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Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2018-016
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
23-2018-04-20-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi du site du
centre SECANIM SUD EST de Dun le Palestel (3 pages) Page 4
DDCSPP
23-2018-04-20-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze 14 juillet 2018 (2
pages) Page 8
DDT de la Creuse
23-2018-04-13-001 - Arrêté 2018-005 portant dérogation temporaire au RPPN sur la
retenue du barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et
30 avril 2018 (4 pages) Page 11
23-2018-04-23-001 - Arrêté 2018-04 portant dérogation à l'arrêté 2018-01 autorisant la
pratique de la pêche de le carpe de nuit sur le barrage de CHAMPSANGLARD à
l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018 (4 pages) Page 16
23-2018-04-26-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000
Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière (4 pages) Page 21
Préfecture de la Creuse
23-2018-04-27-002 - 3ème et 4ème manche Limousin Centre France de Trial 4x4 à SAINT
MOREIL les 5 et 6 mai 2018 (4 pages) Page 26
23-2018-04-27-003 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte Fermé Est Creuse (2
pages) Page 31
23-2018-04-26-002 - arrêté portant modification d'agrément des matériels autorisés à être
utilisés lors de dépannages-remorquages de véhicules légers sur la RN145 (2 pages) Page 34
23-2018-04-27-004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays
Sud Creusois (2 pages) Page 37
23-2018-04-23-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Forma-Route Auzances - M. Patrice LEDUC (2 pages) Page 40
23-2018-04-20-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Creuse (2 pages) Page 43
23-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant rejet d'une demande d'autorisation unique
(Parc éolien) présentée par la SAS BORALEX Opérations et Développement sur les
communes de Savennes, Sainte-Feyre, Peyrabout et Lépinas (4 pages) Page 46
23-2018-04-20-001 - Arrêté prononçant la distraction du Régime Forestier d'un terrain
appartenant au Groupement Syndical Forestier de La Pouge sis sur la commune de La
Pouge (1 page) Page 51
23-2018-04-27-001 - Arrêté prononçant la distraction/application du Régime Forestier à
des terrains appartenant à la commune de PEYRABOUT sis sur la commune de
PEYRABOUT (1 page) Page 53
2 23-2018-04-26-001 - Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des terrains
appartenant au Groupement Syndical Forestier de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE sis sur
la commune de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (1 page) Page 55
23-2018-04-20-002 - Arrêté relatif au seuil de ressources des demandeurs de logement
social (1 page) Page 57
23-2018-04-01-001 - Délégation de signature à Mme Desvaux-Milot (1 page) Page 59
23-2018-04-01-003 - Délégation juge statuant seul (1 page) Page 61
23-2018-04-01-007 - Délégation justice administrative (1 page) Page 63
23-2018-04-09-007 - Délégation justice administrative (1 page) Page 65
23-2018-04-09-006 - Délégation Magistrats (environnement) (1 page) Page 67
23-2018-04-01-004 - Délégation Magistrats (environnement) (1 page) Page 69
23-2018-04-01-005 - Délégation Mesures d'instruction - chambre 1 (1 page) Page 71
23-2018-04-01-006 - Délégation Mesures d'instruction - chambre 2 (1 page) Page 73
23-2018-04-01-002 - Nominations juges des référés (1 page) Page 75
23-2018-04-01-008 - Nominations juges des référés (1 page) Page 77
3 Bureau des Procédures d'Intérêt Public
23-2018-04-20-003
Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi
du site du centre SECANIM SUD EST de Dun le Palestel
Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2018-04-20-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi du site du centre SECANIM SUD EST de Dun le Palestel 4 Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui
Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRETÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE DU CENTRE SECANIM SUD EST DE DUN-LE-PALESTEL
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le Code du travail, et notamment son article L. 2411-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son livre Ier, titre III, chapitre III ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012257-02 du 13 septembre 2012 portant composition de la commission de suivi de site du centre SARVAL SUD EST DE DUN-LE-PALESTEL modifié les 11 octobre 2013 et 2 juin 2015 ;
Vu les désignations proposées par les conseils municipaux de Dun-le-Palestel et Sagnat ainsi que par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la SEdelle, Cazine et BREzentine (SIASEBRE) ;
Vu les désignations proposées par les associations « Brézentine Environnement » et « GUERET ENVIRONNEMENT » ainsi que par la Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu les désignations proposées par la SAS SECANIM SUD EST (anciennement SARVAL SUD EST) ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la composition de la commission de suivi de site pour le centre SECANIM SUD EST de Dun-le-Palestel ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E
Article 1er : La Commission de suivi de site (CSS) du centre SECANIM SUD EST de Dun-le- Palestel, présidée par le Préfet de la Creuse ou son représentant, est composée de la manière suivante :
Représentants des Services de l’Etat :
- Le Préfet de la Creuse ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse ou son représentant,
- la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine.
PREFECTURE DE LA CREUSE- Place Louis LACROCQ – B.P.79 23011 GUERET CEDEX. Tél : 05.55.51.58.00 Site web : www.creuse.gouv.fr
Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2018-04-20-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi du site du centre SECANIM SUD EST de Dun le Palestel 5 Représentants des élus des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants M. Eric DUPEUX M. René BAZOT-BOURROUX Adjoint au Maire de Dun-le-Palestel Adjoint au Maire de Dun-le-Palestel 6, place de la Mairie 6, place de la Mairie 23800 DUN-LE-PALESTEL 23800 DUN-LE-PALESTEL
M. Philippe BRIGAND M. Claude LHARDY Maire de Sagnat Conseiller municipal de Sagnat 1, place de la Mairie 1, place de la Mairie 23800 SAGNAT 23800 SAGNAT
Mme Martine ESCURE M. Roland BARRIERE Présidente du SIASEBRE Vice-Président du SIASEBRE 1, rue de l’Hermitage 1, rue de l’Hermitage 23300 LA SOUTERRAINE 23300 LA SOUTERRAINE
Représentants riverains du centre SECANIM SUD EST ou des associations de protection de l’environnement :
Titulaires Suppléants M. Olivier NOUAILLAS M. David JOHNSON Président de l’association Représentant l’association « Brézentine Environnement » « Brézentine Environnement » 138, rue du Château Rue des Sabots 75014 PARIS 23800 DUN-LE-PALESTEL
Mme Yvette MÉLINE M. Jean-Pierre AUBRETON Présidente de l’association Secréataire de l’association «GUERET ENVIRONNEMENT» « GUERET ENVIRONNEMENT » 20, route de Chabrières 13, avenue Pierre Leroux 23000 GUÉRET 23000 GUÉRET
M. Jacques DARABASZ M. Roland NIVEAU Vice-Président de la Fédération Vice-Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse Creuse
60, avenue Louis Laroche 60, avenue Louis Laroche 23000 GUÉRET 23000 GUÉRET
Représentants des exploitants :
Titulaires Suppléants M. Frédéric VARJABEDIAN M. Richard POURROY Directeur SECANIM Sud Est Directeur Adjoint SECANIM Sud Est 18, rue des Bouillots 18, rue des Bouillots 03500 BAYET 03500 BAYET
Mme Magali GILET M. Philippe BERTHON Responsable du centre de Dun-le-Palestel Responsable Logistique Route de La Souterraine 18, rue des Bouillots 23800 DUN-LE-PALESTEL 03500 BAYET
M. Wilfried D‘AMAT M. Bruno GUYON Responsable qualité Responsable sécurité 18, rue des Bouillots 18, rue des Bouillots 03500 BAYET 03500 BAYET
2
Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2018-04-20-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi du site du centre SECANIM SUD EST de Dun le Palestel 6 Représentants des salariés de l’installation classée :
Titulaire Suppléant M. Sylvain BERNARD M. Guillaume TOGO Agent de collecte de Dun-le-Palestel Agent de collecte de Dun-le-Palestel Membre du CHSCT Membre du CHSCT Route de La Souterraine Route de La Souterraine 23800 DUN-LE-PALESTEL 23800 DUN-LE-PALESTEL
Article 2 : Outre les membres mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, la commission peut s’adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnalités qualifiées.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 125-8-3 I. du Code de l’environnement, la commission de suivi de site instituée par le présent arrêté a pour mission de : - créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
- suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
- promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
Article 4 : La commission de suivi de site comporte un bureau composé du Président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Article 6 : La durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est de cinq ans.
Article 7 : Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges mentionnés au I de l’article R. 125-8-2 du Code de l’environnement y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
En application de l’article R. 125-8-4 du Code de l’environnement, les modalités de vote sont arrêtées comme suit :
1 voix par membre des collèges « administrations de l’Etat », « collectivités territoriales », « associations de protection de l’environnement » et des « exploitants » ;
3 voix par membre du collège « salariés ».
Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par la Préfecture de la Creuse (Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial - Bureau des Procédures Environnementales).
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission de suivi de site.
Fait à Guéret, le 20 avril 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
3
Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2018-04-20-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi du site du centre SECANIM SUD EST de Dun le Palestel 7 DDCSPP
23-2018-04-20-005
Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze 14
juillet 2018
DDCSPP - 23-2018-04-20-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze 14 juillet 2018 8 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Arrêté n° 23 – 2018 –
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l’arrêté du Secrétaire d’état auprès du 1er Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 5 octobre 1987 intervenu en application du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration de la Médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports à compter du 1er janvier 1988,
Vu l’instruction ministérielle n° 87-197 JS du 10 novembre 1987,
Vu l’instruction ministérielle n° 00-110 JS du 12 juillet 2000,
Vu l’avis de la Commission départementale chargée d’examiner les candidatures de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’engagement associatif,
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général, de la Préfecture de la Creuse
…/...
DDCSPP - 23-2018-04-20-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze 14 juillet 2018 9 A R R E T E
Article 1er : la lettre de félicitations de la jeunesse des Sports et de la vie associative est décernée aux personnes ci-après désignées :
- Madame BAZELARD Nadine née le 20/01/1963 à GUERET (23) demeurant 1 Allée des Chavanots - Châteauvieux 23000 GUERET
- Monsieur Michel LAVAUD né le 12/01/1958 à FLEURAT (23) demeurant 2 Route de Brézenty 23320 FLEURAT
Article 2er : la médaille de Bronze de la jeunesse des Sports et de la vie associative est décernée aux personnes ci-après désignées :
- Monsieur ADENIS Daniel né le 24/01/1951 à Montaigut le Blanc (23) demeurant 17 bis Le Breuil 23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE (Creuse)
- Madame BRIGAND Marie-Christine née le 11/04/1962 à GUERET (23) demeurant 39 Rue Camille Flammarion 23000 GUERET (Creuse)
- Monsieur DEMOLIN Gérard né le 13/08/1949 à Béthune (62) demeurant 30 Avenue de la République 23110 EVAUX-LES-BAINS (Creuse)
- Madame DUJARDIN Delphine née le 13/05/1972 à Guéret (23) demeurant 2 Cher de Bas 23000 SAINT-FIEL (Creuse)
- Madame FRICONNET Monique née le 13/05/1972 à Paris 9è (75) demeurant 18 bis Avenue du Bourbonnais 23000 GUERET (Creuse)
- Madame KOSUBET Marie-Claude née le 10/09/1948 à Bourganeuf (23) demeurant 5 Chemin Sagne 23200 SAINT-MARC-A-FRONGIER (Creuse)
- Madame LAMBERT Michelle née le 14/04/1959 à Bourganeuf (23) demeurant 2 Lotissement Jalliboux 23320 MONTAIGUT-LE-BLANC (Creuse)
Article 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 20 avril 2018
Signé
Philippe CHOPIN
DDCSPP - 23-2018-04-20-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze 14 juillet 2018 10 DDT de la Creuse
23-2018-04-13-001
Arrêté 2018-005 portant dérogation temporaire au RPPN
sur la retenue du barrage de CHAMPSANGLARD à
l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018
DDT de la Creuse - 23-2018-04-13-001 - Arrêté 2018-005 portant dérogation temporaire au RPPN sur la retenue du barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018 11 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CREUSE
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risques et Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRETE n° 2018-005
PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AU
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION (RPPN) SUR LA RETENUE DU BARRAGE DE CHAMPSANGLARD RIVIERE NON DOMANIALE « LA CREUSE »,
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU Je décret du 11 septembre 1985 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de CHAMPSANGLARD sur la Creuse, dans le département de la Creuse ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015301-03 du 28 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-01 en date du 22 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Champsanglard sur la rivière non domaniale « La Creuse », dans le département de la Creuse ;
VU la demande en date du 14 février 2018 de « CREUSE MEDIANE FISHING » représenté par l AAPPMA de St Sulpice le Guérétois/Anzême et l’AAPPMA du Pays de Guéret afin d’effectuer un concours de pêche à la carpe de nuit du sur la Retenue de Champsanglard;
1/3
DDT de la Creuse - 23-2018-04-13-001 - Arrêté 2018-005 portant dérogation temporaire au RPPN sur la retenue du barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018 12 Considérant que pour encadrer et mettre en sécurité les concurrents du concours de pêche sur la retenue de Champsanglard; il est nécessaire d'utiliser une embarcation munie d’un moteur thermique;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,
ARRETE :
Article 1 - Désignation du bénéficiaire
L’association « Creuse Médiane Fisching » représenté par l’ AAPPMA de St Sulpice le Guérétois/Anzême et
V'AAPPMA du Pays de Guéret est autorisé à naviguer à des fins de sécurité sur le plan d’eau cités à Particle 2 et suivant les conditions suivantes.
Article 2 - Champ d’application
Sur le plan d’eau de la retenue de Champsanglard, sur la rivière non domaniale « La Creuse », dans le département de la Creuse, après autorisation par convention préalable entre le demandeur et le concessionnaire.
Article 3 - Conditions d'application
La navigation par le bénéficiaire est autorisée sous réserves :
- que les conditions météorologiques soient favorables
- d’aucune autre manifestation nautique ou autorisation spécifique sur le même site. - que la navigation devra être réalisée entre le lever et le coucher du soleil. - que le bateau sera signalé afin d’assurer la sécurité et porter la signalisation prescrite par le R.G.P. - du port du gilet de sauvetage ou de l’aide individuelle à la flottabilité est obligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).
Article 4 - Durée
L'autorisation dérogatoire est valable du 27 au 30 avril 208 inclus.
Article 5 - Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue de Champsanglard et aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public par les soins du bénéficiaire
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) ,
Article 6 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2018-04-13-001 - Arrêté 2018-005 portant dérogation temporaire au RPPN sur la retenue du barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018 13 Article 7 - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information à Messieurs les Maires concernées, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de Pisciculture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse.
A GUERET, le 1 3 AVR, 2018
Le Préfet de la Creuse,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental ,
P/Le directeur départemental
3/3
DDT de la Creuse - 23-2018-04-13-001 - Arrêté 2018-005 portant dérogation temporaire au RPPN sur la retenue du barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018 14 DDT de la Creuse - 23-2018-04-13-001 - Arrêté 2018-005 portant dérogation temporaire au RPPN sur la retenue du barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018 15 DDT de la Creuse
23-2018-04-23-001
Arrêté 2018-04 portant dérogation à l'arrêté 2018-01
autorisant la pratique de la pêche de le carpe de nuit sur le
barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro
carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018
DDT de la Creuse - 23-2018-04-23-001 - Arrêté 2018-04 portant dérogation à l'arrêté 2018-01 autorisant la pratique de la pêche de le carpe de nuit sur le barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018 16 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRETE 2018-04
Arrêté complémentaire à l’arrêté n° 2018-01
AUTORISANT À PRATIQUER LA PÊCHE DE LA CARPE LA NUIT
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, titre III et notamment ses articles R. 436-14 (5°), R. 436-34 et R. 436-38 ;
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Creuse n° 2003-346-4 du 12 décembre 2003, tel qu’il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 2004-0957 du 18 novembre 2004;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-01 du 26 février 2018 autorisant à pratiquer la pêche de la carpe la nuit ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-032 du 08 novembre 2016 approuvant le cahier des charges et conditions particulières pour l’exploitation des droits de pêche de l’État dans le département de la Creuse
VU la demande du 14 février 2018 et les compléments du 08 et 09 mars 2018 présentés par Creuse Médiane Fishing, groupement de l’AAPPMA de St Sulpice le Guéretois/Anzême et l’AAPPMA Pays de Guéret ;
VU l'avis de Monsieur le Chef de Service Départemental de la creuse de l'Agence Française de la Biodiversité ;
VU l'avis de Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la
Protection du milieu aquatique en date du 12 février 2018 ;
VU les conclusions de l’évaluation des incidences Natura 2000 en date du 09 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral relatif à la pratique de la pêche de la carpe la
nuit a été mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse dans les conditions prévues par l'article L. 120-1 du Code de l'Environnement - tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public
DDT de la Creuse - 23-2018-04-23-001 - Arrêté 2018-04 portant dérogation à l'arrêté 2018-01 autorisant la pratique de la pêche de le carpe de nuit sur le barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018 17 défini à l’article 4 de la Charte de l’environnement -, pendant une durée d’au moins 21 jours, c’est-à-dire du 23 mars 2018 au 12 avril 2018 minuit inclus
CONSIDÉRANT qu'aucune observation a été formulée pendant cette phase de mise à disposition du public ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,
ARRETE
Article 1er. - L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2018-01 du 01 mars 2018 susvisé est complété comme suit :
- retenue du Lac de Champsanglard les communes de Anzême, Champsanglard, Jouillat et Glénic :
En vue de l’organisation d'un concours de pêche à la carpe 72 heures se déroulant les 27/28/29 avril 2018 inclus; organisé par l’AAPPMA St Sulpice le Guéretois/Anzême et l’APPMA du Pays de Guéret, représenté par Messieurs Ligonnet Patrick et Guy Garat ;
Il est créé, sur le plan d’eau de CHAMPSANGLARD), la mise en place de 25 postes complémentaires répartis suivant les parcelles :
* postes en rive droite de la retenue
sur la commune de Champsanglard sur les parcelles
OD1515;0D 1379;0D1381;0D1383;0D1427;0D1432 ;
sur la commune de Jouillat sur les parcelles
OZ01 ;:0Z115;02114;07Z113 ;
sur la commune de Glénic sur les parcelles
AB496;AB499
* postes en rive gauche de la retenu sur la commune de Anzême sur les parcelle AV514 ;AV500;AV497 ; AV SOS; AV421 ; AV423 ;AX58;AXS59
Une signalétique des postes temporaires pourra être apposée par les organisateurs de l’enduro carpe, et sera retirée au terme de la manifestation.
Article 2. - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018-001 en date du 26 février 2018 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le responsable de cet arrêté.
Article 4. - Les participants et accompagnateurs devront respecter les prescriptions suivantes : interdiction de circulation et stationnement hors des voies ouvertes à la circulation et sur les voies à usage restreint (article KR. 362-1 du Code de l'Environnement) interdiction de feux (article L. 322-1 du Code forestier)
interdiction de jet ou d'abandon de déchets (article R. 632-1 du Code pénal) respect général de la faune et la flore.
carte de pêche avec cotisation statutaire pour tous les pêcheurs (articles L. 436-1 et KR. 436-3 du Code de l’Environnement),
DDT de la Creuse - 23-2018-04-23-001 - Arrêté 2018-04 portant dérogation à l'arrêté 2018-01 autorisant la pratique de la pêche de le carpe de nuit sur le barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018 18 interdiction de pose de filet ou tout autre dispositif de contention dans le cours d’eau
ou le plan d’eau, empêchant la libre circulation du poisson (article L. 436-6 du Code
de l’Environnement),
interdiction d’introduire ou de remettre à l’eau les espèces susceptibles de créer des
déséquilibres biologiques en première et en deuxième catégorie (article L. 432-10 du
Code de l'Environnement),
interdiction d’introduire ou de remettre à l’eau les espèces indésirables en première
catégorie (article L. 432-10 du Code de l’Environnement),
la vente des poissons provenant des eaux libres est interdite (article L. 436-16 du Code
de l'Environnement),
Au terme de la manifestation, l’organisateur veillera à laisser les lieux dans un état irréprochable . Dans tous les cas la responsabilité de l’organisateur reste pleine et entière concernant l’organisation et la participation des candidats officiellement inscrits à l’enduro carpe .
Le plan d’eau est classé dans le domaine privé de l’état, ou tout membre d’une association de pêche a le droit de pratiquer la pêche de la rive ou en bateau conformément L 436-4 du CE
Article 5. - Compte tenu des espèces collectées lors de ce concours, l'organisateur adressera au Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires, dans un délai de un
mois, un bilan comprenant :
le nombre de pêcheurs participants,
le nombre et le poids total des espèces capturées,
le nombre et le poids des espèces indésirables,
les éventuels problèmes rencontrés.
Article 6. - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Agence Française de Biodiversité, Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu aquatique, Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à
disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse ( www.creuse. gouv.fr } et dont une copie sera transmise à :
Monsieur le Maire de Jouillat,
- Monsieur le Maire de Champsanglard
- Monsieur le Maire d Anzeme
Monsieure le Maire de Glénic
- L ‘association Creuse Médiane fisching
- EDF. (Groupe d'exploitation hydraulique), à LIMOGES.
Fait à GUERET, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Le chef d
R. O R
DDT de la Creuse - 23-2018-04-23-001 - Arrêté 2018-04 portant dérogation à l'arrêté 2018-01 autorisant la pratique de la pêche de le carpe de nuit sur le barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018 19 DDT de la Creuse - 23-2018-04-23-001 - Arrêté 2018-04 portant dérogation à l'arrêté 2018-01 autorisant la pratique de la pêche de le carpe de nuit sur le barrage de CHAMPSANGLARD à l'occasion de l'enduro carpe des 27/28/29 et 30 avril 2018 20 DDT de la Creuse
23-2018-04-26-003
Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site
Natura 2000 Landes et zones humides autour du Lac de
Vassivière
DDT de la Creuse - 23-2018-04-26-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière 21 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau espace rural et milieux
terrestres
Arrêté préfectoral n° 23-2018-04-26-003
portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401145 Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière (zone spéciale de conservation)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination du préfet de la Creuse —- M. CHOPIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière » (zone spéciale de conservation FR7401145) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° NAT-2011-5 du 10 mars 2011 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière (zone spéciale de conservation FR7401145) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° NAT-2013-6 du 16 décembre 2013 modifiant l’arrêté n° NAT-2011-5 du 10 mars 2011 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière » (zone spéciale de conservation FR7401145) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° NAT-2014-4 du 22 avril 2014 modifiant l’arrêté n° NAT-2011-5 du 10 mars 2011 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière » (zone spéciale de conservation FR7401145) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-007 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une actualisation des membres du comité de pilotage afin de prendre en compte différentes modifications sur les changements de structure en particulier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le comité de pilotage chargé de conduire la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière » FR7401145 (zone spéciale de conservation) est actualisé.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-04-26-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière 22 Article 2 : La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs sroupements :
- Monsieur Alain DARBON, représentant élu du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine ou son
suppléant ;
— un représentant élu du Conseil Départemental de la Creuse ou son suppléant ;
— un représentant élu du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
— un représentant élu de la Communauté de communes Creuse Grand Sud ou son suppléant ;
— un représentant élu de la Communauté de communes Creuse Sud Ouest ou son suppléant ;
— un représentant élu de la Communauté de communes des Portes de Vassivière ou son
suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Faux la Montagne ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Gentioux-Pigerolles ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Royère de Vassivière ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Saint Martin Château ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Beaumont du Lac ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Peyrat le Château ou son suppléant ;
— un représentant élu du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional de Millevaches en
Limousin ou son suppléant ;
.: un représentant élu du Syndicat Le Lac de Vassivière ou son suppléant ;
— un représentant élu du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Monts et Barrages.
Représentants des propriétaires et des usagers :
— un représentant de la Chambre d'agriculture de la Creuse ou son suppléant ;
— un représentant de la Chambre d’agriculture de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
— un représentant du Syndicat départemental de la Propriété privée rurale de la Creuse ou son
suppléant ;
— un représentant du Syndicat départemental de la Propriété privée rurale de Haute-Vienne ou
son suppléant ;
— un représentant du Groupement de développement forestier de Monts et Barrages ou son
suppléant ;
_ un représentant du Groupement de développement forestier du Plateau de Millevaches ou
son suppléant ;
— un représentant du Syndicat des forestiers privés en Limousin : FRANSYLVA, section Creuse ou son suppléant ;
— un représentant du Moto-club Peyratois ou son suppléant ;
— un représentant d’'ENEDIS (électricité en réseau) de Limoges ou son suppléant ;
— un représentant du groupe RTE (Réseau de transport d’électricité) GET Auvergne ou son
suppléant ;
_ un représentant du Groupe d’exploitation hydraulique Limoges ou son suppléant ;
_ un représentant de l’ Agence de développement et réservation touristiques de la Creuse ou
son suppléant ;
— un représentant du Comité Départemental du Tourisme de la Haute-Vienne ou son
DDT de la Creuse - 23-2018-04-26-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière 23 suppléant ;
— M. Jean NADAUD), propriétaire sur le site ;
- un représentant de l’Office de Tourisme Le Lac de Vassivière ou son suppléant ;
Représentants d'associations de protection de la nature :
— un représentant de la Fédération départementale des Chasseurs de la Creuse ou son
suppléant ;
— un représentant de la Fédération départementale des Chasseurs de la Haute-Vienne ou son
suppléant ;
— un représentant de la Fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ou son suppléant ;
— un représentant de la Fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ou son suppléant ;
_ un représentant du Conservatoire d’espaces naturels Limousin ou son suppléant :
— un représentant du Groupe mammalogique et herpétologique Limousin ou son suppléant ;
- un représentant de la Délégation Territoriale Ligue pour la Protection des Oiseaux Limousin
ou son suppléant ;
— un représentant du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) des Pays
Creusois ou son suppléant.
Organisme scientifiques :
— un représentant du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant ;
— un représentant du Conservatoire botanique national du Massif Central ou son suppléant .
Représentants des administrations et établissements publics de l'Etat :
_ le Préfet de la Creuse ou son représentant ;
— le Préfet de la Haute-Vienne ou son représentant ;
—- la Sous-Préfète de la Creuse ou son représentant ;
- la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires de la Creuse ou son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant ;
e le Chef du Service départemental de la Creuse de l’ Agence Française pour la Biodiversité ou
son représentant ;
— le Chef du Service départemental de la Haute-Vienne de l’Agence Française pour la
Biodiversité ou son représentant ;
— le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage ou son représentant ;
— le Chef du Service départemental de la Haute-Vienne de l’Office national de la chasse et de
la faune sauvage ou son représentant ;
— le Directeur du Centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine, Antenne
DDT de la Creuse - 23-2018-04-26-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière 24 Creuse ou son représentant ;
_ le Délégué de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, Délégation Poitou-Limousin, ou son
représentant ;
— Monsieur le Directeur territorial Centre-Ouest-Aquitaine de l’Office national des forêts,
Agence territoriale de Limoges, ou son représentant ;
— Monsieur le Directeur du Conservatoire du Littoral, Délégation de rivages Lacs, Lac de
Vassivière ou son représentant.
Article 2 : Un règlement intérieur peut être établi à la demande des membres du comité de pilotage. Il sera validé à la majorité des voix des membres présents ou représentés lors de la séance du Comité de pilotage dédiée à cet effet.
Article 3: Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux n° NAT-2011-5 du 10 mars 2011 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 des Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière (zone spéciale de conservation FR7401145), n° NAT-2013-6 du 16 décembre 2013 et n° NAT-2014-4 du 22 avril 2014 modifiant respectivement l’arrêté n° NAT-2011-5 du 10 mars 2011 portant composition du comite de pilotage du site Natura 2000 « Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière » (Zone spéciale de Conservation FR7401145) sont abrogés.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Creuse ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié aux membres dudit comité
Laurent BOULET
DDT de la Creuse - 23-2018-04-26-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Landes et zones humides autour du Lac de Vassivière 25 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-27-002
3ème et 4ème manche Limousin Centre France de Trial
4x4 à SAINT MOREIL les 5 et 6 mai 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-002 - 3ème et 4ème manche Limousin Centre France de Trial 4x4 à SAINT MOREIL les 5 et 6 mai 2018 26 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
Arrêté
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
- endurance et maniabilité -
3ème et 4ème Manche Limousin Centre France de Trial 4x4
au lieu-dit « Montamier » - commune de SAINT MOREIL
Samedi 5 mai et dimanche 6 mai 2018
--------------------
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et de M. le Maire de SAINT MOREIL en date du 21 mars 2018 portant déviation de la circulation sur la VC n°4 et portant limitation et réglementation du stationnement ;
VU la demande du 28 février 2018 présentée par Monsieur Christian DAVID, Représentant le Comité des fêtes et des loisirs de SAINT MOREIL aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une 3ème et 4ème Manche Limousin Centre France de Trial 4x4 à SAINT MOREIL les 5 et 6 mai 2018 ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 2 mars 2018, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par la Direction Départementale des Territoires ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-002 - 3ème et 4ème manche Limousin Centre France de Trial 4x4 à SAINT MOREIL les 5 et 6 mai 2018 27 VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagements et Transports » ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT MOREIL ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 5 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation dénommée « 3ème et 4ème Manche Limousin Centre France de Trial 4x4 » organisée par le Comité des fêtes et des loisirs de SAINT MOREIL représentée par Monsieur Christian DAVID, est autorisée à se dérouler le samedi 5 mai 2018 de 14 h à 19 h et le dimanche 6 mai 2018, de 9 h à 19 h, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation :
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de Saint-Moreil, le samedi 5 mai et le dimanche 6 mai 2018 :
- La circulation sera interdite sur la voie communale n°4 de « Montamier » entre le carrefour de la route départementale n°12 avec la VC n°4 et le carrefour VC n°4 avec la VC n°104. La circulation sera déviée par les RD n°12, n°82 et VC n°104, dans les deux sens de circulation (sauf pour les véhicules de secours et services de police et de gendarmerie).
- Pendant cette période, sur la RD n°82, la vitesse sera limitée à 50km/h et le stationnement sera interdit entre le PR 0 + 000 (carrefour RD n°82/VC n°104) et le PR 2+679 (carrefour RD n°82/RD n°12)
La signalisation réglementaire sera conforme au plan joint au présent arrêté et aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, et sera mise en place par les soins des organisateurs, sous le contrôle de la commune de l’Unité Territoriale technique de BOURGANEUF.
SERVICE D’ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Christian DAVID Représentant le Comité des fêtes et des loisirs de SAINT MOREIL.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-002 - 3ème et 4ème manche Limousin Centre France de Trial 4x4 à SAINT MOREIL les 5 et 6 mai 2018 28 Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : Muriel Cluzeau
- 1 commissaire technique
- 3 commissaires sportifs
- 6 commissaires de zone
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Les zones d’évolution devront être délimitées par des banderoles.
Elles seront surveillées par des personnes désignées par l’organisateur afin de maintenir le public en dehors de ces zones.
L’organisateur devra s’assurer avant le départ des différentes épreuves que l’ensemble du parcours a été sécurisé : barrières de protection, balisages en place.
Il conviendra de procéder à la délimitation des zones spectateurs autour des zones d’évolution des véhicules. Les zones spectateurs seront surélevées par rapport aux zones de trial.
Le public ne devra pas être admis en des points dangereux du circuit (contrebas du parcours, virages rapides, proximité de la zone de passage en équilibre sur les obstacles, etc…).
Le parcours devra être balisé dans les points spectaculaires ou dangereux.
Le stationnement des véhicules devra s’effectuer uniquement sur les emplacements prévus à cet effet par les organisateurs et n’apporter aucune gêne à l’accès des secours tant sur les lieux de l’épreuve (public et concurrents) qu’aux villages desservis par les voies publiques riveraines.
L’organisateur est tenu d’effectuer la remise en état des terrains utilisés.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Devront être installés :
- 2 extincteurs par zone d’évolution, 1 extincteur sur le parking pilote, 1 extincteur sur le parking des spectateurs ;
- des moyens de communication entre le responsable de la sécurité et les commissaires de zone
Devront être présents :
- 1 médecin ;
- 1 ambulance
- 4 secouristes
La manifestation sera neutralisée si l’ambulance tenue à disposition devait quitter le site.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 3 - Le règlement de la manifestation devra être conforme au règlement type national, annexé au dossier.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 5 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-002 - 3ème et 4ème manche Limousin Centre France de Trial 4x4 à SAINT MOREIL les 5 et 6 mai 2018 29 ARTICLE 6 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Sous-Préfète d’AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements et Transports » , - Le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, - La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence
Régionale de Santé ;
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Maire de la commune de SAINT MOREIL,
- Le Représentant du Comité des fêtes et des loisirs de SAINT MOREIL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 27 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du cabinet
Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-002 - 3ème et 4ème manche Limousin Centre France de Trial 4x4 à SAINT MOREIL les 5 et 6 mai 2018 30 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-27-003
Arrêté portant création du Syndicat Mixte Fermé Est
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-003 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte Fermé Est Creuse 31 Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 2018 -
portant création du Syndicat Mixte Fermé Est Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-5, L. 5711-1 et L.5214-27,
Vu les délibérations par lesquelles les conseils communautaires des communautés de communes Creuse Confluence et Marche et Combraille en Aquitaine ont émis un avis favorable sur la création d’un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte Fermé Est Creuse » et ses statuts.
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux ont approuvé l’adhésion à ce syndicat des communautés de communes précitées dont elles sont membres dans les conditions de majorité requises à l’article L. 5214-27 du CGCT,
Vu l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 20 avril 2018,
Considérant que les conditions fixées aux articles L. 5211-5 et L. 5214-27 du CGCT sont remplies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er :À compter de la signature du présent arrêté, il est créé un syndicat en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunautaire, dénommé « Syndicat Mixte Fermé Est Creuse » dont le périmètre est le suivant :
-La communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine
-La communauté de communes Creuse Confluence
Article 2 : Le nouveau syndicat relève de la catégorie juridique des syndicats mixtes fermés.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à CHAMBON SUR VOUEIZE.
Article 4 : Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier en charge de la commune siège.
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 cours Vergniaud – 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-003 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte Fermé Est Creuse 32 Article 8 : La Sous-Préfète d’Aubusson, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, les Présidents des communautés de communes Marche et Combraille en Aquitaine et Creuse Confluence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse.
Fait à Aubusson, le 27 avril 2018
La Sous-Préfète d’Aubusson,
Isabelle ARRIGHI
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-003 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte Fermé Est Creuse 33 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-26-002
arrêté portant modification d'agrément des matériels
autorisés à être utilisés lors de dépannages-remorquages de
véhicules légers sur la RN145
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-26-002 - arrêté portant modification d'agrément des matériels autorisés à être utilisés lors de dépannages-remorquages de véhicules légers sur la RN145 34 Direction de la Citoyenneté de la Légalité
bureau des Elections et de la
Réglementation
Arrêté n°
Portant modification d’agrément des matériels autorisés
à être utilisés lors de dépannages-remorquages de véhicules légers
sur la RN 145, voie express du département de la Creuse
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 417-9 à 13 ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-13° ;
VU l’arrêté n° 2012-115-04 du 24 avril 2012 instituant une commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules légers sur la RN 145, voie express du département de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 2013-063-02 du 4 mars 2013 modifié approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l’agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers intervenant sur la RN 145, voie express du département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-212-02 du 31 juillet 2014 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la RN 145, voie express du département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-030-03 du 30 janvier 2014 modifié par l’arrêté n°2014-2012-03 portant agrément des matériels autorisés à être utilisés lors de dépannages-remorquages sur la RN 145, voie express du département de la Creuse ;
Considérant les changements de matériels réalisés par les sociétés agréées pour le dépannage- remorquage des véhicules légers sur la RN145 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-26-002 - arrêté portant modification d'agrément des matériels autorisés à être utilisés lors de dépannages-remorquages de véhicules légers sur la RN145 35 Article 1er : Les matériels des professionnels dont les caractéristiques figurent en annexe du présent arrêté sont agréés pour intervenir sur la RN 145 dans l’exercice de l’organisation du dépannage- remorquage des véhicules légers.
Article 2 : Les interventions de dépannage et de remorquage sont réalisées dans les conditions du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-063-02 du 4 mars 2013 modifié.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur de la direction interdépartementale des routes du centre-ouest, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général
Signé :Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-26-002 - arrêté portant modification d'agrément des matériels autorisés à être utilisés lors de dépannages-remorquages de véhicules légers sur la RN145 36 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-27-004
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte
du Pays Sud Creusois
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois 37 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
A R R Ê T É n°
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2004 portant sur la création du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois, constitué des Communautés de Communes d’Aubusson-Felletin, du Haut Pays Marchois, de Bourganeuf-Royère de Vassivière, de la CIATE, et des communes de Saint-Silvain- Bellegarde, Thauron et Lépinas,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2005 portant sur la modification des statuts,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2007 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois, suite à l’adhésion des communes de Thauron et Lépinas à la CIATE,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2008 portant sur la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois inhérente au retrait de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde,
Vu les arrêtés préfectoraux des 31 décembre 2013 et 12 décembre 2014 portant sur la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 portant sur le retrait de la communauté de communes « Chénérailles, auzances/Bellegrade, Haut-Pays-Marchois » du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois
Vu la délibération du 5 décembre 2017 par laquelle le comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois ,
Vu la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle la communauté de communes Creuse Sud-Ouest a accepté la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois,
Considérant que le conseil communautaire de la communauté de commune Creuse Grand Sud ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois, que par conséquent sa décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-20 du CGCT sont remplies,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d’Aubusson,
A R R Ê T E
Article 1er : Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois sont approuvés.
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois 38 Article 3 : La Sous-Préfète d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chaque membre du syndicat.
Aubusson, le 27 avril 2018
La Sous-Préfète d’Aubusson,
Isabelle ARRIGHI
Voie et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois 39 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-23-002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - Forma-Route Auzances
- M. Patrice LEDUC Renouvellement autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Forma-Route Auzances - M. Patrice LEDUC
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-23-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Forma-Route Auzances - M. Patrice LEDUC 40 Préfecture de la CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la Réglementation
ARRÊTE n°
portant renouvellement d’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
FORMA-ROUTE – Auzances
M. Patrice LEDUC
---
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013193-07 du 12 juillet 2013 modifié portant autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FORMA-ROUTE, situé 5 place du 11 novembre à AUZANCES (23700), délivrée à Monsieur LEDUC Patrice sous le numéro E 08 023 0092 0
Vu la demande présentée par Monsieur Patrice LEDUC en vue du renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Patrice LEDUC est autorisé à exploiter, sous le n° E 08 023 0092 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé FORMA-ROUTE et situé 5 place du 11 novembre à AUZANCES (23700).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM - A1 - A2/A - B/B1 - B 96 -
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
…/…
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tél : 0 810 01 23 23 - Fax 05 55 52 48 61 – www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-23-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Forma-Route Auzances - M. Patrice LEDUC 41 - 2 -
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation.
Article 10 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice LEDUC, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à : - M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,
- M. le Délégué à l’éducation routière,
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- M. le Maire d’AUZANCES.
Fait à Guéret, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Olivier MAUREL
23 avril 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-23-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Forma-Route Auzances - M. Patrice LEDUC 42 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-20-004
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-20-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Creuse 43 Arrêté n°
portant renouvellement de la composition de
la commission départementale d’aménagement commercial de la Creuse
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, L. 752-1, L. 752-3, L. 752-15 et R. 751-1 à L. 751-5 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, et notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015061-0005 du 2 mars 2015 portant renouvellement de la commission départementale d’aménagement commercial de la Creuse ;
Vu les différentes propositions formulées dans la perspective du renouvellement de la composition de cette instance ;
Considérant que le mandat de plusieurs des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de la Creuse est arrivé à son échéance à l’issue d’un délai de trois ans à compter de l’arrêté préfectoral n° 2015061-0005 du 2 mars 2015 susvisé ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de ladite commission ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Creuse chargée de statuer sur les demandes d’autorisation d’aménagement commercial qui lui sont présentées en application des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 du Code du commerce est constituée conformément au présent arrêté.
Article 2 : Placée sous la présidence du Préfet de la Creuse ou de son représentant, la CDAC est composée comme suit :
1°-Sept élus :
- le Maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant ;
- le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
- le Président du Syndicat Mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 143-16 du Code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le Maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil Départemental ; - la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse ou son représentant ; - le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- un membre représentant les maires au niveau départemental pris parmi les élus suivants :
* M. Franck FOULON, Maire de Boussac ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-20-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Creuse 44 * M. Michel MOINE, Maire d’Aubusson ;
* M. Jean-François MUGUAY, Maire de La Souterraine ;
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental pris parmi les élus suivants :
* M. Eric CORRÉIA, Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ; * M. Pierre DÉSARMÉNIEN, Président de la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine ;
* Mme Sylvie MARTIN, Présidente de la Communauté de Communes des Portes de la Creuse en Marche.
Lorsque l’un des élus mentionnés ci-dessus détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l’un d’eux. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent alors son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut pas siéger.
2°-Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
- deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs prises parmi les suivants :
* Mme Françoise BLANQUART, vice-présidente de l’Union Départementale des Associations Départementales (UDAF) de la Creuse ;
* M. Roland CARON, Président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) de la Creuse ;
* Mme Liliane REBEIX, retraitée de l’enseignement, représentant l’Association des Consommateurs de la Creuse ;
- deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire prises parmi les suivants :
* M. Jody BERTON, conseiller info énergie et éducateur environnement au Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement (CPIE) des Pays Creusois ;
* Mme Annick BONNOT, retraitée du Ministère de l’Intérieur ;
* M. Guy BONTEMS, retraité de la Direction Départementale de l’Equipement de la Creuse ; * M. Eric CARRIOU, directeur de l’atelier CANOPÉ 23 ;
* Mme Delphine GUERRIER, coordinatrice « Parentalité et Cohésion Sociale » à la commune de Guéret ; * M. Francis VILLETORTE, retraité de la Direction Départementale de l’Equipement de la Creuse.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée du département ou de chacun des autres départements concernés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 20 avril 2018
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-20-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Creuse 45 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-19-001
Arrêté préfectoral portant rejet d'une demande
d'autorisation unique (Parc éolien) présentée par la SAS
BORALEX Opérations et Développement sur les
communes de Savennes, Sainte-Feyre, Peyrabout et
Lépinas
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant rejet d'une demande d'autorisation unique (Parc éolien) présentée par la SAS BORALEX Opérations et Développement sur les communes de Savennes, Sainte-Feyre, Peyrabout et Lépinas 46 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination et de l'Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral n° portant rejet d’une demande d’autorisation unique présentée par la SAS BORALEX Opérations et Développement
sur les communes de Savennes, Sainte-Feyre, Peyrabout et Lépinas
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de l'énergie;
VU le Code forestier ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, et notamment son article 14 ;
VU l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, et notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 12 ;
VU le Schéma Régional de Cohérence Écologique du Limousin adopté le 2 décembre 2015 ; VU la demande d’autorisation unique en date du 23 décembre 2015 présentée par la Société par Actions Simplifiée (SAS) BORALEX Opérations et Développement pour l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Savennes, Sainte-Feyre, Peyrabout et Lépinas ; VU la demande de compléments transmise par le Préfet de la Creuse à la société pétitionnaire datée du 22 avril 2016 ;
VU les compléments transmis en réponse par la pétitionnaire en date du 24 octobre 2016 ; VU le rapport du 7 septembre 2017 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, chargée de l’inspection des installations classées ;
CONSIDERANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT la demande d’autorisation unique déposée en référence au titre 1 er de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDERANT les conclusions du rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 septembre 2017 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant rejet d'une demande d'autorisation unique (Parc éolien) présentée par la SAS BORALEX Opérations et Développement sur les communes de Savennes, Sainte-Feyre, Peyrabout et Lépinas 47 Impact paysager
CONSIDERANT que le site des Monts de Guéret, d’une part, est marqué par la présence de villages authentiques, anciens et présentant une architecture typiquement creusoise bien conservée notamment au travers de ses murets de pierres sèches et, d’autre part, qu'il est ponctué par d’importants chaos de roches granitiques ;
CONSIDERANT la valeur identitaire et la perception sociale des Monts de Guéret ; CONSIDERANT que les Monts de Guéret constituent un ensemble structurant dont l’altitude relative par rapport à la plaine, et plus encore aux zones d’habitats périphériques, est faible : on relève seulement 200 m de dénivelé entre Sainte-Feyre et le sommet le plus proche, et 60 m entre ce même sommet et Savennes, bourg situé au cœur du massif. Les Monts de Guéret se distinguent cependant très bien du fait de l’opposition entre les zones plates de la plaine (entre 400 et 450 m d’altitude à l’est des monts, entre 450 et 500 m à l’ouest) et l’élévation rapide vers les sommets des puys (pentes raides) ;
CONSIDERANT que la différence d’altitude entre la base et le sommet du mont est de l’ordre de 150 m, c'est-à-dire qu'elle est exactement équivalente à la différence d’altitude entre la base et le sommet de chacune des éoliennes (150 m de la base du mât au bout de pale) et qu’en affichant la même hauteur, la présence d’éoliennes annihilerait la valeur emblématique des sommets qui constituent les Monts de Guéret ;
CONSIDERANT l’effet de surplomb pour des hameaux non seulement en proximité immédiate du projet, et notamment celui de Pétillat, mais aussi à longue distance, puisque le rapport d’échelle entre la hauteur des puys et la hauteur des éoliennes reste toujours en défaveur de la valeur de signal topographique de ceux-ci ;
CONSIDERANT que l’envergure du projet éolien se révèle incompatible avec la nature du site envisagé comme support de parcs éoliens, du fait de son relief et de sa topographie ;
Impact sur la biodiversité
CONSIDERANT l’implantation du projet au sein de la forêt du massif des Monts de Guéret o ù un grand nombre d’espèces protégées à fort enjeu patrimonial est recensé ; CONSIDERANT l’implantation du projet sur un axe migratoire à fréquentation élevée (plusieurs centaines d’individus par an à des hauteurs de vol correspondant à la hauteur des pales des éoliennes en raison d’une topographie augmentant le risque de collision) concernant, en particulier, des espèces d’oiseaux sensibles au risque de collision avec des éoliennes et à fort enjeu de pérennisation des espèces telles que la Grue cendrée, le Milan royal, d’autres rapaces et les passereaux ;
CONSIDERANT les conclusions de l’étude radar conduite à l’automne 2013 qui indiquent : « Nos observations confirment la fréquentation élevée du site d’étude par les oiseaux en migration postnuptiale. L’abondance élevée des flux, associée à des hauteurs de vol inférieure à 200 mètres pour un grand nombre d’oiseaux migrateurs contribuera à l’augmentation du risque de mortalité par collision si ces éoliennes sont construites sur ce site » ;
CONSIDERANT le passage sur le site du projet du Milan royal, en migration, espèce sensible à la collision et à très fort enjeu, classée en vulnérable sur la liste rouge nationale des oiseaux, l’espèce faisant l’objet d’un plan national d’actions ;
CONSIDERANT la présence d’espèces d’oiseaux nicheurs protégées à fort enjeu telles que le Bouvreuil pivoine (vulnérable sur la liste rouge nationale des oiseaux), le Bruant jaune (vulnérable), le Gobemouche gris (quasi-menacée), la Linotte mélodieuse (quasi-menacée), la Pie- grièche écorcheur (quasi-menacée) et le Pouillot siffleur (quasi-menacée) ;
CONSIDERANT l’implantation du projet au sein de parcelles forestières en exploitation sylvicole dont les caractéristiques écologiques (et donc la valeur d’habitats d’espèces) vont notablement évoluer en cours d’exploitation du parc remettant ainsi en cause l’évaluation des enjeux et impacts du projet tels que présentés dans le dossier de demande d’autorisation ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant rejet d'une demande d'autorisation unique (Parc éolien) présentée par la SAS BORALEX Opérations et Développement sur les communes de Savennes, Sainte-Feyre, Peyrabout et Lépinas 48 CONSIDERANT que les mesures de réduction et de compensation ou d'accompagnement proposées par la pétitionnaire ne sont pas de nature à réduire ou compenser suffisamment les impacts du projet sur l’environnement, en particulier pour l’avifaune et le paysage et qu’en conséquence de tout ce qui précède, le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs visés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement en ce qui concerne, en particulier, la protection des paysages et de l’avifaune ;
CONSIDERANT l’article 12 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 susvisé qui dispose que le Préfet de département peut rejeter l’autorisation unique s’il estime que le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, la présente décision a été portée à la connaisssance de la pétitionnaire par lettre en date du 14 mars 2018 (dont elle a accusé réception le 19 mars 2018) et que celle-ci n'a pas formulé d'observations dans le délai de 15 jours qui lui avait été imparti ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Rejet de la demande d’autorisation unique
La demande d’autorisation unique, déposée le 23 décembre 2015 par la SAS BORALEX Opérations et Développement, dont le siège social est situé 21, Avenue Georges Pompidou – Le Danica – Bâtiment B – 69 486 LYON cédex 03, en ce qui concerne le projet d’exploitation d’un parc éolien de 6 aérogénérateurs sur les communes de Savennes, Sainte-Feyre, Peyrabout et Lépinas, est rejetée.
ARTICLE 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la SAS BORALEX Opérations et Développement. Il fait l’objet des mesures de publicité suivantes :
• publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse dans un délai de 15 jours à compter de sa signature,
• affichage en mairies dans les conditions prévues à l’article R. 512-39 du Code de l’environnement dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2017,
• publication dans deux journaux locaux par les soins du Préfet et aux frais de la pétitionnaire dans les conditions prévues à l’article R. 512-39 du Code de l’environnement dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2017.
Le présent arrêté est également publié sur le site internet de la Préfecture de la Creuse pendant une durée minimale d'un mois.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant rejet d'une demande d'autorisation unique (Parc éolien) présentée par la SAS BORALEX Opérations et Développement sur les communes de Savennes, Sainte-Feyre, Peyrabout et Lépinas 49 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Limoges :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage de la présente décision en mairie dans les conditions prévues à l’article 2, - la publication de la présente décision sur le site internet de la Préfecture dans les conditions prévues au 4° de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et les Maires de Savennes, Sainte-Feyre, Peyrabout et Lépinas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Directeur Régional des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine – Service de l’Archéologie Préventive à Limoges –, à la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, au Directeur Général de l’Aviation Civile (Pôle de Toulouse), au Directeur de la circulation aérienne militaire (base aérienne 701 à Salon de Provence), au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse et au Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Creuse, Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Guéret, le 19 avril 2018
Le Préfet,
Signé: Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant rejet d'une demande d'autorisation unique (Parc éolien) présentée par la SAS BORALEX Opérations et Développement sur les communes de Savennes, Sainte-Feyre, Peyrabout et Lépinas 50 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-20-001
Arrêté prononçant la distraction du Régime Forestier d'un
terrain appartenant au Groupement Syndical Forestier de
La Pouge sis sur la commune de La Pouge
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-20-001 - Arrêté prononçant la distraction du Régime Forestier d'un terrain appartenant au Groupement Syndical Forestier de La Pouge sis sur la commune de La Pouge 51 Arrêté n°
prononçant la distraction du Régime Forestier
d’un terrain appartenant au Groupement Syndical Forestier de La Pouge sis sur la commune de LA POUGE
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du comité syndical du Groupement Syndical Forestier de la commune de La Pouge, en date du 17 Février 2017,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 4 septembre 2017, VU le relevé de propriété,
VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Est distraite du régime forestier, en vue de la mise en vente, la parcelle désignée ci-après, appartenant au Groupement Syndical Forestier de La Pouge sise sur la commune de La Pouge, pour une surface de 0ha 10a 95ca.
Territoire communal de La Pouge (23)
Commune de La Pouge Surface
Section Numéro Lieu-dit totale à distraire
D 359 Mazeirat 0ha 10a 95ca 0ha 10a 95ca
Total 0ha 10a 95ca
ARTICLE 2 :
Le régime forestier continue à s’appliquer sur les parcelles ci-après, appartenant au Groupement Syndical Forestier de La Pouge sises sur la commune de La Pouge.
Territoire communal de La Pouge (23)
Commune de La Pouge Surface
Section Numéro Lieu-dit totale Sous régime forestier D 357 Mazeirat 1ha 22a 57ca 1ha 22a 57ca D 358 Mazeirat 0ha 01a 29ca 0ha 01a 29ca
Total 1ha 23a 86ca
ARTICLE 3 :
Les dispositions prévues à l’article 1er ne prendront effet qu’à compter de la signature de l’acte de vente du terrain en cause.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et M. le Maire de la commune de LA POUGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de LA POUGE, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 20 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-20-001 - Arrêté prononçant la distraction du Régime Forestier d'un terrain appartenant au Groupement Syndical Forestier de La Pouge sis sur la commune de La Pouge 52 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-27-001
Arrêté prononçant la distraction/application du Régime
Forestier à des terrains appartenant à la commune de
PEYRABOUT sis sur la commune de PEYRABOUT
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-001 - Arrêté prononçant la distraction/application du Régime Forestier à des terrains appartenant à la commune de PEYRABOUT sis sur la commune de PEYRABOUT 53 ARRETE n°
prononçant la distraction/application du Régime Forestier
à des terrains appartenant à la commune de PEYRABOUT
sis sur la commune de PEYRABOUT
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Peyrabout, en date du 14 novembre 2017, VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 18 décembre 2017, VU le relevé de propriété,
VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Sont distraites du régime forestier les parcelles, désignées ci-après, appartenant à la commune de Peyrabout sises sur la commune de Peyrabout, pour une surface de 1ha 33a 49ca.
Territoire communal de Peyrabout
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
Commune de PEYRABOUT
B
C
988
248
Sechaux
La Garde
0ha 86a 84ca
0ha 46a 65ca
------------------
1ha 33a 49ca
ARTICLE 2 :
Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à la commune de Peyrabout sises sur la commune de Peyrabout, pour une surface de 0ha 60a 26ca.
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
Commune de PEYRABOUT
B
B
B
B
160
395
396
908p
Frauleix
Les Bourderies
Les Bourderies
Cherauteix
0ha 24a 76ca
0ha 10a 50ca
0ha 20a 58ca
0ha 04a 42ca
------------------
0ha 60a 26ca
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et M. le Maire de PEYRABOUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de PEYRABOUT, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-001 - Arrêté prononçant la distraction/application du Régime Forestier à des terrains appartenant à la commune de PEYRABOUT sis sur la commune de PEYRABOUT 54 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-26-001
Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des
terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de
SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE sis sur la commune de
SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-26-001 - Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE sis sur la commune de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE 55 ARRETE n°
prononçant l’application du Régime Forestier à des terrains
appartenant au Groupement Syndical Forestier de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE sis sur la commune de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du comité syndical du Groupement Syndical Forestier de Saint-Junien-la- Bregère, en date du 9 mars 2018,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 27 mars 2018, VU les attestations notariées,
VU le relevé de propriété,
VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant au Groupement Syndical Forestier de Saint-Junien-la-Bregère sises sur la commune de Saint-Junien-la-Bregère, pour une surface de 2ha 07a 27ca.
Territoire communal de Saint-Junien-la-Bregère
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
GSF DE SAINT-JUNIEN-
LA-BREGERE
AL
AL
AN
AN
AN
AO
227
58
77
78
79
66
Montauvaix
Montauvaix
Croix Pradeau
«
«
Puy de Terre Noire
0ha 49a 07ca
0ha 52a 85ca
0ha 31a 55ca
0ha 20a 45ca
0ha 32a 90ca
0ha 20a 45ca
Total 2ha 07a 27ca
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et M. le Maire de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-26-001 - Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE sis sur la commune de SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE 56 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-20-002
Arrêté relatif au seuil de ressources des demandeurs de
logement social
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-20-002 - Arrêté relatif au seuil de ressources des demandeurs de logement social 57 Arrêté n°
relatif au seuil de ressources des demandeurs de logement social
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21 ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 441-1, alinéa 21 s’appliquent à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret (CAGG) qui dispose d’un Programme Local de l’Habitat et d’un quartier prioritaire politique de la ville ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social, situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, est de 6 456 €.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et les organismes HLM disposant de logements locatifs sociaux sur le territoire de la CAGG, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils sont rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 20 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-20-002 - Arrêté relatif au seuil de ressources des demandeurs de logement social 58 PRefecture de la Creuse
23-2018-04-01-001
Délégation de signature à Mme Desvaux-Milot
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-001 - Délégation de signature à Mme Desvaux-Milot 59 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LIMOGES
LE GREFFIER EN CHEF
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;
Vu l’accord du Président du Tribunal en date du 1° avril 2018 :
ARRETE
ARTICLE _1” : Délégation est donnée à compter du 1% avril 2018 à Mme Catherine DESVAUX-MILOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des fonctions de greffier et à Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD), secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des fonctions de greffier, à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédure d’instruction des dossiers ;
- les communications par la voie administrative ;
- les notifications et ampliations des jugements.
ARTICLE2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Catherine DESVAUX-MILOT et de Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD, la délégation consentie à l’article 1” est donnée à Mme Gaëlle LABETOULLE, adjoint administratif principal de 1°" classe de l’Intérieur et de l’outre-mer.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Catherine DESVAUX-MILOT, à Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD et à Mme Gaëlle LABETOULLE et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.
Fait à LIMOGES, le 1° avril 2018
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-001 - Délégation de signature à Mme Desvaux-Milot 60 PRefecture de la Creuse
23-2018-04-01-003
Délégation juge statuant seul
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-003 - Délégation juge statuant seul 61 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
Monsieur Renaud NURY, premier conseiller
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1° avril 2018, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-I et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
Monsieur David JOURDAN, conseiller
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1” avril 2018, les pouvoirs conférés par l’article R.222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° avril 2018
La Présidente, GAL
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1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-003 - Délégation juge statuant seul 62 PRefecture de la Creuse
23-2018-04-01-007
Délégation justice administrative
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-007 - Délégation justice administrative 63 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : - Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller - Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Monsieur David JOURDAN, conseiller
- Madame Sophie NAMER, conseiller.
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1° avril 2018, les pouvoirs prévus par les articles P
R.611-7-1 et R.611-8-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° avril 2018
La Présidente,
A. CA
Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-007 - Délégation justice administrative 64 PRefecture de la Creuse
23-2018-04-09-007
Délégation justice administrative
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-09-007 - Délégation justice administrative 65 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : - Monsieur Patrick GENSAC, vice-président
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Monsieur David JOURDAN, conseiller
- Madame Sophie NAMER, conseiller.
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 9 avril 2018, les pouvoirs prévus par les articles R.611- 7-1 et R.611-8-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 9 avril 2018
La Présidente,
A. CA
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-09-007 - Délégation justice administrative 66 PRefecture de la Creuse
23-2018-04-09-006
Délégation Magistrats (environnement)
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-09-006 - Délégation Magistrats (environnement) 67 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE :
ARTICLE ler : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 9 avril 2018, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Monsieur David JOURDAN, conseiller
- Madame Sophie NAMER, conseiller.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 9 avril 2018
Isabelle CARTHÉ MAZÈRES
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-09-006 - Délégation Magistrats (environnement) 68 PRefecture de la Creuse
23-2018-04-01-004
Délégation Magistrats (environnement)
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-004 - Délégation Magistrats (environnement) 69 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1° avril 2018, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Monsieur David JOURDAN, conseiller
- Madame Sophie NAMER, conseiller.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° avril 2018
La Présidente,
1. CA
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-004 - Délégation Magistrats (environnement) 70 PRefecture de la Creuse
23-2018-04-01-005
Délégation Mesures d'instruction - chambre 1
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-005 - Délégation Mesures d'instruction - chambre 1 71 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Présidente de la 1°"*° chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
ARTICLE ler : Mme Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller et M. David JOURDAN, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1°” avril 2018, par délégation de la présidente de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R611-11,R 612-3,R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la
Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse
et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° avril 2018
TRS La Présidente,
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NES Le ES) Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
ROLE
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-005 - Délégation Mesures d'instruction - chambre 1 72 PRefecture de la Creuse
23-2018-04-01-006
Délégation Mesures d'instruction - chambre 2
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-006 - Délégation Mesures d'instruction - chambre 2 73 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2°" chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : M. Renaud NURY, premier conseiller, M. Loïc PANIGHEL,
conseiller et Mme Sophie NAMER, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1°” avril 2018, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instruction prévues par les articles R611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1°’ avril 2018
= ,; COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-006 - Délégation Mesures d'instruction - chambre 2 74 PRefecture de la Creuse
23-2018-04-01-002
Nominations juges des référés
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-002 - Nominations juges des référés 75 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1°” : Sont nommés juges des référés, à compter du 1° avril 2018, les magistrats dont les noms suivent :
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° avril 2018
La Présidente,
1. 7
Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-002 - Nominations juges des référés 76 PRefecture de la Creuse
23-2018-04-01-008
Nominations juges des référés
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-008 - Nominations juges des référés 77 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1” : Sont nommés juges des référés, à compter du 9 avril 2018, les magistrats dont les noms suivent :
- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 9 avril 2018
La Présidente,
A, CA
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
PRefecture de la Creuse - 23-2018-04-01-008 - Nominations juges des référés 78