Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 079 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 079 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 079 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 055 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil 09 2016 079 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 153 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 118 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 052 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 079 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 097 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 146 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 079 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 079 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-079

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2025-05-20-00001 - 2025 AP bassins versants (3 pages) Page 3

2E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Sylviane FONTAINE

Tél : 05.61.02.11.68

Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant sur la délimitation des territoires de pêche

en bassins versants pour la garderie particulière

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-26 ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations

agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les

statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 approuvant les nouveaux statuts des associations agréées

de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l’Ariège ;

Vu les conventions de garderie établies entre la fédération de pêche de l’Ariège et les associations

agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu la demande de la fédération de pêche de l’Ariège d’intégrer les baux fédéraux aux différents bassins

versants ;

Considérant le regroupement des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

en bassin versant ;

Considérant l’évolution des limites territoriales ;

Considérant les choix d’option en matière de garderie sur lesdites conventions ;

Considérant l’extension des pouvoirs des gardes-pêches ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

En application des dispositions de l’article 29-1 du code de procédure pénale, le commissionnement

des gardes particuliers s’articule autour de propriétés où ils ont la charge de constater les infractions

relevant de leurs compétences.

Les territoires mentionnés sont définis par l’attribution de baux de pêche aux associations agréées de

pêche et de protection du milieu aquatique et par la détention d’espaces réservés par la Fédération de

pêche de l’Ariège.

La délimitation des territoires est désormais étendue par des bassins versants préalablement définis

par les conventions susvisées.

Article 2:

L’articulation des territoires se définit de la manière suivante :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-20-00001 - 2025 AP bassins versants 3Le bassin versant d’Arize-Lèze comprend les baux suivants :

- AAPPMA de la Bastide de Besplas

- AAPPMA de la Bastide de Sérou

- AAPPMA de Castelnau Durban

- AAPPMA de Daumazan sur Arize

- AAPPMA du Fossat

- AAPPMA de Lezat sur Lèze

- AAPPMA du Mas d’Azil

- AAPPMA de Pailhes

- Lacs de Mondely, Filheit et Saint-Ybars.

Le bassin versant de la basse Ariège comprenant les baux suivants :

- AAPPMA de Foix

- AAPPMA de Pamiers

- AAPPMA de Saint Pierre de Rivière

- AAPPMA de Saverdun

- AAPPMA de Varilhes

- Lacs de Labarre à Foix et du domaine des oiseaux à Mazères.

Le bassin versant du Pays d’Omes – Hers Vif comprenant les baux suivants :

- AAPPMA de Belesta - le Peyrat

- AAPPMA de Carla de Roquefort

- AAPPMA de Freychenet

- AAPPMA de Lavelanet

- AAPPMA de Mazères

- AAPPMA de Mirepoix

- AAPPMA de Montferrier

- lacs de Montbel et du domaine des oiseaux à Mazères.

Le bassin versant de la Haute-Ariège comprenant les baux suivants :

- AAPPMA d’Auzat

- AAPPMA d’Ax les Thermes

- AAPPMA de Les Cabannes

- AAPPMA de Gourbit

- AAPPMA de l’Hospitalet près l’ Andorre

- AAPPMA de Luzenac

- AAPPMA d’Orlu

- AAPPMA de Querigut,

- AAPPMA de Rabat les trois seigneurs

- AAPPMA de Saurat

- AAPPMA de Siguer

- AAPPMA de Tarascon sur Ariège

- Les lacs de Mercus-Garrabet, Soulcem, Laparan, Riete, Campauleil, Goulours, Noubals (les Grandes

Patures) et Rialet

Le bassin versant du Couserans - Salat comprenant les baux suivants :

- AAPPMA d’Aulus

- AAPPMA de Bethmale

- AAPPMA de Castillon

- AAPPMA de Couflens

- AAPPMA de Massat

- AAPPMA de Saint-Girons

- AAPPMA de Seix

- AAPPMA de Sentein

2

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-20-00001 - 2025 AP bassins versants 4- rivière le Salat dans sa partie en domaine public (du barrage de la papeterie de Roquelaure au pont de

Lacave), les baux de la commune de Bordes Uchentein, Etang de Lers.

Article 3 :

Les choix d’option de garderie sont préalablement définis dans les conventions sus-visées. Selon

l’option choisie par l’AAPPMA, les gardes-pêche peuvent être compétents dans les limites du bassin

versant concerné à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application

informatique « télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

- d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre

compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa

réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite

rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Toulouse, selon les modalités citées en avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de

la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Foix, le 20 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé :

Jean-Philippe DARGENT

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-20-00001 - 2025 AP bassins versants 5