Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c23 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 04 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 04 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250407-C__ 23 04 2025-DE
niortagglo Agglomération JJ'O 7
CONVENTION D'OCCUPATION DE FOURREAUX
ENTRE L'ENTREPRISE « POUJOULAT » ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
Site : Parc d'Activité « les Pierrailleuses »
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN), sise 140 rue des Equarts, CS 28770, 79027 NIORT Cedex, représenté par Gérard LEFEVRE, Vice- Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 7 avril 2025,
Ci-après dénommée « COLLECTIVITE », d'une part,
Et :
L'entreprise POUJOULAT, sise CS50016 lieu-dit Les Pierrailleuses - 79360 GRANZAY-GRIPT, représentée par Erwan CRENN, Directeur d’usine,
Ci-après dénommée « L’OCCUPANT »,
Vu la convention initiale en date du 22 septembre 2014, arrivée à son terme et portant sur l'occupation de
fourreaux,
Vu l’Avenant 1 à la convention initiale, en date du 24 mai 2019,
Considérant la nécessité de reconduire une convention et d'y adjoindre une annexe « plan »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et suivants, R141-13 et suivants,
Vu la délibération du 7 avril 2025 du Conseil d’Agglomération fixant le montant des redevances d'occupation,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Autorisation d'occupation des fourreaux
L'entreprise POUJOULAT est autorisée à établir, occuper et exploiter les fourreaux propriétés de la CAN pour
l'implantation d'un réseau ne dépassant pas 13 mm de diamètre extérieur. Les ouvrages faisant l'objet du présent
arrêté portant permission d'occupation des fourreaux ainsi que Ieur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature
des ouvrages ».
Cette permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans l'ordre d'arrivée, selon les disponibilités pe mp ee ee ce
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250407-C__23 04 2025-DE
des fourreaux et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et
des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Cession et durée
Pour les ouvrages détaillés à l'article 3, la permission d'occupation des fourreaux est établie pour une durée de 10 ans à la date de signature, sous réserve du respect des dispositions de l'article 3. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l'autorité gestionnaire.
Si l'occupant souhaite maintenir dans les fourreaux les ouvrages autorisés au titre de la présente convention au- delà de la date d'échéance sus-citée, l'occupant devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la convention d'occupation des fourreaux qui lui a été accordée.
Article 2.1 : Caractère « Intuitu personae » de la Convention
Il est expressément convenu entre les Parties que la présente convention a été conclue en considération expresse
et déterminante de la personne de l'Occupant et, notamment, de la composition de son capital social.
En conséquence, l'Occupant sera tenu d'informer la collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée dans les 30 jours de l'évènement, des opérations suivantes :
- Changement de la forme juridique de la société ; modification dans la répartition du capital social de la
société dès Iors que la modification aurait pour effet, en une ou plusieurs opérations successives, de faire
perdre à un actionnaire sa qualité d'actionnaire majoritaire, ou d'ériger un actionnaire jusqu'alors
actionnaire minoritaire en actionnaire majoritaire, ou encore de permettre à un actionnaire de détenir une
minorité de blocage ;
- Modifications apportées à sa déclaration au titre de l'article L. 33-1 du Code des Postes et
communications électroniques le cas échéant ;
- Fusion, absorption ou scission de la société.
Dans l'hypothèse où un tiers prendrait directement ou indirectement le contrôle d'une Partie au sens de l'article L. 233-
3 du Nouveau Code de Commerce, celle-ci resterait tenue de respecter l'ensemble des droits et des obligations lui
incombant au titre du présent contrat.
Par ailleurs, en cas de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une
société nouvelle, comme en cas de scission ou d'apport partiel d'actifs, les droits et obligations incombant à cette
Partie au titre du présent contrat seront transmis dans Ieur intégralité à la société absorbante ou à la société nouvelle
ou à toute autre entité venant aux droits de cette Partie.
En tout état de cause, la Collectivité ne pourra résilier la présente Convention que si, et seulement si, les changements
susvisés affectant la société sont de nature à compromettre la bonne exécution de la présente Convention. Tout
défaut d'information pourra entraîner la résiliation de la présente Convention si ce défaut d'information est de
nature à compromettre la bonne exécution de la présente Convention.
Article 3 : Nature des ouvrages
Article 3.1 Description des Installations
Lors de l'aménagement de la zone considérée, la Collectivité a fait poser les installations décrites en annexe 1. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250407-C__ 23 04 2025-DE Article 3.2 Tronçons mises à disposition
Dans le cadre de la présente convention, la collectivité met à disposition un tronçon de 524 ml dont le détail figure
en annexe 1.
Article 3.3 Modalités de réception du (ou des) Tronçon(s)
La Collectivité garantit que les Installations qu'elle met à disposition sont dans un état conforme aux règles de l'art, à
Ieur destination et propres à Ieur usage normal par l'Occupant.
La réception des Installations par l'Occupant s'effectue au travers d'une procédure de recette contradictoire. La
procédure de recette qui sera appliquée par les parties est décrite en annexe 3. Dans le cas où tout ou partie de
l'installation serait dans un état qui la rendrait impropre à sa destination ou à son usage normal, la Collectivité
s'engage, sur la base des résultats de la procédure de recette contradictoire, à prendre en charge les frais liés aux
travaux de réparation ou de remplacement à l'identique de tout ou partie du (ou des) Tronçon(s) concerné(s).
Article 3.3 Plan
L'occupant fournira, dans les meilleurs délais, le tracé sous une forme numérique des ouvrages de génie civil qui constituent l'infrastructure de réseau de communications électroniques, visé par l'article 1er 7º de l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques.
Article 4 - Conditions générales d'exécution des travaux
Article 4.1— Méthode de pose des câbles
Le choix de la méthode de pose des câbles (tirage, portage, soufflage) dépendra du type de câble et de fourreau
utilisé (à préciser en annexe).
• L'utilisation des Installations de la Collectivité devra se faire dans les conditions suivantes : • Les câbles mis en œuvre par l'Occupant seront identifiés par des moyens appropriés (code couleur, marquage,
...) ;
• Les sous-fourreaux et le cas échéant les chaussettes devront eux aussi être identifiés ; • L'OPERATEUR devra assurer la protection mécanique du ou de ses câble(s) dans la traversée des chambres
de tirage ;
• Les loves de câble ainsi que l'adjonction de boîtiers de quelque type que ce soit ne sont pas autorisés dans
les Chambres de tirage mutualisées à moins d'avoir été spécialement autorisés par écrit par la Collectivité
;
• L'installation des câbles et sous-fourreaux notamment au sein des chambres de tirage, ne devra en aucun cas
gêner les opérations ultérieures sur les autres fourreaux ou câbles existants.
Article 4.2 Déploiement des Équipements de l'Occupant et raccordement des Installations de la Collectivité
Article 4.2.1 Principes
Après avoir obtenu l'accord préalable express de la collectivité pour le déploiement de ses équipements,
l'Occupant réalisera les travaux nécessaires à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité.
Il est expressément convenu et accepté qu'aucune intervention ne pourra être réalisée ni entreprise à défaut d'accord
express de la Collectivité concernant les travaux susdits.
L'Occupant pourra le cas échéant procéder à ses frais au raccordement des Installations en concertation et Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250407-C__ 23 04 2025-DE avec l'autorisation de la collectivité.
La collectivité fera ses meilleurs efforts pour faciliter et diminuer les délais de traitement des demandes de
déploiement et de raccordement formulées par l'Occupant.
Article 4.2.2 Application du règlement de voirie et des règles de l'art
L'Occupant s'engage le cas échéant à exécuter les travaux de déploiement et/ou de raccordement en concertation
avec les services techniques de la collectivité et en respectant strictement les normes techniques et les règles de
l'art. Il pourvoira immédiatement à cet égard, Iors de ses travaux, tant à l'installation qu'au cours de l'exploitation, au
maintien ou à la remise dans son état initial du domaine emprunté par ses équipements.
Article 4-3 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages - Responsabilité
L'Occupant est responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient résulter de l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l'objet de l'autorisation accordée. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Conformément aux dispositions de l'article R20-49 du Code des postes et communications électroniques, « lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».
Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, Ieur déplacement ou leur modification est à la charge de l'occupant.
Article 6 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par l'Occupant, à ses frais, sauf avis contraire de la CAN.
Article 7 : Redevance
En contrepartie de l'occupation des fourreaux, l'occupant versera annuellement à la CAN une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 7 avril 2025.
La redevance est payable annuellement par terme échu à la date anniversaire de la présente convention. Elle fait l'objet de l'émission d'un titre de recette par la CAN adressé à l'Occupant. La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de mise à disposition des installations par la CAN.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu'au jour du terme de la convention ou à la date d'effet de la résiliation pour quelque cause que ce soit.
Le paiement s'effectuera 45 jours après présentation par la trésorerie de la collectivité d'un titre de mise en recette.
Toute somme non payée à l'échéance prévue, peut donner lieu au paiement de pénalité de retard, calculée sur la
base d'un coefficient égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent à compter du
trente et unième jour suivant l'échéance de paiement jusqu'au jour du paiement. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
IN: A7Q_ONNNA1A17 ONDENANT 92 NA 9N95-DE
Il est précisé que la présente convention est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'il est précisé par la délibération du 7 avril 2025.
En conséquence, l'Occupant versera la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (TVA).
Article 8 : Études et réalisation des travaux dans les Installations de la collectivité
L'Occupant a l'obligation de réaliser les autorisations de travaux conformément aux dispositions légales. Dans le cadre du guichet unique, il aura l'obligation de se déclarer comme gestionnaire de réseau.
Article 9 : Entretien et maintenance des Installations de génie civil
Les parties sont chacune responsables de l'entretien, de la maintenance et des réparations, en tant que de besoin, des Installations et des équipements dont elles sont propriétaires.
La CAN est propriétaire de ses installations ; l'occupant est propriétaire des équipements qu'il déploie. Les parties sont invitées à définir Ieurs périmètres de propriété et de responsabilité notamment sur des éléments potentiellement exigibles par la Collectivité tels que les sous-tubages.
Article 10 : Sous-location
La sous-location des espaces réservés au titre de cette convention ne peut faire l'objet d'une sous-location sauf accord exprès de la collectivité.
Article 11 : Responsabilité et assurances
L'occupant est responsable, tant vis à vis de la collectivité que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'il pourrait occasionner aux installations appartenant à la CAN, à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
L'Occupant sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances représentées en France, une
ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée de la présente convention, et garantissant :
• sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques, de son personnel ; • les dommages subis par ses propres équipements techniques.
L'Occupant s'engage à informer la collectivité de tout sinistre ou dégradation s'étant produit sur les Installations
louées et décrites en annexe 1, dès qu'il en a connaissance et à procéder à toute déclaration auprès de ses
assureurs en temps utile.
Article 12 : Résiliation de la convention
12.1 Initiative de La Collectivité
La présente convention peut être résiliée de plein droit par la CAN, sans indemnité pour le l'occupant, en cas de dissolution de ce dernier ou s'il se trouve en état de liquidation judiciaire.
Dans les cas susvisés, la résiliation est prononcée par le représentant de la collectivité, qui en informe au préalable l'occupant. La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La collectivité peut également résilier pour des motifs tenant à l'intérêt général. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250407-C__ 23 04 2025-DE
Sauf cas d'urgence avéré, le représentant de la CAN est tenu d'en aviser l'occupant dans un délai de six mois avant sa date de prise d'effet. La résiliation de la présente Convention est effective à l'issue de ce délai.
12.2. Initiative de l'occupant
L'occupant peut résilier de droit et à tout moment, la présente convention, sous réserve d'en informer La CAN par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six mois à l'avance. Cette résiliation ouvre droit à indemnité par la collectivité, ainsi le loyer perçu pour l'année en cours reste acquis par la collectivité.
Article 13 : Terme de la convention — Sort des équipements
A la cessation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les équipements qui ont été déployés par l'Occupant devront être enlevés, dans un délai déterminé et qui ne saurait être inférieur à trois mois, et les lieux remis en Ieur état désigné par le procès-verbal de réception.
Cette prestation est à la charge de l'occupant. Le procès-verbal contradictoire, établi et signé par les deux parties, précise :
- la date et heure de début et de fin d’intervention ;
- les réserves de la Collectivité sur les désordres constatés.
Fait à , le
Pour la Communauté d’Agglomération
du Niortais,
Le Vice-Président,
Gérard LEFEVRE
Pour l’Occupant,
Le Directeur d’usine,
Erwan CRENN Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le TO G L 3
Publié le
ID : 079-200041317-20250407-C__ 23 04 2025-DE
EE
Parc d'Activités Les Pierrailleuses
Convention d'Occupation
de Fourreaux
( CAN - POUJOULAT )
Annexe 1
Passage
Edouard
BENEDICTUS
Fibre Optique POUJOULAT 524 mi
(Tronçon mis à disposition) Echele : 1/2500
lue
Désir
2
. MARtn
*
rue
des
Frères
L
Fourroau
diam.45
-fibro
8,
5mm
1,1
rue Georges CHARPAK
| QU pal 3,4 Vi
L'ocGUPEÈh eminé D
CS50016
9270 SAINT SYMPHORIEK
Tél. 05 49 04 40 40
Fax. 05 4an4anrre
1 Envové en gréfeciure le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 .
Publié le
ID : 079-200041317-20250407-€ 23 04 2025-DE