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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 09 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Annexe 6b Police d'abonnement
POLICE D’ABONNEMENT
Exploitation de la chaufferie gaz et du réseau de chaleur sur le quartier du
Clou-Bouchet
POLICE D’ABONNEMENT
Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
ENTRE
Société DALKIA
Dont le siège social est à Panorama 204 rue Sadi Carnot — 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Représentée par Valérie PATRON, Directrice de la région Sud-Ouest de DALKIA,
dûment habilité à cet effet par Sylvie JEHANNO, Présidente Directrice Générale de DALKIA,
Intervenant en tant que Concessionnaire du réseau de chaleur de la ville de Niort en vertu du
contrat de concession ( ci-après « le Contrat ») attribué le 26/06/2025 par la ville de Niort en
qualité de Concédant { ci-après désignée « la VILLE »).
D'une part,
ET
Raison sociale : COMMUNAUTE D’AGGLOMARATION DU NIORTAIS
Adresse : 140 rue des Equarts 79000 NIORT
Représentée par Jérôme BALOGE, agissant en qualité de Président
Désignation des bâtiments desservis : Siège Social - Communauté d'Agglomération du Niortais.
D'autre part, CHAPITRE | - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de police d’abonnement précise les conditions d’abonnement au
service public de production et de chaleur de la ville de Niort.
ARTICLE 2, CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
Les conditions générales au contrat d’abonnement liant l’Abonné au Délégataire sont
celles édictées par le Règlement de service, complémentaire au Contrat de concession
susmentionné, ainsi qu’aux avenants audit Contrat en vigueur ou a venir a la date de
signature de la police d’abonnement.
Le Règlement de service est remis à l’Abonné lors de la conclusion de la présente police
d'abonnement.
L'Abonné déclare accepter comme conditions générales du présent contrat
d'abonnement les dispositions du Règlement de service auquel la police d'abonnement
est annexée.
ARTICLE 3. AVENANT OU MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
Tout avenant au Contrat de concession entrainant une modification du Reglement de
service, dûment approuvé par la ville de Niort sera immédiatement applicable aux
Abonnés, après avoir été portées à la connaissance des Abonnés par écrit (par exemple,
à l’occasion de l’expédition d’une facture).
ARTICLE 4. DUREE DE LA POLICE D'ABONNEMENT - RESILIATION
La présente police d'abonnement prend effet à la date de sa signature. Elle prend fin à la
date d'échéance du contrat de concession, à savoir le 24 septembre 2026. Cette durée
courte est due à la négociation en parallèle d’un nouveau contrat.
En effet, dans tous les cas, les contrats sont souscrits pour une durée dont le terme ne
peut excéder la date d’échéance de la délégation. Il est prévu dans le contrat de
concession une prolongation possible de 3 mois et 6 jours, avec échéance au 31 décembre
2026. Le cas échéant, l’Abonné en serait avisé au plus tard au 31 juillet 2026.
La durée de l’abonnement, ainsi que les modalités de résiliation sont fixées par le
Règlement de service en vigueur. L'abonnement est conclu pour la durée indiquée dans
le règlement de service. L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction dans les
conditions fixées au Règlement de service. Les conditions de résiliation sont fixées dans
le Règlement de service. Le Délégataire doit informer l’Abonné six (6) mois au moins avant l’arrivée à échéance de
son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception de la faculté qui lui
est offerte de ne pas reconduire ledit abonnement. Faute de réponse de l’Abonné par
lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'échéance, la police
d'abonnement est reconduite tacitement.
Les abonnements sont cessibles à un tiers à toute époque de l’année moyennant un
préavis d’un (1) Mois, l'Abonné s'engageant à imposer l'observation des clauses du
contrat d'abonnement à toute personne ou société qui se substitue.
L’Abonné peut à tout moment résilier son contrat d'abonnement par courrier
recommandé adressé au Délégataire moyennant un préavis minimal de trois (3) mois. II
supporte alors les frais de sortie définis au Règlement de Service.
Les conditions de résiliations font références à l’article 9.2 du Règlement du service.
ARTICLE 5. CONTESTATIONS
Avant d’être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui
peuvent naître entre le Délégataire et l’Abonné seront portées par la partie la plus
diligente devant la ville de Niort qui s’efforcera de concilier les parties dans un délai d’un
(1) mois.
En cas de réponse non-satisfaisante pour l'abonné, celui-ci peut saisir gratuitement le
médiateur national de l'énergie www.energiemédiateur.fr / Le médiateur national de
l'énergie Libre réponse n°59252 - 75443 Paris cedex 09 ou via la plateforme de règlement
des litiges en ligne https://www.sollen.fr/login
D'un commun accord, la partie diligente saisira le tribunal compétent pour toutes
difficultés ou toutes contestations pouvant survenir entre elles concernant le sens de
l'exécution des clauses de la présente police d'abonnement, difficultés ou contestations
qui n’auraient pas pu faire l’objet de règlements amiables.
ARTICLE 6. TIMBRE ET ENREGISTREMENT
La police d'abonnement est en principe dispensée de la formalité, par référence à l’article
670.17 du Code général des impôts.
En cas de présentation volontaire à cette formalité, les droits d’enregistrements ainsi que
les droits de timbre seront supportés par la partie qui aura procédé à cette présentation. CHAPITRE Il- CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Le service est fourni sur la base des conditions techniques particulières suivantes.
RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L'ABONNE
- Nom ou Raison Sociale de l’Abonné : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
- Adresse de facturation : 140 rue des Equarts 79000 NIORT
- Date de mise en service : 01/10/2025
- Contact référent maître d'ouvrage (nom et coordonnées) :
-Usage du (ou des) bâtiments : Bureaux / Logements / Spertifs / Autre
-Usage de la chaleur : Chauffage / Eau-chaudesanitaire / Autre
CARACTERISTIQUES DES BATIMENTS RACCORDES
Installations primaires (à charge du Délégataire)
Identification des sous-stations
a) Données de base
@ PUISSANCE SOUSCRITE CHAUFFAGE : ...... eee 180. kw
@ PUISSANCE SOUSCRITE EAU CHAUDE SANITAIRE : ........::eseee 0. kw
6 PUISSANCE SOUSCRITE TOTALE Lis 180. kw
Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ess =Communaute diAggiomeration
Adresse des travaux : 140 rue des Equarts 79000 NIORT
Puissance souscrite : 180 KW
Type de batiment(s) tertiaire ou résidentiel : Tertiaire
- Surface totale chauffée (en m°) NC
- Utilisation du bâtiment (Bureaux,
Enseignement, Santé, Commerces, Hôtellerie - Bureaux
Restauration, Autres)
- Compteur d'énergie DIEHL : Sharky
- Autres Echangeur 200 KW
Installations secondaires
Sans objet.
Eou Choude Sanitaire
Sans objet Schéma de principe pour la limitation des prestations du DELEGATAIRE en
sous-station
Sous - station assurant uniquement la fourniture du chauffage
CHAPITRE 111- CONDITIONS FINANCIERES
COUT DES TERMES R1 ET R2 EN EUROS HORS TAXES
Les conditions financières font référence à l’article 17.2 et 17.3 du Règlement du service.
Valeur de base du Contrat
de concession à la date du
01/12/2024
Terme
R1 (Rig + Ricee +
R’1)
117,88 € H.T. / MWh livré
R2 (R21 + R22 +
R23)
41,54€H.T/kWde
puissance souscrite
FRAIS DE RACCORDEMENT
Frais de raccordement : 0 € HT
ARTICLE 7 - DOCUMENTS ANNEXES
Les documents suivants sont annexés a la police d’abonnement :
+ Règlement de service ARTICLE 8 - SIGNATURES
Après avoir pris connaissance du Règlement de service et des conditions particulières de
livraison de chaleur définies à la présente police d'abonnement, les parties s'engagent à
en exécuter toutes les clauses qui leur échoient.
Lu et Approuvé Lu et approuvé
À sesssssseseeesecneeeses ,le À arr) LE
LE DELEGATAIRE L’ABONNE