Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 079 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 130 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 131 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 079 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 079 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 072 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 125 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-079
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
09-2023-06-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
sécurité civile de l'association union départementale des sapeurs-pompiers
de l'Ariège (2 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de
restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins
versants ariégeois (27 pages) Page 6
09-2023-06-30-00023 - Arrêté préfectoral portant définition des secteurs où
la présence de la Loutre d’Europe est avérée dans le département de
l’Ariège pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (3 pages) Page 33
09-2023-06-30-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le classement du
pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période
du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (4 pages) Page 36
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION
09-2023-06-30-00011 - DT CPOM APAJH 2023 CB1 (4 pages) Page 40
09-2023-06-30-00012 - DT CPOM CCJ ADAPEI 2023 CB1 AM (4 pages) Page 44
09-2023-06-30-00013 - DT CPOM PEP 2023 CB1 (4 pages) Page 48
09-2023-06-30-00014 - DT EA 2023 CB1 (2 pages) Page 52
09-2023-06-30-00015 - DT ESATA CB1 2023 (2 pages) Page 54
09-2023-06-30-00016 - DT ESATI CB1 2023 (2 pages) Page 56
09-2023-06-30-00017 - DT FAM Carla 2023 CB1 (2 pages) Page 58
09-2023-06-30-00018 - DT FAM SG 2023 CB1 (2 pages) Page 60
09-2023-06-30-00007 - DT SAMSAH APAJH 2023 CB1 (2 pages) Page 62
09-2023-06-30-00008 - DT SESSAD CB1 2023 (2 pages) Page 64
09-2023-06-30-00009 - DT SESSAD UGECAM 2023 CB1 (2 pages) Page 66
09-2023-06-30-00010 - DT UEMA 2023 CB1 (2 pages) Page 68
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2023-06-30-00030 - Arrêté n° 2023-06-30-001 réglementant la détention,
le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une
arme par destination dans le département de l’Ariège du vendredi 30 juin
à 20h au lundi 3 juillet à 06h (2 pages) Page 70
09-2023-06-30-00029 - Arrêté n° 2023-06-30-002 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des
substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le
département de l’Ariège du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 06h
(3 pages) Page 72
2 09-2023-06-30-00028 - Arrêté préfectoral n°2023-06-30-003 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 6h (3 pages) Page 75
09-2023-06-30-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs. Drone (3 pages) Page 78
09-2023-06-30-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs. Hélicoptère (3 pages) Page 81
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
09-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture
(CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC (5 pages) Page 84
09-2023-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
du comité départemental d’expertise des calamités agricoles (2 pages) Page 89
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2023-06-30-00021 - Arrêté agrément ESUS - Ariège Assistance (2 pages) Page 91
09-2023-06-30-00022 - Récépissé de déclaration Service à la Personne pour
l'organisme IDOUX (2 pages) Page 93
3 Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile de l'association union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile D ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant agrément de sécurité civile pour l'association union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ariège (UDSP09) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile déposée en date du 22 juin 2023 complétée par Monsieur Patrick ANTONIUTTI, président de l'association union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ariège ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément délivré à l'association union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ariège (UDSP09), dont le siège est situé 31 bis, avenue du Général De Gaulle - 09000 Foix est renouvelé pour participer aux missions de sécurité civile dans le département de l'Ariège selon le type de missions définies ci-dessous :
Type d'agrément Champ géographique
d'action des missions
Type de missions de
sécurité civile
Départemental Ariège D – DPS PE à GE (petite envergure à
grande envergure)
- 09-2023-06-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile de l'association union départementale des sapeurs-pompiers de l'Ariège 4 Article 2 :
L'agrément, accordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Article 3 :
L’association union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ariège s'engage à signaler à la préfecture sans délai, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Dominique FOSSAT
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au cabinet de Madame la préfète de l’Ariège ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de
notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
- 09-2023-06-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile de l'association union départementale des sapeurs-pompiers de l'Ariège 5 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages
de l’eau sur les bassins versants ariégeois
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L.
215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l’Ariège ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de
portées :
• inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze,
• départementale sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant vigilance et modérations volontaires des usages de l’eau
sur les bassins versants de l’Ariège, de l’Hers-vif, de la Lèze et de l’Arize ;
Vu les consignes d’exploitation du barrage de Montbel pour la gestion et la répartition des volumes gérés
annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel du 6 septembre
2016, et l’accord DIREN du 29 novembre 1999 annexé, décrivant les modalités de calcul des lâchers pour
la compensation des prélèvements d’irrigation et le soutien d’étiage, sur la branche Hers-vif et Ariège ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage inter-départemental des bassins versants ariégeois,
réuni le 21 juin 2023 ;
Considérant que le département de l’Ariège a été touché depuis l’été 2022 jusqu’au mois d’avril 2023 par
un épisode climatique exceptionnel caractérisé notamment par un déficit important de précipitations ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 6 Considérant que malgré les épisodes successifs de précipitations observés depuis le mois de mai, le déficit de
précipitation cumulé depuis le mois de septembre 2022 est de l’ordre de 17 % ;
Considérant que, dans ce contexte, la retenue de Montbel présente un niveau de remplissage inférieur au
risque de défaillance 1/ 3 ans, et doit compenser 100 % des prélèvements dans l'Hers-Vif dès le 1er juillet, quel
que soit le débit de l'Hers-vif ;
Considérant que les assolements agricoles ont été modifiés de façon à réduire les besoins d’irrigation ;
Considérant que les débits actuellement observés sur le cours d'eau Ariège ne nécessitent pas de
compensation par la retenue de Montbel ;
Considérant que le niveau de remplissage du lac de Mondély est inférieur à 50 % ;
Considérant que la typologie et la temporalité de semis des semis des cultures, liées en partie aux conditions
climatiques observées ces derniers mois, peuvent engendrer des besoins en eau tardifs pour l'irrigation ;
Considérant que, dans ces conditions et malgré la modification des assolements, les fonctions de soutien
d’étiage et de compensation des irrigations agricoles ne peuvent être garanties sans abaissement des valeurs
cibles des débits de l’Hers-vif et de l’Ariège respectivement à Calmont et à Auterive ;
Considérant que les niveaux piézométriques des nappes alluviales de la basse vallée de l’Ariège et de l’Hers-
Vif, dites « déconnectées », sont désormais supérieurs à la normale ;
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de
restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et
de salubrité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : abrogation de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2023
L’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant vigilance et modérations volontaires des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ariège, de l’Hers-vif, de la Lèze et de l’Arize, est abrogé à compter du 1er juillet 2023.
ARTICLE 2 : zones concernées
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023, les
niveaux de restriction sont fixés comme suit :
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 7 Zones
d’alerte Libellé zone d’alerte Mesures de restrictions des usages
de l’eau
Bassin de l’Arize
1 Arize (non réalimentée) Vigilance
2
2.1 Arize réalimentée amont Vigilance
2.2 Arize réalimentée aval Vigilance
Bassin de la Lèze
3 La Lèze Alerte
Bassin de l’Ariège / Hers-vif
4
4.1 L’Axe Ariège Vigilance
4.2 Les affluents de l’axe Ariège amont Vigilance
4.3 Les affluents de l’axe Ariège aval Vigilance
4.4 Le Sios Vigilance
5
5.1 L’Hers-vif réalimenté Alerte
5.2 L’Hers-vif non réalimenté et autres affluents Vigilance
5.3 Le Contirou Vigilance
5.4 Le Douctouyre Vigilance
5.5 Le Touyre Vigilance
Bassin du Salat
6 Le Salat Vigilance
Bassin du Volp
7 Le Volp Vigilance
Bassin de l’Aude amont (Donezan)
8 L’Aude Vigilance
Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège
9 Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège Vigilance
Les zones d’alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté. Les
communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : limitation des usages de l'eau (A) et exclusions (B)
A/ Les mesures de restriction des usages de l'eau rappelées en annexe 3 du présent arrêté s’appliquent à
compter du lundi 3 juillet 2023. Du 1er au 2 juillet 2023, l’ensemble des zones sont soumises aux mesures de
vigilance.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 8 Ces mesures s’appliquent à tous les usages de l’eau, selon l’implantation du point de prélèvement, aux
prélèvements dans le cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement pour les zones d’alerte 1 à 8, et aux
nappes alluviales dites « déconnectées » de l’Hers-vif et de l’Ariège (zone d’alerte n°9).
Pour l’irrigation agricole, le calendrier des tours d’eau mis en place pour respecter les restrictions des
usages de l’eau est présenté en annexe 4 du présent arrêté.
Afin d’en clarifier la compréhension, les mesures de restriction des usages utilisant le réseau d’alimentation
en eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation, à l'échelle de la commune, quel que soit le
milieu naturel concerné par le prélèvement. Si une commune est concernée par différents niveaux de
gravité, alors le plus restrictif s'applique à l'ensemble de son territoire.
B/ Les restrictions ne sont pas applicables aux usages suivants quel que soit le prélèvement :
• les usages sanitaires de l’eau potable ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Ne sont pas soumis non plus aux restrictions prévues par le présent arrêté :
• les retenues d’eau individuelles déconnectées (selon la définition et les critères décrits en annexe 11 du
présent arrêté ; le caractère déconnecté d’une retenue devant faire l’objet d’un inventaire à des fins de
gestion de la ressource en eau) dont le remplissage a été effectué en amont de la saison d’étiage au sens
du plan annuel de répartition des organismes uniques de gestion collective des prélèvements et, en tout
état de cause, en dehors de la période d’application des mesures de restriction (définie à l’article 3 du
présent arrêté) ;
• les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d’eau de pluie.
Les prélèvements dans des retenues d’eau connectées au milieu naturel en période d’étiage (c’est-à-dire
alimentées par les eaux superficielles : sources, cours d’eau) ou ne bénéficiant pas d’un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée pour un usage non domestique sont soumis
aux restrictions prévues par le présent arrêté.
• la navigation de loisir sur les plans d’eau.
ARTICLE 4 : abaissement des objectifs de débits d’étiage et compensations des prélèvements agricoles par
la retenue de Montbel
Par dérogation aux consignes d’exploitation du barrage de Montbel pour la gestion et la répartition des volumes gérés annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel susvisées, les objectifs de débits à satisfaire à partir du 1er juillet 2023 dans le cadre de la mise en œuvre des compensations par le barrage de Montbel sont abaissés à :
• 2,8 m³/s pour l’Hers-Vif à la station de Calmont,
• 13,6 m³/s pour l’Ariège à la station d’Auterive.
ARTICLE 5 : autres dispositions réglementaires
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les
eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y
compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont
devra transiter à l’aval.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 9 ARTICLE 6: période de validité
Les dispositions mentionnées du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2023, sauf les
mesures de restriction visées à l’article 3 qui n’entrent en vigueur que le 3 juillet 2023 et sont maintenues
jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 7 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en
charge de la police de l’eau - DDT de l’Ariège - service environnement risques (mail : ddt-
spe@ariege.gouv.fr).
ARTICLE 8 : recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la
gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’Office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions.
ARTICLE 9 : poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500
euros pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant
ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : affichage et publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable :
• sur le site des services de l’État dans l’Ariège : www.ariege.gouv.fr ;
• sur le site PROPLUVIA du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic
ARTICLE 11 : voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que
hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision
implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 10 – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter
de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 12 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le commandant
du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des
communes du département de l’Ariège et le chef de service départemental de l’Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix le 30 juin 2023
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Dominique FOSSAT
6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 11
Annexe 1 : cartographie des zones d’alertes et restrictions d’usage associées
Annexe 2 : communes concernées et niveaux de restriction associés
Annexe 3 : tableau des mesures de restriction,
Annexe 4 : tours d’eau - sectorisation et calendrier ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 12 Annexe | - zones d'alerte (ZA) des eaux superficielles
Vigilance
ES ZA n°1_Arize (non réalimenté)
En ZA n°2.11_Arize réalimentée amont
ZA n°2.2_Arize réalimentée aval
ZA n°3_La Lèze
ZA n°41_L'Axe Ariège
ZA n°4.2_Les affluents de l'axe Ariège amont
ZA n°4.3 : Les affluents de l'axe Ariège aval
ZA n°4.4_Le Sios
ZA n°51_L'Hers-vif réalimenté
ZA n°5.3_Le Contirou
ZA n°5.4_Le Douctouyre
ZA n°5.5_Le Touyre
ZA n°6 _Le Salat
ZA n°7_Le Volp
ZA n°8_L'Aude (Donezan)
En ZA n°9_Nappe "déconnectée" de l'Hers-vif et de l'Ariège
Alerte
En) Zone d'alerte n°3_La Lèze
ET Zone d'alerte n°51_L'Hers-vif réalimenté
ZA n°5.2_L'Hers-vif non réalimenté et autres affluents
Annexe 1 - cartographie des zones d’alertes et restrictions d’usage associées
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 13 Annexe | - zone d'alerte (ZA) eau souterraine
AR \ 4
| |
+
Niveau de restriction
Vigil
BMM] ZA n°9_Nappe "déconnectée" de l'Hers-vif et de l'Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 14 Annexe 2 - Communes concernées et niveaux de restriction associés
Page 1 sur 11
Zone d’alerte 1
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09007 ALLIERES VIGILANCE 09009 ALZEN VIGILANCE 09071 CADARCET VIGILANCE 09073 CAMARADE VIGILANCE 09075 CAMPAGNE-SUR-ARIZE VIGILANCE 09079 CARLA-BAYLE VIGILANCE 09082 CASTELNAU-DURBAN VIGILANCE 09083 CASTERAS VIGILANCE 09084 CASTEX VIGILANCE 09097 CLERMONT VIGILANCE 09105 DAUMAZAN-SUR-ARIZE VIGILANCE 09108 DURBAN-SUR-ARIZE VIGILANCE 09118 ESPLAS-DE-SEROU VIGILANCE 09123 FORNEX VIGILANCE 09127 GABRE VIGILANCE 09038 LA BASTIDE-DE-BESPLAS VIGILANCE 09042 LA BASTIDE-DE-SEROU VIGILANCE 09154 LARBONT VIGILANCE 09061 LES BORDES-SUR-ARIZE VIGILANCE 09164 LESCURE VIGILANCE 09172 LOUBAUT VIGILANCE 09181 LE MAS-D’AZIL VIGILANCE 09186 MERAS VIGILANCE 09196 MONTAGAGNE VIGILANCE 09203 MONTELS VIGILANCE 09205 MONTFA VIGILANCE 09212 MONTSERON VIGILANCE 09216 NESCUS VIGILANCE 09224 PAILHES VIGILANCE 09246 RIMONT VIGILANCE 09253 SABARAT VIGILANCE 09269 SAINT-MARTIN-DE-CARALP VIGILANCE 09292 SENTENAC-DE-SEROU VIGILANCE 09294 SIEURAS VIGILANCE 09304 SUZAN VIGILANCE 09310 THOUARS-SUR-ARIZE VIGILANCE Zone d’alerte 2a
09075 CAMPAGNE-SUR-ARIZE VIGILANCE 09105 DAUMAZAN-SUR-ARIZE VIGILANCE 09181 LE MAS-D’AZIL VIGILANCE 09061 LES BORDES-SUR-ARIZE VIGILANCE 09253 SABARAT VIGILANCE
Zone d’alerte 2b
09038 LA BASTIDE-DE-BESPLAS VIGILANCE 09123 FORNEX VIGILANCE 09310 THOUARS-SUR-ARIZE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant de l’Arize
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 15 Page 2 sur 11
Zone d’alerte 3
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09001 AIGUES-JUNTES ALERTE
09019 ARTIGAT ALERTE
09042 LA BASTIDE-DE-SEROU ALERTE
09071 CADARCET ALERTE
09079 CARLA-BAYLE ALERTE
09083 CASTERAS ALERTE
09090 CAZAUX ALERTE
09109 DURFORT ALERTE
09117 ESPLAS ALERTE
09124 LE FOSSAT ALERTE
09127 GABRE ALERTE
09151 LANOUX ALERTE
09163 LESCOUSSE ALERTE
09167 LEZAT-SUR-LEZE ALERTE
09173 LOUBENS ALERTE
09195 MONESPLE ALERTE
09202 MONTEGUT-PLANTAUREL ALERTE
09224 PAILHES ALERTE
09270 SAINT-MARTIN-D’OYDES ALERTE
09271 SAINT-MICHEL ALERTE
09277 SAINT-YBARS ALERTE
09294 SIEURAS ALERTE
09342 SAINTE-SUZANNE ALERTE
09338 VILLENEUVE-DE-LATOU ALERTE
Listes des communes incluses partiellement ou
totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse -
Bassin versant de la Lèze
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 16 Page 3 sur 11
Zones d’alerte 4.1 à 4.4
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09004 ALBIES VIGILANCE 09006 ALLIAT VIGILANCE 09009 ALZEN VIGILANCE 09012 APPY VIGILANCE 09013 ARABAUX VIGILANCE 09015 ARIGNAC VIGILANCE 09016 ARNAVE VIGILANCE 09021 ARTIX VIGILANCE 09023 ASCOU VIGILANCE 09024 ASTON VIGILANCE 09030 AUZAT VIGILANCE 09031 AXIAT VIGILANCE 09032 AX-LES-THERMES VIGILANCE 09044 BAULOU VIGILANCE 09045 BEDEILHAC-ET-AYNAT VIGILANCE 09049 BENAC VIGILANCE 09050 BENAGUES VIGILANCE 09053 BESTIAC VIGILANCE 09056 BEZAC VIGILANCE 09058 BOMPAS VIGILANCE 09060 BONNAC VIGILANCE 09063 LE BOSC VIGILANCE 09064 BOUAN VIGILANCE 09066 BRASSAC VIGILANCE 09067 BRIE VIGILANCE 09068 BURRET VIGILANCE 09070 LES CABANNES VIGILANCE 09071 CADARCET VIGILANCE 09076 CANTE VIGILANCE 09077 CAPOULET-ET-JUNAC VIGILANCE 09087 CAUSSOU VIGILANCE 09088 CAYCHAX VIGILANCE 09092 CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS VIGILANCE 09093 CELLES VIGILANCE 09096 CHATEAU-VERDUN VIGILANCE 09099 COS VIGILANCE 09103 CRAMPAGNA VIGILANCE 09104 DALOU VIGILANCE 09107 DUN VIGILANCE 09109 DURFORT VIGILANCE 09116 ESCOSSE VIGILANCE 09117 ESPLAS VIGILANCE 09121 FERRIERES-SUR-ARIEGE VIGILANCE 09122 FOIX VIGILANCE 09126 FREYCHENET VIGILANCE 09130 GANAC VIGILANCE 09131 GARANOU VIGILANCE 09133 GENAT VIGILANCE 09134 GESTIES VIGILANCE 09136 GOURBIT VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 17 Page 4 sur 11
Zones d’alerte 4.1 à 4.4
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09137 GUDAS VIGILANCE
09138 L'HERM VIGILANCE 09139 L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE VIGILANCE 09140 IGNAUX VIGILANCE 09143 ILLIER-ET-LARAMADE VIGILANCE 09146 JUSTINIAC VIGILANCE 09147 LABATUT VIGILANCE 09152 LAPEGE VIGILANCE 09155 LARCAT VIGILANCE 09156 LARNAT VIGILANCE 09159 LASSUR VIGILANCE 09162 LERCOUL VIGILANCE 09163 LESCOUSSE VIGILANCE 09170 LISSAC VIGILANCE 09171 LORDAT VIGILANCE 09173 LOUBENS VIGILANCE 09174 LOUBIERES VIGILANCE 09176 LUZENAC VIGILANCE 09177 MADIERE VIGILANCE 09179 MALLEON VIGILANCE 09188 MERCUS-GARRABET VIGILANCE 09189 MERENS-LES-VALS VIGILANCE 09192 MIGLOS VIGILANCE 09195 MONESPLE VIGILANCE 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE 09207 MONTGAILHARD VIGILANCE 09210 MONTOULIEU VIGILANCE 09215 NALZEN VIGILANCE 09217 NIAUX VIGILANCE 09218 ORGEIX VIGILANCE 09220 ORLU VIGILANCE 09221 ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS VIGILANCE 09222 ORUS VIGILANCE 09225 PAMIERS VIGILANCE 09226 PECH VIGILANCE 09228 PERLES-ET-CASTELET VIGILANCE 09234 PRADIERES VIGILANCE 09236 PRAYOLS VIGILANCE 09240 QUIE VIGILANCE 09245 RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE 09250 ROQUEFORT-LES-CASCADES VIGILANCE 09256 SAINT-BAUZEIL VIGILANCE 09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE 09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE 09269 SAINT-MARTIN-DE-CARALP VIGILANCE 09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES VIGILANCE 09271 SAINT-MICHEL VIGILANCE 09272 SAINT-PAUL-DE-JARRAT VIGILANCE 09273 SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 18 Page 5 sur 11
Zones d’alerte 4.1 à 4.4
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09275 SAINT-QUIRC VIGILANCE
09276 SAINT-VICTOR-ROUZAUD VIGILANCE 09280 SAURAT VIGILANCE 09282 SAVERDUN VIGILANCE 09283 SAVIGNAC-LES-ORMEAUX VIGILANCE 09284 SEGURA VIGILANCE 09287 SENCONAC VIGILANCE 09293 SERRES-SUR-ARGET VIGILANCE 09295 SIGUER VIGILANCE 09296 AULOS-SINSAT VIGILANCE 09298 SORGEAT VIGILANCE 09300 SOULA VIGILANCE 09303 SURBA VIGILANCE 09306 TARASCON-SUR-ARIEGE VIGILANCE 09311 TIGNAC VIGILANCE 09312 LA TOUR-DU-CRIEU VIGILANCE 09318 UNAC VIGILANCE 09319 UNZENT VIGILANCE 09320 URS VIGILANCE 09321 USSAT VIGILANCE 09324 VARILHES VIGILANCE 09325 VAYCHIS VIGILANCE 09326 VEBRE VIGILANCE 09328 VERDUN VIGILANCE 09329 VERNAJOUL VIGILANCE 09330 VERNAUX VIGILANCE 09332 VERNIOLLE VIGILANCE 09339 VILLENEUVE-DU-PAREAGE VIGILANCE 09166 LEYCHERT VIGILANCE 09199 MONTAUT VIGILANCE 09241 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS VIGILANCE 09249 ROQUEFIXADE VIGILANCE 09258 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD VIGILANCE 09327 VENTENAC VIGILANCE 09331 LE VERNET VIGILANCE 09334 VAL-DE-SOS VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 19 Page 6 sur 11
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09040 LA-BASTIDE-DE-LORDAT ALERTE
09052 BESSET ALERTE 09074 CAMON ALERTE 09081 LE CARLARET ALERTE
09089 CAZALS-DES-BAYLES ALERTE 09102 COUTENS ALERTE 09132 GAUDIES ALERTE 09150 LAGARDE ALERTE 09153 LAPENNE ALERTE 09180 MANSES ALERTE 09186 MAZERES ALERTE 09194 MIREPOIX ALERTE 09213 MOULIN-NEUF ALERTE 09238 LES PUJOLS ALERTE 09244 RIEUCROS ALERTE 09251 ROUMENGOUX ALERTE 09254 SAINT-AMADOU ALERTE
09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT ALERTE 09309 TEILHET ALERTE 09314 TOURTROL ALERTE 09323 VALS ALERTE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant Hers-vif
Zone d’alerte 5.1 – Hers-Vif réalimenté
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 20 Page 7 sur 11
Zones d’alerte 5.2 à 5.5
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09040 LA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE
09047 BELESTA VIGILANCE 09048 BELLOC VIGILANCE 09051 BENAIX VIGILANCE
09052 BESSET VIGILANCE 09072 CALZAN VIGILANCE
09074 CAMON VIGILANCE 09080 CARLA-DE-ROQUEFORT VIGILANCE 09081 LE CARLARET VIGILANCE
09089 CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE 09101 COUSSA VIGILANCE 09102 COUTENS VIGILANCE 09107 DUN VIGILANCE 09115 ESCLAGNE VIGILANCE 09125 FOUGAX-ET-BARRINEUF VIGILANCE 09126 FREYCHENET VIGILANCE
09132 GAUDIES VIGILANCE 09142 ILHAT VIGILANCE 09145 LES ISSARDS VIGILANCE 09150 LAGARDE VIGILANCE 09153 LAPENNE VIGILANCE 09157 LAROQUE-D'OLMES VIGILANCE 09160 LAVELANET VIGILANCE 09161 LERAN VIGILANCE 09165 LESPARROU VIGILANCE 09166 LEYCHART VIGILANCE
09168 LIEURAC VIGILANCE 09169 LIMBRASSAC VIGILANCE 09171 LORDAT VIGILANCE 09175 LUDIES VIGILANCE 09178 MALEGOUDE VIGILANCE 09179 MALLÉON VIGILANCE 09180 MANSES VIGILANCE 09185 MAZERES VIGILANCE 09194 MIREPOIX VIGILANCE 09197 MONTAILLOU VIGILANCE 09199 MONTAUT VIGILANCE 09200 MONTBEL VIGILANCE 09206 MONTFERRIER VIGILANCE 09211 MONTSEGUR VIGILANCE 09213 MOULIN-NEUF VIGILANCE 09215 NALZEN VIGILANCE
09225 PAMIERS VIGILANCE 09227 PEREILLE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans
le périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant Hers-vif
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 21 Page 8 sur 11
Zones d’alerte 5.2 à 5.5
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09229 LE PEYRAT VIGILANCE
09232 PRADES VIGILANCE
09233 PRADETTES VIGILANCE 09238 LES PUJOLS VIGILANCE 09242 RAISSAC VIGILANCE 09243 REGAT VIGILANCE 09244 RIEUCROS VIGILANCE 09249 ROQUEFIXADE VIGILANCE 09250 ROQUEFORT-LES-CASCADES VIGILANCE 09251 ROUMENGOUX VIGILANCE 09254 SAINT-AMADOU VIGILANCE 09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE 09260 SAINTE-FOI VIGILANCE 09262 SAINT-JEAN-D’AIGUES-VIVES VIGILANCE
09266 SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU VIGILANCE 09274 SAINT-QUENTIN-LA-TOUR VIGILANCE 09281 SAUTEL VIGILANCE 09282 SAVERDUN VIGILANCE 09305 TABRE VIGILANCE 09309 TEILHET VIGILANCE 09312 LA TOUR-DU-CRIEU VIGILANCE 09314 TOURTROL VIGILANCE 09315 TREMOULET VIGILANCE 09316 TROYE-D'ARIEGE VIGILANCE 09323 VALS VIGILANCE 09327 VENTENAC VIGILANCE 09332 VERNIOLLE VIGILANCE 09336 VILLENEUVE-D'OLMES VIGILANCE 09339 VILLENEUVE-DU-PARÉAGE VIGILANCE 09340 VIRA VIGILANCE 09341 VIVIES VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant Hers-vif
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 22 Page 9 sur 11
Zone d’alerte 6
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09291 SENTENAC-D'OUST VIGILANCE
09037 BARJAC VIGILANCE 09201 MONTEGUT-EN-COUSERANS VIGILANCE 09082 CASTELNAU-DURBAN VIGILANCE 09100 COUFLENS VIGILANCE 09322 USTOU VIGILANCE 09223 OUST VIGILANCE 09308 TAURIGNAN-VIEUX VIGILANCE 09008 ALOS VIGILANCE 09299 SOUEIX-ROGALLE VIGILANCE 09054 BETCHAT VIGILANCE 09065 BOUSSENAC VIGILANCE 09261 SAINT-GIRONS VIGILANCE 09301 SOULAN VIGILANCE 09035 BALAGUERES VIGILANCE 09119 EYCHEIL VIGILANCE 09091 CAZAVET VIGILANCE 09110 ENCOURTIECH VIGILANCE 09247 RIVERENERT VIGILANCE 09005 ALEU VIGILANCE 09246 RIMONT VIGILANCE 09214 MOULIS VIGILANCE 09118 ESPLAS-DE-SEROU VIGILANCE 09208 MONTGAUCH VIGILANCE 09187 MERCENAC VIGILANCE 09231 LE PORT VIGILANCE 09149 LACOURT VIGILANCE 09128 GAJAN VIGILANCE 09029 AULUS-LES-BAINS VIGILANCE 09204 MONTESQUIEU-AVANTES VIGILANCE 09113 ERCE VIGILANCE 09057 BIERT VIGILANCE 09114 ERP VIGILANCE 09307 TAURIGNAN-CASTET VIGILANCE 09209 MONTJOIE-EN-COUSERANS VIGILANCE 09268 SAINT-LIZIER VIGILANCE 09289 LORP-SENTARAILLE VIGILANCE 09182 MASSAT VIGILANCE 09041 LA BASTIDE-DU-SALAT VIGILANCE 09086 CAUMONT VIGILANCE 09164 LESCURE VIGILANCE 09285 SEIX VIGILANCE 09148 LACAVE VIGILANCE 09235 PRAT-BONREPAUX VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant du
Salat
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 23 Page 10 sur 11
Zone d’alerte 7
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09098 CONTRAZY VIGILANCE
09198 MONTARDIT VIGILANCE 09184 MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX VIGILANCE 09128 GAJAN VIGILANCE 09204 MONTESQUIEU-AVANTES VIGILANCE 09158 LASSERRE VIGILANCE 09209 MONTJOIE-EN-COUSERANS VIGILANCE 09073 CAMARADE VIGILANCE 09190 MERIGON VIGILANCE 09120 FABAS VIGILANCE 09164 LESCURE VIGILANCE 09257 SAINTE-CROIX-VOLVESTRE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant du Volp
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 24 Page 11 sur 11
Zone d’alerte 8
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09020 ARTIGUES VIGILANCE
09078 CARCANIERES VIGILANCE
09230 LE PLA VIGILANCE
09237 LE PLUCH VIGILANCE
09193 MIJANES VIGILANCE
09239 QUERIGUT VIGILANCE
09252 ROUZE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou
totalement dans le périmètre de l’arrêté
sécheresse – Bassin versant de l’Aude amont
(Donezan)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 25 Annexe 3 - Mesures de limitations selon l'usage
Page 1 Final /
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte
1 - Irrigation agricole et arrosage
1.IA
X
2.IA
X Information via communiqué de presse Interdiction tous les jours de 13h à 20h
3.IA
X X X Information via communiqué de presse
4.IA
X X X Information via communiqué de presse
5.IA
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
6.IA
X X X X Information via communiqué de presse
7.IA
X X Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
8.LAV
X X X X
9.LAV Information via communiqué de presse
10.LAV
X X X X Information via communiqué de presse
*Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou
des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d’étiage, ou dispositions
spécifiques dans le plan annuel de
répartition validé)
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC compétent
+
Toute mesure d’anticipation proposée
par l’OUGC compétent
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
compétent
+
Cours d’eau et nappes d’accompagnement :
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles selon tours d’eau en
annexe 4
Nappes déconnectées : Interdiction des
prélèvements agricoles de 12h à 20 h
Irrigation agricole des cultures en
maraîchage*, pépinière, horticulture et
arboriculture en goutte-à-goutte et micro-
aspersion
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction de 8h00 à 20h
Et
Interdiction 3 jours / semaine : mardi, jeudi, samedi
Arrosage des plantations d’arbre de moins
de 3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h
Et
Interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau
d’alimentation en eau potable : mercredi, vendredi
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
Lavage de véhicules et engins nautiques par
les professionnels
Information via communiqué de presse.
Affichage obligatoire de l’arrêté de
vigilance ou du communiqué de presse
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 26 Annexe 3 - Mesures de limitations selon l'usage
Page 2 Final /
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou
des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
3 - Loisirs
11.LO
X Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse
12.LO
X X Information via communiqué de presse
13.LO
X X X Vidange de piscines
14.LO
X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
15.LO
X X X Information via communiqué de presse
16.LO
X X X Information via communiqué de presse
17.LO
X X X Information via communiqué de presse
18.LO
X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
1 voir dispositions spécifiques (conditions de débit, tronçons moins sensibles,...) dans le corps dans l’arrêté cadre inter-départemental pour les sports en eaux-vives
Interdiction totale
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions
et après consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
Interdiction totale
Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé
publique : " Il est interdit d'introduire dans les
systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux
de vidange des bassins de natation.Toutefois, les
communes agissant en application de l'article L. 1331-
10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à
condition que les caractéristiques des ouvrages de
collecte et de traitement le permettent et que les
déversements soient sans influence sur la qualité du
milieu récepteur du rejet final. Les dérogations
peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Pratique du canyoning sur matériaux
alluvionnaires
Interdiction sur les cours d’eau classés en liste 1 et
liste 2 de l’arrêté préfectoral relatif aux inventaires
des frayères et zones d’alimentation ou de croissance
de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les
critères mentionnés dans le tableau départemental
dédié à cette pratique joint dans l’annexe 8 du
présent arrêté.
Pratique de la navigation de loisir, y compris
le canoë et le kayak1
Orpaillage et pratiques ou activités dans le
lit ou sur les berges pouvant avoir un impact
sur les milieux aquatiques (aqua-
randonnée,...), autres que celles
mentionnées dans les lignes ci-dessus
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 27 Annexe 3 - Mesures de limitations selon l'usage
Page 3 Final /
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou
des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
19.IHM X X X
20.IHM X X X
21.IHM
X X X
22.IHM
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
23.REJ
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques :
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions
des ICPE.
ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des
poussières en carrières, de traitement des effluents
industriels, abreuvage des animaux..), à la salubrité
(opérations de nettoyage ne pouvant pas être
reportées), à la sécurité civile (réserves d’eaux
d’extinction des incendies,..) ne sont pas concernées.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Sur un bassin considéré, les ICPE devront limiter leur
consommation d’eau
prélevée directement dans les cours d’eau, en visant
les objectifs de réduction respectivement de 30 % en
alerte et de 50 % en alerte renforcée
sauf arrêté contraire (autorisation ICPE ou autres).
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique (sauf pour les
ouvrages participant au soutien d’étiage, les
ouvrages contribuant à la sécurité du
système électrique listés dans l’arrêté
d’orientation de bassin Adour-Garonne ou
en influence directe avec ceux-ci, les
ouvrages autorisés à fonctionner en
éclusées bénéficiant d'une démodulation à
l'aval)
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l’exception des ouvrages participants au soutien d‘étiage, et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans le bassin versant intégrant usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire. L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Cette information peut avoir lieu a posteriori par envoi mensuel au service en charge de la police de l’eau.
Dès le franchissement du seuil d’alerte, le nombre de
démarrage des centrales est limité à 1 par jour.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l’eau, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ; - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité et de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires à la maintenance des installations, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures ;
- les manœuvres de vannes ponctuelles, nécessaires pour
la maintenance des installations contribuant à la sécurité des installations, ne sont pas concernées par l’interdiction de manœuvre de vanne.
Remplissage des plans d’eau sauf retenues
destinées à l’alimentation en eau potable et
retenues participant au soutien d’étiage et
au fonctionnement des usines
hydroélectriques
Le remplissage des retenues est interdit en période
d’étiage du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le
niveau d’alerte hors de cette période : cette mesure
concerne le remplissage des plans d’eau sauf les
retenues destinées à l’alimentation en eau potable et
les retenues participant au soutien d‘étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet. L’interdiction ne
concerne pas les installations de production
d’électricité d’origine hydraulique
Vidange totale de plans d’eau vers le réseau
hydrographique
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 28 Â Sectorisation SMAHVL des masses d'eaux superficielles du bassin versant de la Lèze
SE]
Zone d'alerte 3
m Secteurs
CL] Secteur 1 : amont de Sainte-Suzanne _ PRCTÉONSNS BR /e © Wa 7are
C7] Secteur 2 : de Saint-Ybars à Lézat-sur-Lèze (amont du centre-ville)
[__] Secteur 3 : de Lézat-sur-Lèze (aval centre-ville) + station de pompage de Beaumont-sur-Lèze
En Secteur 4 : de Saint-Sulpice-sur-Lèze à la confluence à Labarthe-sur-Lèze
&$ dr
as )
LÀ
&
520
0 7.5 15 km \
EE
Annexe 4 - Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture et
plantes aromatiques et médicinales à partir des masses d’eaux superficielles
Périmètre du syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la vallée de la Lèze (SMAHVL) - bassin versant de la Lèze
Page 1 sur 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 29 Te ré
Sectorisation SIAHBVA des masses d'eaux superficielles du bassin versant de l'Ariège et de l'Hers-vif
ME
/ Auterive
“Jy Caljac
Ÿ Cintegabelle
Conte.
Montaut
DNS Tremoulet
Limites de bassin versant
[__] Bassin versant de l'Hers-vif
C2 Bassin versant de l'Ariège
Ki] Zones d'alerte 4 et 5
C2] Secteur 1
CL] Secteur 2
| Secteur 3
1 LC] Secteur 4
#% Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA
Secteurs de restriction - tours d'eau irrigation
Font communal
Tarascon-
-Sur-Ariègef
&
10 20 km
—
se D ,
Périmètre du syndicat d’aménagement hydraulique de la basse vallée de l’Ariège (SIAHBVA) - bassin Ariège / Hers-vif
Page 2 sur 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 30 RIVIERE HERS-VIF
Prélèvements individuels depuis la commune de CAMON,
jusqu'aux communes de LA BASTIDE-DE-LORDAT (RIVE GAUCHE) et LAPENNE (RIVE DROITE) : LA-BASTIDE-DE-LORDAT, BESSET, CAMOMN, LE-
secteur 1 CARLARET, CAZALS-DES-BAYLES, COUTENS, LAGARDE, LAPENNE, MANSES, MIREPOIX, MOULIN-NEUF, LES-PUJOLS, RIEUCROS, ROUMENGOUX,
SAINT-AMADOU, SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT, TEILHET, TOURTROL, VALS
secteur 2
secteur 3
secteur 4 Prélèvements individuels depuis la commune de TREMOULET jusqu'à la commune de CINTEGABELLE (confluence entre l'Hers-vif et l'Ariège) : GAUDIES, MAZERES, TREMOULET
Périmètre des prélèvements individuels de la zone d’alerte de l’Hers-vif réalimenté
Page 3 sur 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 31 Répartition journalière des interdictions d’irrigation pour les tours d’eau
Répartition 30 %
Page 4 sur 4
RESTRICTIONS 30% : 2 jours d'interdiction / semaine
JOUR lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche lundi horaires 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00
secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATION
secteur 2 ARRÊT DE L'IRRIGATION
secteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
secteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN A 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS TARD
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00027 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois 32 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté préfectoral portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d’Europe est avérée dans le département de l’Ariège pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 427-8, R. 427-6 et R. 427-13 à 427-17 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 avril 2023 ;
Vu la demande du président de l’association des piégeurs agréés du 7 avril 2022 ;
Vu l’avis de l’ANA-Conservatoire d’espaces naturels Ariège en date du 17 mars 2023 ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 25 avril 2023 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l’article L. 120-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 18 mai au 7 juin 2023 inclus ;
Considérant qu’il y a lieu de définir, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, les secteurs où la présence de la Loutre d’Europe est avérée afin qu’il puisse être fait application de l’interdiction d’usage de pièges de catégories 2 sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;
Considérant que certains tronçons des ruisseaux du Crieu, du Rieutort, du Raunier qui s’assèchent, peuvent être considérés comme des habitats peu favorables à la Loutre d’Europe.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
Pour la période du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024, la Loutre d’Europe est considérée comme ᵉʳ présente sur l’ensemble du département de I‘Ariège à l’exception des tronçons des cours d’eau ci-après, sur lesquels aucun indice de présence n’a été relevé :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00023 - Arrêté préfectoral portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d’Europe est avérée dans le département de l’Ariège pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 33 • Le Crieu : du bourg de Saint-Félix de Rieutord jusqu’à l’intersection avec la route départementale 119 ;
• Le Rieutort : du plan d’eau d’Arnave jusqu’à l’intersection avec la route départementale 12 ;
• Le Raunier : tous les cours d’eau en amont du lieu-dit « Pic le Vieux » (ruisseau de Nouze et affluents).
Article 2
En application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l’usage de pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, sur l’ensemble des zones de présence avérée de la Loutre d’Europe telles que définies à l’article 1 du présent arrêté, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres. Les fossés ne sont pas concernés par cette mesure.
Une cartographie des cours d’eau est disponible sur le site internet de la préfecture de l’Ariège (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=0b8939d5-b010- 40ef-a9a6-0c5f4ffc50e7).
Article 3
Sur les trois tronçons listés à l’article 1, l’utilisation de pièges létaux est autorisée conformément aux prescriptions générales pour le piégeage fixées par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, sur 2 périodes :
• à la levée des cultures (du 15 avril au 31 mai) ;
• à la maturation des épis de maïs (du 15 juillet au 31 août).
Article 4
En cas de capture accidentelle de la Loutre d’Europe, la direction départementale des Territoires de l’Ariège devra être obligatoirement informée dans les plus brefs délais à l’adresse mail suivante : ddt-bio-for@ariege.gouv.fr.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet http://www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président de l’association des piégeurs agréés de l’Ariège et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00023 - Arrêté préfectoral portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d’Europe est avérée dans le département de l’Ariège pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 34 Fait à Foix, le 30 juin 2023
La Préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00023 - Arrêté préfectoral portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d’Europe est avérée dans le département de l’Ariège pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 35 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-25 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l’environnement et à la procédure de classement des espèces d’animaux nuisibles ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rassemblée dans sa formation spécialisée espèces susceptibles d’occasionner des dégâts en date du 5 avril 2023 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l’article L. 120-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 18 mai au 7 juin 2023 inclus ;
Considérant les dégâts du pigeon ramier sur les cultures rapportés par les agriculteurs ariégeois ;
Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps et récoltes des cultures oléo-protéagineuses et semis de maïs) et l’intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles ;
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation par tir des pigeons ramiers ne donnent pas de résultats satisfaisants ;
Considérant que les actions des louvetiers de l’Ariège sollicités pour des opérations de régulation des pigeons ramiers sur les cultures ne suffisent pas à endiguer le phénomène dans la période critique pour ces cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 en zone de plaine de l’Ariège telle que définie dans l’annexe I (ci-jointe).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
36 Article 2 :
En cas de dégâts avérés sur les cultures et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante telle que la mise en place préalable de dispositifs d’effarouchement, les destructions de pigeons ramiers peuvent intervenir :
- du 1er juillet au 31 juillet 2023 : sur autorisation préfectorale ;
- du 21 février 2024 au 31 mars 2024 : sur autorisation du détenteur du droit de destruction ;
- du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 : sur autorisation préfectorale.
Article 3 :
Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée par la direction départementale des Territoires de l’Ariège, sur demande motivée (fiches dégâts ou photographies) pour les périodes du 1er au 31 juillet 2023 et du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. Le détenteur du droit de destruction fera cette demande via la démarche simplifiée disponible au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-destruction-pigeon- ramier
La demande peut également être adressée par mail à la direction départementale des Territoires de l’Ariège à l’adresse suivante : ddt-bio-for@ariege.gouv.fr.
La demande précisera la période d’intervention (durée maximum 15 jours), la commune, le lieu- dit, les parcelles cadastrales (ou îlots) et les cultures concernées, et la désignation du bénéficiaire de l’autorisation.
Article 4 :
L’exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l’article R. 427-8 du code de l’environnement :
« Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destructions des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délégue par écrit le droit d’y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation. »
Le propriétaire ou possesseur d’une délégation pourra lors de l’action de destruction se faire adjoindre l’aide de deux auxiliaires pour effectuer les destructions sur les cultures de maïs et d’oléo-protéagineux.
Tout tireur devra être titulaire et porteur d’un permis de chasser dûment validé pour la saison cynégétique en cours.
Si le bénéficiaire de l’autorisation n’est pas le détenteur du droit de destruction, il devra être porteur d’une autorisation écrite de ce dernier.
Du 1er au 31 juillet 2023 et du 1er avril 2024 au 30 juin 2024, tout tireur devra également être porteur d’une copie de l’arrêté d’autorisation préfectorale.
Article 5 :
La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate des cultures de maïs et d’oléo-protéagineux, c’est-à-dire à l’aplomb ou en direction des cultures.
Le pigeon ramier peut être détruit à tir, à poste fixe matérialisé de main d’homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Les tireurs devront se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
37 Article 6 :
A l’issue de la période autorisée, un compte-rendu sera adressé par le bénéficiaire de l’autorisation à la direction départementale des territoires de l’Ariège via la démarche simplifiée disponible au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction- pigeon-ramier-09. Il peut également être adressé par mail à l’adresse suivante : ddt-bio- for@ariege.gouv.fr.
Une nouvelle autorisation ne sera accordée que si le compte-rendu précédent a été envoyé. Un modèle de compte-rendu est annexé à cet arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaux rejet implicite).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l’Ariège, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 30 juin 2023
La Préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
38 ANNEXE I
La zone de plaine comprend les communes de :
Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Allieres, Arabaux, Artigat, Artix, Arvigna, Bagert, Barjac, La Bastide- de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-sur-L'hers, Baulou, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénagues, Bénaix, Besset, Betchat, Bézac, Bonnac, Les Bordes sur Arize, Brie, Cadarcet, Calzan, Camarade, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle, Carla- de-Roquefort, Le Carlaret, Castelnau-Durban, Castéras, Castex, Caumont, Cazals-des-Bayles, Cazavet, Cazeaux, Cerizols, Clermont, Contrazy, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-Arize, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Encourtiech, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas-de-Saverdun, Esplas- de-Serou, Eycheil, Fabas, Fornex, Le Fossat, Fougax et Barrineuf, Gabre, Gajan, Gaudiés, Gudas, L'Herm, Ilhat, les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Larbont, Laroque-d'Olmes, Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lezat-sur-Leze, Lieurac, Limbrassac, Lissac, Lorp-Sentaraille, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Le Mas- d'Azil, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Méras, Mercenac, Mérigon, Mirepoix, Monesple, Montardit, Montaut, Montbel, Montégut en Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels, Montesquieu-Avantes, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulin-Neuf, Moulis, Nalzen, Nescus, Pailhès, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Pradieres, Prat-Bonrepaux, Les Pujols, Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Riverenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Felix-de-Rieutord, Saint-Felix-de-Tournegat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-de- Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin- d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Le Sautel, Saverdun, Ségura, Sentenac-de-Sérou, Sieuras, Soula, Suzan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Teilhet, Thouars- sur-Arize, La-Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals, Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve- du-Paréage, Vira, Viviés, Sainte-Foi.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-30-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
39 EX
RÉPUBLIQUE
Li
Ep :
Frpasa
AT FRANÇAISE Ghinbeers 2:
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH ARIEGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
IME D'EYCHEIL - 090782236
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITE COUSERANS - 090784174
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
ITEP APAJHO9 - 090784372
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2023 : |
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limi- tatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds men- tionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l'Ariège en date du 20/04/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/10/2016, prenant effet au 01/01/2017;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00011 - DT CPOM APAJH 2023 CB1 40 Article 1°:
Article 2
| DECIDE |À
Prrmsite ——
Au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 3 930 042,83 €, dont 18 500,00 € à titre non recon- ductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 327 503,57 € (dont 327 503,57 € imputable à l’ Assurance Maladie)
ESMS du CPOM Detañon assurance maladie
SESSAD DE SAINT GIRONS ,
(Finess :090002627) 962 469,11
IME EYCHEIL 1 123 842,10
(Finess : 090782236)
ESAT VIE PROFESSIONELLE
(Finess :090784174) 1435 483,35
. ITEP APAJH 2
(finess :090784372) 408 248,25
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 911 542,86 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
ESMS du CPOM Dotation assurance maladie
SESSAD DE SAINT GIRONS
(Finess :090002627) 943 969,11
IME EYCHEIL à
(Finess : 090782236) 1 123 842,11
ESAT VIE PROFESSIONELLE
(Finess :090784174) 1435 483,55
ITEP APAJH | 9 79
(finess :090784372) 408 248,25
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 325 961,90 € (dont 325 961,90 € imputable à l’ Assurance Maladie)
2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00011 - DT CPOM APAJH 2023 CB1 41 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et aux
structures concernées.
1 5 JUIN 2023 Fait à Foix, Le
Directeur Général de sn
de Santé Ocditanie el par délégation
Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC-GAYOL =” |
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00011 - DT CPOM APAJH 2023 CB1 42 . 97.
_ i - s
oo & : _ à = :
3 . - “
LEE SIT A! Me UsmRs mme [mu 1m 5 EG nu * . se, : = _ . >» NU Ia 4 tai b L “ L 1 1i M Five; m1 …L ha man Pot ‘ £ re. “ Û a E à . : _— END AYTE 5 able, D = * 1[U U vU°S mi LÜ ALr es TT U _ 5 d Donner 7 pos — u + 1] 2 . + . 4 " : L 14F, Prec = : L es sale Ts LE af eue eut 4 aie Lors p y fur: Egg mers " , # ‘ | _ 2 À = == | . … _ E - ES TRRE « : | Pace érenpte sn SO EnCEMEERGE af 12° 1 EME | _ … ! “ "à ‘ E = F =, = . . L 1e #. L à ü Fe hi ds | je | 3
a x " we PVR = +. re LL = 1"
4 “72 740 Len un UNSS pas zx —. 2”
SO one 4 26e PO <,", . L EL Le DR vats ET : : L : ARS œ
à fe 4 4 | se = sl F ie h _ E + "2 1 Rd na eng : re = VE =.
= … ET 2 - m { . a 1. D — mr: = AL pére nie 3 = = 4
La 4e2 * aNAatR Pal _ ‘.' Et Le he pre 4 s ee ñ ms kr
Cu = J nn = — " : =
gum _ , 2° _ hu F
Be * --2it si,» - CE * . Fr” t= °°" 1 elles F. : = ral
UD HE TT + \Ë = Te MI CRÈTE =] » _ _ à a Eu A "Es LE UE LE “ = nn CE Gun 1 _ 1 : =! : M 4 + = + ” E - L = à — u j
RE po “à nt = Métés È +
Er ès ÿ ol RE eu =",
TE Er) à m
FETE nie PES re = 3
M on ve Te 24 o mn ms El 2e 1 1 12 AU
: (l À fr: É netra+ "a | ü4 CI
i
à
ul (5 nieHE Na") Lx # LR , LÉ É1 A; ras Le
TE Ce =] —s nie Tir
. . DR TES en
DR MENT NE Dé th Laresves nt, DSi er ee.
ce BON il ou at
Il al
LD ; DE
+
#4
mine
_ = : ne. , : = 1 « _
. ! _ | : ‘ - u LL : , L Si . _ à L .. « _
. F 4 . S ,
0 7 « = on : # *
, " . h = _ . Ê D ñ il . _
” h À ! . _ U e -_ ä.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00011 - DT CPOM APAJH 2023 CB1 43 EX
RÉPUBLIQUE
La
=
Féensl
FRANÇAISE Shnseranourtns
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE L'ARIEGE - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
EAM DE GUILHOT - 090784091
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
FAM DE CAMBIE - 090002536
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA - 090004862
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départe- mentale de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2022 prenant effet au 01/01/2022;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00012 - DT CPOM CCJ ADAPEI 2023 CB1 AM 44 Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160), a été fixée à 2 204 136,92 €, dont 104 482,51 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 183 678.07 €.
ES de ue
( nt Rs 585 083,79
D HIUNO 116 075,32
( He UEAOS 1 502 977,81
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 099 654,44 €. Elle se répartit de la manière suivante :
ESMS du CPOM Dotation | assurance maladie
FAM Cambié >
(Finess : 090002536) 585 083,79
SAMSAH :
(Finess : 090004862) 116 075,32
FAM Guilhot
(Finess : 090784091) 1 398 495,30
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 174 971,20 € (dont 174 971,20 € imputable à l’ Assurance Maladie).
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00012 - DT CPOM CCJ ADAPEI 2023 CB1 AM 45 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’ Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et aux structures concernées.
Fait à Foix, Le 1 5 JUIN 2023
bre Directeur Général de
Régio le 2 Sartté Occitanie et par délégation se": e de l'Ariège
Marie-Odile ADDRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00012 - DT CPOM CCJ ADAPEI 2023 CB1 AM 46 / . ® . .
“ . 2: = / . . . A è " _ h
» +
. ‘ 4 *. . - h Los » _ 1 É _ * .
. 4
a | _ a “ “ à =. + .
x | ap 1En Sr) LT mr , we Den sp 1] J'Y ‘ He ét vu rTÉZz r 4
re k L LEA fEe +, F Li an inter ou 10 ‘A = trs de °F 4 R pr se _ L
‘-5s | L+ nude DA Le » PL 41 L MT Ur ! 1. 'ung vost LE " - SLR Eye We
ms APS pe vf tpvGgrees Le ar marais FE dog Mn Ames, Sn x
ue
«
| un HD" | Te | | | E * zu *
& .
- - E + = . Er = : . .
—: - me TRE" 4 ,+ . L #, = , | L L oo . a
| _ | U |
gore Enr egs réa cr 2 eo nt sas à 2 dr, mt STE #3 LÉ Snatenrs _ yes Bai EN ve f be 2 « = “4 = È RS LE 0 RUSSE ES, OU 0 Us ge - «AV + e “+ 1! | SES l > EE « l os a : # = = : = a . -_-
ie RME ee D =) a ne nr 5 nat PTS Len En L = 8 a ei
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00012 - DT CPOM CCJ ADAPEI 2023 CB1 AM 47 EX
RÉPUBLIQUE
Lu
124
Ares
FRANÇAISE Oberoigoot zu
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PEP 09 - 090002825
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)
CMPP FOIX - 090780388
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
SESSAD DE LERAN - 090000548
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847
Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
IME SAINT JACQUES - 090780347
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
CAMSP DE FOIX - 090781832
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limi- tatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/06/2019,prenant effet au 01/01/2019;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00013 - DT CPOM PEP 2023 CB1 48 Article 1** au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PEP 09
(090002825), a été fixée à 4 039 323.61 €.
ESMS du CPOM Dôtation assurance maladie
SESSAD DE LERAN 271 260.37
(Finess : 090000548)
Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
(Finess : 090004847) 143 560,77
IME DE LERAN | 2
(Finess :090780347) 1 861 624,06
CMPP
(Finess : 090780388) 747 005,95
CAMSP 2
(Finess :090781832) 1 015 872.46
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 336 610.30 € pour l’assurance maladie.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 039 323.61 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00013 - DT CPOM PEP 2023 CB1 49 Dotation ESMS du CPOM
assurance maladie
SESSAD DE LERAN
(Finess : 090000548) 271 260,37
Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme 143 560,77
(Finess : 090004847)
IME DE LERAN
(Finess :090780347). 1 861 624,06
CMPP
5
(Finess : 090780388) 747 005,95
nn 1 015 872.46 (Finess :090781832)
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 336 610,31 € pour l’assurance maladie.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Ariège de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PEP (09 090002825) et aux structures concernées.
4 5 JUIN 2073 Fait à Foix.
Le AE ET ur Généraice à Directe je et par délégation
L'Agence RÉGION esde l'Ariège
La Dire END GA ET lu
es” :
Marie-Odile AUDRIE-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00013 - DT CPOM PEP 2023 CB1 50 = sh. 4“
. > | “ / . |
- zx e - « _
+ © = — = = — ‘ 8 ‘ .
| . mt . h _ de . . - fa l | Lui val L l / 1
. . Î ET n° Bavti'a Min Si : l » L e
. ‘# _ L- = mails nt _—4 + = —— _-
: E - L = - 4 LL — = - TE
h À — sy _ h / ‘ 1 NV Eysaz à 3 | _ : =
_ rs # _ : ; à T: LRFE INC ALET 12 | - - " LL
= By = ne ns = = Es = np : M FE RE er = Den ñ : 1e =ù mu =
= pro ; + rss _ ur EN re | <= EEE ZA free ie | «| : er |
4 JL L de _ — . =
: ns ren reins er vrei PIRNESP ONE EAU EE Plein que = à +,
. > À = ? EE . ur « - : un D .
E ….._— 1 = = ÈS =S1 ni = nes
E _ # . . UE Pa S ats D nt F'ûs FE r, 1: ‘ _ , JA | taper nl das tie L vjnai #} " RE ne E
LE 114 = tek sp = D = que dou D ï _.. 1e - D
L. n= L Az : JT ' 1" se . { ; = war re = _ è FE ”
BE — u + » min on Va =
aim 1 “Ha F L _ Fe “
[ _— 7 >
ENTRE
» À bi
ES a
= 7% .
Eu
— _ 2
LIN = 3”
nn un 1
Fe ñ HN} Î al 4 Aix
fu ES ‘+ u
1
|
Mt S. DéA
|
ie êr
Ex 1e e PL
1
2}
11 “i
1
, Va FES NT ! mat =
rt
néaf
ÉTÉ
1 ‘{
Fes ER EN ci Tee Tu here | RL Ue LU EE, Fe . À L E = L _
Dr + . = = —— pm à M, it su on Les ns UE. s il LE ER Eee à |
1 * SE Le = & d si Es * = 4 L H A 2 a un se 0,4 = 1
Fans = _ f a .
". en ET ES D le & me CA 1 |
Xi p: au mu | 2 sn NS 2.
RE ii _ »
» EURE gp 4 x
=" r = . sm
i rer U
=
= ‘ ! E - .
1 : £ _ _ _ , “. 2
L ë « - - s _ -
. . Ni . h
1 li _
EC . . i o _ 4 _ . 3 4
_ . _ x _ U A
. “ "1 ” 1! à
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00013 - DT CPOM PEP 2023 CB1 51 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
és
AC Oherc Rare t rte fat
DECISION TARIFAIRE N°122 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE - 090002874
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice
départementale de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/08/2008 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE (090002874) sise 20 BD RAPHAEL CAPDEVILLE 09000 FOIX et gérée par l’entité dénommée ESPOIR ARIEGE (090002866) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 24 689,85 € au titre de
2023.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 2 057,49 €.
Soit un forfait journalier de soins de 16,36 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 84 253,92 € (douzième applicable s’élevant à 7 021,16 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 55,80 €
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00014 - DT EA 2023 CB1 52 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESPOIR ARIEGE (090002866) et à
l'établissement concerné.
4 5 JUIN 2023 Fait à Foix, le
Sur le Dixecteur Général de
Santé Odtitanie effpar délégation
Sparte ge B l'Ariège
= |,
Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00014 - DT EA 2023 CB1 53 LE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dee
Ohratgrk be
(ectrs
DECISION TARIFAIRE N°2176 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L'ESAT AGRICOLE DE VARILHES - 090782038
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
”_ plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
| le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Occitanie vers la directrice
départementale de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AGRICOLE DE VARILHES (090782038) sise, ZAC, DE BIGORRE, 09120 VARILHES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 973 205,51 €. Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 100,46 €.
Le prix de journée est de 72,52 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00015 - DT ESATA CB1 2023 54 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
A compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
e dotation globale de financement 2024: 973 205,51 € (douzième applicable s’élevant à 81 100,46 €)
e prix de journée de reconduction : 72,52 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’ Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Le 2 1 JUIN 2073
cteur Généra] de x:
L'Agence RER :
ar délégation
7
=
, .… e
La Directric A Qé pal Se
Arièg
Marie-Odile AUBATE-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00015 - DT ESATA CB1 2023 55 FRANÇAISE sue:
las
te art
DECISION TARIFAIRE N°2178 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L’ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS - 090781576
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU . l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même _ code :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination-de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS (090781576) sise 1, CHE, DE LA PRAIRIE, 09100 PAMIERS et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 2 024 155,89 €. Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 679,66 €. Le prix de journée est de 72,62 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00016 - DT ESATI CB1 2023 56 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 2 024 155,88 € (douzième applicable s’élevant à 168 679,66 €)
e prix de journée de reconduction : 72,62 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Le 9 1 JUIN 2023
a” Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00016 - DT ESATI CB1 2023 57 NÉnLQUE A FC FRANÇAISE ou
dors
DECISION TARIFAIRE N°120 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
FAM DU CARLA BAYLE - 09078348]
Le Directeur Général de |’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2023 ;
VU... l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM DU CARLA BAYLE (090783481) sise 09130 CARLA BAYLE et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
Article 1 A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 829 351,06 € au titre de
‘ 2023.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de Particle R314- 111 du CASF, à 69 112,59 €, soit un forfait journalier de soins de 88,91 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 829 351,06 € (douzième applicable s’élevantà 69 112,59 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 88,91 €
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00017 - DT FAM Carla 2023 CB1 58 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article S Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à
l’établissement concerné.
4 9 JUIN 2073 Fait à Foix, le
ur le Diecteur Général de
Marie-Quile ASPTC-BAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00017 - DT FAM Carla 2023 CB1 59 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Olere foyes + lu
Lives
Re sa
Penst
DECISION TARIFAIRE N°124 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2023 ; |
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les ” établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/12/2021 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM DE SAINT GIRONS (090002767) sise AV DES GUERILLEROS ESPAGNOLS 09200 ST GIRONS et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) :
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 076 769,45 € au titre de 2023.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 89 730,79 €, soit un forfait journalier de soins de 159,19 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 076 769,45 € (douzième applicable s’élevant à 89 730,79 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 159,19 €
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00018 - DT FAM SG 2023 CB1 60 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le { 5 JUIN 2023
le Directeur Généraliste De da en Si te El ES
e Régionale de Sant coitanig ei PA déleÿ
birectriéæ Départerqe dé:
Ariège
©
Marie-OdilemBRTE-GAYO!
L'Agen
La
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00018 - DT FAM SG 2023 CB1 61 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © ere gras # fe
ds
DECISION TARIFAIRE N°253 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
SAMSAH DE FOIX - 090002858
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2023 ;
.… l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application . de-l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 Tobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/09/2008 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH DE FOIX (090002858) sise 21 CHEMIN DE BERDOULET 09000 FOIX et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 388 911,09 € au titre de 2023.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 32 409,26 €.
Soit un forfait journalier de soins de 92.66 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 401 877,87 € (douzième applicable s’élevant à 33 489,82 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 95.75 €
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00007 - DT SAMSAH APAJH 2023 CB1 62 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à
l’établissement concerné.
Faità Foix, le 4 5 JUIN 2023
Directeur Général de abs
E de Sanlé Occitänie et par délégation L'Agence À Dénedren de de l'Ariège
Marie-OditeAÆUDRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00007 - DT SAMSAH APAJH 2023 CB1 63 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE One or # fon
Lakers
Luis
enr
DECISION TARIFAIRE N°2098 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU
SESSAD DE PAMIERS - 090783531
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectifglobal de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ta décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
© régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice
départementale de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531) sise 48 AV DE LA RIJOLE 09100 PAMIERS et gérée par l° entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
Article 1* A compter du , au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à
‘858 800,39 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 566,70 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 858 800,39 € (douzième applicable
s’élevant à 71 566,70 €)
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00008 - DT SESSAD CB1 2023 64 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’ Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEIT DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, Le 2 1 JUIN 2093
le Dirseteur Généralde
de ce Sante Ocul#lie et r 37 éslegation
épadémentgle de l'Ariège
Marie -C MemTÉRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00008 - DT SESSAD CB1 2023 65 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE DDeres Rs ax io
dre
2j
DECISION TARIFAIRE N°134 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD-UGECAM - 090000498
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice
départementale de |’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/07/2002 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD-UGECAM (090000498) sise 18 CHE DU STADE 09100 LA TOUR DU CRIEU 09100 Tour-du-Crieu et gérée par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171) ;
DECIDE
Article 1%. A compter du , au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 449 167,78 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 430,64 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 449 167,78 € (douzième applicable s’élevant à 37 430,64 €)
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00009 - DT SESSAD UGECAM 2023 CB1 66 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’ Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, Le Î 5 JUIN 2023
Directeur Général de ee
e Santé Occilanie et pardélégation i sgional r gek
EE BAT na
l'Ariège
Marie-Odile » AUDRIG;GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00009 - DT SESSAD UGECAM 2023 CB1 67 EURE A FC FPANGAISE
Lt
24
RE
DECISION TARIFAIRE N°2186 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
L'UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
Re
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité. Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de |’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/06/2016 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE
(090003856) sise 29 AV DE PAMIERS 09120 VARILHES et gérée par l’entité dénommée : ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
337 350,41 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 112,53 €. Soit un prix de
journée globalisé de 286,86 €.
Article Z A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 337 350,41 € (douzième applicable s’élevant à 28 112,53 €)
e prix de journée de reconduction de 286,86 €
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00010 - DT UEMA 2023 CB1 68 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 2 | JUIN 2023
acteur Général de e en obyité el par délégation
ee de l'Ariège
Marie-OcieAbRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00010 - DT UEMA 2023 CB1 69 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2023-06-30-001 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 06h
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l’Ariège ;
Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le 27 juin dernier sur l’ensemble du territoire national, et notamment en Occitanie, à l’encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen d’armes ou d’objets constituant des armes par destination ; que des faits ont été relevés par les forces de sécurité intérieure en Ariège dans la nuit 29 au 30 juin 2023 ;
Considérant que le nombre de villes touchées par les faits susmentionnés s’est considérablement développé en deux jours et qu’il est probable que les tensions observées se propagent davantage et touchent d’autres agglomérations que celles déjà impactées ;
Considérant les atteintes à l’intégrité physique des personnes mais aussi des biens que peuvent entraîner l’usage hors cadre réglementaire d’armes ainsi que l’emploi d’objets pouvant constituer des armes par destination et la nécessité d’en réglementer le port et le transport ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu’une mesure réglementant temporairement la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège répond à ces objectifs ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00030 - Arrêté n° 2023-06-30-001 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 06h 70 Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 :
Le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 06h dans le département de l’Ariège.
Article 2 :
En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 4 :
Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Foix, le 30 juin 2023
SIGNE
Sylvie FEUCHER
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au cabinet de Madame la préfète de l’Ariège ;
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00030 - Arrêté n° 2023-06-30-001 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 06h 71 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2023-06-30-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège
du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 06h
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l’Ariège ;
Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;
Considérant qu’en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et ᵉ le manquement aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00029 - Arrêté n° 2023-06-30-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège
du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 06h
72 Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le 27 juin dernier sur l’ensemble du territoire national, et notamment en Occitanie, à l’encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de produits incendiaires ainsi que les dégradations de biens publics ou privés, en particulier de mobiliers urbains et de véhicules ; que des faits ont été relevés par les forces de sécurité intérieure en Ariège dans la nuit 29 au 30 juin 2023 ;
Considérant que le nombre de villes touchées par les faits susmentionnés s’est considérablement développé en deux jours et qu’il est probable que les tensions observées se propagent davantage et touchent d’autres agglomérations que celles déjà impactées ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans les conteneurs individuels ainsi que ceux de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège répond à ces objectifs ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 :
Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 06h dans le département de l’Ariège.
Durant la période et aux horaires mentionnés à l’alinéa précédent, sont également interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.
Article 2 :
En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00029 - Arrêté n° 2023-06-30-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège
du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 06h
73 Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 4 :
Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Foix, le 30 juin 2023
SIGNE
Sylvie FEUCHER
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au cabinet de Madame la préfète de l’Ariège ;
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00029 - Arrêté n° 2023-06-30-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège
du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 06h
74 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté préfectoral n°2023-06-30-003 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 6h
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’ article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 22-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00028 - Arrêté préfectoral n°2023-06-30-003 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 6h 75 Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et ᵉ le manquement aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit article l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirées et durant la nuit depuis le 27 juin dernier sur l’ensemble du territoire national, et notamment en Occitanie, à l’encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de feux d’artifices, dont des mortiers, ainsi que des dégradations de biens publics et privés, en particulier des incendies provoqués par tirs de mortiers ; que des faits ont été relevés par les forces de sécurité intérieure en Ariège dans la nuit 29 au 30 juin 2023 ;
Considérant que le nombre de villes touchées par les faits susmentionnés s’est considérablement développé en deux jours et qu’il est probable que les tensions observées se propagent davantage et touchent d’autres communes que celles déjà impactées ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département de l’Ariège ;
Considérant que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers ariégeois est susceptible de limiter l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 :
L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l’Ariège du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 6h.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00028 - Arrêté préfectoral n°2023-06-30-003 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 6h 76 Article 2 :
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Foix, le 30 juin 2023
SIGNE
Sylvie FEUCHER
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au cabinet de Madame la préfète de l’Ariège ;
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00028 - Arrêté préfectoral n°2023-06-30-003 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 30 juin à 20h au lundi 3 juillet à 6h 77 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande n°29 552 en date du 28 juin 2023 du colonel Frédéric WAGNER commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, visant à obtenir l’autorisation de capter au moyen d’une caméra vidéo embarquée à bord d’un aéronef télépiloté DJI de modèle MAVIC 2 ENTERPRISE, référencé 276CH3N R0A00U4, aux fins d’assurer la protection du rassemblement non déclaré prévu le 1er juillet 2023 dans la zone des gravières située entre les communes de Saverdun, Le Vernet et Montaut, d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que le secours aux personnes lors de ce rassemblement ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs puissent être utilisés pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 6° du même article autorise l’utilisation de ces dispositifs pour le secours aux personnes ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. Drone 78 Considérant l’appel à un rassemblement non déclaré dans le cadre du week-end militant organisé par le collectif « Extinction Rébellion » et intitulé « la gravière s’amuse, sous les graviers, l’eau rage » du 30 juin 2023 au 02 juillet 2023 qui s’installera entre les communes de Le Vernet, Montaut et Saverdun ; que cette action a été largement relayée sur les réseaux sociaux notamment par d’autres collectifs analogues comme « Soulèvements de la Terre » ; qu’un évènement sur la voie publique dénommé « manif’action » est annoncé par les organisateurs pour la journée du 1er juillet 2023 ; que la proximité immédiate du campement avec les quatre gravières du secteur, la thématique de l’évènement, l’association d’autres collectifs et le mode d’action envisagé laissent présager une action à l’encontre des gravières, avec une forte probabilité de dégradations des équipements présents sur les sites ;
Considérant l’incertitude du parcours de la manifestation organisée du fait de l’absence de déclaration par les organisateurs ; que le lieu visé est composé de gravières abritant des tas de matériaux et la présence d’installations spécifiques à l’exploitation, non sécurisées et pouvant être ciblées par les manifestants ; considérant les risques sérieux de troubles à l’ordre public au regard du 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation d’images installés sur des aéronefs télépilotés constitue un appui nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre en leurs permettant de bénéficier d’une vision de grand angle dans le but d’identifier et prévenir rapidement le risque d’incident, tout en limitant l’engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation sur des terrains complexes ;
Considérant que la zone visée est composée de gravières abritant des zones dangereuses et notamment la présence de points d’eaux entourés de berges fortement instables ; que cette topographie présente des risques pour la sécurité des manifestants, rend plus difficile l’identification de blessés et ralentit la mise en place d’un dispositif de prise en charge rapide ; que le recours à des dispositifs de captation d’images installés sur des aéronefs télépilotés est indispensable pour organiser le secours aux personnes, au titre du 6° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux fins susmentionnées ;
Considérant que le secteur défini par les forces de l’ordre pour ce rassemblement est dépourvu de vidéosurveillance et que les difficultés topographiques des lieux ne permettent pas d’opérer une surveillance effective par d’autres moyens ;
Considérant que la demande est strictement limitée aux sites des gravières et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les troubles à l’ordre public ou les accidents ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;
Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information spécifique adaptée, par la diffusion de messages sonores effectués via mégaphone et par le biais d’affichages sur les véhicules des forces de l’ordre présentes sur les lieux du rassemblement ;
Considérant l’impératif de continuité de la captation des images durant l’intégralité de la manifestation ; que la capacité d’autonomie de l’aéronef télépiloté est limitée, une caméra embarquée à bord d’un hélicoptère a déjà été autorisé pour les mêmes finalités et sur le même périmètre ; considérant que les deux dispositifs autorisés ne seront pas utilisés simultanément ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
A R R Ê T E
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. Drone 79 Article 1 :
La captation d’images par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège est autorisée pour la manifestation non déclarée du collectif « Extinction Rébellion » le 1er juillet 2023, pour les finalités suivantes :
- la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, en raison de leurs caractéristiques et des faits qui s’y sont déroulés ;
- le secours aux personnes.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télépiloté DJI, de modèle MAVIC 2 ENTERPRISE, référencé 276CH3N R0A00U4.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du samedi 1er juillet 2023 à 11 h au samedi 1er juillet 2023 à 21 h.
Article 5 :
Lors du rassemblement, l’information du public est assurée par l’affichage de messages d’informations sur les véhicules des forces de l’ordre présentes sur le site et par la diffusion de message sonore effectuée via mégaphone.
Article 6 :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 30 juin 2023
La Préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. Drone 80 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande n°29 298 en date du 28 juin 2023 du colonel Frédéric WAGNER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre au moyen d’une caméra vidéo WESCAM type MX-15i, embarquée à bord d’un hélicoptère de la gendarmerie, aux fins d’assurer la protection du rassemblement non déclaré prévu le 1er juillet 2023 dans la zone des gravières située entre les communes de Saverdun, Le Vernet et Montaut, d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que le secours aux personnes lors de ce rassemblement ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs puissent être utilisés pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 6° du même article autorise l’utilisation de ces dispositifs pour le secours aux personnes ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. Hélicoptère 81 Considérant l’appel à un rassemblement non déclaré dans le cadre du week-end militant organisé par le collectif « Extinction Rébellion » et intitulé « la gravière s’amuse, sous les graviers, l’eau rage » du 30 juin 2023 au 02 juillet 2023 qui s’installera entre les communes de Le Vernet, Montaut et Saverdun ; que cette action a été largement relayée sur les réseaux sociaux notamment par d’autres collectifs analogues comme « Soulèvements de la Terre » ; qu’un évènement sur la voie publique dénommé « manif’action » est annoncé par les organisateurs pour la journée du 1er juillet 2023 ; que la proximité immédiate du campement avec les quatre gravières du secteur, la thématique de l’évènement, l’association d’autres collectifs et le mode d’action envisagé laissent présager une action à l’encontre des gravières, avec une forte probabilité de dégradations des équipements présents sur les sites ;
Considérant l’incertitude du parcours de la manifestation organisée du fait de l’absence de déclaration par les organisateurs ; que le lieu visé est composé de gravières abritant des tas de matériaux et la présence d’installations spécifiques à l’exploitation, non sécurisées et pouvant être ciblées par les manifestants ; considérant les risques sérieux de troubles à l’ordre public au regard du 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation, d’enregistrement et de transmission d’images installés sur des aéronefs constitue un appui nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre en leurs permettant de bénéficier d’une vision de grand angle dans le but d’identifier et prévenir rapidement le risque d’incident, tout en limitant l’engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation sur des terrains complexes ;
Considérant que la zone visée est composée de gravières abritant des zones dangereuses et notamment la présence de points d’eaux entourés de berges fortement instables ; que cette topographie présente des risques pour la sécurité des manifestants, rend plus difficile l’identification de blessés et ralentit la mise en place d’un dispositif de prise en charge rapide ; que le recours à des dispositifs de captation, d’enregistrement et de transmission d’images installés sur des aéronefs est indispensable pour organiser le secours aux personnes, au titre du 6° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux fins susmentionnées ;
Considérant que le secteur défini par les forces de l’ordre pour ce rassemblement est dépourvu de vidéosurveillance et que les difficultés topographiques des lieux ne permettent pas d’opérer une surveillance effective par d’autres moyens ;
Considérant que la demande est strictement limitée aux sites des gravières et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les troubles à l’ordre public ou les accidents ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information spécifique adaptée, par la diffusion de messages sonores effectuée via mégaphone et par le biais d’affichages sur les véhicules des forces de l’ordre présentes sur les lieux du rassemblement ;
Considérant l’impératif de continuité de la captation, de l’enregistrement et de la transmission des images durant l’intégralité de la manifestation ; que la capacité d’autonomie de l’aéronef télépiloté déjà autorisé pour les mêmes finalités et sur le même périmètre est limitée ; que les deux dispositifs autorisés ne seront pas utilisés simultanément ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
A R R Ê T E
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. Hélicoptère 82 Article 1 :
La captation d’images par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège est autorisée pour la manifestation non déclarée du collectif « Extinction Rébellion » le 1er juillet 2023, pour les finalités suivantes :
- la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, en raison de leurs caractéristiques et des faits qui s’y sont déroulés ;
- le secours aux personnes.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra vidéo WESCAM type MX-15i, embarquée à bord d’un hélicoptère de la gendarmerie.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du samedi 1er juillet 2023 à 11 h au samedi 1er juillet 2023 à 21 h.
Article 5 :
Lors du rassemblement, l’information du public est assurée par l’affichage de messages d’informations sur les véhicules des forces de l’ordre présentes sur le site et par la diffusion de message sonore effectuée via mégaphone.
Article 6 :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 30 juin 2023
La Préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-30-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. Hélicoptère 83 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R313-1 à R313-8, R511-6 et R514- 37 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la CDOA, et définissant ses deux sections spécialisées « structures » et « agridiff » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d’une formation spécialisée « GAEC » de la CDOA ;
Vu les propositions des structures représentées nominativement à la CDOA ;
Considérant les résultats des votes aux élections des membres de la chambre d’agriculture de l’Ariège du 31 janvier 2019 ;
Vu la demande de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Ariège du 15 Mai 2023 de changement de référents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La Commission Départementale d’Orientation Agricole, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée des membres suivants :
1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 84 3° Pour le président d'établissement public de coopération inter-communale ayant siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :
Titulaire : Gérard PIQUEMAL
Suppléants : Sophie COSTESEQUE, Alain SERVAT
4° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
6° Pour la Chambre d'Agriculture :
- au titre des exploitants agricoles :
Titulaires : Philippe LACUBE, Clémence BIARD
Suppléants : Amélie MASCARENC, Sophie ALZIEU, Bastien TATAREAU, Philippe RUFFAT
- au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : Jean-Yves BOUSQUET
Suppléants : Jean-Louis MANDROU, Christelle RECORD
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8° Pour les activités de transformation des produits de l'agriculture :
- au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : Hubert LOPEZ
Suppléant : Denis LAGARDE
- au titre des coopératives :
Titulaire : José SAVOLDELLI
Suppléant : Jean-Louis MANDROU
9° Pour les organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles :
- Confédération Paysanne :
Titulaires : David EYCHENNE, Sébastien WYON, Mathieu CHATENET,
Suppléants : Sébastien GUENEC, André BAZERQUE, David HUEZ, Laurence MARANDOLA, Frédéric CLUZON, Solenne LAURENT
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles (F.D.S.E.A.) :
Titulaires : Sébastien DURAND, Christian PUJOL, Cédric MUNOZ
Suppléants : Laurent SAURAT, Michel GIANESINI, Nicolas LAGUERRE
- Jeunes Agriculteurs :
Titulaires : Nicolas DELPONTE, Clément RIALLAND
Suppléants : Baptiste PUJOL, Jérémy RECH
2
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 85 10° Pour les salariés agricoles présentés par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau du départemental :
Titulaire : ---
Suppléants : ---
11° Pour la distribution des produits agroalimentaires :
- au titre de la distribution des produits agroalimentaires:
Titulaire : Josiane GOUZE FAURE
Suppléant : Claude DELPY
- au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : Vincent ROZES
Suppléant : Pierre DENIS-FARGES
12° Pour le financement de l'agriculture représentant la Caisse Régionale Sud- Méditerranée du Crédit Agricole :
Titulaire : Hervé PELOFFI
Suppléants : Bernard PUJOL, Christophe LAFFONT
13° Pour les fermiers-métayers :
Titulaire : Jean-Luc LEBRETON
Suppléant : Jérôme FERRARO
14° Pour les propriétaires agricoles :
Titulaire : Kébira RAZES
Suppléants : Joannès GAUDY, Casimir GIANESINI
15° Pour la propriété forestière :
Titulaire : Pierre ECLACHE
Suppléants : Roger CAZALÉ, Renaud RAYNAL
16° Pour les représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
- représentant du Comité Écologique Ariégeois :
Titulaire : Philippe ASSEMAT
Suppléants : Marcel RICORDEAU, Daniel STRUB
- représentant la Fédération Départementale des Chasseurs :
Titulaires : Didier ROUAIX
Suppléants : Robert RAYNIER, Michel AUTHIE
17° Pour l'artisanat :
Titulaire : Christian FONTES
Suppléants : Lionel KOMAROFF, Christian MASSAT
18° Pour les consommateurs :
Titulaire : Jacques ABIVEN
3
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 86 Suppléants : --
19° Pour les personnes qualifiées :
- représentant la Chambre d'Agriculture : Xavier DE FERLUC
- représentant le CER France Ariège : Guy BABY
Article 2 :
Les membres de la CDOA désignés, ci-avant, aux points 2°, 4°, 5° et 9° de l’article 2 ainsi que le président de la chambre d’agriculture ou son représentant, sont membres des sections spécialisées « structures » et « agridiff » telles que définies par l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la commission.
Article 3 :
Peuvent être appelés à participer aux travaux des sections spécialisées, à titre consultatif, en tant qu’experts compétents sur les sujets à traiter, les représentants des organismes suivants :
A.A.D.E.B., Banque Populaire du Sud, CFPPA, Chambre d'Agriculture de l’Ariège, CIVAM BIO, Crédit Mutuel, DDCSPP, Délégation Régionale de l'ASP, DIRECCTE, DRAAF, DREAL, Fédération Pastorale de l’Ariège, Lycée Agricole de Pamiers (EPLEFPA), MSA Midi- Pyrénées Sud, Office National des Forêts, organisation syndicale de la coordination rurale, SAFER Occitanie, Syndicat Ovin
Article 4 :
Siègent à la formation spécialisée « GAEC », telle que définie par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d’une formation spécialisée de la CDOA, les membres suivants :
• au titre des organisations agricoles représentatives :
- pour la confédération paysanne
Titulaire : Sébastien WYON
Suppléants : Laurence MARANDOLA
- pour la FDSEA :
Titulaire : Marc LABORDE
Suppléants : Patrice PAULY
- pour les jeunes agriculteurs
Titulaire : Nicolas DELPONTE
Suppléant : Clément RIALLAND
• au titre de l’Association Nationale des Sociétés et Groupements agricoles pour l’Exploitation en Commun :
Titulaire : Jacques HATO
Suppléants : Jean-François NAUDI
Ces membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans.
4
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 87 Article 5 :
Peuvent être amenés à participer, à titre consultatif, aux délibérations de la formation spécialisée GAEC, en tant qu’experts compétents, les représentants des organismes suivants : la chambre d’agriculture, CER France Ariège et l’organisation syndicale de la coordination rurale.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7:
L’arrêté du 12 octobre 2022 portant désignation des membres de la CDOA et de sa formation spécialisée GAEC est abrogé.
Article 8:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 5 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Dominique FOSSAT
5
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 88 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D361-13, R514-37, R514-39 et R514-40 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles ;
Vu la demande de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Ariège du 15 Mai 2023 de modifier leurs référents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté du 24 août 2022, portant désignation des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles est abrogé.
Article 2 :
Les membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles de l’Ariège listés dans l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant sa composition sont les suivants :
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
• pour la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) :
- titulaire : Cédric MUNOZ suppléant : Christophe MASCARENC
• pour les jeunes agriculteurs :
- titulaire : Loïc ROUJA suppléant : Bastien TATAREAU
• pour la confédération paysanne :
- titulaire : Séverine LASCOMBE suppléant : Thierry IMBAUD
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles 89 • pour la coordination rurale :
- titulaire : Alice LE LAENNEC suppléant : Yann DE KERIMEL
• pour la Fédération française des sociétés d’assurance :
- titulaire : Cédric PARPINELLO suppléant : François MORALES
• pour GROUPAMA d’Oc :
- titulaire : André ROQUES suppléant : Arnaud PEYTOU
• pour la caisse régionale Sud-Méditerranée du crédit agricole :
- titulaire : Hervé PELOFFI suppléant : Christophe LAFFONT
Article 3 :
Les membres du comité départemental d’expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés, pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d’un an, par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 5 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Dominique FOSSAT
2
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles 90 En DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES DE L'ARI ÈGE : ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité Affaire suivie par Anne Morandeira Fraternité Tél : O5 61 02 48 58
Arrêté portant agrément
d'une Entreprise Solidaire d’utilité Sociale (ESUS)
enregistré sous le n° UD09 ESUS 2023 003N 776 656 308
La Préfète de l'Ariège et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du Ser-
vice Accès et Retour à l'Emploi,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli-
daire d'Utilité Sociale »,
Vu la délégation de signature de la Préfète de l'Ariège à l'attention du Directeur de la DDETSPP de
l'Ariège, ainsi que la subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, à l’attention de la cheffe
du Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,
Vu la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, présentée le 19 juin 2023
par l'association « ARIÈGE ASSISTANCE », sise à Foix (09000), Foix (09000), 20 rue du Lieutenant
Paul Delpech,
Considérant que l'association susvisée fait partie des bénéficiaires de plein droit mentionnés par le Il
de l’article L.3332-17-1 du code du travail, et qu’elle a justifié remplir les conditions du Il de l’article 1
de l'arrêté du 5 août 2015,
30, avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00021 - Arrêté agrément ESUS - Ariège Assistance 91 Arrête
Article 1 : L'association « ARIÈGE ASSISTANCE », sise à Foix (09000), Foix (09000), 20 rue du
Lieutenant Paul Delpech, n° SIRET : 776 656 308 00090 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale au sens de l’article L.332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 29 juin 2023
Pour la Préfète de l'Ariège,
et par subdélégation de la Directrice de la DDETSPP,
La cheffe du SARE,
€e MORANDEIRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00021 - Arrêté agrément ESUS - Ariège Assistance 92 EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉ FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARIÈGE ET. DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi Liberté
Évalité Affaire suivie par Chloé PETER
mor Tél : 05 61 02 43 93
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous lé N° SAP510685373
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme I-DOUX IT, 15 avenue de Ferrières
09000 FOIX, le 09/05/23.
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’ Ariège Foix, le 09/05/23 par M. IDOUX Thomas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 avenue de Ferrières 09000 foix et enregistré sous le N° SAP510685373 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet: www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00022 - Récépissé de déclaration Service à la Personne pour l'organisme IDOUX 93 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ariège Foix ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'Un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://wwwi.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 15/05/2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Reto 1
A QE Op
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00022 - Récépissé de déclaration Service à la Personne pour l'organisme IDOUX 94