Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 2025.04.24 signe
Procès Verbal - PV CM 27022025 signe
Déliberation - Liste deliberations 2025.06.05
Procès Verbal - PV CM 2025.10.16 signe
Déliberation - CM 2025.06.05 Deliberations
Procès Verbal - PV CM 2026.02.12 signe
Procès Verbal - PV CM 2026.03.05 signe
Procès Verbal - 20240429 PV CM signe
Déliberation - CM 2025.02.27 Deliberations
Procès Verbal - PV CM 2025.01.23 signe
Procès Verbal - PV CM 2025.06.05 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Herbergement.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025.06.05 signe)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
mme
COMMUNE
DE
—
L'HERBERGEMENT PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
SÉANCE
DU
5
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
cinq
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
L'HERBERGEMENT
sur
convocation
en
date
du
28
mai,
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Madame
la
Maire
Anne
BOISTEAU-PAYEN. Étaient
présents:
Anne
BOISTEAU-PAYEN,
Anne-Marie
JOUSSEAUME,
Bernard
LOUINEAU,
Claudine
GUENEAU,
Frédéric
DA
CRUZ,
Serge
FOURNIER,
Chrystelle
ROUSSEAU,
Jean-Michel
SOULARD,
Olivier
GUYON,
Valérie
BERNARD,
Thierry
JOLLET,
Laurent
GESNEL,
Hélène
LABAT,
Fanny
DELHOMMEAU,
Anaïs
PERENNEC.
Absents
Excusés:
Elise
VRIGNAUD
qui
a
donné
pouvoir
à
Fanny
DELHOMMEAU,
Xavier
de
FRESLON,
Gaëtan
BLAIN,
Stéphanie
HONORÉ,
Elodie
TALHOUARN-ARNAUD.
Secrétaire
de
séance:
Laurent
GESNEL
est
nommé
Secrétaire
de
séance
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-15
du
C.G.C.T.
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-056
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
24/04/2025
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal,
qui
s'est
tenue
le
24
avril
2025,
a
été
établi
par
la
secrétaire
de
séance
désignée
en
la
personne
de
Anne-Marie
JOUSSEAUME.
Il convient
à
ce
titre
que
les
membres
du
Conseil
le valident
ou
demandent
à
le
modifier.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 2121-15,
Vu
le
projet
de
procès-verbal,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
VALIDE
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
24
avril
2025.
Visa
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
URBANISME,
VOIRIE,
RESEAUX
ET
LOTISSEMENTS
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-057
Convention
de
cession
avec
la
SAFER
-
parcelle
ZE
97
Au
cours
de
l'année
2023,
l'EARL
du
Blaison
a
connu
des
difficultés
financières
entraînant
sa
liquidation
judiciaire.
Dans
le
cadre
de
cette
liquidation,
s'est
posée
la
question
du
devenir
des
parcelles
agricoles
dont
l'EARL
était
propriétaire.
La
commune
de
L'Herbergement
s'est
rapprochée
des
sept
exploitations
agricoles
concernées
afin
d'envisager
un
projet
commun. L'objectif
principal
est
de
créer
une
réserve
foncière
pour
la
commune
et
la
Communauté
d'Agglomération,
qui
permettent
aux
deux
collectivités
d'attribuer
du
foncier
aux
agriculteurs
en
compensation
des
surfaces
perdues
du
fait
de
la
réalisation
de
projets
communaux
ou
intercommunaux. Il
s'agit
aussi
de
renforcer
et
sécuriser
les
exploitations
agricoles
de
la
commune,
et
enfin
d'accueillir
un
projet
de
maraîchage
sur
le
site
du
Blaison.
La
parcelle
ZE
97
à
la
Cailletière,
d'une
surface
de
14
940
m2
fait
partie
des
parcelles
concernées.
Il
est
proposé
de
finaliser
ce
dossier
et
d'acquérir
la
parcelle
ZE
97
pour
un
montant
de
4
855.60
€
TTC: Les
frais
de
notaire
évalués
à
740
€
sont
à
la
charge
de
la
SAFER.
Dans
ce
cadre,
une
convention
de
cession
entre
la
commune
et
la
SAFER
permet
de
définir
les
obligations
des
deux
parties.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
ZE
97
d'une
surface
de
14
940
m2
pour
un
montant
de
4
855.60
€ TTC
APPROUVE
la
convention
de
cession
entre
la
SAFER
et
la
commune
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
affaire.
Visa
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
Anne
BOISTEAU-PAYEN
ajoute
que
le
site
de
l'ancien
siège
de
l'EARI.
Le
Blaison,
appartenant
aujourd'hui
à
la
commune,
va
être
entretenu
très
prochainement.
À
la
suite
de
la
liquidation
de
l'EARL
Le
Blaison,
les
parcelles
ont
été
réparties
entre
la
commune
et
les
agriculteurs
afin
de
constituer
une
réserve
foncière.
Une
réflexion
est
en
cours
sur
la
ou
les
vocations
du
site
du
Blaison.
Notamment,
il
est
prévu
d'accueillir
un
maraîcher.
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-058
Echange
de
parcelles
agricoles
sur
le
secteur
des
«
Patis
de
la
Gite
»
- parcelles
ZE
45-46
et
ZE
166,
99,168
Au
cours
de
l'année
2023,
l'EARL
du
Blaison
a
connu
des
difficultés
financières
entraînant
sa
liquidation
judiciaire.
Dans
le
cadre
de
cette
liquidation,
s'est
posée
la
question
du
devenir
des
parcelles
agricoles
dont
l'EARL
était
propriétaire.
La
commune
de
L'Herbergement
s'est
rapprochée
des
sept
exploitations
agricoles
concernées
afin
d'envisager
un
projet
commun.
L'objectif
principal
est
de
créer
une
réserve
foncière
pour
la
commune
et
la
Communauté
d'Agglomération,
qui
permettent
aux
deux
collectivités
d'attribuer
du
foncier
aux
agriculteurs
en
compensation
des
surfaces
perdues
du
fait
de
la
réalisation
de
projets
communaux
ou
intercommunaux. Il
s'agit
aussi
de
renforcer
et
sécuriser
les
exploitations
agricoles
de
la
commune,
et
enfin
d'accueillir
un
projet
de
maraîchage
sur
le
site
du
Blaison.
Dans
ce
contexte,
il
a
été
convenu
entre
le
GFA
La
Corbinière
et
la
commune
de
procéder
à
un
échange
de
parcelles.
il
s'agit
d'un
échange
à
l'amiable,
à
la
demande
de
Jean-Pierre
Pineau
du
GFA
La
Corbinière.
Actuellement,
la
commune
est
propriétaire
des
parcelles
ZE
45
et
46
pour
une
superficie
totale
de
38
400
m2.
Le
GFA
La
Corbinière
est
devenu
propriétaire
des
parcelles
ZE
166,
99
et
168
pour
une
superficie
totale
de
46
890
m2. Le
GFA
La
Corbinière
souhaite
restructurer
ses
parcelles
sur
le
secteur
du
«
Patis
de
la
Gite
».
Les
échanges
parcellaires
amiables
permettent
de
regrouper
les
parcelles
et
de
contribuer
à
la
réduction
des
charges
et temps
de
travail
des
exploitants.
Cet
échange
de
parcelles
permettrait
à
la
commune
de
disposer
d'une
continuité
avec
les
parcelles
du
Blaison
attenantes
(parcelle
ZE
97).
L'avis
des
Domaines
en
date
du
4
avril
2025
fixe
le
prix
des
parcelles
communales
ZE
45
et
46
à
9
200
€
HT.
Cet
échange
amiable
étant
à
la
demande
du
GFA
La
Corbinière,
il
n'est
pas
assorti
d'une
soulte
à
la
charge
de
la
commune
compte
tenu
de
la différence
de
contenance
des
parcelles
cédées
et
reçues.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité; VALIDE
cette
proposition
d'échange
de
parcelles
agricoles
;
PRECISE
que
les
frais
d'actes
de
notaire
et
de
géomètre
seront
répartis
pour
moitié
pour
la
commune
et
pour
l'autre
moitié
pour
le
GFA
La
Corbinière
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
affaire.
Visa
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
Anne
BOISTEAU-PAYEN
rappelle
qu'une
fois
l'échange
effectué,
une
charte
entre
la
commune
et
les
agriculteurs
sera
signée.
ENVIRONNEMENT
ET
CADRE
DE
VIE,
MOBILITES,
ENERGIES
RENOUVELABLES
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-059
Convention
pour
l'installation
et
la
maintenance
d'une
passerelle
LORA
La
Commune
de
L'Herbergement,
par
délibération
n°202402-017,
a
choisi
d'adhérer
à
la
centrale
d'achat
LoRa
de
Vendée
numérique.
En
effet,
Vendée
Numérique
va
déployer
un
réseau
de
communication
radio,
appelé
LoRaWan
(pour
Long-Rance
Wide-Area
Network).
Ce
nouveau
réseau
«
bas-débit
»
sera
complémentaire
au
réseau
fibre
« Très
haut
débit
».
Il sera
déployé
d'ici juillet
2027
sur
l'ensemble
de
la
Vendée.
Ce
réseau
permettra
des
optimisations
financières,
énergétiques,
environnementales,
et
facilitera
la
gestion
«intelligente
» des
bâtiments,
des
infrastructures
et
plus
généralement
des
services
publics.
L'entreprise
SOGETREL
en
charge
de
déployer
le
réseau
a
identifié
Un
point
haut
sur
la
commune
afin
d'implanter
une
«
passerelle
»
LoRa.
Le
site
retenu
est
le
clocher
de
l'église.
Cette
passerelle
se
présente
sous
la forme
d'une
petite
antenne
qui
va
collecter
les
données
des
objets
connectés.
Les
travaux
de
pose
de
la
passerelle
et
la
mise
en
service
seront
réalisés
sous
la
responsabilité
de
Vendée
Numérique.
Également,
Vendée
Numérique
ou
une
société
désignée
par
elle,
assurera
la
maintenance
de
ses
passerelles.
D'un
point
de
vue
électrique,
la
consommation
électrique,
de
l'ordre
d'une
quinzaine
d'euros
par
an,
sera
à
la
charge
du
propriétaire
du
bâtiment,
donc
la
commune.
Dans
ce
cadre,
il est
prévu
une
convention
pour
l'installation
et
la
maintenance
de
cette
passerelle
LoRa. L'objet
de
cette
convention
est
de
déterminer
les
conditions
juridiques,
techniques
et
financières
dans
lesquelles
la
collectivité
autorise
Vendée
Numérique
à
utiliser
ses
installations
pour
implanter
une
passerelle
LoRa
sur
le
bâtiment
et
l'adresse
annexés
à
la
convention. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
APPROUVE
la
convention
pour
l'installation
et
la
Maintenance
d'une
passerelle
LoRa
entre
la
commune
et
Vendée
Numérique
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
documents
afférents
à
ce
sujet.
Visa
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
Laurent
GESNEL
explique
que
LoRa
est
une
passerelle
pour
pouvoir
piloter
à
distance
les
éléments
grâce
à
un
réseau
bas
débit
mais
de
longue
portée.
L'avantage
est
de
moins
consommer.
L'antenne
sera
installée
sur
le
clocher
de
l'église.
Le
coût
pour
la
commune
est
estimé
à
15€
paran.
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-060
Définition
des
Zones
d'Accélération
des
Energies
Renouvelables
Le
plan
climat
« Terres
d'énAlRgie
»
structure
l'engagement
du
territoire
de
Terres
de
Montaigu
en
termes
de
transition
environnementale
et
énergétique
autour
de
39
actions
concrètes.
Conformément
à
l'axe
2
du
plan
dédié
à
la
sobriété
énergétique
et
au
développement
adapté
des
énergies
renouvelables,
Terres
de
Montaigu
s'est
lancé
dans
l'élaboration
d'un
schéma
directeur
pour
orienter
les
actions
du
territoire
en
matière
d'énergie
(action
15),
et
viser
les
objectifs
du
plan
climat
pour
« consommer
moins
»
et
«
produire
mieux
».
Ce
travail,
mené
depuis
mi-2023,
a
tout
d'abord
permis
d'établir
le
portrait
énergétique
du
territoire
:
consommation
d'énergie,
production
actuelle
d'énergies
renouvelables
et
potentiels
de
développement.
Une
phase
de
concertations
des
différents
acteurs
(élus,
agriculteurs,
acteurs
économiques)
a
ensuite
été
menée
sur
le
premier
semestre
2024.
Un
cadre
général
a
alors
pu
être
posé
ainsi
que
des
grandes
orientations
stratégiques
pour
chaque
filière
d'énergie
renouvelable
(solaire,
méthanisation,
éolien,
chaleur),
constituant
ainsi
le
schéma
directeur.
il
a
été
approuvé
lors
du
Conseil
d'Agglomération
du
9
décembre
2024.
La
loi
d'Accélération
de
la
Production
d'Énergies
Renouvelables
(APER)
publiée
en
mars
2023,
a
mis
en
exergue
la
nécessité
de
planifier
le
développement
des
énergies
renouvelables
pour
atteindre
les
objectifs
nationaux.
Pour
ce
faire,
la
loi
APER
a
instauré
les
zones
d'accélération
d'énergies
renouvelables
(ZAENR).
Il
s'agit
de
zones
non
exclusives
pour
les
énergies
renouvelables
terrestres
au
sein
desquelles
la
création
et
l'installation
des
infrastructures
seront
facilitées.
Les
communes
doivent
définir
les
secteurs
retenus
sur
leur
territoire.
L'identification
des
zones
sera
comparée
par
le
Comité
Régional
de
l'Énergie
aux
objectifs
régionaux
et
seront
à
terme
intégrées
dans
les
documents
de
planification.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
de
mécanismes
incitatifs
comme
des
bonus
dans
les
appels
d'offre,
des
modulations
tarifaires
ou
des
démarches
administratives
simplifiées.
Les
filières
d'énergie
renouvelable
concernées
sont
:
la
géothermie,
le
solaire
photovoltaïque,
le
solaire
thermique,
l'éolien,
la
méthanisation,
le
bois-énergie
et
l'hydroélectricité.
Ces
zones
ne
seront
pas
exclusives,
des
projets
pourront
être
réalisés
en
dehors,
avec
l'obligation
de
créer
un
comité
de
projet.
Le
schéma
directeur
des
énergies
renouvelables
adopté
sur
Terres
de
Montaigu
permet
de
fixer
les
principes
par
filière
pour
cartographier
par
commune
ces
“zones
d'accélération”,
Ainsi
la
définition
des
zones
s'organise
comme
tel
:
-
Déterminer
et
cartographier
les
secteurs
concernés
par
commune
-
Mener
Une
concertation
auprès
des
habitants,
et
en
définir
au
préalable
les
modalités,
par
délibération
-_
Arrêter
par
délibération
en
conseil
Municipal,
et
à
l'issue
de
la
concertation
publique,
les
Zones
d'Accélération
pour
les
Energies
Renouvelables A
la
suite,
un
débat
sera
organisé
en
Conseil
d'Agglomération
pour
adopter
l'ensemble
des
cartes
communales,
et
le rapport
sera
envoyé
au
référent
préfectoral
qui
le transmettra
au
Comité
Régional
de
l'Énergie.
Ce
dernier
déterminera
si
les
zones
proposées
par
les
communes
du
territoire
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables. Si
le
comité
régional
émet
un
avis
favorable,
chaque
commune
devra
émettre
un
avis
conforme
sur
les
zones
situées
sur
leurs
périmètres.
En
cas
d'avis
défavorable
du
Comité
Régional
de
l'Énergie,
les
communes
seront
à
nouveau
sollicitées
pour
proposer
des
zones
complémentaires.
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15,
Conformément
à
la
loi,
une
consultation
du
public
a
été
effectuée
du
17
mars
2025
au
6
avril
2025
selon
les
modalités
suivantes
: cartes
et
guide
d'information
électronique
et
en
mairie
avec
à
disposition
un
registre
poury
consigner
les observations.
Le
bilan
de
la concertation,
est
présenté
ci-
après:
-
Ode
contributions
apportées
sur
la
plateforme
e.collectivité
-
O0 de
contributions
apportées
sur
le
registre
mis
à
disposition
en
mairie
-
Ode
courrier
reçus
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
DEFINIT
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune
les
zones
suivantes:
-
Géothermie
: zones
urbanisées,
à
urbaniser,
économiques,
villages
et
bâtiments
agricoles
isolés
-
Solaire
thermique
et
photovoltaïque
sur
toiture
:
zones
urbanisées,
à
urbaniser,
économiques,
villages
et
bâtiments
agricoles
isolés.
Certains
périmètres
de
protection
liés
à
des
monuments
historiques
où
sites
d'intérêt
patrimoniaux
ne
sont
pas
en
zones
d'accélération.
-__
Ombrières
sur
parkings
: identification
des
grands
parkings
publics
où
privés
présentant
un
potentiel
pour
accueillir
des
ombrières
et
des
zones
économiques
à
venir
qui
pourront
à
terme
être
dotés
de
parking
-
Centrale
solaire
au
sol
sur
terres
incultes
-
Bois-énergie/biomasse
: identification
des
secteurs
urbanisés
ou
économiques
pouvant
présenter
un
besoin
de
chaleur
- __
Méthanisation
: identification
du
zonage
A
(agricole)
et
zone
économique
avec
une
activité
agroalimentaire
-__
Eolien:
aucune
zone
n'est
identifiée
VALIDE
la transmission
de
la cartographie
de
ces
zones
à
M/Mme
le sous-préfet,
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
de
Vendée,
sous
forme
cartographiques
(SIG)
via
l'intercommunalité
qui
disposent
des
moyens
SIG,
VALIDE
le
principe
de
la
traduction
de
ces
zones
corrélées
au
schéma
directeur
des
énergies
renouvelables
adopté
au
conseil
d'agglomération
du
9
décembre
2024
dans
les
documents
d'urbanisme.
Visa
de
la Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-061
Plan
Vendée
Biodiversité
Climat
- Plantations
de
haies
et
de
bosquets
en
zone
rurale
En
2025,
le
Conseil
Départemental
poursuit
sa
politique
sur
l'environnement
et
le
climat
et
à cet
effet
organise
avec
les
collectivités,
les
exploitants,
les
propriétaires,
une
nouvelle
opération
départementale
pour
encourager
les
plantations
d'arbres,
de
haies
et
de
bosquets. Pour
améliorer
la
qualité
de
l'environnement,
du
climat
ainsi
que
du
paysage
et
s'associer
à
cette
opération,
il est
proposé
que
des
plantations
soient
réalisées
sur
la
commune
de
L'Herbergement
à
la
Pichetière.
La
Chambre
d'Agriculture
est
chargée
de
constituer
les
dossiers
pour
cette
action.
Il est
proposé
que
cet
organisme
établisse
les
éléments
estimatifs
et
les
subventions
attribuées
par
le
Conseil
Départemental. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité; APPROUVE
cette
proposition
pour
des
plantations
à
la
Pichetière ;
CHARGE
Madame
la
Maire
de
poursuivre
ce
dossier
pour
son
aboutissement.
Visa
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
Laurent
GESNEL
informe
que
la
commune
s'inscrit
dans
la
continuité
de
l'opération
menée
en
2024.
L'objectif
est
de
rejoindre
la
haie
de
futaie
sur
la
parcelle
attenante
à
la
Pichetière.
Thierry
JOLLET
évoque
le
besoin
d'entretenir
la
haie
de
futaie.
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-062
Convention
avec
DG
Bois
pour
le
pâturage
de
terrains
communaux
Dans
le
cadre
du
développement
des
actions
environnementales
à
la
Pichetière,
sur
le
secteur
des
jardins
familiaux,
la
commune
met
à
disposition
de
DG
Bois
qui
accepte
de
les
entretenir
par
fauche
et
pâturage
favorisant
ainsi
la
conservation
et
la
protection
des
paysages,
de
la
faune
et
de
la
flore.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
une
convention
entre
la
commune
et
DG
Bois.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité; APPROUVE
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention ;
CHARGE
Madame
la
Maire
de
toute
démarche
tendant
à
l'exécution
de
ce
dossier.
Visa
de
la Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
Laurent
GESNEL
dit
qu'il
existe
Lune
convention
similaire
avec
le
GAEC
du
Pay.
Ce
dernier
a
évoqué
des
difficultés
pour
se
déplacer
jusque
dans
la
commune
au
vu
du
nombre
de
moutons
nécessaires.
Le
GAEC
du
Pay
souhaite
mettre
fin
à
la
convention.
La
commune
a
sollicité
deux
autres
établissements
pour
assurer
la
continuité
Thierry
JOLLET
demande
si
la
commune
peut
recourir
à
des
prestations
pour
broyer
les
parcelles
communales.
Anne
BOISTEAU-PAYEN
informe
que
la
commune
dispose
d'un
broyeur
mais
dans
certains
cas,
afin
d'optimiser
la
gestion
des
espaces
verts,
elle
peut
recourir
à
des
prestations.
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-063
Demande
de
subventions
-
Fonds
de
concours
«
environnement
»
pour
la
piste
cyclable
située
à
l'impasse
des
Jardins
La
commune
de
L'Herbergement
a
un
projet
de
création
d'une
piste
cyclable
à
l'impasse
des
Jardins,
le
long
de
la
voie
de
chemin
de
fer.
Cette
piste
cyclable
permettra
de
rejoindre
la
gare
à
vélo
depuis
les
lotissements
de
la
Pichetière
en
passant
par
le
Clos
des
Bambous. La
Communauté
d'Agglomération
Terres
de
Montaigu
a
décidé,
par
délibération
du
30/09/2024,
de
créer
un
fonds
de
concours
« environnement
» pour
aider
au
financement
des
actions
du
plan
climat
«Terres
d'énAirgie
».
Une
enveloppe
de
10
€
par
habitant
est
allouée
à
chacune
des
communes
membres
pour
la
période
2024-2027. Les
conditions
financières
d'obtention
du
fonds
sont
les
suivantes
:
-
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
attribué
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assuré
par
la
commune;
-
Le
reste
à
charge
de
la
comme
ne
peut
être
inférieure
à
20
%
du
montant
total
de
l'investissement.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
cette
aide
afin
de
réaliser
cette
piste
cyclable,
dont
le
montant
estimé
s'élève
à
19
625
€
HT
soit
23
550
€
TTC
et
selon
le
plan
de
financement
ci-après
:
Plan
de
financement
€HT
CA
Terres
de
Montaigu
fonds
de
concours
9812.5
€
(50%) Fonds
propres
(50%)
9812.5
€
Coût
total
de
l'opération
19
625€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
VALIDE
le
plan
de
financement
tel
que
proposé ;
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
solliciter
le
fonds
de
concours
intercommunal,
pour
le
financement
du
projet
de
réalisation
d'une
piste
cyclable.
Visa
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-064
Instauration
d'une
amende
administrative
en
cas
d'incivilité
en
matière
de
déchets
abandonnés Les
communes
et
Terres
de
Montaigu
Communauté
d'Agglomération
constatent
régulièrement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
sur
l'espace
public
générant
ainsi
une
dégradation
du
cadre
de
vie
des
habitants
du
territoire.
Ces
dépôts
peuvent
avoir
un
impact
sur
l'environnement
(pollution
des
sols,
des
cours
d'eau,
.)
et
sur
la
santé
publique.
Certains
secteurs
du
territoire
de
l'agglomération
sont
plus
impactés
par
ces
déchets
abandonnés
ou
dépôts
sauvages
ou
dépôts
d'encombrants,
et
leurs
enlèvements
engendrent
des
coûts
importants,
tant
pour
les
communes
que
pour
les
résidentes
et
résidents.
Face
à
ces
comportements
incivils,
les
communes
ont
décidé
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
lutte
contre
les déchets
abandonnés
par
la création
d'une
amende
administrative,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Terres
de
Montaigu.
La
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
de
déchets
est
une
priorité
pour
notre
collectivité.
Ces
incivilités
dégradent
notre
cadre
de
vie,
nuisent
à
l'environnement
et
engendrent
des
coûts
importants
pour
la
collectivité
en
termes
de
nettoyage
et
de
gestion
des
déchets.
Il
est
donc
impératif
de
mettre
en
place
des
mesures
dissuasives
pour
préserver
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
notre
commune. Les
dépôts
sauvages
constituent
des
infractions
qui
représentent
un
préjudice
financier
pour
la
collectivité,
notamment
en
termes
de
frais
d'enlèvement
et
de
nettoyage,
ainsi
que
d'utilisation
des
ressources
humaines
de
la
collectivité.
La
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage et
à
l'économie
circulaire
a
donné
aux
maires
le
pouvoir
d'ordonner
une
amende
administrative
contre
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets,
pouvant aller
jusqu'à
15
000
euros.
La
mise
en
place
de
cette
amende
administrative
vise
à
responsabiliser
les
auteurs
de
ces
dépôts
et
à
les
inciter
à
adopter
des
comportements
plus
respectueux
de
l'environnement
et
de
la
communauté.
Cette
mesure
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
de
préservation
de
notre
cadre
de
vie
et
de
protection
de
l'environnement.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
L.2122-22,
VU
l'article
L541-2
du
Code
de
l'environnement
qui
stipule
que
tout
producteur
où
détenteur
de
déchets
est
responsable
de
la
gestion
de
ces
déchets
jusqu'à
leur
élimination
leur
valorisation
finale,
et
l'article
L.541-3
du
même
Code
qui
permet
au
maire
de
sanctionner
Un
administré
en
cas
de
dépôt
sauvage
d'ordures,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
d'amendes
administratives
VU
l'article
R116-2
du
Code
de
la
voirie
routière
et
R
535-E
du
Code
pénal
VU
le règlement
de
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
Terres
de
Montaigu,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
et
qu'à
cet
effet
il est
mis
à
disposition
un
service
régulier
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères,
CONSIDÉRANT
que
le
cadre
de
vie
des
habitants
fait
partie
intégrante
des
priorités
de
la
municipalité CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
maire
en
tant
qu'autorité
de
police
municipale
de
prendre
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publiques
en
complétant
et
en
précisant
sur
le
plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
CONSIDÉRANT
que
la
création
d'amendes
administratives
est
un
outil
à
la
disposition
du
maire
qui
participe
à
l'effet
dissuasif
des
interventions
de
la
police
municipale,
CONSIDÉRANT
que
tout
déchets
abandonnés
où
dépôts
sauvages
ou
dépôts
d'encombrants
constitue
une
infraction
passible
d'une
amende
pouvant
atteindre
15
000
euros,
CONSIDÉRANT
que
l'enlèvement
des
déchets
abandonnés
par
les
services
techniques
de
la
commune
représente
un
coût
pour
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
qu'au
vu
de
tous
ces
éléments,
il
est
demandé
aux
agents
communaux
ou
intercommunaux,
à
la
suite
des
constatations
de
déchets
abandonnés,
de
procéder
à
la
recherche
d'une
identification
dans
les
déchets
abandonnés
puis
au
Maire
où
la
police
municipale
de
procéder
à
un
relevé
d'infraction
des
auteurs
où
autrices
telle
que
définie
dans
la
grille
ci-dessous,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
DECIDE
d'instaurer
une
amende
administrative
en
cas
d'incivilité
en
matière
de
déchets
abandonnés
où
dépôts
sauvages
ou
dépôts
d'encombrants
pouvant
atteindre
un
montant
de
500
euros
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération,
selon
la
grille
suivante
:
Tarifs
amendes
Catégories
:
g
administratives
Sacs
d'Ordures
Ménagères
ou
sacs
de
à
L
déchets
recyclables
Petits
dépôts
Y
150
€
Autres
« contenants
»
des
Ordures
Ménagères
ou
des
déchets
recyclables
Dépôts
Déchets
volumineux
(déchets
de
chantier,
300
€
encombrants
|
déchets
encombrants,
déchets
verts,
etc.) DIT
que
lorsque
de
tels
dépôts
sont
constatés
et
leurs
auteurs
identifiés,
il sera
fait
application
de
la
procédure
prévue
par
l'article
L541-3
du
Code
de
l'Environnement,
DIT
qu'en
cas
d'infraction
au
règlement
de
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
Terres
de
Montaigu,
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets
sera
avisé
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
appliquées.
Il
sera
informé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
où
orales,
dans
un
délai
de
10
jours,
le
cas
échéant
assisté
par
Un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
DIT
qu'en
cas
de
danger
grave
pour
la
santé,
la
sécurité,
l'environnement,
la
mise
en
demeure
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
règlementation
sera
notifiée
dans
un
délai
déterminé, DIT
qu'au
terme
de
la
procédure
contradictoire
et
après
mise
en
demeure,
une
amende
forfaitaire
sera
prononcée
à
l'encontre
de
l'auteur
des
faits.
Elle
prendra
la
forme
d'un
arrêté
municipal
et
sera
suivi
de
l'émission
d’un
titre
de
recette,
DIT
que
l'amende
sera
perçue
par
le
comptable
public
au
bénéfice
de
la
commune.
La
recette
sera
imputée
sur
le
budget
général
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Visa
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-065
Convention
de
groupement
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus En
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
cahier
des
charges
d'agrément
de
CITEO
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l'espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l'agrément
de
la
Société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
- c'est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
- ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts. A
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
Filières
REP,
CITEO
a
élaboré
une
convention-type
: la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à
toutes
communes
et
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
«
autres
personnes
publiques
»
(paragraphe
b. de
l'article
V.1.g
du
Cahier
des
Charges).
Pour
bénéficier
de
ces
soutiens,
les
communes
du
territoire
vont
coordonner
leurs
actions
via
une
convention
de
groupement.
Les
Communes
assureront
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d'information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l'environnement.
Terres
de
Montaigu
assurera
la
coordination
et
le suivi
de
la
bonne
exécution
du
projet
en
accord
avec
les
communes. Considérant
l'intérêt
que
présente
Terres
de
Montaigu
Communauté
d'Agglomération
et
les
communes
pour
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
CITEO,
il
est
proposé
une
convention
de
groupement
de
coordination
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
proposé
par
CITEO
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
et
par
ALCOME
en
matière
de
déchets
des
produits
du
tabac
(mégots).
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L. 5221-1
relatif
à
la
coopération
intercommunale, VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et
R543-
53
à
R.543-56,
VU
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif
à
la
procédure
d'agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-
organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement. VU
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO.
VU
la
convention
de
groupement
de
coordination
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
proposé
par
CITEO
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
et
par
ALCOME
en
matière
de
déchets
des
produits
du
tabac
(mégots).
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
APPROUVE
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO ;
APPROUVE
la
convention
de
groupement
de
coordination
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
proposé
par
CITEO
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
et
par
ALCOME
en
matière
de
déchets
des
produits
du
tabac
(mégots);
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer,
la
convention
de
groupement
de
coordination
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
proposé
par
CITEO
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
et
par
ALCOME
en
matière
de
déchets
des
produits
du
tabac
(mégots)
et
tous
les
autres
documents
associés. AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
les
avenants
à
intervenir
de
la
convention
de
groupement
de
coordination
si
les
modalités
de
versement
des
soutiens
des
éco-organismes
devaient
évoluer.
Visa
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
Anne
BOISTEAU-PAYEN
observe
que
la
commune
va
pouvoir
être
indemnisée
pour
le
temps
des
agents
à
ramasser
les
déchets.
Cela
rembourse
une
partie
de
la
dépense.
Serge
FOURNIER
ajoute
que
c'est
bénéfique
car
la
commune
ramasse
déjà
les
déchets
abandonnés.
Bernard
LOUINEAU
mentionne
qu'il
sera
nécessaire
que
le
service
technique
informe
du
temps
passé. Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-066
Contrat
avec
l’éco-organisme
ALCOME
pour
la
réduction
des
déchets
des
produits
du
tabac
dans
l'espace
public
ALCOME
est
un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat
par
arrêté
ministériel
du 28
juillet
2021.
Il
est
chargé
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
de
produits
de
tabac
équipés
de
filtres
composés
en
tout
où
partie
de
plastique
et
des
produits
qui
sont
destinés
à être
utilisés
avec
des
produits
de
tabac
relevant
du
19°
de
l'article
L. 541-10-1
du
code
de
l'environnement,
de
leur
obligation
de
responsabilité
élargie. La
mission
d'ALCOME
est
de
participer
à
la
réduction
de
la
présence
des
déchets
issus
des
produits
de
tabac
(schématiquement
appelés
« mégots
») jetés
de
manière
inappropriée
dans
l'espace
public.
Les
objectifs
de
réduction
sont
fixés
comme
suit
:
-
20%
d'ici
2024
-
35%
d'ici
2026
-
40%
d'ici
2027
Les
actions
prévues
par
ALCOME
sont
:
-
_
Sensibiliser
: Fourniture
d'outils
de
communication
et
de
sensibilisation
-
Améliorer
: Mise
à
disposition
de
cendriers
de
poche
et
de
dispositifs
de
rue
-
Soutenir
: Soutien
financier
aux
communes
au
titre
du
nettoiement
des
rues
-
Assurer
: Enlèvement
et
prise
en
charge
des
coûts
de
valorisation
des
mégots
collectés
séparément,
à
hauteur
de
100
kg
de
mégots
massifiés.
Dans
ce
cadre,
ALCOME
propose
de
contractualiser
avec
les
collectivités
territoriales
en
charge
du
nettoiement
des
voiries
publiques
sur
la
base
d'un
contrat
type
unique.
En
contrepartie,
la
commune
de
L'Herbergement
va
mettre
en
place
dans
le
cadre
de
ce
contrat:
-
Un
état
des
lieux
des
«hotspots»
mégots
(lieux
à
forte
concentration
de
mégots
au
sol)
et
des
dispositifs
de
collecte
existants
-_
Des
actions
de
sensibilisation,
de
communication
et
d'aménagement
en
fonction
des
spécificités
de
la
collectivité.
ALCOME
fournira
des
kits
de
sensibilisation
conformément
au
contrat,
ainsi
qu'un
soutien
financier
annuel
au
titre
du
nettoiement.
Ce
soutien
est
versé
au
terme
de
chaque
année
civile
sur
présentation
d'un
bilan
annuel
des
actions
de
prévention
et
de
sensibilisation
menées
au
cours
de
l'année
passée.
Pour
bénéficier
de
ces
soutiens,
les
communes
du
territoire
vont
coordonner
leurs
actions
via
une
convention
de
groupement.
Terres
de
Montaigu
assurera
la
coordination
et
le
suivi
de
la
bonne
exécution
du
projet
en
accord
avec
les
communes.
La
commune
de
L'Herbergement
est
compétente
en
matière
de
nettoiement
des
voiries.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(AGEC)
n°2020-105
du
10
février
2020
;
Vu
les
articles
L541-10
et
L.541-10-1
19°
du
Code
de
l'Environnement
;
Considérant
le
projet
de
contrat-type
à
passer
avec
l'éco-organisme
ALCOME
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité; APPROUVE
la
signature
du
contrat-type
entre
la
commune
de
L'Herbergement
et
ALCOME
pour
la
durée
de
l'agrément;
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
le contrat
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ce
sujet.
Visa
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025 Bernard
LOUINEAU
explique
que
les
services
techniques
ramassent
déjà
les
mégots
dans
les
espaces
publics.
L'intérêt
est
de
les
valoriser.
Ceux-ci
sont
traités
et
recyclés.
Anne
BOISTEAU-PAYEN
demande
à
avoir
des
dispositifs
spécifiques
à
l'occasion
de
la
Fête
Renaissance.
FINANCES
-
RESSOURCES
HUMAINES
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-067
Vente
d'un
terrain
situé
4
rue
de
l'Eviaud
Il
est
rappelé
lors
du
Conseil
Municipal
du
11
mai
2023,
que
la
commune
à
fait
l'acquisition
en
2018
d'une
maison
d'habitation
située
au
4
rue
de
l'Eviaud.
Cette
acquisition
avait
été
réalisée
dans
la
perspective
d'un
éventuel
agrandissement,
à
moyen
ou
long
terme
de
l'école
publique
Jean
de
la
Fontaine. A
ce
jour,
le
bâtiment
de
l'école
comprend
9
salles
de
classe.
En
2024,
il
y
a
6
classes
occupées.
3
salles
de
classes
sont
donc
vacantes.
Considérant
les
espaces
immédiatement
disponibles
au
sein
de
l'école
et
la
possibilité
d'une
éventuelle
future
extension
à
l'intérieur
du
périmètre
actuel
de
l'école,
il
a
été
décidé
de
vendre
la
parcelle
située
au
4
rue
de
l'Eviaud,
d'une
contenance
de
768
m2,
en
deux
lots :
—
Un
lot
en
façade
comprenant
la
maison
d'habitation
sur
Une
surface
de
377
m2
—
Un
lot
à
construire
en
2nd
rideau
pour
une
surface
de
386
m2.
Un
géomètre
est
intervenu
afin
de
procéder
à
la
division
de
la
parcelle.
Également,
un
bornage
a
été
réalisé.
La
parcelle
ZM
224
a
été
découpé
en
deux
nouvelles
parcelles
cadastrées
ZM
906
et
907.
Un
particulier
se
porte
acquéreur
du
terrain.
Il
a
adressé
une
promesse
d'achat
par
courrier
à
la
commune
pour
un
montant
de
43
000
€
net
vendeur.
Considérant
l'estimation
de
la
valeur
du
terrain
établi
par
le
service
en
date
du
14
mai
2024,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
céder
le terrain
et
de
fixer
le
prix
à
43
000
€,
étant
précisé
que
les
frais
d'acte
notarié
et
d'agence
immobilière
sont
à
la
charge
des
acquéreurs.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
DECIDE
DE
CEDER
le
terrain
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
ZM
907,
au
4
rue
de
l'Eviaud,
au
prix
de
43
000
€
net
vendeur;
PRECISE
que
les
frais
d'acte
notarié
et
d'agence
sont
à
la
charge
des
acquéreurs
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
les
actes
notariés
correspondants
et
de
toute
démarche
tendant
à
l'exécution
de
cette
décision.
Visa
de
la Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025 Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-068
Vente
d'une
parcelle
avec
maison
située
4
rue
de
l’Eviaud
il
est
rappelé
lors
du
Conseil
Municipal
du
11
mai
2023,
que
la
commune
a fait
l'acquisition
en
2018
d'une
maison
d'habitation
située
au
4
rue
de
l'Eviaud.
Cette
acquisition
avait
été
réalisée
dans
la
perspective
d'un
éventuel
agrandissement,
à
moyen
ou
long
terme
de
l'école
publique
Jean
de
la
Fontaine. A
ce
jour,
le
bâtiment
de
l'école
comprend
9
salles
de
classe.
En
2024,
il y
a
6
classes
occupées.
3
salles
de
classes
sont
donc
vacantes.
Considérant
les
espaces
immédiatement
disponibles
au
sein
de
l'école
et
la
possibilité
d'une
éventuelle
future
extension
à
l'intérieur
du
périmètre
actuel
de
l'école,
il
a
été
décidé
de
vendre
la
parcelle
située
au
4
rue
de
l'Eviaud,
d'une
contenance
de
768
m2,
en
deux
lots:
—
Un
lot
en
façade
comprenant
la
maison
d'habitation
sur
une
surface
de
377
m2
-
Un
lot
à
construire
en
2nd
rideau
pour
une
surface
de
386
m2.
Un
géomètre
est
intervenu
afin
de
procéder
à
la division
de
la
parcelle.
Également,
un
bornage
a été
réalisé.
La
parcelle
ZM
224
a
été
découpé
en
deux
nouvelles
parcelles
cadastrées
ZM
906
et
907.
Un
particulier
se
porte
acquéreur
de
la
parcelle
comprenant
la
maison,
pour
un
montant
de
166
000
€
net
vendeur.
Considérant
l'estimation
de
la
valeur
de
la
maison
sur
son
terrain
en
date
du
14
mai
2024,
IL
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
céder
la
maison
et
de
fixer
le
prix
à
166
000
€
étant
précisé
que
les
frais
d'acte
notarié
et
d'agence
immobilière
sont
à
la
charge
des
acquéreurs.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
DECIDE
DE
CEDER
la
maison
située
sur
la
parcelle
cadastrée
906,
au
4
rue
de
l'Eviaud
au
prix
de
166
000
€
net
vendeur
;
PRECISE
que
les
frais
d'acte
notarié
et
d'agence
sont
à
la
charge
des
acquéreurs;
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
les
actes
notariés
correspondants
et
de
toute
démarche
tendant
à
l'exécution
de
cette
décision.
Visa
de
la Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°202506-069
Instauration
du
Forfait
mobilités
durables
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L. 136-1-1,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3261-1
et
L.
3261-3-1,
Vu
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la
fonction
publique
territoriale,
Le
« forfait
mobilités
durables
»,
d'abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
entre
autres
le
vélo
et
l'autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Ce
dispositif
est
applicable
aux
agents
territoriaux,
qu'ils
soient
fonctionnaires
stagiaires,
fonctionnaires
titulaires,
contractuels
de
droit
public
ou
agents
de
droit
privé
(contrats
PEC,
apprentis.)
des
collectivités
territoriales.
Le
« forfait
mobilité
durable
» consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
en
tout
ou
partie,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
:
-
À
vélo
où
à
vélo
à
assistance
électrique
personnel,
où
en
engin
de
déplacement
personnel
Motorisé
non
thermiques
(trottinettes,
mono-roues,
hoverboard...)
;
—
En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager
:
—
En
utilisant
les
services
de
mobilité
partagée
suivants
:
o
les
services
de
location
où
de
mise
à
disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et
accessibles
sur
la
voie
publique
;
o
les
services
d'autopartage
de
véhicules
à
faibles
ou
très
faibles
émissions.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-
dessus,
de
décider
par
délibération,
la
mise
en
place
et
les
modalités
d'octroi
du
« forfait
mobilités
durables
».
Le
montant
du
« forfait
mobilités
durables
»
est
fixé
par
référence
à
l'arrêté
définissant
son
montant,
et
évolue
en
fonction
de
la
règlementation.
I|
dépend
du
nombre
de
jours
d'utilisation
d'un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l'année
civile.
À
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
il est
de
:
—
100€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et
59
jours
;
—
200
€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et
99
jours
:
—
300
€
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours.
Le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent
et
de
la
durée
de
présence
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
le
forfait
est
versé.
Par
exception,
un
agent
ne
peut
pas
y
prétendre
s'il
bénéficie
déjà
d'un
logement
de
fonction
sur
son
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction
où
encore
s'il
est
transporté
gratuitement
par
son
employeur. Le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
est
subordonné
au
dépôt
par
l'agent
d'une
déciaration
sur
l'honneur
certifiant
l'utilisation
de
l'un
où
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
L'autorité
territoriale
dispose
d'un
pouvoir
de
contrôle
sur
le
recours
effectif
au
covoiturage
et
sur
l'utilisation
du
vélo.
Le
forfait
mobilités
durables
est
versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la
déclaration
sur
l'honneur.
Son
Versement
incombe
à
l'employeur
auprès
duquel
la
déclaration
a
été
déposée,
y
compris
en
cas
de
changement
d'employeur.
En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
est
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
Enfin,
le
«
forfait
mobilité
durable
»
est
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
transports
publics
où
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
du
21
juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l’objet
d'un
remboursement
à
ces
deux
titres.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
INSTAURE
à
compter
du
ler
juillet
2025,
le
forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
commune
de
L'Herbergement,
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus
;
DECIDE
que
le
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
aura
lieu
en
une
seule
fraction
l'année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le
droit
est
ouvert
î INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération
et
à
signer
tout
acte
en
découlant.
Visa
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
en
date
du
11/06/2025
Olivier
GUYON
demande
si
cette
indemnité
est
exonérée
de
charges.
Anne
BOISTEAU-PAYEN
informe
en
effet
que
cette
indemnité
est
exonérée
de
charges.
SUJET
DIVERS
ET
POINT
SUR
LES
COMMISSIONS
-
Jurés
d'assises
2026
Il a
été
procédé
au
tirage
au
sort
des
jurés
d'assises,
pour
l'année
2026,
au
nombre
de
9 jurés.
Ont
été
tirés
au
sort
:
-__
BANCALIN
Kyiliam
-
BLAIN
Ronan
- _
BOSSARD
Yannick
-
GIRARD
Matthieu
-
_JAHAN
Steven
-
KOUAME
Anaïs
-
LETANNEUR
Clément
-
RAUTUREAU
Benoît
- __
VRIGNAUD
Elise
-
Communication:
Jean-Michel
SOULARD
informe
que
le
bulletin
municipal
prochain
traitera
du
thème
de
l'agriculture.
Il
en
profite
pour
informer
de
la
parution
du
guide
des
producteurs
sur
le
territoire
de
Terres
de
Montaigu.
La
mairie
devrait
disposer
de
ce
guide
prochainement.
Jean-Michel
SOULARD
ajoute
que
la
mosaïque
photos
avance
bien.
Les
habitants
de
la
commune
adressent
régulièrement
leurs
photos
à
la
commune.
Une
organisation
est
proposée
à
l'occasion
du
forum
des
associations.
-__
Animation,
vie
associative
sports
et
culture :
Frédéric
DA
CRUZ
indique
la
fête
de
la
musique
aura
bien
lieu.
Son
organisation
avait
connu
quelques
rebondissements.
Quatre
groupes
seront
présents.
L'objectif
est
de
pouvoir
participer
aux
côtés
des
associations
organisatrices
et
de
travailler
en
bonne
intelligence
les
uns
avec
les
autres
pour
proposer
une
fête
de
la
musique
aux
Herbergementais.
Frédéric
DA
CRUZ
ajoute
que
le
forum
des
associations
est
en
cours
d'organisation.
Il
aura
lieu
le
vendredi
20
et
samedi
21 juin.
A
cette
occasion
des
démonstrations
de
danse
sont
prévues.
-
Santé,
affaires
sociales
et
insertion
et
CCAS
:
Claudine
GUENEAU
explique
que
le
CCAS
accompagne
des
familles
en
situation
de
précarité.
16
familles
sont
actuellement
accompagnées
d'un
point
de
vue
social.
Claudine
GUENEAU
rappelle
que
l'employé
de
heR
D'enVle
a
souhaité
évoluer
sur
un
autre
poste.
Sa
remplaçante
a
été
recrutée.
Elle
prendra
son
poste
le
7 juillet
2025. -__
Urbanisme,
voirie,
réseaux
et
assainissement :
Bernard
LOUINEAU
présente
le
programme
« voirie
» de
l'année
2025.
Les
principaux
travaux
seront
menés
à la Citadelle
et à
la
Guibondelière.
Également,
il est
prévu
l'accès
du
site
du
Blaison
et
la
piste
cyclable
à
l'impasse des
jardins.
L'entreprise
Eiffage
Migné
TP
a
été
retenue
suite
à
la
consultation.
-__
Environnement
et
cadre
de
vie,
mobilités
et
énergies
renouvelables
:
Bernard
LOUINEAU
dit
que
Terres
de
Montaigu
a
mené
une
réflexion
sur
le
transport
scolaire.
Il
ressort
que
chaque
car
pour
les
petits
disposera
d'un
accompagnateur
Également,
Un
médiateur
alternera
dans
les
cars
pour
les
collèges
et
les
lycées.
Des
aménagements
sont
prévus
pour faciliter
le
transport
dans
le
cadre
des
activités
extra-scolaires.
Une
réflexion
est
en
cours
sur
les
points
d'arrêts. Laurent
GESNEL
indique
qu'une
réunion
associant
les
commissions
urbanisme
et
environnement
se
tiendra
le
28
juin.
-__
Petite
enfance,
enfance,
affaires
scolaires
et
jeunesse
:
Fanny
DELHOMMEAU
informe
qu'une
présentation
des
élections
du
CME
a
été
organisée
dans
chaque
école.
Les
enfants
de
CE2
vont
élire
6
enfants
pour
le
prochain
CME.
Anne-Marie
JOUSSEAUME
indique
qu'une
sortie
du
CME
est
prévue
au
marais
poitevin
au
sein
d'une
ferme
pédagogique
le
samedi
5 juillet.
DIVERS Prochaines
réunions
du
Conseil
Municipal
—
Jeudi
3 juillet
2025à
20h00
—
Jeudi
11
septembre
2025
à
20h00
—
Jeudi
16
octobre
2025
à
20h00
—
Jeudi
13
novembre
2025
à
20h00
—
_Jeudi18
décembre
2025
à
20h00 RAR
IREM
ROM
MONO RMI
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
Séance
est
levée
A
22h20.
Madame
la
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Ann
BOISTEAU-
PAYEN
Laurent
GESNEL