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Procès Verbal - PV CC 12 04 23 .doc1?t=1699362971
Procès Verbal - PV CC 12 04 23 .doc1?t=1699362971
unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - CR CC
unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Délib°
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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV CC
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Procès Verbal - PV CC 12 04 23 .doc1?t=1699362971
unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV CC
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Document publié le Mercredi 12 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV CC 12 04 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Conseil Communautaire
Mercredi 12 Avril 2023
Ruch
Procès-verbal
Le 12 avril deux mil vingt-trois à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à Ruch sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 4 avril 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 4 avril 2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 40
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE Marie- Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, ESCALIER Fernand, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, RAYNAUD François, BOUCHON Bernard, Christophe QUEBEC, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, AMBLEVERT David, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joelle, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert.
Excusés : NOMPEIX Claude, BRIMALDI Philippe, FROMENTIER Jacky, GAUTHIER Pierre, GEROMIN Michel, LAVIGNAC Marie-Claude, ZARIOUH Nadia.
Monsieur Jacques BREILLAT, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et Maire de Castillon- la-Bataille souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires.
Madame Delphine CONDOT est nommée secrétaire de séance.
Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :
Ordre du jour :
• Approbation du procès-verbal du 8 février 2023
• Finances :
o Présentation et vote des Comptes de Gestion et des Comptes Administratifs 2022,
o Présentation et vote des affectations de résultats,
o Présentation et vote du Budget Principal 2023 et des budgets annexes (OT-ZAE-ZAC),
o Vote des taux d’imposition 2023,
o GEMAPI : Taxe 2023
o Créances éteintes
o Garantie d’emprunt concession revitalisation centre bourg 2
o Versement d’une avance au budget annexe de l’Office de Tourisme
• Administration générale
o Approbation du règlement intérieur du conseil communautaire
o Transfert automatique des pouvoirs de police du Président
o Adhésion à Gironde Ressources
o SDIS : convention de subvention 2023
• Ressources Humaines
o Médiathèques : engagement mission « Service civique » et demande d’agrément
• Développement économique
o Dossier d’aides directes aux entreprises
• Développement Durable-Transition Ecologique
o Candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt 2023 sur les Atlas de la Biodiversité intercommunal
• Urbanisme
o Avis sur demande de modification du décret de l’EPF Nouvelle aquitaine
o Demande de subvention au département volet diagnostic agricole du PLUi-H o Demande de subvention au département volet habitat du PLUi-H
• Habitat
o Subventions OPAH
• Projet Centre d’Interprétation Michel de Montaigne
o Maitrise d’ouvrage Centre d’interprétation et demande de subventions
• Solidarités-France Services
o Projet d’extension du bâtiment France Services
• Questions diverses. 3
L’an deux mille vingt-trois, le 12 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à RUCH sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 3 avril 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROBATION DU COMPTE RENDU
Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2023.
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.
FINANCES
Le Président quitte la séance et ne prend pas part aux votes des 4 comptes administratifs. Le Conseil Communautaire se réunit sur ce point sous la présidence de Jean-Claude DELONGEAS.
A- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021
▪ BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS ▪ BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
▪ BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT MAGNE DE CASTILLON
▪ BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVIES CONCERTEES DU LYSSANDRE
Le Conseil communautaire,
Après présentation des budgets primitifs et supplémentaires du budget principal de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir comparé les écritures avec le compte administratif de l’exercice 2022 1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexés ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare à l’unanimité que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
B- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-
Présentation et vote des Comptes de gestion et des Comptes
Administratifs 2022 4
PUJOLS
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume ainsi :
CDC Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 1 474 208.76 4 065 123.42 0.00 5 539 332.18
Opération de
l’exercice 967 688.83 1 413 559.84
9 617
200.16 9 670 156.67 10 584 888.99 11 083 716.51
TOTAUX 967 688.83 2 887 768.60 9 617 200.16 13 735 280.09 10 584 888.99 16 623 048.69
Résultats de
clôture 1 920 079.77 4 118 079.93 0.00 6 038 159.70
Restes à réaliser 206 000.00 214 000.00 206 000.00 214 000.00
TOTAUX CUMUL 1 173 688.83 3 101 768.60 9 617 200.16 13 735 280.09 10 790 888.99 16 837 048.69
Résultats
définitifs 1 928 079.77 4 118 079.93 6 046 159.70
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : ▪ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
▪ Valide le Compte Administratif de la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour l’année 2022.
C - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE L’OFFICE DE TOURISME CASTILLON-PUJOLS
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 de l’Office de Tourisme Castillon/Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume ainsi :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
▪ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
▪ Valide le Compte Administratif de l’Office de Tourisme Castillon-Pujols pour l’année 2022.
OT Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 102 818.74 120 272.15 102 818.74 120 272.15
Opération de
l’exercice 560.40 143 928.04 282 364.62 207 512.15 282 925.02 351 440.19
TOTAUX 103 379.14 143 928.04 282 364.62 327 784.30 385 743.76 471 712.34
Résultats de clôture 102 818.74 45 419.68 102 818.74 45 419.68
Restes à réaliser 49 500.00 0.00 49 500.00 0.00
TOTAUX CUMUL 152 879.14 143 928.04 282 364.62 327 784.30 435 243.76 471 712.34
Résultats définitifs -8 951.10 45 419.68 36 468.58 5
D - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 de la Zone d’Activités Economiques Castillon-Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume ainsi
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : ▪ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
▪ Valide le Compte Administratif de la Zone d’Activités Economique Castillon-Pujols pour l’année 2022.
E - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA ZAC DU LYSSANDRE
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 de la ZAC du Lyssandre, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume ainsi :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : ▪ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
▪ Valide le Compte Administratif de la ZAC du Lyssandre pour l’année 2022.
Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur les affectations de résultats tels que présentés.
ZAE Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats reportés 0.00 0.00 0.00 Opération de
l’exercice
325 495.40 325 495.40 430 457.40 440 762.76 755 952.80 766 258.16
TOTAUX 325 495.40 325 495.40 430 457.40 440 762.76 755 952.80 766 258.16 Résultats de
clôture
0.00 -10 305.36 -10 305.36 0.00
Restes à réaliser 0.00 0.00 TOTAUX CUMUL 325 495.40 325 495.40 430 457.40 440 762.76 755 952.80 766 258.16 Résultats
définitifs 0.00 10 305.36 10 305.36
ZAC Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 66 321.67 195.00 66 516.67 0.00
Opération de
l’exercice 75 772.80 142 094.47 75 577.80 75 772.80 151 350.60 217 867.27
TOTAUX 142 094.47 142 094.47 75 772.80 75 772.80 217 867.27 217 867.27
Résultats de clôture 0.00 0.00 0.00 0.00
Restes à réaliser 0.00 0.00
TOTAUX CUMUL 142 094.47 142 094.47 75 772.80 75 772.80 217 867.27 217 867.27
Résultats définitifs 0.00 0.00 0.00
Présentation et vote des affectations de résultats 6
PRESENTATION DE L’AFFECTATION DE RESULTATS DE LA CDC
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
Année précédente
Année
courante
Résultat
cumulé
4 065 123,42 52 956,51 4 118 079,93
2- Sur le besoin réel de financement
Année précédente
Année
courante
Résultat
cumulé
1 474 208,76 445 871,01 1 920 079,77 Compte 001 BP N+1
Restes à réaliser dépenses 206 000,00 Restes à réaliser recettes 214 000,00 Besoin réel (signe -) 1 928 079,77
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00 Virement à l'investissement 1 000 000,00 Compte 1068 BP N+1 Affectation compl, en réserves 0,00 Compte 1068 BP N+1 Report à nouveau créditeur 3 118 079,93 Compte 002 BP N+1
Déficit à reporter 0,00 Compte 002 BP N+1
PRESENTATION DE L’AFFECTATION DE RESULTATS DE L’OFFICE DU TOURISME
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
Année précédente Année courante Résultat cumulé
120 272,15 -74 852,47 45 419,68
2- Sur le besoin réel de financement
Année précédente Année courante Résultat cumulé
-102 818,74 143 367,64 40 548,90 Compte 001 BP N+1
Restes à réaliser dépenses 49 500,00
Restes à réaliser recettes 0,00
Besoin réel (signe -) -8 951,10
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement 8 951,10 Compte 1068 BP N+1 Affectation compl, en réserves 0,00 compte 1068 BP N+1 Report à nouveau créditeur 36 468,58 Compte 002 BP N+1
Déficit à reporter 0,00 Compte 002 BP N+1 PRESENTATION DE L’AFFECTATION DE RESULTATS DE LA ZAE SAINT MAGNE DE CASTILLON 7
Le conseil, réuni sous la présidence de M. Jacques BREILLAT,
après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2022, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022, décide :
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
année précédente année courante résultat cumulé
0,00 10 305,36 10 305,36
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumulé
0,00 0,00 0,00 Compte 001 BP N+1
Restes à réaliser dépenses 0,00
Restes à réaliser recettes 0,00
Besoin réel (signe -) 0,00
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement 0,00 Compte 1068 BP N+1 Affectation compl, en réserves 0,00 Compte 1068 BP N+1
Report à nouveau créditeur 10 305,36 Compte 002 BP N+1
Déficit à reporter 0,00 Compte 002 BP N+1
PRESENTATION DE L’AFFECTATION DE RESULTATS DE LA ZAC LYSSANDRE GREZILLAC
Le conseil, réuni sous la présidence de M. Jacques BREILLAT,
après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2022, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022, décide :
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
année précédente année courante résultat cumulé
-195,00 195,00 0,00
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumulé
-66 321,67 66 321,67 0,00 Compte 001 BP N+1
Restes à réaliser dépenses 0,00
Restes à réaliser recettes 0,00
Solde 0,00
3- Sur l'affectation du résultat 8
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement 0,00 Compte 1068 BP N+1 Affectation compl, en réserves 0,00 compte 1068 BP N+1 Report à nouveau créditeur 0,00 Compte 002 BP N+1
Déficit à reporter 0,00 Compte 002 BP N+1
APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2022 CDC CASTILLON PUJOLS
Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget annexe Office de Tourisme 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances et du Bureau du 5 avril dernier, comme suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 12 614 406.00 12 614 406.00
Section d’investissement 6 871 927.00 6 871 927.00
TOTAL 19 486 333.00 19 486 333.00
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 5 avril dernier,
Vu le projet de budget primitif 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : ▪ Approuve le budget annexe office de tourisme 2023,
▪ Arrête tel que présentés ci-dessus les chapitres pour la section de
fonctionnement et des opérations pour la section d'investissement.
APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2021 OFFICE DU TOURISME
Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la Commission des Finances et du Bureau du 5 avril dernier, comme suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 566 486.00 566 486.00
Section d’investissement 382 760.00 382 760.00
TOTAL 949 246.00 949 246.00
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 5 avril dernier,
Vu le projet de budget primitif 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
▪ Approuve le budget primitif 2023,
▪ Arrête tels que présentés ci-dessus les chapitres pour la section de
fonctionnement et des opérations pour la section d'investissement,
Présentation et vote du Budget Principal 2023 et des budgets annexes
(OT-ZAE-ZAC) 9
APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2022 ZAE SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON
Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget annexe ZAE Saint-Magne-de-Castillon 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances et du Bureau du 5 avril dernier, comme suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 744 624.40 744 624.40
Section d’investissement 524 495.40 524 495.40
TOTAL 1 270 119.80 1 270 119.80
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 5 avril dernier,
Vu le projet de budget primitif 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : ▪ Approuve le budget annexe ZAE Saint-Magne-de-castillon 2023,
▪ Arrête tels que présentés ci-dessus les chapitres pour la section de
fonctionnement et des opérations pour la section d'investissement.
APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2022 ZAC DU LYSSANDRE
Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget annexe ZAC du Lyssandre 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances et du Bureau du 5 avril, comme suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de
fonctionnement 780 772.80 780 772.80
Section
d’investissement 780 772.80 780 772.80
TOTAL 1 561 545.60 1 561 545.60
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 5 avril dernier,
Vu le projet de budget primitif 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
▪ Approuve le budget annexe ZAC du Lyssandre 2023,
▪ Arrête tels que présentés ci-dessus les chapitres pour la section de
fonctionnement et des opérations pour la section d'investissement.
Taux de Fiscalité
Le Président expose la proposition de la Commission « Finances » et du Bureau de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour l’année 2023 et d’appliquer les taux d’imposition suivants :
Vote des taux d’imposition 2023 10
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, ▪ Accepte la proposition de la Commission « Finances » et du Bureau de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour l’année 2023 et d’appliquer les taux d’imposition détaillée ci-dessus. ▪ Vote les taux d’imposition ci-dessus.
Taux de le TEOM
Le Président propose à l’assemblée le tableau suivant, présentant les taux de la TEOM applicables par communes (voir tableau ci-dessous) de la Communauté de Communes adhérentes au SEMOCTOM au regard du produit attendu :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : ▪ D’adopter le taux de la TEOM tel que présenté ci-dessus.
Le Président rappelle les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Afin de financer cette compétence coûteuse, les collectivités peuvent faire appel à leur budget général et/ou prélever une taxe additionnelle.
Les élus votent un produit, dont le montant par habitant ne peut dépasser 40€. Celui-ci est ensuite
réparti sur les différentes taxes foncières (taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti,
cotisation foncière des entreprises).
Depuis 2018, la Communauté de Communes Castillon-Pujols exerce la compétence GEMAPI et
dispose donc de la faculté d’instaurer la taxe afférente.
C’est dans ce cadre que le Conseil Communautaire a décidé le 28 septembre 2020 (délibération n° N°
Taux 2022 Taux 2023
Taxe Foncier Bâti 1,00 1,00
Taxe Foncier Non Bâti 4,85 4,85
Taxe d’habitation additionnelle 9.00 9.00
Cotisation Foncière Entreprises 25,26 25,26
Communes BASES 2023 Nombre hab PRIX/HAB 2023 PRODUIT généré Avec
bennettes
Branne
Taux
propose
TEOM 2023
PRODUIT
ATTENDU
2022
SEMOCTOM
Branne 1 116 001 1 317 109.98 144 843.66 6 215.14 13.54 151 107
Cabara 400 573 503 109.98 55 319.94 13.81 55 319
Grezillac 666 466 691 109.98 75 996.18 11.40 75 977
Guillac 125 503 158 109.98 17 376.84 13.85 17 382
Lugaignac 277 750 433 109.98 47 621.34 17.15 47 634
Naujan 493 498 617 109.98 67 857.66 13.75 67 856
St Aubin 311 897 376 109.98 41 352.48 13.26 41 358
TOTAL 3 391 688 4 095 - 450 368.10 456 633
GEMAPI : taxe 2023 11
55-28-09-20/ N°55-2020) l’instauration de la taxe GEMAPI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de : ▪ RECONDUIRE la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations).
▪ ARRETER le produit de ladite taxe à 130 000€
▪ CHARGER le Président de notifier cette décision aux service préfectoraux.
Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission
de surendettement de la Gironde a déclaré des dossiers recevables et pour lesquels elle a décidé
d’imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours
des années 2022.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement
des dettes restant dues au jour de la décision.
A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant des
mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par le Trésorier pour
chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables présentés ce jour, soit 2 784.24 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : ▪ D’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables.
Le Président expose que cet emprunt a pour objectif le financement de la CPA « Pour le renouveau du centre de Castillon-la-Bataille ».
Incité a donc sollicité ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour le recours à un emprunt d’un montant maximum de 3 000 000 €.
ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels a conditionné l’octroi de ce financement à Incité à une garantie d’emprunt de la Communauté de Communes de Castillon Pujols à hauteur de 45% de cet emprunt soit 1 500 000 €.
Article 1er :
Le Bureau communautaire de la Communauté de Communes de Castillon Pujols accorde sa garantie pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 35 % (quotité garantie) augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt d’un montant maximum 3 000 000 € qui sera contracté par Incité auprès d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels.
L’offre de financement est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
Les conditions financières de ce prêt sont les suivantes :
Créances éteintes
Garantie d’emprunt, concession revitalisation du centre bourg de
Castillon-la-Bataille 12
▪ Montant maximum du prêt : 3 000 000 €
▪ Phase de mobilisation : jusqu’au 30 avril 2023
▪ Durée du prêt : 8 ans à compter de la fin de la phase de mobilisation
▪ Taux d’intérêt pendant la phase d’amortissement : taux fixe de 2,10 % maximum, sousréserve d’ajustements dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat de prêt
▪ Périodicité des échéances : annuelle
▪ Mode d’amortissement : progressif avec un différé d’amortissement sur les 5 premièresannées
▪ Commission d’engagement : commission globale de 0,50% du montant du financement
Article 3 :
Au cas où l’organisme bénéficiaire de cette garantie, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Communauté de Communes de Castillon Pujols s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et places en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Bureau communautaire de la Communauté de Communes de Castillon Pujols s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5 :
Incité devra transmettre à la Communauté de Communes de Castillon Pujols ses comptes annuels - dont les documents comptables certifiés - avant le 30 juin de l’année suivant la date d’entrée en vigueur de cette délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : ▪ D’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 35% au prêt d’un montant maximum3 000 000 € (soit 1 050 000 €) qui sera contracté par Incité auprès d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels
▪ D’autoriser le Président ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels et Incité, ainsi que tout document y afférant.
Le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que chaque année le vote des 4 budgets
de la collectivité se fait dans le courant du mois d’avril.
Le budget de l’Office de Tourisme de Territoire nécessite d’avoir une trésorerie suffisante pour couvrir
les dépenses courantes jusqu’à cette période.
Afin d’éviter des problèmes de trésorerie que pourrait rencontrer l’Office de Tourisme du Territoire
Castillon-Pujols durant le 1er trimestre de l’année comptable N, le Président propose de verser une
avance sur la subvention, au maximum égale à 50 % de la subvention votée à l’année N-1,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de ▪ Verser, si nécessaire, avant le vote du budget de l’année en cours, une avance de subvention au budget annexe de l’office de Tourisme (80080) au maximum égale à 50 % de la subvention votée à l’année N-1
Versement d’une avance au budget annexe de l’Office de Tourisme 13
ADMINISTRATION GENERALE
Intervenant : Président Jacques BREILLAT
Le Président présente ce qui suit :
Vu le code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-8 etL.5211-1,
Considérant l’installation du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Castillon- Pujols lors de la séance du 9 novembre 2022,
Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols compte parmi ses communes membres des communes de plus de 3500 habitants,
Considérant que le Conseil Communautaire doit approuver son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Communautaire pour le mandat 2022/2026, ci-joint,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de : ▪ Approuver le règlement intérieur du conseil communautaire
▪ Charger le Président de l’exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent.
Le 9 novembre dernier, le Conseil Communautaire a réinstallé son assemblée délibérante par l'élection de son Président Jacques BREILLAT et des membres du Bureau (9 Vice-Présidents et 2 Conseillers Délégués).
Conformément à l'article L5211-9-2 du CGCT, dès l'élection du Président de l'EPCI à fiscalité propre, s'engage une période transitoire de six mois avant que les transferts de pouvoirs de police des maires vers le nouveau Président de la Communauté de Communes ne deviennent effectifs dans les domaines suivants :
▪ Habitat
▪ Stationnement des résidences mobiles des gens du voyage,
▪ Réglementation de la gestion des déchets ménagers,
▪ Assainissement,
▪ Circulation et stationnement,
▪ Autorisation de stationnement des taxis.
Dans le cas de la CDC Castillon-Pujols, l’opposition au transfert des pouvoirs de police ne concerne que les deux compétences détenues et exercées par la Communauté de Communes à savoir : ▪ Habitat
▪ Stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Les autres compétences n’étant pas détenues par la CDC, les maires n'ont pas à se prononcer sur le transfert de leur pouvoir de police.
Spécificité : La compétence « collecte et traitement des déchets des ménages », étant exercée par des syndicats mixtes, (USTOM et SEMOCTOM), les maires n’ont pas à notifier d'opposition à leur pouvoir de police spéciale dans ce domaine à la CDC mais auprès des syndicats mixtes. Cetteprocédure a déjà été réalisée en début de mandature et ne nécessite pas d’être renouvelée.
Approbation du règlement intérieur du Conseil Communautaire
Transfert automatique des pouvoirs de police du Président 14
Procédure : De manière formelle, le maire notifie son opposition, sous forme de lettre ou d'un arrêté (modèle transmis aux Mairies), au Président de la Communauté de Communes.
Le nouveau Président doit notifier sa renonciation à chacun des maires des communes membres de la CDC.
Pour être exécutoire, cette notification doit être transmise en sous-préfecture conformément à l'article L2131-1 du CGCT.
Les membres du Conseil Communautaires prennent acte de la procédure.
Le Président présente ce qui suit :
Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département,
des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un
établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le
demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour
objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;
Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés
par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;
Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par
le conseil d’administration en date du 18 mars 2018 ;
Considérant que le Département décide de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ; Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de l’EPCI,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : ▪ D’approuver les statuts de l’agence technique départementale « Gironde Ressources »,joints en annexe de la présente délibération ;
▪ D’adhérer à « Gironde Ressources ;
▪ D’approuver le versement d’une cotisation annuelle dont le montant a été fixé par o l’assemblée générale à 50 euros ;
▪ D’approuver le règlement intérieur de l’agence technique départementale « GirondeRessources » ;
▪ De désigner le Président ou son représentant ainsi que son suppléant pour siéger au seinde « Gironde Ressources »
▪ De désigner le Président ou son représentant ainsi que son suppléant pour siéger àl'assemblée générale :
o M. Raymond VIANDON, en qualité de titulaire
o M. Patrice PAULETTO, en qualité de suppléant
Adhésion à Gironde Ressources 15
Le Président expose que le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde a délibéré le 9 décembre 2022 pour vous inviter à reconduire en 2023 la participation volontaire allouée par les EPCI et les communes à son financement.
Les contributions communales et intercommunales restent en effet toujours assises sur la population DGF 2002. Ce sont ainsi 350 000 habitants supplémentaires qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des contributions alors que cette croissance démographique continue de se traduire par une hausse du nombre d'opérations assurées par le SDIS. L'année 2022 marquera ainsi un nouveau record avec plus de 145 000 interventions réalisées contre 86 625 interventions en 2002, soit une croissance de 67 %.
Partant de ce constat, l'ensemble des collectivités locales girondines ont accepté, sous l'égide du représentant de l'État, le principe d'une participation volontaire qui vise à compenser pour partie ce manque. Il doit permettre au SDIS de procéder aux recrutements et aux renouvellements de matériels nécessaires au maintien de la qualité de sa réponse opérationnelle en tout point du département.
Ce mécanisme de financement volontaire accepté par la quasi-totalité des collectivités est reconduit depuis 2019. Cette année, pour tenir compte de la hausse importante des contributions obligatoires basée sur l'inflation, le conseil d'administration a décidé de réduire l'enveloppe annuelle des participations volontaires des communes et EPCI à 2 millions d’euros, dont 500 000 € pour les collectivités hors Bordeaux Métropole, contre 4,7 millions d'euros environ en 2022. Au total, l'effort financier appelé auprès des communes et EPCI augmente de 2,5 % environ par rapport à 2022. Le conseil départemental augmente quant à lui sa contribution de 2,5 % également, prend en charge le coût de la revalorisation du point d’indice, soit un surcoût de 2,1 millions d'euros sur l'exercice 2023, et maintient sa subvention de soutien à l'investissement à hauteur de 2 millions d’euros.
L’enveloppe des participations volontaires hors Bordeaux Métropole a été ventilée entre chaque collectivité de manière à conserver la même clef de répartition que précédemment et en tenant compte de l’évolution démographique individuelle entre 2022 et 2021.
La subvention sollicitée inclut la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d'eau incendie publics ainsi que la gestion des points d’eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres de l'établissement. Cette prestation est réalisée à titre gratuit pour les collectivités ayant accepté le versement de Ieur participation volontaire, soit directement, soit par l’intermédiaire de Ieur EPCI de rattachement. Elle fait l'objet d’une autre convention DECI triennale, spécifique à la mise en œuvre des contrôles.
Ainsi la participation de la Communauté de Communes Castillon-Pujols s’élève pour l’année 2023 à 6 115.46€.Le
Président donne lecture du projet de convention. (Jointe en annexe).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de : ▪ Donner une suite favorable à la demande du SDIS selon les termes décrits dans le projet deconvention joint, et de verser une contribution volontaire pour l’année 2023 à hauteur de6 115.46 €.
SDIS de la Gironde : convention de subvention 2023 16
RESSOURCES HUMAINES
Intervenant : Vice-Présidente en charge du dossier - Delphine CONDOT
Le Président donne la parole à Delphine CONDOT, Vice-présidente en charge des Médiathèques qui expose que dans le cadre de l’activité des Médiathèques Communautaires, les animations et sollicitations des partenaires sont en constantes évolution depuis la fin de la crise sanitaire.
La Vice-Présidente en charge des Médiathèques propose d’accueillir des personnes volontaires par le biais d’une mission de service civique au sein des Médiathèques communautaires pour renforcer l’équipe de professionnels et de bénévoles à compter de septembre 2023.
L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser les jeunes et de leur proposer un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Le recours à un service civique permettrait de renforcer le travail des professionnels, complètera l’investissement des bénévoles et contribuera au développement du lien entre l’équipement culturel et ses publics : information de la population, liens avec les établissements scolaires et accueils de loisirs, présence lors des événements, imaginer des jeux pour informer la population. Le Service Civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap :
▪ Sans condition de diplôme (seule la motivation compte) ;
▪ Engagement volontaire de 6 à 12 mois au service de l’intérêt général ;
▪ Durée hebdomadaire entre 24h00 et 35h00.
▪ Inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. ▪ 80 % de l’indemnité par l’Etat
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :
▪ Autoriser le Président à introduire un dossier de demande d’agrément ▪ Autoriser la formalisation des missions
▪ Donner un accord de principe à l’accueil de jeune en service civique volontaire, avec
▪ Démarrage dès que possible après agrément ;
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Intervenant : Vice-Président en charge du dossier - Patrick COUTAREL
Le Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que par délibération en date du 13 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.Le Vice-Président présente le dossier suivant :
Médiathèques : engagement sur une mission « Service civique » et demande d’agrément
Dossier de demande d’aides directes aux entreprises 17
Entreprise Aide au loyer
Le Coin Gourmand
(Salon de thé et
restauration rapide)
10 rue Jules Ferry –
Castillon-la-Bataille
▪ Superficie : 62 m²
▪ Loyer : 464.95 € soit 7.49€/m²
▪ Plafond : 5€/m²
▪ Subvention/mois :
⁻ 5€ x 62 m² x 1 mois = 310€
⁻ 20% x 310 € : 62 €
Subvention totale sur 18 mois : 1 116 €
Aide à l’investissement
Factures fourniture de matériels pour :
▪ Cuiseur à riz : 218 € HT
▪ Cuiseur à riz : 216 € HT
Matériel d’occasion
▪ Tour réfrigérée : 1500€
▪ 2 friteuses : 250€
▪ Evier : 300€
▪ Hotte aspirante : 600€
▪ Lave-main : 120 €
▪ Bain marie : 80 €
Pour un total de 3 284 € HT.
Subvention pour un total de 3 284 € HT :
20% x 3 284 € HT = 656.80 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de : ▪ Accepter les participations financières proposées ci-dessus,
▪ Donner tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administrativesnécessaires et signer tous documents utiles.
DEVELOPPEMENT DURABLE-TRANSITION ECOLOGIQUE
Intervenant : Vice-Président en charge du dossier – Thierry BLANC
Le Président donne la parole à Thierry BLANC, Vice-Président en charge du Développement Durable- Transition Ecologique-PAT qui expose que depuis le 1er janvier 2020, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont regroupés pour constituer l’Office français pour la biodiversité (OFB). L’OFB est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, créé par la Ioi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.
L’OFB contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. L’OFB prend part, dans son domaine de compétence, à l’élaboration, au déploiement et à l’évaluation des politiques publiques. Il travaille également en partenariat étroit avec les acteurs socio-économiques. Il a enfin vocation à aller à la rencontre du public et à mobiliser les citoyens autour d’actions en faveur de la biodiversité.
Candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt 2023 sur les Atlas de la Biodiversité 18
L’OFB organise actuellement un Appel à Manifestation d’Intérêt « Atlas de la biodiversité communale 2023 » financé dans le cadre du Plan France Relance.
Connaître la biodiversité, c’est pouvoir agir pour la protéger et la valoriser à partir d’un diagnostic précis. C’est tout l’enjeu porté par les Atlas de la biodiversité communale (ABC).
Un ABC est une démarche généralement initiée au niveau communal ou intercommunal pour acquérir et partager une meilleure connaissance de la biodiversité du territoire concerné. Il constitue une aide à la décision pour les collectivités territoriales ou les structures intercommunales concernées, afin de préserver et valoriser Ieur patrimoine naturel et sensibiliser les habitants à la nécessaire prise en compte de ces enjeux.
Un ABC qui a pour objectif de :
Mieux connaître la biodiversité sur le territoire d’une commune ou d’un groupe de communes et identifier les enjeux spécifiques liés ;
▪ Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ;
▪ Faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales notamment par la traduction des connaissances dans les politiques d’aménagement du territoire (documents d’urbanisme).
▪ Véritable outil stratégique de l’action locale, ils offrent, bien au-delà d’un simple inventaire naturaliste, une cartographie des enjeux de la biodiversité à l’échelle des territoires, afin de préserver et valoriser leur patrimoine naturel et sensibiliser les habitants à la nécessaire prise en compte de ces enjeux.
Les objectifs de l’AMI « Atlas de la biodiversité communale » sont de :
▪ Permettre aux bénéficiaires d’acquérir une information naturaliste suffisamment complète et synthétique, notamment cartographique, nécessaire à l’intégration des enjeux de la biodiversité du territoire dans les actions et stratégies qu’ils portent (politiques publiques, documents d’urbanisme, gestion d’espaces, incitations auprès des particuliers et entreprises, actions de sensibilisation.) ;
▪ Favoriser la compréhension et l’appropriation des enjeux de la biodiversité propres au territoire par les élus, les équipes techniques des collectivités ou des structures intercommunales, les acteurs locaux (agriculteurs, forestiers, entreprises, associations, etc.) et leshabitants ;
▪ Impliquer les acteurs locaux pour Ieur permettre d’améliorer la gestion des espaces publics
▪ (ou privés) de la commune ou de la structure intercommunale ;
▪ Examiner et intégrer, dans la mesure du possible, les aspects socio-économiques en identifiant lesactivités locales et leurs impacts, tant positifs que négatifs, sur la biodiversité (étaiement urbain, activité minière, agricole,) .
À ces fins, l’OFB favorisera la réalisation d’AMI en soutenant financièrement la réalisation des projets retenus dans le cadre du présent AMI.
L’AMI s’adresse prioritairement à des porteurs de projet de type communes ou structures intercommunales telles que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux (PNR), les établissements publics territoriaux de bassin, sans que cette Iiste soit exhaustive.
Toute structure communale ou intercommunale peut déposer un dossier dans le cadre de cet AMI, dès lors que le projet d’ABC s’inscrit dans ses compétences.
Aussi, notre Communauté de Communes est engagée depuis plusieurs années dans une stratégie de développement durable articulée autour de divers projets structurants mais encore « orphelins entre eux », faute de fil conducteur.
La réalisation d’un Atlas de Biodiversité Intercommunal offre une véritable opportunité de bâtir une 19
stratégie politique autour de la biodiversité.
L’idée est que notre démarche s’organise autour d’un inventaire et s’intègre dans le projet de territoire que la collectivité réinterroge aujourd’hui (mais aussi dans le cadre de l’élaboration de son PLUi-H) au regard des grands changements en cours qui appellent à plus de sobriété et à reconsidérer la nature vis- à-vis des citoyens (« un atout plus qu’une contrainte »).
Cette opération va véritablement enrichir l’engagement et la politique d’actions de la collectivité en faveur de la biodiversité. Sa résonnance aura des effets multiples et une inscription opérationnelle à court et moyen terme, bénéfique pour le territoire.
Pour mener à bien ce projet, une gouvernance collégiale a été pensée autour d’un partenariat riche
qui regroupe le Conservatoire des Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine, les syndicats de rivières (SMER’E2M, SYER des Coteaux de Dordogne) et l’établissement de bassin (EPIDOR), dont la coordination sera assurée par la Communauté de Communes.
Ce partenariat associe également les 31 communes de la CDC Castillon-Pujols, ainsi que toutes les structures à compétences techniques spécifiques (pédagogie, connaissance naturaliste, agriculture).
Nous nous inscrivons dans une démarche partenariale dynamique et enrichissante que nous souhaitons ancrer et rendre durable dans le temps et dans tous les projets que nous porterons au sein de notre territoire.
Dans le cas où la candidature présentée par la Communauté de Communes Castillon-Pujols serait retenue pour cette AMI 2023, le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES PRODUITS
Nature des dépenses Montant TTC (€) Nature des produits Montant (€)
Dépenses directes liées au projet
Charges de personnels 212 545,00 € Subventions : 181 383,20 €
dont temps de personnel de la CDC -
personnel non permanent (CDD ABC) 157 920,00 € Office français de la biodiversité 181 383,20 €
dont temps de personnel du CEN -
personnel non permanent (CDD ABC) 15 187,50 €
dont temps de personnel de la CDC
valorisé 4 750,00 €
dont temps de personnel du SMER-
E2M valorisé 13 437,50 €
dont temps de personnel du SYER
valorisé 13 437,50 €
dont temps de personnel d'EPIDOR
valorisé 7 812,50 € Autofinancement 84 783,30 €
Sous-traitance
(prestataires) 19 000,00 € CDC Castillon-Pujols 41 700,80 € Création d'outils pédagogiques 14 250,00 € CEN Nouvelle-Aquitaine 3 645,00 €
Création d'outils et démarches de
communication 4 750,00 €
Temps de personnel de la CDC
valorisé 4 750,00 €
Temps de personnel du SMER-
E2M valorisé 13 437,50 €
Temps de personnel du SYER
valorisé 13 437,50 €
Frais de fonctionnement,
déplacements, reprographie… (20% des
charges de personnels)
34 621,50 € Temps de personnel d'EPIDOR valorisé 7 812,50 €
TOTAL 266 166,50 € TOTAL 266 166,50 € 20
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :
▪ Valider la demande de la Communauté de Communes Castillon-
Pujols en réponseà l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Atlas de la
biodiversité 2023 » proposé par l’Office Français pour la
Biodiversité, selon le plan de financement suivant :
• Montant total de l’opération : 266 166.50€ TTC
• Financement par l’O.F. B : 181 383.20€ TTC
• Autofinancement CDC (sur 3 années) : 41 700 € TTC
▪ Autoriser le Président à déposer cette demande et à valider l’ensemble des piècesafférentes à ce dossier.
URBANISME
Intervenant : Vice-Président en charge du dossier – Bernard DUDON
Le Président donne la parole à Bernard DUDON qui expose que l’Etablissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine propose une modification du décret du 30 juin 2008 portant création de l’EPF.
Il s’agit d’une part d’une modification de périmètre : 13 communes (de la Communauté de Communes
Portes d’Aquitaine en Pays de Serre qui fusionne avec la Communauté d’Agglomération d’Agen)
souhaitent adhérer à l’EPF local Agen-Garonne et ainsi se retirer du périmètre de l’EPF Nouvelle-
Aquitaine.
D’autre part, ce projet de décret permet de simplifier les dispositions statutaires de l’EPF, quiempêchent
actuellement le conseil d’administration de l’EPF de tenir ses réunions en visioconférence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de : ▪ Donner un avis favorable sur cette demande de modification de décret.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de PLH (PLUi-H) prescrit le 8 février 2023 en
Conseil Communautaire comportera un volet spécifique diagnostic agricole répondant aux objectifs du
Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Grand Libournais. Ce diagnostic s’attachera à dresser un
portrait de l’agriculture, de ses dynamiques et de ses besoins sur le territoire de l’intercommunalité. Il
sera un outil d’aide à la décision pour orienter les choix de développement.
Le territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols est un territoire rural, où la part
d’emploi agricole est supérieure à celle du département. La viticulture représente la filière principale
mais fait actuellement face à des contraintes économiques et écologiques de plus en plus fortes. La
trame pourpre identifiée par le SCoT définit les terroirs viticoles à préserver en raison de leur
importance économique, agronomique, patrimoniale et paysagère.
L’enjeu du territoire repose en partie sur la diversification de son agriculture. Cet enjeu passe par
Avis sur demande de modification du décret de l’EPF Nouvelle Aquitaine
Demande de subvention au département pour le volet diagnostic
agricole du PLUi-H 21
l’identification et la mobilisation de terres potentiellement exploitables, tout en veillant à préserver les
espaces naturels et limiter les conflits d’usage avec l’urbanisation.
A l’heure où la lutte contre l’artificialisation des sols est dorénavant inscrite dans le code de l’urbanisme
et où la demande des habitants en produits locaux et sains est de plus en plus forte, le territoire
souhaite se doter d’une stratégie pour protéger le foncier agricole, développer et diversifier la
production agricole et promouvoir les circuits courts.
L’agriculture interagissant avec une diversité d’enjeux relatifs à l’aménagement du territoire, le
diagnostic devra donc analyser ces différentes interactions afin de permettre à la collectivité
d’imaginer un projet de territoire cohérent en terme d’équilibre des espaces. Il permettra de traduire
les enjeux agricoles et alimentaires au sein du PLUi-H.
Le service agriculture, foncier et tourisme du département de la Gironde sera associé au COPIL duPLUi-
H et sera destinataire des rapports intermédiaires et du rapport final d’étude.
Le plan de financement est le suivant :
Financement d’origine publique Montant %
Auto-financement EPCI 10 750 € 43
Département de la Gironde 14 250 € 57
TOTAL 25 000 € 100%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :
▪ Solliciter une subvention auprès du département de la Gironde dans la limite du plafond de 25 000 euros TTC, à la hauteur de 50 %, à laquelle sera appliqué le coefficient de solidarité 2023 (de 1,14),
▪ Valider le plan de financement ci-dessus.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de PLH (PLUi-H) prescrit le 8 février 2023 en
Conseil Communautaire comportera un diagnostic spécifique habitat, une OAP (orientation
d’aménagement et de programmation) thématique habitat et un POA (programme d’orientations et
d’actions).
Le diagnostic de l’habitat sur le territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols comportera
une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui concerne l’adéquation de
l’offre et de la demande : analyse de l’offre, de la demande, des dysfonctionnements constatés et
évaluation des politiques de l’habitat au cours des dernières années.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) énoncera les principes retenuspour
permettre une offre suffisante, diversifiée et équilibrée, pour répondre aux besoins ainsi que la
politique de lutte contre l’habitat indigne, la politique d’adaptation de l’habitat et les réponses
apportées aux besoins particuliers de logements des jeunes, seniors, travailleurs saisonniers et gens du
voyage.
Demande de subvention au département pour le volet habitat du PLUi-H 22
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique habitat précisera les actions et opérations d’aménagement visant à poursuivre les objectifs en matière d’habitat : une maîtrise quantitative et qualitative de la construction neuve et une offre diversifiée en adéquation avec les besoins, favorisant la mixité sociale et une répartition territoriale équilibrée. L’enjeu du renouvellement urbain sera traité dans le but de répondre à la problématique de résorption de la vacance et de l’habitat indigne en centre ancien.
Le Programme d’Orientation et d’Action élaboré pour 6 ans déclinera les orientations et actions choisies par commune et le cas échéant par secteur géographique.
La direction de l’habitat et de l’urbanisme du département de la Gironde sera associée au COPIL du PLUi-H.
Le plan de financement est le suivant :
Financement d’origine publique Montant %
Auto-financement EPCI 37 428 € 62,5
Département de la Gironde 22 572 € 37,5
TOTAL TTC 60 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de : ▪ Solliciter une subvention auprès du département de la Gironde dans la limite du plafondde 60 000 euros TTC, à la hauteur de 33 %, à laquelle sera appliqué le coefficient de solidarité 2023 (de 1,14),
▪ Valider le plan de financement ci-dessus.
HABITAT
Intervenant : Vice-Présidente en charge du dossier – Liliane POIVERT
Le Président donne la parole à Liliane POIVERT qui expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération. Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard des dossiers présentés ce jour par Liliane POIVERT, Vice-Présidente en charge de l’habitat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents moins une voie, décide de :
▪ D’allouer les aides financières pour les dossiers présentés par la Commission Locale d’Attribution réunissant les partenaires financiers (département ANAH).
Subventions OPAH 23
PROJET CENTRE D’INTERPRETATION MICHEL DE MONTAIGNE
Intervenant : le Président - Jacques BREILLAT
Il est rappelé que :
Dans le cadre du projet de création du Centre d'Interprétation de Michel de Montaigne sur la commune
de Saint-Michel-de-Montaigne, la Communauté de Communes Castillon-Pujols en lien avec ses
partenaires institutionnels (Europe, Etat, Région Nouvelle Aquitaine, Département de la Gironde,
Département de la Dordogne) a lancé une phase d'étude réalisée par l'ATD 24.
Les résultats positifs de cette étude ouvrent la possibilité de travailler sur plusieurs scénarios et
permettent d'envisager le lancement de la phase opérationnelle dans les mois à venir. Il est nécessaire,
pour la réussite de ce projet structurant et ambitieux pour le territoire, de donner à la Communauté
de Communes le rôle de leader pour mener à bien cette réalisation en devenant Maître d’ouvrage.
Ce projet ambitieux ne se fera pas sans l’appui indéfectible des institutions publiques partenaires. Le
budget d’investissement suivant présente les répartitions de l’implication des différentes parties
prenantes :
Dépenses
HT
Recette HT
Acquisition foncière 150 000 € CDC Castillon Pujols
Coût travaux et scénographie 3 665 000 €
Autofinancement 1 024 681 €
Aléas 183 300 € CD 33 2 000 000 € Coût mobilier 250 000 € CD 24
Projet d'Intérêt Départemental 1 000 000 €
Frais ingénierie
Honoraire MOE 538 800 € Région Nouvelle-Aquitaine Honoraires coordonnateur SPS 38 500 € Contrat territorial
Honoraires Bureau de contrôle 57 700 €
Règlement d'intervention Patrimoine et
Inventaire 500 000 €
Schéma Régional de Développement du
Tourisme 100 000 €
Frais annexes
Honoraires AMO 15 000 € Etat
Relevé topographique 6 000 € DETR 175 000 € Etude géotechnique 5 000 € DSIL 161 822 € Redevance archéologie préventive 5 395 €
Publicité et organisation concours 2 500 € Europe
Primes de concours 206 208 € FEDER 161 900 € Total HT 5 123 403 € Total HT 5 123 403 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de : ▪ D'autoriser la Communauté de Communes à devenir Maître d’ouvrage pour la mise en place du Centre d'Interprétation,
▪ D’autoriser la Communauté de Commune à déposer les demandes de subventions auprèsdes départements de la Dordogne et de la Gironde, de la Région Nouvelle- Aquitaine, de l’Etat et de l’Union Européenne
Maîtrise d’ouvrage et demande de subventions 24
SOLIDARITES-France Services
Intervenant : Vice-Présidente en charge du dossier – Ghislaine MOMBOUCHER
Le Président donne la parole à Ghislaine MOMBOUCHER qui expose que la France Services, porte
d’entrée des services publics, accueille aujourd’hui une trentaine de partenaires locaux. Bâtiment
mutualisé avec les services de la mairie de Castillon-la-Bataille et les services du Département, plus de
10 000 demandes sont accueillies par les conseillers France Services. Les locaux ne permettent plus
d’accueillir le public en toute confidentialité dans le respect du cahier des charges de la convention
cadre des France Services et ne peuvent pas accueillir les services du futur CIAS ;
La Vice-Présidente rappelle que la mutualisation des locaux travaillée de concert avec la mairie de
Castillon-la-Bataille et le Département de la Gironde était une particularité innovante en Gironde,
née d’une volonté commune de défendre les intérêts de l’usager, de fluidifier son parcours et un
réel atout aussi bien côté usagers que côté professionnels.
Le Président précise que ce projet marque à nouveau la volonté des élus communautaires de rendre encore plus visible et accessible l’accès aux services en associant sur le même lieu un service entièrement dédié aux seniors.
Le Président propose :
▪ L’extension du bâtiment :
o France Services : accueil inconditionnel, agencement optimum de l’espace d’accueil, bureaux de permanences supplémentaires, espace numérique renforcé,
o CIAS : « guichet unique », offres de services (soutien aux aidants, conciergerie, visite de convivialité, portage de repas, …), bureaux agents, salle de pause, salle de réunion, o Des espaces mutualisés : salle de formation, de réunion,
En vue de la création d’un véritable « pôle solidarité » sur un territoire engagé dans une dynamique forte au service de ses administrés.
▪ Le plan de financement :
DEPENSES RECETTES
HT
TRAVAUX ETAT
Bâtiment hors d'eau 286 311,19 € DETR 221 915,00 € 35%
Second œuvre 189 886,54 € DSIL 190 213,00 € 30%
Equipements techniques 85 145,94 €
Eléments annexes 27 701,27 €
Sous total Travaux 589 044,94 € Sous total ETAT 412 128,00 € 65%
MAITRISE D'ŒUVRE
Honoraires maitrise d'œuvre 58 000,00 €
Honoraires diverses 10 000,00 €
Sous total Maitrise d'œuvre 68 000,00 €
MATERIEL, EQUIPEMENT
Mobilier 35 000,00 €
Informatique 10 000,00 €
Sous total Matériel
équipement 45 000,00 € Emprunt 289 918,00 € 35% TOTAL 702 044,94 € 702 046,00 € 100%
Projet d’extension du bâtiment France Services 25
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :
▪ Accepter la proposition d’extension du bâtiment France Services et de l’accueil du futur
CIAS mutualisés,
▪ Accepter le plan de financement tel que présenté et la demande de
subvention auprès denos partenaires (Europe, Etat, Région, Département).
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h00.
Le Président
Jacques BREILLAT
La Secrétaire de séance
Delphine CONDOT