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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 080 publié le 25 août 2017
Document publié le Vendredi 25 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 080 publié le 25 août 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-080
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2017 Sommaire
ARS
971-2017-08-22-004 - Arrêté ARS POMS portant approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale constitué entre la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et le Régime Social des
Indépendants Antilles-Guyane (2 pages) Page 4
971-2017-08-17-003 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 fixant la deuxième fenêtre de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de
renouvellement d'autorisations pour l'année 2017 (2 pages) Page 7
971-2017-08-17-002 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de
l'offre de soins (8 pages) Page 10
971-2017-08-11-009 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 11 août 2017 modifiant l'arrêté
ARS/POS/HOSPIT/N° 971-2017-07-03-001 du 03 juillet 2017 relatif aux tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à
POINTE-NOIRE pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 19
971-2017-08-11-005 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de juin 2017 (2 pages) Page 22
971-2017-08-11-006 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 (3 pages) Page 25
971-2017-08-11-007 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de mai 2017 (3 pages) Page 29
DEAL
971-2017-08-21-001 - 2017-08-21 APMED - LIVIO (3 pages) Page 33
971-2017-08-21-002 - 2017-08-21 APMED ROSELE (3 pages) Page 37
DIECCTE
971-2017-08-21-008 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 21.08.2017 fixant dans le cadre du
Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge de l'Etat pour la
Guadeloupe et les Iles du Nord (7 pages) Page 41
DJSCS
971-2017-08-10-006 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de
financement de l'accueil de jour du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par
l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2017 (1 page) Page 49
971-2017-08-10-007 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de
financement de l'accueil de nuit du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par
l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2017 (1 page) Page 51
2 971-2017-08-10-005 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de
financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par
l'association ACCORS à Pointe à Pitre pour l'exercice 2017 (1 page) Page 53
971-2017-08-10-004 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de
financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par la Maison
Saint-Vincent de Paul - CHRS pour l'exercice 2017 (1 page) Page 55
971-2017-08-10-003 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de
financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Jacqueline DEMONIO géré
par l'association Initiative'Eco à Saint-Claude pour l'exercice 2017 (1 page) Page 57
971-2017-08-21-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 août 2017 allouant une subvention à
l'association KOTAKAZ. (2 pages) Page 59
971-2017-08-22-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 22 août 2017 allouant une subvention à
l'association SOLUTIONS VERTES. (2 pages) Page 62
971-2017-08-21-004 - Arrêté PREF DJSCS SPORT du 21 août 2017 portant attribution de
subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour
le développement des activité sportives de loisirs. (2 pages) Page 65
971-2017-08-21-006 - Arrêté PREF DJSCS SPORT du 21 août 2017 portant attribution de
subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour
le développement des activité sportives de loisirs. (3 pages) Page 68
971-2017-08-21-005 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant attribution
de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État
pour le développement des activités sportives de loisirs. (3 pages) Page 72
971-2017-08-21-007 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant attribution
de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État
pour le développement des activités sportives de loisirs. (3 pages) Page 76
PREFECTURE
971-2017-08-22-005 - Arrêté portant habilitation de l'UDSPG pour les formations au
brevet national (2 pages) Page 80
971-2017-08-23-002 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée
à Anne LAUBIES (6 pages) Page 83
971-2017-08-23-003 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée
à Thierry MALHER (5 pages) Page 90
971-2017-08-18-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA mettant en demeure le SYVADE de
respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-044/SG/DICTAJ/BRA du 31 mai
2016 (4 pages) Page 96
3 ARS
971-2017-08-22-004
Arrêté ARS POMS portant approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale constitué entre la Caisse Générale de
Sécurité Sociale de la Guadeloupe et le Régime Social des
Indépendants Antilles-Guyane
ARS - 971-2017-08-22-004 - Arrêté ARS POMS portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale constitué entre la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et le Régime Social des Indépendants Antilles-Guyane 4 Liberté = Agatlté » Prararnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Pôle Offre Médico-Sociale
ARRÊTÉ ARS/POMS/
portant approbation de la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale constitué
entre la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe
et le Régime Social des Indépendants Antilles-Guyane
Le Préfet de la Réglon Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L, 312-7, R. 312-194-1 à
R, 312-194-25
VU le Décret n° 2006-413 du 6avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des
interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris en application de l'article L.
312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire);
VU l'instruction DGAS/5D n° 2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des
groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
VU la décision du conseil d'administration du Régime Social des Indépendants Antilles-Guyane
en date du 21 février 2014 ;
VU la décision du conseil d'administration de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe en date du 26 juin 2015 :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
La convention constitutive du 14 octobre 2015 du Groupement de coopération sociale et médico-saciale
(G.C.S.M.S) constitué entre la C.G.S.S de la Guadeloupe et le R.S.I Antilles-Guyane est approuvée.
ARS - 971-2017-08-22-004 - Arrêté ARS POMS portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale constitué entre la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et le Régime Social des Indépendants Antilles-Guyane 5 Article 2
Le groupement mentionné à l'article 1 se structure autour de deux objets complémentaires : l'évaluation et la prévention des risques liés au vieillissement.
Il a pour objectifs de:
promouvoir la politique d'action sociale en faveur des bénéficiaires des groupes iso-
ressources 5 et 6, affiliés aux différents organismes membres du groupement
mettre en place des partenariats et des circuits pour repérer les retraités fragiles
construire et développer "les paniers de services" en fonction des publics cibles
favoriser le développement de logements adaptés au vieillissement, garantissant davantage
de sécurité e t de services (petites unités de vie, foyerlogements, Marpa, etc...)
apporter à chaque assuré une offre la plus globale et la plus complète possible en fonction de
sa situation
Article 3
Les membres du groupement mentionné 4 l'article 1 sont les suivants :
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, intervenant pour la Mutualité
Sociale Agricole et la Branche Retraite du Régime Général, dont le siège est situé Parc
d'activité La Providence - Espace Amédée Fengarol, ZAC de Dothémare - Les Abymes
97139.
Le RSI, Intervenant pour le Régime Social des Indépendants des Antilles et de la
Guyane, dont le siège est situé à Four à Chaux - ZAC de Manithy - 97282 Lamentin
Cedex 2.
Article 4
A sa création, le siège du GCMS est situe à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe - Parc d'activité La Providence - Espace Amédée Fengarol, ZAC de Dothémare -
Les Abymes 97139
rticle
Le groupement est constitué pour une durée d'un an à titre expérimental à compter de la date de
la publication du présent arrêté au Recugil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 22 AOUT 2017
ARS - 971-2017-08-22-004 - Arrêté ARS POMS portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale constitué entre la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et le Régime Social des Indépendants Antilles-Guyane 6 ARS
971-2017-08-17-003
Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 fixant la deuxième
fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de
soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement
d'autorisations pour l'année 2017
ARS - 971-2017-08-17-003 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d'autorisations pour l'année 2017 7 À f Arrêté ARS/POS/GH/
© > Agence de Santé Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes
Em d'autorisation d'activités de soins, d'équipements
D Baralemy matériels lourds et de renouvellement Service émetteur : : s dé ; Gouvernance Hosiiliäre d'autorisations pour l'année 2017
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article R.6122-29 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
ARS/POS/GH/n°971-2017-02-01-008 du 1°” février 2017 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisätions nouvelles ou de renouvellement d'activité de soins et d'équipements matériels lourd pour l'année
2017 ;
Sur proposition du Directeur de l'offre de soins ;
ARRETE :
Article 1”- En application dés dispositions de l'article R.6122-29 du code de la santé publique relatif à
l'ouverture de fenêtre pour le dépôt de demandes nouvelles d'activité de soins et d'équipements matériels lourds
et pour leur renouvellement dont l'autorisation relève du Directeur de l'Agence de Santé en application des
articles L.6122-1, R6122-25 et R 6122-26 dudit code, la première période pour l'année 2017 est fixée comme
suit :
Du 1° octobre au 30 novembre 2017
Réception des dossiers suivants :
= AUTORISATIONS :
- Médecine
- Chirurgie
- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
- Psychiatrie
- Soins de suites et de réadaptation
- Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
- Traitement des grands brûlés
- Chirurgie cardiaque
- Activité interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Neurochirurgie
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal
- Traitement du cancer
- Caméra 4 scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à
émission, caméra à positons
- Scanographe à utilisation médicale
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation clinique
æ RENOUVELLEMENTS D'ACTIVITÉS DE SOINS.
ARS - 971-2017-08-17-003 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d'autorisations pour l'année 2017 8 Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans ls délai de deux mois à compter de sa date notification,
Article 3 - Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint
Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe,
Gourbeyre, le 1 7 AT 2017
Ê/ Le Directeur Général
Florelle BRADAMANTIS
Mirectrice d le Santé Publique
ARS - 971-2017-08-17-003 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d'autorisations pour l'année 2017 9 ARS
971-2017-08-17-002
Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 relatif au bilan
quantifié de l'offre de soins
ARS - 971-2017-08-17-002 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 10 7 f Arrêté ARS/POS/GH/
© > kesnce ce Santé Relatif au bilan quantifié Guadeloupe de l'offre de soins
Saint
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
—— Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-9 et R6122-30 ;
— Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°67-2012 du 13 mars 2012 relatif au projet ___ de santé pour Saint Barthélémy et Saint Martin :
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet de santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélèmy et Saint Martin :
Vu l'arrèté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/STRAT/ n°2014-306 du 10 juillet 2014 modifiant les limites des territoires de santé Centre et sud Basse-Terre ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/ARS/POS/GH/2016-07 du 07 janvier 2016 modifiant le schéma régional de l'organisation des soins de la région Guadeloupe ;
Vu l'arrété du Directeur de l'Agence de Santé ARS/ARS/POS/GH/2017-03-28-005 du 28 mars 2017 modifiant le schéma régional de l'organisation des soins de la région Guadeloupe
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/N°971-2017-02-01-008 du 01 février 2017 fixant le calendrier annuel des fenêtres de dépôt des demandes d'autorisation d'activité de soins, d'équipements maténels lourds et de renouvellement d'autorisations pour l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/POS/GHIN°971-2017-02-17-002 du 17 février 2017 fixant l'ouverture de la première fenétre de dépôt des demandes d'autorisation d'activité de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d'autorisations pour l'année 2017;
Considérant l'annexe du SROS-PRS 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;
Considérant l'annexe du SROS-PRS 2011-2016 pour le territoire de Saint-Martin et Saint Barthélémy ;
Considérant que la commune de Pointe-Noire appartient désormais au territoire sud Basse-Terre ;
Considérant la modification des implantations pour la médecine en hospitalisation 4 domicile et les soins de longues durée ;
Considérant la modification des implantations pour les activités sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
ARRETE ;
Article 1°’- Le bilan quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe relatif aux activités de soins et équipements matériels lourds suivants :
- Médecine
- Chirurgie
- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
- Psychiatrie
- Soins de suites et de réadaptation
- Greffes d'organes et greffes de cellules hématopaiïétiques
ARS - 971-2017-08-17-002 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 11 - Traitement des grands brülés
- Chirurgie cardiaque
- Activités intérventionnellés sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Neurochirurgie
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal
- Traitement du cancer
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission, caméra à positons
- Scanographe à utilisation médicale
- Appareil d'magerie ou de spectrométrie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation clinique
Et applicable, par territoire de santé, pour la période de dépôt des dossiers du 1er octobre au 30 novembre 2017, est fixé selon les tableaux suivants :
re e
IMPLANTATIONS
VITE DICATEUR TYPE sen à | Exisunt | prévu sur ce PRS Solde
territoire
Hospitalisation complète | Médecine Implantation Hoantliaion de jour ? ? û
Médecine Implantation RENE DAeIs é & û Hospitalisation complète
Furl s 0NNE ni nas Anesthésie Chirurgie Ambulatoire 3 3 0 Gynécologie obstétrique, néonatologie, raniaution néonutal Papin ; À 9 Psychiatrie Implantation 2 2? (] Greffe d'organes et greffes de cellules Hem SIOS hématapolétiques implantation ] FN ]
Traitement des grands brûlés Implantation 1 ss [] SIOS Chirurgie cardiaque Implantation 1] | (1 orme mit
erog ro enpes saus Lreogigl médicale, par Implantation i fl fl
Médecine d'urgence implantation SAMU 1 i ù
Médecine d'ürgence Implantation SMUR l l 0
Médecine d'urgence Implantation SU (pédimrique) #1) 31) 0
Réanimation Implantation I 1 (]
Médecine nucléaire (utilisutron
Traitement des cancers Implantation thérapeutique de radiuéléments én sources 1 1 LA non scellècs à
Traitement des exncers implantation Radiothérapie I l û
Traitement des cancers Implantation Chimlothécaie 2 2 ü
Traltement des canceru lnplhantution Chirurgie des cancers : urologhe 1 z |]
Traitement des cancers impiantution Chirurgie des cancers : digestive 2 2 (]
Traitement des cancers Implantation Chirurgie des expcers : mammaire 1 3 1
Traitement des cancers Implantation Chirurgie des cimcers : gynécologie 1 2 0 draliementédresnee imol de Sr des caverne : ORL, maxilo- 2 3 0
ARS - 971-2017-08-17-002 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 12 Chirurgie des cancers ; thorneique Traitement des cancers hplaniaton l
médicale, par vole endovasculaire, en Implantation 1
SSR polyvalent fetes Hospitalisation de re 7 SSR enfant adolescence E Journées FRennaps ré 1 5 Hosplinlisation complète SSR curdiu-vasculuire L Journées Hospitalisation de jour 2 . Hospitalisation eumplète = SSR affections ouco-hématolugiques L Journées Hospitalisation de jour ( TER Hospitalisation complète 2 SSR condnites nddictives L Journèes Hluspitalisation dé jour i SSR personnes figées, polypathologiques, Hospitalisation complète = dépendantes 2000 Hospltulisntion de jour 59
“Implantations spécialisées à répartir sur l'aire territoriale de la Guadeloupe et des les du Nord “Appareil spécialisé
ARS - 971-2017-08-17-002 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 13 IMPLANTATIONS
d'appareil
EQUIPEMENT MATERIEL LOURD | INDICATEUR TYPE ——
sur ce ve Solde
territoire
Canéra à scntillation munie où non de détecteur À Nombre . | |
d'émission ile posbiauns va concis, d ï Caméra à scintllation 2 2 û _Chinéra à posit
Curabrs à scbndllndon munie où noi de détecter Nombre | L d'émission de pusitans en cnincnbence, d'nbrareil Tomographe à émission de positue 1 1 û tomographe à émissinn, caméra à poritons apprarei
Scanogen plie à itilisatine nédicare d'appareil 5 +5 [l Appareil d'imngerke ua de » RAA résoitiance magnétique tucléaire à utlllsttion Se il 3 3 l
clinique ——— Ppare
Cbuee Aypirbare Haras 1 0
ARS - 971-2017-08-17-002 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 14 Territoire Su erre :
IMPLANTATIONS
ACTIVITE INDICATEUR TYPE Exiumot Prévu
sur ce PRS Solde territoire
Médecine Implantation ueFo ag 2 : u
Médecine Implantation steps sie ; 3 | « à Ù
Chirurgie Implantation Pa anne di | ! i nr
Gynécologie obstétrique, néonatolagie, raniniationnéonutal implantations 1 1 (]
Psychiatrie implantathon 2 2 (n
Groïfe d'urgunes etgreffes de cellules | Implantation Rein F sios : hérmatoputétiqueés Vice
Traitement des grand brûlés implentesion n el D
Implantution S10S
Chirurgie eardinque û l (l tag
Aeivié intervrstunnelbes our inagerse médicale. par Implantation n 0 û
vale endovascilaire, en canbiulayir
Médecine d'urgence implantation û [i) \]
Médecine d'urgence Enplantation SMUR 1 0
Médecine d'urgence Implantatson SU {SarE) l Lo À 0
Réanimation Implantamon 1 4 (]
Médecine nucléaire (utilrsateon
Traitement des cancers hnplontution thérapeutique de radioélémennts en sources û b ( non sccliécs)
Traltement des cancers implantations Ratpthérapie (] û 0
Traitement des cancers Implantation Chimicthérapie 1 1 (]
Traitement des cancers Implantation Chirurgie den cuncers : urologié (] (il Ü
Traitement des cancers Implantation Chirurgie des cancers ! digestive i 1 tt
Traitement deu cancers Implantation Chirurgie des cancers : mammaire l l [1]
Traitement des cancers Implantation Chirurgie des cancers : gynécologie Î 1 (l
Traitemont des cancers Implantation a ee les cancers : OL -maxilor D (] (l
Traitement des caneccrx Implantation Chirurgie des cuncers : thoracique (] (] {l Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endavasculairt, en Implantation I] 1 1
diologie
SSR polyvalent Juréés Arr ana 9 9 0
SSR enfunt udolescence À Journées rare ares a 0 L* fl
SSR eurdio-vusculaire | Journées nr Se i 1 2* 1
SSR affections anco-hématologiques À Jouméss enfers or 0 1° 1 mp
SSR conduites addictives | Joumics sn se i 1» o | ne
SSR personnesfigées, polypathologiques, En mé Héspilalisation complète k &:94 I s
dépendantes = Hospitalisation dejœur ru lalis
ées à répartir sur l'aire territoriale de la Guadeloupe et des iles du Nord
“* À titre provisoire pourpallier au service de référence en cours de mise aux normes (durée conditionnée à la durée des travaux)
IMPLANTATIONS
EQUIPEMENT MATERIEL LOURD | INDICATEUR TYPE Existant
dur ee És Soïde territoire
ARS - 971-2017-08-17-002 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 15 Cunvèra à seiniliation munie vu von de détecteur
d'émission de pusitons en coïncidence,
1 ère à
Caméra à schtillution
Caméra à scmtitlation munie 00 non de détecteur
émission de positiies ce cofncidence, TFomographe 4 émsssion de positon
Sesoographe à ntitlatinn médicale
résoanauce magoëcique nurléaire À utilisntion
dinique
Cussan hypertare
ARS - 971-2017-08-17-002 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 16 Territoire lles du Nord :
EL tomogrophe k émission, cuméra à positiuns ____Æ
IMPLANTATIONS
ACTIVITE INDICATEUR TYPE
sur ve PRS Solde territoire
R Hospitakrsntion complète ; Médecine lmpluntairon Hoïpitilieution dejour 2 2 1)
Médecine lmplanration Hospitalisation & Domicile 1 i 0
. Hospialisation complète
Chirurgie | Paire Anesthésie Chirurghe Ambulutoire j 1 0 Gynécologie obstétrique, nénnutologie,
ranimation aéonatal Implantation l l (]
Psychiatrie implantation 1 l (l
Greffe d'organes et greffes de cellules Rein SIO0S
_hématoputtiques plantation 0 Ergu ù
Traitement des grands brûlés Implantation û TS + Si0S
Chirurgie curdiuque luplantation [I] 1 (] SMerrepue
divité interveutéonnelies ln médicale, £
SE Atenbilée en palrer dr ii uit Implantation n Ù î
Médecine d'urgence Implantation SAMU ù (] (il
Médecine d'urgence implantation SMUR L 1 ]
Médecine d'urgenre Implantation SL (pédiatrique) l HN} L
Réanimation implantation (l { (
Médecine nucléire {utilisation
Traitement des cancers implantation thérapeutique de udivéléments en sources û [l (l nonsccllèes)
Traitement des cancers implantation Radiothérapie 0 ( {l
Traitement des cancers Froplantition Chimiothérapie û (] 0
Traitement dés cuncers {implantation Chirurgie des cancers : urologie 0 0
Traitement des enncers implantation Chirurgie des cacerx : digestive ô Ü (]
Traitement des cancers Implantation Chicurgue des cabogts: mammurire [] (] û
Traitement des cancers Implantation CES ARE DUR 0 0 ë
Traitement des cancers Einplantation pels e des cancers : OL. nimxtlo» fl { û
Trultement des enncers Implantation Chirurgiè des ouncers : Lhbracique {1 {l 1]
| Hospitalisation complète
SSR polyvalent Journées Héspitalisation dejour 2 2 1
| . Hospitalisation complète SSR enfumt adolescence & Jaurnies Hositalluution de jour (L Ce 1
Hospitalisation comptèté
SSR curdio-vasculaire À Journées Hospitalisation dejour l 2° 1
= Hospitalisation complète S SSR uffretions onco-hémutologiques | Journées iluapitalisation de jour û l 1
s 3 Hospitalisation complète SSR conduites addiciives À Journées Hospitalisation de jour 1 | dd 1]
SSR personnes âgées,polypatholagiques, Hospitalisation complète
| dépendantes Jounées Hospitalisation dejour 8 +9" 1
Mrphtabions spécialisées à répartir aur l'aire tarritoriate de in Gumdatoupo ot des les tiu Nont
IMPLANTATIONS
EQUIPEMENT MATERIEL LOURD | INDICATEUR TYPE Existunt Prévu sur Le PRS Solde
territoire ‘
Caméra à acinilllaton eunbe où non de détecteur | Nombre | d'émésslot de posituns en eninehlence, d'appareil Caméra à scintillution (] [] 0 bo à caméra à
Caenéra à seintilintion munie vu non de détectuur € Nombre dl'ésmisaiun dé prosltuas ve enincidence, d'uppuresil Tomographe 4 dmission de positon { 1] (D
ARS - 971-2017-08-17-002 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 17 Séauagruphe à nfitisutinn médieate Norte
Apparel d'inagerie où de spectrométrie jar Nombre
magnétique nucléaire à utilisation d'appareil l l ( thnlque
Nombre Caisson hyperbure d'ipnareil û û il
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date notification,
Article 3- En application de l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, ce bitan sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région, Il sera affiché au siège de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy jusqu'au 30 avril 2016 inclus.
Gourbeyre, le 17 AQU 2017
e/ Le Directeur Général
Florelle BRADAMANTIS
Directrice arr Panique sé
ARS - 971-2017-08-17-002 - Arrêté ARS POS GH du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 18 ARS
971-2017-08-11-009
Arrêté ARS POS HOSPIT du 11 août 2017 modifiant
l'arrêté ARS/POS/HOSPIT/N° 971-2017-07-03-001 du 03
juillet 2017 relatif aux tarifs de prestations applicables au
Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à
POINTE-NOIRE pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-08-11-009 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 11 août 2017 modifiant l'arrêté ARS/POS/HOSPIT/N° 971-2017-07-03-001 du 03 juillet 2017 relatif aux tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE-NOIRE pour l'exercice 2017 19 AT Bob ARRETE ARS/POS/HOSPIT/
ES. nat Modifiant l'arrêté ARS/POS/HOSPIT/ N° 971-2017-07-03-001 du 03 juillet 2017 relatif aux tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPRERTHUY
à POINTE-NOIRE
Pour l'exercice 2017
N° FINESS EJ : 970100194 : ET : 9870100418
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 :
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6145-1, R, 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 modifié ;
Vu laloin°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixès par le directeur de l'établissement,
Vu la décision N°971-2017-05-24-014 relative à la demande d’autorisation d'activité de soins de
suite et de réadaptation spécialisés en hospitalisation complète et de jour, en date du
24/05/2017.
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1 4oût 2017 au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
+ Soins de suite Hospitalisation complète 30 382.40 €
« Soins de suite Hospitalisation de jour gériatrique 92 423.25 €
+ Soins de suite Hospitalisation de jour addictions 93 367.24 €
+ HAD 70 367.45 €
ARS - 971-2017-08-11-009 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 11 août 2017 modifiant l'arrêté ARS/POS/HOSPIT/N° 971-2017-07-03-001 du 03 juillet 2017 relatif aux tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE-NOIRE pour l'exercice 2017 20 Article 2 :
Article 3 :
1)
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Gourbeyre le 1 1 AOUT 2077
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
A 7
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-08-11-009 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 11 août 2017 modifiant l'arrêté ARS/POS/HOSPIT/N° 971-2017-07-03-001 du 03 juillet 2017 relatif aux tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE-NOIRE pour l'exercice 2017 21 ARS
971-2017-08-11-005
Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de juin 2017
ARS - 971-2017-08-11-005 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 22 A © > Agsuce de Sunté leu " Le
int-Barthélemy
VU
VU
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VU
VU
VU
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ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant dés ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raïizet au titre de l'activité déclarée au mois
de juin 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-2135 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L._ 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les oaisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L_174-1 du code de la sécurité sociate :
arrêtée du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale ét des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et 4 la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L_6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L_ 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique 8t odantologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du & mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'obiectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et |V de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
———EEEEEEEEEEEEE————_—_—_—_—_————
ARS - 971-2017-08-11-005 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 23 VU. l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 462-
22-9-1 el pris en application de l'article R, 162:42-1-1 du code de ls sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2017 par le Centre Gérontologique du Raizel.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raïzel est arrêtée à 368 302.11 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 368 302,11 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dent :
368 302,11 € pour les séjours (GHT) hors AME
0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégianai de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne: de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des äctes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbéyre, le 1 1 AOÛT 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ts
ARS - 971-2017-08-11-005 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 24 ARS
971-2017-08-11-006
Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017
ARS - 971-2017-08-11-006 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 25 Ar © > Agence de Sant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETEARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité
déclarée au mois de juin 2017
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 870 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositons financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé el des établissements de santé privés mentionnès aux
b et c de l'article L._ 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une aclivité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L_ 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2917, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L 162-22-10 du oode de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-08-11-006 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 26 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité :
Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant pour l'année 2016 la dotätion forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2017 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN
DE SAINT BARTH.
ARRÈTE ;
ARTICLE 1°” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hosplitaliér IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 298 176.04 €.
Ce montant se décompose de la façon sulvante, sur la base des éléments fixés en annexe :
298 176.04 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêlés dans les conditions
définiss à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
0 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l'activité d'hospitallsation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0€ au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
0 € Au litre des produits et prestations de l'exercice courant et Q € a titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des frais |lés aux séjours des patients AME, dont :
oO 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DM)
o 0 € pour les médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
o 0€ pour les disposilifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments,
ARS - 971-2017-08-11-006 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 27 - 0€Cau titre des frais liés aux séjours dés détenus, dont :
0 €, pour le reste à charge estimé (RAC) au litre de l'exercice courant,
0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au litre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétarial du tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire el sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de ta publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recuell des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 1 AOÛT 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
RE =
é Ÿ
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-08-11-006 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 28 ARS
971-2017-08-11-007
Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de mai 2017
ARS - 971-2017-08-11-007 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2017 29 À > Agurre de Santé
seMn t-Rarthélemy
ARRETEARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au
mois de mai 2017
N° FINESSS : EyJ 970 100 202
ET 970 100 426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU te code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2008 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
VU l'ärrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalilès de vérsément des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L._ 174-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
VU Farrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'annèe 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 62-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-08-11-007 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2017 30 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 Juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant pour l'année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU Je relevé d'activilé transmis pour le mois de mai 2017 per le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-
Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitaller Sainte-Marie de Märie-Galants est arrêtée à 245 020.14 €.
Ce montant se décompose de la façon suivanle, sur la base des élémenis fixés en annexe :
- 175 867.88 € au titre de la dotation HPR dont 0 € ay titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 68 639,94 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o -001,97 € au titre de l'activité d’hospitalisation dont O0 € au titre de l'exercice courant et
901 ,97€ au titre de l'exercice précédent,
o 69 541,91 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, st SE dont 68 541,91 € au
iltre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant el 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0 Eau titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 512.32 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
Ô 512,32 € pour les séjours (GHS) el leurs suppléments dont 512,32 € au litre de
l'exercice courant 0 € au litre de l'exercice précédent,
Oo 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
0 0 € pour les médicaments,
- QE av titre des frais liès aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
> 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
# 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DM)
co 0€ pour les médicaments,
ARS - 971-2017-08-11-007 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2017 31 - DE au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
0 €, pour le reste à charge estimé (RAC) au litre de l'exercice courant,
0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre l& présent arrété sont à former auprès du secrétariat du tribunal
Interrégional de la larificalion sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et te Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale dé la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au
recuell des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait & Gourbevre, le 11 AOÛT 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
et par délégation
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-08-11-007 - Arrêté ARS POS RPH du 11 août 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2017 32 DEAL
971-2017-08-21-001
2017-08-21 APMED - LIVIO
2017-08-21 APMED - LIVIO
DEAL - 971-2017-08-21-001 - 2017-08-21 APMED - LIVIO 33 Libersd + Éguiirs « Fraieruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRUFET DE LA REGION GLADELOUPE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
ei du Logernent
Service Risques. Energie, Dévhots
Pôle risques technologiques - ICPE
Arrêté n° DEAL/RED du 21 août 2017
mettant en demeure Monsieur LIVIO Ruddvy,
concernant une activité illicite de stockage/démontage de VHU
sise Mare Café sur le territoire de la commune du Gosier
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemmy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalicr de la légion d’honucur
Vu le code de l'environnement, notamment le titre I du livre V et son arucle L. 171-7 ;
Vu lecode de l'environnement, notamment le titre TV du livre V de la partic réglementaire,
en particulier l'article R.543-162 ;
Vu l'arrêté mimistériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
Vu la nomenclature des installations classées et Ia rubrique 2712 «installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VHU)
ou de différents moyens de transport hots d'usage
Vu le rapport de visite de l'inspecteur des installations classées pour la protéction de
l'environnement en datc du 11 juillet 2017 référencé RED-PRT-IC-2017-310
Considérant que Monsieur LIVIO Ruddy exerce, une activité de stockage, de découpage
carcasses VHU ct de récupération de pièces d'occasion provenant de ces
Considérant que la surface de stockage et de démontage de VHU exploitée par Monsieur
LIVIO Ruddy, est supérieure à 100 m? et mféniceure à 30.000m°2,
Considérant que l'installation relève de Ja rubrique 2712-1,b, régime de l'enregistrement (E);
Considérant que Mr LIVIO Ruddy ne dispose ni de l'agrément ni de
l'enregistrement requis pour cette activité ;
DEAL - 971-2017-08-21-001 - 2017-08-21 APMED - LIVIO 34 Considérant, que les emplacements affectés au stockage des véhicules hors d'usage ne
sont pas étanches et ne sont pas aménagés de façon à empêcher toute
pénétration dans les sols des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
Considérant que les produits liquides dangereux (tels que les liquides de refroidissement,
les huiles de vidange, etc.) ne sont pas catreposés dans des réservoirs dotés
de dispositifs de rétention ;
Considérant que les liquides issus de déversements accidentels ne sont pas récupérés où
traités avant leur réjct dans le milieu récepteur ;
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires entraînent des risques pour
l'environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l'eau et des
sols et des risques d'incendie, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE ler
Monsieur LIVIO Ruddy est mis en demeure, à purtir de la date de notification du présent
arrêté, pour son établissement situé Mare Café sur le territoire de la commune de Gosier,
de cesser immédiatement ses activités de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et de
récupération de pièces d'occasion.
L'exploitant devra donc sous un délai de trois mois :
D évacuer toutes les carcasses de véhicules ainsi que tous les déchets ( moteurs,
huiles moteurs, batteries, filtre, liquide de frein.) présents sur son site, vers des
sociétés agréées pour chaque types de déchets,
> remettre Le Site dans un état tel qu'il ne S'y manifeste aucun des dangers ct
inconvénients mentionnés à l'article L511-1.
Uné copie des bordereaux d'élimination est tenue à la disposition de l'inspecteur des
installations classées.
Tout apport de nouveaux déchets est interdit sur le site,
FICLE 2
Dans le cas ou Monsieur LIVIO Ruddy souhaiterait développer une activité de récupération de
VHU, il devra dans un délai de trois mois, mettre le site en conformité et déposer les deux
dossiers exigés pour la régularisation, à savoir :
- un dossier de demande d'agrément pour l'exploitation d'un centre VHU :
- un dossier de demandé d'enregistrement au titre des installations classées.
LE
DEAL - 971-2017-08-21-001 - 2017-08-21 APMED - LIVIO 35 Le dossier de demande d'agrément devra comporter l'ensemble des éléments visés à l'arrêté du 02
mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centres VHU et aux agréments des exploitants
des installations de broyage de VHU,
Le dossier de demande d'enregistrement devra comporter l'ensemble des éléments visés à l'article
R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Si l'exploitant ne défère pas, duns les délais impartis, à la présente mise en demeure, il pourra
être fait application des sanctions prévucs aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune du Gosier pendant une
duréc minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cotte formalité sera
adressé au Préfet par les soins du Maire.
ARTICLE 5
Ea application de l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement, Le présent arrêté est souris à
un contentieux de pleine juridiction. [| peut être déféré devant le tribunal Administratif soit :
1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois, à compter du jour où l'arrêté lui a été
notifié,
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
linstallation présente pour les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai d'un an à compter de lu publication du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés,
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement, le maire du Gosicr sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture el notifié à
l'exploitant.
P/ le préfet, par délégation.
P/ le directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe,
par délégation
Le chef du service Risques, Energie, Déchéts
2 Jean-François GUERIN
DEAL - 971-2017-08-21-001 - 2017-08-21 APMED - LIVIO 36 DEAL
971-2017-08-21-002
2017-08-21 APMED ROSELE
2017-08-21 APMED ROSELE
DEAL - 971-2017-08-21-002 - 2017-08-21 APMED ROSELE 37 oo Cd Liberté + Égnlité « Frarerndté RÉPUB:IQUT FLANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Servioc Risques, Encrgi, IXchcts
Pôle risques technologiques - ICFE
Arrêté n° DEAL/RED du 21 juillet 2017
mettant en demeure Monsieur ROSELE René,
concernant une activité illicite de stockagc/démontage de VHU
sise Belle Plaine sur le territoire de la commune du Gosier
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1 du livre V et son article L, 171-7 ;
Vu le code dé l’environnement, notamment le titre IV du livre V de la partie réglementaire,
en particulier l'article R.543-162 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relalif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de hroyage de véhicules hors
d'usage :
Vu la nomenclature des installations classées et la rubrique 2712 «installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VHU)
ou de différents moyens de trunsport hors d'usage
Vu le rapport de visite de l'inspecteur des installations classées pour la protection de
l'environnement en date du 11 juillet 2017 référencé RED-PRT-IC-2017-304
Considérant que Monsieur ROSELE René exerce, une activité de stxckage. de découpage
carcasses VHU et de récupération de pièces d'occasion provenant de ces
derniers.
Considérant que la surface de stockage et de démontage de VHU exploitée par Monsieur
ROSELE René, est supérieure à 100 m2 et mférieure à 30.000m2,
Considérant que l'installation relève de la rubrique 2712-L.h, régime de l'enregistrement (E};
Considérant que Mr ROSELE René ne dispose ni de l'agrément ni de
l'enregistrement requis pour cette activité ;
DEAL - 971-2017-08-21-002 - 2017-08-21 APMED ROSELE 38 Considérant que les emplacements affectés au stockage des véhicules hors d'usage ne
sont pas étanches et ne sont pas aménagés de façon à empêcher toute
pénétration dans les sols des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
Considérant que les produits liquides dangereux (tels que les liquides de refroidissement,
les huiles de vidange, etc...) ne sont pas entreposés dans des réservoirs dotés
dé dispositifs de rétention ;
Considérant que les liquides issus de déversements accidentels ne sont pas récupérés ou
traités avant leur rejct dans le milieu récepteur ;
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires entraînent des risques pour
l'environnement, notamment dans le domaine dé là pollution de l'eau et des
sols et des risques d'incendie, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
TICLE 1er
Monsieur ROSELE René esf mis en demeure, à partir de lu date de notification du présent
arrêté, pour son établissement situé Belle Plaine sur le territoire de la commune dé Gosier,
dc cesser immédiatement ses activités de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et de
récupération de pièces d'occasion.
L'exploitant devra donc sous un délai de trois mois :
D évacuer toutes les carcasses de véhicules ainsi que tous les déchels ( moteurs,
huiles moteurs, batteries, filtre, liquide de frin......) présents sur son site, vers des
sociétés agréées pour chaque types de déchets.
> remettre le site dans un état 1c1 qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers et
inconvénients mentionnés à l'article LS 1 1-1.
Une copie des bordereaux d'élimination est lénue à là disposition de l'inspecteur des
installations classées.
Tout apport de nouveaux déchets est interdit sur le site.
ARTI 2
Dans le cas ou Monsieur ROSELE René souhaiterait développer une activité de récupération
de VHU, il dévra dans un délai de trois mois, mettre le site en conformité et déposer les deux
dossiers exigés pour la régularisation, à savoir :
- un dossier de demande d'agrément pour l'exploitation d'un centre VHU ;
- un dossier de demande d'enregistrement au titre des installations classées.
DEAL - 971-2017-08-21-002 - 2017-08-21 APMED ROSELE 39 Le dossier de demande d'agrément devra comporter l'ensemble des éléments visés à l'arrêté du 02
mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centres VHU et aux agrémenis des exploitants
des installations de broyage de VHU,
Le dossier de demande d'enregistrement devra comporter l'ensemble des éléments visés à l'article
R.512-46-1 et suivants du code de l'environmement.
T1 3
Si l'exploitant ne défère pas, dans les délais impartis, à La présente mise en demeure, il pourra
être fait application des sanctions prévues aux articles L. 171-7 ct L. 171-8 du code de
l’environnement.
AR E 4
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairic de la commume du Gosier pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera
adressé au Préfet par les soins du Maire,
ARTICLE 5
En application de l'articic L. 514-6 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. 1! peut être déféré devant le tribunal Administratif soit :
1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois, à compter du jour où l'arrêté lui a été
notifié,
2) par les tiers, personnes physiques où morales, lés communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'aticle L S11-1 du code de
l'environnement, dans un délai d'un un à compter de la publication du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
ARTI 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, le maire du Gosier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Fexécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'exploitant.
P/ le préfet. par délégation,
P/ le directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe,
par délégation
Le chef du service Risques. Energie, Déchets
Jean-François GUERIN
DEAL - 971-2017-08-21-002 - 2017-08-21 APMED ROSELE 40 DIECCTE
971-2017-08-21-008
Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 21.08.2017 fixant dans le
cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des
taux de prise en charge de l'Etat pour la Guadeloupe et les
Iles du Nord
DIECCTE - 971-2017-08-21-008 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 21.08.2017 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge de l'Etat pour la Guadeloupe et les Iles du Nord 41 ‘
Liberté + Égelié + Fraianmité
RÉPURLIQUE FHANTCATSE
Préfet de la Région Guadeloupe
Secrétariat (rénéral
Service de la Coordination Interministérielle
Mission coordination
DIECCTE/Püle 3E
ARRÊTÉ DIECCTE /POLE 3€ du a Lou M no SUR NT ER ONN EE T fixant dans ke cadre du Contrat Unique d'Insertion (CU) le montant des taux de prise en charge
de l'Etat pour In Guadeloupe et les Iles du Nord
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur
- Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 200$ de programmation pour la cohésion sociale
= Vula loi 2012-1189 du 26 octobre 2012, portant eréation des emplois d'avenir
- Vu le décret n° 200$5-243 du 17 mars 200$ relatif aux Contrats d'Accompagnement dans | Rinploi
- Vu le décret n° 20091442 du 25 novembre 2009 relatif aux Contrats unique d'insertion
- Vu la circulaire DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 200$ rélarivé aux Contrats d'Accompagnement dans
l'Eruploi
= Vu lucireulaire DGEFP n° 2011 du 12 janvier 2011 relative nux modalités de mise en œuvre du contrat
unique d'insertion (CUT) en outre-mer
- Vu la cireulaire DGEFP n° 2013-2 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de lu durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi
- Vu la note d'orientations du 16 décembre 2013 du ministre du travail, de lémploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi au 1 semestre 2014
- Vu l'ordonnance N°2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du CAE -DOM et l'extension et
l'adaplation du contrat initiative-emploi aux départements ct collectivités d'outre -mer
Vu le circulaire interministérielle n° CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à Hi mise en œuvre des
mesurés en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur le champ du développement de l'activité économique et de l'emploi
— Vu le décret du Président de la République du 12 novembre portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy ét de Saint-Martin
— Vu la circulaire DGEFP/MIP/MPBP/2017/19 du 18 janvier 2017 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir du premier semestre 2017.
Vu l'engagement conjoint de l'Etat, le Conseil Régional et le Conseil Départemental formalisé par le
courrier çco-signé du 27 novembre dans le cadre du plan chlordécone Het portunt création des brigacles bloucs en faveur des marins-pêcheurs impactés par l'interdiction de pêche.
Arrêté CUI 279 semestre 2017
page l
DIECCTE - 971-2017-08-21-008 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 21.08.2017 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge de l'Etat pour la Guadeloupe et les Iles du Nord 42 Vu le pacte de responsabilité et de solidarité pour l'emploi des jeunes en Guadeloupe signé le 23 octobre
2015
Vu l'arrêté Dieccte/Pôle 3E du 15 février 2017 N°971-2017.00-15-00 et ses avenunts fixant le montant
de l'aide pour les CUT pour le 1er semestre 2017
Vu la circulaire mterministérielle N°DGEFP/DPE/DGEF/DIHAL/2016/394 du 21 décembre 2016
rélutive à l'insertion professionnelle des bénéficiaires d'une protection internationale
Vu les orientations de la DGEFP en date du 11 août 2017,
Sur proposition conjointe du Secrétaire général de lu préfecture et du directeur des entreprises, de la
concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)
ARRETE
Objet 1 : Objet
Ce présent arrêté qui annule et remplace les arrêtés précédents à la matière précise les objectifs de
prescription des contrats uniques d'insertion (CUT), les taux de prise en charge en vigueur, ainsi que les
publiés pour lesquels ces outils de la politique de l'emploi doivent être mobilisés conformément aux
orientations de la DOEFP en date du LE noût 2017.
Articio 2 : Exigences pour la mise en œuvre des Contrats Uniques d'insertion
Les prescripteurs désignés à l'article 3 doivent se conformer aux exigences suivantes :
Respecter strictement les objectifs quantitatifs d'emplois aidés notifiés
Respecter les orientations qualitatives du dispositif — durée des contrats, acquisition d’une
véritable expérience professionnelle, accès à fa formation et à la qualification -
— Mobiliser les publics [és plus éloignés du marché du travail
Article 3 : Les organismes désignés comme prescripteurs
— Pôle Emploi
— Mission Locale
— Capemploi
Conseil Départemental
Article 4 : Autres publics
Les publies éligibles au dispositif CUT et non listés aux articles 11 et 1$ appliquent les règles de
droit commun et statuent sur les taux de prise en charge définis aux articles 11 et 15,
Article 5 : Durée
La durée maximale de l'aide est fixée à 24 mois et ne peul être inférieure à 6 mois, ou trois mois pour
les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine Cort L 313423-1$131-25)
Article 6 : Mesures d'accompagnement et de formation
Les prescripteurs désignés à l’article 3 doivent porter une attention particulière à Ja qualité dès contrats
prescrits et à la réalisation des actions de formation et d'accampagnement conformément aux obligations réglementaires qui s'imposent aux employeurs.
Un plan d'accompagnement et de formation détaillé présentant les actions précises définies avec le salariè en vue de favoriser son insertion durable dans l'emploi est présenté obligatoirement à la signature de ln demande d'aide, Doivent figurer dans le dossier complet remis à l’organisme presvripteur visé à l'article 3 du présent arrêté :
— Les descriptifs détaillés et formalisés du plan de formation ou du projet de création d'entreprise ou
du parcours de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAL), ou les modalités
Arrêté CUI 2ré semestre 2017
page 2
DIECCTE - 971-2017-08-21-008 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 21.08.2017 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge de l'Etat pour la Guadeloupe et les Iles du Nord 43 d'accompagnement spécifique, Ce plan d'accompagnement ou de formation doit se dérouler sur le
Lemps clé travail,
L'employeur doit rémettre aux organismes préséripteurs visés à l'article 3 du présent arrêté, une attestation de
sinvi de la Formation établie par l'organisme de formation au une attestation délivréé par l'organisme valideur
justifiant la démarche VAE au plus tard | mois avant la fin de la convention CUI-CAE
Article 7 : Renouvellement
Les renouvellements de l'aide à l'insertion professionnelle des contrats uniques d'insertion pourront être
accordés au vu des actions réalisées et des nouveaux engagements que prend l'employeur dans le cadre du
ronouvelloment tels que :
Pour les CUI-CAE :
— Des actions d'orientation et d'accompagnement professionnel dont la remise à niveau ou
le suivi d'un parçours d'insertion protessionnelle,
— Dés actions dé formation professionnelle dont l'acquisition de savoirs faire professionnels
ou de nouvelles compétences,
— Un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d'une période de professionnulisation,
comprenant au moins 100 heures de lormalion,
— Des actions de VAE
— une période de mise en situation en milieu professionnel d'au moins 15 jours visant au
développement de compétences transtérablés
— Un recrutement sous forme de CDI
— La production d'un bilan
= des actions réalisées pendant la durée de la décision d'aide initiale
Pour les CUI-CIL
— Un parcours qualifiant, initié pendant la première période prévu dans la décision initinle,
Une transformation du CDD initialement conclu en CPI
L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer au muiment du renouvellement,
Les conditions financières de l'aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la signature du
renouvellement.
L'allongement des contrats ne doit pas se traduire par un allongement uniforme des durées en mois pour tous
lés contrats, mais pur la possibilité de faire varier, au vu des situations individuelles, les durées de contrats
entre 6 et 8 mois.
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité
appelée à attribuer cette aide, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan.
cle 8 : Prolongation dérogatoire
La loi n°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue sociale et à l'emploi prévoit dés prolungations
dérogatoires du contrat et d l'aide des CUT au-delà de la durée maximale de 24 mois.
Toute prolongation autorisée sur ces bases est dérogaloire. Sa mise en œuvre doit être impérativement
molivéc. La décision de dérogation du preseripteur doit justifier Pobjét dé la prolongation et sa conformité aux
textes.
Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont les suivantes :
— Jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximale de 24 mois sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60 mois: La demande de prolongation est faite pur
l'employeur et elle est accompagnée de tout justificatif visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante définie dans l'aide initiale est en cours de réalisation,
— Jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicap, sans condition d'âge
— Jusqu'à 60 mois pour les salariès âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui
font obstacles à leur insertion durable dans l'emploi, Cette prolongation n'ouvre aucon droit
Arrêté CUI 299 semestre 2017
puge 3
DIECCTE - 971-2017-08-21-008 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 21.08.2017 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge de l'Etat pour la Guadeloupe et les Iles du Nord 44 automatique à une durée totale de 60 mois, mais un délai pour continuer des actions d'insertion que les
circonstances ont retardécs où COMpronmises,
— Pour les salariés âgés de 58 ans et plus, jusqu'à la date à laquelle ils sant autorisés à fnire valoir leurs
droits à la retraite, Cette possibilité s'adresse aux personnes de $8 ans et plus en fin de CUT dont lu
date de départ en retraite est proche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes
difficultés à trouver un nouvel emploi.
la date de départ en retraite est prache et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes
difficultés à trouver un nouvel emploi
Ces prélongations dérogatoires ne peuvent concerner que dés CDD et donnent licu à des décisions successives
d'un an au plus.
En aucun cas, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée ne peut excéder le terme du contrat de
truvail
Article 9 : Interdiction
I ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle duns les cas suivants (et L5134-68}
— Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant à date
d'embauche,
— Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que Ju
faute grave ou lourde,
S'il apparait que l'embauche à eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié
— Si l'employeur n'est pas à jour du paiements de ses cotisations sociales.
— Si lé contrat a débulé avant l'accord de l'aide (mettre le numéro de l’article)
Article 10 : CUI cofinancé par le Conseil Départemental
Pour lus bénéficiaires du RSA socle, le Conseil départemental de li Cruadeloupe exerce une compétence
conformément à la loi et participe au vofinancement des CUT dans les conditions définies dans la convention annuelle d'objectifs et de mayens (CAOM).
C.U.I-C.A.E / SECTEUR NON MARCHAND
Article ‘11 : ORIENTATION — PUBLIC - TAUX APPLICABLES POUR LE CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)
Pour ce second semestre 2017 ut sous réserve dés enveloppes physico-financières octroyées par la DGEFP :
— Les priorités strictement arrêtées portent sur l'éducation nationule, le secteur sanitaire et social,
— Les prescriptions doivent permettre d'assurer lu couverture des éngagéments pris én direction de
l'éducation nationale, pour notamment assurer l'accompagnement des enfants handicapés,
— Au-delà, les prescriptions doivent être limitées et soutenir exclusivement des ronouvellements de
contrats à destination de publics prioritaires et associations ayant démontré leur contribution à l'intérêt
général, notamment dans le champ de l'urgence sociale ou sanitaire,
— Aucun CAE ne pourra être prescrit en dehors des priorités mentionnées ci-dessus, sauf dérogation
expresse de la DIECCTE.
Conformément à l'article L5134-24 & l'aide à l'insertion prafessionnelle est attribuée préalablement à
la conclusion du contrat de travail »,
Arrêté CUI 221 semestre 2017
page 4
DIECCTE - 971-2017-08-21-008 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 21.08.2017 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge de l'Etat pour la Guadeloupe et les Iles du Nord 45 Type de publics Taux d'aide
— demandeur d'emploi de longue durée - DELD
— Jeunes de moins de 26 ans en grandes difficultés avant atteint lo niveau 65%
Bac 12 Du SMIC
Demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une protection internationale.
— DETLD demandeurs d'emploi de très longue duréc (de 2 ci d'inscription)
— Demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la 80 %
politique de la ville Du SMIC Demandeurs d'emploi âgés de 59 ans et plus
— Rénéficinires de l'obligation d'emploi visés à l'art L.S212-17 du 90%
code du travail notamment les demandeurs d'emploi handicapées Du SMIC
— Adjoints de sécurité de la police nationale 70%
Contingent Education nationale des établissements d'enseignement Du SMIC
— Bénéficiaires du Revenu de solidarité active — BRSA dont le contrat 90%
est prévu par le Conseil départemental dans le cadre de la CAOM Taux inscrits dans ln CAOM
Article 12 : Paramètres moyens de prise en charge des CUI-CAE / SECTEUR NON MARCHAND
— Taux moyen de prise en charge encadré conformément à l'article 11
— Durée moyenne de 10.2 mois, poursuivant l'objectif d'atteindre une durée de 12 mois pour les conventions initiales
— Durée maximale de l’aide fixée à 24 mois conforniément à l'urtiele 5
— Prolongation dérogatoire de l'aide des CUI-CAE à la durée maximale jusqu'à 60 mois conformément à article 8
Durée hebdomadaire maximale de 26 h et ne peut être inférieure à 20 T1
Article 13 : Recrutement des Adjoints de Sécurité (ADS)
Les dispositions relatives aux paramètres de prise en churgés pour les ADS sont les suivantes ;
Taux de prise en charge par l'Etat fixé à 70% du SMIC
- Durée hebdomadaire de prise en charge fixée à 20 heures
— Durée de l'aide limitée à 24 mois
Article 14: Recrutement par les Etablissements publics laçaux d'enseignement
Les dispositions relatives aux paramètres de prise en charges pour les EPLE sont les suivantes :
Täux de prise en charge par l'Litat fixé à 70% du SMIC
—- Durée hebdomadaire de prise en charge fixée à 20 heures
- Duréc de l'aide limitée à 12 mois, renouvelable | fois
C.U.I-C.LE / SECTEUR MARCHAND
Article 45 : ORIENTATION - PUBLIC - TAUX APPLICABLES POUR LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI
(CIE)
La prescription des CIE est maintenue dans le strict respect de l'envelppe communiquée.
— Toute prescription, nouveau contrat ou renouvellement, ne devra être réalisée qu'au profit d'un contrat
à durée indélerminée.
Arrêté CUI 2" semestre 2017
page 5
DIECCTE - 971-2017-08-21-008 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 21.08.2017 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge de l'Etat pour la Guadeloupe et les Iles du Nord 46 — L'idée à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat d travail
Conformément à l'article LS134-69
Type de publics Taux d'aide
DELD - demandeur d'emploi de longue durée
Les jeunes sans emploi de moins de 30 ans relevant du pacte de responsabilité
et de solidarité pour l'emploi des jeunes en Guadeloupe, ne relevant pas du CIE
starter.
Demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une proteetion internationale,
31%
Du SMIC
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à Particle L.5212-13 du code du travail
notamment les :
Demandeurs d'emplois handicapés,
DETLD demandeurs d'emploi de très longue durée 7: de 2 ons d'inscription)
Demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique
de la ville
Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus
CIE
Bénéficiaires du Revenu de solidarité active — BRSA dont le contrat est
prévu par le Conseil départemental dans le cadre de la CAOM,
35%
Du SMIC
STARTER
Jeunes de moins de 30 uns sans emploi el rencontrant des difficultés particulières
d'insertion (sociales ou professionnelles} et correspondant à l'un des profils suivants Résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV},
Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA.
Reconnus travailleurs handicapés,
leunes suivis dans le cadre d'un dispositif deuxième chance (garantie jeunes,
SMA, école de ls deuxième chance)
Jeunes qui ont bénéficié d'un emploi d'avenir dans le secteur non- marchand.
Article 16 : Paramètres moyens de prise en charge des CUI-CIE SECTEUR MARCHAND
45 %
Du SMIC
Les paramétrés
— Faux moyen de prise en charge encadré pour les CIE conformément à l'artielé 15
moyens de prise en charge des CUILCTE sont les suivants :
— Durée maximale de l'aide fixée à 24 mois et conditionnée par la produetion d'un bilan des
actions réalisées pendant la durée de lu décision d'aide initiale
— Prolongation dérogatoire de l'aide des CUI-CTE à la durée maximale jusqu'à 60 mois. pour le
recrutement d'un demandeur d'emploi de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières
qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi et à un salurié reconnu travailleur
handicapé, sans condition, fre L 3134-6701)
— Durée hebdomadaire de 32 h 30 et ne peut être inférieure à 20 1 ;
Les CIE-STARTER: les CIk-starier doivent être prescrits en priorité, en fonction des
spécificités du territoire aux jeunes habitants des quartiers prioriluires de la politique de la Ville
conformément à l'annonce du comité interministériel à l'égalité et à Ja citoyenneté du 6 mars
201$, et mis en place par la circulaire Ville-Cmploi du 25 mars 2015,
Arrêté CUI 21 semestre 2017
page 6
DIECCTE - 971-2017-08-21-008 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 21.08.2017 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge de l'Etat pour la Guadeloupe et les Iles du Nord 47 Article 17 : Contrèle
Les dispositions et les conditions de mise en œuvre des décisions d'attribution d'aide des Contrats Uniqués
d'Insertion peuvent faire l'objet dé contrôle par les services compétents de la Direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et dé l'emploi (DIECCTE),
Article 18 : Abrogation
L'arrêté Dieccte/Pôle 3° du 15 février 2017 N°971-2017-02-15-00 let ses avenants fixant le montant de l’aide pour les CUT sont abrogés.
Les modalités définies par lé présent arrêté s'appliquent à tous les contrats à enregistrer au second semestre
2017.
A e 19 : Exécution d ésent a E
Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organismes
prescripteurs, le Secrétaire général de la préfecture et le Préfet de ln Guadeloupe sont chargés, chaeun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 21 AOÛT 2017
Jacques BILLZ
Délais et voies dé recours : de présent ardt peut foire l'objet d'un recons contentieux deveort br tribal cdminisirettf clans nn délit
de deux sois à copier de se notification ot de.set problieuttiqnt,
Arrêté CUT 219 semestre 2017
page 7
DIECCTE - 971-2017-08-21-008 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 21.08.2017 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge de l'Etat pour la Guadeloupe et les Iles du Nord 48 DJSCS
971-2017-08-10-006
Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation
globale de financement de l'accueil de jour du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par
l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-08-10-006 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement de l'accueil de jour du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2017 49 EE = déseu « Lgntie > Fans L'otses TTpss SR ECTS|
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale
BOP 177
Arrêté PREF DJSCS CS du 11) AQ0T 2917
fixant la dotation globale de financement de l'accueil de jour
du Centre d'hébergement ei de réinsertion sociale
géré par l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2017
Le préfet de la réglon Guadeloupe
Préfet de ja Guadeloupe
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chéevältér de la Légion d'honneur
Vu le code de l'aclion sociale ét des familles, el notammenl les arlicles L. 312-1-1-8°, L.314-1, L314-4 et
suivants, ensemble les arlicles R. 314-1 4 R. 3414-48 :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2017 pris en application de l'artitie L.314-4 du code de l'action sociale et
des familles fixant (és dotations régionales limitalives relatives aux frais de Foncilonnément des centres
d'hébergement et de rélnsertion sociale ;
Vu les propositions budgétaires présentées le 3 novembre 2016 par l'associalion Acajou Alternatives pour le
fonctionnement de l'accueil de nuil de son centre d'hébergement et de réinsertion sociale, pour l'exercice
2017;
Vu le rapport budgétaire de la direction de la jeunesse des spots et de la cohésion saclale de la
Guadeloupe en date du 8 soût 2017 ;
Vu les crédits disponibles sur le Budgel opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le
logement et Insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2017 :
Sur proposition du secrétaire gänéral de ja préfecture,
Arrête
Auticle 1 - La dotation globale de financement de l'accueil de jour du Centre d'hébergement et de
réinserlion sociale géré par l'association Acajou Allernatives est fixée à trois cent quarante-
huit mille sepl cenl cinquante euros (348 750 euros) pour l'exercice 2017,
Arlicle 2 - Les recours Contre le présent arrêté doivenl parvenir au secrètarial du Tribunal Interrégional
de la tarificälion sanitaire et sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène Cudiné 75013 PARIS dans
le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publicalion pour les autres personnes.
Arlicle 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sporls et de la
cohésion sociale sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrèlé qui Sera publié au récueil des acles administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 Ü AQU 2017
Le Préfet.
Jacques
DJSCS - 971-2017-08-10-006 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement de l'accueil de jour du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2017 50 DJSCS
971-2017-08-10-007
Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation
globale de financement de l'accueil de nuit du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par
l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-08-10-007 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement de l'accueil de nuit du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2017 51 EX = déreé + Eure + Fais REPOS HAN QNISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale
BOP 177
Arrêté PREF DJSCS CS du 1) AQU] 20f7
fixant la dotation globale de financement de l'accucil de nuit
du Centre d'hébergement et de réinserlion sociale
géré par l'associalion Acajou Alternatives pour l'exercice 2017
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'hanneur
Vu le cade de l'aclion sociale ei des familles, et notamment les articles L. 912-1-1-8°, L.314-1, L.314-4 et
suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R, 314-48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2017 pris en application de l'aritle L.314-4 du code de l'action sociale el
des Familles fixant (es dolations régionales limitalives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale :
Vu les propositions budgétaires présentées l& 3 novembre 2016 par l'associalion Acajou Alternalives pour le
fonctionnement de l'accueil de nuit de son centré d'hébergement st de réinsertion saciale, pour l'exercice
2017 ;
Vu le rapport budgélare de la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion saciale de la
Guadeloupe en date du 8 août 2017 ;
Vu les crédits disponibles sur le Rudget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » pour Fexercice 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Aicle 1 - La datation globale de financement de l'accueil de nuit du Centre d'hébergement et de
\ réinsertion sociale géré par l'association Acaiou Altornatives esi fixée à quatre cent qualre-
vingt mille cent cinquante euras (480 150 euros) pour l'exercice 2017.
Aricle 2 _- Les recours contre le présent arrêlé doivent parvenir au secrélarial du Tribunal inlerrégional
de la tarificalion sanitaire 81 Sociale dé Paris, sis 6-8, rue Eugène Oudiné 75013 PARIS dans
le délai franc de deux mois à compter de sa notificalion pour les personnes auxquelles il &
été notifié ou de sa publication pour les auires personnes.
Article 3 - La secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion $0cials sont chargëès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des acles administratifs de la préfecture
Basse-Terre,le D AO 20V
Le Préfet,
Jacques BILLANT
DJSCS - 971-2017-08-10-007 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement de l'accueil de nuit du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Acajou Alternatives pour l'exercice 2017 52 DJSCS
971-2017-08-10-005
Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation
globale de financement du Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association ACCORS
à Pointe à Pitre pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-08-10-005 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association ACCORS à Pointe à Pitre pour l'exercice 2017 53 EE = Let + jgstré ‘'Frrrmui.s reusour Era pass
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPCRTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale
BOP 177
Arrëté DJSCS CS du TÙ AGUT 2017
fixant la dotation globale de Hinancernent du Centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'assacialion ACCORS à Pointe à Pitre
pour l'exercice 2017
Le préfet de la réglon Guadeloupe
préfet de la Guadeioupe
représentant de l'Etat dans {a collectivité de Saint Barthélémy et Salnt Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite
Ghevaller de la Légion d'honneur
Vu le code de l'aclion sociale el des Tamnilles, el nolamment les articles L, 312-1-1-8°, L.314-1, L3144 ei
suivants, ensemble les articles R. 314-1 3 R. 314-48 ;:
Vu le décret en dale du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préféi de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, reprèseniant de l'Elal dans les collectivités de
Saint Barihélémy ei de Saint Marlin ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2017 pris en applicalion de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limltatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale :
Vu ks proposilons budgéiaires présentées le 3 novembre 2016 par l'Association ACCORS pour le
fonctionnement de son centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), pour l'exercice 2017 ;
Vu le rapport budgétaire de la direction de la jeunesse des sports el de la cohésion sociale de la
Guadeloupe en date du 8 août 2017;
Vu les crédits disponibles sur lé Budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2017:
Sur proposition du secrélaire général de la préfeclure,
Arrête
L
Article 1er - La dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale gêré par
l'association ACCORS est fixée à quatre vingt seize mille euros {96 000 €) pour l'exercice 2017.
Adicle 2- Les recours conlre le présent arrêté doivent parvenir au secrélarial du Tribunal interégional de
la tarflcation sanitaire el sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène Oudiné 75013 PARIS dans le délai
franc de deux mois à compiler de sa notification pour les parsonnes auxquelles il a été notifié ou
de sa publication pour les autres personnes,
Adiclse 3- Le secrélaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de ia cohéslon
sociaié Son! chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre ie 1 AQUT 7077
Le Fréiet
Jacq LLANT
DJSCS - 971-2017-08-10-005 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association ACCORS à Pointe à Pitre pour l'exercice 2017 54 DJSCS
971-2017-08-10-004
Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation
globale de financement du Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale géré par la Maison Saint-Vincent de
Paul - CHRS pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-08-10-004 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par la Maison Saint-Vincent de Paul - CHRS pour l'exercice 2017 55 a A dal «+ Fast » Fracmnri.d
PREFET DE LS REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale
BOF t77
Arrêté PREF DJSCS CS du 10 ADET 2017 flxant là dotation globale de financement du centre d'hébergement ei de réinsertion sociale géré par la Maison Saint Vincent de Paul - CHRS pour l'exercice 2017
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadaloupe
Officier de l'Ordre national du Mérita
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les arüiclés L. 312-1-1-8°, L.314-1, L314-4 el
suivaris, ensamble las articles R. 314-1 à R. 314-48 :
Vu l'arrêlé ministériel du 30 mai 2917 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actlon sociale et
des familles fixani les dotations réglonales IImilatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement gt de réinsertion sociale ;
Vu l85 propoñlions budgétaires présentées les 31 octobre 2016 par l'associalion Maison Saint Vincent de
Paul - CHRS pour le fonclionnement de l'accueil de jour et de l'accueil de nuis son centre d'hébergement ei
de réinsertion suciale, pour l'exercice 2017 ;
Vu le rapport budaëtaire de la direction de la jeunesse des sports et de |3 cohésion sociafe de la
Guadeloupe en date du 8 août 2017 ; :
Vu les crédits dispanibles sur je Budget opérationnel du programme 177 « hébergemen, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - La dotallon globale de financement de l'accueil de nuit du Centra d'hébergement el de
réinsertion sociale géré par l'association Maison Saint Vincent de Paul - CHRS est fixée à
sept cent trais mile huit cent quatre vingi six mille evros (703 886 euros) pour l'exercice
2017, répartie comme sui : ;
- 338 365 euros pour l'accuell de jour
- 365 491 curos pour l'accueil de nuit
Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégionsi
de la tarification sanitaire el sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène Oudiné 75013 PARIS dans
ls délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article à - Le secrélaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports ét de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistralifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 Ù MB 2177
Le Préfel,
Jacques T
DJSCS - 971-2017-08-10-004 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par la Maison Saint-Vincent de Paul - CHRS pour l'exercice 2017 56 DJSCS
971-2017-08-10-003
Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation
globale de financement du Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Jacqueline DEMONIO géré par
l'association Initiative'Eco à Saint-Claude pour l'exercice
2017
DJSCS - 971-2017-08-10-003 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Jacqueline DEMONIO géré par l'association Initiative'Eco à Saint-Claude pour l'exercice 2017 57 È | $
Riot Fra NÇATSt
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESIGN SOCIALE
Pôle Cohésion socinle
BOP 177
Arrëé DISCS CS du 1 Ù AT 2617
fixant la dotalion globale de financement du Centre d'hébergement
ct de réinsertion socialc Jacqueline DEMONIO géré par l’associalion imtiative' Eve à Saint Claude
pour l'exercice 2017
Le préfet de la région Gundeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Officier de l'Ordre national du Mérite
Clievalicer de In Légion d'honneur
Vu le code de l’action sociale et des laruilles, ei nolarmment les articles L. 312-1-1-8° 0.314-], L3144 ct
suivants, ensemble les articles R. 314-1 à K. 314-4$ :
Vu Le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préler de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les callectivités de
Saint-Barthélemy et de Saiu-Martin ;
Vu l'uriié ministériel du 30 mai 2017 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action saciale et
des fannlles fixant les dotations régionales hnntatives relatives aux frais de fonctionnement des cenires
d'hébergement ct de réinsertion sociale ;
Vu les propositions budgélaires présentées le 24 octobre 2016 par l'association Initiative Eco pour le
fonctionnmenent de sou centre d'hébergement et de réinsertion sociale Jacqueline DEMONIO, pour l'exercice
2017;
Vu Je rapport budgétaire de Ja direction de la jounesse des sporis et de la cohésion sociale de li Guadeloupe
en date du 8 août 2017 :
Vu les crédits disponibles sur le Bwlget opérationnel du progranune 177 « hébergement, parcours vers le
logement el insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2017:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
[1 Atréle 1!
Article | - La dotation glohale du Financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Jacqueline DEMONIO véré par l'association Imtiative Eco est fixée à trois cent cinquante
inille euros (550 000 euros) pour l'exercice 2017,
Arucle 2 - Les recours contre le présent arrêlé doivent parvenir au secrétariat du Tnbunal interrégional
de Ja tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène Qudiné 75013 PARIS dans
Le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ct 1e directeur dc la jcuncsse, des sports et de la cohésion
sociale sont chargès, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes adinimistraufs de la préfecture,
Basse-Terre, le {0 ABJI 207 Le Pré.
e Préfet.
Jacques BILLANT
DJSCS - 971-2017-08-10-003 - Arrêté DJSCS CS du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Jacqueline DEMONIO géré par l'association Initiative'Eco à Saint-Claude pour l'exercice 2017 58 DJSCS
971-2017-08-21-003
Arrêté PREF DJSCS CS du 21 août 2017 allouant une
subvention à l'association KOTAKAZ.
DJSCS - 971-2017-08-21-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 août 2017 allouant une subvention à l'association KOTAKAZ. 59 | 45 b Liberté « Écollté » Frotrratsé RÉPUALIMUE FEANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 163 2017 SP
Arrêté PREF DJSCS CS du 21 AM 7517
allouant une subvention à l'association KONTAKAZ
Le Préfet de ia Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les coilectivités de Saint. Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l'Ordre national du Mérits
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et [a mise
en œuvre au niveau territorial des politiques dé cohésion sociale, des droits des femmes,
de la ville, de jeunesse et des sports pour l'année 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de
signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de {a
Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement
secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association KONTAKAZ en date du 31 juillet 2017 en
vue d'obtenir une aide financière au titré dé l'exercice 2017
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse at
Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
Article 1% : - Une subvention de trois mille euros (3.000 euros) est allouée à l'association
KONTAKAZ pour l'action « VENN E KONSYANS A-Y ».
Articie 2: - Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163
« jeunesse el vie associative » {action 2) pour l'exercice 2017.
Article 3: -Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports
légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2047, et ce avant lé 30 juin 2018.
Article 4 : -En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, où en cas
d'utilisation des crédits non-confomnes à leur objet, l8 bénéficiaire devra reverser au
Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le
présent arrêté.
DJSCS - 971-2017-08-21-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 août 2017 allouant une subvention à l'association KOTAKAZ. 60 Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale sont chargès, chacun en ce qui l& concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia
préfecture.
Basse Terre, le Pour le Préfet, et par délégation,
2 1 AOÛT 2017
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323. Boulevard du Général de Gaulle 97109 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-08-21-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 21 août 2017 allouant une subvention à l'association KOTAKAZ. 61 DJSCS
971-2017-08-22-001
Arrêté PREF DJSCS CS du 22 août 2017 allouant une
subvention à l'association SOLUTIONS VERTES.
DJSCS - 971-2017-08-22-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 22 août 2017 allouant une subvention à l'association SOLUTIONS VERTES. 62 EE Liberté + Épaltrs * Fratérari RÉPUGLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 163 2017 SP
Arrêté PREF DJSCS CS du 22 AU 207 allouant une subvention à l'association SOLUTIONS VERTES
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de FOrdre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise
en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes,
de la ville, de jeunesse et des sports pour l'année 2017,
VU larêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de
signature à Monsiaur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancemeni
secondaire :
VU la demande de subvention de l'association SOLUTIONS VERTES en date du 27 avril
2017 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2017
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et
Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
L [1
Article 1%: - Une subvention de deux mille euros (2.000 euros) est allouée à l'association
SOLUTIONS VERTES pour l'action « Estime de soi/réussite éducative/mieux vivre
ensemble et lutte conire la violence »
Article 2: - Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163
« jeunesse et vie associative » (action 2) pour l'exercice 2017.
Article 3: -Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers ei les rapports
légaux et statutaires ainsi que lé bilan d'activité 2017, et ce avant le 30 juin 2018.
Article 4 : -En cas de non-réalisation où de réalisation partielle de l'action, ou en cas
d'utilisation des crédits non-confommes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au
Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le
présent arrêté.
DJSCS - 971-2017-08-22-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 22 août 2017 allouant une subvention à l'association SOLUTIONS VERTES. 63 Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Basse Terre, le 2? AQUI 207
Direciion de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323. Boulevard du Général de Gaule 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-08-22-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 22 août 2017 allouant une subvention à l'association SOLUTIONS VERTES. 64 DJSCS
971-2017-08-21-004
Arrêté PREF DJSCS SPORT du 21 août 2017 portant
attribution de subventions aux associations locales et
collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le
développement des activité sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-08-21-004 - Arrêté PREF DJSCS SPORT du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activité sportives de loisirs. 65 E » Lipersé + Épalité » Franvaré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
2017/ SPORTS/
ARKETE N°2017 21 AU] 2017
PORTANT ATTRIBUTION DE SLIBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTTYITES SPORTIVES
DE LOISIRS,
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
FREFET DE LA GUADELOUPE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Va la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017.
Vu Piestruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits décuncentrés sports.
Vu ke crédit de 185.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2017.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur CHEVALIER Aluin, Directeur
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociuie de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017.
Va l'arrêté préfectoral 002/SG/SCLMC du 26 avril 28017, accordant délégation de signature à Monsieur
CHEVALIER Alain, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Soctaie de Guadeloupe.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCTALE DE GUADELOUPE.
a
E ———
_ ARRETE
ARTICLE JER : Une somme de SEPT MILLE EUROS {7.000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
l’action « Prévention du dopage et des conduites dopantes en Guadeloupe» à l'association ci-après désignée :
Instance Régionale d'Education et de Promotion de la Santé Guadeloupe {IREPS)
6 Cité Casse, Sainte Hyacinthe
Rue Daniel BEAUPERTHUY
97100 BASSE TERRE
Caisse d'Epargne — 11315 00001 08004152737 45 7.000,00 €
N° SIRET :410 293 146 00032
DJSCS - 971-2017-08-21-004 - Arrêté PREF DJSCS SPORT du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activité sportives de loisirs. 66 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sporis et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de Ia fin de l'exercice, un compte rendu d’emploi de la
somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des
crédits non conforme à l‘objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances
Publiques les fonds qui leur ont été attribués par Le présent arrêté.
ARTICLE4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Prévention du dopage et lutte
contre les trafics de produits dopants » du budget de 2017.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, Le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale
de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dc l'exécutian du présent arrêté.
2 1 AOÛT 2077 __ POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
?
DJSCS - 971-2017-08-21-004 - Arrêté PREF DJSCS SPORT du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activité sportives de loisirs. 67 DJSCS
971-2017-08-21-006
Arrêté PREF DJSCS SPORT du 21 août 2017 portant
attribution de subventions aux associations locales et
collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le
développement des activité sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-08-21-006 - Arrêté PREF DJSCS SPORT du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activité sportives de loisirs. 68 | 48 b Ltherti + Évalité + Frntrrutid RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRIFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 219 2047 SP
Arrêté FREF DISCS SPORTS du 9 Aÿyr 207 portant attribulion de
subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide
de l'Etat pour le développement des activités sportives de loisirs,
Le Préfet de La Région Guadeloupe
Préfet de ia Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Lécion d'honneur
Vu la loï n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisalion et à la promotion du sport dans le
plus grand nombre des aclivités physiques et sportives année 2017.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 185.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice
2017.
Vu l'arrêté ministériel du 0$ avril 201 7 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017.
VU) l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCIMC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CTTEV ALLIER, Directeur dé la feuncsse, des Sports ct de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et l’ordonnancement secondaire.
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Socialc de GUADELOUPE.
Arrête
Article 1°: - Une subvention de deux mille euros (2 000 euros) est attribuée à titre d'aide de l’Etat pour
l’action « Fonds de soutien aux jeunes espoirs » à l'association ci-après désignée (voir élève bénéficiaire en
annexe) :
ASSOCIATION TEAM CARENE
CYCLING DEVELOPPEMENT
Résidence Eden Life Bât, A01
Pertc 102 Moudong
97122 BAIE-MAHAULT
BANQUE FOSTALE — 20041 61018 03313D6N01S 14
N° SIRET: 817 861 677 00028
DJSCS - 971-2017-08-21-006 - Arrêté PREF DJSCS SPORT du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activité sportives de loisirs. 69 Article 2 : Les bénéficiaires de ls subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports el
de Ja Cohésion Sociale dans les truis mois de la fin de l'exercice, un compte-rendu d'emploi de la somme
perçue.
Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisalion partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits
non-couformes à leur objel, lés hénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances
Publiques Ics fonds qui leur auront été atiribués par Le présent arrêté.
Article 4 ; Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut
nuveau » du budget de 2017.
Article 5 : MM. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des
Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de
la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui lc concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Basse Terre, le 7 1 ABU1 2017 Pour le Préfet, ct par délégation,
peur de la jeunesse, des Sports
ct de la Cohésion sociale,
DirecUon de la jeunesse, des sports el de la cohésion soctale 323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-08-21-006 - Arrêté PREF DJSCS SPORT du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activité sportives de loisirs. 70 3 000 7
LNH 3040711430 ONTTIAD
3N3WVI I1NSi1249
14H
51409INIYYI
JUaLLSSJI8N 8p aiejeu|1530 3INNdISS1Q NHS u31n0s3p Spuo} 50ÿLHv hesaAIu 1neu 9p Los z uorne
NTINNIA RNA Jh Hridi « Le! » Pay | À F. : 6T€dO4
DJSCS - 971-2017-08-21-006 - Arrêté PREF DJSCS SPORT du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activité sportives de loisirs. 71 DJSCS
971-2017-08-21-005
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant
attribution de subventions aux associations locales et
collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le
développement des activités sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-08-21-005 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 72 EE . Liderié + Hauils « Fratrroitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUABETOUPEF
ARR BOP 219 2017 SP
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du ?1 AMI 2Ÿ portant atinbution de
subventions aux associations locales et collectivités terntoriales à litre d'aide
de l'Etat pour le développement des activités sportives de loisirs.
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans ies collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loï n° 84-RI1Q du 16 juillet 1984 modifiée relative 4 l'organisalion el à la promotion du spon dans le
plus grand nombre des activités physiques el sportives année 2017,
Vu l’insiruelion n° 03-066 JS du 04 avni] 2003 relative aux crédits déconcentrés sports,
Vu Le crédit de L85.600 euros atinbuë par le Mimistère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice
2017,
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la
Jeunesse, des Sports «t de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du L5 avril 2017.
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCUMC du 76 avril 2017 accordan! délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de Ja Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadelwupe, pour
l'administration générale et l'ordonnancement secondaire.
Sur proposition du Directeur de la Jcuncssc, des Sports ct dc la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
Arrête
Article 1": - Une subvention de deux mille euros (2 000 curos) est attribuée à titre d’aide de l'Etat pour
l'action « « Fonds de soutien aux jeunes espoirs » à l'association ci-après désignée (voir élève bénéficiaire en
annexe) :
ASSOCIATION ANTILLAISE
DE SKI NAUTIQUE
WATER SPORT HOTEL MERCURE
97150 SAINT-MARTIN
BRED - 10107 00604 890237007181 16
N° SIRET : 489 819 176 00911
DJSCS - 971-2017-08-21-005 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 73 Article 2 : Les bénéficiaires de la subvention som tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte-rendu d'emploi de la somme
perçue.
Article 3 : En cas dé non réalisaiion ou de réalisation partielle de l'aclian, ou en cas d'utilisation des crédits
pon-conformes à leur objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances
Publiques les fonds qui leur aurom £ié attribués par le présent arrêté.
Article 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut
niveau » du budyet de 2017.
Article 5 : MM. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des
Finances Publiques de la Guadeloupe £t ke Direcieur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de
la Giuadclourx:, sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Basse Terre, le ? 1 AQUT 2017 Pour le Préfet, es por délégation,
ë Le Directeur de la Jcuncsse. des Sports
et de la Cohésion sœurale,
Direction dé Le jeunesse, des sports #1 de la cohäsion sociale
322, Baulévard du Général de Gaulle 37109 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-08-21-005 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 74 3 000 Z 3FODILNYN DIS 30 3S/YTIILNY NOILYI205Sv 30DILOYN (AS 41OdS3
SYUWOHL AVZILIM
JUBJUOIN AUSSI 9P 31JEEU]IS2Q ANlNdDSIG NHS Beau 2 ASPONYA4 GPU FIENETH UalNOS 2p SpuO] s0t1uv nesaiune 9p uods z uorpe PUMINPIZ 4 HN + PTT | À F. L4 6IC dO4 DJSCS - 971-2017-08-21-005 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 75 DJSCS
971-2017-08-21-007
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant
attribution de subventions aux associations locales et
collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le
développement des activités sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-08-21-007 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 76 DE À Liberté + Égaliti : Fraurakii BéPUSLHYIE FRANÇAISE
PREFET DE L& REGIÇGIN GUADELOUPE
ARR BOP 2192017 SP
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 7 AGIT 2017 portant attribution de
subventions aux associations locales ct collectivités termitoniales à titre d'aide
de l'Etat pour le développement des activités sportives de loisirs.
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de La Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les callcctivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu 13 loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisalion et à La promotion du sport dans le
plus grand nombre des activités physiques el sportives année 2017.
Vu Pinstruction n° 03-066 JS du O4 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 185.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice
2017.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017.
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alam CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports ct de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale 1 l’ordonnancement secondaire.
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
Arrête
Article 17: - Une subvention de mille euros (1 000 euros) est attribuée à titre d'aide de l’Elat pour l’action
« Fonds de soutien aux jeunes espoirs » à l'association ci-après désignés (voir élève bénéticiaire en annexe) :
SANGOSHO KARATE CLUB
Chemin de la pointe des Châteaux
97118 SAINT FRANCOIS
CREDIT MUTUEL -— 15358 00743 009737011758 64
N° SIRET : 480 971 2) 00014
DJSCS - 971-2017-08-21-007 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 77 Article Z : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale dans les (rois mois dc la fin de l'excroicc, un compte-rendu d’empioi de la somme
perçue.
Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou en cas d'utilisation des crédits
non-conformes à leur objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaie des Finances
Publiques Les Fonds qui leur auront êlé attribués par le présent arrêté.
Article 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 92 « Développement du sport de haut
niveau » du budget de 2017.
Article 5 : MM. La Secrétaire Générale de {a Préfecture de la Région Guadeloupe, ie Directeur Régional des
Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de La Cuhésion Sociale de
la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Basse Terre, le 2 1 AIT 207 Pour ie Préfet, et par délégation,
P Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
Olrechion de {a Jeunesse, des sports #1 da là coMésion saclala
323, Boulevard du Général de Gautla 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-08-21-007 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 78 3O000T OHSOONYS 31YHYX HIOdS3 NY14Q HYIGNOHd IUEAUOLA AUSSI OA 2P SI[EIEU]]S2Q 3NNdDSIO NHS ETTCT TETE | NV One PEunmy»PANFS4FMI SO Lu3p uods z uone Tes -6T2dO9-S2S[Q
DJSCS - 971-2017-08-21-007 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 21 août 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 79 PREFECTURE
971-2017-08-22-005
Arrêté portant habilitation de l'UDSPG pour les formations
au brevet national
Arrêté portant habilitation de l'UDSPG pour les formations au brevet national des jeunes sapeurs
pompiers
PREFECTURE - 971-2017-08-22-005 - Arrêté portant habilitation de l'UDSPG pour les formations au brevet national 80 CABINET
Liberté «* boalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CTVTLES
Arrêté n° CAB/SIDPC du 22 août 2017
portant habilitation de FUniva Départementale des Sapeurs Pompiers de Guadeloupe
(UDSPG)
pour Les formations au brevet national des jeunes sapeurs pompiers
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
OfMcier de l'ordre nalional du Ménite,
Chevalicr de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales :
le code de la sécurité intéricurc ;
le décret n° 2000-825 du 28 août 2009 modifié relatif à la fornation des jeunes sapeurs
pompiers et portant organisation du brevet national de jcuncs sapeurs pompiers ;
l'arrêté du 8 octobre 201$ relatif aux jeunes sapeurs pompiers :
l'avis rendu le 27 mars 2017 par le président dun conseil d’administration du service
départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe ;
le dossier présenté par l’Union Départementale de sapeurs pompiers de Guadeloupe
{UDSPG) en vuc de son habilitation pour les formations au brevet national des jeuncs
sapeurs-potmpiers ;
Considérant que l'Union Départementalc de sapeurs pompiers de Guadeloupe (UDSPG)
remplit les conditions prévues par le décret du 28 août 2000 modifié relatif à la
formation des jeunes sapeurs pompiers :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article Lf- L’Umion Départementale de Sapeurs Pompiers de Guadeloupe (UDSPG)} est
habilitée dans le département de la Guadcloupe à dispenser les formations des jeunes sapeurs
pompiers ot organiser le brevet national de jeunes sapeurs pompiers.
PREFECTURE - 971-2017-08-22-005 - Arrêté portant habilitation de l'UDSPG pour les formations au brevet national 81 Article 2 — L'habilitation est accordée pour une duréc de 3 ans à compter du présent arrête au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le départoment.
Il est renouvelable au tonne d'une nouveile déclaration.
Article 3- le directeur déparicmental des services d'incendie et de secours proposera au
préfet, chaque annéc, le calendrier prévisionnel des sessions de formations, des examens des
jeunes sapeurs pompiers et la composition du jury.
Article 4- le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur des services d'incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 9 AOÛT
2017
Pour le préfet, ct par délégation,
Le soux-préfet, directeur de cabinet,
Déluis ef voies de recours — La présente décision peutJaire L'objet d'un recours contentieux devant Le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-08-22-005 - Arrêté portant habilitation de l'UDSPG pour les formations au brevet national 82 PREFECTURE
971-2017-08-23-002
Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature
accordée à Anne LAUBIES
Délégation de signature accordée à Anne LAUBIES
PREFECTURE - 971-2017-08-23-002 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Anne LAUBIES 83 ‘
jeu b Liberté + Égutité + Frisivririté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADFIOUPE
PREVECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté n° 2017-SG/SC1 du 2 3 AOÛT 2017
portant délégation de sipguature accordée à madame ANNE LAUBIES préfète déléguée
auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalicr de la Légion d'honneur
Vu
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Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlément européen et du Conseil du 17 décembre 2013
et des règlements d'application portant dispositions communes relatives au Fonds européen
de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds
européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires
maritimes el la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion ct au Fonds
Curopéen pour les affaires maritimes et lu pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°
1083/2006 du Conseil ;
le réglement (UE) n°1301/2013 du Parlement curopéen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au fonds européen de développèment tégional et abrogéant le règlement (CE)
n°1080/2006 du Conseil :
le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du
Conscil ;
le règlement (UT) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et abrogeant Le réglement (CT) n°1698/200$ du Conseil ;
le règlement(UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conscil du 15 mars 2014
rclalif au fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche et abrogcant les
règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n°861/2006, (CEE) n°1198/2006 et (CE) n°
7191/2007 et le règlement (CE) n° 1255/2011 du Parlement Curopéen et du Conseil :
le règlément (UF) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de
développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne ÿ !
le Réglement délégué (UE) N°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant lé
règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE,
FEADER, FEAMP ;
PREFECTURE - 971-2017-08-23-002 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Anne LAUBIES 84 Vu
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la décision n° C(2014) 3776 du 16 juin 2014 de la Commission européenne relative à
l'exécution des programmes INTÉRREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de
coopéralion et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de
développement régional à chaque programme relevant de l'objectif « Covopération
Territoriale Européenne » pour la période 2014-2020 :
la décision n° C(2014) 10177 du 18 décembre 2014 de la Commission européènne relative à
l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadcloupe et Saint-Martin litat
2014-2020 ;
la Constitution :
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
la loi vrganique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
lés administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29* juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets :
le décret n° 92-604 du 1%juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-9006 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsicur JACQUES BILLANT.
cn qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 21 mai 201$ portant nomination de la préfète déléguée auprès du représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — madame Anne LAUBIES :
le décret du 19 juillet 2016 portant nomination du secrélniré général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur Thierry MAHLER ;
l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de madame Stéphanie
GUMBS à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Martin à compter du 5 août 2003 ;
l'arrêté 08/515/B du 10 juillet 2008 portant mutation de madame Anila DALLHT à là
préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1° septembre 2008 ;
Vu l'arrêté n° 09/435/B du 15 juillet 2009 portant mutation de monsieur Franck |OSSOUARN à
la préfecture dé Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2009 :
Vu l'arrêté n° 10/0160 A du 16 février 2010 nortant aflectation de madame Joëlle CAGE sur un
Vu
poste de catégorie A des personnels relevant du Ministère de l’intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
l'atrëlé 2011/069/PREF portant mise à disposition de madame Angèle BAL dans le cadre
de la convention n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclut entire la
à la prélèclure de Saiñt-Barthélemy et Direction Départementale de l'Équipement de
Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2017-08-23-002 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Anne LAUBIES 85 Vu
Vu
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l'arrêté n°04978760 du 17 juin 2014 portant mutation de madame Marie-Hélène
COUTANT à la direction des entreprises, de lu concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la Guadeloupe {à Saint Martin), à compter du 1 séptémbre 2014 :
l'urrêlé n°5797618 de monsieur le ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forët, en due du 23 décembre 2014, portant mutation de monsieur Régis ARMENGAUD au
service de la DEAL de la Guadeloupe, en qualité de responsable du service territoires, mer,
développement durable à la préfecture de Saint-Martin, à compter du ler février 2015 :
l'arrêté n°2014-095 portant mise à disposition de madame Marie-Hélène COUTANT dans
le cadre de la convention n°0895 de gestion des fonctionnaires en date du 5 octobre 2011
conclue entre la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ct la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Gundeloupe ;
l'arrêté n°2015-031 portant mise à disposition de monsieur Régis ARMENGAUD dans le
cadre de la convention n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclue
entre la préleclue de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
l'arrêté du 1% juillet 2014 portant nomination de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT à fa préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1°
septembre 2014 ;
l'arrêté SG/DRH/SDP/BPA/ n°15-0923 du O8 juillet 2015 portant mutation dé madame
Dalila BRIKAT, attachée principale d'administration de l'État à la préfecture de Suint-
Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 17 août 2015 :
l'arrêté n°15-1622 du 12 janvier 2016 portant mutation de monsieur Patrick ARNAUD à la
préfecture de Saint-Barthélemy el de Saint-Martin à compter du 1° mars 2016 ;
Vu l'arrêté n° 16/1899A du 12 juillet 2016 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE,
Vu 2
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attachée territoriale à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1°
septembre 2016 :
la convention-cadre n° 667/BDC/2010 du 23 novembre 2010 de gestion des fonctionnaires
de la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe ;
la convention en date du 25 mai 2012, portant répartition des missions du champ de
compétence du ministère de l’environnement, de l'aménagement et du logement de lu
région Guadeloupe dévolucs à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
la convention-cadre n°02014-120 du 05/10/2014 de gestion des fonctionnaires de la
direction des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Guadeloupe mis à disposition de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
la décision du 02 avril 2012, portant affectation de madame Joëlle CAGE en qualité de chef
du service de la réglementation et des affaires générales à compter du 02 avril 2012 ;
la décision du 12 août 2014 portant aflectation de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT en qualité de chef du cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin;
la décision du 22 août 2014, portant affectation de madame Dominique CORTES en qualité
d'adjointe au chef de service de la réglementation et des affaires générales à compter du 4
novembre 2013 ;
la décision du 2 juin 2015, portant affectalion de madame Anita DALLET en qualité de
responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles à
compter du 1% mai 2015 ;
la décision du 17 août 2015 portant affectation dé madume Dalila BRIKAT en qualité de
responsable du service des affaires territoriales à compter du 17 août 2015 :
la décision du 1* mars 2016 portant affectation de monsieur Patrick ARNAUD en qualité de
chef du bureau de la citoyenneté et de l'immigration à compter du 1° mars 2016 :
la décision du [1% janvier 2017 portant aflectalion de madame Gabrielle DEFOSSE en
quulité de chargée de mission en affaires européennes el coopération régionale et chargée
des ressources humaines et du contrôle de gestion à compter du 1° janvier 2017 :
3
PREFECTURE - 971-2017-08-23-002 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Anne LAUBIES 86 Sur proposition de la préfète déléguée anprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Burthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Titre L- Administration générale
Article 1° - madame Anne LAURIFS, préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dispose dans le cadre de l'exercice de ses
missions d'une délégation générale de signature.
Demeurent toutefois soumises à la signature du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
* les demandes et décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses
émis par le directeur régional des finances publiques Contrôleur budgétaire en région.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêéchement de madame Anne LAUBIES délégation de
signature est donnée à monsieur Thierry MAHLER, sous-préfet, secrétaire général des services
de l’État, chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l’eflet de signer, tout acte administratifs, arrêtés, décisions, cireulaires, rapports, documents. instructions internes et correspondances relevant des attributions de l’État dans ces deux collectivités et se rapportant aux affaires traitées par les services de la préfecture ainsi que toutes requêtes, détérés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions. Celte délégation comprend la signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Sont exclus de celte délégation :
1. 16S mesures concernant là défense nationale :
2. les ordres de réquisition du comptable public :
3. les arrêtés de conflit ;
Article 3 — En cas d'absence ou d'etnpêchement simultanés de madume Anne LAUBIES, de
monsieur lhicrry MAHLER, délégation de signalure est accordée dans les mêmes conditions à
monsieur Emmanuel EFFANTIN chef de Cabinet à l'exclusion des hospitalisations d'office,
Article 4 — S'agissant de l'annexe de Saint-Barthélemy, délégation de signature est accordée à
madame Angèle BEAL et à madame Stéphanie GUMRS pour les questions suivantes :
“délivrance de titres de séjour des étrangers :
“délivrance des visas préfectoraux aux étrangers :
“délivrance de litres de circulation pour les mineurs étrangers ;
“délivrance de récépissés de déclarations d'associations:
Article 5 — En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de madame Année LAURBIES, de et
de monsieur Thierry MAHLER, délégation de signature est accordée à l'elfet de signer pour les
circulaires, rapports, correspondances, pièces et documents, relevant de leurs attributions à
PREFECTURE - 971-2017-08-23-002 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Anne LAUBIES 87 l'exception des arrêtés el des mesures prescrites par les articles L.2122-34 et L.2215-1. du code
général des collectivités territoriales et des décisions en matière d'occupation des sols à :
«+ madame Joëlle CAGE, cheffe du service de la réglementation et des affaires générales,
- madume Dalila BRIKAT, cheffedu service des affaires territoriales,
+ monsieur Patrick ARNAUD), chef du bureau de l'immigration,
+ madame Dominique SURPIN, cheffe du bureau de la citoyenneté
+ madame Gabrielle DÉlOSSE, chargée de mission afMuirés interministérielles et coopération,
régionale, chargéc des ressources humaines et du contrôle de gestion.
Article 6 — lin cas d'absence où d’empêchement simultanés de madame Anne LAUBIES et de
monsicur Thierry MAHLER, délégation de signature est accordée à l'effet de signer pour les * circulaires, rapports, correspondances, pièces et documents, relevant de leurs attributions à
l'exception des arrêtés et des mesures prescrites par les articles L.2122-34 et L.2215-] , du code
général des collectivités territoriales el des décisions en matière d'occupation des sols à :
+ madame Marie-l léléne COUTANT, cheffe du service de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
+ monsieur Régis ARMENGAUD, chef du service «territoire, mer et développement
durables.
Titre LH — Mandats
Article 7 — Pour représenter l'État pour les instances dans lesquelles l'État est intéressé ou en
partie, lors des audiences :
a/ près les juridictions administratives de Saint-Barlhélemy et de Saint-Martin,
b/ et près les juridictions judiciaires relevant des compétences des collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Sont mandatés :
- madame Thierry MAHLER, secrétaire général
+ madame Dalila BRIKAT, responsable du service des affaires territoriales,
+ monsieur Régis ARMENGAUD, chef du service territoire, mer et développement durable,
+ monsieur Patrick ARNAUD, chef du bureau de la ciloyenneté et de l'immigration.
Titre FT- Politiques contractuelles
Article 8 — Délégation de signature est également donnée à madame Anita DALLE1:
responsable du service des financements curopéens et des politiques contractuelles à compter du
1*® mai 2015, pour toute correspondance et tout document comptable afférents à son serviec.
Titre EV- M'onds européens
Article 9 — Délégation de signature est également donnée à madame Anita DALLET.
responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles et à madame
Gabrielle DEFOSSE, chargée de mission affaires interministérielles et coopération régionale et
5
PREFECTURE - 971-2017-08-23-002 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Anne LAUBIES 88 chargée des ressources humaines et du contrôle de gestion à compter du 3 mars 2017, pour
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférents à la gestion des assistances
techniques.
Article 10 — Le représentant de l'Ttat dans les collectivités de Suint-Barthélemy el de Saint-
Marlin, la préfète déléguée, sont chargés, chaçun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe et de la préfecture de Suint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Titre V- Dispositions générales
Article 11 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Artiele 12 — Le représentant de l'Titat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Marlin, la préfète déléguéc ct le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélèmy et de
Saint-Martin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recucils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la
préfcclure de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin,
JACQUES Bu,
Délais ef voles de recours La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifdans un délai de deux mois à compter ile sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-08-23-002 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Anne LAUBIES 89 PREFECTURE
971-2017-08-23-003
Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature
accordée à Thierry MALHER
Délégation de signature accordée à Thierry MALHER
PREFECTURE - 971-2017-08-23-003 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Thierry MALHER 90 Libwrid« Égutioé » l'rateriiié
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPH
PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMVY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté n° 2017-SG/SCI du 2 3 ADUT 2017
portant délégation de signature et mandats accordés à monsieur Thierry MAHLER,
secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
1.0 Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier dé la Légion d'honneur
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la constitution ;
la loi d'orientation n° 92-125 du G février 1992 modifiée relative à l'administration
icrriloriale de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et inslitutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux prélets :
le décret n° 92-604 du 19 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration -
le décret n°2004-774 du 29 avril 2004 modifié rclalil aux pouvoirs des préfcts, à
l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux pouvoirs
du représentant de l'État, à l'organisation el à l'action des services de l'État à Saint- Barthélemy et 4 Saint-Martin :
le déerct n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques Billant, en qualité
de prélel de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du 21 mai 2015 portant nominalion de la préfète déléguée auprès du représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, madame Anne LAUBIES :
PREFECTURE - 971-2017-08-23-003 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Thierry MALHER 91 Vu
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le décret du 19 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, monsieur Thierry MAHLER ;
l'arrêté n°08/515/B du 10 juillet 2008 portant mutation de madame Anita DALLET à la
préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1% septembre 2008 ;
l'arrêté n°10/0160/A du 16 février 2010 portant affectation de madame Joëlle CAGE sur un
poste de catégorie À des personnels relevant du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
l'arrêté n°2011/069/PRÈF portant mise à disposition de madame Angèle BEAL dans le
cadre de la convention n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclut
entre la préfecture de Saint-Barthélemy et la Direction Départementale de l'Équipement de
Guadeloupe ;
l'arrêté n°13-687 du 8 juillet 2013 portant mutation de madame Dominique SURPIN à la
préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1°" septembre 2013 ;
l'arrêté n°04978760 du 17 juin 2014 portant mutation de madame Maric-Hélène
COUTANT à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la Guadeloupe (à Saint Martin), à compter du 1° septembre 2014 ;
l'arrêté n°5797618 de Monsieur le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt, en date du 23 décembre 2014, portant mutation de monsieur Régis ARMENGAUD au
service de la DEAT. de la Guadeloupe, en qualité de responsable du service térritoires, mer,
développement durable à la préfecture de Saint-Martin, à compter du ler février 2015 :
l'arrêté n°2014-095 du 1% septembre 2014 portant mise à disposition de madame Maric-
Hélène COUTANT dans le cadre de la convention n°0895 de gestion des fonctionnaires en
date du 5 octobre 2011 conclue entre la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
ct la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
l'arrêté n°2015-031 du 30 mars 2015 portant mise à disposition de monsieur Régis
ARMENGAUD dans le cadre de la convention n°667 de mise à disposition en date du 23
novembre 2010 conclue entre la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la
Direction de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
l'arrt£ SG/DRIT/SDP/BPA/ n°15-0923 du 08 juillet 2015 portant mutation de madame
Dalila BRIKAT, atiachée principale d'administration de l’État à la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté n°15-1622 du 12 janvier 2016 portant mutation de monsieur Patrick ARNAUD à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1 maïs 2016 :
l'arrêté n° 16/1899A du 12 juillet 2016 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE,
attachée territoriale à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1*
septembre 2016 ;
la convention-cadre n° 667/BDC/2010 du 23 novembre 2010 de gestion des fonctionnaires
dé la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe :
la convention en date du 25 mai 2012, portant répartition des missions du champ de
compétence du ministère de l’environnement, de laménagement et du logement de la
région Ciuadeloupe dévolues à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la convention-cadre n°02014-120 du 05 octobre 2014 de gestion des fonctionnaires de la
direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Guadeloupe mis à disposition de li préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
la décision du 02 avril 2012, portant affectation de madame Joëlle CAGE en qualité de chef
du service de la réglementation et des affaires générales à compter du (2 avril 2012 :
la décision du 2 juin 201$, portant affectation de madame Anita DALLET en qualité de
responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles à
compter du 1° mai 2015 ;
la décision du 17 août 2015 portant affectation de madame Dalila BRIKAT en qualité de
responsable du service des affaires territoriales à compter du 17 août 201$ :
PREFECTURE - 971-2017-08-23-003 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Thierry MALHER 92 Vu la décision du “avril 2016 portant aflcetation de monsieur Patrick ARNAUD en qualité de
chef du burgau de l'immigration à compter du 1° avril 2016 :
Vu la décision du L* avril 2016 portant affectation de madame Dominique SURPIN en qualité
de chef de burcau de la citoyenneté à compter du 1 avril 2016 ;
Vu la décision du 1% janvier 2017 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSH en
qualité de chargée de mission on affaires européennes et coopération régionale el chargée
des ressources humaines et du contrôle de gestion à compter du 1% janvier 2017 :
Surproposition de la l'réfète déléguée auprès du représentant de l'État déms les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1° - délégation de signature est donnée à monsieur Thierry MAHLER, secrétaire général
de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à leflet de signer tous actes
administratifs, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, instructions internes cl
correspondances relevant dés atlributions de l'Ltat dans ces deux collectivités et se rapportant
aux aflaires lraitées par les services de la préfecture ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires,
déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions, Cette délégation comprend la
signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droil
d'asile,
Sont exclus de cette délégation ;
l. les mesures concernant la défense nationale :
2, les ordres de réquisition du comptable public ;
3, les arrêtés de conflit :
Article 2 En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Thierry MAHLER, délégation de
Signature est donnée, sous son autorité à madame Dalila BRIKAT, attachée principale
d'administration, en qualité de responsable du service des affaires territoriales, à l'effet de signer
loutes correspondances €l lous actes adminisiratils relevant de ce service à l'exception des
recours gracieux, des mémoires en défense et des recours contentieux au tribunal adininistratif,
au tribunal grande instance et tribunal d'instance :
Article 3 En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Thierry MAHLER, délégation de
signature est donnée, sous son autorité à madame Joëlle CAGE, attachée d'administration, en
qualité de chef du service de la réglementation et des affaires générales, à l'effet de signer toute
correspondance et tous actes administratifs relevant de cc service à l'exception :
* «les actes réglementaires :
+ de l'octroi et du refus d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution
des jugements d'expulsion immobilière,
Article 4— En cas d’absence où d'empêchement de monsieur Thierry MAHLER, délégation de
signature est donnée, sous son autorité à monsieur Patrick ARNAUD, attaché d'administration,
en qualité de chef du bureau de l'immigration, à l'ellet de signer toutes correspondances et tous
actes administratifs relevant dé ce service à l'exccplion des mesures prescrites par Les articles
L.2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales.
PREFECTURE - 971-2017-08-23-003 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Thierry MALHER 93 Article 6— lin cas d'absence ou d'éempêchement dé monsieur Thierry MAHLER, délégation de
signature est donnée, sous son autorilé à madame Gabrielle DEFOSSE, attachée
d'administration, en qualité de chargée de mission en affaires européennes ct coopération
régionale et chargée des ressources humainés et du contrôle de gestion à l'effet de signer tous
actes administralifs relevant de ses attributions.
Article 7 — ln cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Thicrry MAHLER, délégation de
signature est donnée, sous son autorité à madame Dominique SURPIN, secrétaire administrative
de classe normale, en qualité de chef du bureau de la citoyenneté à l'effet de signer tous actes
administralifs relevant de ce service à l'exception des avis et des décisions du préfet concernant
les demandes de naturalisations.
Article 8 — En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Thierry MAHLER, délégation de
signature est donnée, sous son aulorité à madame Marie-Hélène COUTANT, directrice adjointe
du travail, en qualité de cheffe du service de la cohésion sociale et de la protection des
populations à l'effet de signer toutes correspondances el tous actes administratifs relevant de ce
services à l'exception des réquisitions de la force publique.
Article 9 — Tin cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry MAHLER, délégation de
signature est donnée, sous son autorité à monsieur Régis ARMENGAUD, ingénieur divisionnuire
de l'agriculture et de l’environnement, en qualité de chef du service «territoire, mer et
développement durables à l'effet de signer toutes correspondances el tous actes administratifs
relevant de ce service, à l'exception des réquisitions de la force publique.
Article 10 — Délégation de signature cst également donnée sous l'autorité de monsieur Thierry
MAHLER à madame Anita DALLET, secrétaire administrative de classe execptionnelle, en
qualilé de responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles,
pour toutes correspondances el tous actes administratifs afférents à son service.
Article 11 — S'agissant de l'annexe de Saint-Barthélemy, délégation de signature est accordée
sous l'autorité de monsieur Thierry MAHLER, à madame Angèle BLAL, secrétaire
administrative, et à madame Stéphanie GUMBS, adjoint administratif principal pour les
questions suivantes :
* délivrance de titres de séjour des étrangers ;
+ délivrance des visas préfectoraux aux étrangers ;
* délivrance de titres de circulation pour les mineurs étrangers :
* délivrance de récépissés de déclarations d'associations.
Article 12— Pour représenter l'État pour les instances dans lesquelles l'État est intéressé ou en partie, lors des audiences :
a/ près les juridictions administratives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
b/ et près les juridictions judiciaires relevant des compétences des collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Sont mandatés :
+ monsieur Thierry MAHLER, sécrétaire général ;
+ madame Dalila BRIKAT, responsable du service des aires territoriales :
« monsieur Régis ARMANGAUD, chef du service «territoire, mer et développement
durable» ;
- monsieur Patrick ARNAUD, chef de bureau de l'immigration.
PREFECTURE - 971-2017-08-23-003 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Thierry MALHER 94 Article 13 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le représentant de l’État dans Les collectivités de Sanlt-Barthélemy et de Saint- Martin, la préfète déléguée et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-lèrre, le 2 3 AOUT 2017
JACQUES BILLA
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le
tribamul acininistratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-08-23-003 - Arrêté SG-SCI du 23-8-17 portant délégation de signature accordée à Thierry MALHER 95 PREFECTURE
971-2017-08-18-001
Arrêté SG/DiCTAJ/BRA mettant en demeure le SYVADE
de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2016-044/SG/DICTAJ/BRA du 31 mai 2016
Arrêté du 18 août 2017 mettant en demeure le SYVADE de respecter l'arrêté préfectoral
n°2016-044/SG/DICTAJ/BRA du 31 mai 2016
PREFECTURE - 971-2017-08-18-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA mettant en demeure le SYVADE de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-044/SG/DICTAJ/BRA du 31 mai 2016 96 EX Liberté + Égaliré » Fratrentré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARLAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations Administratives
Arrêté n° SG/DiCTAJ/BRA/2017 - |
mettant en demeure le SYVADE de respecter les dispasitions de l'arrêté préfectoral
n° 2016-044/SG/DiCTAJ/BRA da 31 mai 2016
Le préfet de la région Guadcloupc,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Sainl-Barthélemy et de Saÿnt-Martin.
Officier de l’ordre national du Mérite.
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
lé Code de l’environnement, paitie légslative, plus préc'sément le titre 1er du livre V et notamment ses
articles L.S11-1, L.171-7 et L.171-8,
lé Code de l’environnement, partie réglementaire, plus précisément le titre ler du livre V de la partie
réglementaire,
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadrloupe, représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrëté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux :
le Plan de Prévention et dc Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) de la Guadeloupe approuvé par
délibération du Conseil Régional le 13 avril 2017 ;
l'arrêté préfectorel n° 73-65/AC du 2 août 1973 autorisant le syndicat mtercommunal des ordures ménagères
de l'agglomération pointoise à ouvrir et à exploiter unc décharge contrélée de résidus urbains sur le territoire
de la commume des Abymes au licu-dit « Gabarre », modifié par les arrêtés préfoctoraux des 26 janvicr 2012,
28 août 2012 ct 26 décembre 2012 :
PREFECTURE - 971-2017-08-18-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA mettant en demeure le SYVADE de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-044/SG/DICTAJ/BRA du 31 mai 2016 97 VU l'arrété préfectoral n°29F1-009/SG/DICTAY/BRA du 14 mars 2913 imposant au Syndical de valorisation des
déchets (SV VADE) de la Guadelonpe des prescriplions techuiques relatives à l'exploitation d'uw cesicr de
stockage de déchets non dangereux au Hou-dit « La Gabarre » jusqu'au 30 jain 203$ :
VU Fanêté préfectoral n°2015-059 SGAMICTAIMRRA du LS juin 2015 pemmetiant la prolongation de
l'exploitalion du casier de stockage de déchets non dangereux de La Gabarre jusqu'au F° mai
2017 sous réserve du respecl de prescriptions techniques complémentaires :
VU l'arrêté n° 2016-44/SG/DICTAJ/BRA du 31/05/2016 actant la réduction du tonnage annuel admissible de
déchets aur TSDNT de Le gabatre et le report de ia date de fin d’oxploitation au 30 juin 2617;
VU le rapport de l'inspectiot des instellations classées cu date du 6 juillet 21H17 suite À ta visite d'inspection du
$ juillet 2077 ;
Cansidérant
Corntsaidérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que ia date de Fin d'exploitation de {‘Instalintion de Stockage de Déchets Non Dangereux {ISDND)
de Eu Gabarre a été prolougée jusqu'au 30 juin 2917 par l'arrêté préfecloral n° 2016-
D4/SG/DICTAS/ BRA du 31/05/2016 :
que lors de la visite cn date du 5 juillet 2017 les inspecteurs de l'environnement ont constaté que le
site de Ln Gabarce réceptionne des ordures ménagères et n’a pas cessé son activité, ce qui consiime
une Ron-corormité à l’article 3 de l'arrêté du 31/05/2016 aus-visé :
par atlleurs, que le tonnage réceptionné sur site depuis le 1° août 2016 ne respecte RRHjOUES pas {a
lünitation & 185 006 téan {soit 8 750 tinois} imposée à l’article 2 de l'arrêté du 3 1405/2016
qu'il convient donc, conformément aux dispositions &e lFariicle E_}7E-4 du. Code de
l'envitnanement de mettre es deinaure l'exploitant de respécicr les prescriptions sus-visées :
loutefois que la seule autre installation uutorisée pour le traitement des déchets ménages el
assimilés du territoire guadcloupéen n’est pas en mesure d'accepter, sans délai et en l’étal, La
totalité du gisement des déchets ménagers de Guadeloupe, un particulier d'un point de vue
logistuo de transport ;
par aitteurs que le SYVADE, afin de poursuivre l'exploitation du casier actuel au-delà du 30 juin
24H17, a déposé an dossier de demande d’auturisation exploiter le 28 mars 2017 complété je 12
juin 29 F7 {ré-hausse du casier) ;
que l'autorisation nécessairé au titre du Code de l’environnement pour cette extension d'ISDND
cst uni dossier à Forts enjeux dant l'instruction, au vu des procédures administratives {avis de
l’autorité environnementale, enquête publique et adntinisirative.....), s'étale sur 12 mois environ à
compter de la réception du dassier compet et régulier ;
Qu'il apparaît opportitt de prendre en considération le délai nécessaire à l'instruction de ce
dossicr ; on laissant dans l'attente l’axploitant poursuivre son activité. dans ie réspect du tonnage
meximai admissible de LOS 600 tan ;
Sur proposition du Secréluire général de la péfecture,
PREFECTURE - 971-2017-08-18-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA mettant en demeure le SYVADE de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-044/SG/DICTAJ/BRA du 31 mai 2016 98 ARRÊTE
ARTICLE 1- BÉNÉFICIAIRE
Le Syndicat do Valorisation des Déchets (SYVADE) de + Guadeloupe, dont je siège social esl situé Résidence
Ernestiné Webbe, rue Hincetia BP41 97104 Pointe-à-Pitre Cedex. dénommée ci-après l’explaitant, est mir eu
déntetre, pour ses iustailations situées an Heu-dit « La Gnharve» sur Le territoire de Ia communc des
Abymes, de respacter les dispasitions définies cl-après aux nrticles 2 et 3,
ARTICLE 2- RÉGULARISATION
Le SYVADE est tenu de régulariser sa situatis administrative sous vu défat de 15 mwis à compter «le Fa
uatification du présent arrété.
Dans lattonte, le SYVADE peut poursuivre ses activités do stockage de déchets ménagers sur son casier autorisé
par arrêté préfectoral du LÀ mars 2043 sus-visé, dens le respect des dispositions techniques des différents arrêtés
préfectoraux en vigueur.
ARTICLE 4- RESPECT DU TONNAGE MAXIMAL ADMISSIBLE
Le SYVADE est mis en demeure de respecler les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral n° 2016-
H/SGDICTAJ/BRA du 31 mai 20F6, sous les délais ci-dessous précisés :
++
Échésices !
. Article 2 de l'arrêté du 31 mai 20L6 : | n |
| . ‘ès. natificaflor : À compter du 1“ août 2016, le tonnage anntel maximal admissible sur l'Installation den préseut arrêté !
‘Stuckage de Déchets Non Dangereux de La Gisbarre est limilé à 105 600 tic, soit 8 750; |
t/imois, |
Justification à Anticie 4 de L'arrêté du 31 mai 2016 :
kassmecltrs à « ‘Le SYVADE justifie d'ici au L0 juin 2016 de la mise en place au 1“ aañt 2016 d'une; :
erganisution logistique minimisant l'impact routicr do transfert d'une partie des 7 sous L échets de sa cornpétence vers une autre ISDND régutièrement autorisée.
[ Prcscipfions respecter ee ge
]
mDIS Après
noification du
présent arrêté ——
————
a
ARTICLE 4
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrèts et incdépondamunent des poursuites
nénales prévues, LE pourra être fait application des sanctions adininistratives prévues aux articles L.L 737 et E.171-
8 du coite de l'environticment (astreinte journalière, amende achinistrative, consigiralion, etc.)
PREFECTURE - 971-2017-08-18-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA mettant en demeure le SYVADE de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-044/SG/DICTAJ/BRA du 31 mai 2016 99 ARTICEE 5
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairic des Abymes pendant une durée d'un mois. L'accorn plissement
de cette Formalité est attesté par un procès-verbal dressé par los soins des maires.
ARTICLE 6
En âpplication de l'artick L. 514-6 du Code de FEnvironnetnent, fe présent arrêlé est soumis à un contentieux de
pieine juridiction. Il pet tro déféré à la juridiction administrative :
e pat Pexploitant, dans tin défai dé dax mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté est noti fé,
* par les ticrs, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients où des dangers que le fonctionuement de l'installation présante pour les intérêts visés à
l'article ES EI-E, dans un délai d’un au à compiler de la publication du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demmetrrent cxclusivement réservés.
ARTICLE 7
La Scerétaire générale de la Préfecture, le Direcleur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, le Maire des Abymss sont chargés, chacun en ce qui tes
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acies atiministratits de la préfecture ci
notifié à l'exploitant et affiché et permanence de façon visible dans installation par les soûrs du bénéficiaire de
l'autorisation.
Fait à Basso-Torre. le 1 8 AOÛT 201?
Pour l8 pHérlr Ehar délégatlort,
La Seciétalra Générale
Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2017-08-18-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA mettant en demeure le SYVADE de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-044/SG/DICTAJ/BRA du 31 mai 2016 100