Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 181 2024 arrete approbation d'une autorisa
Arrêté - Arrêté 181 2024 arrete approbation d'une autorisa
Arrêté - Arrête 179 2024 Approbation d'une autorisation de
Arrêté - Arrête 179 2024 Approbation d'une autorisation de
Arrêté - Arrêté 310 2024 fermeturecaleetgrueportdeComberge
Arrêté - Arrêté 310 2024 fermeturecaleetgrueportdeComberge
Arrêté - Arrêté 082 2025 ouverture établissement Le Thamari
Arrêté - arrete 334 2026 autorisation poursuite exploitatio
Arrêté - Arrêté 200 2024 Approbation d'une autorisation de
Arrêté - Arrêté 200 2024 Approbation d'une autorisation de
Arrêté - arrete 310 2026 autorisation travaux ouverture etablissement reflexe audition tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 310 2026 autorisation travaux ouverture etablissement reflexe audition tpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
N°: 310-2026 APPROBATION D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX ET AUTORISATION
D'OUVERTURE POUR L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC « REFLEXE AUDITION »,
Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHESF ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à
R.162-11, R.143-1 à 143-47 et R.184-2 et R.184-3 :
VU le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;
VU Parrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
- risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 07 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n° 24 du 1% mars 2007 portant composition et organisation du
fonctionnement de la sous-commission départementale, des commissions d'arrondissement et des
commissions communales de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/N°1 modifiant l’arrêté instituant la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU la demande d’autorisation de travaux pour un ERP n° AT 044 182 260003 déposée le 15 juillet 2026
et complétée le 27 juillet 2026 ;
VU avis favorable avec prescriptions de la Commission de sécurité et d’accessibilité de
l’Arrondissement de Saint Nazaire en date du 27 août 2026 ;
VU la circulaire préfectorale du 13 janvier 2021 précisant que le SDIS instruit les ERP de 5°"° catégorie
uniquement des types L, N et P ;
VU le rapport d’examen de conformité sur la sécurité incendie validé le 2 octobre 2026 :
ARRÊTE
Article 1%: La demande d’autorisation de travaux du demandeur, SAS Réflexe Audition,
représentée par Madame RICQ Justine, type PE et M, de 5ème catégorie, situé 57 avenue de la Convention à Saint-Michel-Chef-Chef est acceptée et est autorisée à ouvrir l’établissement
« Réflexe Audition ».
Article 2 : Les prescriptions émises dans l’avis de la commission de sécurité et d’accessibilité de
l’Arrondissement de Saint Nazaire devront être respectées.
Article 3 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Celle-ci sera délivrée au
regard de la présente décision et des règles d’urbanisme en vigueur.
Article 4 : Le demandeur est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions
précitées du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité précité contre
l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements,
de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des services
techniques, les services de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- L'exploitant ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Brévin-
Les-Pins ;
- Monsieur l’Adjudant du Centre de secours de Saint-Michel-Chef-Chef ;
- Service de Police Municipale.
Fait à Saint-Michel-Chef-Chef, 6 octobre 2026
Le Maire,
Maxime LEROUX RONDINEAU
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20261006-3-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 06-10-2026
Publication le : 06-10-2026