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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 septembre 2018
Document publié le Mardi 25 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
En Égaitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 25 SEPTEMBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Cowriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 septembre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Service des Impôts des entreprises de Saint-Denis
Arrêté en date du ler septembre 2018 donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de Madame Martine
VIGNON, responsable du service des impôts des
entreprises.
Service des Impôts des Particuliers de Noisy-le-
Sec
Arrêté en date du 3 septembre 2018 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Monsieur Noël
MEMBRIVES, responsable du service des impôts des
entreprises de Noisy-le-Sec.
Trésorerie de Saint-Ouen
Procuration sous seing privé en date du 1% mars 2018
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents.
Service départemental de l'enregistrement de
Bobigny
lArrêté en date du 24 septembre 2018 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Monsieur Florian
COURSODON, responsable par intérim du service
départemental de l'enregistrement de Bobigny.
Préfecture de Police
Arrêté Préfectoral n° 2018 — 0318_en date du 21 septembre
2018 réglementant temporairement les conditions de
irculation sur l’échangeur à l’Est du terminal 2 et la rue de
Changeant de laéroport Paris Charles de Gaulle pour
permettre les travaux d’alimentation électrique de la station!
10
13 (hydrogène en zone Est.
Services de la préfecture
Direction de_la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018-2123 en date du 21 septembre
DOI8 portant renouvellement d’agrément d’agrément de
protection de l’environnement (au titre de l’article L.141-1
du code de l’environnement) de l'association
«Environnement Dhuis et Marne 93» (EnDema 93).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-2316 en date du 21 septembre
2018 portant fermeture d’urgence de l’établissement
restaurant O’DELICE situé 25, rue Eugène Massé à Livry-
Gargan.
Direction Départementale de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral n°2018-2319 en date du 21 septembre
2018 relatif à la nomination des membres du comité
médical et de la commission de réforme de la Seine-Saint-
Denis.
Direction Régionale et Inferdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA-Idf n°2018-1356 en date du 24 septembre
2018 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur la RD 115 avenue Charles De Gaulle à
Aulnay-sous-Bois,dans le cadre de travaux de voirie de
réfection de la couche de roulement.
Arrêté DRIEA-Idf n°2018-1364 en date du 24 septembre
2018 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur le boulevard Anatole France (ExRN410)
à Saint-Denis, entre la rue du parc et la rue des
Renouillères, pour des travaux de prolongement de la ligne
14. Prolongation de l'arrêté DRIEA-IdF n° 2017-2000.
Arrêté DRIEA-Idf n°2018-1365 en date du 24 septembre
D018 réglementant temporairement la circulation et le
Stationnement sur le boulevard de la Libération RD914(ex-
RN14) à Saint-Denis durant les travaux de démontage
d’une antenne ORANGE.
22
25
29
32
37
41 Permis de stationnement DRIEA-Idf n°2018-1366 en date
du 24 septembre 2018 portant modification temporaire du
Ltationnement des véhicules et relatif à l’installation de
bennes de chantier entre le n°79 et la limite avec la
commune d’Epinay-sur-Seine rue de la Briche RD914 (ex-
RN14) à Saint-Denis.
45 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 septembre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Service des Impôts des entreprises de Saint-Denis
Arrêté en date du ler septembre 2018 donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de Madame Martine
VIGNON, responsable du service des impôts des
entreprises.
Service des Impôts des Particuliers de Noisy-le-
Sec
Arrêté en date du 3 septembre 2018 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Monsieur Noël
MEMBRIVES, responsable du service des impôts des
entreprises de Noisy-le-Sec.
Trésorerie de Saint-Ouen
Procuration sous seing privé en date du 1® mars 2018
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents.
Service départemental de_ l'enregistrement de
Bobigny
Arrêté en date du 24 septembre 2018 donnant délégation de
ignature à certains collaborateurs de Monsieur Florian
COURSODON, responsable par intérim du service
départemental de l’enregistrement de Bobigny.
Préfecture de Police
Arrêté Préfectoral n° 2018 — 0318 en date du 21 septembre
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l’échangeur à l'Est du terminal 2 et la rue de
Changeant de l'aéroport Paris Charles de Gaulle pour
permettre les travaux d’alimentation électrique de la station
10
13 d'hydrogène en zone Est.
Services de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018-2123 en date du 21 septembre
2018 portant renouvellement d'agrément d'agrément de
protection de l’environnement (au titre de l’article L.141-1
du code de l’environnement) de l'association
«Environnement Dhuis et Marne 93» (EnDema 93).
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-2316 en date du 21 septembre
2018 portant fermeture d’urgence de l’établissement
restaurant O’DELICE situé 25, rue Eugène Massé à Livry-
Gargan.
Direction Départementale de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral n°2018-2319 en date du 21 septembre
2018 relatif à la nomination des membres du comité
médical et de la commission de réforme de la Seine-Saint-
Denis.
Direction Régionale _et Interdépartementale de
l'Équipement et 1 ‘Aménagement
Arrêté DRIEA-Idf n°2018-1356 en date du 24 septembre
2018 réglementant temporairement la cireulation et le
stationnement sur la RD 115 avenue Charles De Gaulle à
JAulnay-sous-Bois,dans le cadre de travaux de voirie de
réfection de la couche de roulement.
Arrêté DRIEA-Idf n°2018-1364 en date du 24 septembre
2018 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur le boulevard Anatole France (ExRN410)
à Saint-Denis, entre la rue du parc et la rue des
Renouillères, pour des travaux de prolongement de la ligne
14. Prolongation de l'arrêté DRIEA-IdF n° 2017-2000.
Arrêté DRIEA-Idf n°2018-1365 en date du 24 septembre!
2018 réglementant temporairement la circulation et le
Stationnement sur le boulevard de la Libération RD914(ex-
IRN14) à Saint-Denis durant les travaux de démontage
d’une antenne ORANGE.
22
25
29
32
37
ai Permis de stationnement DRIEA-Idf n°2018-1366 en date
du 24 septembre 2018 portant modification temporaire du
btationnement des véhicules et relatif à l’installation de
bennes de chantier entre le n°79 et la limite avec la 45
commune d’Epinay-sur-Seine rue de la Briche RD914 (ex-
RN14) à Saint-Denis.
Permis de stationnement DRIEA-Idf n°2018-1367 en date
pu 24 septembre 2018Relatif à l'installation d’une terrasse 49
puverte au droit du n°68 Avenue du Maréchal Leclerc, RD
933 (Ex RN3) à l’angle de l’avenue Albert Thomas ( RD
116 — voie non classé à grande circulation) à Livry-Gargan. EE
Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SÉINE-SAINT-DENIS
SE SAINT-DENIS |
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 242 à 217 de
son annexe IV:
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247- 4 et suvants :
.… Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie
des finances publiques ;
“Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finarices publiques ;
Vu le décret n° 201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MM Olivier MORFIN, Hugo HENNARD et MME Marine MARZET, Inspecteurs adjoints au “responsable du service des impôts des eñtreprises de SAINT- DENIS, à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
-: 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans-
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur lés demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont ‘situés dans le ressort
du service dans la limite de 60 000 €;
4°) les décisions sur les demandes deremboursement de crédit de TA, dans la imite de 60 000 €
par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PE VS
MINISTÈRE DE L'ACTION
RT DES COMPTES PUBLICS Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrävement ou restitution
d'office dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
CAREY Florence LAÏDOUNI Myriam MARCHAND Mickael
RIMET Jean-François PERIER Gregory PLESDIN Moise
VIARDOT Véronique AKNOUCHE Céline BOUSATTA Mohamed
” BERGEZ Lätrént "47 BARON Lifdàa "ft YACOUBA Adanr "71" BAUDOUIN Lise QUINTIN Marc
AINA Odile ANTOINE Catherine
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 2 000 € à l'agent des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HERVE Arnaury
GROS Marc
Article 3
: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
IBERGEZ Laurent Contrôleur 7" | 5O00E
PERIER Gregory Contrôleur 5000 € AINA Odile Contrôleur 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis
À SAINT-DENIS, le 01/09/2018
Le compfabl rintérim,
responsäblé du service des impôts des entreprises, EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP de la Seine-Saint-Denis
SIP de Noisy-le-Sec
7-3 rue Saint-Denis
83130 NOISY-LE-SEG
DÉLEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NOISY-LE-SEC,
VA le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne POPULO, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Noisy-le-Sec, ainsi qu'à M. Serge LIORZOU (jusqu'au 07/09/2048), inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Noisy-le-Sec, à l'effet de signer :
4°} dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom ef sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} taus actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
1°} Délégation de signature est donnée à Anne-Camille CARVALHO, Inspectrice des finances publiques, Ahmed ELADI et Marc RADJABADAR, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer:
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
b} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service;
c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans ia limite précisée dans le tableau ci-dessous;
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
e) les avis de mise en recouvrement,
f) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.
Somme maximale Limite Durée maximale
Nom et prénom des agents Grade des décisions | des délais de |pour laquelle un délai gracieuses paiement die paiement peut être]
accordé
Anne-Camiile CARVALHO| Inspectrice 7.500 € 12 mois 50.000 €
Ahmed ELADI Inspecteur 7.500 € 12 mois 50.000 €
Marc RADJABADAR Inspecteur 7.500 € 12 mois 50.000 €
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la lite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Nom et Prénom des agents Nom et Prénom des agents
ABBRUZZI Mathilde CLERJAUD Emmanuelle
COCHE Sandrine FOUBERT Olivier
LECOUTRE Séverine NIZAN Christophe
2°) À compter du 1° octobre 2018, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiellé ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Nom et Prénom des agents
POLART Nicolas
Nom et Prénom des agents
LEROYER Simon
REBOUL Elsa - 3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adrnission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 € ef, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Nom et Prénom des agents Nom et Prénom des agents
BEAUSSONIE Mathieu BOUCHAREB Sihma
BREZE Nada DELBECQUE Kevin
GIRONDE Audrey GLOANNEC Jean françois
HASSAMBAY ANJARY Muffadal LAUTRIC Alexandra
LESPINASSE Julien MALEZE Julie
MANSOURI Safia PEDROL Stéphanie
RANGOLY Séverine RESPAUT Stéphanie
TALBOT Sevrine THUILLIER David
ZAIT Nassera ABIVEN Julie
4°) Jusqu'au 30 septembre 2018, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 4 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500 €, à METTLER Jérémy, agent des finances publiques de catégorie C.
Article 4
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relalives aux majorations de recouvrement et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:
Nom et Prénom des agents Grade Limite de décisions gracieuses
DE HEDOUVILLE Eric Contrôleur principal 1.000 €
FONTENOT Philippe Contrôleur principal 1.000 €
NIZAN Christophe Contrôleur 1.000 €
RAINE Philippe Contrôleur 1.000 €
CARO Marie-Johana Agent 500 €
FULUHEA Jean Christophe Agent 500 €
HATZAKIS Mikaelis Agent 500€
MOKRANI Farah Agetit 500€
WILELY Yohan Agent 500€
2°) À compter du 4° octobre 2018, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux majorations de recouvrement et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:
Nom et Prénom des agents Grade Limite de décisions gracieuses
POLART Nicolas Contrôleur 1.000 €
REBOUL Elsa Contrôleur 1.000 € 3°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, les bordereaux de situation fiscale et les demandes de renseignements pour les agents ci-après désignés.
Nom et Prénom des contrôleurs et agents
suivants
Notn et Prénom des contrôleurs et agents
suivants
DE HEDOUVILLE Eric (contrôleur) FONTENOT Philippe (contrôleur)
ABBRUZZI Mathilde (contrôleur) CLERJAUD Emmanuelle (contrôleur)
NIZAN Christophe (contrôleur) RAINE Philippe(contrôleur)
ABIVEN Julie (agent) BOUCHAREB Sihma (agent)
BREZE Nada (agent) CARO Marie-Johana (agent)
FULUHEA Jean-Christophe (agent) GLOANNEC Jean-François (agent)
HATZAKIS Mikaelis (agent) LAUTRIC Alexandra (agent)
MALEZE Julie (agent) MANSOURI Safa (agent)
MOKRANI Farah (agent) PIETRAFITTA Joseph (agent)
TALBOT Sévrine (agent) THUILLIER David (agent)
WILLY Yohan (agent) ZAÏT Nassera (agent)
4°) Acompter du 1% octobre 2018, délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, les bordereaux de situation fiscale et les demandes de renseignements pour les agents ci-après désignés.
Nom et Prénom des contrôleurs Non et Prénom des contrôleurs
POLART Nicolas REBOUL Elsa
Article 5
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale | Somme maximale Montant
des délais de pour laquelle un remise
paiement délai de paiement majoration
peut être accordé 18%
FONTENOT Philippe Contrôleur principal 8 mois 10.000 € 1.000 €
ABBRUZZ! Mathilde Contrôleur 8 mois 10.000 € 1.000 e
CLERJAUD Emmanuelle Contrôleur 4 mois 40.000 € 1.000 €
NIZAN Christophe Contrôleur 3 mois 10.000 € 1.000 €
RAINE Philippe Contrôleur 3 mois 10.000 € 1.000 €
ABIVEN Julie Agent 3 mois 3.000 € 300€
BOUCHAREB Sihma Agent 3 mois 3.000 € 300 €
BREZE Nada Agent 3 mois 3.000 € 300€
CARO Marie-Johana Agent 3 mois 3.000 € 300 € FULUHEA Jean-Christophe Agent 3 mois 3.000 € 300 €
GLOANNEG Jean-François JAgent 3 mois 3.000 € 300€
HATZAKIS Mikaelis Agent 3 mois 3.000 € 300 E
LAUTRIC Alexandra Agent 3 mois 3.000 € 300 €
MALEZE Julie Agent 3 mois 3.000 € 800 €
MANSOURI Safia Agent 3 mois 3.000 € 300 €
MOKRANI Farañ Agent 3 mois 3.000 € 300 €
TALBOT Sévrine Agent 3 mois 3.000 € 300 €
THUILLIER David Agent 3 mois 3.000 € 300 €
WILLY Yohan Agent 3 mois 3.000 € 300 €
ZAÏT Nassera Agent 3 mois 3.000 € 300 €
2°) À compter du_1* octobre 2018, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ,aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale ! Somme maximale Montant des délais de pour taquelie un remise
paiement délai de paiement majoration
peut être accordé 180%
POLART Nicolas Contrôleur 3 mois 10.000 € 1.000 €
REBOUL Elsa Contrôleur 3 mois 10.000 € 1.000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les quittances de l'application «caisse» et les récépissés de significations d'actes par les huissiers aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Nom et Prénom des agents Nom et Prénom des agents
PIETRAFITTA Joseph WILLY Yohan
MOKRANI Farah HATZAKIS Mikaelis
CARO Marie-Johana FULUHEA Jean-Christophe
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/02/2018 et sera publié au recuell des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. Er
Liberté + Égalité + Fratrnité Ï
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE i
Le 1° mars 2018 TRÉSORERIE DE SAINT-OUEN
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires au permanents
Le Chef de Poste soussigné Philippe JASPIERRE
en chatge de la TRESORERIE DE SAINT-OUEN
DECLARE
CONSTITUER à compter du 1° mars 2018
e pour son mandataire général et permanent
- Bastien BRIAND
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de SAINT-OUEN d'opérer les
recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou dé retirer quittance valable de toutes sommes reçues où
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par |
l'administration, d'opéter à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites ef en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en
justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes délire domicile et de faire,
d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT-OUEN.
MENISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS e pour ses mandataires spéciaux
Mme BEN SALEM Asma, Contrôleur des Finances publiques
Mme GERVELAS Aurore, Contrôleur des Finances publiques
M. RICHTER Jean-François, Contrôleur des Finances Publiques
à titre permanent, d’opérer les seules opérations relatives :
- à la signature du courrier : octroi de délais, maïnlevées, relances des tiers détenteurs.
et, à titre exceptionnel, pour Mme BEN SALEM Asma, en son absence et en celle de M.
BRIAND Bastien, de procéder à la signature de toutes opérations relatives :
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds
entendant ainsi transmettre à M.. BRIAND, d'une part,
et à Mmes BEN SALEM et GERVELAS, ainsi qu'à M. RICHTER tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, säns son
concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE lPengagement de ratifier tout ce que ses mahdataires auront pu faire en vertu de la présente procuration,
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 1ER MARS 2018 abroge les procurations précédentes.
Fait SAINT-OUEN, le 1% mars 2018
Le mandant'
eo
* mes nr
Philippe JASPIÉRRE
1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de Ia trésorerie Liberté » Égalité » Prater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Bobigny
Le comptable, responsable par intérim du Service Départemental de PEnregistrement de Bobigny (SDE
Bobigny),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV':
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à M. Goret Grégory, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SDE de Bobigny, à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totals, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} les déalsions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pauvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 500 OOGE ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
dé créances ainsi que pour ester en justice : ’
7°} au nom et sous ia responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
_
peine
port À —..
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EX DES FINANCES Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou resfitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assioite et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
4°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau cl-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
6°} au nom et sous fa responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale |! maximale pour
contentieuses | décisions | des délais |laquelle un délai
grâcieuses | de paiement | de paiement
peut êfre
accordé
Claire Lagrange- contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 400 000 euros
Gorriz |
Stéphane Gomez contrôleur 10 000 € 5 G00 € 12 mois 190 006 euros
Bastien Ayala Agent 2 000 € 2 OOÛ-€ 12 mois 60 000 euros
Raoul Dos Santos Agent 2 000 € 2 000€ 42 mois 60 000 euras
Ferreira
Morane Jean Agent 2 000 € 2 DO0-E 12 mois 60 000 euros
Virgine Lecuyot Agent 2 000 € 2 000€ 42 mols 50 000 euros
Audrey Techer Agent .2 000 € 2 000€ 12 mois 50 000 auiros
Jean Recayte Agent 2 000 € 2 000€ 42 mois 50 000 euros
Geneviève Venter Agent 2 000 € 2 000€ 12 mois 50 000 euros
Bernard Lavediot Agent 2 000 € 2 000-€ 12 mois 50 600 euros Article 3
Délégation de signature à compter du 1“ octobre 2018 est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) Fensemble des actes retatlfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
6°) au nom ef sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement
aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions | des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
Juan-Luiz Sanchez- contrôleur 10 000 € 6 000 € 12 mois 100 000 euros Mesa
Lionel Souche contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis,
2 4 SEP. 2018
À Bobigny, le |
Le comptable, responsable par intérim du Service
Départemental de l'Enregistrement de Bobigny
Service Départemental de
l'Enreglatrement de Bobigny | Florian couASoDON
2 4 SEP, 20
$eine-Saint-Denis DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUATRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0318
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l’échangeur à PEst
du terminal 2 et la rue de changeant de Paéroport Paris Charles de Gaulle pour permettre les travaux d’alimentation électrique de la station d'hydrogène en zone Est,
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-6558 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Patrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 septembre 2018 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 20 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d’alimentation électrique de la station d'hydrogène en zone Est et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux d’alimentation électrique de la station d'hydrogène en zone Est se dérouleront entre le 24 septembre 2018 et le 31 octobre 2018,
Pour permettre fa réalisation de ces travaux, fa circulation publique sera réglementée temporairement comme suit : ‘
Les travaux auront lieu en accotement sur 4 zones distinctes :
Zone 1 : Entre le giratoire qui permet l'accès à la base vie et celui qui permet l'accès au PW ainsi qu’au Terminal 2G, Ces travaux seront réalisés sur l’accotement Est de la voie.
Zone 2 : Entre le giratoire qui permet l'accès au PW ainsi qu’au Terminal 2G et celui donnant le choix entre le PW et le T2 G. Ces travaux seront réalisés sur l’accotement Sud de la voie.
Zone 3 : Entre le giratoire donnant le choix entre le PW et le TG2 et le parc à sel Est. Ces travaux concerneront l’accotement Sud de la voie taxi.
Zone 4 : Accotement Sud de la voie taxi entre Le parc à sel Est et la station d'hydrogène.
Un panneau indiquant un chantier sera positionné en début de zone
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
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|
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l Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre T de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants,
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
i
‘Î Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Roissy, le 21 septembre 2018.
Pour le Préfet de police, eA plates-formes aéroportuaires de Paris
ge. le Comfandant de Police
À réfet délégué pour la sécurité et la sûreté
pplètes-formes féroportuaires de Paris
Comnfa; Adant de Police
3 eo Be (ifetre DUPRE
&T [7 ? et-fe oxé au présent arrêté »
* fet délégué pour la sécurité et la sûreté
es-formes aéroportuaires de Paris
le Commghdant de Police
Lens FPiorte-DUPRE
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Vu et auinexé au préset arrêté » LS
Hberté » Égalits « Fratsrntté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE,
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2018-2123 du 21 septembre 2018
portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement
(au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement)
de l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (EnDeMa 93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1571 du 5 juillet 2013 portant renouvellement de l'agrément de protection de l’environnement au titre de l’article L.141 du code de l’environnement de l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (EnDeMa 93) ;
Vu la demande présentée le 21 novembre 2017 par la présidente de l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (EnDeMa 93), en vue d'obtenir le renouvellement d'agrément de protection de l'environnement ;
Va l'avis favorable du 20 mars 2018 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
Vu l'avis réputé favorable du procureur général près la Cour d'appel de Paris après transmission du dossier de demande d'agrément par un courrier en date du 7 février 2017;
Fesplanade Fean Moulin —93007 Bobigny cedex — tél : 01 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88 courriel : profceture@seine-saini-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à L6h00 Considérant qu’au regard des articles L.141-1, R.141-2 et R.141-3 du code de l’environnement, lobjet statutaire de l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (EnDeMa 93) relève d’une activité exercée à titre principal en matière de protection de l’environnement, son objet statutaire est de « protéger, conserver et restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologique, l’eau, l'air, les sois, les sites [...] , et d’une manière générale, d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine
de Penvironnement, de l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l'urbanisme » ;
Considérant que par ses différentes actions, telles sa participation aux enquêtes publiques et débats publics, ses contributions, observations et propositions dans le cadre du suivi des plan locaux
d'urbanisme (PLU) des communes alentours de Gagny, le long du Dhuis et de la Marne, elle
intervient régulièrement, depuis au moins trois ans, dans divers domaines liés à la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association « Environnement Dhuis et Marne 93» (EnDeMa 93) œuvre . principalement pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (EnDeMa 93) déclare avoir représenté, l’année précédente sa demande, près de 139 membres, soit un nombre suffisant de membres au regard du cadre territorial de son activité ;
Considérant que les comptes rendus d'assemblée générale font état d'élections régulières des membres du bureau et du conseil d'administration, de réunions mensuelles de ces deux instances, et de la diffusion des informations relatives à [a comptabilité et au fonctionnement de l'association à ses membres ;
Considérant que l'association « Environnement Dhuis et Marne 93» (EnDeMa 93) justifie
d'activités effectives et régulières sur les communes de Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Villemomble et Gagny. Elle s’investit également sur des projets de plus grande envergure (ex: Grand Paris Express) où des enjeux environnementaux régionaux (ex: Plan de protection de l'atmosphère), soit un champ géographique couvert par Passociation suffisant au regard du département ;
Considérant qu'ainsi l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (EnDeMa 93) remplit les
conditions prévues aux articles R.141-2 et R.141-3 du code de l'environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1: L'agrément de l'association « Environnement Dhuis et Marne 93 » (EnDeMa 93) est
renouvelé au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental.
Article 2 : La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter du 6 juillet 2018.
L’agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée au préfet du département de la Seine-Saint-Denis au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'aiticle R.141-19 du code de l'environnement, l'association adresse chaque année à la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis, bureau de l'environnement, les documents dont la liste est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 sus-mentionné.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.141-20 du code de l'environnement, la présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du code de l'environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément,
Article 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux moïs à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
foule préfet et par délégation,
1 retire l
Fsah-S6basti TA: fean-Sébastien LAMONT. RE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- & D ÂG
Portant fermeture d’urgence de Pétablissement
RESTAURANT O’DELICE
25, rue Eugène Massé
93190 LIVRY GARGAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-071331, du 20/09/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 20/09/2018;
? Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : U1 41 60 60 6Ù - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 20/09/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notarnment :
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de lutte contre les nuisibles,
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,
- _ Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de connaissance du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène pour un commerce d'alimentation générale,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de plan de maintenance,
- Absence de conservation de la traçabilité concernant les denrées stockées et destinées à la vente,
- Absence de formation en hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de la restauration,
- Absence de suivi médical, obligatoire pour pratiquer la manipulation de denrées alimentaires,
-__ Absence de procédure relative à la réception des marchandises,
- Absence de Plan de maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accorpagnent.
Considérant l’absence de lutte contre les nuisibles,
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seinc-saint-denis.pref gouv.fr Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser Leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues (fruits et légumes) d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires n’est pas formé et ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant ie non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
3 mes + Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L
L'établissement de restauration commerciale O’DELICE, sis 25, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN, dont le gérant est Monsieur BEN NASR Anis, est fermné
provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article TEL
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article EV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BEN
NASR Anis ou à son représentant.
l Esplanade fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 0! 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr Article V.
Dans ie cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Livry Gargan
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l'annexe 1.
Article VIIE
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 | SEP, 2018
Le préfet de La KR int-Denis
Pierre-An
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : OI 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scinc-saint-denis.pref gouv.fr 24 Liberté « Égétité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESJON SOCIALE
Arrêté n° 2018 - 2319
relatif à la nomination des membres du comité médical
et de la commission de réforme de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Va la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PEtat,
Va la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Va la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu Ja loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles L152-1 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux personnels médicaux hospitaliers,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 28 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’article 6 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction pubtique hospitalière,
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1132 du 18 mai 2015 portant désignation des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Seine-Saint-Denis,
1/3 Vu l'arrêté préfectoral n°2015-2824 du 20 octobre 2015 fixant la composition du comité
départemental de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1150 du 23 mai 2018 portant modification, sur proposition du délégué départemental de l’Agence régionale de santé, de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Vu la demande de praticiens de figuter sur la liste des médecins agréés de la Seine-Saint-Denis,
Vu lies demandes de radiation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
de a Seine-Saint-Denis,
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°2015-2824 du 20 octobre 2015 sus visé est abrogé.
Article 2
Les praticiens généralistes suivants sont désignés pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2018, pour constituer le comité médical départemental et participer aux travaux de la commission départementale de réforme:
Membres titulaires :
Docteur DIOUAB Mohad Président
Docteur LAUDE Michel Vice-président
Membres suppléants :
Docteur AOUSTIN Gérard
Docteur CHEMOUNY Bernard
Docteur DROUX Daniel
Docteur FELLOUS Edgard
Article3 Sont désignés pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2018, en qualité de médecins
spécialistes agréés amenés à siéger et participer aux travaux du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme, les praticiens hospitaliers suivants :
Docteur ARENA-SERVAIS Gabrielle Psychiatre
Docteur BOILLET Didier Psychiatre
Docteur BUGUET Jean-Pierre Psychiatre
Docteur CHRISTODOULOU Nathalie Psychiaire
Docteur DAOUD Véronique Psychiatre
Docteur MSELLATI Annie Psychiatre
Docteur TACHON Jean-Paul Psychiaire
Docteur FOUNAS Abdelkader Urgentiste
Docteur BOUAZIZ Jean-Gérard ORL
2/3 Article 4
Monsieur le Secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental
de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 9 4 SEP. 2018
Piérre-André DURAND hr
Libres + Égalité « Frebiraltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1356
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur la RD 115 avenue Charles De Gaulle à Aulnay-sous-Bois,
dans le‘cadre de travaux de voirie de réfection de la couche de roulement.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu je code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-61$ du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de fa Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de PÉquipement et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction
régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année
2018 et du mois de janvier 2019 :
Vu l'arrêté municipal de Monsieur le Maire de la ville d’Aulnay-sous-Bois n° 878 / 2018 du
18 septembre 2018, portant dérogation d'horaires àl'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30
décembre 1999 pour travaux nocturnes,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil :
Vu Pavis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP :
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la couche de roulement de
l'avenue Charles De Gaulle (RD115) et du giratoire des Droits de PHomme, entre le pont
SNCF et le giratoire des Droits de l'Homme, à Aulnay-sous-Bois :
Considérant que la RD115 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des routes à
grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la cireulation et Le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France ; ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux relatifs à la réfection de la couche de roulement situé avenue Charles De Gaulle (RD115) et au droit du giratoire des Droits de l'Homme, entre le pont SNCF et le giratoire des Droits de l'Homme, sur la commune d'Aulnay-sous-Bois impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 24 septembre au 28 septembre 2018. Les travaux sont autorisés de 20h30 à 6h00
ARTICLE 2
L’avenue Charles De Gaulle (RD115) et le giratoire des Droits de l'Homme à Aulnay-sous- Bois, sur la section concernée par les travaux, comporte au minimum 2x2 voies de circulation.
La réalisation des opérations de réfection de chaussée et de marquage aux sols de nuit
nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la fermeture à la circulation de la RD 115 entre le pont SNCF et la sortie de l’A3 intérieur au
droit du giratoire des Droits de l'Homme (dans le sens Province Paris), des déviations seront
mises en place :
Usagers en provenance de Province :
L'ensemble des usagers seront déviés en amont du chantier vers l'avenue Marcel Sembat
continueront sur l’avenue Gambetta au Blanc-mesnil ensuite emprunteront à gauche l’avenue Pierre Sémard et récupèrent la RD 115 à l'avenue Paul Vaillant Couturier,
Usagers en provenance de Paris souhaitant accéder à lA3 en direction de Roissy depuis le
giratoire des droits de l'Homme:
L'ensemble des usagers seront déviés vers l’avenue Marcel Sembat continueront sur l’avenue Gambetta au Blanc-mesnil ensuite emprunteront à gauche l'avenue Pierre Sémard et prennent l'autoroute A3 en direction de Paris sortent à la sortie Bobigny entrent dans le giratoire Saint
Just RD 986 et récupèrent l’A3 en direction de Roissy.
Usagers en provenance de Bondy et se dirigeant vers le Blanc-Mesnil:
L'ensemble des usagers seront déviés vers l’avenue Marcel Sembat continueront sur l’avenue Gambetta au Blanc-mesnil ensuite emprunteront à gauche l'avenue Pierre Sémard et
récupèrent à droite l'avenue Paul Vaillant Couturier (RD 115).
L'ensemble. de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des
interventions.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section de l’avenue Charles De Gaulle compris entre le pont SNCF et le giratoite des Droits de l'Homme, ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux. :
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit êtrè déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour
assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place
et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge
des entreprises JEAN LEFEBVRE, AXIMUM et APPLIC’SOL, chargées des travaux et
représentées par Messieurs Garnier, leguay et Perez sous le contrôle du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation
est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens
de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de Padministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. . ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois,
Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Président Directeur Général de TRANSDEV,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR et Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris,le 2 4 SEP, 208 Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1364
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Anatole France (ExRN410) à Saint-Denis, entre la rue du parc et la rue des Renouillères, pour des travaux de
prolongement de la ligne 14,
Prolongation de l'arrêté DRIEA-IdF n° 2017-2008
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Va le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu Farrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de !’ Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts : Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
intérdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et
du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Va la demande de Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'Ex-RN410 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de prolongement de la ligne 14 :
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer fa cireulation et le stationnement sur le boulevard Anatole France (RD410) à Saint-Denis, entre la rue du Parc et la rue des Renouillères ;
Sur proposition de fa Directrice régionale et interdépartementale de lÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1"
L'arrêté DRIEA Ile-de-France n°2017-2000 du 21 Décembre 2017, réglementant les travaux de prolongement de la ligne 14 à Saint-Denis, est prolongé du 1% Octobre 2018 jusqu'au 30 Avril 2019,
Fa Les travaux de prolongement de la ligne 14 sur le boulevard Anatole France (RD410) à Saint-Denis nécessitent deux emprises de chantier sur trottoir côté impair de la RD410.
La zone À se situe entre la rue du Parc et la rue Marcel Cachin et la zone B se situe entre la rue
Marcel Cachin et la rue des Renouillères.
Pour la zone À dans le sens Paris/province, une emprise de la voie de circulation la plus à droite et du
trottoir sont nécessaires pour réaliser le chantier.
Pour la zone B dans le sens Paris/province, une emprise de la voie de circulation la plus à droite et
d’une partie du trottoir, sont nécessaires.
Les restrictions concernant la RD410 appliquées à la circulation des véhicules et des piétons sont détaillées ci-dessous,
ARTICLE 2
Le boulevard Anatole France comporte sur la section concernée, quatre voies de circulation, deux
dans chaque sens.
Du 1° octobre 2018 au 30 avril 2019, dans le sens Paris/province, la voie de droite est neutralisée, de
la rue du Parc à la rue des Renouillères, Un passage piéton protégé par feux tricolores est marqué au sol sur les trois voies restantes du boulevard Anatole France, au droit de la rue du parc.
Les piétons sont déviés sur le trottoir nord-ouest, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin.
Pendant toutes les phases des travaux, un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum est maintenu
et balisé, entre la rue du Landy et la rue des Renouilières,
Pendant toutes les phases du chantier, pour les usagers de la route, trois voies de trois mètres de
largeur minimum restent ouvertes à la circulation, deux dans le sens province/Paris, et une dans le
sens Paris/province.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement, y compris sur les emplacements aménagés, sont strictement interdits, dans le périmètre des travaux sauf pour les véhicules nécessaires au chantier.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les entreprises chargées des travaux pour le compte de la RATP installeront les balisages nécessaires aux emprises, Glissières en Béton Armé (GBA), barrières, clôtures, panneaux de police, marquage provisoire et renforcent la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type “tri-flash®.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux,
La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge des entreprises chargées des travaux pour le compte de la RATP, en l'occurrence l'entreprise BOUYGUES- CONSTRUCTION, représentée par M. GOUSSU sous le contrôle du service territorial nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (225 Avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny). La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction intérministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA. ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en . vigueur,
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ja Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de lÉquipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de laRATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Générai commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 24 SEP, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liberté « Lier» Été» Para Frateralti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1365
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard de la Libération RD914(ex-RN14) à Saint-Denis durant les travaux de démontage d’une antenne ORANGE.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Va le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements:
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié} fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à La signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Scine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementaie de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD914 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de démontage d’une antenne de lopérateur ORANGE boulevard de la Libération (RD914) à Saint-Denis ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ler
La réalisation des travaux de démontage de l’antenne sur le toit du bâtiment situé au n°2 boulevard de la Libération (RD914) à Saint-Denis, implique la modification des conditions de circulation et de stationnement, du mercredi 3 octobre 2018 au vendredi 5 octobre 2018.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les travaux nécessitent une nuit d'intervention pour l'installation d’un grue mobile sur un voie de circulation.
Les horaires sont de 22h00 à 05h00 pour les nuits.
+3 ARTICLE 2
Sur la section concernée, entre Quai de Saint-Ouen (RD1) et la rue Charles Michels, le boulevard de la Libération (RD914) comporte une voie par sens de circulation et des bandes cyclables bilatérales.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
+ à chaque phase du chantier une voie est neutralisée, la circulation s'effectue sur une file, au droit des travaux et est réglementée par un alternat manuel ou par des feux tricolores, e les bandes cyclables sont interrompues et les usagers doivent intégrer la voie de circulation unique, des panneaux indiquant l’interruption de la piste cyclable sont posés.
Le cheminement des piétons est maintenu avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, à défaut une déviation est mise en place en amont et en aval du chantier, régulée par des hommes
trafic.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits sur le boulevard de la Libération (RD914) entre Quai de Saint-Ouen (RD1) et la rue Charles Michels.
ARTICLE 4
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les transports exceptionnels daivent recevoir l'avis favorable du Service Territorial Nord/Bureau Maintenance et Exploitation (STN/BME) du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprises AUTAA LEVAGE chargée des travaux et représentée par Monsieur SALL sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (STN/BME) - 225, avenue Paul Vaillant Couturier à 93006 Bobigny.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans la zone des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans’un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant fa réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de laRATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2 4 SEP, 208:
Pour le Préfet et par délégation, UE Lo r
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2018-1366
portant modification temporaire du stationnement des véhicules et relatif à l'installation de bennes de chantier entre le n°79 et la limite avec la commune d’Epinay-sur-Seine rue de la Briche RD914 (ex-RN14) à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de {Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant te calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et
du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD914 (Ex RN14) à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder au nettoyage des berges de Seine par l’Unité Territoriale
Propreté de Plaine Commune, le long de la rue de la Briche, dans le sens province-Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ter — PRESCRIPTIONS
L’Unité Territoriale Propreté de Plaine Commune, chargée des travaux et représentée par Monsieur DUPONT, est autorisée à procéder à la neutralisation des places de stationnement pour stationner des bennes de chantier côté pair entre le numéro 79 et la limite avec la commune d'’Epinay-sur- Seine Rue de la Briche RD914 à Saint-Denis, le 28 septembre 2018, selon les prescriptions suivantes :
is -le stationnement des bennes de chantier et la neutralisation des places de stationnement, n'entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que
celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
-un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum doit être maintenu en permanence au droit de Pinstallation,
-la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
-la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 — ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation,
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable le 28 Septembre 2018,
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites. ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant
la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente,
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
+ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e Le Maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à :
® l’Unité Territoriale Propreté de Plaine Commune.
Fait à Paris,le 24 GEP, 20i8
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Ce ent Sécurité, Éducation
et Ciréulatio $ Liberté Libeeus + Égatté » Fraternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2018-1367
Relatif à l’installation d’une terrasse ouverte au droit du n°68 Avenue du Maréchal Leclerc, RD 933 (Ex RN3) à l'angle de l’avenue Albert Thomas ( RD 116 - voie non classé à grande circulation) à
Livry-Gargan.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 4211 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ; :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu lParrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Livry-Gargan ;
Va la demande par laquelle Monsieur Al Arjen sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’une terrasse ouverte au droit du n°68 Avenue du Maréchal Leclerc, RD 933,
(Ex RN3) à l’angle de l'avenue Albert Thomas ( RD 116 — voie non classé à grande circulation) à
Livry-Gargan ;
Considérant que la RD933 { Ex-RN3) à Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, Monsieur AÏ Arjen, est autorisé à procéder à l'installation d’une terrasse ouverte au droit au droit du n°68 Avenue du Maréchal Leclerc, RD 933 (Ex RN3) à l’angle de l’avenue Albert Thomas ( RD 116 — voie non classé à grande circulation) à Livry-Gargan, pour une durée de un an à compter de la date de signature du présent arrêté, selon les prescriptions suivantes :
l'installation mentionné dans la demande n’entraîne en aucun cas un empiètement sur la voie de circulation, tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route ;
-la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
-la signalisation réglementaire et Paffichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire ;
-le pétitionnaire assurera un passage minimum sur trottoir de 1,40 mètre pour la circulation des piètons ;
-toutes les dispositions seront prises pour exécuter l'écoulement des eaux pluviales et usées vers le système d'évacuation de l'immeuble, sans qu'il y ait déversement de ces eaux sur la voie publique :
-les mobiliers en terrasse seront installés pendant les jours et les heures d'ouverture et rentrés tous les soirs ;
-le présent permis ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations
éventuellement nécessaires et notamment celles relevant du code de l'urbanisme. ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES GQUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public,
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
11 conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations,
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétians inhérentes à loccupation du domaine publie.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - BURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la date d'affichage du présent permis de stationnement et pour une durée d’un an.
ARTICLE 5 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire,
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites,
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune,
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 8 —- INFORMATION
Une copie du présent permis sera adressée à :
=. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint- Denis,
Monsieur le Monsieur le maire de Livry-Gargan,
Monsieur Al Arjen. Dur
Fait à Paris,le 2 4 SEP, 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dép Sécurité, Éducation
et Cifculation Routières