Arrêté - Arrêté 082 2025 ouverture établissement Le Thamaris

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Arrêté - Arrêté 082 2025 ouverture établissement Le Thamaris Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 082 2025 ouverture établissement Le Thamaris)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE

COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

Me ARRETE DU MAIRE

: = N°:082-2025 APPROBATION D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX ET AUTORISATION . D'OUVERTURE POUR L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC « LE THAMARIS »,

: Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHEF ; E

È VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

” VU le Code de l'Urbanisme,

* VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à

# #R.162-11, R.143-1 à 143-47 et R.184-2 et R.184-3 ;

x VU le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative

» Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

è VU larrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les

” risques d’incendie et de panique ;

* VU l'arrêté du 07 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions # générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements “ recevant du public ;

à : VU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n° 24 du 1% mars 2007 portant composition et organisation du _ fonctionnement de la sous-commission départementale, des commissions d'arrondissement et des _ commissions communales de sécurité et d'accessibilité :

“VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/N°1 modifiant l’arrêté instituant la sous-commission # départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements s recevant du public ;

VU la demande d’autorisation de travaux pour un ERP n° AT 044 182 250002 déposée le 05 février

. 2025 et complétée le 28 février 2025 ;

© VU l'avis favorable avec prescriptions de la Commission de sécurité et d’accessibilité de * Arrondissement de Saint Nazaire en date du 13 mars 2025 :

= VU l'avis favorable de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef pour la sécurité contre les risques « d’incendie et de panique dans les ERP en date du 20 mars 2025 ;

ARRÊTE

Article 1° : La demande d’autorisation de travaux du demandeur, société SICAM, représentée par Monsieur RAHMANI Naoufel, type N, de 5ème catégorie, situé 2 avenue Ernest Chevrier à Saint Michel-Chef-Chef est acceptée et est autorisée à ouvrir l'établissement « Le Thamaris »— Rs | — SR SRE s

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisé VS imprinrvert

=Article 2 : Les prescriptions émises dans l’avis de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’Arrondissement de Saint Nazaire devront être respectées. Les prescriptions émises dans l’avis favorable de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP devront être respectées.

Article 3 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Celle-ci sera délivrée au regard de la présente décision et des règles d’urbanisme en vigueur.

Article 4 : Le demandeur est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions précitées du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité précité contre l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des

aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Madame Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Directeur des services techniques, les services de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 :

Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- L'exploitant ;

- Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire ;

- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Brévin- Les-Pins ;

- Monsieur | Adjudant du Centre de secours de Saint-Michel-Chef-Chef ;

- Service de Police Municipale.

Fait à Saint-Michel-Chef-Chef, 25 mars 2025.

Le Maire,

Eloïse BOURREAU-GOBIN