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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 110 publié le 18 octobre 2017
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 110 publié le 18 octobre 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Sécurité sociale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PR…FECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N∞971-2017-110
PUBLI… LE 18 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-10-16-009 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour
l'expÈrimentation d'une structure d'habitat inclusif (7 pages) Page 4
971-2017-10-16-011 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017 pour la
crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations externalisÈes (PCPE) ‡ titre
expÈrimental (14 pages) Page 12
971-2017-10-16-012 - ArrÍtÈ ARS POS HOSPIT du 16 octobre 2017 modifiant l'arrÍtÈ
971-2017-07-03-007 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe-‡-Pitre pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 27
971-2017-10-16-013 - ArrÍtÈ ARS POS HOSPIT du 16 octobre 2017 modifiant l'arrÍtÈ
N∞971-2017-07-03-008 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier
Louis Constant Fleming ‡ Saint-Martin pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 30
971-2017-10-17-002 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de
l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 (3 pages) Page 33
971-2017-10-17-003 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 (3 pages) Page 37
971-2017-10-17-001 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier Universitaire de
POINTE-A-PITRE au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 (2 pages) Page 41
971-2017-10-17-008 - ArrÍtÈ ARS VSS du 17 octobre 2017 portant crÈation du centre
d'appui pour la prÈvention des infections associÈes aux soins (CPIAS) pour la rÈgion
Guadeloupe et les collectivitÈs de Saint-Martin et Saint-BarthÈlemy (1 page) Page 44
971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017
pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens
(13 pages) Page 46
971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour
la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ (20 pages) Page 60
971-2017-10-11-004 - DÈcision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'Èducation thÈrapeutique du
patient intitulÈ > (2 pages) Page 81
971-2017-10-11-005 - DÈcision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'Èducation thÈrapeutique du
patient intitulÈ > (2 pages) Page 84
971-2017-10-17-007 - DÈcision ARS POS OA du 17 octobre 2017 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention RÈgional au Docteur Camille LENOIR (1
page) Page 87
2 971-2017-10-17-006 - DÈcision ARS POS OA du 17 octobre 2017 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention RÈgional au Docteur Caroline BOBO (1 page) Page 89
DAAF
971-2017-10-12-001 - ArrÍtÈ DAAF/STARF du 12 octobre 2017 portant autorisation de
dÈfrichement ‡ SURVILLE Anna (8 pages) Page 91
DJSCS
971-2017-09-22-003 - arrÍtÈ DJSCS PECVC du 22 SEPTEMBRE 2017 modifiant l'arrÍtÈ
,∞ 971-2017-08-09-001 DU 09 ao˚it 2017 portant dÈsignation des membres du jury pour la
validation des acquis de l'expÈrience en vue de l'obtention du diplÙme d'Ètat
(DEAS) session de septembre 2017 (2 pages) Page 100
PREFECTURE
971-2017-10-13-002 - ArrÍtÈ SG/DAGR/BCSR du 13 octobre 2017 portant autorisation
d'une course de motos le 15 octobre 2017 intitulÈe "Championnant de la Guadeloupe
SUPERMOTARD 2017" sur le circuit ouvert de compÈtitions quartier de "Jarry" ‡
Baie-Mahault (5 pages) Page 103
971-2017-10-13-008 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant ouverture
d'une enquÍte publique au titre de l'ordonnance n∞2014-619 du 12 juin 2014 sur la
demande d'autorisation unique loi sur l'eau concernant l'unitÈ de production d'eau potable
de Saint-Louis, commune de Baillif, prÈsentÈe par le conseil dÈpartemental de la
Guadeloupe (4 pages) Page 109
971-2017-10-13-006 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant prolongation
de l'enquÍte publique prÈalable ‡ la dÈclaration d'utilitÈ publique du projet de crÈation d'un
poste de transformation Èlectrique 63/20 kv et de son raccordement ‡ un rÈseau Èlectrique
63 kv sur le territoire de la commune de Petit-Bourg prÈsentÈ par EDF Archipel
Guadeloupe (3 pages) Page 114
3 ARS
971-2017-10-16-009
Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017
pour l'expÈrimentation d'une structure d'habitat inclusif
ARS - 971-2017-10-16-009 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour l'expÈrimentation d'une structure d'habitat inclusif 4 AT és a
sn
APPEL A CANDIDATURE N° ARS/POMS/PH/971-2017-10-16-
POUR L'EXPERIMENTATION D'UNE STRUCTURE D'HABITAT INCLUSIF
1. Calendrier prévisionnel
- Date de publication prévisionnelle de l'avis d'appel à candidatures : 16 octobre 2017
- Date limite de dépôt des candidatures : 6 novembre 2017.
- Date indicative de notification de l'autorisation de fonctionner et information aux candidats
non retenus : 15 novembre 2017
- Signature prévisionnelle de la convention valant autorisation de fonctionnement : novembre
2017.
2. Contenu du projet et objectifs poursuivis
a. Objet
Le présent appel à candidature vise à expériménter la mise en place, sur le territoire de la
Guadeloupe et des lles-du Nord, d'une structure d'habitat inclusif à destination des personnes en
situation de handicap. Cette démarche nationale a pour objectif d'insérer les personnes handicapées
dans lé milieu ordinaire tout en leur apportant un accompagnement adapté.
b. Textes de référence
- Loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
- Article L14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
- Circulaire n° DGCS/38/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre
d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse
accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-
sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016 ;
- Instruction CNSA du 28 juillet 2017 relative à la répartition d'une partie de la contribution de
la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de
santé.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges fait l'objet de l'annexe du présent avis.
— Siege wmww.guadeloupe.ars.sante.fr —— Hué des Archives - Bisciary
— 87113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2017-10-16-009 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour l'expÈrimentation d'une structure d'habitat inclusif 5 Le présent avis d'appel à candidature peut être téléchargé sur le site internet de l'ARS Guadeloupe
guadeloupe.ars.sante.fr/liste- ojet-candidature ). 1| pourra également être
adressé par messagerie sur simple demande formulée à l'adresse ARS971-AAP-ESMS@ars.sante.fr.
Seules les candidatures reçues dans les délais et respectant les exigences minimales du cahier des
charges sont examinées. Les dossiers déposés après la date limite ne sont pas recevables. Le cachet
de dépôt ou le récépissé de dépôt fait fol.
Pendant la période d'instruction des dossiers, des compléments d'information peuvent être
demandés. Chaque candidat veillera à identifier une personne référente du projet et à communiquer
ses coordonnées.
L'arrêté n°ARS/POMS/PA-PH/2017-971-2017-07-19-001 fixant le calendrier indicatif des appels à
projets et appels à candidature médico-sociaux de compétence exclusive du Directeur Général de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy pour l'année 2017 prévoit le
lancement de cet appel 3 candidature.
4, Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie électronique à
l'adresse ARS971-AAP-ESMS@ars.sante.fr et par courrier recommandé avec accusé réception au plus
tard le 6 novembre 2017, cachet de la poste faisant foi à l'attention de:
Monsieur Le Directeur Général
de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Pôle de l'Offre médico-sociale
Service Personnes handicapées et en difficultés spécifiques
Rue des archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Il pourra être déposé à la même adresse, contre récépissé, à l'accueil de l'ARS, les lundis, mardis et
jeudis de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h et les mercredis et vendredis de 8 h 30 à 12h,
5. Pièces constitutives du dossier de candidature
La réponse au présent appel à candidature sera constituée d'un dossier comprenant notamment :
- Présentation du promoteur (cf. annexe 2);
- Eléments descriptifs de son activité et de sa situation financière;
- Contexte du projet;
- Description du projet et des prestations offertes à la personne ;
- Modalités de coopération envisagées ;
- Dossier financier avec :
o Le budget prévisionnel en année pleine de la structure ;
o Ressources matérielles et humaines mobilisées ;
© Les dépenses à couvrir par la subvention accordée par l'ARS,
Le dossier total ne doit pas excéder 40 pages.
6. Modalités d'instruction et critères de sélection
Les projets sont analysés par l'ARS selon les critères de sélection suivants:
ARS - 971-2017-10-16-009 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour l'expÈrimentation d'une structure d'habitat inclusif 6 TES Z FU >|
ê rite es de sélection (| 00 p oints au total)
Ap nde Localisation géographique {proximité des services publics, 20pts | 100
qualité du projet des transports en commun, des commerces, etc) points Composition de l'équipe 20 pts
| Complémentarité/collaboration avec les partenaires (outils | 10 pts | et formalisation notamment)
Adéquation de l'organisation et du fonctionnement au profil | 25 pts
et aux besoins des personnes
| Modalités d'évaluation 10 pts
Mise en œuvre du droit des usagers 15 pts
| Sincérité du budget proposé 25pts | 60
| Pertinence des partenariats mis en place 25 pt | Ponts | Efficience de l'organisation proposée 10 pts
| Capacité à respecter les délais attendus 10pts | 40
| Plan de recrutement du personnel 10pts | points
Capacité à mobiliser des locaux accessibles 10 pts
Capacité à communiquer autour du projet d'habitat inclusif | 10 pts
Fait à Gourbeyre
le 16 OCT,
201
ARS - 971-2017-10-16-009 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour l'expÈrimentation d'une structure d'habitat inclusif 7 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'HABITAT INCLUSIF
Préambule :
Un nombre croissant de personnes en situation de handicap souhaite choisir son logement et
éventuellement les personnes avec qui le partager. Elles expriment une forte demande de projet
social et de services associés au logement, dans Un environnement adapté, sécurisé, qui garantisse
l'inclusion sociale et la vie autonomie, Dans ce contexte, le comité interministériel du handicap du 2
décembre 2016 a décidé d'une démarche nationale en trois axes :
- Axe 1 : impulser une démarche nationale en faveur de l'habitat inclusif pour les personnes en
situation de handicap ;
- Axe 2 : sécuriser économiquement les modèles d'habitat inclusif ;
- Axe 3 : lever les obstacies juridiques au montage de projets d'habitat inclusif.
Cette démarche nationale vient en soutien du volet handicap psychique de l'évolution quinquennale
de l'offre médico-sociale qui vise à accompagner et maintenir l'insertion dés personnes en situation
de handicap psychique dans le logernent et dans l'emploi.
Le 14 février 2017, l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat ont signé une convention de trois ans pour
adapter le parc social. Les bailleurs sociaux se mobilisent sur la prise en charge de la perte
d'autonomie, liée à l'âge ou au handicap, dans tous les registres de la gestion patrimoniale, locative,
sociale ét de proximité.
Un observatoire de l'habitat inclusif, créé le 10 mai 2017, constituera le centre de référence en la
matière.
1. Principes directeurs
La démarche nationale en faveur de l'habitat inclusif doit proposer des solutions adaptées quelles
que soient les familles de handicap. L'enjeu est une meilleure autonomie, couplée à une inclusion
dans la société, en particulier pour les personnes en situation de handicap psychique.
Pour le handicap psychique, la transition vers le logement autonome, suite à une hospitalisation ou
dans le prolongement d'un hébergement en structure sociale ou au domicile de la famille, n'est
souvent possible que progressivement, dans le cadre d'un plan d'action adapté qui permette
l'évaluation de la personne, son apprentissage de la vie en autonomie et son accompagnement vers
le logement autonome.
L'apprentissage de la vie en logement autonome, collectif où individuel, avec un contrat de séjour et
un soutien humain, au sein de logements de transition
2. Fonctionnement attendu du dispositif
Cette démarche étant expérimentale, le porteur de projet est libre de proposer une solution
innovante d'habitat inclusif,
En général, ces structures comptent 6 à 10 habitants, dans des logements disséminés ou regroupés,
éventuellement du parc social, avec un lieu de vie commun pour des activités, des échanges. Une
personne peut être employée pour réguler la vie collective, sans nécessairement être présente
ARS - 971-2017-10-16-009 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour l'expÈrimentation d'une structure d'habitat inclusif 8 24h/24h. Les habitants continuent à bénéficier des services sociaux ou médico-sociaux en fonction
de leurs besoins, selon leur choix.
3, Périmètre d'intervention
Le public visé concerne tous type de handicap.
Le territoire visé est la Guadeloupe et les lles-du-Nord.
l'habitat se situera de préférence dans un lieu facilitent l'intégration sociale (proche des
commodités, services publics, commerces, transports en commun).
4, Conditions pour être porteur du projet
Le porteur du projet peut être un établissement ou service médico-social où une association support
de l’expérimentation.
5. Présentation de la candidature
a) Contenu du projet
Chaque candidat devra présenter un projet comportant les points suivants :
- Présentation du promoteur (cf. annexe 2);
- Eléments descriptifs de son activité et de sa situation financière;
- Contexte du projet ;
- Description du projet (plan à l'appui) et dés prestations offertes à la personne en lien avec
son projet de vie;
- Modalités de coopération envisagées ;
- Dossier financier avec :
o Le budget prévisionnel en année pleine de la structure ;
o Ressources matérielles et humaines mobilisées ;
o Les dépenses à couvrir par la subvention accordée par l'ARS.
- Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif.
b) Organisation et fonctionnement
Dans le cadre de sa réponse, te gestionnaire devra détailler présenter de façon synthétique :
- son organisation (histoire, projet, moyens humains et matériels) ;
- la santé économique et financière de la structure porteuse du projet (rétrospective sur les
trois dernières années et projections à l'horizon de trois ans) ;
- Le profil des personnes dédiées à l'accompagnement des personnes en situation de
handicap ;
- Ses modalités de travail dans une dynamique partenariale.
Le candidat démantrera sa connaissance du territoire, des publics présents et des partenaires locaux.
6. Budget et calendrier
e Budget
L'ARS verse une aide spécifique de 60 000 € pour une structure d'habitat inclusif. Cette enveloppe
est destinée à couvrir les frais liés à la coordination, la gestion administrative et la régulation de la vie
collective, Cette aide pourra couvrir le coût lié à la rémunération d'une personne veillant à la
Le
ARS - 971-2017-10-16-009 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour l'expÈrimentation d'une structure d'habitat inclusif 9 régulation de la vie collective, sans que celle ne soit présente nécessairement 24h/24h, ainsi qu'un montant additionnel. Cette aide est forfaitaire.
Les fonctions de surveillance, aide humaine sont prises en charge via la prestation de
compensation du handicap de chacun des habitants. Les habitants continuent à bénéficier des services sociaux ou médico-sociaux en fonction de leurs besoins, selon leur chaix. Ce coût n’est pas pris en compte dans l'évaluation du coût global de la structure.
Le porteur de projet peut mobiliser des financements complémentaires à celui de ARS,
pour consolider le projet.
e Calendrier
Le dossier devra préciser le calendrier de déploiement du dispositif avec un début de mise en œuvre
attendue pour décembre 2017.
ARS - 971-2017-10-16-009 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour l'expÈrimentation d'une structure d'habitat inclusif 10 ANNEXE 2
FICHE DE PRESENTATION DU DEMANDEUR
1. fdentification
Descriptif des activités : A AN A GR GS
Commune({s) d'implantation : SU ARS A SE Se
N° FINESS (le cas échéant}:
N° SIRET :
AT scnnaaneronrens NN RRRIRRRESIRRSREER
TÉL. mmmurnsonmnaeus nn nr sn ne seen een en nent ee vs
Adresse de correspondance si différente : Sc NS ADS ES
2. Identification du représentant légal
NOM issues lent M dci le as edit SAN EN Ta rad a eo SCAN TE
PrÉNOM ss élan ordres js noaat s
FONCTION ss ON D a é ni Nr CG nca DE
CoUrel lama ieiidispaialeronses einen die En eEEE ES Reno fan hi ee RAI E NS
N°8 téÉDÈRE csmsemauresmmemeosmwmmomemamavraNsnRerenEs
Di NN EENNEEnEEnnennns
ARS - 971-2017-10-16-009 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour l'expÈrimentation d'une structure d'habitat inclusif 11 ARS
971-2017-10-16-011
Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017
pour la crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations
externalisÈes (PCPE) ‡ titre expÈrimental
ARS - 971-2017-10-16-011 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017 pour la crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations externalisÈes (PCPE) ‡ titre expÈrimental 12 AT ©) Agerce de Santé
Sn a Saint-Barthélemy
|
APPEL A CANDIDATURE N° ARS/POMS/PH/971-2017-10-16-
POUR LA CREATION D'UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS
EXTERNALISEES (PCPE) A TITRE EXPERIMENTAL
1. Calendrier prévisionnel
- Date de publication de l'avis d'appel à candidatures : 16 octobre 2017
- Date limite de dépôt des candidatures : 6 novembre 2017.
- Date indicative de notification de l'autorisation de fonctionner et information aux candidats
non retenus : 13 novembre 2017
- Signature prévisionnelle de la convention valant autorisation de fonctionnement : novembre
2017.
2. Contenu du projet et objectifs poursuivis
a. Objet
Le présent appel à candidature vise à créer, sur le territoire de la Guadeloupe et des Îles-du Nord, un
pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE), dans le cadre d'une expérimentation de
deux ans.
Les structures porteuses éligibles à la création d'un PCPE sont les établissements et services médico-
sociaux (ESMS) autorisés de compétence exclusive de l'ARS ou les groupements d'ESMS5.
b. Documents de référence
- Rapport « Zéro sans solution », Denis Piveteau, ministère des Affaires sociales et de la Santé,
juin 2014 ;
- Code de l'action sociale et des familles ;
- Loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
- Circulaire n' DGCS/38/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre
d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse
accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennalé de l'évolution de l'offre médico-
sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016 ;
Siège www.guadeloupo.ars:sante.fr Aub des Archives -
97113 Gourbayte
Tél, : 08 90 60 M gd
ARS - 971-2017-10-16-011 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017 pour la crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations externalisÈes (PCPE) ‡ titre expÈrimental 13 - Circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations de
l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Instruction n° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles
de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap.
3, Cahier des charges
Le cahier des charges fait l'objet de l'annexe du présent avis.
Le présent avis d'appel à candidature peut être téléchargé sur le site internet de l'ARS Guadeloupe
(https://wwwguadeloupe.:ars.sante.fr/llste-sbpels-projet-candidature }. Il pourra également étre
adressé par messagerie sur simple demande formulée 3 l'adresse ARS971-ESMS-AAP@ars.sante.fr .
Seules les candidatures reçues dans les délais et respectant les exigences minimales du cahier des
charges sont examinées. Les dossiers déposés après la date limite ne sont pas recevables, Le cachet
de dépôt ou le récépissé de dépôt fait foi.
Pendant la période d'instruction des dossiers, dés compléments d'information peuvent être
demandés. Chaque candidat veillera à identifier une personne référente du projet et à communiquer
ses coordonnées.
L'arrêté n‘ARS/POMS/PA-PH/2017-971-2017-07-19-001 fixant le calendrier indicatif des appels à projets et appels à candidature médico-sociaux de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy pour l'année 2017 prévoit le lancement de cet appel à candidature,
4. Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie électronique à l'adresse ARS971-AAP-ESMS(@ars.sante.fr et par courrier recommandé avec accusé réception au plus
tard le 6 novembre 2017, cachet de la poste faisant foi à l'attention de:
Monsieur Le Directeur Général
de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Pôle de l'Offre médico-sociale
Service Personnes handicapées et en difficultés spécifiques
Rue des archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
ll pourra être déposé à la même adresse, contre récépissé, 8 l'accueil de l'ARS, les lundis, mardis et jeudis de 8h 30à12het de 14h 3 16h et les mercredis et vendredis de 8 h 30 3 12h,
5. Pièces constitutives du dossier de candidature
Chaque candidat devra présenter un projet comportant au moins les points suivants :
- Description du candidat et de |a structure porteuse du PCPE ;
- Connaissance du besoin et du territoire ;
- Description du projet conformément au cahier des charges ;
- Profil de l’équipe du pôle de compétences et de prestations externalisées ;
- Prestations offertes par le pôle de compétences et de prestations externalisées et activité
prévisionnelle ;
- Modalités d'organisation et de fonctionnement du pôle de compétences et de prestations
externalisées ;
5
ARS - 971-2017-10-16-011 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017 pour la crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations externalisÈes (PCPE) ‡ titre expÈrimental 14 - Activité prévisionnelle du pôle de compétences et de prestations externalisées ;
- Budget du pôle de compétences et de prestations externalisées ;
- Le calendrier et les délais de mise en œuvre du pôle de compétences et de prestations
éxternalisées.
Le dossier total ne doit pas excéder 40 pages.
6. Financement
Le montant accordé pour la création d'un PCPE s'établit à 110 000 € en année pleine.
7. Modalités d'instruction et critères de sélection
Les projets sont analysés selon les critères suivants:
THEMES
vernance et | porteuse
F
D! 1t= *e du proiet r DA Lu +
| propose
+enà. : use Le , =
Kessources humaines,
tégie, modalités | Expérience de l'organisme gestionnaire et de la structure
| Connaissance et analyse du territoire (besoins et offre, | 15 opportunités ét faiblesses, en termes de parcours | notamment)
Partenarlats, coopérations et positionnement du pôle dans | 25
les dynamiques existantes
| Participation et soutien aux aidants et à la famille 15
Accompagnement. | Analyse des besoins, public visé et couverture territariale 15 80
| Pertinence et souplesse des prestations offertes par le PCPE | 25
Organisation et fonctionnement du pôle 15
Activité prévisionnelle du pôle 10
[Respect des recommandations de l'ANESM et de la HAS 15
| Ressources humaines 20 55
| Sincérité du budget de fonctionnement et capacité de mise | 15
en œuvre du projet
Implantation du pôle, locaux, mutualisation avec l'ESMS 19
| support
| Calendrier de mise en œuvre 10
Fait à Gourbeyre le 16 OCT. 207
ARS - 971-2017-10-16-011 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017 pour la crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations externalisÈes (PCPE) ‡ titre expÈrimental 15 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION D'UN POLE DE COMPETENCES ET DE
PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) A TITRE EXPERIMENTAL
Un « pôle de compétences et de prestations externalisées », est un dispositif venant compléter une
organisation fonctionnelle et territoriale, dont la finalité est de concevoir et organiser une réponse
transitoire où pérenne, pour des personnes n'ayant pas de réponse partielle ou totale adaptée à
leurs besoins. La mise en œuvre des interventions de ce pôle pourra se faire selon plusieurs
modalités non exclusives :
- Par une mobilisation de professionnels d'exercice libéral, rémunérés par l'établissement ou
le service de rattachement du pôle et intervenant dans le cadre d'une convention conclue
entre cette structure et ces professionnels ;
- Par la mise en œuvre directe des interventions par des professionnels agissant par contrat de
vacation salariale avec l'ESMS support du pôle ;
- Par la mobilisation d'autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
pour des interventions d'attente ou complémentaires.
Lorsque l'accompagnement est pérenne, Îl est nécessaire de réévaluer de facon périodique les
besoins de la personne, Les pôles de compétences sont en effet bien des dispositifs
d'accompagnement pérennes si cela correspond au projet de la personne.
Le pôle est rattaché à un ESMS et n'a donc pas de personnalité juridique en tant que telle. Ce n'est
pss un établissement ou un service médico-social supplémentaire puisqu'il bénéficie de l'autorisation
de l'établissement auquel il est rattaché et est soumis à ce titre aux règles du code de l’action sociale
et des familles. C'est dans le cadre de la convention précitée définissant les obligations de chaque
partenaire que les conditions de mises en œuvre sont prévues et contrôlées en toute fin par l'ARS, au
regard du présent cahier des charges.
| - La population cible du dispositif
Le pôle de compétences et de prestations externalisées accompagne les enfants et les adultes en
situation de handicap, ainsi que leur famille ou leurs aidants, dans une visée résolument inclusive,
1. Les enfants, les jeunes et les adultes en situation de handicap
- vivant à domicile, au domicile de tiers ou le cas échéant, pour les enfants et les jeunes,
domiciliés au sein d’une structure ou d’une famille d'accueil relevant de l'aide sociale à
l'enfance. Plusieurs situations peuvent ainsi être envisagées :
o quelles que soient les modalités de leur scolarisation, dont lé situation et le projet
amènent à proposer Un accompagnement et des interventions en soutien du
domicile ;
e dont l'accompagnement à domicite doit être renforcé par des prestations spécifiques
permettant un parcours en milleu de vie ordinaire, et ce, dans tous les aspects de la
vie quotidienne ;
© bénéficiant d’une orientation vers un établissement ou un service médico-social sans
réponse d'accompagnement effective ou suffisante ét nécessitant le recours à des
prestations plus intensives permettant de maintenir leur autonomie, leurs
compétences, etc. afin d'éviter l'aggravation des situations qui parfois s'avèrent
difficiles à rétablir ;
- vivant des périodes de transition vers un établissement ou un service et nécessitant un
appui à la continuité des interventions du pôle déjà engagées au domicile ou dans le milieu
ARS - 971-2017-10-16-011 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017 pour la crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations externalisÈes (PCPE) ‡ titre expÈrimental 16 de vie ordinaire : ces interventions sont réalisées sur des périodes courtes, faisant l'objet de
protocoles et visant à faciliter l'intégration dans le nouveau lieu de vie de là personne par le
transfert à l'équipe de l'établissement des éléments-clés de son plan d'accompagnement
individualisé ainsi que les savoir-faire/compétences permettant d'accompagner cette
transition ;
- le cas échéant accueillis de façon non adaptée dans le secteur sanitaire, ou dans le secteur
médicosocial.
2. Les familles et les aidants des personnes en situation de handicap
Le plus souvent mis à contribution pour pallier l'absence de prestations adaptées aux besoins des
personnes, le pôle à une visée de soutien et de guidance pour les familles et les aidants en ce qu'il
prévoit la coordination des prestations, renforce et valorise les savoir-faire des proches aidants de la
personne et renforce les prestations permettant d’alléger l'accompagnement par les familles. Ce
faisant, il s'agit, par un accompagnement effectif, de prévenir et d'anticiper les situations critiques.
Il — Les objectifs du pôle de compétences et de prestations externalisées
Selon les besoins identifiés sur les territoires, le pôle de compétences et de prestations externalisées
a pour but(s) :
- Le rnaintien à domicile dans un objectif d'inclusion, par l'apport d'une réponse renforcée aux
besoins de la personne qui s'appuie sur une palette de prestations à domicile d'intensité
adaptable, spécifiques et modulaires ;
- L'accompagnement à domicile dans l'attente d'une réponse dans un établissement adapte
aux besoins de la personne, orientation cible de la personne ;
- L'anticipation et l'évitéement des ruptures dans le parcours :
© par une mise en œuvre renforcée des plans individualisés d'accompagnement avec
l'intervention coordonnée de professionnels d'exercice libéral, de professionnels du
secteur médico-social ou de professionnels du secteur sanitaire ;
o dans le cas de situations complexes, par la mise en œuvre de projets évolutifs
permettant de renforcer, de façon temporaire ou non, l'intensité et la technicité des
accompagnements proposés à domicile ;
o par la gestion des transitions entre domicile et établissement lorsqu'il s’agit de garantir la continuité des interventions préalablement éngagées par les professionnels du pôle ;
- Pour tous les enfants, l'accompagnement dans une scolarisation effective ;
- Pour tous les enfants et adultes, un accompagnement visant l'autonomie et la participation
sociales ;
- L'accompagnement, le soutien et la guidance des familles ;
- La possibilité de mettre en place un accompagnement par les pairs.
ll - Les modalités d'accès au pôle de compétences et de prestations
externalisées
L'accès au pôle de compétences et de prestations externalisées se fait par le biais d'une notification
de la CDAPH, notamment parce que l'évaluation des besoins en lien avec l'équipe pluridisciplinaire
de la MDPH est essentielle pour apprécier la réponse à apporter à la personne. Néanmoins, là
sollicitation du pôle peut être enclenchée en parallèle de la démarche conduisant à une notification
CDAPH afin de favoriser des interventions rapides, notamment précoces. Dans ce cas, l'usager est
invité à déposer dans le même temps un dossier auprès de la MDPH, qui s'appuiera notamment sur
une évaluation fonctionnelle de la personne, qui pourra, si elle n'a pas déjà été faite, être réalisée
par le pôle. A cet effet, une convention est passée au préalable avec la MDPH définissant les
modalités de contributions des pôles aux évaluations réalisées par l'équipe pluridisciplinaire comme
cela est prévu dans le cadre de l’article L 146-3 du code de l'action sociale et des familles, En tout
5
ARS - 971-2017-10-16-011 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017 pour la crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations externalisÈes (PCPE) ‡ titre expÈrimental 17 état de cause, la délivrance des prestations direttes aux usagers et professionnels (salariés et
libéraux) par le pôle ne pourront débuter qu'après la réalisation de cette évaluation fonctionnelle.
il est en effet essentiel que la personne sollicitant directement le pôle soit adressée à la MOPH, afin
de pouvoir accéder aux droits qui lui sont ouverts. Ainsi, le pôle est un élément facilitateur de l'accès
des personnes et des familles à leurs droits, de l'accompagnement dans leur parcours et de leur
réoriéntation immédiate, quand la personne ou son représentant ne l'a pas déjà fait, vers la MDPH
ou, si la CDAPH a procédé à une notification, en les aidant à rechercher les établissements ou
services les plus adaptés à leurs besoins, Les notifications de la CDAPH peuvent alors être :
- transitoires, en attente d'une solution adaptée ;
- plus pérennes et à part entière pour certaines situations spécifiques (accompagnement
global de la personne).
- complémentaires, dans le cas d'un accompagnement devant être renforcé permettant une
meilleure inclusion de la personne concernée.
IV — Les prestations servies par le pôle
L'ensemble des professionnels amenés à intervenir dans le cadre des pôles de compétences et de
prestations externalisées sont formés aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles
produites par l'ANESM et lä HAS, notamment les RBPP HAS-ANESM de mars 2012 concernant
l'autisme et celles concernant les aidants non professionnels de novembre 2014,
Les prestations envisagées sont mises en œuvre notamment dans le cadre du plan personnalisé de
compensation du handicap (PPC), du plan personnalisé de scolarisation (PPS), et le cas échéant d'un
plan d'accompagnement global (PAG).
Le pôle assure trois catégories de prestations :
1. En priorité, les professionnels (salariés et libéraux) du pôle assurent des prestations
directes auprès des usagers et des familles
Les pôles ont pour mission première de délivrer des interventions directes. Toutes les autres
prestations possibles viennent éventuellement compléter cette première mission obligatoire.
Les prestations proposées par le pôle de compétences et de prestations externalisées doivent être
réactives, souples et personnalisées, Le pôle propose :
- Des prestations de psychologue ou d’autres professionnels hors nomenclature des actes de
l'assurance maladie : sur place, à domicile ou pour favoriser la continuité des interventions
en appui des périodes de transition pour les personnes en prévision de leur accuell en
établissement. Le pôle prévoit une supervision des professionnels et la supervision des
interventions selon les recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l'ANESM.
- D'autres types d'interventions directes : l'intervention d'éducateurs spécialisés, mais
également des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs. Pour les enfants,
is mettent en place des programmes éducatifs structurés, à domicile ou à l'école
préférentiellement, et une guidancé parentale à domicile. Ces professionnels ont pour
mission de mettre en œuvre l'accompagnement habituellement réalisé auprès des
personnes en situation de handicap, avec une attention particulière au nécessaire travail en
coordination avec les autres professionnels intervenant auprès de cette personne, un suivi
particulier aux moments charnières, un maintien des acquis de la personne dans l'attente
d’une place en ESMS . Ils Intérviennent sur les lieux de vie incluant l'école (sous réserve de
l'accord préalable et d'une convention passée avec les services départementaux de
l'Education nationale).
ARS - 971-2017-10-16-011 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017 pour la crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations externalisÈes (PCPE) ‡ titre expÈrimental 18 En outre, ces interventions directes et organisées par le pôle doivent favoriser l'accès des personnes
aux prestations et soins dont elles ont besoin, notamment par le biais de conventions passées avec
des professionnels d'exercice libéral, des psychologues spécifiquement formés (pour des
interventions adaptées), et le service public hospitalier (pour un accès aux soins somatiques et un
accès adaptés si nécessaire aux dispositifs de soins en psychiatrie).
Il convient de veiller aux règles de financement suivantes :
- Les interventions de l'ensemble de ces personnels, quand ils viennent en plus d'un service
accompagnant habituellement la personne, sont financées par la DGF du pôle sous réserve
qu'ils ne remplacent pas une mission normalement assumée par le service ;
- Site pôle de compétences et de prestations externalisées pallie une carence éventuelle d'un
service (ex. dotations globales allouées par les financeurs sans que le service puisse proposer
l'accompagnement) alors le pôle peut assurer la prestation « manquante » auprès des
bénéficiaires. Cependant, la prestation est alors rémunérée sur la DGF de l'établissement ayant bénéficié de cette prestation de service réalisée par le pôle et qu'il aurait dû fournir ;
- Dans tous les cas, les actes réalisés par des professionnels libéraux sont financés par le pôle selon les modalités fixées par la convention entre le professionnel et l'ESMS.
En outre, il convient de noter que l'accès aux PCPE s'inscrit en complémentarité, c'est-à-dire intervient en sus des aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH) et par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. En particulier, les prestations délivrées par les pôles pourront renforcer les éléments aide humaine « besoins éducatifs»? et charges spécifiques’ de la PCH.
Le maintien de la scolarisation/inclusion scolaire sera pris en compte (intervention sur les lieux de vie, incluant l’école, partenariat renforcé et contractualisé avec l'Education nationale pour mobiliser des dispositifs adaptés de l'éducation nationale : UE, UEE, ULIS, AESH...), ou à défaut, un recours sera fait à des dispositifs tels que le réseau d'assistance pédagogique à domnicile (mis en place à l'initiative des rectorats et s'appuyant, soit sur des enseignants rémunérés en heures supplémentaires effectives (HSE), soit sur des initiatives associatives), qui est toutefois plus orienté actuellement sur la scolarisation d'enfants présentant une maladie chronique.
Les prestations peuvent venir en complément d'autres modes d'accompagnement, médico-sociaux ou autres. Ainsi, si les personnes et familles disposent déjà d'un accompagnement en libéral non solvabilisé qu'elles souhaitent conserver dans le cadre des propositions du pôle de compétences et de prestations externalisées, cette solution doit être retenue, sous condition de contractualisation entre les professionnels intervenant en libéral et le pôle.
2. Des prestations autres auprès des familles et des aidants
- Analyse - partagée avec la famille et les professionnels mobilisés - des interventions directes,
permettant de disposer de retours sur leur efficacité et de garantir une certaine cohérence
l'Elément d'aide humaine « besoins éducatifs » de In PCH : « La prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis à l'obligation svolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie d'orientation à temps plein où à temps partiel Vers un établissement mentionné au 2° du 1 de l'article L. 312-1 du présent code donne lieu à l'attribution d'un temps d'aide humaine dé 30 heures par mois. » (Référentiel d'accès à In PCH figurant à l'annexe 2-5, 1 ld). ? L'élément « charges spécifiques » permet de financer « les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge a titre d'un des autris éléments de la PCH » (article D. 245-234). A ce titre peut être financé une prise en charge psychologique, Cet élément est plafonné à 100€/mois.
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programme défini et ses objectifs ;
- Soutien aux familles tout au long du parcours, incluant la guidance parentale dont les
modalités concrètes respectent les recommandations existantes.
3, Les prestations directes peuvent en outre comporter
3.1 - Lo formalisation du projet personnalisé d'accompagnement de le personne et de son évaluation
fonctionnelle, le suivi et la coordination des interventions du parcours
Cette prestation consiste en la formalisation du projet personnalisé d'accompagnement sur la base
d'une évaluation fonctionnelle,
Cette prestation s'appuie donc sur l'évaluation des besoins en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de
la MOPH et des éléments compris dans le PPC et le PAG le cas échéant. Le cas échéant, l'équipe du
pôle réalise une évaluation fonctionnelle afin de formaliser un premier recensement des besoins de
la personne dans l'attente d'une notification de la CDAPH et dans les conditions précisées au [ll du
présent cahier des charges.
A cet effet, un coordonnateur de parcours est désigné pour la mise en œuvre du projet : à cet égard,
il est nécessaire de laisser, selon les personnes accompagnées, la possibilité de recourir à un autre
coordonnateur de parcours si celui-ci est désigné par la MDFH, notamment däns le cadre d'un PAG, ou si un coordonnateur de parcours est déjà en charge de la coordination des interventions au sein
de l'ESMS de référence, Ainsi, le coordonnateur a pour rôle :
- d'organiser les partenariats et les échanges avec les autres professionnels (y-compris par des
professionnels d'exercice libéral) ou structures éventuellement en charge de la mise en œuvre du PPA et du PPE. A ce titre, le pôle est un partenaire privilégié de la MDPH.
- d'accompagner la personne, sa famille et ses aidants dans la recherche de solutions adaptées
en complément de celles proposées par le pôle de compétences et de prestations
externalisées.
- de coordonner les différentes interventions...
Dans les situations de transition du domicile vers un établissement, || est souhaitable que le coordonnateur appartienne à la structure d'accuell, le pôle n’apportant que des prestations
complémentaires. Ceci nécessite d'être détaillé dans le projet individuel d'accompagnement élaboré par l'établissement ou le service d'accueil.
Dans le cadre de l'évaluation de ses besoins ou plus systématiquement en tout début d'accompagnement de la personne en situation de handicap, les professionnels du pôle devront intégrer les savoir-faire et compétences acquises par les familles et les aidants pour construire le projet d'accompagnement.
Le pôle de compétences et de prestations externalisées peut prévoir une prestation de coordination
de suivi du parcours sous la responsabilité d'un seul coordonnateur si cette fonction n'est déjà pas
organisée par le coordonnateur de parcours désigné par la MDPH dans le cadre du plan
d'accompagnement global. Cette prestation vient obligatoirement en complément des prestations
d'interventions directes décrites dans le IV et ne peut être développée Isolément,
Le pôle ne peut pas être une plateforme de coordination de parcours. Ce n'est ni son rôle ni sa
vocation première,
Les prestations nécessaires à l'enfant ou l'adulte en situation de handicap peuvent être délivrées par
plusieurs professionnels où organismes relevant de champs différents (sanitaire, médico-sacial,
professionnels d'exercice libéral, .}, c'est pourquoi une coordination est nécessaire afin d'éviter
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crises pour les personnes et leur famille et de recourir à des hospitalisations évitables.
3-2 Différents types de coordination développés par les pôles
Afin de coordonner et de suivre de façon dynamique le parcours de la personne et de garantir la
qualité et la spécificité des prestations délivrées, une prestation permettant la cohérence du
parcours d'accompagnement peut le cas échéant être proposée, le cas échéant en lien avec les
fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes (article
74 de |a loi de modernisation de notre système de santé), en intégrant :
- Desentretiens d'évaluation globale de la situation, dont la prise en compte des savoir-faire
des familles et aidants et le projet familial de la personné et de son entourage ;
- La vérification que les bilans fonctionnels existent, par domaine, la définition du plan
personnalisé d'interventions (PPI) en cohérence avec les informations issues de l'évaluation
et à défaut, travailler à la co-élaboration du PPI, le cas échéant en sollicitant des bilans
fonctionnels complémentaires ;
- L'élaboration en concertation avec les familles et la personne du plan d'intervention, devant
faire l'objet d’un accord de la personne, de son représentant légal et ou de san entourage ;
- Des réunions de concertation pluriprofessionnelles pour les situations complexes ;
- L'accueil, l'écoute et le conseil aux familles, afin d'organiser de manière la plus cohérente
possible les interventions directes (à domicile, en appui à l'école, etc.), et d'apporter des informations sur les prestations éducatives et thérapeutiques à mettre en place (ou à
réorienter) : fréquence, dimension qualité des intervenants, orientations vers des dispositifs divers (répit, formation des aidants, etc.) ;
Une régulation et un suivi actif (liens privilégiés avec la MDPH à formaliser).
Les personnels en charge de la définition de ces coordinations sont en priorité le chef de service et le psychologue du pôle, la coordination au quotidien pouvant être assurée par des professionnels qualifiés de différents métiers (éducateur, infirmier),
V - Modalités d'organisation du pôle de compétences et de prestations
externalisées
Les interventions sont offertes par un dispositif de prestations modulaires adossé à un ESMS autorisé ou un groupement d'ESMS permettant notamment de mutualiser le plus possible les fonctions de gestion, management, coopération et logistique avec celles de l'établissement, mais nécessitant
néanmoins de garantir la spécificité du fonctionnement du pôle. Ce dernier n'a pas vocation à
apporter des prestations aux personnes accueillies dans l'ESMS porteur. Si le dispositif retenu a
d'ores et déjà été mis en place par un gestionnaire d'établissement ou service, || est alors admis que
le gestionnaire conventianne avec un ESMS ; ce dernier porte alors le pôle de compétences et de prestations externalisées, dont notamment son financement,
Les interventions sont prioritairement réalisées au sein ou sous la coordination effective du pôle,
Organigramme envisagé : une équipe pluridisciplinaire (mobitisant le cas échéant des compétences
médicale, psychologique, paramédicale et éducative notamment) à dimensionner en regard du
diagnostic territorial partagé qui intègre les besoins des personnes non satisfaits, ainsi qu'un appul
administratif mutualisé avec l'ESMS support pour la gestion des rendez-vous notamment.
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salariés ou libéraux liés au dispositif par convention où contrat.
Les personnels peuvent être soit directement salariés — en général l’équipe administrative, l'équipe
en charge de la coordination — chef de service, psychologue en temps partagé entre l'ESMS de
rattachement et dispositif), et l’équipe éducative, ou bien intervenir sous forme d'interventions
prévues dans le cadre d’une convention comme pour les professionnels d'exercice libéral
(coopération contractualisée).
Participation des usagers ou des farnilles à la construction du projet de pôle : les usagers ou leur
famille participent à la construction des réponses coordonnées par le pôle, notamment pour lui
permettre de contractualiser avec les professionnels d'exercice libéral qui les accompagnent déjà.
Les personnes accompagnées et leur famille sont associées à toutes les étapes de décision concernant l'accompagnement. Les usagers du pôle ou leurs représentants légaux devront être
associés au conseil de la vie sociale de l’'ESMS porteur.
Obligation de contractualisation : plus que pour tout autre dispositif, le conventionnement est ici nécessaire : avec les professionnels d'exercice libéral, tels les psychologues, pour permettre une
prise en charge modulaire et évolutive (capacité dans le format de la convention de déclencher des prestations en urgence) ; avec le rectorat, pour une scolarisation en milieu ordinaire avec un soutien médico-social, dans les dispositifs adaptés ou « UE » ad hoc, ou, voire avec des gestionnaires sur certains aspects (cf. supra par exemple appui associatif à la scolarisation) ; conventionnement avec la psychiatrie de secteur pour disposer d'un appui préférentiel aux personnes accompagnées par les pôles de compétences et de prestations externalisées.
Le conventionnement avec ces différents professionnels comporte l'obligation du respect et de la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (qui peut être vérifiée notamment au travers des formations suivies). Le pôle transmet à l’ARS la liste des professionnels intervenant dans le cadre du dispositif.
Besoins spécifiques de l'équipe : plan de formation prioritaire (cf. infra) et intégration du principe de supervision et analyse des pratiques professionnelles.
Respect des recommandations : les personnels du pôle et les professionnels ayant vocation à ÿ assurer des prestations, s'engagent au respect des recommandations et référentiels de la Haute autorité de santé, de l'Agence nationale de la qualité des établissements et services médico-sociaux, et de se former à leur mise en œuvre.
Nécessité de prévoir la formation des personnels :
Le pôle de compétences et de prestations externalisées prévoit, dans le respect des règles attachées à chaque type de professionnel, un plan de formation prioritaire pour les personnels des dispositifs de prestations modulaires s'inscrivant dans le cadre des actions de formation engagées pour le 3ème plan autisme et du Plan d'action interministériel en faveur du travail social et du développement social. Toutes les formations respectent les recommandations de bonne pratique de là HAS et de l'ANESM, en vigueur.
Ces personnels, parce qu'ils sont confrontés à une diversité de complexité, doivent être formés plus particulièrement dans les domaines suivants :
- Connaissances approfondies et actualisées du handicap et de ses conséquences dans leur
diversité, notamment pour les situations complexes ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur (autisme,
comportement-problème, polyhandicap, aidants non professionnels etc.) ;
- Travail en équipe, coopération et gestion de projets ;
- Guidance parentale.
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1. Cadrage budgétaire et capacité
L'appel à candidature porte sur la création d'un pôle de compétences et de prestations externalisées
sur le territaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord.
Les crédits prévisionnels s’établissent à 110 000 €, sur la dotation glabäle de financement 2017. Les
PCPE peuvent également bénéficier du fonds d'intervention régional.
Le pôle fonctionnera en file active.
Une mutualisation avec les ressources existantes de la structure support sera recherchée.
La convention entre l'ARS de Guadeloupe et le porteur sélectionné définira les principes de financement du PCPE, les modalités de versement des crédits ainsi que les attentes en matière de
sulvi d'activité et d'évaluation.
2. Calendrier
Le dossier devra préciser le calendrier de déploiement du dispositif avec un début de mise en œuvre attendue pour décembre 2017.
3, Présentation de la candidature
Chaque candidat devra présenter un projet comportant les points suivants :
- Description du candidat et de la structure porteuse du PCPE : gestionnaire de la structure,
type d'agrément, existence le cas échéant d'un siège social, nature des missions accomplies
par le siège pour la structure porteuse , file active et/ou nombre de places de la structure
porteuse notamment (cf.annexe2) ;
- Connaissance du besoin et du territoire: connaissance de l'offre, y compris libérale,
sanitaire, médico-sociale proposant des interventions directes, analyse des insuffisances
quantitatives et qualitatives de l'offre existante au regard des besoins pour els personnes et
les aidants ;
- Description du projet conformément au cahier des charges : territoire couvert, réseau des
partenaires, nature, effectivité et modalités de contractualisation prévues, prise en compte
des recommandations des bonnes pratiques professionnelles dans la contractualisation,
prestations proposées, etc.
- Profil de l'équipe du pôle de compétences et de prestations externalisées : profil des
professionnels intervenant dans l'équipe du pôle, amenée à intervenir, soit directement
auprès des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, soit auprès des
partenaires et des institutions concernées par ce même public, et le cas échéant auprès
d'ESSMS intervenant déja ou susceptible d'intervenir auprès des personnes accompagnées
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l'équipe.
Prestations offertes par le pôle de compétences et de prestations externalisées et activité
prévisionnelle : lister les prestations directes proposées par le pôle en s'appuyant sur les
prestations de soins et d'accompagnement définies dans la nomenclature des prestations
SERAFIN-PH et, le cas échéant, indiquer les prestations qui n'y seraient pas trouvées. Les
nomenclatures SERAFIN-PH dans leur version détaillée sont téléchargeables : htto://social-
nte.gouv.fr/grands-do s/relorme-de-la-tarification-dles-etablissements-et services-
pour-personnes/articie/serafin-ph-en-charge-de-la-reforme.
Modalités d'organisation et de fonctionnement du pôle de compétences et de prestations
externalisées :
Liens structurels et modalités de mutualisation des moyens entre la structure porteuse et le
PCPE.
Plages horaires hebdomadaires d'intervention du PCPE,.
Priorités prévues nour l'élaboration du plan de formation pour une adaptation des pratiques
aux spécificités de l'accompagnement proposé par le PCPE Un plan de formation
prévisionnel devra être transmis ; || comprendra des informations sur le programme de formations, les organismes de formation susceptibles d'être retenus et les modalités de son
financement.
Modalités de coordination de l’équipe, des membres du réseau, de l'équipe et des membres
du réseau.
Modalités d'accès au PCPE (directe, orientation par un membre du réseau des partenaires,
par les CDAPH, par les commissions départementales en charge de la gestion des situations
critiques, par le référent régional pour les situations critiques de l'ARS...),
Modalités de priorisation des demandes et de mise en œuvre d'une première réponse (délais
pour une première réponse, synthèse des éléments de bilan déjà disponibles, réalisation
d’une évaluation fonctionnelle complémentaire le cas échéant, écoute et information des
familles, réorientation adaptée, mise en place des premières prestations, partenariat avec la
MDPH...).
Modalités de réévaluation des besoins des personnes en vue d'un maintien où d'une sortie
{anticipée et accompagnée) du dispositif vers une réponse plus adaptée, partenariat avec la
MDOPH), Existence et modalités d'une supervision des pratiques (interne ou externe, réalisée
par quel(s) professionnel(s), selon quel rythme...
Existence et modalités d'une supervision des professionnels (interne ou externe, réalisée par
quels) typels) de professionnel(s), selon quel rythme..). Modalités de suivi du
fonctionnement du PCPE.
Activité prévisionnelle du pôle de compétences et de prestations externalisées : Files
actives prévisionnelles des personnes en situation de handicap en attente d'une réponse
adaptée ayant bénéficié de prestations directes délivrées par l'équipe du PCPE, de
prestations délivrées par les membres du réseau des partenaires, dont les partenaires
libéraux. Files actives prévisionnelles des aidants ayant bénéficié : de prestations directes
délivrées par l'équipe du PCPE, dé prestations délivrées par les membres du réseau des
partenaires, dont les partenaires libéraux le cas échéant.
Budget du pôle de compétences et de prestations externalisées : Quelle est la cohérence du
budget par rapport au projet du pôle de compétence et de prestations externalisées ? Un
cofinancement est-il prévu ? Un budget prévisionnel en année pleine sur la base des crédits
prévisionnels devra être établi, accompagné d'un rapport permettant d'argumenter les
montants inscrits sur chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes,
Le calendrier et les délais de mise en œuvre du pôle de compétences et de prestations
externalisées : Quels sont les délais de mise en œuvre s'agissant notamment du recrutement
des personnels, la constitution des équipes et la formalisation des partenariats ?
ARS - 971-2017-10-16-011 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017 pour la crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations externalisÈes (PCPE) ‡ titre expÈrimental 24 ANNEXE 2
FICHE DE PRESENTATION DU DEMANDEUR
1.
3.
identification
Nom de la structure : STAR TNRNSNNEEE RCE RAS EEE OISE NT
Descriptif des activités :
us.
CLELLEEEEE EL LELEEE]
N° FINESS (le cas échéant):
N° SIRET :
Existence d’un siège social :
Adresse : M eurmpermeseeneneneransenenenm ASS
Téléphone: nissan SE M ME LS RS AT A Rad SNS
Télécopie :................. RSR LES AU ESS a SG SOS D A ac
Adresse mal ss Sen SAT AR A 6
Adresse de correspondance si différente :...............iussinssnenseenninnns sé can
identification du représentant légal
CECTELELLECENTECET ETES CEE TEEE
FONCTION is sie cs
CLEO ELEC EE CIE PE COTE ET ECTETENTE EE CEOTTETTE
CELELLELEREZ EEE
13
ARS - 971-2017-10-16-011 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017 pour la crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations externalisÈes (PCPE) ‡ titre expÈrimental 25 Courriel :......
N° de téléphone :
LLLLLA
14
ARS - 971-2017-10-16-011 - Appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 17 octobre 2017 pour la crÈation d'un pÙle de compÈtences et de prestations externalisÈes (PCPE) ‡ titre expÈrimental 26 ARS
971-2017-10-16-012
ArrÍtÈ ARS POS HOSPIT du 16 octobre 2017 modifiant
l'arrÍtÈ 971-2017-07-03-007 fixant les tarifs de prestations
applicables au Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-‡-Pitre pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-10-16-012 - ArrÍtÈ ARS POS HOSPIT du 16 octobre 2017 modifiant l'arrÍtÈ 971-2017-07-03-007 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-‡-Pitre pour l'exercice 2017 27 CEA IME ARRETE ARS/POS/HOSPIT/:.
SE. Modifiant l'arrêté 971-2017-07-03-007 Fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre Pour l'exercice 2017
N° FINESS EJ : 970100228 : ET : 970109442
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 :
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6145-1, R. 6145-22 et suivants :
Vu laloin® 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement:
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1“ juillet 2017 au Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe-à-Pitre, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Hospitalisation complète
+ Médecine/Maternité 11 1 476.63 €
« Chirurgie 12 1 736.30 €
+ Spécialités coûteuses 20 3 482.30 €
+ Soins de suite 30 1 015.85 €
+ Psychiatrie 13-14 1 314.35 €
Hospitalisation de jour
+ Cas général MCO 47 973.83 €
+ Psychiatrie 54 et 55 1 041.41 €
+ Rééducation fonctionnelle 56 1 307.56 €
+ Chirurgie ambulatoire 90 1 233.98 €
ARS - 971-2017-10-16-012 - ArrÍtÈ ARS POS HOSPIT du 16 octobre 2017 modifiant l'arrÍtÈ 971-2017-07-03-007 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-‡-Pitre pour l'exercice 2017 28 Autres prestations
«+ HAD 70 492.76 €
e Transplantation rénale 80 43 061.36 €
° Supplément régime particulier 56.94 €
e SMUR - déplacements terrestres - la 7% heure 29 989.32 €
+ - déplacement aériens - la minute 28 98.94 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a êté
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article3: Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Gourbeyre, le 16 OCT. 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-16-012 - ArrÍtÈ ARS POS HOSPIT du 16 octobre 2017 modifiant l'arrÍtÈ 971-2017-07-03-007 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-‡-Pitre pour l'exercice 2017 29 ARS
971-2017-10-16-013
ArrÍtÈ ARS POS HOSPIT du 16 octobre 2017 modifiant
l'arrÍtÈ N∞971-2017-07-03-008 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier Louis
Constant Fleming ‡ Saint-Martin pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-10-16-013 - ArrÍtÈ ARS POS HOSPIT du 16 octobre 2017 modifiant l'arrÍtÈ N∞971-2017-07-03-008 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming ‡ Saint-Martin pour l'exercice 2017 30 pa ARRETE ARS/POS/HOSPIT/ int
EE Modifiant l'arrêté ARS/POS/HOSPIT/N°971-2017-07-03-008 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming à Saint-Martin
Pour l'exercice 2017
N° FINESS EJ : 9701001866 ; ET : 970100400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 modifié :
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement:
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” juillet 2017 à l'Hôpital de Saint- Martin, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
+ Médecine/Maternité 11 1 293, 34 €
+ Chirurgie 12 1 558, 11 €
+ Psychiatrie 13-14 1 402, 30 €
+ Hospitalisation de jour (MCO) 50 1 402, 30 €
e SMUR 29 515, 79 €
+ Spécialités coûteuses 20 1 293, 34 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
Commission Interréglonale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a êté
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARS - 971-2017-10-16-013 - ArrÍtÈ ARS POS HOSPIT du 16 octobre 2017 modifiant l'arrÍtÈ N∞971-2017-07-03-008 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming ‡ Saint-Martin pour l'exercice 2017 31 Article 3 :
LE
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier de Saint- Martin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 18 OCT. 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-16-013 - ArrÍtÈ ARS POS HOSPIT du 16 octobre 2017 modifiant l'arrÍtÈ N∞971-2017-07-03-008 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming ‡ Saint-Martin pour l'exercice 2017 32 ARS
971-2017-10-17-002
ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activitÈ
dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017
ARS - 971-2017-10-17-002 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 33 Ar ©» Agence de Sarté
St Barthaleny
ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
VU
VU
VU
VU
lë décret n° 2005-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrété du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies 4 l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
l'arrété du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés 4 l'article L_162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitallsation à domicile,
l'arrêté du 6 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale :
l'arrété du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale
ARS - 971-2017-10-17-002 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 34 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2017 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 260 793,78 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 3 040 943,97 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 2658 814,08 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 2658 814,08 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 382 129,89 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 381 626,98 € au titre de l'exercice courant et 502,91 € au titre de l'exercice précédent,
- 172 073,34 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 172 073,34 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- DE au titre des médicaments ATU séjour,
- 22 564,89 € au titre des produits et prestations, dont 22 564,89 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
- DE autitre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent.
- 20 380,30 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 18 156,24 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 18 156,24 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o DE pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o 2 224,06 € pour les médicaments dont 2 224,06 € au titre de l'exercice courant et 0 € au litre de l'exercice précédent,
- 0,00 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o O0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o Ô € pour les médicaments séjour AME au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2017-10-17-002 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 35 - 4831,28 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
1167,82 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 1 167,82 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
a 584,52 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE dont 575,92 € au titre de l'exercice courant et 8,60 € au titre de l'exercice précédent
> 3078.94 € pour les DPA médicaments externes dont 3 078,84€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire. ©
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprés du secrétariat du tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté,
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performancs Hospitalières reste 4 votre disposition pour toute information complémentaire,
Fait à Gourbeyre, le 17 OCT. 201
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
=
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-17-002 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 36 ARS
971-2017-10-17-003
ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activitÈ
dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017
ARS - 971-2017-10-17-003 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 37 À © > Agence de Sanit
San Batheiemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déctarée au mois d'août 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrété du 25 mars 2016 modifiant l'arrèté du 23 Janvier 2008, retatif aux modalités de versement des ressourtes des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées4 l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'articie L_ 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrété du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2016 modifié, relatif aux forfaits allouës aux établissements de santé mentionnés 4 l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domiaie.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne à l'article L 162- 22-9 du code de sécurité sociale ,
l'arrèté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tanfaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-10-17-003 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 38 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour lé mois d'août 2017 par le Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN.
ARRETE :
ARTICLE 1% — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN est arrêtée à 872 238,80 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
830 419,76 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 788 465,83 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 788 465,83 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 4195393 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 41 953,93 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
-35,09 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont -35,09 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des médicaments ATU séjour,
2 361,32 € au titre des produits et prestations, dont 2 361,32 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
0 € au titre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent.
33 127,55 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
eo 33127,55 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 33 127,55 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments au titre de l'exercice courant et O € au titre de l'exercice précédent,
- 6 347,87 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 6469,87 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 6 469,87 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o “121,95 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont -121,95 € au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2017-10-17-003 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 39 - 11,71 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont D € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 17,39 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE dont 17,39 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
D 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6.8 rué Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification où, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 7 OCT, 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
= —=#
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-17-003 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 40 ARS
971-2017-10-17-001
ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de
l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017
ARS - 971-2017-10-17-001 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 41 AT © » AgencedeSante Qradelonns
ant Burtidlenny
ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dü au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de le santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L_ 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU errëté du 20 décembre 2011 modifant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil ét au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L_6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnès à l'article L. 162-226 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, abstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie. obstétrique et odontologie mentionné 4 l'article L 162- 22-9 du code de sécurité sociale :
VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tanfaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-10-17-001 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 42 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L_162- 22-9-1 et pris en application de l'article R_ 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2017 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 420 319,84 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 420 319,84 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
420 319,84 € pour les séjours (GHT) hors AME
a 0 € pour les molécules onéreuses,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté,
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ta Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste 4 votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 7 OCT, 207
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
< _
Patrice RICHARD
LE
ARS - 971-2017-10-17-001 - ArrÍtÈ ARS POS RPH du 17 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie d˚ au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activitÈ dÈclarÈe au mois d'ao˚t 2017 43 ARS
971-2017-10-17-008
ArrÍtÈ ARS VSS du 17 octobre 2017 portant crÈation du
centre d'appui pour la prÈvention des infections associÈes
aux soins (CPIAS) pour la rÈgion Guadeloupe et les
collectivitÈs de Saint-Martin et Saint-BarthÈlemy
ARS - 971-2017-10-17-008 - ArrÍtÈ ARS VSS du 17 octobre 2017 portant crÈation du centre d'appui pour la prÈvention des infections associÈes aux soins (CPIAS) pour la rÈgion Guadeloupe et les collectivitÈs de Saint-Martin et Saint-BarthÈlemy 44 Ar © > Agencede Sand Guadelou
Samir nt-Barthélemy
Arrêté ; - r,
Portant création du centre d'aopul pour la
prévention des infections associées aux soins
(CPIAS) pour la région Guadeloupe et les
collectivités de Saint-Martin et Saint Barthélemy.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le cote de santé publique, notamment les articles R.1413-83 à R.1413-85 relatifs au Centre
d'Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins (CPIAS) :
Vu le décret 2017-129 en date du 03 février 2017 relatif à la prévention des infections associées
aux soins (IAS) ;
Vu le dossier de candidature concernant la création du Centre d'Appui pour la Prévention des
Infections Associées aux Soins pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy déposé le
31 mai 2017, par le CHU de Pointe-à-Pitre / Abymes ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur de Santé Publique France en date du 30 juin 2017, reçu
le 10 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur du pole de veille et sécurité sanitaire :
ARRETE
Article 1 : Un Centre pour la Prévention des Infections Associés aux Soins (CPIAS) est implanté au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre / Abymes, pour une durée de cing äns renouvelable.
Article 2 : Le Docteur Bruno JARRIGE est désigné Directeur du Centre d'Appui pour là Prévention des
Infections Associées aux Soins pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Article 3 : Monsieur Raymond Nasso est désigné caordonaleur paramédical du Centre d'Appui pour la
Prévention des Infections Associées aux Soins pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy.
Article 4: Le Directeur du Centre Hospitalier de Pointe à Pitre / Abymes et le Pôle Veille et Sécurité
Sanitaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 4 7 OCT. 207
Le Directeur Général de l'Agence
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-17-008 - ArrÍtÈ ARS VSS du 17 octobre 2017 portant crÈation du centre d'appui pour la prÈvention des infections associÈes aux soins (CPIAS) pour la rÈgion Guadeloupe et les collectivitÈs de Saint-Martin et Saint-BarthÈlemy 45 ARS
971-2017-10-16-008
Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre
2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle
pour publics traumatisÈs cr‚niens
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 46 AT e) Agence de Santi
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE N° ARS/POMS/PH/971-2017-10-16-
POUR LA MISE EN PLACE D’UN GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE POUR PUBLICS
TRAUMATISES CRANIENS
|me|
:: ite responsable de l'ap vel à candidature:
1. Calendrier prévisionnel
- Date de publication prévisionnelle de l'avis d'appel à candidatures : 16 octobre 2017.
- Date limite de dépôt des candidatures : 6 novembre 2017.
- Date indicative de notification de l'autorisation de fonctionner et information aux candidats
non retenus : 13 novembre 2017.
- Signature prévisionnelle de la convention valant autorisation de fonctionnement : novembre
2017.
2. Contenu du projet _ et objectifs poursuivis
3. Objet
A ce jour, le territoire compte quatre groupes d'entraide mutuelle (GEM) : un à Pointe-à-Pitre, un à
Basse-Terre, un à Grand-Bourg de Marie-Galante et un à Sainte-Rose.
Le présent appel à candidatures vise à créer, sur le territoire de la Guadeloupe (hors lles-du-Nord) un
nouveau GEM, à destination spécifiquement des personnes touchées par un traurnétisme crânien,
b. Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1, L. 114-3 et L, 14-
105;
- Code de la santé publique, notamment son article L 1431-2 ;
- Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en
application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;
- Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 janvier 2016 ;
- Décision n°2017-5S du 3 juillet 2017 fixant pour 2017 le montant des contributions aux
budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide
mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le
— Siège www.quadeloupe.ars.sante fr
— Rue das Archives - Bisdary
— 97113 Gourbayre Tél. : 05 90 80 4 M
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 47 champ de l'autonomie mentionnés au 1 de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et
des familles,
3. Cahier des charges
Le cahier des charges fait l'objet de l'annexe du présent avis.
Le présent avis d'appel à candidature peut être téléchargé sur le site internet de l'ARS Guadeloupe
deloupe.ars.sante.fr/li ls-projet-candidaturé ). || pourra également être
adressé par messagerie sur simple demande formulée 3 l'adresse ARS971-AAP-ESMS@ars.sante.
Seules les candidatures reçues dans les délais et respectant les exigences minimales du cahier des
charges seront examinées. Les dossiers parvenus où déposés après la date limite de dépôt des
dossiers ne seront pas recevables, Le cachet de dépôt ou le récépissé de dépôt fait foi,
Pendant la période d'instruction des dossiers, des compléments d'information pourront être
demandés. Chèque candidat veillera à identifier une personne référente du projet et communiquer
ses coordonnées.
4. Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec accusé réception ainsi que par courrier électronique à l'adresse ARS971-AAP-
ESMS@ars.sante.fr au plus tard le 6 novembre 2017, cachet de la poste à l'attention de :
Monsieur Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Pôle de l'Offre médico-sociale
Service Personnes handicapées et en difficultés spécifiques
Rue des archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
1] pourra être déposé à la même adresse, contre récépissé, à l'accueil de l'ARS, les lundis, mardis et
jeudis de 8 h 30 à 12 het de 14 h à 16 h et les mercredis et vendredis de 8 h 30 à 12h.
5, Pièces constitutives du dossier de candidature
La réponse au présent appel à candidature sera constituée d'un dossier comprenant notamment :
- Présentation du promoteur ;
- Eléments descriptifs de son activité ;
- Contexte du projet ;
- Description du projet ;
- Modalités de mise en œuvre des droits des usagers ;
- Modalités de coopération envisagées ;
- Dossier financier avec :
o Le budget prévisionnel en année pleine du GEM ;
o Les dépenses à couvrir par la subvention accordée par l'ARS,
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées,
Le dossier total ne doit pas excéder 40 pages.
Le dossier de demande de subvention CERFA n°12156*03 est téléchargeable sur le site : service-
public.fr, rubrique association,
[=
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 48 6. Financ
Le montant accordé pour la création de ce nouveau GEM s'établit à 78 000 € pour l'exercice 2017.
7. Modalités d'instruction et critères de sélection
Les critères de sélection du projet sont :
7 — rh ier L'ÉSDEES Caine U TEE LEE AL
DE
Localisation géographique
| Complémentarité/collaboration avec les partenaires (outils
| et formalisation notamment) |
Adéquation de l'organisation et du fonctionnement au profil | 20 pts
| et aux besoins des personnes
| Modalités d'évaluation 15 pts
| Mise en œuvre du droit des usagers 15 pts
| Modalités de soutien à l'adhésion des personnes au GEM 5 pts
Sincérité du budget proposé 25pts | 60
| Pertinence des partenariats mis en place 25 pts points
| Efficience de l'organisation proposée 10pts
| Capacité à respecter les délais attendus 10pts | 40
| Plan de recrutement du personnel 10pts | points
Capacité à mobiliser des locaux accessibles 10 pts
| Capacité à communiquer autour du projet du GEM 10 pts
Fait à Gourbeyre le
16 OCT. 201
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 49 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D’ENTRAIDE MUTUELLE
Préambule :
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de là
restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L.114-1-1 et L.114-3 du
code de l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées.
ls s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un
collectif de personnes concernées par des problématiques de santé Similaires et souhaitant se
soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes
d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
Un comité national de suivi est constitué conjointement par la direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour contribuer au bon
fonctionnement et à l'évolution de ce dispositif.
Il est composé, outre de la DGCS et de la CNSA, de représentants des autres administrations centrales concernées (direction générale de l'organisation des soins, direction générale de la santé)
ainsi que des représentants des agences régionales de santé (ARS), des représentants des
collectivités locales et des associations représentatives des personnes pour lesquelles ces mesures
sont mises en œuvre ou des associations regroupant les personnes membres des GEM.
Les GEM ne constituent pas des structures médico-sociales au sens de l'article L. 312-1 du CASF. Leur
organisation et leur fonctionnement se différencient à plusieurs titres des établissements et services
médico-sociaux. Ainsi, les GEM ne sont pas chargés d'effectuer, comme ces structures, des prestations mises en œuvre par des professionnels (ou par des permanents, comme dans les lieux de vie) et n'ont pas pour mission la prise en charge des personnes.
Le GEM, qui peut se définir comme un collectif de personnes animées d'un même projet d'entraide,
doit s'efforcer d'être une passerelle permettant aux personnes qui le fréquentent de retrouver une
vie sociale satisfaisante, et notamment en travaillant sur le retour ou le maintien dans l'emploi ainsi que, le cas échéant, de recourir à des soins et à un accompagnement adapté.
A ce titre, son organisation et son fonctionnement doivent être suffisamment souples pour s'adapter dans le temps aux besoins des personnes qui le fréquentent. Il n'en demeure pas moins que de telles réalisations concernant des personnes particulièrement vulnérables ne peuvent être soutenues que
si certaines conditions de qualité et de sécurité sont réunies.
A cet effet, dans le cadre du transfert du pilotage et du financement des GEM à la CNSA et aux ARS à compter du 1erjanvier 2011, l'article L. 14-10-5 du CASF, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a prévu la rédaction d'un cahier des charges fixé par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées. Ce cahier des charges a été défini par arrêté du 18 mars 2016. Dans le cadre du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, des groupes de travail réunissant les différents acteurs impliqués dans la gestion et le fonctionnement des GEM {CNSA, DGCS, ARS, associations représentatives des GEM, fédérations d'associations représentant les personnes ayant des troubles psychiques et des personnes ayant eu un traumatisme crânien ou une cérébro-lésion acquise) se sont réunis de juillet 2014 à février 2015 et ont travaillé à la révision du présent cahier des charges.
Le cahier des charges, dont le respect conditionne le conventionnement et le financement en tant
que GEM au sens notamment de l'article L. 14-10-5 précité, porte sur les principes d'organisation et
4
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 50 de fonctionnement des GEM et sur les modalités de conventionnement, de financement et de
pilotage par les ARS.
Définition des termes employés
Les mots employés pour désigner les personnes fréquentant les GEM sont variés : usagers,
adhérents, membres. Dans un souci de lisibilité et de distinction avec les services ou établissements
médico-sociaux, le mot « usager » n'est pas retenu ; le GEM n'étant pas par définition une structure
médico-sociale. Les termes « membres » et « adhérents » sont donc utilisés, « membre » renvoyant à
toute personne venant au GEM, « adhérent » aux personnes ayant validé leur adhésion à
l'association constitutive du GEM. Ces termes désignent cependant bién des personnes ayant une
problématique de santé similaire : ce sont bien elles qui doivent constituer et faire vivre le GEM.
l. - Les principes d'organisation et de fonctionnement du groupe d'entraide mutuelle
Le GEM est une association de personnes partageant la même problématique de santé, dont
l'objectif exclusif est de favoriser des temps d'échanges, d'activités et dé rencontres susceptibles de
créer du lien et de l'entraide entre les adhérents.
La fonction première du GEM est de rompre l'isolement et de favoriser le lien social, à l'intérieur
comme à l'extérieur du GEM, sur un mode de fonctionnement fondé sur une coconstruction par les
membres fréquentant le GEM des décisions relatives au GEM.
Cette fonction première vise à favoriser le lien social et la citoyenneté des personnes fréquentant le
GEM, avec un objectif de « réhabilitation sociale », soit de reprise de confiance de ta personne dans
ses potentialités et capacités, L'association doit être épaulée dans son fonctionnement par un
parrain.
A. Les personnes concernées
Les personnes susceptibles de fréquenter un GEM sont des adultes que des troubles de santé (le
terme santé s'entend dans sa globalité au sens de l'organisation mondiale de la santé) mettent en
situation de fragilité ; l'entraide mutuelle entre personnes ayant vécu où vivant une expérience de
santé similaire est visée. Ce sont des personnes désireuses de rompre leur isalement et de participer
aux différents temps d'échanges, d'activités et de rencontres du groupe d'entraide, Leur état de
santé leur permet d'envisager un parcours Visant une meilleure insertion dans la vie sociale et
citoyenne avec l'aide des pairs, des animateurs, et la participation à un collectif de personnes
fragiles,
A ce jour, seuls les GEM dont les adhérents sont concernés par un handicap résultant de troubles
psychiques, d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise sont éligibles à un
conventionnement, dans la mesure où le GEM apparaît comme une démarche particulièrement
adaptée à leur situation et à leurs besoins. Le présent appel à candidature vise les traumatisés
créniens.
L'adhésion au GEM ne nécessite pas pour la personne concernée une reconnaissance du handicap
par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou de
toute autre instance spécialisée. Il ne peut non plus leur être demandé un certificat médical «
validant » l'entrée dans le GEM.
L'accueil de la « grande exclusion », laquelle peut concerner certaines personnes ayant des troubles
de santé, n'est pas la vocation du GEM. Toutefois, le fait d'avoir où non un logement stable ne saurait
intervenir de façon discriminante dans la fréquentation d'un GEM. Le GEM peut fonctionner comme
une passerelle vers un accompagnement plus adapté.
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 51 B. L'association des membres du GEM
L'existence de cette association régie par les dispositions de la loi du ler juillet 1901 relative au
contrat d'association est la condition fondamentale dont le respect entraîne le conventionnement
du GEM, A défaut d'être acquise d'emblée, la constitution de l'association est un objectif prioritaire
du GEM, dont le terme doit être précisé dans le projet porté par les membres et mentionné dans la
convention de financement souscrite avec le promoteur du projet.
Même dans cette période transitoire, l'association des adhérents du GEM doit systématiquement
être recherchée, par exemple par la cosignature des adhérents du GEM des documents officiels
remis à l'ARS (rapport d'activités, rapport financier...).
A titre indicatif, un délai de deux ans peut être donné pour démarrer une vie associative
(mobilisation des adhérents du GEM, participation aux décisions et au fonctionnement du GEM...).
Un délai maximum de trois ans doit être respecté pour constituer juridiquement l'association des
adhérents du GEM : au-delà, on peut considérer que l'objectif du GEM n'est pas atteint et remettre
en cause son financement.
Comme dans toute association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
les adhérents du GEM participent de plein droit avec voix délibérative aux assemblées générales, qui
doivent permettre de déterminer les grandes orientations du groupe d'entraide et constituer des
temps d'échanges et d'information pour tous les adhérents. À ce titre, ils élisent les membres du
conseil d'administration. Ceux qui sont élus administrateurs participent aux séances du conseil avec
voix délibérative.
Les animateurs, les représentants du parrain et, le cas échéant, les représentants de l'association
gestionnaire peuvent participer à ces deux Instances en tant qu'invités, éventuellement avec voix
consultative,
En revanche, les professionnels du soin ou de la santé au sens large n'ont nullement vocation à
participer à ce titre 4 l'une où l'autre de ces instances.
B1. Les obligations et les droits des membres du GEM
Les personnes qui fréquentent régulièrement un GEM doivent adhérer à l'association selon les
modalités précisées dans le règlement intérieur, lequel peut prévoir le versement d'une cotisation.
Un contrat visiteur peut être établi temporairement entre le groupe d'entraide et une personne
désirant participer aux différents temps d'échanges, d'activités et de rencontres et qui n'a pas encore
fait le choix de devenir adhérent de l'association.
L'adhésion au GEM engage la personne à participer selon ses chaix et ses possibilités à la vie du
groupe dans un esprit d'entraide. L'engagement de la personne au sein du GEM ne doit pas porter
atteinte à sa liberté et doit lui laisser la possibilité de se mettre en " retrait " du groupe, voire d'en "
démissionner ", Une formé d'engagement peut inclure des contacts réguliers permettant à certains
membres qui ne viennent pas où peu, ayant donné préalablement leur accord, de conserver des liens
(appels téléphoniques, courriels, journal interne, invitations au GEM, etc.) et d'éviter ainsi un trop
grand isolement.
L'adhérent qui le souhaite peut communiquer le nom d'une personne de confiance, de son médecin
traitent ou d'un soignant pouvant être appelé de préférence à tout autre si son état de santé le
requiert.
B2, Le nombre d'adhérents
Il est Impossible de définir une norme en la matière ; toutefois, en fonctionnement courant, le
nombre d'adhérents du GEM ne doit pas être trop faible au regard des moyens alloués par la
convention de financement.
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 52 Le seuil maximum est quant à lui fonction des locaux (local principal et, le cas échéant, autrefs]
lieufx] d'accueil) dont il dispose et de l'organisation mise en place. Ce dernier point renvoie à la
capacité desdits locaux à recevoir simultanément un nombre donné de personnes, en raison
notamment de la question des conditions de sécurité des établissements recevant du public (ERP). II
faut en outre prendre en compte le fait que tous les adhérents ne fréquentent pas simultanément et
de manière régulière le GEM.
Par ailleurs, le GEM doit être en situation d'accueillir de nouveaux adhérents. L'ouverture du GEM sur
la cité et la variabilité dans le temps des attentes et de l'investissement des adhérents dans son
fonctionnement doivent favoriser un certain renouvellement des personnes qui le fréquentent ét
pérmettre ainsi au groupe d'entraide d'accueillir de nouveaux adhérents.
En tout état de cause, ce nombre doit rester compatible avec ce qui fait la spécificité du GEM, à
savoir l'entraide mutuelle, qui s'accommode mal avec une fréquentation de masse,
Ces différents éléments concernant la volumétrie doivent être précisés dans le règlement intérieur.
C. Le parrainage
Une des conditions à remplir par l'association constituant le GEM pour être conventionnée et
financée en tant que GEM est d'avoir le soutien d'un parrain et de conclure une convention de
parrainage de manière à faciliter le bon fonctionnement du GEM.
Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans une position de tiers et de médiateur, notamment
en cas de difficultés ou de conflits (internes, entre professionnels et membres du GEM, avec, le cas
échéant, les prestataires de services ou l'association gestionnaire...). Il veille ainsi au respect de
l'éthique des GEM, notamment par une mise en œuvre adéquate du cahier des charges, en
particulier sur le respect du choix des adhérents du GEM, dans la limite des réglementations en
vigueur (droit du travail, règles hudgétaires...), Il peut aider le GEM à s'organiser et, en cas de crise,
assurer temporairement certaines des missions de l'association, sans toutefois s'y substituer ou la
mettre " sous tutelle ”.
Cet appui trouve son prolongement dans sa participation de droit, avec voix consultative, aux
instances de l'association constituant le GEM.
Le parrain peut être :
- une association d'usagers (patients, ex-patients, personnes handicapées) ;
- Une association ou tout organisme reconnu comme en capacité d'apporter un soutien aux
adhérents ;
- une association de familles.
L'association remplissant le rôle de parrain doit avoir un champ d'action compatible avec l'action des GEM et les moyens de remplir sa mission de parrain telle qu'elle est définie par convention.
Dans un souci de clarté des rôles de chacun, le parrain ne peut pas être l'organisme gestionnaire du
GEM : les deux activités (parrainage et gestion) ne peuvent donc pas être assurées par le même
organisme.
il peut cependant y avoir une exception pour les GEM accueillant un public traumatisé crânien ou
cérébro-lésé, qui se sont organisés sur un modèle où l'association marraine est aussi l'association
gestionnaire. Dans ce cas, des conventions de parrainage et de gestion doivent être
systématiquement établies, en distinguant bien les deux activités et en prévoyant des possibilités
de médiation, inscrites dans les conventions, en cas de conflit entre l'association gestionnaire
marraine et le GEM.
Une convention de parrainage est obligatoire pour bien identifier le rûle et lés responsabilités de
chacun. À cet effet, elle doit formaliser les modalités de l'appul ainsi apporté à l'association
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 53 constituant le groupe d'entraide, avec le souci de favoriser son autonomie tout en lui assurant un
soutien et des garanties pour un bon fonctionnement
D. Les moyens humains et matériels du groupe d'entraide mutuelle
Les groupes d'entraide mutuelle peuvent être financés par des subventions versées par l'ARS et/ou
par les collectivités locales. Les cofinancements, notamment des collectivités locales, sont
encouragés car ils confortent la dynamique d'implantation locale des GEM. Le soutien des
collectivités locales peut également prendre la forme d'une mise à disposition de locaux, de
personnels ou de matériels.
La subvention versée par l'ARS aux GEM avec lesquels elle à passé convention vise tout
particulièrement à leur permettre de recruter et de rémunérer des animateurs sensibilisés aux
problématiques des personnes fréquentant ces GEM,
Les GEM doivent disposer de locaux adaptés à leur objet et bien identifiés et en tout état de cause
distincts des lieux de soins ou d'accompagnement médico-social.
Pour la gestion administrative et comptable de ces moyens matériels et humains, le GEM peut 5e
faire épauler par des professionnels extérieurs, en particulier dans le cadre de prestations de
services.
Si, dans un souci d'optimisation de l'utilisation de moyens, l'appui d'une association gestionnaire
de structures est recherché, Il est impératif que le GEM concerné fasse l'objet d'une gestion
spécifique et distincte.
En outre, le GEM peut solliciter l'aide de personnes bénévoles.
Ces différentes formes d'appui doivent être formalisées par une convention qui précise les
différentes tâches et formalités concernées, en particulier lors des prestations de service ou lors de
l'appui d'une association gestionnaire.
Il est rappelé ici que l'objectif reste prioritairement la gestion directe par le GEM de son activité et de
ses moyens humains et matériels, Le GEM peut cependant décider de faire appel à des prestations
extérieures, notamment pour la gestion des ressources humaines et la gestion financière. Cette
décision et ses modalités doivent étre actées par les instances officielles du GEM (AG, CA).
D1. Les animateurs salariés et les personnes bénévoles
Les animateurs salariés aident les adhérents à s'organiser pour la réalisation de leur projet ainsi qu'à
établir des relations avec l'environnement et les institutions de la cité, Ils les aident à velller au
confort et à la gestion quotidienne du groupe. Ils apportent aux adhérents qui les sollicitent leur
écoute, leur avis et leur conseil, mais sans jamais se substituer aux professionnels du soin ou de
l'accompagnement auxquels les personnes ont recours en tant que de besoin, Ils peuvent intervenir
tant dans les locaux du GEM qu'à l'extérieur, notamment pour la constitution de partenariats avec
d'autres institutions,
Un membre du GEM peut devenir animateur salarié d'un GEM, sous réserve qu'il n'en soit pas ou
plus adhérent.
Les animateurs doivent pouvoir bénéficier d'actions de soutien en rapport avec leur domaine
d'intervention et leurs projets. Ainsi, des analyses de pratique peuvent être utiles pour les salariés
et/ou bénévoles des GEM, Des rencontres entre GEM et des journées d'échanges et d'information
peuvent également y contribuer. En tout état de cause, chaque GEM décide des actions susceptibles
d'être suivies à son niveau et ne saurait être contraint de participer à quelque action ou initiative que
ce soit et de la financer,
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 54 Les animateurs salariés du GEM peuvent être épaulés par des bénévoles. Les principes des
interventions des personnes bénévoles doivent être précisés dans le règlement intérieur du GEM.
Des conventions individuelles avec chaque bénévole peuvent ensuite préciser la nature et {a durée
de leurs interventions.
Le nombre d'animateurs salariés et, le cas échéant, de bénévoles dépend du projet du groupe
d'entraide, de son organisation, du nombre d'adhérents et des financements alloués au GEM. Ainsi,
le nombre de salariés, qui souvent ne dépasse pas deux équivalents ternps plein, pourra être revu à
la hausse selon les budgets disponibles, notamment lors de cofinancements ou en cas de mise à
disponibilité de personnels.
S'il est possible, le recrutement de minimum deux salariés (y compris à temps partiel) facilite les
échanges entre animateurs et ls structuration de l'activité des GEM.
Il est rappelé que les animateurs salariés doivent avoir, comme tout salarié, une fiche de poste
décrivant leurs missions au sein du GEM,
D2. Les noyens matériels
Le groupe dispose de moyens financiers et matériels qui lul sont propres. Ils sont essentiellement
constitués par des subventions, le produit des cotisations des adhérents, des locaux et des matériels
d'équipement.
Le GEM doit disposer d'un local suffisamment grand et aussi accessible que possible pour les
personnes qui souhaitent le fréquenter. À cet effet, les Implantations en centre-ville et, de
préférence, en rez-de-chaussée voire, 3 défaut, sur un site d'accès aisé pour tous, doivent être
privilégiées. En tant qu'association régie par la loi de 1501, le groupe d'entraide doit s'assurer que
son local répond aux normes des établissements recevant du public (ERP) et souscrire les assurances
correspondantes.
Les horaires d'ouverture du GEM doivent permettre de répondre aux attentes des adhérents. Les
plages d'accueil proposées, d'au moins trente-cingq heures hebdomadaires, doivent être adaptées et
permettre un accès au local notamment l'après-midi, voire en soirée. Ces plages doivent comporter
au moins deux fois par mois une ouverture le samedi et/ou le dimanche. Ces plages d'ouverture
s'entendent aussi lorsque le GEM effectue des activités à l'extérieur du GEM, avec ses adhérents (le
GEM est alors considéré comme " ouvert "}. Elles ne sont pas nécessairement conditionnées à [a
présence des animateurs salariés. En effet, les adhérents du GEM doivent pouvoir fréquenter celui-ci
en dehors de la présence d'un animateur, dans un contexte de recherche d'autonomisation et
d'entraide.
E. Les relations entre acteurs à l'intérieur du groupe d'entraide mutuelle
Elles doivent être largement inspirées par les exigences de la loi dé 1901 sur les associations. L'assemblée générale définit les grandes orientations du GEM, qui sont mises en œuvre ultérieurement par les Instances élues (conseil d'administration, bureau).
Ainsi, toutes les décisions significatives et structurantes pour le GEM (notamment : postes les plus
importants du budget, investissements, conventions, embauches) doivent être prises par le conseil
d'administration en y associant, dans le respect de la lol précitée, les autres adhérents non membres
du conseil et les animateurs dans un souci de transparence, d'échanges et de cohésion du groupe.
Les décisions concernant la vie quotidienne du groupe d'entraide sont prises collectivement par tous
les adhérents.
La charte, le règlement intérieur, le contrat d'adhésion, le contrat visiteur (le cas échéant), qui sont
autant de documents qui favorisent le respect du contrat collectif et la cohésion du groupe, doivent
être clairs, concis et explicités pour être compris et partagés par tous.
Le reglement intérieur du GEM, qui est élaboré en commun par les adhérents, doit comporter des
indications sur les modalités :
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 55 - de fonctionnement et d'ouverture du GEM : local, horaires, définition des activités
proposées, temps et modalités d'intervention des bénévoles, etc. ;
- de participation de l'ensemble des membres du GEM ;
- d'accueil de nouveaux membres dans le GEM ;
- d'accueil et de participation des bénévoles ainsi que des proches des membres du GEM,
notamment lors de journées ou de festivités organisées par les adhérents ;
- de mise en retrait et de "sortie " du GEM;
- d'exclusion temporaire ou définitive du GEM.
Le contenu du règlement intérieur doit être clairement explicité, en évitant toute situation
pouvant porter atteinte aux droits et libertés des membres du GEM, || convient notamment de
garantir au mieux la liberté des personnes en veillant à les associer aux décisions les concernant
et en prohibant toutes clauses ou pratiques abusives,
F. Les différents partenariats avec l'environnement institutionnel et socio-
économique
Ces partenariats sont essentiels et témoignent de l'esprit d'ouverture vers la cité qui doit caractériser
la démarche d'entraide entre des personnes fragiles mais désireuses d'aller vers plus d'autonomie,
Leur intensité est variable selon l'institution concernée et le souhait des adhérents doit être
déterminant à ce niveau. La mise en œuvré du partenariat peut se faire selon plusieurs modalités :
signature d'une convention, connaissance mutuelle, accompagnement entre membres du GEM vers
telle structure. Cet accompagnement par les pairs dans une structure partenaire peut en effet encourager les membres du GEM à fréquenter les dispositifs de droit commun,
Le partenariat vise également différents champs : les champs spécialisés dans l'accompagnement des
personnes en situation de fragilité (partenariat avec les structures de sains, d'accompagnement
médico-social, d'insertion socio-professionnelle, la MDPH.) mais également, et de façon aussi importante, les champs de la vie sociale et culturelle (partenariat avec la commune d'implantétion, le
milieu associatif...),
Le partenariat avec la commune d'implantation et/ou les collectivités locales du groupe d'entraide mutuelle
Le partenariat avec la commune d'implantation du GEM est indispensable et l'implication des élus locaux doit être systématiquement recherchée dans le but d'une plus grande sensibilisation de la
population aux problématiques des personnés adhérentes du GEM. Le partenariat avec la commune
incarne l'implantation du GEM sur son territoire et sa fonction d'insertion dans la cité ; il apparaît
donc comme fondamental.
Ce partenariat peut permettre aux GEM de bénéficier d'un soutien financier direct où indirect
complémentaire de la part de leur commune d'implantation. Il est de nature aussi à faciliter les démarches administratives des adhérents et à développer leur participation à la mise en œuvre de campagnes d'information et de sensibilisation dans la cité ou de programmes spécifiques grâce à un réseau de partenaires au sein des collectivités et établissements publics territoriaux Ce partenariat de proximité peut par ailleurs être élargi au département et à la région du ressort géographique du GEM.
Le partenariat avec le milieu associatif
La lutte contre la solitude et la création d'un lien social constituant le fondement même du GEM, il
importe de rechercher et de développer le partenariat avec le milieu associatif local afin de donner
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ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 56 tout son sens au projet d'entraide dans ses dimensions sociale, culturelle et de loisirs. Ainsi, une des
missions du GEM peut être, selon les souhaits des adhérents, de favoriser l'accès des membres aux
activités culturelles et sportives de la ville. Cette facilité d'accès peut être traduite par des
conventions de partenariat entre le GEM et les différentes associations de loisirs.
La recherche de liens avec des GEM proches géographiquement est également souhaitable : un
partenariat inter-GEM peut se mettre en place dans un esprit d'échanges et de collaboration entre
les membres des différents GEM. Ce partenariat ne doit cependant pas amener les GEM à ne
fréquenter que des endroits " spécialisés " dans l'accompagnement des personnes en situation de
fragilité : le partenariat avec le droit commun doit être systématiquement encouragé.
Le partenariat avec les acteurs de l'offre de soins et d'accompagnement
Il est recommandé que le GEM établisse des relations avec les acteurs de l'offre de soins et
d'accompagnement concernés et formaliser autant que possible ces relations par convention, afin de
faciliter l'accès des adhérents aux soins voire à un accompagnement, notamment en cas d'urgence.
ll est utile, pour les adhérents du GEM comme pour les animateurs, de connaître les dispositions
arrêtées par ces acteurs concernant la conduite à tenir, comme les services et professionnels à
consulter ou à alerter en cas d'incident ou de situation imprévue pouvant mettre en difficulté le
fonctionnement du GEM.
ll est également souhaitable que le GEM dispose d'un carnet d'adresses-ressources pour des soins de
base, avec des coordonnées notamment : de médecins généralistes, de centres de santé et de cabinets dentaires. Ce " minimum " peut s'avérer essentiel pour le quotidien des adhérents du GEM
en leur facilitant ainsi un accès au " droit commun ", comme tous les autres citoyens.
De même, il est souhaitable que l'offre d'accompagnement médico-social, avec entre autres les
services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et les services d'accompagnement médico-sociaux
pour adultes handicapés (SAMSAH), soit connue des adhérents et que des liens de partenariat
puissent éventuellement être noués avec ces services lorsqu'ils existent.
Pour certains GEM, créés avec l'appui d'établissements de santé et/ou d'associations gestionnaires
de SAVS ou de SAMSAH, il importe que ce partenariat s'élabore dans la clarté entre la structure de
soins et/ou d'accompagnement et le GEM. En outre, pour éviter toute confusion, il serait souhaitable que le GEM ne partage pas les mêmes locaux ni le personnel avec la structure partenaire. Si tel est le cas, des locaux et des personnes salariées (animateurs) doivent être clairement identifiés comme étant spécifiquement à la disposition du GEM.
Le partenariat avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle
D'autres relations peuvent également être envisagées avec différents organismes, essentiellement
dans un souci d'information des adhérents du groupe sur les services auxquels ils peuvent avoir recours mais également d'appui au maintien ou au retour vers l'emploi (organisme de logement
social, caisse d'allocations familiales, agence de Pôle emploi, mission locale, etc.).
Le partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées
IlLest souhaitable que des liens puissent être établis avec les maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH) et leurs antennes locales, par exemple à l'occasion d'invitations de celles-ci à
des journées portes ouvertes, afin de permettre aux personnes qui le souhaitent d'accéder plus
aisément à leurs services. Réciproquement, un partenariat peut s'établir permettant à la MDPH de
mieux sensibiliser son personnel et ses propres partenaires à la spécificité des personnes adhérentes
du GEM, en particulier par leur intervention directe dans des actions organisées par la MDPH,.
11
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 57 ll. - Les modalités de conventionnement, de financement et de pilotage des groupes
d'entraide mutuelle par les services territoriaux de l'Etat (ARS)
A. Le conventionnement et le financement des groupes d'entraide mutuelle
Pour être conventionnées, les associations constituées en GEM doivent respecter le présent cahier
dés charges et les règles nationales et communautaires relatives aux demandes de subventions
auprès de l'Etat. À cet effet, elles doivent renseigner et transmettre aux services de l'ARS le
formulaire CERFA en vigueur (Formulaire CERFA n° 12156*03 disponible sur
w.formulaires.modernisation.souv.fr/gf/cerfa 12156.do). Ce formulaire doit être
transmis chaque année, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement de
subvention et que l'association bénéficie où non d'une convention pluriannuelle de financement.
Conformément à cette réglementation, l'association doit notamment fournir pour chaque exercice
budgétaire les documents suivants :
- un bilan financier (tableau de synthèse et données chiffrées) ;
- un bilan qualitatif de la ou des actions réalisées.
Dans le cas où l'association constituant le GEM n'est pas gestionnaire, ces documents doivent cependant être cosignés par le GEM et l'organisme gestionnaire.
La convention de financement est signée entre l'association constitutive du GEM et l'ARS. A titre
dérogatoire, si l'association n'est pas constituée, elle peut être signée par le promoteur du projet ou l'organisme gestionnaire pour une durée déterminée et düment mentionnée.
La convention peut revêtir un caractère pluriannuel, cette faculté étant laissée à l'appréciation des
services de l'ARS. La convention pluriannuelle assure cependant une inscription du GEM dans là
durée et peut faciliter certaines de ses démarches (contrat de location...). Le financement des GEM
reste toutefois annuel et soumis aux crédits disponibles dés ARS,
Outre les éléments spécifiquement demandés dans le cadre du formulaire CERFA précité, le dossier
permanent du GEM auprès de l'ARS doit comporter :
- le compte rendu de la dernière assernblée générale
- la convention de parrainage (avec dispense possible à titre dérogatoire et pour un temps fixé
d'un commun accord si l'association des membres du GEM n'est pas encore constituée), Pour rappel, le délai de la constitution d'association des membres du GEM ne peut pas excèder
trois anis. ;
- le cas échéant, ls convention de gestion ou de prestations de services décrivant les modalités
de délégation de gestion
- les conventions de partenariat ;
- le règlement intérieur ;
- un exemplaire du contrat d'adhésion et du contrat visiteur ;
- une note développant l'aspect qualitatif de l'action du GEM, ses réussites, ses difficultés et
ses perspectives ;
- les caractéristiques du lieu d'accueil et le contrat de bail afférent.
Toute modification d'un de ces documents doit être transmise dans les meilleurs délais par le GEM
à l'ARS.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la subvention accordée au GEM est déterminée en
fonction des besoins réellement constatés et dans le cadre d'une enveloppe limitative,
Par ailleurs et à leur propre initiative, les GEM peuvent transmettre tout document ou information
complémentaire qui leur paraît utile de porter à la connaissance des services de l'ARS.
Enfin, le GEM 4 l'obligation d'informer les ARS en cas de changements significatifs en cours d'exercice
portant sur un ou plusieurs des éléments suivants :
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 58 organisme de parrainage ;
organisation relative à la gestion du GEM (changement où arrêt de l'organisme gestionnaire,
modification significative de [a prestation de services...)
statuts ;
organes statutaires ;
charges financières ;
personnels salariés (animateurs) ;
partenariat(s).
B. Le pilotage du dispositif
Pour faciliter le pilotage de ce dispositif, et notamment pour permettre d'en apprécier la mise en
œuvre sur le plan quantitatif et qualitatif dans le cadre d'un bilan national annuel réalisé par la CNSA,
les informations et données suivantes devront être transmises à l'ARS avant le 28 février de l'année n
+ 1 (pour le bilan de l'année n) :
la dénomination et le lieu d'implantation du GEM ;
le nombre total d'adhérents au 31 décembre de l'année précédant celle de la demande de
nouvelle subvention et le nombre de personnes supplémentaires ayant adhéré dans l'année
de référence ;
les caractéristiques du lieu d'accueil avec, entre autres, le contrat de bail et l'état des lieux ;
le nombre d'animateurs salariés (en équivalents temps plein), avec les fonctions exercées et
leurs qualifications, le nombre d'animateurs bénévoles, avec les fonctions exercées et leurs
qualifications ;
les jours et horaires d'ouverture du local;
les activités réalisées et celles qui sont envisagées.
Ces données font l'objet d'un tableau dont le modèle sera transmis par le biais d'une circulaire.
En outre, les agents des services de l'ARS peuvent, après en avoir informé le GEM concerné, effectuer
une visite de ses locaux. Ces visités ont pour objet d'échanger avec les mermbres adhérents et les
animateurs du GEM et d'apprécier ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en conformité
avec le présent cahier des charges. Ces visites sont encouragées, dans la mesure où elles facilitent
une connaissance concrète des différents GEM sur un même territoire. De même, l'ARS peut, si elle
le souhaite, organiser des réunions inter-GEM.
ARS - 971-2017-10-16-008 - Avis d'appel ‡ candidature ARS-POMS-PH du 16 octobre 2017 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisÈs cr‚niens 59 ARS
971-2017-10-16-010
Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre
2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi
accompagnÈ
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 60 AT Ù LR sms) COÉFDRNE fiph KE,‘ DRASS +ohne sara are RS D,hartfizapéer TE 2 T sn 2 travve et ul Errgie Bngicap \gusseioupe TH à (à urine
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE N° ARS/POMS/PH/971-2017-10-16-
POUR LA MISE EN ŒUVRE OÙ DISPOSITIF D'EMPLOI ACCOMPAGNE
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié (Décret n° 2017-4738 du 3 avril 2017) rélatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement dy compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Annexe 1 : Cahier des Charges
Annexe 2 : Trame de présentation du candidat
Annexe 3 : Trame de présentation du projet
Annexe 4 : Modèle de convention de gestion du dispositif d'emploi accompagné Annexe 5 : Grille nationale des indicateurs de suivi et d'évaluation
CLOTURE DE L'APPEL À CANDIDATURE LE 6 NOVEMBRE 2017
1. Calendrier prévisionnel
- Date de publication prévisionnelle de l'avis d'appel à candidatures : 16 octobre 2017.
- Date limite de dépôt des candidatures : 6 novembre 2017.
- Date indicative de notification de l'autorisation de fonctionner et information aux candidats
non retenus : 13 novernbre 2017.
- Signature prévisionnelle de la convention valant autorisation de fonctionnement : 15
novembre 2017.
2. Contenu du projet et objectifs poursuivis
a. Objet
Le présent appel à candidatures vise à mettre en œuvre, sur le territoire de la Guadeloupe, de Marie-
Galante, des Saintes, de la Désirade, le dispositif d'emploi accompagné. L'objectif est de permettre
un soutien des personnes en situation de handicap et de leurs employeurs, adapté à leurs besoins,
mobilisable à tout moment du parcours, afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi en
milieu ordinaire,
— Siège nww.Qquadoloupc.ars.sante.fr
— — flur des Archivés - Bisdary _—- 87115 Gourbeyre Tal, : 06 90 80 94 94
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 61 b. Textes de référence
- Article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Articles L5214-3-1, L.5312-1, D5213-88 à D.5213-93 du Code du travail
- Articles L146-9, L.243-1 et L. 313-11 du Code de l'action sociale et des familles ;
- Convention nationale de cadrage du dispositif emploi accompagné du 21 mars 2017 signée
entre l'Etat, l'Agefiph et le Fiphfp ;
- Décret n"2016-18-99 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs
handicapés ;
- Circulaire ministérielle n"DGCS/38/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 relative aux
modalités de mise en œuvre du dispositif emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-
1899 du 27 décembre 2016 modifié,
3. Cahier des charges
Le cahier des charges fait l'objet de l'annexe du présent avis.
Le présent avis d’appel à candidature peut être téléchargé sur le site internet de l'ARS Guadeloupe
(https://www.guadeloupe.srs.sante.fr/liste-appels-projet-candidature }). || pourra également être
adressé par messagerie sur simple demande formulée à l'adresse 71-AAP-ESMS@ars.sante.fr .
Seules les candidatures reçues dans les délais et respectant les exigences minimales du cahier des
charges seront examinées. Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des
dossiers ne seront pas recevables, Le cachet de dépôt ou le récépissé de dépôt fait foi.
Pendant la période d'instruction des dossiers, des compléments d’information pourront être
demandés. Chaque candidat veillera à identifier une personne référente du projet et communiquer
ses coordonnées.
L'arrêté n°’ARS/POMS/PA-PH/2017-971-2017-07-19-001 fixant le calendrier indicatif des appels à
projets et appels à candidature médico-sociaux de compétence exclusive du Directeur Général de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy pour l'année 2017 prévoit le
lancement de cet appel à candidature.
4. Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie électronique à
l'adresse mail ARS971-AAP-ESMSG@ars.sante.fr ainsi que par courrier recommandé avec demande
d'accusé réception au plus tard le 6 novembre 2017, cachet de la posté faisant foi.
La version papier du dossier devra être adressée à
Monsieur Le Directeur Général
de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Pôle de l'Offre médico-sociale
Service Personnes handicapées et en difficultés spécifiques
Rue des archives — Bisdary - 97113 Gourbeyre
(| pourra être déposé à la même adresse, contre récépissé, à l'accueil de l'ARS, les lundis, mardis et
jeudis de 8 h 30 à 12h et de 14hà 16h et les mercredis et vendredis de 8 h 30 à 12h.
1
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 62 5. Pièces constitutives du dossier de candidature
La réponse au présent appel à candidature sera constituée d'un dossier comprenant notamment : - La description du candidat sur la base de l'annexe 2 du présent avis, complétée de tout document permettant l'identification du candidat et le descriptif des activités et de sa situation financière (S pages maximum},
- La description du projet détaillant les modalités d'organisation et de fonctionnement, les prestations offertes et les éléments budgétaires, sur la base de l'annexe 3 du présent avis, - Le projet de convention de gestion entre le gestionnaire et ses partenaires (annexe 4), - Une trame de convention individuelle d'accompagnement,
Le dossier total ne doit par excéder 40 pages.
6. Modalités d'instruction et critères de sélection
Les projets sont analysés par l'ARS, la DIECCTE, le FIPHFP et l'AGEFIPH selon les critères de sélection ci-dessous :
CRITERES (300 points au total) Pondération Note
Pertinence et adéquation de l'organisation à la couverture 1 térrituriale 20 points
Pertinence de la population ciblée au regard des besoins
Connaissance et compréhension du public cible 60 points Réponse aux publics prioritaires et pré-identification
Compréhension de la prestation, de son articulation avec
les dispositifs existants et de ses enjeux pour les publics
accompagnés
Compréhension et modalités de mise en œuvre des 60 points
différentes étapes de l'emploi accompagné
Adaptation de la méthodologie selon les situations
Diversité/caractère innovant des propositions et outils
Composition, expertise et organisation des ressources
humaines : effectifs, qualifications et compétences
mobilisées 60 paints
Implantation, locaux : adaptation des modalités d'accueil
et d'organisation
Précision de la description des partenariats mis en œuvre
(institutionnels - et notamment MDPH, entreprises,
administrations, acteurs locaux, ..)
Diversité des partenariats selon les besoins des publics A0 points
Démarches de sensibilisation auprès des entreprises et
administrations pour faire connaitre le dispositif
Projet de convention de gestion
Nombre et coût des accompagnements
Cohérence du budget au regard du contenu de
l'accompagnement et des moyens mis en Œuvre son! rot
Transparence
Capacité à mettre en œuvre la prestation dans les délais | soirée
requis : à partir de décembre 2017
Fait à Gourbeyre le 16 OCT. 207
ue
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 63 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA MISE EN OEUVRE OÙ DISPOSITIF D'EMPLOI ACCOMPAGNE
Préambule :
L'accompagnement durable vers ou dans l'emploi constitue un enjeu majeur en matière d'insertion
des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail. Il s'inscrit dans la stratégie
quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale que les ARS auront à décliner dans le cadre de
leur projet régional de santé (PRS).
Annoncé lors de la conférence nationale du handicap du 19 mai 2016 par le Président de la
République, le dispositif d'emploi accompagné a été introduit dans le Code du travail par l'article 52
de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels. Sur le fondement de cet article, le décret n° 2016-1895 du
27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au
financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés prévoit le cahier des
charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, les modalités de
contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du
dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans
lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la
personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence
régionale de santé et les autres financeurs une convention de financement ou un avenant au contrat
mentionné à l'article L. 313-11 du codé de l'action sociale et des familles.
L'emploi accompagné a pour vocation d'apporter un soutien aux personnes handicapées qui ont
besoin d'un accompagnement spécifique et régulier, ainsi qu'à leur employeur pour s'insérer
durablement dans le milieu ordinaire de travail.
1. Principes directeurs
Le dispositif d'emploi accompagné comporte un accompagnement médico-social et un soutien à
l'insertion professionnelle en vue de permettre à ses bénéficiaires d'accéder et/ou de se maintenir
dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un
accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur qu'il soit public ou privé.
Les dispositifs d'emploi accompagné s'inscrivent dans le cadre du plan régional d'insertion des
travailleurs handicapés (PRITH) et figurent au nombre des outils mobilisables pour favoriser l'accès et
le maintien dans l'emploi des publics nécessitant un accompagnement spécifique.
Mobilisé en complément des services, aides et prestations existants, le dispositif d'emploi
accompagné est mis en œuvre sur décision d'orientation de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après accord de l'intéressé ou de ses
représentants légaux. Les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de
son employeur, notamment sur le lieu de travail, sont précisées dans une convention individuelle
d'accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi
accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et l'employeur.
2. Fonctionnement attendu des dispositifs d'emploi accompagné
+ Les modalités d'entrée dans le dispositif d'emploi accompagné
L'adrnission d'un travailleur handicapé dans le dispositif d'emploi accompagné repose sur une
décision d'orientation de la CDAFH, pouvant être prise en urgence au titre du 5° de l'article R. 241-278
du CASF et dont la mise en œuvre suppose l'accord du bénéficiaire. La décision est notifiée à
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 64 l'intéressé, au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné aux fins de l'élaboration de la
convention individuelle d'accompagnement et, s’Il est en emploi, à son employeur.
En tant que de besoin et dans des proportions limitées ne remettant pas en cause la délivrance d'une
prestation d'accompagnement complète et l'économie générale du dispositif d'emploi accompagné,
une évaluation préliminaire, du type de l'évaluation de l'employabilité de potentiel emploi peut être
réalisée, à la demande du travailleur handicapé ou de la maison départementale des personnes
handicapée (MDPH) dont il relève, afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel, de
ses capacités et de ses besains, ainsi que des besoins de l'employeur, l'intéressé peut entrer dans le
dispositif.
* Les formes et la durée de l'accompagnement du travailleur handicapé et de
l'employeur
L'accompagnement du travailleur handicapé dans son parcours vers et dans l'emploi comprend
quatre phases clés qui doivent donc a minima être couvertes par le dispositif d'emploi accompagné
sous la forme de modules de prestation.
Ces quatre phases sont :
- L'évaluation de sa situation, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités
et besoins, ainsi que ceux de son employeur (prestation distincte de l'évaluation
préliminaire) ;
- La détermination de son projet professionnel et l'aide à sa réalisation ;
- L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi ;
- L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser son parcours professionnel (faciliter
l'accès aux formations et bilans de compétence, adaptation ou aménagement de
l'environnement de travail.....).
Pour ce qui concerne l'accompagnement de l'employeur, il peut être mis en place un appui ponctuel
par le référent « emploi accompagné » de la personne handicapée pour prévenir et pallier ses
difficultés, sensibiliser et former les équipes de travail, adapter le poste et l'environnement de
travail, faciliter la gestion des compétences et le parçours du travailleur handicapé. Le tout en lien
avec les acteurs de l'entreprise, et notamment le médecin du travail.
Au final, l'accompagnement dans l'emploi doit pouvoir perdurer dans la durée, Celle-ci peut être
estimée à au moins une année, pour une intensité de l'accompagnement généralement dégressive
en fonction des besoins concrets du salarié et de l'employeur. Néanmoins, l'accompagnement doit
pouvoir être réactivé à tout moment de manière à répondre ponctuellement à des situations
difficiles (variabilité des troubles, évolution de l'environnement de travail..).
3. Périmètre d'intervention
A. Public visé
Les services du dispositif d'emploi accompagné bénéficient à l'employeur et, dès l'âge de 16 ans, aux
travailleurs handicapés, bénéficiant d'une orientation de la CDAPH suivants :
- Les travailleurs handicapés bénéficiant d'une réconnaissance de là qualité de travailleurs
handicapés ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
- Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail
mentionné au 5° du | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant un
projet d'insertion en mnilleu ordinaire de travail ;
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 65 - Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des
difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.
Une attention particulière est portée sur les travailleurs handicapés en situation de handicap
psychique.
B. Territoire
Les projets d'emploi accompagné se déplaieront sur le territoire de la Guadeloupe.
Le candidat précisera dans son dossier de candidature le territoire d'intervention couvert et donnera
les garanties de couverture de l'ensemble du territoire.
C. Qualités et conditions requises pour être personne morale gestionnaire d'un dispositif
d'emploi accompagné
La personne morale gestionnaire peut être :
- {1} Un établissement ou service médico-social de type ESAT, CRP / CPO, SAVS où SAMSAH
ayant signé une convention de gestion avec au moins un membre du SPE : Cap emploi, Pôle
emploi ou mission locale,
- {ll} Tout autre organisme, dont les établissements médico-sociaux accompagnant des jeunes
handicapés (IME, ASE), ayant conclu une convention de gestion avéc un établissement ou
service médico-social mentionné (1) ET au moins un membre du SPE : Cap emploi, Pôle
emploi ou mission locale.
4. Modalités d'accompagnement et mise en œuvre du projet
A. Contenu du projet
Chaque candidat devra présenter un projet comportant les points suivants :
1°) La description des activités et des prestations de soutien à l'insertion professionnelle et des
prestations d'accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d’entrée et de
sortie du dispositif. Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et
couvrent toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire. Cet
accompagnement comporte au moins les quatre modules suivants :
8) L'évalustion de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet
professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de
l'employeur ;
b) La détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans
l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;
c) L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les entreprises susceptibles de
le recruter ;
d) L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur
handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si
nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des
modalités d'adaptation ou d'aménagement de l’environnement de travail aux besoins de |a personne
handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le médecin de travail ;
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 66 2" La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des
emploveurs, pouvant inclure l'appui ponctuel du référent emploi accompagné de la personne
handicapée pour prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées
au travailleur handicapé, pour s'assurer des modalités d'adaptation au collectif de travail notamment
par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour évaluer et adapter le poste et
l'environnement de travail, ainsi que pour faciliter la gestion des compétences et le parcours du
travailleur handicapé en lien avec les acteurs de l'entreprise dont le médecin du travail ;
3° La présentation des entreprises et des administrations avec lesquelles la personne morale
gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné envisage d'intervenir sur le territoire considéré, ainsi
que sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises et/ou administrations
susceptibles de recruter des travailleurs handicapés ou d'avoir des personnes en situation de
handicap déjà en emploi et dont |4 situation justifierait qu'il soit opportun de les rendre bénéficiaires
d'un dispositif d'emploi accompagné ;
4" La présentation des movens mobilisés pour la mise en œuvre dés actions prévues aux alinéas
précédents, notamment les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées, l'organisation
retenue pour l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur par un même référent
emploi accompagné au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accompagnées au titre
d'une année ;
5° La convention de gestion liant les différents opérateurs et services parties au dispositif d'emploi
accompagné candidat ;
6” Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif d'emploi accompagné, comportant des
données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des
employeurs accompagnés, à la file active, à la durée effective des accompagnements, aux sorties du
dispositif et à leurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu'aux difficultés rencontrées,
le cas échéant, à chacune des étapes d'accompagnement, Le suivi des indicateurs est réalisé par la
personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national (cf. annexe 4).
B. Organisation et fonctionnement
Dans le cadre de sa réponse, le gestionnaire devra présenter de façon synthétique :
- son organisation (histoire, projet, moyens humains et matériels)
- et les ressources additionnelles (par rapport à son fonctionnement antérieur à la mise œuvre
du dispositif) affectées au projet (horaires, ressources humaines, nombre et nature des ETP,
mütualisations avec la ou les structures porteuses...),
Devront être notamment bien précisés :
- Le profil des personnes dédiées à l'accompagnement des travailleurs handicapés au dispositif
d'emploi accompagné (fiches de poste et curriculum vitée, éventuellement).
- Les conditions matérielles et logistiques de fonctionnement du dispositif (locaux, véhicules,
matériel...).
- Les modalités de gestion et de management de l'équipe-projet devront ainsi que les
modalités d’articulation ét de concertation avec les autres organismes parties prenantes de
la convention de gestion.
C. Modalités de gestion et conventionnement
Les relations entre les différentes parties d'un dispositif d'emploi accompagné listées au paragraphe
3.C ci-dessus sont établies par la voie d'une convention de gestion.
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 67 Un projet de convention de gestion doit être transmis par la personne morale gestionnaire avec le
dossier de candidature. (Cf. modèle national en annexe 4 du présent avis, dans l'attente d'une
publication par arrêté),
La version signée sera exigible quinze jours après notification de la décision favorable.
Cette convention organise a minima les responsabilités réciproques des différentes parties, en particulier s'agissant :
- des activités et des prestations de soutien à l'insertion professionnelle et des prestations
d'accompagnement médico-social proposées aux personnes suivies,
- des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs publics et
privés que le dispositif d'emploi accompagné envisage de mobiliser sur le territoire
considéré,
- de sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises/administrations
susceptibles de recruter des travailleurs handicapés.
La convention de gestion prévoit également les moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions,
notamment :
- les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées,
- l'organisation retenue pour l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur
par un même référent « emploi accompagné » au regard du nombre de personnes
susceptibles d'être accompagnées au titre d'une année.
Cette convention systématise les échanges d'informations entre les différents acteurs du dispositif
afin de capitaliser l'évaluation de la situation des bénéficiaires, leurs besoins et leur suivi,
D. Coopérations et partenariats
L'articulation avec les dispositifs existants en matière d'insertion professionnelle et de maintien
dans l'émploi des travailleurs handicapés devra être précisée.
Le candidat démontrera sa connaissance du territoire, des publics présents et des partenaires locaux,
Le dispositif d'emploi accompagné devra être en rapport constant avec les autres structures
d'accompagnement, les équipes thérapeutiques intervenant autour de la personne (CMP, SAMSAH,
SAVS...) afin de prévenir toute rupture dans l’accompagnement, et permettre la meilleure adaptation
du milieu d'emploi.
Il devra être très étroitement articulé avec la MDPH,
5. Budget et calendrier
+ Budget
Les modélisations effectuées au niveau national, à partir des dispositifs innovants repérés dans le
cadre du plan d'aide à l'adaptation du secteur du travail protégé en matière d'accompagnement vers
et dans l'emploi, ont permis une estimation indicative du coût de l'accompagnement d'un travailleur
handicapé dans une fourchette comprise entre 7 500 € et 8 300 € par an en fonction du profil du
public et des prestations à délivrer.
Le montant du financement prévu pour le dispositif emploi accompagné pour la Guadeloupe et la
Martinique par la circulaire précitée s'établit à 275 162 €, soit un montant annuel de 137 581 € pour
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 68 la Guadeloupe, ventilé comme suit : 89 137 € de financement ARS en provenance du programme 157
de l'Etat et 48 444 € de financement FIPHFP/AGEFIPH.
S'ajoute à cette enveloppe 25 000 € de crédits en provenance de la DIECCTE, ce qui porte les
financements à 162 581 €.
Une convention de financement sera établie entre chaque opérateur retenu et les financeurs. Un
modèle de convention sera prochainement défini par arrêté.
Le dispositif pourra être reconduit annuellement au vu des évaluations réalisées et des financements
mobilisables.
Le porteur de projet présentera un budget de fonctionnement annuel prévisionnel qui précisera le
nombre de parcours qu'il s'engage à suivre en mode file active.
Le détail des coûts par action sera présenté par le gestionnaire du dispositif.
e Calendrier
Le dossier devra préciser le calendrier de déploiement du dispositif avec un début de mise en œuvre
attendue pour décembre 2017.
L'opérationnalité de mise en œuvre immédiate sera un des critères de sélection du projet.
6. Modalités de suivi, d'évaluation et de régulation
Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif d'emploi accompagné devront comprendre des
données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des
employeurs accompagnés, à la durée effective des accompagnements, à la file active, à la durée
effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs motifs, à la nature des
prestations mobilisées ainsi qu'aux difficultés rencontrées le cas échéant aux différentes étapes de
l'accompagnement.
Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire qui précisera ces modalités
d'évaluation et la qualité du service rendu aux usagers sur la base du référentiel national (cf. annexe
4).
Le suivi, la régulation et l'évaluation du fonctionnement des dispositifs d'emploi accompagné seront
organisés dans le cadre d'un comité réunissant l'ARS, la DIECCTE, l'AGEFIPH et le FIPHEP.
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 69 ANNEXE 2
FICHE DE PRESENTATION DU DEMANDEUR
L identification
Nom de la structure :
Désert dés ACER 2 ssiamenmmenmneasnEsamrmnaenmitonenennnemndanveeEnsxes
Commune(s) d'implantation :
N° FINESS géographique :
N° FINESS :
N° SIRET :
Adresse: mail ss ESRI ss
Adresse de correspondance si différente :.....,:.2.uuaisnissiess sn séaaitieiiianeiés
identification du représentant légal
Nom : us tes SRE A STAR SSII TA SES déc as PP
PRÉNOM Lies sac avai vda een ESS 6 ER LE AS TARN ed osé RSR OSEO " msn
FORCHION sise ss
N° de téléphone : .—_ DRE
Adresse : RIRES ANNE RTI IN RTIISSIRNRIO RETIRE RRRTERRNRRIRNRRRRREEEETREIEETRESESRERTEEEEE
identification de la personne chargée du dossier (si différente du représentant légal)
Nom « FTETETITILIELIILLLE TILILLLILLELLELLELLELLEL CE LLELLELLETEE 2] COLELTELCELECELCEELCE EEE EEE EEE CEETECEEE PEOCEET E 1 LÉLELEE ELEC LELEELLEESEE LE)
Adresse : Sa SA ES GE Sa OP SN 6 à sit MN TND ENTEEEESDENTEEEERS
10
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 70 ANNEXE 3
PRESENTATION DU PROJET
1- ORGANISATION DÙ DISPOSITIF
Public visé par le projet : dns ormHmn Ress
Nombre de parcours suivis : Ÿ #
Territoire d'intervention du projet :
Besoins identifiés :
LS LELELE LLLLEELZEELETESTE EEE ENT)
LALLLEEREEELEEERE RER SES LEE LES DE DEL STE TELE ET EEE TT EEE EEE EEE EEE PRET ENT TEEN LEE EEE EEE ET EEE CENT EEE SEE ENT EEE LLEN EEE) 77)
LRLELEELE PET EEE EETENTE
Description du projet :
- objectif général du projet d'emploi accompagné : (texte libre}
TM AN MR MT NT PTT MT TT AN MAT TT PTT RAR M A Mt hat ati ethnie t mt t trmnthethotehhtt hotte nr mr tt rt té tte ner mr brin bhotéoannbon md brnran dt
- description des différentes actions :
Activités et prestations prévues pour la personne en situation de handicap au regard des 4 phases
d'accompagnement précisées dans le paragraphe 5 du présent cahier des charges- (texte libre)
- Décrire les activités et les prestations de soutien à l'insertion professionnelle envisagées (préciser la
durée d'accompugnement)
DA LELLLLEEPEEEE) ORAN RO M RONA 0 D D bd À bd à bd à D bd dde tt mt RS TR RE MT TT ET ER rte tem nimes te à
DSL LLEELELSLEEEELRSSS ETS SRE CEE EEE EEE TETE EEE ENST ENTER EN NP PET EN EPN TP P ENT TEN ZT PTIT 727)
- Décrire les prestations d'accompagnement médico-social envisagées à propaser (préciser la durée
d'accompagnement)
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 71 - Décrire l'articulation entre les deux aspects ci-dessus et les modalités de collaboration entre les deux
structures
CETETLTELLELLILLILILLELSLSS LEE ELEC EEE LL EEE CEE TETE EE EEE TEE TEEN EEE PTE TETE ET PEER EEL ETAT EEE EL EEE ELLE LEE EEE EEE LE LEE ER ELLES EEE EEE LEE EEE EEE LEE LLES
ENÉRE nerenornnnnnoomnane nee cerenennve vence een overnesevennenvroseneennenenenrnnronnn a ST SE RTE SES ES En ENT ess
CTELLIILLILLEELELILZLLZIZI LL LLEELELLLALLELLILELEE) CELL] LRELZIZTLLL FANARLLLIELTELLLLLLLLLELELELLIREELELLLLLLELELEELEELELLELLREELTT]
CRRRILTIALLLEELLALLLLELLELZELELLLILLLLELLLLEEELLLELELEEELLLLELLL LEZ 2ALLLLLELLELLLLELE! PATETTIILEITITIIILELRLLILLELELLLELELILILEELLEEELEEELELELELELLELELLELLLLELELLEPEEL LLLELLLELELELERLELLLLLLLLLELELE]
CELLLLELELLLLLLEELEE] PELLIZZLIZLILILELLILILELLIZZLZIEZTEZLLILIZLLILLELLLLELLITELLLLLLLLETIEEELLLLELETELELLLLIRNEELLELELE)] LERLELEL] LLLELLLLLLELLELLLEE]
LES NRA AN CSN SN SR a GANG SRE GRR US ITA SELS LE PA SOUL ao SD TT SENS ARE
:
SOrTIE : ms sssssvrrsens dt entree e rennes dit nanas este n seen ee etat ere an anna n nn nn n nent nn nent nn nes nnnennn sen ne ne
PPPTTTILEET ILE TL EEE EL CE EU TE TT EEE NTI ECOLE CEE TE EEE ETC ECCE EEE EP OCTO TE EEE COETE TES CEE EEE EEE EE LICE CECI TE LEE OCIT ET ECECCEPPCCCCCECCECCEECEEEP CCE ECECT CCE CC ECECECEECCEE CCE CT
net n a nnnnnen ee eee eee à nn à D 0 0 LA UNE 0000 DUR RE DU 8e NU nn nee nn nn nn ne en ane nn ee en ennenennnnenennnnennene eee n en een n ee
CEPLLENENEEEEEEEELELTALLAEELLLLILLIZIILLEX] LI « LLLTILAARELILLIELAREEEELLIEREEEELITIIRENELLLLLRRAELELLELELLLELELELLLELRLRELLEL 22) ss...
Nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins de l'employeur {ex : appui ponctuel du
référent emploi accom 6, ...
PTTALIILTELETEEEELELT ELLE TSI TITLE EEE EETITIETT 2 LL CEE EC CELL TI TRE LLE ET IT PP PETITE EEE CP ELEC CE CE CEE EEE EEE EE EEE EE CE RES E R EEE EE SESE EE EEE EE SSSSEERE ELLE LEE
CÉTEELELTELII LIL LITTLE IETIEILILIS IILIIILIIINELILILISTSIIILIIIRELLIIILLILILIICLEREEL LE LIL TI LILI IE LC LELLEELELIZELIELEEEEEELEELEYELE!LLL),12},}]
Présentation des modalités de travail envisagées avec la MDPH ainsi que tout autre partenariat
complémentaire e ou env ermettant la mise en place du dispositif
nn nn nn nn mm nn mn mn nm nn nn nn nan ann mn mntnnmmmmananmmnatbhnéméééamnnmmmmmnnnnnn then mn nm nn nn nm mm RM mn nn ne nee anna ennemennannntannnmnnpens sent
CÉPEITTETE ETES LEE EEE ELLE TELELEET EC LT ELLE EEEETEEEEEEE EESTI TETE TP LECENT COTE RECENT EEE ER EEE EEE EEE EE EEE CEE EEE EEE EEE EEE EEE ER ET EEE STE EEE)
Organisation prévue pour l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur.
Pour le travailleur en situation de handicap :
CECEZLEEEEEEELCECELCEE EEE ETC CPE CPC ENTEENEEC EEE PCT PET EEE EEE TEECT PTE TEE TELE LE ELCELE CCC E ELITE CEE CE ECC E ECC P EEE EEE EPP TETE LES EEE EEE EEE TETE 7]
12
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 72 RSS ELLE LEE ELLE LE EEE EE EEE EEE EEE ELEC EEE EEE EE CCC ECC CEE CCC CCE CCE EEE COOP PET EEE PTE TPE EE PT EEE TETE EL EI I CITETCIIIII11.
LERLELEELIIELEZE] CLELELELETIEEELELETCIMENTEEE EC T7] CELELLTELLLLEES] . rrsasns CLCCLCELELEE
Modalités de suivi et d'évaluation du dispositif comportant des données quantitatives et qualitatives (profils
des travailleurs handicapés et des emploveurs, file active, durée des accompagnements...)
CLLELILEELELT EE EETT EEE TEE EEE EEE ARTE ET EE NNNEE ET TEE EE EE ENT TE EEE TTC PE TT TITLE EEE CETTE)
LELELLEELELE LEE EEE EE EE ECC CNE CCC EE CEE PET PP CPP CECEDERECEP ECO
13
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 73 2- MOYENS MOBILISES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Moyens humains :
Nombre total d'effectifs : .
Qualification (éducateur, Compétences moblilisees | Equlvalents temps plein
psychologue...)
Ressources matérielles mobilisables :
PPT UP TT ENTIER TE CP TEE TS CETTE CENT EE EEE EEE ZE LEE SES EEE EEE LEE LEE LEE EE LS LS LL
PTITTPE TITITER TT EE PPIT PR OT PET TE ET LT LL TT TE 2 LILAS LIL 2 CEE LEE LE LE ELLE LE L LEE LE EEE LEE SSSR RSR
ELEMENTS FINANCIERS
Budget prévisionnel du projet :
- Présentation par groupes fonctionnels de dépenses et de recettes
- Détailler la nature et le montant des dépenses et des recettes les plus significatifs
Préciser si ce dispositif bénéficiera d'un co-financement le cas échéant
14
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 74 ANNEXE 4 :
Modèle de la convention de gestion constitutive du fonctionnement du dispositif d'emploi
accompagné XXX mentionnée au Ill de l’article L. 5313-2-1 du code du travail
Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’article 52 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif
d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs
handicapés,
Vu la Convention nationale de cadrage du dispositif d'Emploi Accompagné du 21 mars 2017 conclue
entre l'Etat, l’Agefiph et le FIPHFP,
Vu l'instruction n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 relative aux modalités de
mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre
2016 modifié,
Vu la délibération de [l'établissement médico-social XXX ou l'Organisme XXX] en date du
Vu la délibération/décision de l’opérateur du service public de l'emploi YYY,
La présente convention est conclue entre :
Cas n° 1:
D'une part, la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné {Nom ou raison
sociale de l'établissement médico-social mentionné aux 5° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles ou de l'organisme porteur du dispositif emploi accompagné)
représenté par ... en sa qualité de ...
ET
D'autre part, YYY opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi ou une mission
locale), représenté par ... en sa qualité de ...
Cas n°2:
La personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné (Nom ou raison sociale de
l'organisme porteur du dispositif emploi accompagné qui peut être également un établissement
médico-social pour jeunes handicapés (1° ou 2° de l’article L. 312-1),
représentée par ... en sa qualité de ... ;
ET
L'établissement médico-social (Nom ou raison sociale de l’établissement médico-social mentionné
aux 5° ou 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles),
représenté par ... en sa qualité de ... ;
ET
YYY opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi ou une mission locale),
représenté par ... en sa qualité de ...
15
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 75 Préambule
L'article 52 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels instaure un dispositif d'emploi accompagné
pour les travailleurs handicapés et leurs employeurs. Ce dispositif est mis en œuvre en complément
des services, aides et prestations existants. Son objectif est de permettre aux personnes handicapées
d'accéder et de se maintenir dans l'emploi par la sécurisation et la fluidification de leur parcours
professionnel en milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement sur le long terme concerne le
travailleur handicapé, mais également son employeur. Le dispositif d'emploi accompagné intervient
ainsi pour l'évaluation de la situation du travailleur handicapé, la détermination du projet
professionnel et l’aide à sa réalisation, l'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi, l'accompagnement dans l'emploi en fonction des besoins et des évolutions du projet de vie de la
personne et, le cas échéant de son handicap.
Pour la mise en œuvre du dispositif, les ARS lancent les appels à candidatures sur la base d’un cahier
des charges national adapté aux besoins régionaux définis en collaboration avec la Direction des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
l'Association de Gestion du Fonds pour l'insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
(Agefiph) et le Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Pour pouvoir répondre à l’appel à candidature, les porteurs du dispositif d'emploi accompagné
doivent avoir conclu, préalablement, une convention de gestion,
Ilest convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention
Conformément aux termes du Ill de l’article L.5213-2-1 du code du travail, la présente convention
précise les engagements de chacune des parties qui présentent un dossier commun dans le cadre de
l'appel à candidatures. Cette convention organise et formalise la mutualisation de moyens et les
conditions de partenariat entre les différents intervenants, permettant de mettre en œuvre
conjointement un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social d’un
travailleur handicapé et de son employeur au besoin. ‘
Article 2 - Champ et modalités d'intervention du dispositif d'emploi accompagné
2-1/ Le public accompagné
Pour mémoire :
Les services du dispositif d'emploi accompagné comportent un accompagnement médico-social et un
soutien à l'insertion professionnelle en vue de permettre à ses bénéficiaires d'accéder ou de se
maintenir dans l'emploi en milieu ordinaire. Ils bénéficient à l'employeur, et dès l’âge de 16 ans, aux
travailleurs handicapés suivants, sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) :
- les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 ayant un projet
d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
- les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou un service d’aide par le
travail mentionné au a du 5° du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sciale et des familles ayant
un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
- les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent
des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.
Préciser ici le champ d'intervention du dispositif de d'emploi accompagné pour ce qui concerne le
public, [par exemple : tout public, un public particulier (public jeune), ou encore ne s'attacher qu’à
16
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 76 une catégorie de handicap (par exemple : le handicap psychique)] et les résultats attendus (file
active...).
2-2/ Les modalités d'intervention
L'accompagnement du travailleur handicapé dans son parcours vers et dans l'emploi comprend
quatre phases clés qui doivent donc a minima être couvertes par le dispositif d'emploi accompagné.
Pour chacune de ces phases, préciser les modalités particulières retenues par le dispositif d'emploi
accompagné et tenant compte des spécificités liées au public accompagné évoquées à l’article 2-1 de
la présente convention.
1. Préciser les modalités de l'évaluation de la situation du bénéficiaire sachant qu'il doit être tenu
compte de son projet professionnel, de ses capacités et besoins, ainsi que de ceux de son employeur
en précisant les modalités selon lesquelles celle-ci s'articule avec l'évaluation préliminaire réalisée, le
cas échéant préalablement.
2. Préciser les modalités de détermination du projet professionnel et de l'aide à sa réalisation ;
3. Préciser les modalités d'appui au bénéficiaire dans sa recherche d'emploi et la mobilisation des
employeurs en faveur du recrutement de travailleurs handicapés et plus particulièrement des
établissements au sein desquels le dispositif d'emploi accompagné est susceptible d’être mis en
œuvre ;
4. Préciser les modalités de l'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire (désignation du référent
pour les différentes phases du dispositif d’'EAc, des conditions de son intervention tant à l'égard du
travailleur handicapé que de son employeur et les modalités d’information du bénéficiaire et de
l'employeur formalisées dans la convention individuelle d'accompagnement prévue au II de l’article
L. 5213-2-1 du code du travail), les modalités de la sécurisation de son parcours professionnel
(faciliter l'accès aux formations et bilans de compétence, adaptation ou aménagement de
l'environnement de travail....), ainsi que les modalités de sortie du dispositif,
Article 3 — Les engagements des parties prenantes au dispositif d'emploi accompagné
Chacune des parties prenantes au sein du dispositif d'emploi accompagné précisera ses engagements
au regard notamment des quatre phases mentionnées à l’article 2, notamment dans les domaines
suivants :
- Désignation de référents ou de contacts privilégiés au sein de chacune des parties prenantes du
dispositif d'emploi accompagné ;
- Organisation des échanges d'informations entre les différentes parties au dispositif d'emploi
accompagné d’une part, et entre celles-ci et le bénéficiaire d'autre part, à chaque étape du parcours
d'accompagnement ;
- Organisation retenue pour l'accompagnement par un même référent emploi accompagné du
travailleur handicapé et de l'employeur ;
- Participation au pilotage du dispositif et au suivi des actions.
Et toutes autres formes d'engagements à leur convenance : mise à disposition où mutualisation de
moyens et de personnels en précisant les effectifs et leurs qualifications, actions communes de
communication, prospection, information du public.
Article 4 - Le suivi et l'évaluation
Aux fins de suivi de l'efficience du dispositif d'emploi accompagné, la personne morale gestionnaire
s'engage à renseigner les indicateurs de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation prévus par la
convention nationale de cadrage du dispositif d'Emploi Accompagné susvisée ou à l’avenir ses
avenants,
17
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 77 Article 5 —- Confidentialité
Hormis ce qui relève des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties
s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la convention qu'après la fin de
celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de
l'exécution des présentes. Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation
par leurs personnels ét partenaires éventuels.
Lorsqu'elle se dote d’un système d’information automatisé et conformément aux articles 34 et 35 de
la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne
morale gestionnaire s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des
informations et, notamment, à ne pas conserver les données au-delà de la durée pour laquelle elles
ont été collectées, et à empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à
des personnes non autorisées.
Article 6 — La durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période de couverture de l'appel à candidature.
Toutefois, dans l'hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le dispositif devait être
prolongé au-delà de cette date, la présente convention peut, d’un commun accord entre les parties,
être prorogée par voie d'avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 7.
Article 7 — Résiliation - Révision
7.1 En cas d'inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions
- de convention, celle-ci peut être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 jours
après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans
effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés à la partie
défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse
où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou
concernant ses activités, l’une ou l'autre des parties de trouverait dans l'impossibilité de poursuivre
là présente convention.
7.2 La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l'une des parties.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des
parties.
En (deux ou trois) exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Pour ..., Pour...., Pour...
18
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 78 ANNEXE 5
GRILLE NATIONALE DES INDICATEURS DE SUIVI ET EVALUATION
Source : Annexe à la Convention nationale de cadrage du dispositif emploi accompagné du 21 mars
2017 signée entre l'Etat, lAgefiph et le Fiphfp.
Indicateurs relatifs à l'évaluation du dispositif d'emploi accompagné
Indicateurs relatifs aux bénéficiaires
Age Moins de | 20-29 30-39 40-49 | 50-59 60+
20
Sexe Homme Femme
Type de handicap Moteur Sensoriél | Psychique Menta | Austisme
[
Conditions d'habitat Autonome | Famille Etablissement
Niveau de formation |V [1"4 lil Il Ï
Nombre de jours
travaillés sur les 5
demières années
Durée de chaque Emploi 1 | Emploi 2
emploi depuis
l'entrée dans le
dispositif
Nombre d'emplois
occupés depuis
l'entrée dans le
dispositif
Quotité de temps de | 100% 90% 80% 60% 50%
travail
Nombre de 3 mois 6 mois 9 mois 12 18 mois
bénéficiaires ayant mois
accédé à l'emploi en
milieu ordinaire à
l'issue da ...
Types de contrats <1mois |<3mois | <6 mais <1an | CDI
Situation du | Sans Scolarisé | Au sein d'un | Au Etablissame | Entrpris
bénéficiaire avant | emploi ESAT sein n tpublic e
entrée dans le d'une ordinaire
dispositif EA privée
Indicateurs relatifs aux employeurs
Statut de l'entreprise | Entreprise | Entrepris | Autres as
adaptée e du
mitieu
crdinaire
hors EA
Nombre 0 1à9 10 à 49 50 à 199 | 200 à 499 500 à | 2000 d'employés/salariés 1999 +
Présence d'autres Oui Non
BOE en plus du
bénéficiaire
Accord agréé Oui Non
Coût des prestations } Module 1 | Moduis 2 | Module 3 Module
pour les enteprises . 4
sous accord agréés
19
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 79 Indicateurs globaux quantitatifs
Stock
employeurs
accompagnés
Nombre de
personnes sorties du
dispositif
Motif 4 (à
préciser)
Motif 2 (à
préciser)
Détais moyen et
médian ds
déclenchement de
l'accompagnement
après la prescription
|_ par ta MDPH
Délais moyen et
médian pour les
demandeurs d'emploi
entre la prise en
charge et la signature
d'un contrat de travañ
Nombre ce
travailleurs
handicapés
accompagnés ayant
perdu leur ernploi sur
la période da 1a
convention
Coût de
l'accompagnemt pour
chacun des modules
Module 1 Module 2 | Module 3 Module 4
Indicateurs globaux qualitatifs
Motifs des sorties de
dispositif
Nature des
prestations
| mobilisées
Difficultés
rencontrées
20
ARS - 971-2017-10-16-010 - Avis d'appel ‡ candidature ARS/POMS/PH du 16 octobre 2017 pour la mise en úuvre du dispositif d'emploi accompagnÈ 80 ARS
971-2017-10-11-004
DÈcision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un
programme d'Èducation thÈrapeutique du patient intitulÈ >
ARS - 971-2017-10-11-004 - DÈcision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'Èducation thÈrapeutique du patient intitulÈ > 81 IR!
Décision ARS/POS/GH/2017-
relative au renouvellement de l'autorisation de
© D Agprcn is Sonié dispenser un programme d'éducation thérapeutique du
Guodelo patient intitulé « Rhumatismes inflammatoires Sata Chroniques (RIC) »
Sorvice émelteur Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L 1161-6 et L 1162-1
Vu la loi n°2009-878 du 21 juillet 2003 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
terntoires
Vu les décrets 2010-904 et 2010-G06 du 2 août 2010 relatif respectivément aux conditions d'autorisation des
programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux Compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
Vu Farrêté du 14 janvier 2015 relatif au catuer des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient
et à la composition du dossier de demande de ieur autorisation et de leur renouvellement ;
Vu l'arrèté de a Directrice Génèraie de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTRin°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu la décision n° POS/GH/2013-104 du 19 mars 2013 relative à l'autorisation de dispenser un programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Rhumatismes inflammatoires Chroniques (RIC} » à là Clinique du
Centre Médico-Social :
Vu la demande présentée le 24/02/2017 par la Clinique du Centre Médico-Social sollicitant le renouvellement du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Rhumatismes Inflammatoires Chroniques (RIC) » ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisée ,
DECIDE :
Article 1- l'autorisalion du programme d'éducation thérapeutique du patient inttulè « Rhumatismes
inflammatoires Chroniques (RIC) » coordonné par le Docteur Claude MONTHOUEL-VALERE, accordée 8 la
Clinique du Centre Médico-Social est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter de la date de la présente
décision conformément aux dispositions de l'article R.1161-4 du Code de la Santé Publique (CSP),
Article 2 - La présente autorisation ne vaut pas accord de financement
Article 3- Conformément aux dispositions de l'article R 1161-6 du CSP. toute modification portant sur lé
changement du coordonnateur, les objectifs ou la source de financement du programme est subordonnée à uné
autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration
annuëlle auprès de l'ARS.
Article 4- L'autorisation peut être renouvelée par te directeur général de l'agence régionale de santé, pour une
durée identique. sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date
d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au Ill de l'article R1161-4 et à l'annexe || de l'arrétée du 14 janvier 2015.
ARS - 971-2017-10-11-004 - DÈcision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'Èducation thÈrapeutique du patient intitulÈ > 82 Article 5- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification,
Article 6- Le Directeur du Pôle Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint
Barthélémy et le coordonnateur du programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 OCT. 207
ARS - 971-2017-10-11-004 - DÈcision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'Èducation thÈrapeutique du patient intitulÈ > 83 ARS
971-2017-10-11-005
DÈcision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un
programme d'Èducation thÈrapeutique du patient intitulÈ >
ARS - 971-2017-10-11-005 - DÈcision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'Èducation thÈrapeutique du patient intitulÈ > 84 Décision ARS/POS/GH/2017-
relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un
e) Me de Soi programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé sans « Patients candidats à une chirurgie bariatrique » nr
nt-Barthélisttiy
Serviuos emetteur : Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 8 L 1161-6 et L1162-1,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires
Vu les décrets 2010-904 et 2010-9096 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des
programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient:
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au Cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient
et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement :
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°605-2012 du 06 décembre
2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ,
Vu k décision n° POS/GH/2013-103 du 19 mars 2013 relative à l'autorisation dé dispenser un programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Patients candidats à une chirurgie bariatrique » à la Clinique du
Centre Médico-Social ,
Vu là demande présentée le 24/02/2017 par là Clinique du Centre Médico-Social sellicitant le renouvellement du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Patients candidats à une chirurgie barlatrique »
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisée :
DECIDE :
rticle 1- L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Patients candidats à une np bariatrique » coordonné par le Docteur Laurence BARRU, accordée à la Clinique du Centre Médico- Social est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux dispositions de l'article R.1161-4 du Code de la Santé Publique (CSP).
Article 2 - La présente autorisation ne vaut pas accord de financement
Article _3- Conformément aux dispositions de l'article R.1161-6 du CSP, toute modification portant sur le
changement du coordonnateur, les objectifs ou la source de financement du programme est subordonnée à uné
autorisation préalable. Les autres modifications des èléments de l'autorisation iniliäle font l'objet d'une déclaration
annuelle auprès de l'ARS
Article 4- L'autorisation peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour une
durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date
d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au Ill de
l'article R1161-4 et 4 l'annexe III de l'arrêtée du 14 janvier 2015
ARS - 971-2017-10-11-005 - DÈcision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'Èducation thÈrapeutique du patient intitulÈ > 85 Article 5- La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6- Le Directeur du Pôle Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint
Barthélémy et le coordonnateur du programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 11 OCT. 207
ARS - 971-2017-10-11-005 - DÈcision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'Èducation thÈrapeutique du patient intitulÈ > 86 ARS
971-2017-10-17-007
DÈcision ARS POS OA du 17 octobre 2017 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention RÈgional au
Docteur Camille LENOIR
ARS - 971-2017-10-17-007 - DÈcision ARS POS OA du 17 octobre 2017 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention RÈgional au Docteur Camille LENOIR 87 DECISION ARS/POS/IOA
accordant 6 financement au titre du Fonds
© > Agence (8 Sant d'intervention Régional au Docteur LENOIR Camille Guadelaupa
«Martun
élan
Service émetteur Püûts offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code dé la santé puaque, moment es ertices L. 14354-2 L 1435-68, R 14359-1aR 1 et Porn Me 0 MA BPmn ee mn à Abe A nd ARRRAR remet
Vu le contrat praticien territorial de médecine générale signé le 14 août 2016,
Vu Les missions financées par lé Fonds d'intervention Régional (FIR} mentionnées au 4" du titre ll
de l'article L 1495-16 du code de la Santé publique.
DECIDE
Le financement à hauteur de 3 415,00€ (Trois mille quatre cent quinze euros) au titre de l'exercice 2017
Cette somme est attribuée conformément au contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens
terntoriaux de médecne générale. Le financement est répartit comme suil
* 3.415,00€ à imputer sur le compte 6576430-Praticiens lerriloriaux de médecine générale (PTMG) Ex courant - Mission 3.4.1
La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement
Les récours contre la p'ésenté décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif
teritonalement compétent, dans un délai dé un mois à compter de la publication de la présente
décision ——
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. le
Docteur Camille LENOIR sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture de la région
17 OCT. 207
Gourbeyre le 17700Pom
——_ +
ARS - 971-2017-10-17-007 - DÈcision ARS POS OA du 17 octobre 2017 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention RÈgional au Docteur Camille LENOIR 88 ARS
971-2017-10-17-006
DÈcision ARS POS OA du 17 octobre 2017 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention RÈgional au
Docteur Caroline BOBO
ARS - 971-2017-10-17-006 - DÈcision ARS POS OA du 17 octobre 2017 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention RÈgional au Docteur Caroline BOBO 89 af DECISION ARS/POS/OA accordant le financement au titre du Fonds re era ni d'intervention Régional au Docteur Caroline BOBO Pre _ Saint Le Son émetteur Pôle oftre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
cles L. 1495:4-2, L 14558, RAS STE R.
Vu te contrat praticien territorial de médecine générale signé le À” janvier 2017,
Vu Les missions financéés par 18 Fonds d'intervention Régional (FiR) mentionnées au 4° du titre {Il de l'article L_ 1435-46 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 1,707,75€ (Millé sépt cent sepl euros el saixante quinze centimes) au ütre de l'exercice 2017.
Cette somme est attribuée conformément au contrat relatif à l'exercice hbéral des praticiens territoriaux de médecine générale. Le financement est répartit comme suit
» 1707,75€ à imputer sur le compte 6576430-Pratciens territoriaux de médecine générale
(PTMG) Ex courant - Mission 3.4.1.
La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrètarial du inbunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de ta publication de la présente -décision.— —
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Marin, Sainl-Barthélemy, le Docteur Caroline BOBOQ sont chargés chaoun en ce qui le conceme, de l'exéoution de la présente décision qui sera publié au recuell des actes administralifs dé la préfecture de la région
17 OCT. 2017 Gourbeyre &
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-17-006 - DÈcision ARS POS OA du 17 octobre 2017 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention RÈgional au Docteur Caroline BOBO 90 DAAF
971-2017-10-12-001
ArrÍtÈ DAAF/STARF du 12 octobre 2017 portant
autorisation de dÈfrichement ‡ SURVILLE Anna
DAAF - 971-2017-10-12-001 - ArrÍtÈ DAAF/STARF du 12 octobre 2017 portant autorisation de dÈfrichement ‡ SURVILLE Anna 91 EX = Eikertd « Égaliis + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 1 2 0C1. 201
Portant auiorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Deville
Parcelle AT n° 93
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélerny et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le cade forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.441-7 ct R.341-1 à R.341-7 :
la loi n° 2000-32] du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, en
qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2915-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcui de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
réboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-0610 SG/SCL/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 201 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Punis, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt de Guadeloupe;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, renouvelé dans les fonclions de Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la lorêt de Guadeloupe :
l'arrêté préfectoral n° 2017-SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 purlanl délégation de signature à
Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
de la Guadeloupe {administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
de la Guadeloupe (ordonnance secondaire) ;
DAAF - 971-2017-10-12-001 - ArrÍtÈ DAAF/STARF du 12 octobre 2017 portant autorisation de dÈfrichement ‡ SURVILLE Anna 92 Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature à
Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
{(DAAF) de Guadeloupe, en matière d'administration générale
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature à
Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de {a Forêt
(DAAF) de Guadeloupe, en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de
l’Agnculture et de la Forût Ic 19 juin 2017 sous le n°2017-42-STARF par laquelle Mme.
SURYILLE Anna a sollicité l'autorisation de défricher 4 332 m* sur la parcelle AT n° 93 pour
une surface cumulée de 4 332 m° de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-
CANAL au lieu-dit Deville ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 14 septembre 2017 suite
à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le proces-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 21 septembre 2017 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutcfois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier :
Sur proposition dit secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont lt défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. SURVILLE Anna pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Deville, afin de permettre la construction de maisons
individuelles, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté,
Les arbres de pros diamètre seront laissés sur pied, sauf ceux susceptibles de se trouver proche
des équipements et habitations.
| commune _ Lieu-dit ! section | n° | surface cadasirale (ha) | surface à défricher {ha) | PETIT-CANAL Deville AT 93 4 33? nm 4 332 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de iravaux forestiers décrits aux articles 3 à $ ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
DAAF - 971-2017-10-12-001 - ArrÍtÈ DAAF/STARF du 12 octobre 2017 portant autorisation de dÈfrichement ‡ SURVILLE Anna 93 Aussi, les 1ravaux forestiers dévront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensaloire de 4 332 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de hoisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 332 €,
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
Ja surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de La preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. [1] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert baisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boiserment. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réallsatian des travaux forcsticrs de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptes, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté, Le simple renouvellement d'un peuplement en placc
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire, IL peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné er
annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicules visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indernnité compensatoire
fixée à l'article 2, Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. ]1 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe,
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiure de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forët un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l’indemmnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour elfectuer &# « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et Les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2017-10-12-001 - ArrÍtÈ DAAF/STARF du 12 octobre 2017 portant autorisation de dÈfrichement ‡ SURVILLE Anna 94 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant Ja présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement, À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forëis.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de nc pas proposer des surfaces ayant bénéficié d’une aide publique dans les 5 ans où sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
+ dé disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, canvention...).
* de respecler la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment jes
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
È de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un lers qui s'engage contractueliement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux,
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, lé bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation ést imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 759 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 430 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.54{-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la maine de la commune de
PETIT-CANAL quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
“ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-CANAL le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute La durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2017-10-12-001 - ArrÍtÈ DAAF/STARF du 12 octobre 2017 portant autorisation de dÈfrichement ‡ SURVILLE Anna 95 ARTICLE IL : Exceution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de PÉTIT-CANAL le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des lorêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes adminisiratifs de là Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
DAAF - 971-2017-10-12-001 - ArrÍtÈ DAAF/STARF du 12 octobre 2017 portant autorisation de dÈfrichement ‡ SURVILLE Anna 96 Annexe : cxemphks d'itinéraires techniques pour la réulisution des travaux forestiers
Boisement
L'esécution de travaux de boisement consisté à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si Le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation. au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisablce., réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple où manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant ies deux premières années suivant {a
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potécs destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser ja plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hcctarc de layons avec
des essences forestières locales ;
» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par heclare d'intér-bande ;
> au sein des layons, éliminer Les adventices au moins une fois par an durant les deux prernières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivanies :
F sélectionner au moins 406 tiges par hectare d'essences forestières valonsables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
? sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
# assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis ei supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;:
F réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanillé, café, cacao. miel, fleurs, fruits et légumes ...} ;
+ réaliser des plantations sur les parties de sals nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur Les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que Les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-10-12-001 - ArrÍtÈ DAAF/STARF du 12 octobre 2017 portant autorisation de dÈfrichement ‡ SURVILLE Anna 97 ecojepens; 8]0p 1g04-e[5f je AT 00€ EL: EL AI e1nn9UBY, 8p UOpRejUeL y ep 1n91901q LS \ SAS GPIQNN LOUSNPOMISY ANO/NON \2 E6 QU LV 919088 ‘[EUED-j094 SIA) ‘euuy AUTLAUNS JOIN DAAF - 971-2017-10-12-001 - ArrÍtÈ DAAF/STARF du 12 octobre 2017 portant autorisation de dÈfrichement ‡ SURVILLE Anna 98 APIAUI LOONPOIdIY ANO/NOI C6oÙLV9182d{E009-n2gNASEUUVAUTLAUNISUM DAAF - 971-2017-10-12-001 - ArrÍtÈ DAAF/STARF du 12 octobre 2017 portant autorisation de dÈfrichement ‡ SURVILLE Anna 99 DJSCS
971-2017-09-22-003
arrÍtÈ DJSCS PECVC du 22 SEPTEMBRE 2017 modifiant
l'arrÍtÈ ,∞ 971-2017-08-09-001 DU 09 ao˚it 2017 portant
dÈsignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expÈrience en vue de l'obtention du diplÙme
d'Ètat (DEAS)
session de septembre 2017
DJSCS - 971-2017-09-22-003 - arrÍtÈ DJSCS PECVC du 22 SEPTEMBRE 2017 modifiant l'arrÍtÈ ,∞ 971-2017-08-09-001 DU 09 ao˚it 2017 portant dÈsignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expÈrience en vue de l'obtention du diplÙme d'Ètat (DEAS) 100 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
LHRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Formation, Certifivation, Examens. VAE,
Concours nationaux
ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté n° 971-2017-04-09-001 du U9 août 2017
portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention
du Diplôme d'Etat d’Aide-soignant (D.E.A.S.)
Session de septembre 2017
Le préfel de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
VUIeCode de la Santé Publique etnotanment son article I.. et D.4291-] g
VU !e décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de k ion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy er de Saint-Martin :
VL l'ärrèté (NOR : SANP0523995A) du 22 actabre 2005 relatif à fa formation conduisant au diplôme d'Etat
‘aide-soignant notamment l'article 2] :
VU l'arèté (NOR : SASHE02628$8 A) du 13 octobre 2016 relatif au jury pour l'obtention dy diplôme d'Etat
d'aide-soie nant dans le cadre de]a vak dation des acquis de l'expérience et modifiant l’arrélé du 25
janvier 20658 ;
VU l'arrtié du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Aiain CHEVALIER, dars l'emploi de directeur de la
jeunesse, des sports el de la cohésion sociale - {DISCS) de GUADELOUPE :
VU l'arrêté (NOR : APFSH 1532528A) du 28 décembre 2015 rnodiliant l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux
modalités d’'organisaion de la val deÿon des acquis de l’expèrence pour l'obténtjan du diplôme professionnel
d'aide-soienant
VU l'anèté 09 août 2017 portant désignation des membres du Jury pour la validation des acquis de
l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'Ajde-soig nant session septembre 2017 :
SUR propos ken du Directeur de là Jeunesse, des Sports etde la Cohésion Scxiale
ARRETE
Article 1.- Lw articles L el 2 de l’arrélé du 09 septembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
Madame Séverine RINGUEYEN en rempiacement de Madame Sandra, Aimée ZABAREL.
Le rie sans changement,
DJSCS - 971-2017-09-22-003 - arrÍtÈ DJSCS PECVC du 22 SEPTEMBRE 2017 modifiant l'arrÍtÈ ,∞ 971-2017-08-09-001 DU 09 ao˚it 2017 portant dÈsignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expÈrience en vue de l'obtention du diplÙme d'Ètat (DEAS) 101 Article 2 : Le directeur de la jeunesse, des Sports ct de la cohésion socialc est chargée de l'exécution du présent arreté
qui sera publié ay recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe,
Fait a Basse -Terre, le 22 æptembre 2017
GNT TT] an
cHevautrr
DJSCS - 971-2017-09-22-003 - arrÍtÈ DJSCS PECVC du 22 SEPTEMBRE 2017 modifiant l'arrÍtÈ ,∞ 971-2017-08-09-001 DU 09 ao˚it 2017 portant dÈsignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expÈrience en vue de l'obtention du diplÙme d'Ètat (DEAS) 102 PREFECTURE
971-2017-10-13-002
ArrÍtÈ SG/DAGR/BCSR du 13 octobre 2017 portant
autorisation d'une course de motos le 15 octobre 2017
intitulÈe "Championnant de la Guadeloupe
SUPERMOTARD 2017" sur le circuit ouvert de
compÈtitions quartier de "Jarry" ‡ Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2017-10-13-002 - ArrÍtÈ SG/DAGR/BCSR du 13 octobre 2017 portant autorisation d'une course de motos le 15 octobre 2017 intitulÈe "Championnant de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017" sur le circuit ouvert de compÈtitions quartier de "Jarry" ‡ Baie-Mahault 103 EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
©T DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU CE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du F3 OCT. 207
portant autorisation d'une course de motos le 15 octobre 2017 intitulée
“Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017" sur le circuit ouvert
de compétitions quartier de « Jarry » à Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU
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vu
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VU
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215 -1 :
le code de la route :
le code du sport et notamment ses articles D.331-1 à R.331-17 et A 331-16 à À 331-21 :
le décret n° 2011-2639 du 15 mars 2012 :
le code de la santé publique relative à la lutte contre le bruit et notamment ses articles
R.1334-31 à R.1334-34 et R.1337-6 à R.1337-10 :
l'arrêté préfectoral n° 2013/0073 du 29 avril 2013 portant homologation du circuit ouvert de
compétition de motos à « Jarry » territoire de la commune de Baie-Mahault :
la demande formulée le 14 février 2017 par l'association" KARUKERA MOTO CLUB - KMG"',
représentée par son président M. iean-Michel CLAIRVILLE en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser une courss de motos le 4 juin 2017 sur le termitoire de la commune de Baie-
Mahaul ;
là demande formulée le 2 mai 2017 de l'association KMC sollicitant le report au
15 octobre 2017 de cette manifestation ;
ke règlement de l'épreuve ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du
11 avril 2017 ;
l'avis favorable du maire de la commune de Baie-Mahault en date du 23 août 2017 :
l'avis favorable du colonel, commandant la gendamnerie nationale de la Guadeloupe &n date
du 22 mai 2017 :
l'avis favorable du directeur de routes de Guadeloupe Région/Département en date du
1* août 2017;
l'avis favorable du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date du
22 août 2017;
Favis favorabie du directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du
18 août 2017 :
l'avis favorable du président de la ligue de motos de la Guadeloupe ;
l'attestation d'assurance GRAS SAVOYE n° 794204/217 198 en date du 7 septembre 2017 ;
le visa d'organisation n° 17/0349 épreuves n° 3072 de la fédération française de motos en date
du 10 octobre 2017
PREFECTURE - 971-2017-10-13-002 - ArrÍtÈ SG/DAGR/BCSR du 13 octobre 2017 portant autorisation d'une course de motos le 15 octobre 2017 intitulÈe "Championnant de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017" sur le circuit ouvert de compÈtitions quartier de "Jarry" ‡ Baie-Mahault 104 VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
SUR proposition de [a secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE T°: L'association « KARUKERA MOTO CLUB - KMC » est autorisée à organiser une
compétition de motos dénommée « Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017 »
le 15 octobre 2917 sur le circuit ouvert homologué de Jarry à Baïe-Mahault de 7 heures à
17 heures 30.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
des textes susvisés, einsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les
organisateurs et les services chargés de la surveillance de Ja circulation et des dispositions de
l'arrêté préfectoral n° 2013/0073 du 29 avril 2013 portant homokagation du cireuit ouvert de
Jarry.
Directeur de course : M. Rudy CLAIRVILLE
SÉCURITÉ :
1°) les organisateurs doivent prendre toutes disposifions pour assurer la sécurité du public et
des concurrents conformément Au réglement national des circuits (barrières,
Pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les
accés pour faciliter l'intervention des secours.
2°) les organisateurs doivent respecter tous les points mentionnés dans la réglementation
nationale des circuits de moto cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité
(matériel de protection, machines)
3°} la déviation qui est empruntée par les automobilistes doit être matérialisée par l'installation
d'une signalisation visible sous le contrôle des services de la mairie de Baie-Mahault.
4°} le nambre d'officiels ne doit pas être inférieur à 20 (emplacement commissaires annexe 1}
Les organisateurs doivent observer lé dispositif de sécurité suivant :
° des moyens de sécours (ambulance, médecins) sont pré positionnés à l'entrée de la
piste pour assurer une intervention immédiate en cas d'accident ;
e des moyens d'akrte doivent être mis en place pour appeler l8s secours publics en cas
de besoin ;
. des extincteurs à poudre polyvalente (un par poste de commissaire, un dans ls parc
des coureurs. un dans la zone ds départ} seront positionnés sur le circuit. Ceux-ci sont
servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent élre
régulièrement vérifiés.
. uné Sonorisation du circuit est installée pour chaque manifestation.
. les services de secours doivent être prévenus de l'organisation de |a course.
, 19 agents de sécurité seront présents en permanence pendant la compétition.
s l& parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens.
= Un arrêté de fermeture et d'interdiction de stationner devra être pris par lès Routss de
Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-10-13-002 - ArrÍtÈ SG/DAGR/BCSR du 13 octobre 2017 portant autorisation d'une course de motos le 15 octobre 2017 intitulÈe "Championnant de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017" sur le circuit ouvert de compÈtitions quartier de "Jarry" ‡ Baie-Mahault 105 SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
1°} un poste dé secours équipé de matériels suffisants est installé au départ de l'épreuve
dans lequel se trouvent en permanence, des sécouristes placés sous la direction du
Docteur Jocelyn CELERIEN présent sur place.
2°) les organisateurs doivent prandre toutes dispositions pour que les services médicaux et
chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la
durée de là course.
3°) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est M. Jean-
Michel CLAIRVILLE, président de l'Association « KARUKERA MOTO CLUB -— KMC ».
4°) par attestation du 24 août 2017 le Service Départemental d'incendie et de Secours assure
la couverture sanitaire de cette manifestation.
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur technique est M. Jean-Michel CLAIRVILLE (0690.55.72.46).
ARTICLE 3: Avant le début de la compétition, il appartient au responsable du service d'ordre
M. Jean-Michel! CLAIRVILLE de remettre, au représentant dé l'État en déplacement sur
l'épreuve, l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions
imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Les frals du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des
dispositifs de sécurilé et de protection publique.
ARTICLE 5: La responsabilité de l'État ne peut pas être sngagée au cas où l'organisateur ne
respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de
l'épreuve. Le personnel de la gendarmerie assure la surveillance aux abords du circuit dans le
cadre normal de son service.
ARTICLE 6: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité
préfectorale, la gendarmerie nationale, par le directeur de course de l'association x KMC» ou
par son adjoint, s'il apparaît que les consignes de sécurité n6 sa trouvent plus réunies ou que
l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne
respecté plus ou n& fait plus respecter les participants et les spectateurs les dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 7 : La socrétaire générale de la préfecture, l& maire de la commune de Baiïe-Mahault, le
colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des routes de
Guadeloupe Région/Département, le directeur de la jsunesse des sports et de la cohésion
sociale, le directeur du service départemenlal d'incendie et da secours, le président de la
ligue de motos de la Guadeloupe, soni chargés, chacun en ce qui le concerns, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs 8t dont la copie est
transmise à l'organisateur.
Basse-Terre, le {1 3 OCT. 2077
Pour le mrétt SF RÉEE lyation, La Secrétaire Générale
L
Virginie A Secrétariat
Délais af voies de recours — La présonte décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-13-002 - ArrÍtÈ SG/DAGR/BCSR du 13 octobre 2017 portant autorisation d'une course de motos le 15 octobre 2017 intitulÈe "Championnant de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017" sur le circuit ouvert de compÈtitions quartier de "Jarry" ‡ Baie-Mahault 106 ATTESTATION
Je soussigné M. Jean-Michel CLAIRVILLE, organisateur technique désigné par arrêté
préfectoral SG/DAGR/BCSR en date du 13 octobre 2017 portant autorisation de compétition sportive
de motos le 15 octobre 2017 atteste que l'ensembie des dispositions imposées aux organisateurs
sont effectivement réalisées,
Le
à heures minutes
Signature,
Exemplaire à remeître
au représentant de l'Etat
avant le départ de la course
PREFECTURE - 971-2017-10-13-002 - ArrÍtÈ SG/DAGR/BCSR du 13 octobre 2017 portant autorisation d'une course de motos le 15 octobre 2017 intitulÈe "Championnant de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017" sur le circuit ouvert de compÈtitions quartier de "Jarry" ‡ Baie-Mahault 107 ,
am! } . k { Û I Û I : ù u 1
PREFECTURE - 971-2017-10-13-002 - ArrÍtÈ SG/DAGR/BCSR du 13 octobre 2017 portant autorisation d'une course de motos le 15 octobre 2017 intitulÈe "Championnant de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017" sur le circuit ouvert de compÈtitions quartier de "Jarry" ‡ Baie-Mahault 108 PREFECTURE
971-2017-10-13-008
ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant
ouverture d'une enquÍte publique au titre de l'ordonnance
n∞2014-619 du 12 juin 2014 sur la demande d'autorisation
unique loi sur l'eau concernant l'unitÈ de production d'eau
potable de Saint-Louis, commune de Baillif, prÈsentÈe par
le conseil dÈpartemental de la Guadeloupe
ArrÍtÈ portant ouverture d'une enquÍte publique concernant l'unitÈ de production d'eau potable de
Saint-Louis, commune de Baillif
PREFECTURE - 971-2017-10-13-008 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant ouverture d'une enquÍte publique au titre de l'ordonnance n∞2014-619 du 12 juin 2014 sur la demande d'autorisation unique loi sur l'eau concernant l'unitÈ de production d'eau potable de Saint-Louis, commune de Baillif, 109 Liberté + Égotité = Froteruité
RÉPUISTIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL,
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté SG/DIiCTAJ/BRA/2017-
portant ouverture d’une enquête publique au titre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 sur la demande d’autorisation unique loi sur l’eau concernant l’unité de production
d’eau potable de Saint-Louis, commune de Baillif, présentée par Le conseil départemental de
là Gusdeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement notamment ses articics L.214-1 à L.214-6, et R.123-1 à R.123-23;
Vu le décret n° 2011-2918 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affcctcr l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement :
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014751 du 1% juillet 2014 d'application de l’ardonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 rclative à l'expérimentation d’une autorisation unique pour les installations. OUVTAEES,
travaux <€t activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saini-Barthélemy et de Saint-Mariin ;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement concernant l'unité de production d’eau potable de Saint-Louis, commune de
Bailhif, présenté par le conseil départemental de la Guadelonpe :
PREFECTURE - 971-2017-10-13-008 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant ouverture d'une enquÍte publique au titre de l'ordonnance n∞2014-619 du 12 juin 2014 sur la demande d'autorisation unique loi sur l'eau concernant l'unitÈ de production d'eau potable de Saint-Louis, commune de Baillif, 110 Vu le rapport en date du 13 septembre 2017 de la direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logernent concluant à la régularité et à la complétude du dossier :
Vu la décision en date du 2 septembre 2017 du président du tribunal administratif de Ja
Guadeloupe portant désignation de madame Rosemondc Monique MARIAN-SEYMOUR en
qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique concernant cette
demande d'autorisation ;
Vu les propositions du commissaire enquéteur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1* Une enquête publique au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, d’une
durée de trente-deux jours, du mercredi 15 novembre 2017 au vendredi 15 décembre 2017
inclus, est ouverte à la mairie de Baillif, sur la demande d'autorisation unique loi sur l’eau
concernant l'unité de production d'eau potable de Saint-Louis, commune de Baillif, présentée par le
conscil départemental de la Guadeloupe
Article 2 - Sont désignées :
- en tant que siège de l’enquête publique : la marie de Baillif;
- en qualité de commissaire enquéteur: Mme Rosemonde Monique MARIAN-SEYMOUR,
mgémeure en formation, attachée temitonale, gestionnaire en patrimoine.
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers
jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales
diffusés dans Le département, Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios
locales du département.
Ces mesurcs de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par lé conseil départemental de
la Guadeloupe.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le
même avis d'enquête publique cst affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de
Baillif.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de
Baïlhif.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par le conseil
départemental de la Guadcloupe sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier de demande d’autorisation et un registre d’enquête publique sont déposés à
a mairie de Baïllif, du mercredi 15 novembre 2017 au vendredi 15 décembre 2017 inclus.
PREFECTURE - 971-2017-10-13-008 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant ouverture d'une enquÍte publique au titre de l'ordonnance n∞2014-619 du 12 juin 2014 sur la demande d'autorisation unique loi sur l'eau concernant l'unitÈ de production d'eau potable de Saint-Louis, commune de Baillif, 111 Le registre d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le
commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Baillif, le mercredi 15
novembre 2017.
Pendant la durée de l’enquête, du mercredi 15 novembre 2017 au vendredi 15 décembre 2017
inclus le public peut consulter le dossier du projet déposé à la mairie de Bxllif, durant les jours
ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bursaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations,
propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet
à la mairie de Baillif ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baïllif, siège
de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie
de Baïllif au plus tard le 15 décembre 2017, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont
annexées, sans délai, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Baïllif pour être tenues à
la disposition du public,
Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet
soumis à enquête publique.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les
informations nécessaires sur le dossier el recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie de
Baïllif, les jours et heures suivants :
Mercredi 15 novembre 2017 de 9 heures 36 à LZ heures 39
Lundi 20 novembre 2017 de 9 henres 30 à 12 heures 30
Jeudi 7 décembre 2017 de 9 hcares 30 à 12 heures 30
Vendredi 15 décembre 20917 de 9 heures 30 à 12 heures 30
Article 7 - À l'expiration du délai d'enquête publique, le 15 décembre 20417, le registre d'enquête
publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos par lui.
Dès réception du registre d'enquête publique ct des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et
orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le respansable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaisc enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête
publique et examine les observations recueillies. I] consigne dans un document séparé ses
conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou
défavorables au prajet.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’engnête publique, le commissaire
enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête publique déposé à La mairie de Bailhif, le registre
d'enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Ïl transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de la Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-10-13-008 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant ouverture d'une enquÍte publique au titre de l'ordonnance n∞2014-619 du 12 juin 2014 sur la demande d'autorisation unique loi sur l'eau concernant l'unitÈ de production d'eau potable de Saint-Louis, commune de Baillif, 112 Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur cst
adressée au président du conseil départemental] de la Guadeloupe, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de
Baïllf pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de [a
date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur est également tenuc sans délai à
la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l’enquête
publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur
le sile internel de la préfecture de La région Guadeloupe.
Article 10 - Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport ct des conclusions du
commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1% de la loi n°
78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d‘amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 11 - La personne responsable des projets auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est monsieur Pierre ARRICOT, sous directeur des équipements ruraux au conseil
départemental de la Guadeloupe (téléphones: 0590 80 62 12 / 0690 35 38 06, adresse élecirunique :
pierre.arricot{deg97].fr),
Article 12 - Au terme de l’enquête publique, Le préfet de la région Guadeloupe statue, au titre de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, par arrêté, sur la demande d‘autorisation unique loi sur
l’eau concernant l’unité dé production d’eau potable de Saint-Louis, commune de Baïillif, présentée
par le conseil départemental de ia Guadeloupe.
Article 13 — La secrétaire générale de 3 préfecture, le président du conseil départemental de la
Guadeloupe, le maire de Port-Louis, le directeur de l’environnement, de l’arménagement ct du
logement et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 3 OCT. 2017
Pour le prefet efpar délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Firginie KLES
Délais et voies de recours — La présenie décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le
tribunal administratifdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2017-10-13-008 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant ouverture d'une enquÍte publique au titre de l'ordonnance n∞2014-619 du 12 juin 2014 sur la demande d'autorisation unique loi sur l'eau concernant l'unitÈ de production d'eau potable de Saint-Louis, commune de Baillif, 113 PREFECTURE
971-2017-10-13-006
ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant
prolongation de l'enquÍte publique prÈalable ‡ la
dÈclaration d'utilitÈ publique du projet de crÈation d'un
poste de transformation Èlectrique 63/20 kv et de son
raccordement ‡ un rÈseau Èlectrique 63 kv sur le territoire
de la commune de Petit-Bourg prÈsentÈ par EDF Archipel
Guadeloupe
ArrÍtÈ portant prolongation de l'enquÍte publique concernant le projet de crÈation d'un poste de
transformation Èlectrique sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
PREFECTURE - 971-2017-10-13-006 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant prolongation de l'enquÍte publique prÈalable ‡ la dÈclaration d'utilitÈ publique du projet de crÈation d'un poste de transformation Èlectrique 63/20 kv et de son raccordement ‡ un rÈseau Èlectrique 63 kv sur le territoire de la 114 RE Léberid e Egaliod « Fraivrutré RÉPUBLIQUE FHANÇAIKE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté SG/DICTAJ/BRA /2017-
portant prolongation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de création d'un poste de transformation électrique 63/20 KV et de son raccordement à
un réseau électrique 63 kv sur Le territoire de la commune de Petit-Bourg présenté par
EDF Archipel Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement notamment ses articles R.123-1 et suivants :
le code de l'énergie :
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.132-7, 1153-54, R153-13 et R.153-14 :
le décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié relatif à la procédure de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes :
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux üpérations susceptibles d'affecter l'environnement :
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Éric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
le plan d'occupation des sols (POS) de 14 commune de Petit-Bourg :
le dossier de création d'un poste de transformation électrique 63/20 kV et de son
raccordement à un réseau électrique 63 kv sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
présenté par EDF Archipel Guadeloupe :
le rapport en date du 29 mai 2017 établi par l'ingénieur de l'industrie et des mines de la
direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
PREFECTURE - 971-2017-10-13-006 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant prolongation de l'enquÍte publique prÈalable ‡ la dÈclaration d'utilitÈ publique du projet de crÈation d'un poste de transformation Èlectrique 63/20 kv et de son raccordement ‡ un rÈseau Èlectrique 63 kv sur le territoire de la 115 Vu le relevé de conclusions de la réunion plénière de concertation en date du 13 mai 2016
concernant le projet de création d'un poste de transformation électrique 63/20 KV et de son
raccordement à un réseau électrique 63 kv sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
présenté par EDF Archipel Guadeloupe :
Vu Pavis en date du 20 février 2017 de l'autorité environnementale constatant l'absence
d'observations sur l'étude d'impact environnemental de dossier du projet de création d'un
poste de transformation électrique 63/20 kV et de son raccordement à un réseau électrique 63
kv sur le territoire de la commune de Petit-Bourg présenté par EDF Archipel Guadeloupe ;
Vu la décision en date du 19 juillet 2017 du président du tribunal administratif de Basse-Terre
portant désignation de madame Danielle BRISSAC, en qualité de commissaire enquêteur pour
conduire l'enquête publique réglementaire.
Vu l'arrêté préfectoral SG/DiCTAJ/BRA/2017-08-28-001 du 28 août 2017 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un
poste de transformation électrique 63/20 KV et de son raccordement à un réseau électrique 62
kv sur le territoire de la commune de Petit-Bourg présenté par EDF Archipel Guadeloupe
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique formulée le 29 septembre 2017 par le
commissaire énquéteur :
CONSIDERANT que la permanence du commissäire-enquêteur prévue le 19 septembre 2017 à la
mairie de Petit-Bourg n'a pas pu se tenir, compte tenu des conditions météorologiques :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création
d'un poste de transformation électrique 63/20 KV et de son raccordement à un réseau électrique 63
kv sur le territoire de la commune de Petit-Bourg présenté par EDF Archipel Guadeloupe, prévue
du mardi 19 septembre 2917 au jeudi 19 octobre 2017 inclus, est prolongée jusqu'au vendredi
27 octobre 2017.
Article 2 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du publie pour lui apporter les
informations nécessaires sur le dossier et recevoir sés observations écrites ou orales, à la mairie de
Petit-Bourg. le vendredi 27 octobre 2017, de 9 heures à 12 heures.
Article 3 - Les formalités de clôture de l'enquête publique prévues le 19 octobre 2017 sont
reportées au vendredi 27 octobre 2017,
Les délais prévus pour l’accomplissement des autres formalités sont fixés à compter de la nouvelle
date de clôture de l'enquête publique.
Le reste sans changement.
Article 3— Un avis au public concernant la présente décision de prolongation de l'enquête publique
ést publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans lé département et affiché à la mairie
et dans les lieux publics de la commune de Petit-Bourg. Un communiqué est également diffusé sur
les ondes de deux radios locales du département.
PREFECTURE - 971-2017-10-13-006 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant prolongation de l'enquÍte publique prÈalable ‡ la dÈclaration d'utilitÈ publique du projet de crÈation d'un poste de transformation Èlectrique 63/20 kv et de son raccordement ‡ un rÈseau Èlectrique 63 kv sur le territoire de la 116 Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par EDF Archipel
Guadeloupe.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4— La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Peti-Bourg. le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur d'EDF Archipel Guadeloupe et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-lerre, le 42 00, 2017
Pour le préfet et par délégation.
La secrétaire générale de la préfecture,
Mrginie KLES
Délais et voiés de recours — La présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de la Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de «a
publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-13-006 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2017 portant prolongation de l'enquÍte publique prÈalable ‡ la dÈclaration d'utilitÈ publique du projet de crÈation d'un poste de transformation Èlectrique 63/20 kv et de son raccordement ‡ un rÈseau Èlectrique 63 kv sur le territoire de la 117