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Arrêté - AR00115 2026 Portant plan de financement amenagement bioclimatique et vegetalise combles modernisation archives communales visé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00115 2026 Portant plan de financement amenagement bioclimatique et vegetalise combles modernisation archives communales visé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LCR DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE
Arrêté N° 00115-2026 du 13 mars 2026
PORTANT PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL DU PROJET
D'AMENAGEMENT BIOCLIMATIQUE ET VEGETALISE DES COMBLES ET MODERNISATION DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES DU LOCAL DES ARCHIVES COMMUNALES
Le Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales définissant la compétence générale du conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les articles L2121-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales énumérant limitativement les matières pour lesquelles délégations de pouvoir peuvent être données au Maire ;
Vu la délibération n° 02-231220 du conseil municipal du 23 décembre 2020 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal, modifiée en date du 25 mai 2022, par la délibération n°19-250522,
Vu l'appel à projets 2026 pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en date du 23 janvier 2026,
Considérant que la Commune est propriétaire de ses archives et qu'elle est tenue d'en assurer la gestion, la conservation et la mise en valeur,
Considérant que les archives font parties du domaine public mobilier de la collectivité et que ce projet permet d'assurer de bonnes conditions de conservation des archives,
ARRÊTE
Arlicle ler:
Le plan de financement prévisionnel global de l'opération d'aménagement bioclimatique et végétalisé des combles el modernisation des équipements informatiques du local des archives communales est arrêté comme suit :
230, rue de la République
97431 Lo Plaine des Palmistss
" Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Arrêté N° 00115-2026 Moi! : marie@p'cine-des-paimistes.fr Date: 13/03/2026 Lundi modi mere etjeudi de ‘8500 à 1613
Lendredi de : EACO à 12552
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260312-AR00115-2026-AR
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 Arrêté N° 00115-2026 Moil : mairie @ploine-des-palmistes.fr
Date: 13/03/2026 lundi mo merredi el jeudi de 8100 à 16h30
REPUBLIQUE FRANÇAISE Ven DEPARTEMENT DE LA REUNION
“PLAINE
AMENAGEMENT BIOCLIMATIQUE ET VEGETALISE DES COMBLES ET MODERNISATION DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES DU LOCAL DES ARCHIVES
COMMUNALES
DEPENSES RECETTES
Subventions / Postes de dépense Moniant tolal en € HT Montant TTC Fonds Taux Participations
ETAT (DETR) 70% 178 850,00 € Coût total prévisionnel
de l'opération 255 500,00 € 277 217,50 €
REAE dEnone 30% 98 367,50 € Commune
TOTAL 255 500,00 € 277 217,50 € TOTAL 277 217,50 €
Article 2 :
Conformément au tableau récapitulatif disposé à l'article 1, la participation financière globale de la commune est fixée à
98 367,50 €, en tant que maître d'ouvrage de l'opération, incluant le reste à charge après encaissement de la subvention
prévisionnel et la TVA.
Article 3 :
Conformément à l'appel à projets 2026 pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en date du 23 janvier 2026, la commune sollicite la subvention DETR
pour un montant de 178 850,00 €.
Article 4 :
La commune s'engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les
dépenses inéligibles, ainsi que le préfinancement de la TVA.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché au lieu d'affichage habituel municipal et publié au recueil des actes administratifs de la
commune, |! fera l'objet d'une communication aux services instructeurs de l'ETAT et d’une information au plus proche
conseil municipal, conformément à la délibération n° 19-250522 du conseil municipal du 25 mai 2022 relative aux
délégations données au Maire par le conseil municipal ;
Article 6 :
Le Directeur général des services est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le 12/03/2026
EE
230, rue de la République
97431 Lo Plaine des Palmistes A LL
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Vendredi de :6h00 à 12130
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260312-AR00115-2026-AR
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
Publicité faite le 13 mars 2026