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Arrêté - AR371 2022 Portant plan de financement pont cadre Arums
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR371 2022 Portant plan de financement pont cadre Arums)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
"PLAINE DES PALMISTES
DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL DU PROJET DE
CONSTRUCTION D'UN PONT CADRE SUR LA RUE DES ARUMS ET DE CONFORTEMENT DES BERGES AMONT ET AVAL
Le Maire,
Vu laloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu laloin° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales définissant la compétence générale du conseil municipal pour régler les affaires de la commune :
Vu les articles L2121-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales énumérant limitativement les matières pour lesquelles délégations de pouvoir peuvent être données au Maire :
Vu la délibération n° 19-250522 du conseil municipal du 25 mai 2022 relative aux délégations données au Maire - modificatif par le conseil municipal ;
Vu la délibération n° 12-130722 du conseil municipal du 13 juillet 2022 portant approbation du plan de financement de la construction d'un pont cadre sur le Grand Bras Patience et autorisant à signer tout document relatif à cette affaire,
Vu le dispositif de plan de relance « REACT UE » adossé au Programme Opérationnel du FEDER pour la période 2014- 2020 et sa déclinaison régionale pour La Réunion,
Considérant les demandes de précisions formulées par les services instructeurs du guichet FEDER - REACT UE au sein de la Région Réunion, pour communication du plan de financement global de l’opération en intégrant les travaux de dévoiement et le coût de la révision des prix,
Considérant que la réponse à ces demandes n'emporte pas modification du plan de financement approuvé par le conseil municipal et s'inscrit en continuité des différentes décisions déjà prises en la matière,
Article 1er :
ARRÊTE
Le plan de financement prévisionnel global pour la construction d'un pont cadre sur le Grand Bras Patience est disposé dans le tableau récapitulatif suivant :
x . : MontantHTdes | Union Européenne | % ; | Coût total TTC dépenses (REACT UE/FEDER) | HT Autres co-financeurs* | HT : Commune
Dépenses totales 750 482,65 €, 691 689,07 € 604 480,14 € 87 208,93 €
Dépenses éligibles | 671 644,60 € 604 480,14 € 67 164,46 € Taux d'intervention | | sur les dépenses 100,00% 90,00 % | 10,00 % éligibles |
*TVA 98 793,57 €
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi; mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00371-2022 du 17 octobre 2022
Arrêté N° 00371-2022
Date: 17/10/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221017-00371-2022-AR
Date de réception préfecture : 17/10/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Article 2 :
Conformément au tableau récapitulatif disposé à l'article 1, la participation financière globale de la commune est fixée à 87 208,93 € HT (TVA de 58 793,57 € en sus), en tant que maître d'ouvrage de l'opération.
Article 3 :
Conformément à la délibération n° 12-130722 du conseil municipal du 13 juillet 2022 portant approbation du plan de financement de la construction d’un pont cadre sur le Grand Bras Patience, la commune sollicite la subvention FEDER -— REACT UE au titre de la fiche action n° 10.2.10 pour un montant de 604 480,14 €.
Article 4 :
Conformément à la délibération n° 12-130722 du conseil municipal du 13 juillet 2022 précitée, la commune s'engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles, ainsi que le préfinancement de la TVA.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché au lieu d'affichage habituel municipal et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Il fera l'objet d'une communication aux services du guichet instructeur FEDER — REACT UE et d'une information au plus proche conseil municipal, conformément à la délibération n° 19-250522 du conseil municipal du 25 mai 2022 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal ;
Article 6 :
Le Directeur général des services est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
Le soussigné(e)(e) reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des
obligations qu’elle comporte et avoir été informé(e)(e) qu’elle dispose d’un délai de deux mois pour la
contester auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS
Date :
Signature :
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00371-2022
Date: 17/10/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221017-00371-2022-AR
Date de réception préfecture : 17/10/2022