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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 12 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 12 2025 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 079-200041317-20251215-C 23 122025-DE
niortagglo Agglomération du Niortais
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
EAU POTABLE
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE
SERVICES AVEC LA SOCIETE DES EAUX DU
NIORTAIS
PROCEDURE SANS PUBLICITE NI MISE EN
CONCURRENCE PREALABLES
L. 2511-1 du Code de la Commande publique
Cahier des clauses techniques
particulières Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S LOT
SOMMAIRE ID : 079-200041317-20251215-C_ 28_12_2025-DE
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU MARCHE ns ssnnenssssssnsecsnneecssccnnnecenesossseccnneecssssssnecesssessee 4
ARTICLE 2 - EXPLOITATION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES se 5
2.1. Périmètre des prestations sise 5
2.2. Périmètres de protection... 6
2.3. Objectifs de qualité de l’eau produite... 6
2.3.1 Principe... sssssiseseseeeeeeneneeeeeeeeereneneneeeeeeeneneneneeneseeeeeeneeeeeeeeenenne 6
2.3.2 Contrôle de la qualité de l’eau produite... 6
2.3.3 Changement de réglementation... ss 6
2.4. Quantité d’eau produite... sise 7
2.5. Interruption de la distribution d’eau potable... 7
2.6. Situations de crise... sise 8
2.7. Application des règles de sécurité — application du plan Vigipirate.............................................. 8
2.8. Délai d'intervention en cas de fuites... ss 8
2.9. Service d’astreinte sise 8
2.10. Prestations liées au service : lutte contre l'incendie... 9
2.11. Instruction des autorisations d'urbanisme et de travaux... 9
2.11.1 Instruction des autorisations d'urbanisme 9
2.112 Réduction des incidents sur les réseaux publics — instruction des DT et DICT 9
2.12. Visite des installations du service par des tiers / Accès des installations à des tiers /
Accompagnement de tiers iii seienrreerenrrernnreeensreeeeeseeeenereseeneeeeeneeeeeensnnne 10
ARTICLE 3 - REGIME DES TRAVAUX... nnrs sr sennesssssssnnecsnenessssccneessescosnseccnsessssccnnessesssee 10
3.1. Règles générales relatives aux travaux... 10
3.2. Répartition des travaux d'entretien, de renouvellement et de gros entretien 10
3.2.1 Travaux d'entretien... sise 10
3.2.2 Travaux de gros entretien et renouvellement... ss 10
3.2.3 Renforcements et extensions... iii 11
ARTICLE 4 - ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES OPERATIONS DE TRAVAUX... 11
4.1. Phase amont : études pré-opérationnelles 11
4.2. Phase opérationnelle : conception et la réalisation... 11
4.3. Phase aval : mise en service et l’exploitation de l'équipement... 12
ARTICLE 5 - RELATIONS AVEC LES ABONNES nr erss nn ressnnesssnseneessesossnseccnssessssccnneseesssee 12
5.1. Ligne de partage de responsabilités entre la SEN et la CAN... 12
5.2. Conditions générales de fourniture de l’eau aux abonnés... 13
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5.2.1 Obligation générale de la SEN seen 13
5.2.2 Règlement du Service ie errrrrieressneensnesnneensneeenseeesrneneneesee 13
5.3. Contrats d'abonnement... sise 13
5.3.1 Régime des COMPIEUFS es errrrrrsressnrensnesnnnenssne esse 13
5.3.2 Individualisation des contrats de fourniture d'eau... 14
5.3.3 Réseaux privés nr nrrenrrrrrrrsrnrresnrensneennnensne ee see ensneesnnee eee ensneeesneseneenee 14
ARTICLE 6 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU nr nnrs ss ssssnneessescssneecsnssessssccnnessssssee 14
6.1. Règles générales... iesisrserseereeeerrnrenseenseeessneneneesnnnse 14
6.2. Obligations de la SENS ire reernrreeneneseeneeseeneeeeeennnne 14
6.3. Périmètres d'action sise 14
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES... ner nnrs ss essssnnesenenossssccnneessescosneecsnsessssccnnessesssee 15
7.1. Marchés de travaux, de fournitures ou de services avec des tiers 15
7.1.1 Gestion des marchés de la Communauté d'Agglomération du Niortais 15
7.1.2 Nouveaux marchés passés par la Communauté d'Agglomération du Niortais 16
7.2. Prestations liées à la gestion budgétaire et comptable 18
7.3. Modalités d'usage des immeubles, véhicules, équipements, et applicatifs de la CAN... 19
7.3.1 Equipements et infrastructures liés au système d’information et de télécommunication.......... 19
7.3.1.1. Périmètre du support lié à l’usage des systèmes d’information et de télécommunication 19
7.3.1.2. Sécurité informatique et conformité réglementaire... 21
7.3.1.3. Mode de gestion... ii esseernenrrreeerrreneeereeneeeeeeneeesnss 21
7.3.2 Véhicules, engins et matériels thermiques et électromécaniques 22 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU MARCHE
Objet des services : Eau Potable - Marché public de quasi-régie de prestations de services avec la Société
des Eaux du Niortais.
La Communauté d'Agglomération du Niortais confie à la SPL Société des Eaux du Niortais (SEN) :
e _ l’exploitation et l’entretien des installations de production d’eau potable, de reprise, de stockage et des
réseaux de distribution jusqu'aux abonnés, conformément à la réglementation en vigueur et au
règlement de service, ainsi que la gestion de la clientèle qui s’y rattache. Le marché comporte à ce titre
notamment les prestations suivantes :
° Assurer la gestion de la clientèle, de la gestion du contrat d'abonnement d’eau potable,
jusqu’au calcul, à l’édition et à l’envoi de la facture d’eau et d'assainissement aux usagers,
ainsi que la gestion des réclamations des usagers dans le cadre de l'application du
règlement de service (fourni en Annexe 1 du présent CCTP);
° Assurer les campagnes de relève de compteurs d’eau, nécessaires à la facturation des
consommations d’eau ;
° Assurer l’établissement et le suivi des contrats établis avec les différents partenaires pour
la protection de la ressource en eau sur les aires d'alimentation de captage du Vivier et de
la Courance, dont l’animation du programme Re-Source en lien avec les Agences de l’eau,
ainsi que le contrôle des activités des différents acteurs intervenant sur le périmètre des
aires d'alimentation de captage concernés ;
° Assurer la fourniture d’eau potable aux usagers ;
° Assurer le bon fonctionnement, la surveillance, la maintenance et le petit entretien des
ouvrages et des installations ;
° __ Fournir à la CAN les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement
du service ;
° Fournir les données nécessaires à l’établissement du Rapport annuel, et en faire la
rédaction ;
e Assister la CAN dans ses relations avec les administrations, les agences de l’eau et les
entreprises en leur transmettant notamment les informations qui leur sont nécessaires.
e Une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux programmés par la Communauté
d'Agglomération du Niortais dans le cadre de sa compétence eau potable (extension, renouvellement,
réhabilitation des ouvrages, ....). Le marché comporte à ce titre notamment les prestations suivantes :
° les conseils et études pré-opérationnelles (phase amont des travaux)
e l'assistance à la conception, et la passation des marchés publics de travaux et la mise en
œuvre des travaux (phase opérationnelle)
e l'accompagnement à la mise en service et l'exploitation de l'équipement objet des travaux
(phase aval).
e l'assistance à la Communauté d'Agglomération du Niortais, dans le cadre de ses travaux,
dans ses relations avec les administrations et les entreprises en transmettant notamment
les informations nécessaires. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Lieu de prestation du service : Le territoire de la Communauté d'Agglomération du Niortais sur lequel la
Communauté d'Agglomération du Niortais assure la gestion de la compétence Eau potable, soit le territoire
des communes suivantes : AIFFRES, AMURE, ARCAIS, BESSINES, COULON, EPANNES, FRONTENAY-ROHAN-
ROHAN, GRANZAY-GRIPT, LA FOYE MONJAULT, LA ROCHENARD, LE BOURDET, LE VANNEAU IRLEAU,
MAGNE, MAUZE SUR LE MIGNON, NIORT, PRIN DEYRANCON, SAINT GEORGES DE REX, SAINT HILAIRE LA
PALUD, SAINT REMY (ECART), SAINT SYMPHORIEN, SANSAIS, VAL-DU-MIGNON, VALLANS.
ARTICLE 2 - EXPLOITATION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
2.1. Périmètre des prestations
La SEN assure les prestations indiquées ci-après, liées à la production, et la distribution d’eau potable aux
usagers du service d’eau de la Communauté d'Agglomération du Niortais sur le périmètre défini à l’article 1
(UGE26).
La SEN assure la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien des ouvrages du service dans le respect
des dispositions du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, des arrêtés
préfectoraux portant autorisation des installations, du règlement de service, et de la réglementation en
vigueur en matière de prescriptions techniques et de surveillance des ouvrages et équipements de
production, de stockage et de distribution d’eau potable.
Dans ce cadre, les prestations suivantes sont confiées à la SEN par le présent marché :
- La maintenance, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de prélèvement ;
- La maintenance, l’entretien et l'exploitation de l’usine du Vivier et de la station de mélange et de
reprise d'EPANNES ;
- La maintenance, l'entretien et l’exploitation des stations de surpression ;
- La maintenance, l’entretien et l'exploitation des réservoirs, y compris leur vidange, leur désinfection
et leur nettoyage annuels ;
- La surveillance du réseau, comprenant notamment la détection et la réparation des fuites de
canalisations ou d'organes, la gestion des alarmes, les interventions d'urgence en journée ouvrée, les
campagnes de vérification du bon fonctionnement des vannes et ventouses, des installations de protection
cathodique, des appareils de régulation, robinetterie et comptage, tenue à jour des plans et des bases de
données associées. Les hydrants feront l’objet d’une surveillance de mise en sécurité soit pour les usages
frauduleux, soit pour les dégradations ;
- L'établissement de branchements nouveaux au réseau : établissement des métrés-devis-travaux-
récolements ;
- La réception des alarmes des équipements de télésurveillance présents sur les divers ouvrages et
l’astreinte afférente ;
- Un service d’astreinte ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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- La mise en œuvre de l’autosurveillance (suivi de la qualité de l’eau selon le programme
d’autosurveillance réglementaire) et de la gestion de la qualité ;
- Le suivi des travaux d'extension, de renouvellement et de réhabilitation des ouvrages lié au
traitement et à la desserte en eau potable (CCTP AMO) ;
- Le renouvellement et la relève des compteurs fournis par la CAN ou acquis par elle-même.
2.2. Périmètres de protection
La SEN applique les prescriptions des arrêtés préfectoraux instituant les périmètres de protection des
captages d’eau du service d’eau potable de la Communauté d'Agglomération du Niortais.
Elle signale à la CAN, dans les meilleurs délais possibles, tous les risques ou faits de dégradation sur ces
périmètres.
2.3. Objectifs de qualité de l’eau produite
2.3.1 Principe
L'eau produite doit être conforme à tout instant aux normes en vigueur et aux exigences du Code de la Santé
Publique.
2.3.2 Contrôle de la qualité de l’eau produite
La SEN est tenue de surveiller en permanence la qualité de l’eau prélevée et de l'eau fournie. Cette obligation
de surveillance permanente consiste, d'une part, à entretenir et à veiller au bon fonctionnement des
ouvrages de production, d'autre part, à la réalisation d'analyses de suivi de la qualité de l'eau.
En cas d'analyses non conformes, l’A.R.S. et la CAN sont immédiatement informées via la boite aux lettres :
Accueil.sen@eaux-du-niortais.fr (adresse à modifier)
En cas de non-conformité décelée lors du contrôle sanitaire ou lors de l’autocontrôle, la SEN devra
immédiatement prendre les dispositions techniques nécessaires pour retrouver une qualité conforme de
l’eau distribuée. Un recontrôle sera alors obligatoirement diligenté dans les meilleurs délais et ses résultats
communiqués à l’ARS et à la CAN (par mail).
Enfin si la non-conformité a été détectée lors de l’autosurveillance, la fréquence d’analyse du point mesuré
sera augmentée (Exemple = Une fréquence trimestrielle devient mensuelle en cas de NC).
2.3.3 Changement de réglementation
Lorsque la SEN constate que les installations du service ne permettent plus de respecter les exigences de
qualité de l’eau distribuée en raison d’une évolution effective de la législation ou de la réglementation
applicable, elle informe :
- D'une part, la CAN, en lui adressant un rapport détaillé analysant la situation et proposant les
mesures qui permettent de se conformer aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, sous la
forme d’un programme d'amélioration de la qualité des eaux distribuées accompagné d’un calendrier de
mise en œuvre ; à ce titre la SEN pourra être le relai auprès de l’ARS pour l’élaboration de demandes de
dérogations ou de plans d’action ;
- D'autre part, le préfet territorialement compétent.
La SEN est tenue de procéder à cette information dans les meilleurs délais à compter de la modification de
la législation ou de la réglementation applicable. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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La CAN s'engage à examiner et à mettre en œuvre, les mesures nécessaires dans un délai compatible avec
la situation du service.
La responsabilité de la SEN ne se trouve engagée vis-à-vis de la CAN et/ou des usagers ou des tiers que si la
modification de la législation ou de la réglementation applicable était connue à la date de signature du
présent marché, si l'information et les propositions qui lui incombent n’ont pas été transmises à la CAN en
temps utile ou encore si ces propositions s'avèrent inadaptées.
En toute hypothèse, la SEN assure l'entretien des installations existantes au mieux de ses leurs possibilités
jusqu’au retour à une situation normale résultant de la mise en œuvre des mesures décidées d’un commun
accord ou imposées par les autorités publiques.
Lorsque les évolutions de la législation ou de la réglementation en vigueur ne sont pas connues mais
seulement prévisibles, la SEN s'engage à partager les informations et analyses avec la CAN, sans que sa
responsabilité ne puisse être mise en cause de ce chef.
2.4. Quantité d’eau produite
Dans la limite des capacités des installations mises à sa disposition, la SEN est tenue de fournir toute l’eau
nécessaire aux besoins des abonnés du service d’eau potable du périmètre défini à l’article 1.
La pression de distribution répondra aux exigences règlementaires en vigueur (Code de la Santé Publique).
Si les installations du service deviennent insuffisantes pour satisfaire l’une des conditions ci-dessus, la SEN
doit informer la CAN par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu’elle a connaissance de cette
insuffisance en lui fournissant tous les éléments nécessaires pour apprécier l’ampleur des besoins
prévisibles, ainsi que les moyens nécessaires pour rétablir la situation avec une marge de sécurité suffisante.
La responsabilité de la SEN sera dégagée à partir de la date à laquelle elle a avisé la CAN, si elle a appliqué
sans défaut toutes les obligations mises à sa charge par le présent marché et par le règlement de service, et
si elle a fourni des informations complètes à la CAN. Elle demeure néanmoins tenue d’exploiter les
installations existantes au mieux de leurs possibilités.
Toutefois, la responsabilité de la SEN se trouve exclusivement engagée vis-à-vis de la CAN et des usagers ou
des tiers, si la SEN n’a pas informé la CAN des risques dès qu’elle en a connaissance ou si ses propositions à
la CAN s'avèrent inadaptées.
Les travaux nécessaires au renforcement des capacités des installations de production restent à la charge
de la CAN.
Jusqu’à la mise en œuvre du programme d’amélioration par la CAN, la SEN est tenue d'assurer l'exploitation
et l'entretien des installations de production d’eau potable, de reprise, de stockage ou de transport au mieux
de leurs possibilités.
2.5. Interruption de la distribution d’eau potable
L'eau est mise à la disposition des abonnés en permanence, sauf en cas de force majeure ou dans les cas ci-
après :
- en cas de travaux de renforcement, d'extension des installations ou de réalisation de branchements,
qu’ils soient menés par la SEN dans le cadre du présent marché ou par un prestataire de la CAN. Dans tous
les cas, l'information des abonnés concernés est assurée par la SEN ;
- en cas de réparations imprévues sur le réseau ou d'accident nécessitant une interruption immédiate.
La SEN est alors tenue d'informer les abonnés concernés dans les plus brefs délais. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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2.6. Situations de crise
Lorsqu'elle constate soit une brusque dégradation de la qualité de l’eau nécessitant une réaction immédiate
rendue nécessaire par la protection de la santé humaine, soit qu’elle n’est plus en mesure de fournir la
quantité ou la pression de l’eau distribuée, la SEN doit :
e Informer sans délai la CAN ;
e Mettre en œuvre de toutes les mesures d’urgence nécessaires en vue notamment d'assurer un
service minimum, avec une priorité sur les usagers sensibles ; une liste des abonnés sensibles sera
maintenue à jour selon les critères de la CAN ;
e Informer les usagers en liaison avec la CAN ;
e Assister la CAN pour définir l’état des lieux, l'évaluation des désordres ou dangers et les mesures de
réduction ou suppression des dysfonctionnements, que la CAN proposera parallèlement au préfet,
territorialement compétent, afin qu’il prenne également les mesures d'urgence qui lui incombent ;
e Mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont elle dispose pour rétablir le plus
rapidement possible une alimentation normale en eau, en lien avec la CAN et les autorités sanitaires.
La SEN est tenue d’assurer l'exploitation des installations au mieux de leurs possibilités en utilisant tous les
moyens dont elle dispose contractuellement.
Sans préjudice des actions ouvertes à la CAN, la SEN est habilitée à exercer tous les recours légaux à
l'encontre des personnes physiques où morales pouvant être à l’origine de la crise, notamment lorsque sa
responsabilité civile est mise en cause par des abonnés ou par des tiers.
En cas de situation grave ou de catastrophe, les opérations de secours sont placées sous l’autorité du préfet.
La SEN est tenue d’appliquer les plans d’actions où de secours établis par la Préfecture.
2.7. Application des règles de sécurité — application du plan Vigipirate
La SEN est tenue d'assurer la surveillance des installations qui lui sont confiées dans le cadre de l’application
du plan Vigipirate. Pour ce faire, elle exploite dans le cadre du marché, les matériels de surveillance et d’anti-
intrusion mis à sa disposition.
Si elle constate que des travaux sont à réaliser pour assurer la protection et la sécurité d’un ouvrage ou d’un
site, elle en informe la CAN qui se charge de leur réalisation.
2.8. Délai d'intervention en cas de fuites
La SEN a l'obligation d'intervenir en cas de suspicion de fuites dans un délai d'intervention adapté à la
situation, et conformément aux règlements d’astreinte et de service.
2.9. Service d’astreinte
En service normal, la SEN exécute ses obligations quant à l’exploitation, la surveillance et l’entretien des
ouvrages selon le règlement de service, les règles de l’art et des dispositions du présent marché (fréquence
de passage sur les ouvrages, consistance des interventions, etc.).
En complément, elle organise un service d’astreinte production/réseau et abonnés disponible tous les jours
24h sur 24 pour exécuter en urgence les interventions relevant de ses attributions.
Le règlement d’astreinte de la SEN sera annexé au présent marché.
Article 26 - Exploitation et maintenance des ouvrages et du service
La SEN aura notamment à sa charge les opérations suivantes : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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- Le lavage de réservoirs
- L'entretien annuel des stations de pompages
- L'entretien des hydro stabilisateurs
- L'entretien des sondes de mesure en continu et des compteurs de sectorisation
- L'entretien d'organes nécessitant l'interruption de service sur un secteur de distribution
- L'entretien de la station de traitement de la grève
- L'entretien des points de rechloration
- L'entretien des différents analyseurs en continu
- Les manœuvres spécifiques de réseau pour la DECI
- Les contrôles périodiques réglementaires
- Le contrôle de l’entretien courant des réseaux
A la fin du marché, la SEN informera la CAN sur ses fournisseurs afin d'étudier l’éventuelle reprise des
marchés associés.
2.10. Prestations liées au service : lutte contre l’incendie
La CAN livre gratuitement l’eau débitée par les prises d'incendie situées sur le domaine public lorsqu'elle est
utilisée pour l'extinction des sinistres ou pour les manœuvres des sapeurs-pompiers.
En cas d'incendie, tout le personnel de la SEN, qualifié et disponible, est mis gratuitement à la disposition
des autorités compétentes et, sur leur demande, pour effectuer les manœuvres du réseau. Si les
interventions ont lieu en période d’astreinte, elles sont rémunérées.
Les prises d'incendie ne peuvent être manœuvrées que par le personnel de la SEN.
2.11. Instruction des autorisations d'urbanisme et de travaux
2.11.1 Instruction des autorisations d’urbanisme
L’instruction des autorisations d'urbanisme est réalisée par la SEN (Déclaration Préalable (DP), Permis de
Construire (PC), Permis d’Allotir (PA), Certificat d'Urbanisme (CU)). Elle est tenue d'indiquer tous les
éléments en sa possession permettant à la CAN de répondre correctement à ses obligations légales du code
de l'urbanisme.
2.11.2 Réduction des incidents sur les réseaux publics — instruction des DT et DICT
La SEN applique les dispositions du Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique
rassemblant les documents nécessaires pour identifier les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution, y compris les décrets et arrêtés postérieurs.
Elle se conformera aux obligations définies par la réglementation dans le cadre de la mise en place du guichet
unique.
Dans le cas où une réunion sur site, un marquage ou piquetage est nécessaire, il sera réalisé par la SEN dans
le cadre de ses prestations d'assistance technique. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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2.12. Visite des installations du service par des tiers / Accès des installations à des tiers /
Accompagnement de tiers
Les visites sont organisées par la SEN sous sa responsabilité.
La SEN prend toute disposition utile pour garantir la sécurité des visiteurs. Elle peut limiter le périmètre de
la visite si les conditions l’imposent.
Les dates sont choisies de sorte que ces visites ne perturbent pas le fonctionnement du service.
La SEN accueille les visiteurs et tient à leur disposition une personne compétente pour les accompagner,
leur présenter les ouvrages et répondre à leurs questions.
La SEN se tient également disponible pour donner accès aux équipements et accompagner tout tiers désigné
(opérateur de téléphonie, contrôle sécurité...)
ARTICLE 3 - REGIME DES TRAVAUX
3.1. Règles générales relatives aux travaux
Les travaux comprennent l'entretien, le gros entretien et le renouvellement des ouvrages et des
installations, c’est-à-dire toutes les opérations qui sont nécessaires pour assurer en permanence la
réalisation des prestations de services et pour éviter un vieillissement anormal des installations.
Dans le cadre du marché de prestation de service, la CAN est maitre d'ouvrage de tous les travaux réalisés.
La SEN assiste la CAN pour la réalisation de ces (cf. article 4).
3.2. Répartition des travaux d’entretien, de renouvellement et de gros entretien
3.2.1 Travaux d'entretien
Les travaux d'entretien comprennent toutes les opérations normales permettant d'assurer le maintien en
bon état de fonctionnement des ouvrages et des installations jusqu’au moment où leur vétusté ou une
défaillance rendent nécessaires des travaux de remplacement et de rénovation.
Ces travaux comprennent également toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l'hygiène,
la propreté et l’esthétique des installations et de leurs abords et leur intégration dans l’environnement.
Tous ces travaux d'entretien sont réalisés par la SEN pour le compte de la CAN aux frais de cette dernière.
Globalement, il est demandé à la CAN de fournir les pièces de maintenance. Le stock minimum de
fournitures pour maintenir la continuité du service d’eau potable sera géré par la SEN.
Concernant les compteurs d’eau, ils resteront la propriété de la CAN, mais le stock nécessaire au
renouvellement du parc sera géré par la SEN.
La SEN est tenue de transmettre à la CAN la copie des rapports portant sur le contrôle ou la vérification des
installations et de leur état dès leur réception, notamment en ce qui concerne l’étalonnage des appareils de
comptage.
3.2.2 Travaux de gros entretien et renouvellement
Les travaux de gros entretien et renouvellement comprennent toutes les opérations - autres que celles
d'entretien préventif et curatif, ou de renforcement des capacités des installations - qui consistent à
remplacer ou à réhabiliter les installations en cas d’usure ou de défaillance, ou à prévenir ces défaillances. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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La CAN reste maître d'ouvrage de ces opérations de remplacement ou de réhabilitation. La SEN sera chargée
d'assister la CAN, ce qui comprend notamment les études préalables et l'initiation de ces travaux en lien
avec la CAN, la préparation et le suivi de leur réalisation. Elle pourra également proposer un plan de
renouvellement de ces équipements, si elle le juge nécessaire, pour le maintien en bon état de
fonctionnement des équipements dédiés à la gestion de l’eau potable.
En cas de travaux de gros entretien ou de renouvellement, la SEN devra faire connaître à la CAN le lieu
d'exécution des prestations, qui pourra suivre sur place son déroulement.
3.2.3 Renforcements et extensions
La CAN est maître d'ouvrage de tous les travaux de renforcement et d'extension, comportant l'établissement
de nouveaux ouvrages et entraînant un accroissement du patrimoine de la CAN.
La CAN confie à la SEN la mission d’Assistance à Maîtrise d’'Ouvrage permettant d'assurer les études, les
opérations connexes, la consultation, l'exécution et la réception des travaux (cf. article 4).
La SEN devra faire connaître le lieu d'exécution des prestations à la CAN.
ARTICLE 4 - ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES OPERATIONS DE TRAVAUX
Des prestations d’assistance à maîtrise d'ouvrage sont apportées par la SEN à la Communauté
d'Agglomération du Niortais pour la mise en œuvre des travaux d’extension/
renouvellement/réhabilitation, programmés par celle-ci.
Ces prestations sont déployées au cours des phase amont / opérationnelle / aval de chacune des opérations
de travaux.
4.1. Phase amont : études pré-opérationnelles
L'assistance s'effectue dans le cadre de :
e L'expression, la confirmation des besoins, la vérification de l’opportunité :
e La cohérence de l'opération :
o analyse des potentialités existantes permettant de répondre aux évolutions souhaitées
o recherche des possibilités de coordination avec d’autres travaux et/ou d’autres maîtres
d'ouvrage, regroupements ... ;
e La recherche des scénarios possibles et la faisabilité de l'opération :
o élaboration de scénarios, aide au choix d’un scénario.
4.2. Phase opérationnelle : conception et la réalisation
L'assistance s'effectue dans le cadre de :
e La réalisation de la programmation de l’opération :
o Précision des objectifs de l'opération, des attentes en matière de performance technique
o Estimation de coût d'investissement et de délai de mise en service. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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e _L’aide à la mise en place des acteurs :
o Selonle besoin : maîtrise d'oeuvre, coordinateur en matière de sécurité et protection de la
santé des travailleurs, entreprises, ... ;
o choix des procédures de consultation, rédaction des projets de contrats, consultation et aide
au choix des intervenants, mise au point et assistance à la passation des marchés publics,
suivi des marchés et aide à la passation des avenants.
e _Le suivi des études confiées au maître d'œuvre, le cas échéant :
© participation aux réunions organisées par le maître d'oeuvre avec le maître d'ouvrage au
cours des études de conception ;
o avis sur la production du maître d'œuvre aux différentes étapes de la conception ;
o assistance à la validation des phases clés de la conception.
e _Le suivi des travaux, de la réception de l’ouvrage et de sa mise en service :
© participation aux réunions organisées avec le maître d'œuvre, le cas échéant, et le maître
d'ouvrage en phase travaux ;
© participation aux réunions de chantier ;
o assistance à la gestion des aléas de chantier et des modifications des travaux ;
o assistance lors du processus de réception et pour la mise en service de l’ouvrage.
4.3. Phase aval : mise en service et l’exploitation de l'équipement
L'assistance s'effectue dans le cadre de :
e L'aide au suivi et la gestion des dysfonctionnements, le cas échéant (interface avec le maître
d'œuvre, les entreprises, ....) ;
e L'aide à la clôture des différents marchés.
ARTICLE 5 - RELATIONS AVEC LES ABONNES
5.1. Ligne de partage de responsabilités entre la SEN et la CAN
La SEN est responsable de l’exécution des missions ci-dessous à compter de la date de début du marché :
e Assurer la gestion de la clientèle, de la gestion du contrat d'abonnement d’eau potable, jusqu’au
calcul, à l'édition et à l’envoi de la facture d’eau et d'assainissement aux usagers (ou envoi à l'éditeur
des factures en masse), le recouvrement restant du ressort du Trésor Public, pour le compte de la
CAN (mensualisation des factures et régularisations afférentes, accueil physique et téléphonique,
instructions des demandes de branchements neufs ...) ;
e Assurer l'instruction des dossiers de réclamations et demandes de remises gracieuses ou
dégrèvements des usagers, dans le cadre de l’application du règlement de service approuvé par la
CAN ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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e Assurer les campagnes de relève de compteurs d’eau, nécessaires à la facturation des
consommations d’eau, contrôler le bon fonctionnement des compteurs et en assurer le
renouvellement ;
e Assurer les interventions nécessaires à la fourniture d’eau aux usagers qui en font la demande
(branchements neufs, réparations de fuites sur réseau, renouvellement des compteurs...).
5.2. Conditions générales de fourniture de l’eau aux abonnés
5.2.1 Obligation générale de la SEN
Pendant la durée du présent marché, la SEN est tenue en permanence, de fournir de l’eau aux immeubles
directement raccordés aux canalisations de distribution faisant partie du service, dans les conditions fixées
par le présent marché, le règlement du service et les contrats d'abonnement en vigueur.
5.2.2 Règlement du service
Le règlement du service est établi par la CAN. Il fixe les conditions dans lesquelles la fourniture de l’eau et les
autres prestations liées à cette fourniture sont assurées aux abonnés.
La SEN peut proposer pendant toute la durée du marché des adaptations aux dispositions du règlement de
service. La CAN n’a aucune obligation de suivre les recommandations et préconisations de la SEN.
Le règlement est arrêté par la CAN après avis de la SEN. Il est annexé au présent marché.
5.3. Contrats d'abonnement
La SEN gère les contrats d'abonnement pour la fourniture de l’eau aux abonnés. Elle assure en outre
l'ouverture et la fermeture physique des branchements sur demande de la CAN ou des usagers.
5.3.1 Régime des compteurs
Les compteurs appartiennent à la CAN.
L'eau est fournie exclusivement au compteur, y compris pour les branchements municipaux et les appareils
à usage municipal et collectif, à l'exception des poteaux d'incendie.
La SEN procède au relevé des compteurs.
Le règlement du service détermine les conditions d’accès des salariés de la SEN à l’intérieur des propriétés
privées pour toutes les interventions concernant les compteurs (intervention sur fuites, renouvellement),
lorsqu'ils ne sont pas accessibles directement depuis le domaine public.
Toute action d'entretien des compteurs impliquant de la plomberie, fontainerie, et/ou leur
montage/démontage est réalisée par la SEN. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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5.3.2 Individualisation des contrats de fourniture d’eau
La CAN charge la SEN d'exécuter les missions techniques nécessaires au passage à l’individualisation des
contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs d'habitation ou ensembles immobiliers de
logements ayant opté pour l’individualisation.
Le demandeur qui souhaiïte individualiser son contrat de fourniture d’eau adresse sa demande à la SEN.
La SEN est chargée de :
e Vérifier la conformité des installations décrites dans le dossier technique au regard des prescriptions
techniques annexées au règlement du service de l’eau ;
e Préciser, si nécessaire, les modifications à apporter au projet de programme de travaux du
demandeur ;
e Demander, le cas échéant tout élément d’information complémentaire nécessaire à l'examen du
dossier.
5.3.3 Réseaux privés
Les réseaux privés de distribution d’eau potable, tels ceux des lotissements privés, sont soumis aux
dispositions du règlement du service d’eau potable.
Le raccordement de ces réseaux aux canalisations publiques est réalisé à l’aide de branchements sur lesquels
la limite de prise en charge de l'exploitation par la SEN est marquée :
e Lorsque le compteur est situé en domaine public, par la limite de propriété ;
e Lorsque le compteur est situé en domaine privé, hors collectif, sur la portée aval du compteur.
ARTICLE 6 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
6.1. Règles générales
Les ressources en eau exploitées pour l’approvisionnement des abonnés en eau potable, font l’objet
d'objectifs et de normes fixés par les cadres réglementaires européens et français. Elles sont nommées par
leur captage qui consistent parfois en un dispositif de plusieurs points de prélèvement.
6.2. Obligations de la SEN
La SEN est tenue de dimensionner et porter les actions à mettre en œuvre pour respecter ce cadre
réglementaire. Elle est chargée d'appliquer les actions qualifiées de préventives, permettant :
° Le respect des normes sanitaires qui s'appliquent aux eaux brutes (Code de la Santé Publique)
et permettent leur exploitation ;
e _L’atteinte des objectifs de qualité définis par la Directive Cadre sur l'Eau, transposée dans la
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques ;
e La présence de volumes d’eau brute suffisants, à tout moment de l’année et au regard des
modifications climatiques (scénarii GIEC) pour alimenter la population en eau.
6.3. Périmètres d’action
e _Les périmètres d'action pour le volet « Protection de la ressource en eau » sont:
e Qualitatifs et pour chacun des captages : ce sont les Aires d’Alimentation de Captages définis
et actés par les Arrêtés Préfectoraux Déclarant d’Utilité Publique autorisant leur prélèvement Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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(Vivier et Gachet 1 et Gachet 3, Chat pendu, Pré Robert, Chey, St Lambin, Courance, captage
de la Grève, Chercoute);
° Quantitatifs : ce sont les Unités de Gestion des Volumes Prélevables auxquels sont associés
les captages.
La SEN défendra et mettra en oeuvre les engagements de la CAN au travers :
e Des Arrêtés Préfectoraux Déclarant d’Utilité Publique déterminant les périmètres de protection et
les servitudes afférentes pour chacun des captages qu'ils soient principaux, d'appoint ou de secours
e Des Arrêtés cadre de limitation et de restriction de l’eau, publiés annuellement pour les périodes
d’étiage ;
e Des Contrats Territoriaux Pollutions Diffuses du Vivier et de la Courance.
La SEN assistera la CAN aux différents groupes décisionnels, opérationnels et techniques présidés par la
Préfecture pour les enjeux sanitaires, et par la Commission Locale de l’Eau de la Sèvre Niortaise du Marais
Poitevin pour les enjeux environnementaux. La SEN informera la CAN et défendra la position de cette
dernière, qu’elle aura eu soin de solliciter au préalable de chaque réunion. Elle lui rendra systématiquement
compte des décisions prises lors de ces réunions.
Sont visés principalement les réunions des Contrats Territoriaux pour :
e La Pollutions Diffuses du Vivier et de la Courance ;
e Les Milieux Aquatiques de la Sèvre Niortaise et Affluents, et de Guirande, Courance, Mignon ;
e La Gestion Quantitative du Bassin de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin ;
e Les Comités de concertation de l’Organisme Unique de Gestion Collective ;
e Les Comités Ressource d’étiage, portés par la Direction Départementale des Territoires pour le
Préfecture.
x
Afin d'atteindre les objectifs précités, La SEN aura à charge de faire valoir les sujets sanitaires et
environnementaux dont elle a la charge, au travers des enjeux agricoles, biodiversité, fonciers, urbanisme et
organisation territoriale.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
7.1. Marchés de travaux, de fournitures ou de services avec des tiers
L'annexe 2 précise les marchés que la SEN passe et gère pour son propre compte. Celle-ci prend toutes
précautions utiles dans la conclusion de ses propres marchés de fournitures et de services pour garantir la
continuité du service public, et le choix des offres économiquement les plus avantageuses.
La CAN gardera à sa charge tous les marchés non listés à l'Annexe 2.
7.1.1 Gestion des marchés de la Communauté d'Agglomération du Niortais
L’exécution des marchés de travaux contractés par la Communauté d'Agglomération du Niortais, et
nécessaires à la bonne exécution des prestations du présent marché, est gérée directement par la SEN pour
le compte de la Communauté d'Agglomération du Niortais dans le cadre de la prestation d'assistance à la
maitrise d'ouvrage.
L’exécution des marchés de prestations de services contractés par la Communauté d'Agglomération du
Niortais et nécessaires à la bonne exécution des prestations du présent marché, est gérée directement par
la SEN pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Niortais dans le cadre de la prestation
d'exploitation. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Les services de la SEN sont les interlocuteurs administratifs et techniques des titulaires de marchés. La CAN
missionne par ailleurs la SEN pour procéder à :
- la rédaction des bons de commande ou des ordres de service,
-_ l’élaboration des certificats de paiements,
-__ la validation des factures sur Documalis, en regard du service fait ;
- Le traitement des mandatements (saisie de la facture, saisie date de service fait, rapprochement
de l'engagement, ajout des pièces justificatives, liquidation et génération des bordereaux pour
envoi au parapheur communautaire) sur SEDIT Finances ;
- la gestion des opérations patrimoniales afférentes sur SEDIT Finances (inventaire, préparation des
écritures d’amortissements et des écritures patrimoniales, ..)
-_ la préparation des opérations préalables à la réception.
Toutefois, la SEN n’a pas mandat pour engager juridiquement la Communauté d'Agglomération du Niortais
et c’est cette dernière qui conserve l'exclusivité des signatures des documents, des attestations de « bon
pour mandatement », des ordonnancements des dépenses, ...
Pour les modifications des contrats en cours d’exécution, la SEN doit saisir le service des marchés public de
la CAN. La procédure de passation de l’avenant doit être conforme à l’article suivant.
7.1.2 Nouveaux marchés passés par la Communauté d'Agglomération du Niortais
Tout au long du processus d’achat, la SEN respecte les obligations de la commande publique en termes de
développement durable, et met en cohérence l’expression des besoins avec le schéma de promotion des
achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) voté par la Conseil communautaire. Elle veille
tout particulièrement au respect des dispositions de la loi dite “Climat et résilience”, loi n°2021-1104 du 22
août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Les dispositions liées aux marchés publics respectent le Code de la commande publique. Le pouvoir
adjudicateur/l’entité adjudicatrice devant figurer dans les documents de tous marchés passés dans le
cadre de la présente assistance à maitrise d'ouvrage est la Communauté d’agglomération du Niortais.
Phase de recensement du besoin
Tableau de recensement
La SEN renseigne le tableau de recensement de l'année N+1 qui lui est transmis par la CAN en fin d'année N
pour les projets à venir. Ce tableau permet de prévoir l’activité future en termes d’achat.
Les éléments à transmettre sont notamment l’objet du marché, le montant prévisionnel, le type de contrat,
la durée prévisionnelle, la date souhaïitée d'exécution, le type de computation (par opération de travaux ou
unité fonctionnelle ou catégorie d’achat liée à la nomenclature)
Rédaction des actes liés à l’achat
Tout contrat de la commande publique doit être approuvé et autorisé par l’assemblée délibérante de la CAN
avant sa signature. L’approbation peut se faire, selon le montant prévisionnel :
- Par délibération de l’assemblée en amont ou en aval de la procédure
- Par décision et/ou rendu compte à l’assemblée
Si elles sont présentées en amont de la procédure, les délibérations sont préparées et déposées sous Actes
Office par la SEN Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Si elles sont présentées à l’issue de la procédure, les délibérations sont déposées sous Actes Office par le
service Marchés de la CAN.
Pour être exécutoire, une délibération doit avoir été transmise aux services de la préfecture (contrôle de
légalité). Le titulaire devra s'assurer que ce point ait bien été réalisé avant de faire signer ou notifier un
contrat.
Les décisions sont signées physiquement ou électroniquement par la CAN (voir délégations permanentes de
signatures). Elles sont obligatoirement transmises au Service des assemblées afin de rendre compte au
Conseil Communautaire.
Rédaction du CCTP
Pour chaque nouveau marché, le service technique de la SEN remplit une “fiche marché” selon le modèle
communiqué par la CAN et recueille les besoins dans un cahier des charges ou cahier des clauses techniques
particulières. Il peut faire référence à un cahier des clauses techniques générales et le citer si nécessaire,
pour les dispositions non prévues. L’annexe financière du marché est également à produire.
Un planning prévisionnel est élaboré avec le concours du Service marchés de la CAN afin de valider les
éléments de procédure, notamment seuils, type de procédure, forme du marché, éléments liés aux instances
décisionnelles (CAO, Conseil communautaire)
Ces éléments sont enregistrés dans un dossier où la SEN a accès en lecture écriture et où la CAN a accès en
lecture seule.
En parallèle, la SEN doit saisir le guichet unique et la chargée de mission SPASER (cf. Clause du CCAP)
Phase montage du DCE
Après validation du planning prévisionnel d’un commun accord, la SEN élabore les pièces administratives du
contrat, notamment : règlement de la consultation, cahier des clauses administratives générales, acte
d'engagement.
Le montage du DCE se fait de préférence à l’aide du logiciel de rédaction de la CAN. L'utilisation de l’outil
permet d’avoir une cohérence de l’ensemble des pièces marchés de la Communauté d'agglomération du
Niortais.
Phase validation du DCE
Sile montant du marché l’exige compte tenu des compétences attribuées à la Commission d’appel d’offres,
cette instance devra valider les critères de choix des offres avant le lancement de la publication.
Phase publication / Ouverture des plis
La SEN publie l'avis de marché qu’elle rédige et le DCE à l’aide du profil acheteur de la Communauté
d'Agglomération du Niortais Achat Public.COM. Elle gère la consultation et transmet les éventuelles
questions des candidats en cours de consultation aux techniciens pour répondre.
Les coûts liés à la publication et d'éventuels rectificatifs ou additifs (par exemple : BOAMP, JOUE, Nouvelle
République, autres supports spécialisés) sont à la charge de la CAN.
La SEN procède à l’ouverture des plis à l’aide des outils transmis par le Service Marchés de la Communauté
d'Agglomération du Niortais.
Les plis sont transmis au service acheteur de la SEN en charge de l’analyse.
A l'issue de l’analyse des offres, la SEN transmet le rapport d'analyse des offres au service marchés de la
Communauté d'Agglomération du Niortais et une date de CAO est proposée pour l'attribution le cas
échéant. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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L'ensemble des opérations de négociations, de mises au point, de régularisation, de demandes de
justifications sont réalisées par la SEN via le profil acheteur à l’aide des modèles transmis par la CAN.
Attribution du marché
La convocation de la CAO est adressée par la CAN au plus tard 5 jours avant sa tenue. La SEN indique
suffisamment tôt à la CAN les éléments permettant d'inscrire le dossier à l’ordre du jour. La SEN s’assure de
la disponibilité d’un acheteur qui présentera le dossier en CAO.
La SEN rédige les courriers de rejet, d'attribution et de notification sur les modèles du logiciel de rédaction
de la CAN avec les entêtes de la CAN, qui constitue le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice. Ils sont
signés par un représentant de la CAN dûment habilité.
Exécution du contrat
En cas de présentation de sous-traitance, l'agrément sera préparé par la SEN mais devra être validé par la
Communauté d'Agglomération du Niortais.
La SEN devra présenter les projets de modifications au service marchés publics de la CAN qui se chargera de
leur gestion administrative. Cela dans le respect des dispositions de la CAN en termes de procédures internes
et de contrôle de la préfecture.
Versement du marché dans la GED
La SEN versera les pièces du marché dans la GED de la CAN
7.2. Prestations liées à la gestion budgétaire et comptable
Dans le cadre de ses prestations d'exploitation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, la SEN est missionnée
par la CAN pour une assistance à la gestion budgétaire et comptable liée à l’objet du présent marché. Elle
dispose à cet effet d’un accès aux outils SEDIT Finances, Actes Office et Documalis.
En particulier, la SEN est missionnée pour :
- la préparation et la gestion budgétaire afférentes à l’objet du marché, par le moyen de
l'application SEDIT Finances (propositions de crédits à inscrire, virements de crédits au sein des
chapitres, ...) ;
-__ le suivi des besoins de trésorerie liés au budget annexe communautaire, en coordination avec le
service des Finances de la CAN ;
- les études tarifaires et la rédaction des projets de délibérations afférentes sur l'application
communautaire Acte Office ;
-_ la préparation et la mise en œuvre des décisions communautaires en matière :
o d’Admissions en Non-Valeur ;
o de remises gracieuses où dégrèvements de factures d’eau et/ou d'assainissement allant
au-delà du règlement de service ;
- la préparation, l’édition et l’envoi des factures d’eau et/ou d’assainissement, y compris la gestion
des mensualisations, pour le compte de la CAN, le Trésor Public restant en charge du
recouvrement ;
- la création de tiers sur l’outil SEDIT Finances et la vérification des coordonnées bancaires
afférentes ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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- la rédaction de bons de commande, le cas échéant ;
-__ la validation des factures sur Documalis, en regard du service fait ;
- Le traitement des mandatements (saisie de la facture, saisie date de service fait, rapprochement
de l'engagement, ajout des pièces justificatives, liquidation et génération des bordereaux pour
envoi au parapheur communautaire) et l'émission des titres de recettes (génération des
bordereaux pour envoi au parapheur communautaire) sur SEDIT Finances ;
- la gestion des opérations patrimoniales afférentes sur SEDIT Finances (inventaire, préparation des
écritures d’amortissements et des écritures patrimoniales, ....)
Toutefois, la SEN n’a pas mandat pour engager juridiquement la Communauté d'Agglomération du Niortais
et c’est cette dernière qui conserve l'exclusivité des signatures des documents, des attestations de « bon
pour mandatement », des ordonnancements des dépenses et recettes, ... La CAN reste par ailleurs
l'interlocuteur du Trésor Public pour toute question relative à l’activité de son budget.
7.3. Modalités d’usage des immeubles, véhicules, équipements, et applicatifs de la CAN
Dans le cadre de la réalisation des prestations du présent marché, la Communauté d'Agglomération du
Niortais confère à la SEN l’accès et l’usage, à titre gratuit des immeubles, matériels, équipements, applicatifs
et logiciels communautaires nécessaires à l'exécution des prestations.
Les modalités d'usage afférentes sont précisées ci-après
7.3.1 Equipements et infrastructures liés au système d’information et de télécommunication
Pour l'exécution des prestations objet du présent marché, la SEN bénéficiera, de l’usage, à titre gratuit, des
infrastructures et équipements du système d’information de la CAN nécessaires à l'exploitation du service
d’eau potable, ainsi que des moyens et compétences informatiques liés à :
e l'hébergement, la maintenance et l’administration des systèmes d’information utilisés pour le
présent marché,
e l'assistance technique et fonctionnelle aux utilisateurs,
e la gestion de la sécurité, des sauvegardes et de la continuité d’activité,
e _l’accompagnement des nouveaux projets informatiques
Cet usage se limite à l’ensemble des équipements communautaires des systèmes d’informations et de
télécommunications, dédiés en tout ou partie à l’activité « eau potable ».
7.3.1.1. Périmètre du support lié à l’usage des systèmes d’information et de télécommunication
La CAN apportera une mission d'assistance et d’appui pour la gestion des systèmes communautaires
d'informations et de télécommunications utilisés dans le cadre du présent marché, pour l’exploitation du
service d’eau potable, dans des conditions de service pouvant être regardées comme comparables à celles
qui prévalent pour l'ensemble des services de la Communauté d'Agglomération du Niortais :
A. Equipements communautaires des systèmes d'informations et de télécommunications dédiés en tout ou
partie à l’activité objet des présentes prestations Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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La liste des équipements utilisés au 30/10/2025 est annexée au CCAP du présent marché. La liste est tenue
à jour par la CAN et transmise sur demande à la SEN..
L’acquisition de nouveaux équipements, et/ou le renouvellement d'équipements, nécessaires à
l'exploitation du service d’eau potable s'effectue comme suit :
e Equipements individualisables et exclusivement dédiés à l’exploitation du service d’eau potable,
hors informatique industrielle : les équipements sont acquis, et/ou renouvelés, par la CAN.
e Equipements individualisables et exclusivement dédiés à l'exploitation du service d’eau potable,
dans le domaine de l'informatique industrielle : les équipements sont acquis par la CAN (budget
annexe eau), sur la base du cahier des charges établi par la SEN, et après approbation des prérequis
techniques (dont exigences de sécurité) par la Direction des Systèmes d’Information de la CAN.
e Equipements intégrés au Système d’information de la CAN : cette dernière prend en charge les
équipements.
B. Exploitation de l'infrastructure (informatique et télécom) et des outils logiciels nécessaires à l'exploitation
du service d’eau potable
Elle est assurée par la CAN et recouvre :
e La maintenance et la gestion quotidienne (incluant l'assistance aux utilisateurs) de l’ensemble des
serveurs de la configuration centrale, du parc matériel de micro-ordinateurs, tablettes, smartphone
et d'imprimantes, du réseau général, des installations de transmission de données, des équipements
de contrôle d'accès et de gestion des temps de présence, des installations et des équipements de
radiocommunications ; le niveau de service sera identique à celui qui prévaut pour l'ensemble des
services communautaires et un suivi des incidents avec traçabilité sera en permanence accessible à
la SEN (avec indication problème, début ticket, résolution ticket, ..),
e La maintenance complète, la gestion quotidienne et l'assistance aux utilisateurs dans l'exploitation
des applicatifs! nécessaires à l'exploitation du service d’eau potable et installés sur les serveurs de
la CAN (liste fournie en annexe au CCAP)
e les nouvelles acquisitions de logiciels et de matériel, et d'équipements industriels, dans le cadre des
procédures existantes pour les directions internes de la CAN, à savoir un cadrage au travers d’une
fiche projet, une instruction par la DSI (permettant la bonne allocation des moyens internes au
projet) et un pilotage du projet selon les normes contractées avec la DSI (cahier des charges, cadre
de réponses fonctionnelles et techniques, etc).
e La fourniture des conseils (y compris la veille réglementaire) et la mise en place des mesures en
matière de sécurité informatique.
C. Exploitation des systèmes de télécommunications, de radiocommunications et de téléphonie
Elle recouvre :
1 Ceci n'incluant ni le contrôle de l'exactitude des informations traitées, qui reste de l’exclusive responsabilité des utilisateurs de la
SEN, ni, le cas échéant, de la recherche d'erreurs survenant autrement que par effet de bogue informatique. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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e La maintenance et la gestion quotidienne du réseau général et des équipements de transmission de
données de la CAN, réseau sur lequel sont connectés l’ensemble des équipements informatiques
nécessaires à l’exploitation du service d’eau potable.
e La maintenance et la gestion quotidienne des systèmes de télécommunications et de téléphonie
nécessaires à l’exploitation du service d’eau potable :
- La gestion des autocommutateurs utilisés pour l'exploitation du service d’eau potable
et reliés en réseau avec ceux de la CAN,
- La gestion de l’ensemble des lignes téléphoniques et des mobiles, quel que soit leur
usage, utilisées dans le cadre de l’exploitation du service d’eau potable.
e La maintenance et la gestion quotidienne des installations et des équipements communautaires de
radiocommunications dédiés à l’exploitation du service d’eau potable.
D. Assistance dans le déploiement de nouveaux projets liés à l’exploitation du service d’eau potable
Il s’agit en particulier d'assister à la rédaction des besoins et cahiers des charges notamment sur la partie
infra et sécurité, de participer à l'analyse des offres soumises par les prestataires et fournisseurs et
d'accompagner la mise en œuvre.
7.3.1.2. Sécurité informatique et conformité réglementaire
La CAN met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la
disponibilité des systèmes d’information utilisés par la SEN. Elle s'engage à respecter les obligations de la
directive européenne NIS 2, applicables aux entités essentielles, notamment en matière de :
e Gestion des risques cyber,
e Détection et traitement des incidents,
e Reporting aux autorités compétentes,
e Audits de sécurité.
La CAN conseillera la SEN sur les obligations et procédures à suivre en cas d'incident cyber significatif
7.3.1.3. Mode de gestion
S'agissant du réseau général de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de l’ensemble des
équipements qui y sont raccordés, et pour des raisons liées à la cohérence technique de l’ensemble, la SEN
s’interdit de procéder ou de faire procéder à toute modification de cet existant, sans avoir, au préalable,
obtenu l’accord explicite de la CAN (DSl).
Il est convenu que les projets liés à l'informatique industrielle, nécessaires à la SEN pour la gestion des
infrastructures liées à l’exploitation du service d’eau potable relèvent des compétences de la SEN. Toutefois,
dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de tout projet industriel, la SEN devra
systématiquement se rapprocher de la CAN afin de garantir, l’alignement de ses propositions avec la
stratégie globale de gestion des matériels, des réseaux et de la sécurité.
À ce titre, la Direction des Systèmes d’Information (DSI) de la CAN interviendra en tant que prescripteur sur
les aspects réseau et sécurité du système d'information industriel. Tout nouveau projet devra ainsi être
explicitement validé par la CAN avant sa mise en œuvre.
En contrepartie, la DSI de la CAN apportera son assistance à la SEN, dans la mesure de ses moyens, pour la
mise en œuvre des projets validés ainsi que pour la résolution des éventuels problèmes techniques associés. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
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Un Comité technique sera systématiquement mis en œuvre pour le suivi des projets techniques. Il inclura
les chefs de services de la DSI CAN et les responsables métiers de la SEN.
7.3.2 Véhicules, engins et matériels thermiques et électromécaniques
Pour l’exécution des prestations objet du présent marché, la SEN bénéficiera, de l’usage, à titre gratuit, des
véhicules, engins, matériels thermiques et électromécaniques communautaires dédiés à la compétence
«eau potable », dont la liste est fournie en Annexe au CCAP, ainsi que prestations de contrôle, maintenance
et réparations afférentes, fournies ou gérées par le Garage communautaire.
L'usage de ces véhicules, engins et matériels par la SEN devra s'effectuer dans des conditions similaires à
l’usage qu’elle ferait de ses propres équipements. Elle devra en particulier :
-_ respecter les préconisations d'usage des constructeurs, ou les préconisations édictées par le Garage
communautaire, lorsqu'elles sont plus contraignantes ;
-___ effectuer les vérifications courantes (niveaux, pneumatiques, éclairage, propreté, ....) et signaler sans
délai tout incident, dysfonctionnement, dommage ou accident au Garage communautaire.
Les opérations de de contrôle, et de maintenance devront obligatoirement être effectuées auprès du Garage
communautaire, selon les fréquences règlementaires, ou celles qu’il aura établies si elles sont plus
contraignantes. La SEN s'engage à respecter tout rendez-vous pris à cet effet, en libérant le véhicule, l'engin
ou le matériel concerné.
Tout nouveau véhicules ou engin dédié à l’exploitation du service d’eau potable sera acquis par la CAN
(budget annexe eau potable), sur la base d’une étude de besoin et d’un cahier des charges établis en lien
avec les services communautaires. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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niortagglo Agglomération du Niortais
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Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20251215-C__23_12_2025-DE
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Envoyé en préfecture le 18/12/4425
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Reçu en préfecture le 19/19/2025
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! " # $ % & ' % & & ' ( " ) * " " ' # $ ' + , ! $ - % + $ $ & $ - + $ ' + + , - ' ' + & ' # ' ' + # . Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ID : 079-200041317-20251215-C__23_12_2025-DE
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20251215-C__23_12_2025-DE
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
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