’alerte
L’exploitant doit disposer sur le site, d’une installation téléphonique fixe, permettant de joindre à tout instant les services de secours, en composant le 112, pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravité.
Un poste de secours ainsi qu’une trousse de secours médicale sont obligatoires sur le site.
Le dispositif de secours sera à adapter lors des compétitions conformément aux règles de la Fédération française de motocyclisme.
Lors des compétitions, des panneaux indiquant précisément l’accès au circuit devront être installés, afin notamment de faciliter l’intervention des secours si besoin
Défense incendie
Des extincteurs seront à disposition des commissaires et dans les zones techniques lors de compétition.
Des panneaux « DEFENSE DE FUMER » seront mis en place dans le parc des concurrents.
Mesures environnementales :
En application de l’arrêté ministériel du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire, une analyse annuelle doit être effectuée afin de rechercher les légionnelles dans les installations de douches si celles-ci sont équipées d’eau chaude.
L’usage d’un tapis de sol est obligatoire.
Affichage : L’exploitant est tenu d’afficher :
- l’attestation d’assurance responsabilité civile,
- les horaires d’utilisation du circuit
- une copie du présent arrêté
ARTICLE 5: Le gestionnaire devra avoir souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 6 : Trois mois au plus tard avant l’expiration de l’homologation, l’exploitant pourra demander son renouvellement qui sera soumis à l’examen de la commission départementale de la sécurité routière, section « épreuves sportives ».
3
142/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le tracé du circuit doit être conforme au plan ci-annexé. Seuls les tracés du circuit déposés par les pétitionnaires pourront donc être utilisés. Toute modification portant sur le tracé du circuit donnera lieu à un arrêté modificatif.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article R331-44 du Code du sport, l’homologation pourra être retirée s’il est constaté que les prescriptions imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
ARTICLE 9 – La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de LA BRIONNE,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- Le Délégué de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
-Le Délégué territorial de la Direction Régionale Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président du Moto-Club de LA BRIONNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis pour information à Madame et Messieurs les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière « Section épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 26 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet
signé :Anne GABRELLE
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143/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016118-02
Arrêté portant autorisation de la course pédestre pour la ''4ème édition Les Foulées de l'Ardour'' le 1er mai 2016 à Mourioux Vieilleville
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 27 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
144/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur --------
Course pédestre dénommée « 4ème Edition Les foulées de l’Ardour »
au départ de l’avenue Fontvieille sur la commune de MOURIOUX VIEILLEVILLE
Dimanche 1er mai 2016
_____
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et des Maires de Mourioux- Vieilleville, d’Aulon et de Ceyroux ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 12 février 2016 présentée par Monsieur Thierry MONDON, Co-Président du Comité des fêtes aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le dimanche 1er mai 2016 ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;
145/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU l’avis de Mme le Maire de MOURIOUX VIEILLEVILLE ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 27 janvier 2016, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « 4ème Edition Les foulées de l’Ardour » organisée par le Comité des fêtes, co-présidé par Monsieur Thierry MONDON, est autorisée à se dérouler le dimanche 1er mai 2016, de 10 h à 12 h sur la commune de MOURIOUX VIEILLEVILLE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Sur la commune de Mourioux-Vieilleville, le dimanche 1er mai 2016, de 9 h 00 à 12 h 30,
- la circulation sera interdite sur les Routes Départementales n°42 du PR16+193 au PR16+944 et 912a 1 du PR28+244 au PR29+660 ainsi que sur les voies communales à l’intérieur du bourg. - la circulation sera déviée par la RD n°912a1, par la RD914, par la RD n°912 traversant l’agglomération d’AULON, par ls RD n°50 et 44 traversant l’agglomération de CEYROUX, par la RD n°42 et par la voie communale dite du « Masboudet » dans les deux sens de circulation.
Ces prescriptions s’appliquent aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie et aux riverains.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route, particulièrement aux traverses des routes départementales empruntées.
Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte
146/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Thierry MONDON, Co-Président du Comité des fêtes.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT-HUIT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
147/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous- forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Mme La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transport »,
- Mme le Maire de MOURIOUX VIEILLEVILLE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Co-Président du Comité des fêtes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.
Fait à Guéret, le 27 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
148/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016119-01
Arrêté portant autorisation de la course VTT à St Etienne de Fursac le 8 mai 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 28 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
149/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°2016
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Course VTT
sur les communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC dimanche 8 mai 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels du 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT ETIENNE DE FURSAC en date du 15 mars 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT PIERRE DE FURSAC en date du 25 mars 2016 réglementant la circulation et le stationnement
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
150/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 6 mars 2016 présentée Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’Amicale cycliste Fursacoise aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT le dimanche 8 mai 2016 sur les communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 18 mars 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de Mme la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur par intérim de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l'avis des Maires des communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course VTT organisée par l’Amicale cycliste Fursacoise présidée par Monsieur Nicolas ADENIS, est autorisée à se dérouler le dimanche 8 mai 2016 sur les communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC, de 14 h à 17 h 30, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
Sur la commune de Saint Etienne de Fursac :
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151/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Le stationnement sera interdit de 13 h 30 à 18 h, place de la poste et sur une partie de la place Henri Jeannot qui sera délimitée par des barrières.
La vitesse sera limitée à 30 km/h sur la D1 du carrefour D1-D4 jusqu’à la sortie de l’agglomération et dans le village des Meides. La circulation sera alternée.
Sur la commune de Saint Pierre de Fursac :
Sur la voie communale n°10 route de Bel Air, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, 15 min avant le passage du premier coureur, aux véhicules de tout genre, sauf aux véhicules de secours, de police et de gendarmerie. La circulation ne sera rétablie qu’après le passage de la voiture balai.
Le stationnement des véhicules y sera également interdit, sauf véhicule de secours, de police et de gendarmerie.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Le parcours traverse un espace naturel sensible faisant l’objet d’une protection. Il s’agit du site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe et affluents » superposé avec la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique « Vallée de la Gartempe ». Aussi, afin de minimiser les impacts sur la végétation et de déranger les espèces qui y vivent, les participants devront éviter de sortir des chemins et de couper les virages. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de cette prescription, les sentiers aux abords de la rivière « la Gartempe » devront faire l’objet d’un balisage.
La traversée de la rivière « la Gartempe » devra être réalisée par le franchissement existant.
L’itinéraire est projetée dans la zone de vigilance de la prise d’eau potable dite « Coulerolles » sur la rivière Gartempe, appartenant au syndicat intercommunal d’alimentation en au potable de COUL GAT EAU.
Les concurrents devant longer et traverser la rivière Gartempe, des consignes de civilité devront être communiquées par l’organisateur auprès des participants afin d’interdire tout jet de déchets le long du parcours t dans le cours d’eau.
Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
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152/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’Amicale cycliste Fursacoise.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par CINQ SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile les maires des communes traversées de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
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153/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Mme La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
- Les maires des communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et
sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur par intérim de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-
Charentes ;
- Le Président de l’Amicale cycliste fursacoise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 28 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signée : Anne GABRELLE
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154/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016119-02
Arrêté portant autorisation de la course cyclosport à St Sulpice le Guérétois le 7 mai 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 28 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
155/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° 2016
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course cyclosport
sur la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS
Samedi 7 mai 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT SULPICE LE GUERETOIS en date du 22 mars 2016 réglementant la circulation ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
156/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU la demande du 3 mars 2016 présentée par Monsieur Alain BEAUBRUN, Président de «St Fiel Vitamine Cycliste » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à SAINT SULPICE LE GUERETOIS le samedi 7 mai 2016 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 3 mars 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste organisée par «St Fiel Vitamine Cycliste » présidée par Monsieur Alain BEAUBRUN, est autorisée à se dérouler le samedi 7 mai 2016, de 15 h à 17 h 15 sur la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Sur la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS, de 14h30 à 18h30 : la circulation sera interdite dans le sens contraire de la course sur les routes départementales 47 et 63 dans la traversée du bourg et sur les voies communales n°1,8,et 12 aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
2 157/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Alain BEAUBRUN, Président de « St Fiel Vitamine Cycliste ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT TROIS SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l’organisateur.
3 158/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Président de « St Fiel Vitamine Cycliste »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 28 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
4 159/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016119-04
Arrêté portant autorisation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur, Moto cross de La Brionne le 8 mai 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 28 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
160/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules a moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
-----
Terrain homologué
MOTO-CROSS
Épreuve inscrite au trophée du Limousin UFOLEP
au lieu-dit « LES FAYES »
Dimanche 8 mai 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016.117-11 renouvelant l’homologation du terrain de moto cross au lieu-dit « LES FAYES », commune de LA BRIONNE ;
VU l’arrêté de M. le Maire de LA BRIONNE en date du 2 mars 2016 réglementant la circulation et le stationnement sur le chemin rural n° 19 ;
VU la demande du 24 février 2016 présentée par Monsieur Didier GIVERNAUD, Président du Moto Club de LA BRIONNE aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un moto-cross le vendredi 8 mai 2016 ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur en date du 21 avril 2016 ;
161/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ,
VU l’avis du Maire de la commune de LA BRIONNE ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière -section épreuves et compétitions sportives- en date du 26 mars 2016 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le moto-cross organisé par le Moto Club de La Brionne présidé par Monsieur Didier GIVERNAUD, est autorisé à se dérouler le dimanche 8 mai 2016, de 6 h 30 à 20 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un terrain homologué situé au lieu-dit « Les Fayes » commune de LA BRIONNE sur une piste de 1420 m, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur susvisée, ainsi que des mesures de sécurité suivantes :
MESURES DE SECURITE :
L’entrée du public au centre du terrain sera interdite.
Une pause méridienne entre 12 h et 14 h devra être respectée pour la tranquillité du voisinage.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de LA BRIONNE, du 7 mai 2016 à 14 h au 9 mai 2015, 8 h, la circulation sera interdite, sauf pour les véhicules de secours, de la Gendarmerie et des organisateurs titulaires d’une autorisation, sur une portion du chemin rural n°19, allant du parking public gratuit à la route communale n°1.
Le stationnement sera interdit sur la totalité du chemin rural n°19.
162/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de M. Didier GIVERNAUD, Président du Moto Club de LA BRIONNE.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre sera dirigé par :
- 1 directeur de course : Mme Marie-Pierre GAZONNAUD
- 1 commissaire sportif : Mr Didier GIVERNAUD
- 3 commissaires techniques : Mr Gérard GAZONNAUD
- 16 commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
- 20 extincteurs répartis aux postes de commissaires,, dans le parc coureurs, dans l’aire de départ et dans les zones de réparation et de signalisation ;
- 2 cuves d’eau (+ 2 fosses réserves d’eau avec moto pompe)
- 2 ambulances et 8 secouristes;
- 1 médecin ;
- une DZ prévue
- un téléphone fixe, des téléphones portables et des talkies walkies ;
- le carburant devra être stocké dans un parc fermé qui sera interdit au public ; - dans le parc coureurs, des panneaux « INTERDICTION de FUMER » et « ACCÈS INTERDIT AU PUBLIC » devront être installés ;
En cas d’accident, il pourra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
Un tapis de sol devra être disposé sous la moto à l’arrêt afin d’absorber les éventuelles fuites d’essence ou d’huile.
Toutes les mesures raisonnables seront prises pour limiter au maximum l’entraînement de particules vers les milieux aquatiques, à la suite de l’érosion mécanique.
Dans le cadre de conditions météorologiques mauvaises (pluviométrie importante), il sera nécessaire de compléter le dispositif de décantation existant avec un dispositif temporaire (installation des bottes de paille).
Le jet de tracts, journaux, prospectus, emballages, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur, et les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
163/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 5 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 6 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de LA BRIONNE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président du Moto Club de LA BRIONNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 28 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
164/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016123-01
Arrêté portant autorisation de la course ''29ème jeux cyclistes'' à Boussac le 8 mai 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 02 Mai 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
165/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
--------
« 29ème Jeux cyclistes - »
à BOUSSAC
Dimanche 8 mai 2016
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 13 décembre 2012 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de M. le Maire de BOUSSAC en date du 27 avril 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande formulée par Madame Christine Rouyat, Président de l’Union cycliste Boussaquine en date du 11 mars 2016 ;
166/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Maire de la commune de BOUSSAC ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique, établi par la Fédération Française de Cyclisme ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d'assurance en date du 1er janvier 2016, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme le Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Christine ROUYAT, Président de l’Union cycliste Boussaquine est autorisé à organiser la course cycliste dénommée « 29ème Jeux cyclistes » le dimanche 8 mai 2016 sur la commune de BOUSSAC, qui empruntera le parcours figurant sur le plan joint en annexe, selon l’organisation suivante :
Départ : 10 h
Arrivée : 16 h 30
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Sur la commune de BOUSSAC :
les stationnements et la circulation des véhicules seront interdits :
- avenue Jules Ferry de 8h30 à 18h,
- rue des Gentes de 13 heures à 18 heures
- rue des Lilas (sauf riverains) de 13 heures à 18 heures
La rue du stade (sauf riverains) sera interdite à la circulation de 8 heures 30 à 18 heures, à partir de l’intersection avec la rue des Hortensias jusqu’au rond-point de l’Ordre National du Mérite (Stade). Pendant cette période, la circulation sera déviée par la rue des Hortensias.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs, sous le contrôle de la ville de Boussac.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs prévoiront le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public. Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
167/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Des panneaux « attention course cycliste » devront être installés en amont notamment aux points les plus dangereux.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
SERVICE D'ORDRE
Le service d’ordre sera placé sous la responsabilité de Madame Christine ROUYAT, Présidente de l’Union cycliste Boussaquine.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par CINQ SIGNALEURS tous titulaires du permis de conduire identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
168/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 - La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- Le Maire de BOUSSAC,
- La Présidente de l’Union Cycliste Boussaquine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 2 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
169/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016118-03
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''La Combe'' sur la commune de Rougnat
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 27 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
170/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE n° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LA COMBE »
SUR LA COMMUNE DE ROUGNAT
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1 er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
171/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Cher amont approuvé le 20 octobre 2015 ;
VU la demande présentée par Madame CHAUMEIX Huguette en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 18 décembre 2015 ; VU l’avis favorable de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ;
VU l’avis favorable de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin Cher amont ; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau « de Mauges » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « Le Cher et ses affluents » sur laquelle il est situé ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE du bassin Cher amont ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Madame CHAUMEIX Huguette sise n° 49, Route de Montluçon 23700 AUZANCES propriétaire du plan d’eau cadastré section ZE – parcelle n° 7b, au lieu-dit « La Combe » sur la commune de ROUGNAT, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 3 100 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
autorisation néant
172/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par la permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, la permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par la permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
173/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 76 m,
– largeur en crête : 3 m,
– hauteur : 4,95 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 :Visite de sécurité – maintenance
La permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), la permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
La permissionnaire est tenue de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
174/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir de sources émergeant à l’amont immédiat du plan d’eau et des eaux de ruissellement issues du bassin versant.
Article 3-2 : Dérivation (sans objet)
Article 3-3 : Débit minimum biologique
Le débit minimum biologique ne peut être inférieur à 1,95 litres/s, correspondant au 1/10ème du module du cours d’eau en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel.
L’ouvrage de trop-plein doit être équipé de manière à ce que, en toute période de l’année, il soit laissé à l’aval du plan d’eau, un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,92 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 3 mètres. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 2 m x 1,40 m muni de planches médianes et d’une vanne de fond. Cette vanne sera uniquement actionnée en fin de vidange pour limiter la remise en suspension des boues accumulées devant le pied du moine.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
175/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
Un bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pour récupérer la culée de boue. Il sera dimensionné pour pouvoir récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d’eau.
Un système de déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur sera créé pour diriger les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser uniquement en fin de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
La contention du poisson de la pisciculture est assurée par la pose, sur les sorties d’eau aval, de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
176/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
177/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitante du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : La permissionnaire est tenue de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, elle devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer la permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : La permissionnaire ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
178/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de ROUGNAT. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9. – Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de ROUGNAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Rémi RECIO
179/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016118-04
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Les Combes'' sur la commune de Roches
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 27 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
180/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE n° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LES COMBES »
SUR LA COMMUNE DE ROCHES
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1 er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
181/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la demande présentée par Monsieur BENOIT Georges en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 22 janvier 2016 ; VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant Du ruisseau « Les Combes » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « Les Poiriers et ses affluents » sur laquelle il est situé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Madame THOMASSIN Patricia, nue-propriétaire demeurant 72 rue du petit pont 45000 ORLEANS – Monsieur BENOIT Georges et Madame BENOIT Marie-Claude, usufruitiers sis 1, Bagnat 23270 ROCHES, copropriétaires du plan d’eau cadastré section ZB – parcelle n° 53, au lieu-dit « Les Combes » sur la commune de Roches, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 3 500 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
182/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation),
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(déclaration)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article
L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l'article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
183/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 35 m,
– largeur en crête : 3,50 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 500 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 : Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), les permissionnaires préviendront sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Les permissionnaires sont tenus de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
184/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir de sources émergeant dans l’emprise du plan d’eau et des eaux de ruissellement en provenance du bassin versant.
Article 3-2 : Dérivation
La continuité écologique du cours d’eau alimentant le plan d’eau est assurée par une dérivation existante. Cette dérivation est calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d’eau en période hors crue.
La dérivation ne comportera aucun obstacles de type buse, radier ou chute d’eau infranchissable.
Une prise d’eau constituée d’un tuyau PVC 100 mm sera implantée dans la dérivation. Cette prise d’eau sera uniquement utilisée en apport de remplissage du plan d’eau après vidange.
Article 3-3 : Débit minimum biologique
L’ouvrage de trop-plein doit être équipé de manière à ce que, en toute période de l’année, il soit laissé à l’aval du plan d’eau, un débit minimal biologique de 0,50 litre/s garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau.
Ce soutien d’étiage sera maintenu dans la limite de la réserve écoulée correspondant au volume du tiers supérieur de la hauteur d’eau de l’ouvrage.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par les pétitionnaires, le déversoir de crue sera constitué d’un tuyau ciment diamètre 500 mm calé à la cote – 0,60 m par rapport à la crête du barrage Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section circulaire de diamètre 1 000 mm muni de planches médianes et d’une vanne de fond. Cette vanne sera uniquement actionnée en fin de vidange pour limiter la remise en suspension des boues accumulées devant le pied du moine.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
185/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
A chaque vidange, les pétitionnaires réaliseront un barrage filtrant à l’aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation des eaux de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
La contention du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur la prise d’eau et sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
186/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
187/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer les permissionnaires de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Les permissionnaires ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
188/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de ROCHES. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Madame le Maire de ROCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 27 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
189/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016120-06
Arrêté portant modification des statuts de la cc carrefour des quatre provinces
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 29 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
190/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales
Et du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ n° 2016-
portant modification statutaire de la Communauté
de Communes du Carrefour des Quatre Provinces
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1913 du 28 décembre 1998 portant création de la communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2000-1446 du 4 septembre 2000, n° 2000-208 du 29 décembre 2000 et 2001-1727 du 19 décembre 2001 portant modification et extension des compétences de la communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-1768 du 31 décembre 2001 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-1138 du 19 décembre 2002 et n° 2005-1386 du 19 décembre 2005 portant extension des compétences de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1075 du 6 octobre 2006 portant modifications statutaires et définition de l’intérêt communautaire de cet EPCI,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2007-1088 du 26 septembre 2007, n° 2007-1142 du 15 octobre 2007, n° 2007-1395 du 27 décembre 2007, n° 2009-629 du 2 juin 2009, n° 2010-182.01 du 1er juillet 2010 et n° 2013-27.05 du 7 mai 2013 portant modifications statutaires de la communauté de communes,
Vu l’arrêté n° 2013-238-11 du 26 août 2013 portant extension de la communauté de communes à la commune de Cressat à compter du 1er janvier 2014,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-255-02 du 12 septembre 2013 portant modification statutaire de la communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-302-07 du 29 octobre 2013 portant extension du périmètre de la communauté de communes à la commune de Ladapeyre à compter du 1er janvier 2014,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-365-18 en date du 31 décembre 2013 et n° 2014-192.04 en date du 11 juillet 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces,
191/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Vu la délibération en date du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces a décidé de procéder à la modification de ses statuts en matière de politique du logement et du cadre de vie,
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes ont approuvé, à l’unanimité, la modification des statuts,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Le bloc de compétence « Politique du logement et du cadre de vie» est complété comme suit :
➢ Logements intergénérationnels :
1. Construction et gestion de 5 logements intergénérationnels dans le bourg de Gouzon. 2. Réhabilitation et gestion de 5 logements intergénérationnels situés dans un immeuble à Jarnages.
Article 2 : Un exemplaire des statuts de la communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces ainsi modifié est joint au présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances de la Creuse, le Président de la communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes concernées.
Guéret, le
Le Préfet,
192/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016120-07
Arrêté portant modification des statuts de la CC Pays de Boussac
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 29 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
193/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux collectivités locales
et du Contrôle de Légalité
ARRETE N° 2016-
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Boussac
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211- 17,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1992 portant création de la communauté de communes du Pays de Boussac,
Vu les arrêtés préfectoraux des 1er décembre 1994 et 8 juillet 1997 autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Boussac,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-182 du 1er mars 2005 modifiant les statuts de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1051 du 27 septembre 2006 portant définition de l’intérêt communautaire et révision des statuts de cet EPCI,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2007-987 du 6 septembre 2007, n° 2008-995 du 25 août 2008 et n° 2009-487 du 27 avril 2009 portant extension des compétences de la communauté de communes,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2009-1368 du 12 octobre 2009 et n° 2011-161-03 du 10 juin 2011 portant extension des compétences de la communauté de communes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-314-02 du 9 novembre 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-324-09 du 19 novembre 2012 portant éligibilité de la communauté de communes du Pays de Boussac à la dotation d’intercommunalité majorée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-302-06 du 29 octobre 2013 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Boussac aux communes de Bétête et Clugnat,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-192-05 en date du 11 juillet 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes de Boussac,
194/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Vu la délibération en date du 26 janvier 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Boussac a décidé de procéder à la modification de ses statuts en intégrant deux nouvelles compétences, à savoir le réseau de lecture et le réseau de chaleur – chauffage bois,
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays de Boussac ont, à l’unanimité, autorisé cette modification statutaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
Article 1er : Les statuts de la communauté de communes sont complétés par les compétences ci-après :
Au sein du bloc de compétences 5. « Politique du logement et du cadre de vie » :
➢ Réseau de chaleur – chauffage bois :
- l’organisation d’une filière amont d’approvisionnement en plaquettes bois - la réalisation d’études préalables d’opportunité et d’études opérationnelles - la réalisation d’une ou plusieurs plateformes bois énergie
- la réalisation et la gestion de réseaux de chaleur utilisant à titre principal des énergies renouvelables, à l’exclusion de ceux réalisés par les communes avant l’adoption des présents statuts. Cette réalisation est conditionnée par le résultat positif de l’étude préalable. La communauté de communes adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Creuse.
Au sein du bloc de compétences 8. « Développement touristique et culturel » - « Développement culturel » :
➢ Réseau de lecture :
- étude de mise en œuvre d’un réseau de lecture publique intercommunal
- étude de création d’une médiathèque intercommunale et d’aménagement des autres points de lecture existant sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Boussac.
Article 2 : Un exemplaire des statuts de la communauté de communes est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président de la communauté de communes du Pays de Boussac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chaque maire des communes concernées.
Guéret, le
Le Préfet
195/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté n°2016118-08
Arrêté portant modification de la composition nominative du CHSCT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Service des Ressources Humaines et des Mutualisations Interministérielles
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 27 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
196/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Arrêté préfectoral n°
portant modification de la composition nominative
du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
à la Préfecture de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,
Vu la circulaire ministérielle du 8 août 2011,
Vu l’arrêté préfectoral N° 2014-283-01 du 10 octobre 2014 portant création du Comité d’ Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à la préfecture de la Creuse et fixant la composition de ses membres,
Vu l’arrêté préfectoral N° 2015064-002 portant composition nominative du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à la Préfecture de la Creuse,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les représentants du personnel,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
Préfecture
Direction des Ressources et des Moyens
Service départemental d’action sociale
197/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRETE :
Article 1er : La composition des membres du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture de la Creuse est modifiée ainsi qu’il suit :
1 - Représentants de l’administration
- Le Préfet du département de la Creuse, en qualité de président, ou son
représentant,
- Le Secrétaire Général, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant,
2 - Représentants du personnel
TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat Force Ouvrière
Madame Colette JEAN
Monsieur Christian BOURLAUD
Syndicat CGT
Monsieur Frédéric NEYRAT
Madame Christine NGO NAINOB
Syndicat Force Ouvrière
Madame Stéphanie CHAUBRON
Monsieur Christian PASSAVY
Syndicat CGT
Monsieur Pascal BIMAS
Le secrétariat du comité d’hygiène et de sécurité sera assuré par le chef du service départemental d’action sociale.
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, et à chacun des membres du Comité d’Hygiène ,de Sécurité, et des Conditions de Travail.
Fait à Guéret, le 27 avril 2016
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
198/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 199/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Autre
Arrêté déterminant la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l’issue de l’école primaire
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
200/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Vu le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 suivi de l’arrêté du 05 décembre 2005
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l’issue de l’école primaire est la suivante :
Président : Christophe COMBES, inspecteur de l’Éducation nationale – circonscription Aubusson
Membres :
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale - Service social
- Laetitia CHAURY, professeur d’histoire/géographie au collège Jules Marouzeau - Guéret
- Sandrine DUBOUIS, directrice de l’école élémentaire - Sainte Feyre
- Sonia FAYETTE, enseignante à l’école Aristide Guéry - Guéret
- Émilie GAUMET, psychologue scolaire
- Jacques MARTIN, directeur de l’école élémentaire - Saint Vaury
- Nathalie PINGNELAIN, enseignante conseillère technique Guéret 1
- Sébastien TESSON, principal du collège Jean Picart Le Doux - Bourganeuf
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- FCPE : 4 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2015 - 2016.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 26 avril 2016
Pascale NIQUET
201/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Autre
Arrêté déterminant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes de redoublement de la classe de 1ère
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
202/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission chargée d’examiner les demandes de redoublement de la classe de 1ère est la suivante :
Présidente : Patricia LAMOUREUX, provisieure du lycée Pierre Bourdan - Guéret
Membres :
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale – Service social
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Mustapha HAD, proviseur adjoint du lycée Raymond Loewy - La Souterraine
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Patrick LEJEUNE, professeur de mathématiques au lycée Raymond Loewy - La Souterraine
- Isabelle MASSON, conseillère principale d’éducation au lycée Jean Favard
- Emeline MONVILLE, professeure de lettres au lycée Pierre Bourdan - Guéret
- Laurent PRIVAT, proviseur adjoint du lycée Jean Favard - Guéret
- Fabien SCAFONE, professeur d’histoire/géographie au lycée Jean Favard - Guéret
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2015 – 2016.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 26 avril 2016
Pascale NIQUET
203/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Autre
Arrêté déterminant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes de redoublement des classes de 6ème, 5ème et 4ème
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
204/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission chargée d’examiner les demandes de redoublement des classes de 6ème, 5ème et 4ème est la suivante :
Présidente : Isabelle HUMBERT, principale du collège Jean Zay à Chambon Sur Voueize
Membres :
- Chantal BAUDERON, principale du collège de Chénérailles
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale - Service social
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Vincent COMBE, professeur de français au collège Jean Monnet - Bénévent L’Abbaye
- Christophe DIJOUX, professeur d’histoire/géographie au collège Jean Picart Le Doux - Bourganeuf
- Sabine DUCOURTIOUX, principale du collège Benjamin Bord - Dun Le Palestel
- Simon GRANDCHAMP, conseiller principal d’éducation au collège Jules Marouzeau - Guéret
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Viviane PINCHON, professeur de mathématiques au collège Jean Beaufret - Auzances
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2015 – 2016.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 26 avril 2016
Pascale NIQUET
205/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Autre
Arrêté déterminant la composition de la commission consultative d’examen des demandes de dérogations au secteur scolaire, entrée 6ème et autres niveaux collège
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
206/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission consultative d’examen des demandes de dérogations au secteur scolaire – entrée 6ème et autres niveaux collège, est la suivante :
Présidente : Pascale NIQUET, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse ou son représentant
Membres :
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale - Service social
- Chantal BAUDERON, principale du collège de Chénérailles
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Véronique DUPIN, inspectrice de l’Éducation nationale - Circonscription Guéret 1
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Noëlle LORSERY, principale du collège Louis Durand - Saint Vaury
- Serge PAILLER, inspecteur de l’Éducation nationale - information et orientation
- Nathalie POUYADOUX, principale adjointe du collège Jean Picart Le Doux - Bourganeuf
- Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la Creuse ou son représentant
- Michel VERGNIER, président de l’association des maires de la Creuse ou son représentant
- Adjeté WILSON, principal du collège Marc Bloch - Bonnat
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2015 - 2016.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 26 avril 2016
Pascale NIQUET
207/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Autre
Arrêté déterminant la composition de la commission d’affectation dans le dispositif d’initiation aux métiers par alternance (DIMA – chambre de commerce et de l’industrie)
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
208/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’affectation dans le dispositif d’initiation aux métiers par alternance (DIMA – chambre de commerce et de l’industrie), est la suivante :
Président : Serge PAILLER, inspecteur de l’éducation nationale - information et orientation
Membres :
- Nadine AUBRUN, directrice adjointe du lycée agricole - Ahun
- Jean-Luc BAERT, proviseur du lycée professionnel Delphine Gay - Bourganeuf
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale - service social
- Sonia BONNET, proviseure adjointe du lycée des métiers du bâtiment - Felletin
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Laurence CHRONOPOULOS, proviseure du lycée professionnel Louis-Gaston Roussillat - Saint Vaury
- Vincent ESTRADE, principal du collège Jacques Grancher - Felletin
- Patrick LAMY, représentant de la DIRECCTE – département de la Creuse
- Marie-Hélène NIVERT, responsable du centre de formation d’apprentis – CCI de la Creuse
- Lynette THOMAS, principale du collège Claude Chabrol - Ahun
- FCPE : 2 représentants
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt : un représentant
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2015 – 2016.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 26 avril 2016
Pascale NIQUET
209/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Autre
Arrêté déterminant la composition de la commission d’affectation en 3ème préparatoire aux formations professionnelles et en 3ème de l’enseignement agricole
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
210/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’affectation en 3ème préparatoire aux formations professionnelles (en lycée professionnel) et en 3ème de l’enseignement agricole, est la suivante :
Président : Serge PAILLER, inspecteur de l’éducation nationale - information et orientation
Membres :
- Nadine AUBRUN, directrice adjointe du lycée agricole - Ahun
- Jean-Luc BAERT, proviseur du lycée professionnel Delphine Gay - Bourganeuf
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale – service social
- Sonia BONNET, proviseure adjointe du lycée des métiers du bâtiment - Felletin
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Laurence CHRONOPOULOS, proviseure du lycée professionnel Louis-Gaston Roussillat - Saint Vaury
- Vincent ESTRADE, principal du collège Jacques Grancher - Felletin
- Lynette THOMAS, principale du collège Claude Chabrol - Ahun
- FCPE : 2 représentants
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt : un représentant
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2015 – 2016.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 26 avril 2016
Pascale NIQUET
211/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Autre
Arrêté déterminant la composition de la commission d’appel fin de 2nde
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
212/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 2nde est la suivante :
Président : Jean-Louis DELARBRE, proviseur du lycée Eugène Jamot - Aubusson
Membres :
- Huguette BENAIM, conseillère technique départementale - Service social
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Pascal DEJAMMET, proviseur du lycée Jean Favard - Guéret
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Malika MATHIOU, conseillère principale d’éducation au lycée Raymond Loewy - La Souterraine
- Isabelle MAZEIRAT, proviseure adjointe du lycée Pierre Bourdan - Guéret
- Mohamed HACHAD, professeur d’anglais au lycée Jean Favard - Guéret
- Romain BONNOT, professeur d’histoire/géographie au lycée Eugène Jamot - Aubusson
- Marlène CHERAMY, professeur de mathématiques au lycée Raymond Loewy - La Souterraine
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2015 - 2016.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 26 avril 2016
Pascale NIQUET
213/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Autre
Arrêté déterminant la composition de la commission d’appel fin de 3ème
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 26 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
214/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 3ème est la suivante :
Présidente : Sylvie BOURDIER, principale du collège Jules Marouzeau - Guéret
Membres :
- Eric BARZU, professeur de mathématiques au collège de Chénérailles
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale – Service social
-Jean-Charles BEYNE, conseiller principal d’éducation au collège Martin Nadaud – Guéret
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Françoise CONNAY, principale du collège Françoise Dolto - Châtelus Malvaleix
- Marc DUROUDIER, principal du collège Jean Monnet - Bénévent L’Abbaye
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Cécile MENSAH, professeure de lettres au collège Jean Zay - Chambon Sur Voueize
- Patricia PRADELLE, professeure d’anglais au collège Jacques Grancher - Felleltin
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2015 - 2016.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 26 avril 2016
Pascale NIQUET
215/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 Autre
Arrêté portant nomination de Madame Françoise DUPECHER en qualité de directrice du centre hospitalier d'Aubusson et de l'EHPAD de Bellegarde-en-Marche
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 17 Mars 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
216/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 ARRE T E
Vu l'art icle L 6141-1 du code de la santé p u bliq u e ;
Vu la loin° 83-634 du 13 ju illet 1983 porta nt droits et oblig ations des fon ct ionnaires;
Vu la loi n° 86-33 du 9 jan vier 19 86 mod ifiée portan t dispo sitions statuta ires re latives à la fonction pub lique ho spita liè re;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 mod ifié p o rt an t sta tut pa rt iculier des grade s e t emp lo is
des pe rsonne ls de dir ectio n des établissements mentionnés à l' articl e 2 (1 ° e t 7°) de la loi n° 86- 33 du
9 jan vier 19 86 mo difié e po rtant dispositions st atuaires relatives à la fonction publiq ue h osp italiè re ;
Vu le déc ret n° 2005-926 du 2 août 2005 mod ifié relatif au clas se ment in dicia ire appli cable aux
personn els de direction des éta blissemen ts mentionnés à l'a rt icle 2 (1° et 7°) de la loi n ° 8 6 -3 3 d u
9 janvier 19 86 modifiée ;
Vu le décret n° 20 05-9 32 du 2 ao û t 2005 modifié rela tif au r ég ime in dem nitaire de s personnels
de directio n des éta bliss ements mentionnés à l'art icle 2 (1° e t 7°) de la loi n ° 86-3 3 du 9 janvie r 1 98 6 m odifiée ;
Vu l'a rrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelo nnemen t ind iciaire a pplicabl e aux p e rs onnels de
direction des é tab lissements mentionn és à l'articl e 2 [ 1° et 7 °) de la loi n° 86-33 du 9 jan vier 1986 mo difié e ;
Vu l'avis de vacances de po ste s p ub lié au jo u rna l officiel du 21 n ov embre 20 15;
Vu l'avis de la comm ission administ rativ e paritaire national e co mpétente à l'é gard du c orp s d es d irecteurs d'h ôpital réunie le 14 mars 2016;
AR RET E
Article 1 " :
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Madame François e D UPECHER , d irectric e d 'hôp ital (h or s classe). d irectric e a djointe au x centres
h os pita liers de G uere t, de Bou rganeuf et à l'EHPAD de Royère de Va ssivière (Creu s e) es t n ommée d irectrice du centre h osp it alie r d 'Au b usson et de l'EHPAD de Bellegarde-en-Marche (C reuse).
Madame Françoise DUPECH ER e st p la cée au 7éme échelon Hors é chelle B - 3ème c h ev ron de l'éc h elle ind iciaire ap plica b le au p ersonnel de direction av ec une ancien n e té dans l'échelo n co mpt ant du 17 mai 2016.
La prés ente décision p eut faire l'ob je t, dans un dél ai de deux mois à compte r de sa notification,
soit d'un recours gr acie ux a uprès de l'administratio n auteur de la décision, soit d 'un recours con t entieu x aup rès du trib una l ad m in istratif territorialement c om p é tent.
La dire ctric e générale du centr e national de gestion est c h argée de l'e xé cutio n du présen t ar rêté q ui pren dra e ffet à la d ate d 'instal lation de l'intér es s ée dans s on nouvel emploi.
Fait à PARIS, le 1 7 mar s 20 1 6
S i gn atu re de Madame DUPECHER F ra nço i se, D ir ectr ice du C en tre
Hospi tali er d ' Aubusson :
217/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016 218/218 Recueil Normal n°9 publié le 02/05/2016