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Compte-Rendu - 1649058765 2021 10 12 CR CM Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Vaucouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1649058765 2021 10 12 CR CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, SÉANCE DU MARDI 12 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le douze octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Francis FAVE, Maire.

Etaient présents : Mme Clotilde HOCQUART, M. Francis FAVÉ, Mme Estelle BRIE, M. Alexis COCHENER, Mme Virginie GUÉRILLOT, M. Alain GEOFFROY, Mme Ghislaine DI RISIO, M. Régis DINÉ, M. Sébastien ROBIN, M. Sébastien DODIN, M. Cédric TOMMASI, Mme Hélène NOEL, Mme Aurélie CUNY et Mme Marie-Jeanne GILLARD.

Etaient absents : Mme Marie José BOULANGER, M. Nathan RINGUE, Mme Christine MICHON, Mme Marie-Pierre MULLER et M. Mikaël SALOMONE.

Secrétaire de séance : M. Alexis COCHENER a été élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité des membres du conseil municipal.

POINT 1 – INFORMATIONS DIVERSES

 Remerciements

M. le Maire fait part des remerciements de M. ESCRIOU pour l’agrandissement de la porte du cimetière réalisé par la commune, qui facilitera leur travail.

 Don du sang

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une collecte de l’EFS est prévue le 13 octobre prochain (entre 16h et 19h30) à la salle des fêtes.

 OPAH RU

M. le Maire informe les élus de l’attribution par la CC CVV du marché de réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH-Renouvellement Urbain sur les communes de Commercy et Vaucouleurs à la société VILLES VIVANTES. Une première réunion est prévue le 19 octobre prochain.

 Stationnement

M. le Maire relate la présentation par SETRS aux commerçants et artisans des différents projets dans le cœur de la ville lors de la réunion organisée le 6 octobre dernier ainsi que du débat qui a suivi.  Médiathèque

M. le Maire relate la présentation par SYLLAB aux élus intéressés par le projet, financeurs, services préfectoraux, départementaux et étatiques du 6 octobre dernier, ainsi que de la problématique soulevée par les observations de l’Architecte des Bâtiments de France quant au nouveau site.

 LOANA

M. le Maire informe les Elus que l’association Lorraine Association Nature (LOANA) a sollicité le classement à l'inventaire des Espaces Naturels Sensibles (ENS) de la Meuse, de l’ancienne carrière de Vaucouleurs située sur le territoire de Vaucouleurs. Il précise que l’« ENS » n’est pas un outil de protection réglementaire, mais une compétence propre au Département régie par le Code de l’Urbanisme (article L113-8) qui permet d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de gestion et d’ouverture au public des milieux naturels remarquables de son territoire. Le Code de l’Urbanisme ne prévoit pas d’informer les propriétaires des terrains compris dans le périmètre. Toutefois, afin de favoriser une concertation territoriale, la commune est consultée par le Département de la Meuse en amont d'un classement d'un site en ENS. Un courrier officiel de saisie sera prochainement envoyé pour solliciter l’avis du Conseil Municipal sur le classement en ENS de l’ancienne carrière de Vaucouleurs. La question sera donc portée à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal (dossier disponible sur le drive).  Eolien

M. le Maire informe les Elus de la présentation d’une seconde société qui souhaite implanter des éoliennes à Vaucouleurs, plus précisément en forêt communale. La commission Forêt et l’ONF étudieront ce dossier prochainement.

 Ecole des Bords de Meuse

M. le Maire rappelle aux conseillers l’invitation de la CC CVV à l’inauguration du pôle scolaire et périscolaire des Bords de Meuse qui aura lieu vendredi 22 octobre à 18h00.

POINT 2 – COMMANDE PUBLIQUE

L’ensemble des questions relatives à la commande publique ont été approuvées à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

 Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la VidéoprotectionDécision 01 – 12/10/2021 – Commande publique : AMO Vidéoprotection

Rapport

M. le Maire donne la parole à Mme Estelle BRIE, adjointe au maire.

Elle rappelle que par délibération en date du 8 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le recours à la pose de caméras de surveillance, la vidéoprotection étant un outil parmi d'autres permettant de concourir à la prévention de la délinquance et à la sécurité publique, ainsi que le recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour permettre le lancement d’un marché de travaux relatif à l’implantation des caméras, avec le concours du référent de la Gendarmerie.

Une consultation a donc été lancée et 6 offres sont parvenues dans les délais sur la plateforme achatpublic.com.

Suite à l’analyse des offres réalisée, les Elus sont invités à délibérer sur l’attribution du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’une vidéoprotection à Vaucouleurs.

Délibération

Vu le code de la commande publique,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’attribuer le marché d’AMO pour la vidéoprotection comme suit, tranche ferme et tranches conditionnelles comprises comme suit :

o attributaire : INGENIS CONSULTING

o montant : 18 550 € ht

- donne délégation à M. le Maire ou à son représentant pour signer le marché susmentionné avec l’entreprise attributaire et tous documents se rapportant à la présente délibération ainsi que toutes procédures en vue de mener à bien cette décision.

 Avenant aux travaux de la rue Pétry

Décision 02 – 12/10/2021 – Commande publique : Rue Pétry – Avenant

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Régis, DINE, adjoint au maire.

Il indique que par délibération en date du 08/06/2021, le Conseil Municipal a attribué le marché de travaux de réfection de la place Nany Laury ainsi que des abords de l’ancienne école maternelle Claude de Lisle à l’entreprise COLAS pour un montant de 188 496.40 € ht.

Ce dernier rappelle également l’avis favorable de la commission des élus en date du 29 septembre 202 concernant l’avenant proposé par la société COLAS, composé de travaux supplémentaires demandés par la commune ou suite aux observations de Mme l’Architecte des Bâtiments de France (remplacement d’une partie du réseau d’assainissement, remplacement des piliers de l’ancienne école et renouvellement de la couche de roulement) d’un montant de 17 078 € ht, soit une augmentation de 9.06 % par rapport au montant du marché initial. Le nouveau montant du marché serait donc de 205 574.40 € ht.

Il précise qu’un nouvel avenant sera nécessaire suite aux observations de l’Architecte des Bâtiments de France (local poubelles) ou pour de nouveaux travaux supplémentaires demandés par la collectivité (couche de roulement).

Délibération

Vu le code de la commande publique,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- décide d’approuver l’avenant n°1 de COLAS d’un montant de 17 078 € ht, - donne délégation à M. le Maire ou à son représentant pour signer l’avenant susmentionné avec l’entreprise COLAS et tous documents se rapportant à la présente délibération ainsi que toutes procédures en vue de mener à bien cette décision.

 Acquisition d’un tracteur

Décision 03 – 12/10/2021 – Commande publique : Acquisition d’un tracteur

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Cédric TOMMASI, conseiller municipal.

Il informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir un nouvel équipement pour le service technique communal. En effet, le tracteur ISEKI, acheté d’occasion à l’époque, a désormais plus de 20 ans et est obsolète. Il convient de renouveler cet outil pour pérenniser les diverses opérations d’entretien (tondeuse, broyage, élagage notamment) et de transport (salage) réalisées à l’aide d’un tracteur et ses accessoires. L’amélioration de la performance du service technique et la réduction globale des coûts s’inscrivent dans cette démarche.

Une consultation a été réalisée auprès de différents fournisseurs.

Suite à la commission Travaux du 29/09/2021, M. TOMMASI propose de retenir la proposition de la société JABOT, un tracteur KUBOTA, avec lame, saleuse et chargeur frontal, d’un montant de 31 200 € ht.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’attribuer le marché de fourniture d’un tracteur comme suit :

o attributaire : JABOT

o montant : 31 200 € ht

- donne délégation à M. le Maire ou à son représentant pour signer le marché susmentionné avec l’entreprise attributaire et tous documents se rapportant à la présente délibération ainsi que toutes procédures en vue de mener à bien cette décision.

POINT 3 – DOMAINE ET PATRIMOINE

L’ensemble des questions relatives au patrimoine communal sont approuvées à l’unanimité.

 Rue des Maroches

Décision 04 – 12/10/2021 – Domaine et patrimoine : Rue des Maroches

Rapport

M. le Maire donne la parole à M. Régis, DINE, adjoint au maire.

Le projet de requalification de la rue des Maroches a été rappelé aux Elus en commission du 29 septembre dernier également. Le projet du bureau d’études CONSILIUM (création d’une aire de stationnement, travaux de voirie, enfouissement des réseaux secs, remplacement de canalisations d’eau et d’assainissement…), modifie un peu l’avant-projet validé en Conseil Municipal du 11 février dernier, réalisé à l’époque par le cabinet URBI NOV qui n’existe plus aujourd’hui.

Il convient de délibérer sur le nouveau projet de travaux de la rue des Maroches et le plan de financement correspondant.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avant-projet réalisé par le maître d’œuvre de l’opération, CONSILIUM, Considérant qu’il convient de requalifier l’intégralité de la rue des Maroches,Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve l’avant-projet définitif présenté,

- autorise M. le maire à solliciter toutes les subventions possibles et notamment auprès des financeurs publics (Etat, GIP Objectif Meuse, Département, Fuclem…) et auprès des financeurs privés (EDF, …), - approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Coll. DEPENSES RECETTES

Ville

Travaux Montant € HT Financeur Action / Programme Montant € % de l'opération

Travaux préparatoires 23 000 GIP OBJECTIF

MEUSE

40 % du coût des travaux de VRD et MOE -

Participation minimale du MO fixée à 30 % en cas

de co-financements (Région, Département,

commune...)

245 920 37,33

Aménagement 330 000

Signalisation 10 000 ETAT (DETR) 20 à 40 % : végétalisation des espaces publics, amélioration de la circulation douce… 39 495 5,99

Démolition et

réfection de surface 1 800

Etat / Département de

la Meuse

Amendes de police (aménagements sécuritaires +

places de stationnement) 6 500 0,99

Enfouissement -

Basse tension 61 000

Département de la

Meuse

19,28 % Aménagements paysagers x

50 000 € ht dép. éligibles maximum 9 640 1,46

Enfouissement -

Eclairage public 97 000 FUCLEM 60 % du coût effacement réseau Electricité 36 600 5,56

Enfouissement -

Génie civil Orange 42 000 60 % du coût Eclairage Public 58 200 8,83

TOTAL TRAVAUX 564 800 EDF 1 dossier (montant maximal = 15 000 €) 3 500 0,53

Honoraires MOE,

SPS, géomètre,

diagnostics

50 000 Sous-total subventions 399 855 60,69

Divers (parutions...)

et imprévus 44 000

VILLE DE

VAUCOULEURS Auto-financement 258 945 39,31

TOTAL 658 800 TOTAL 658 800 100,00

BA Eau

potable

Travaux Montant € HT Financeur Action Montant € % de l'opération

Remplacement réseau AEP 70 000

AGENCE DE L'EAU

RHIN MEUSE

jusqu'aà 40 + 20 % des travaux d'AEP hors

branchements plomb, plafonnée à 300 € ht /

ml de canalisation

37 526 35,74

CODECOM / Fonds de

concours CC CVV

Ne peut pas être supérieur à 50 % du reste à

charge de la commune 0 0,00

Branchements 35 000 VILLE DE VAUCOULEURS Solde 67 474 64,26

TOTAL 105 000 TOTAL 105 000 100

SIVU des

7 Ponts

Travaux Montant € HT Financeur Action Montant € % de l'opération

Assainissement EU 179 000

GIP OBJECTIF MEUSE Aucune subvention pour réhabilitation hors programme global 0 0

AERM Aucune subvention pour réhabilitation 0 0

Gestion des eaux pluviales 31 000 SIVU DES 7 PONTS Solde 210 000 100

TOTAL 210 000 TOTAL 210 000 100

- précise que le plan de financement prévisionnel est susceptible d’être modifié en fonctions des décisions d’ENEDIS notamment (enfouissement des réseaux),

- s’engage à réaliser les travaux prévus sous réserve de l’obtention des subventions susmentionnées, - autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document pour mener à bien ce projet. Diagnostic du réseau d’eau potable et plan d’action

Décision 05 – 12/10/2021 – Domaine et patrimoine : Diagnostic et plan d’action d’eau potable

Rapport

Un réseau d'Alimentation en Eau Potable (AEP), constitué de canalisations et d'ouvrages, se dégrade plus ou moins rapidement en fonction de différents paramètres. Ces derniers sont liés à la nature des conduites, de l'eau captée et de l'environnement. Le temps et ces paramètres contribuent à la dégradation de la conduite. Avec l'âge, le réseau subit des ruptures, des fuites et des dégradations de la qualité de l'eau. Ainsi, la connaissance de tous ces facteurs et la description de l'ensemble du réseau permettent d’analyser l’état de celui-ci et de prévenir les causes de sa dégradation.

Le diagnostic réalisé par SAFEGE est basé sur le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable.

Les fuites sur les réseaux publics d’eau potable constituent une perte économique et nuisent à la qualité du service rendu. Il en ressort que la connaissance du patrimoine est le préalable indispensable à la mise en œuvre d’une gestion durable des services d’eau, qui permet d’optimiser les coûts d’exploitation, d’améliorer la fiabilité des infrastructures et de maintenir un niveau de performance. Afin d'enrayer le gaspillage de la ressource en eau et d'améliorer le rendement des réseaux de distribution, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 », a imposé de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d'eau potable. L'article L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi modifié par la loi « Grenelle 2 », prévoit que les collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable doivent établir un plan d'actions en cas de rendement du réseau de distribution d'eau potable inférieur aux seuils fixés par décret. Ces seuils, dits « objectifs de performance », sont fixés selon les caractéristiques du service et de la ressource par l'article D. 213-48-14-1 du Code de l'Environnement, créé par le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable. Lorsque le taux de perte en eau s'avère supérieur au taux ainsi fixé, le plan d'actions, comprenant s'il y a lieu un programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau, doit être établi au plus tard avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté. Pour inciter les services de l’eau au respect de leurs obligations, le dispositif réglementaire prévoit une sanction en cas de non-respect des délais prescrits. Cette sanction prend la forme d’un doublement du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’usage « alimentation en eau potable », perçue par les agences de l’eau conformément à l’article L. 213-10-9 du Code de l’environnement. Le calendrier d’application de ce dispositif, initialement prévu au 31 décembre 2013, a été reporté d’un an, comme le rappelle l'instruction ministérielle du 16 juin 2015 relative au doublement du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l'usage « alimentation en eau potable ».

Dans ces circonstances, et en application des dispositions de l'article L.2224-7-1 du CGCT précité, la commune doit établir et approuver (théoriquement avant le 31 décembre 2016), un plan d'actions pour améliorer le rendement du réseau de distribution de l'eau potable sur le territoire. Le plan d'actions établi comporte : - des actions tendant à l’amélioration de la connaissance du patrimoine, du fonctionnement du réseau et des secteurs les plus fuyards ;

- des actions de réduction des pertes en eau, avec la mise en œuvre de campagnes de recherche et de réparation de fuites, de gestion des pressions, de sectorisation, de rénovation ou de remplacement de canalisations.

Le plan précise le calendrier de mise en œuvre de ces actions ainsi que les modalités de suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d’eau.

Suite à la présentation du diagnostic d’eau potable et du plan d’actions associé le 4 octobre 2021 par SAFEGE, les Elus sont invités à l’approuver, à recruter un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue d’engager un Maître d’œuvre (MOE) pour réaliser le programme de travaux et à autoriser M. le Maire à solliciter les subventions nécessaires.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le plan d’action définissant le programme, et notamment de travaux, à mettre en œuvre pour améliorer le rendement du réseau de distribution de l’eau potable,

- autorise M. le Maire ou son représentant à recruter un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et / ou un Maître d’œuvre (MOE) pour réaliser le programme précité,

- autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès des financeurs (Agence de l’Eau, Département, GIP Objectif Meuse, Etat…) afin de rendre possible la réalisation de ce programme, - précise les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de l'eau potable du budget de la commune chaque année.

 Programme de marquage de coupes

Décision 06 – 12/10/2021 – Domaine et patrimoine : Programme de marquage bois

Rapport

L’aménagement forestier est un document pluriannuel (sur 20 ans), adopté par la commune puis approuvé par le préfet. Il planifie et évalue pour chaque forêt communale la quantité, la nature des bois à prélever – qu’il s’agisse de renouveler, d’améliorer ou simplement d’entretenir les peuplements forestiers – et la périodicité de la récolte. Ainsi, par délibération en date du 9 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement de la forêt communale de VAUCOULEURS établi pour une période de 14 années (2020-2034) par les services de l’ONF. Et chaque année, dans le cadre de la gestion des forêts communales relevant du régime forestier, l’ONF propose des coupes à désigner dans l’année (cela s’appelle l’état d’assiette).

La commune doit donner sa décision sur la destination des coupes et, lorsque l’ONF présente le programme annuel de coupe à la commune, le Conseil Municipal peut choisir de :

 commercialiser les bois. Conformément aux dispositions du Code forestier, c’est l’Office National des Forêts qui assure la vente des bois issus des forêts communales :

o par soumission de bois sur pied : l’acheteur prend connaissance des bois proposés, vérifie directement sur la parcelle concernée que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. Les arbres sont vendus en bloc et sur pied. Une fois l’acte de vente conclu, l’acheteur en devient propriétaire. Il a alors le devoir de les exploiter lui-même. Le technicien forestier s’assurera seulement que l’ensemble des tiges achetées par le client a été exploité dans le respect de l’environnement et du reste du peuplement. o par soumission de bois à l’unité de mesure, les arbres vendus sont préalablement parqués ou désignés par le vendeur, directement en forêt, afin de former un lot. Après avoir défini les prix avec l’ONF en fonction des essences et de la qualité des bois, l’acheteur réalise lui-même la coupes des arbres qu’il a acquis.

o par contrat de bois façonné (bois exploités bord de route), l’ONF exploite lui-même les bois avant de les commercialiser. Les bois laissés à disposition en bord de route suite à leur exploitation par l’ONF sont proposés à l’achat. L’acheteur est informé des volumes, essences et quantités disponibles et peut ensuite faire une offre après s’être rendu sur place. Les équipes de l’ONF interviennent à chaque étape d’exploitation, de l’encadrement des bûcherons jusqu’à la présentation des bois pour leur commercialisation.

 ou d’en délivrer une partie. La délivrance peut être à la commune pour la construction de bâtiments communaux par exemple, on parle alors d’autoconsommation. La délivrance peut également se faire aux habitants pour du bois de chauffage à usage personnel (pas d'autre usage ni de revente possible), on parle alors d’affouage.

« Ce dispositif présente une difficulté lorsque les collectivités refusent de voter la mise en œuvre annuelle de l’aménagement, alors même que ce document a reçu leur approbation. En effet, la gestion durable d’une forêt repose sur la réalisation des coupes et des travaux prévus à l’aménagement. » (extrait du rapport de l’IGF de 2015 « Le régime forestier mis en œuvre par l’ONF dans les forêts des collectivités »). Quelques explications de vocabulaire :

 la vente de bois en bloc et sur pied : L’ONF désigne les bois et effectue une estimation (matière et argent) de la coupe. L’acheteur se charge de l’abattage, du façonnage, du débardage, du tri et du transport des bois vers le lieu de transformation.

 la vente de bois façonnés en bloc : L’ONF désigne les bois. La commune avance les frais d’abattage, de façonnage et de débardage des bois. L’ONF suit le chantier d’exploitation, cube les bois et procède à leurclassement. Le lot est estimé. L’acheteur ne se charge que du transport des bois vers l’unité de transformation (scierie, papeterie).

Suite à la commission Forêt du 07/10/2021, les Elus sont invités à délibérer concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale relevant du régime forestier.

Délibération

Vu le code forestier, notamment les articles L. 145-1 et suivants et R. 145-2 et suivants, Considérant les dispositions de l’aménagement de la forêt communale en vigueur et les propositions de l’Office National des Forêts pour le marquage des coupes au cours de l’hiver 2021/2022, Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Conformément à l’aménagement de la forêt communale la mise en vente des coupes suivantes (réglées et non réglées) : 46 a, 76 u, 77 u, 78 u, 82 u, 85 a, 85 i, 109 a, 114 u, 117 r, 118 u, 120 u, 121 r, 122 b, 38 r, 43 u, 80 et 81.

- L’inscription à l’assiette 2022 des coupes non réglées suivantes : ………. - vente en bloc et sur pied des coupes suivantes : 46 a, 76 u, 77 u, 78 u, 82 u, 85 a, 85 i, 109 a, 114 u, 117 r, 118 u, 120 u, 121 r, 122 b.

- vente en bloc de bois façonnés des coupes suivantes : 38 r, 43 u, 80 et 81. - délivrance à la Commune des houppiers, du taillis, des petits arbres et des arbres de qualité chauffage selon les options offertes ci-dessous :

L’exploitation des petits bois et houppiers, pour les coupes suivantes : 80 et 81. sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de trois garants : M. Claude JOBARD, M. Jean Marie TRUCHOT, M. Gérard HOCQUART.

Le Conseil Municipal fixe le mode de partage par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la Commune avant la publication du rôle, et le délai d’exploitation : o abattage : à partir de la remise des lots (fin novembre) et jusqu’au 15 avril o et le débardage est fixé au 30 septembre 2022.

- vente par exploitation groupée avec l’ONF pour les coupes suivantes : …………

 DPU

La Ville de VAUCOULEURS n’a pas exercé son droit de préemption sur les immeubles suivants : - Sté civile JOUPA (Jean-Marie DURAND, Lionel CORREGGIO et Valérie BENARD), immeuble cadastré section AE n°260, situé 27 rue Boyer de Rebeval,

- Consorts MALINGREY, immeuble cadastré section AO n°167 et 208, lieudit « derrière le château », sis au 10 rue du Grand Ban.

POINT 4 – FINANCES LOCALES

Toutes les questions relatives aux finances locales sont approuvées à l’unanimité.

 Coup de pouce Sport et Culture

Décision 07 – 12/10/2021 – Finances locales : Participation financière « Coup de pouce Sport & Culture » pour les Jeunes valcolorois

Rapport

Pour bien débuter cette nouvelle saison 2021-2022, à l’instar de la récente décision du Département de la Meuse, M. le Maire propose que la ville soutienne l'accès aux activités sportives (hors inscription UNSS, UGSEL et USEP) et aux pratiques culturelles (musique, chant, théâtre, danse) pour tous les valcolorois moins de 18 ans inscrit au sein d'une association valcoloroise, pour toutes les activités régulières proposées par des clubs sportifs affiliés à une fédération et structures association ou publiques qui proposent un enseignement artistique (musique, chant, théâtre, danse).

Le montant de l’aide serait de 10 € / jeune, non soumis à des critères sociaux pour les bénéficiaires et serait cumulable avec l’aide du Département, le Pass'Sport de l'Etat et/ou d'autres aides attribuées par lescollectivités (Jeun'Est). Cela représenterait une enveloppe de 4 000 € maximum / an. L’aide serait directement versée aux clubs ou établissements.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette proposition.

Les bénéficiaires doivent être valcolorois et âgés de moins de 18 ans à la prise ou reprise de licence sportive ou d'adhésion/cotisation à des structures d'enseignement artistique et de pratique amateur :

Conditions pour bénéficier de l'aide :

Cette aide municipale est accessible sans condition de revenus. Elle concerne :  tous les jeunes valcolorois ayant moins de 18 ans au moment de l'adhésion au sein d'une association valcoloroise ou association locale dont l’activité n’est pas proposée par une association sur le territoire de Vaucouleurs,

 toutes les activités régulières proposées par des clubs sportifs valcolorois affiliés à une fédération et structures valcoloroises (associations ou publiques) ou dont l’activité n’est pas proposée par une association sur le territoire de Vaucouleurs qui proposent un enseignement artistique (musique, chant, théâtre, danse) L'aide de 10 € pour une activité sportive est cumulable avec l'aide de 10 € pour l'accès aux pratiques culturelles.

Comment bénéficier de l'aide de 10 € ? :

 Les familles et les jeunes s'adressent directement aux clubs ou aux structures qu'ils envisagent d'intégrer pour bénéficier de l'aide de 10 € sur le montant de la cotisation annuelle avant le 31 octobre 2021  Le club ou la structure d'enseignement artistique fournit aux familles et/ou jeunes un formulaire simple à renseigner. La ville traitera l'ensemble des demandes par club ou structure.  La remise ou le remboursement est directement effectué par le club ou la structure sur le montant de chaque cotisation éligible pour une adhésion sportive ou culturelle pour la saison 2021-2022 Les adhésions/inscriptions prises après le 31 décembre 2021 ne pourront pas bénéficier de cette réduction.

Conditions particulières :

Le financement intégral du montant de l'adhésion est possible. Cependant, si le montant de la cotisation défini par l'association est inférieur à 10 € et/ou si les aides cumulées (Pass'Sport, aides des collectivités locales...) indiquées dans le formulaire de demande couvrent déjà l'intégralité de la cotisation, l'aide municipale ne pourra pas s'appliquer.

Délibération

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le « coup de pouce Sport & Culture » dédié aux jeunes valcolorois, tel que défini dans le rapport présenté, opération exceptionnelle (uniquement pour cette année 2021), - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision et à signer tout document pour mener à bien ce projet.

 Décisions modificatives

Décision 08 – 12/10/2021 – Finances locales : Décision modificative n°4 – Budget Ville

Rapport

M. le Maire donne la parole à Mme HOCQUART, adjointe au maire, qui fait part de la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal :Délibération

Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Vu le budget primitif adopté cette année,

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir aux dépenses communales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise la décision modificative (DM) du budget de l’exercice 2021 du principal de la Ville et décide de voter les crédits suivants : cf. document susmentionné dans le rapport.

Décision 09 – 12/10/2021 – Finances locales : Décision modificative n°2 – Budget Eau

Rapport

M. le Maire fait part de la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal :

Délibération

Vu l’instruction budgétaire et comptable,Vu le budget primitif adopté cette année,

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir aux dépenses communales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise la décision modificative (DM) du budget de l’exercice 2021 du budget annexe de l’eau et décide de voter les crédits suivants : cf. document susmentionné dans le rapport.

 Admissions en non-valeur

Décision 10 – 12/10/2021 – Finances locales : Admission en non-valeur – Budget Eau

Rapport

M. le Maire cède la parole à Mme Clotilde HOCQUART, adjointe au maire.

Par courrier du 26 juillet 2021, M. BELTZ, comptable assignataire, a adressé un état d’admission en non-valeur de cotes devenues irrécouvrables pour une somme de 230.35 €.

Il convient de délibérer afin de faire connaitre la position du Conseil Municipal à M. BELTZ.

Délibération

Vu le procès-verbal de carence dressé par Monsieur le Trésorier,

Considérant que l’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non- valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes :

- L’admission en non-valeur des créances (article 6541) est décidée par le Conseil Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire et elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement (insolvabilité du débiteur, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…). La décision prise par le Conseil Municipal n’éteint pas la dette du redevable : le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune". En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre. - Les créances éteintes (article 6542) sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment : du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce), du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation) ou encore du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’émettre en non-valeur la somme de 230.35 € (article 6542) concernant le Budget Eau potable qui s’établit comme suit :

Référence du

titre Montant Motif

R-4-814

R-11-157

R-7-167

R-11-171

106.88

69.59

44.91

8.97

Clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire ; date de décision : 05/04/2018

- autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires pour mettre en œuvre cette décision.

POINT 5 – GESTION DES PERSONNELS

Toutes les décisions relatives au personnel sont approuvées à l’unanimité.

 Plan et règlement de formation

Décision 11 – 12/10/2021 – Fonction publique : Plan et règlement de formationRapport

M. le Maire prend la parole et indique que la formation est un des outils de la gestion des ressources humaines. Elle permet, parallèlement et de façon complémentaire au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue ainsi à la qualité du service rendu à l’usager.

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L’objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.

Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux. La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, modifiée en profondeur par la loi du 19 février 2007, détermine les différents types de formation des agents territoriaux. Elle distingue d’une part les formations statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière ou dans le cadre de l’adaptation aux emplois occupés et, d’autre part, les formations facultatives organisées à l’initiative de l’agent ou de son employeur.

Le plan de formation détermine le programme des actions entrant dans ce cadre, les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation, et les formations non obligatoires priorisées par la collectivité. M. le Maire propose d’approuver ce plan, validé préalablement en CT du 21 septembre 2021, ainsi que le règlement de la formation.

Délibération

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Meuse en date du 21 septembre 2021, Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents, - La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le règlement de formation tel que présenté,

- approuve le plan de formation tel que présenté,

- donne délégation à M. le Maire et à la secrétaire générale de la mairie pour mener à bien cette décision sachant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service. Chèques déjeuners

Décision 12 – 12/10/2021 – Fonction publique : Tickets restaurant

Rapport

M. le Maire prend la parole et indique que les titres déjeuners sont un élément d’attractivité, de fidélisation et de motivation (permettant de lutter contre la précarisation du personnel et une solution de maintien du pouvoir d’achat (gel du point d’indice), bref, un outil d’une politique sociale novatrice. Du côté des agents, cela permet une augmentation défiscalisée du pouvoir d’achat et est un élément fédérateur permettant aux agents de partager des moments de convivialité (entre collègues ou en famille). Enfin, au niveau du développement économique local, la collectivité injecte de l’argent frais auprès des commerçants du territoire (hause de la fréquentation de la restauration locale).

Par ailleurs, les lignes directrices de gestion approuvées lors du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 mentionnent l’instauration de tickets restaurant pour le personnel communal dans le cadre des enjeux d’attractivité de la collectivité et cela avec l’avis favorable du CTP en date du 17 juin 2021.

Il mentionne également la politique sociale qui se pratique au sein de la Communauté de Communes Commercy- Void-Vaucouleurs ou au sein de la commune de Commercy, qui proposent des tickets restaurant à leurs agents. A la CC CVV, tous les agents de la CC bénéficient ainsi de 120 tickets restaurant par an d’une valeur de 4 € (nombre proratisé en fonction du nombre de jours travaillés et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur). La collectivité prend en charge 50 % de la valeur du ticket, soit 2 €, l’agent prenant en charge les 50 % restant.

Il est donc proposé de retenir les conditions d’attribution suivantes :

Agents bénéficiaires des titres-restaurant :

L’ensemble des agents titulaires, stagiaires, contractuels (privés ou publics) de la commune bénéficieront des titres- restaurant.

Sont concernés les agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les agents vacataires, les agents recrutés en qualité de saisonnier ou le personnel effectuant un stage rémunéré au sein de la collectivité pourront bénéficier des titres-restaurant sous réserve que le contrat excède une durée de deux mois.

Montant :

Ticket restaurant d’une valeur de 4 € (la collectivité prend en charge 50 % de la valeur du ticket, soit 2 €, l’agent prenant en charge les 50 % restant).

Versement des titres-restaurant :

Conformément au code du travail, il ne peut être attribué qu’un seul titre-restaurant par jour travaillé (art. R. 3262-7). Par ailleurs, le temps de repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier du salarié pour se voir attribuer le titre à savoir au minimum 1 heure sur la plage méridienne fixée dans le protocole sur l’aménagement du temps de travail.

Par exemple, pour un agent dont la plage méridienne est fixée de 12h00 à 13h30 :  08h00 à 12h30 : titre non attribuable

 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : titre attribuable

 08H30 à 13h00 : titre attribuable

 7h15 – 11h45 : titre non attribuable

 6h30 – 13h30 : titre attribuable

Par ailleurs, les titres ne peuvent être remis que pour les seules journées effectives de travail. Le nombre de titres restaurant sera donc diminué des absences suivantes : les congés maladie ou liés à un accident de service, longue maladie, longue durée, grave maladie, les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil, les congés annuels, ARTT et repos compensateurs, les décharges syndicales et les autorisations exceptionnelles d’absence liées à des évènements familiaux, de la vie courante, examens ou concours… telles que déterminées par l’autorité territoriale

Par ailleurs, le nombre de titres-restaurant sera diminué du nombre de repas totalement ou partiellement pris en charge par la collectivité ou un autre organisme. Sont donc décomptés à ce titre : les journées de formations dès lors qu’une prise en charge des repas est assurée par l’organisme de formation et les repas pris en charge via une note de frais.

Il est proposé de fixer un plafond, à l’instar de la CC CVV, à savoir : 120 tickets / an maximum (nombre proratisé en fonction du nombre de jours travaillés et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur).Mise en place et fonctionnement des titres restaurant :

Le bénéfice des titres restaurant est facultatif, chaque agent remplissant les conditions est libre d’adhérer ou non au dispositif.

Un formulaire d’adhésion sera transmis à l’agent afin de recueillir sa volonté de bénéficier des titres-restaurant. L’agent perçoit les titres sans limitation de durée tant qu’il n’a pas quitté la collectivité ou fait valoir sa volonté de ne plus bénéficier du dispositif. Les titres sont nominatifs, ils sont commandés à la société en fonction des présences constatées pour le mois m-1.

La distribution de titres restaurant se fera pour la première fois au cours du mois de février 2022. Le nombre de tickets distribué à l’agent sera celui auquel il peut prétendre compte tenu de ses droits effectifs au titre des présences constatées au mois précédent (janvier 2022).

Par exemple :

 Mois servant au calcul des titres : Juin 2022

 Mois de distribution des titres : Juillet 2022

 Prélèvement sur traitement de la part salariale : Juillet 2022.

Après avoir donné toutes précisions utiles, M. le Maire demande aux Elus de bien vouloir approuver la mise en œuvre des titres-restaurant selon les modalités précisées ci-avant.

Délibération

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la mise en place de titres restaurant selon les modalités présentées dans le rapport, - autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document, notamment la convention avec le prestataire qui sera choisi, pour mener à bien ce projet.

 Recensement de la population

Décision 13 – 12/10/2021 – Fonction publique : Recensement de la population

Rapport

M. le Maire rappelle que le recensement de la population permet de connaître la diversité et l'évolution de la population de la France. L'Insee fournit ainsi des statistiques sur les habitants et les logements, leur nombre et leurs caractéristiques : répartition par sexe et âge, professions, conditions de logement, modes de transport, déplacements domicile-travail, etc.

La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 définit les principes de la rénovation du recensement. Le recensement devient une compétence partagée de l'État et des communes. Les communes ont désormais la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement. L'Insee organise et contrôle la collecte des informations. Il exploite ensuite les questionnaires, établit et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité territoriale et de chaque circonscription administrative. Ces chiffres sont authentifiés chaque année par un décret.

Le recensement repose désormais sur une collecte d'information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement.

La prochaine campagne de recensement de la population pour Vaucouleurs aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022 (reporté d’une année à cause de la crise sanitaire).

Il convient de nommer un agent coordonnateur parmi le personnel communal et, un agent ne pouvant recenser plus de 250 logements, M. le Maire propose la création de 5 postes d’agents recenseurs vacataires afin d’assurer les opérations du recensement.Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant que M. le Maire rappelle la nécessité de désigner et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2021,

Entendu l’exposé présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la nomination d’un agent coordonnateur titulaire et d’un agent coordonnateur suppléant, - décide de recruter 5 agents recenseurs pour une période d’un mois, allant de janvier à février 2021. Les agents seront payés à raison de : 1,72 € par feuille de logement remplie, 1,13 € par bulletin individuel rempli. Les séances de formation seront rémunérées à hauteur de 25 € par séance de formation sous réserve qu’elles soient effectivement suivies de la collecte sur le terrain.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder au recrutement de ces agents, - précise qu’une dotation forfaitaire de recensement sera versée par l’Etat.

 Suppression de postes

Décision 14 – 12/10/2021 – Fonction publique : Suppression de postes

Rapport

Le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’évolution de carrière (avancement de grade, promotion interne, départ en retraite) de trois agents, certains postes ont été laissés vacants, et il n’y a plus lieu de les laisser ainsi, il convient en effet d’actualiser le tableau des effectifs de la Mairie.

Par conséquent, et compte tenu de l’avis du CTP favorable en date du 17 juin 2021, M. le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur les fermetures de plusieurs postes au sein de la mairie comme suit : - la suppression d’un poste au grade d’adjoint technique à temps complet au sein du service technique, - la suppression d’un poste au grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au sein du service technique,

- la suppression d’un poste au grade d’adjoint principal 2ème classe du patrimoine à temps non complet.

Délibération

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni 17 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’adopter la proposition du Maire,

- décide de modifier comme suit le tableau des emplois :

Descriptif succinct du poste Poste occupé

Date de délibération

(création ou

modification de la DHS

/emploi)

Grade Cat. DHS Missions Poste vacant depuis le Statut Temps

de

travail

Effectif Personnel

Filière administrative (service administratif)11/12/2007 Attaché A 35 heures Secrétaire Générale // Titulaire 100 % 1 VD

22/03/2012

Rédacteur

principal 2ème

classe

B 35 heures Etat civil / Cimetière / Social

En disponibilité

depuis le

01/01/2016

Titulaire 100 % 1 SL

22/05/2018

Adjoint

administratif

principal 1ème

classe

C 35 heures

Urbanisme /

Manifestations /

Archivage

// Titulaire 100 % 1 BL

14/09/2021

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

C 35 heures Comptabilité / Paye // Titulaire 100 % 1 FT

14/09/2021

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

C 35 heures Etat civil / Cimetière / Social // Titulaire 100 % 1 IG

Filière technique (service technique)

02/06/2020 Agent de maîtrise C 35 Responsable des ST // Titulaire 100 % 1 JZ

2205/2018

Adjoint technique

principal

2ème classe

0

02/06/2020

Adjoint technique

principal

2ème classe

C 35 heures Ouvrier polyvalent // Titulaire 100 % 1 PS

03/07/2008 Adjoint technique 0

13/10/2015 Adjoint technique C 35 heures Ouvrier polyvalent // Titulaire 100 % 1 RT

02/04/2019 Adjoint technique C 35 heures Ouvrier polyvalent // Titulaire 100 % 1 FJ

04/10/2016 Adjoint technique C 35 heures Ouvrier polyvalent // Titulaire 100 % 1 SP

01/03/2018 Adjoint technique C 35 heures Ouvrier polyvalent // Titulaire 100 % 1 JCM

Adjoint technique C 35 heures Ouvrier polyvalent Contractuel 100 % 1 PO

16/06/2011 Adjoint technique C 20 heures Entretien // Titulaire 100 % 1 AR

16/06/2011 Adjoint technique C 20 heures Entretien // Titulaire 100 % 1 PS

Filière culturelle (bibliothèque)

02/04/2019 Adjoint du patrimoine C 3.55 heures Bibliothécaire 01/08/2020 0

POINT 6 – QUESTIONS DIVERSES

M. TOMMASI interroge les Elus quant à l’intervention programmée sur la voirie, devant la propriété de M. LAFROGNE, en bas de la rue de la Libération. M. DINE indique que c’est en cours d’étude, la difficulté étant de définir le site pour accueillir l’eau de pluie.

M. ROBIN interpelle la Municipalité et demande d’interdire le stationnement (équivalent de 2ères places de parking) au stop de la rue de Lisle, au niveau de chez Mme ZERR, eu égard au manque de visibilité.

La séance est levée à 22 heures.

Compte-rendu validé par mail, par M. Alexis COCHENER le 30-11-2021.