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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 septembre 2019
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 septembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
4
ee Liberté » Égalité« Froleroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 25 septembre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 607 Bobigny Cedex
Téléphone : O1.41.60.60.60 Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@s enis Houx ft PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 septembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
DDFIP Seine-Saint-Denis
Procuration établie le 18 septembre par M. Pascal 9
m HEULOT, responsable de la trésorerie de Stains, au profit
de divers collaborateurs.
Délégation de signature établie le 9 septembre 2019 au profit 11
de divers collaborateurs par M. Noël MEMBRIVES,
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de
Noisy-le-Sec.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour _la
sécurité et la sûreté des __ plates-formes
léroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2019-343 du 20/09/2019 modifiant 17
l’arrêté n° 2018-134 du 3 juin 2018 nommant les membres de
la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles de
Gaulle.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
JArrêté n° 2019-2517 du 20/09/2019 autorisant Ia circulation 19
d'un petit train routier touristique les samedi 21 et dimanche
22 septembre 2019 sur les communes d'Aubervilliers, la
(Courneuve, Saint-Denis, Stains, l'Ile-Saint-Denis et Saint-
Ouen-sur-Seine. Arrêté n° 2019-2559 du 24/09/2019 prononçant la fermeture
de l'établissement recevant du public Mosquée "Salih Camii",
sis au 4 rue Henri Poincaré à Sevran.
Direction _de la coordination des _ politiques
ubliques et de l’appui territorial
Atrêté préfectoral n° 2619-2545 du 20/09/2019 ordonnant le
paiement d'une astreinte journalière à l'encontre des
Établissements CHARVET pour le site sis 23-26, quai du
Châtelier à 'Tle-Saint-Denis (93450).
Arrêté préfectoral n° 2019-2546 du 20/09/2019 portant
prescription de réalisation d'une étude visant à proposer des
Imesures de gestion de la pollution par les établissements
CHARVET pour le site sis 23-26, quai du Châtelier à l'Ile-
Saint-Denis (93450).
Arrêté préfectoral n° 2019-2547 du 19/09/2019 ordonnant le
paiement d'une astreinte journalière par la société ICF
HABITAT LA SABLIERE sise 156, route de Villemomble àl
Bondy (93140).
Arrêté préfectoral n° 2019-2548 du 19/09/2019 ordonnant la
suspension de l'installation exploitée par la société ICF
HABITAT LA SABLIERE sise 156, route de Villemomble àl
Bondy (93140).
Arrêté préfectoral n° 2019-2549 du 19/09/2019 portant mise
en demeure de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une chaufferie par la société ICF HABITAT
LA SABLIERE sise 156, route de Villemomble à Bondyl
(93140).
Arrêté préfectoral n° 2019-2555 du 24/09/2019 portant mise
en demeure de régulariser la situation de la société ICF LA]
SABLIERE sise 16, rue Denis Papin à Villemomble.
lArrêté préfectoral n° 2019-2558 du 24/09/2019 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises
en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation,
sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est /
orange du réseau complémentaire du réseau de transport
public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et «Champigny centre» à AUBERVILLIERS,
SAINT-DENIS, BOBIGNY, DRANCY, BONDY, NOISY-
LE-SEC, VILLEMOMBLE ET ROSNY-SOUS-BOIS.
23
25
29
33
37
41
45
49 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-2551 du 23/09/2019 portant renouvellement
d'habilitation d'un opérateur funéraire” en faveur de la SAS)
POMPES FUNEBRES MUSULMANES ET MARBRERIE
EN-NOUR (PFMMEN) située au 107 rue de Paris à
Montreuil (93100).
Arrêté n° 2019-2557 du 23/09/2019 portant renouvellement
d’habilitation d’un opérateur funéraire en faveur de la SARL
Pompes Funèbres Améthyste International située 27,
boulevard de la Commune de Paris à Saint-Denis (93200).
Direction des migrations et de l'intégration
Arrêté n° 2019-2565 du 25/09/2019 portant nomination des
agents préfectoraux habilités à conduire les entretiens
l'assimilation pour les demandes d'accès à la nationalité
française.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la cohésion sociale
{DDCS)
Arrêté n° 2019-2493 du 24/09/2019 portant modification par
avenant de la convention constitutive du groupement
d’intérêt public de Pinstitut de formation inter hospitalier
Théodore Simon (IFITS).
Direction régionale et _interdépartementale_de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
({DRTAAF)
Arrêté n° 2019-24 du 24/09/2019 donnant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT directeur
régional et interdépartemental de l’alimentation, de
l’agriculture et de Ja forêt d’Île-de-France en matière
administrative.
53
55
57
59
61 Direction régionale _et_interdépartementale _ de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA - I4F)
Arrêté DRIEA-IdF n°2019-1232 du 20/09/2619 portant
modification de l'arrêté 2019-0841 signé le 27 juin 2019,
églementant temporairement la circulation sur l'avenue dul
(Général Leclerc RD115, dans le sens Paris vers Province
entre la rue Diderot et le Chemin des Vignes à Pantin, pour
des travaux de réhabilitation du collecteur départemental
| ‘assainissement 180/100.
Arrêté DRIEA IdF n° 2019-1242 du 24/09/2019 réglementant
temporairement la circulation et le sfationnement sur la
IRD932 (ex RN2) au Blanc-Mesnil, dans le cadre des travaux
de l’ouvrage de service Descartes (0A3500P).
JArrêté DRIEA-IdF n° 2019-1244 du 25/09/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement, avenue Paul Vaillant Couturier, avenue Jean
Jaurès et Place du 8 Mai 1945 à la Courneuve, RD932 et
RD986, pour des travaux de marquage au sol.
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IdF)
lArrêté n° 2019-2304 du 13/09/2019 portant décision
d'agrément ESUS pour la société « la Toile Blanche ».
lArrêté n° 2019-2406 du 20/09/2019 portant dérogation au
repos dominical pour la société IPSOS OBSERVER située 35
rue du Val de Marne - 75628 Paris cedex 13 pour les
dimanches 22 et 29 septembre 2019.
Décision n° 2019-2532 du 16/09/2019 relative à l'agrémenti
ESUS «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» pour
l'association Oh Cyclo sise 4, rue Garibaldi à Montreuil
(93100).
Décision n° 2019-2533 du 16/09/2019 relative à l'agrément
ESUS «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» pour
l'association Ménage et propreté sise 101, rue Camille
Pelletan 93600 Aulnay-Sous-Bois.
lAxrêté n° 2019-2554 du 24/09/2019 portant autorisation de
dérogation à l'obligation de repos dominical de la société
IPSOS OBSERVER située 35 rue du Val de Marne - 75628
Paris cedex 13 pour les dimanches 6 et 20 octobre 2019 pour
l'étude concernant le port de la ceinture et qui se déroulera à
hauteur du 40 rue Gabriel Péri à Saint-Denis.
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85 Arrêté n° 2019-2318 du 24/09/2019 portant dérogation au
repos dominical de la société URETEK. TRAVAUX, pour son
intervention dimanche 13 octobre 2019 sur le site de la Gare
RER D à SAINT-DENIS.
Avis et communications
Centre Simone Delthil
Délégations de signature du 11/09/2019 prises par Mme
Emeline LACROZE, directeur par intérim du Centre Simone
Delthil, établissement public médico-social situé à Saint-
Denis :
L Délégation de signature Mme Nathalie JOUANNO), chef de
service du Centre Delthil ;
L Délégation de signature Mme Sandrine ABIJMIL, chef de
service du Centre Delthil ;
L Délégation de signature Mr Nasser MOKRANI, AAH du
Centre Delthil.
CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et GHI Le
Raincy-Montfermeil
Décision du 11/09/2019 portant délégation de signature de la
directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à M.
LABONNE Antoine, directeur adjoint responsable des
services économiques, logistiques et des achats au sein dul
GHI Le Raïncy-Montfermeil.
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 150 du 01/09/2019 accordée à
Mme Jihane BENDAIRA, directrice-adjointe chargée des
affaires financières.
Délégation de signature n° 151 du 19/09/2019 accordée à M.
Nicolas NUNZIATTI, directeur du système d’information.
Décision n° 103 du 01/09/2019 portant renouvellement de la
momination du docteur Noël POMMEPUY, chef du Pôle
93105.
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93
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109
113 EE Ee
Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE STAINS Le 18 septembre 2019 1 PLAGE HENRI BARBUSSE
93240 STAINS
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le chef de poste soussigné, Pascal THEULOT
en chatge de la TRESORERIE DE STAINS
DECLARE
CONSTITUER à compter du 1% octobre 2019
e pour son mandataire général et permanent :
- M. Cyril CONRAD), inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie de Stains
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Stains, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de Le représenter auprès des agents de La Poste pour toutes opérations, d’agir en justice,
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Stains,
An
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ô e pour ses mandataires spéciaux :
- Madame Claire ISSARD), contrôleur des finances publiques ;
- Madame Amélie MUNIER, contrôleur des finances publiques ;
Monsieur Slimane LAGHMAOUI, contrôleur des finances publiques ;
- Madame Rajaa ARAABOUNE, contrôleur des finances publiques ;
Madame Amina BOUARFA, contrôleur des finances publiques ;
- Madame Ingrid CAUMONT, contrôleur des finances publiques :
à titre permanent, d’opérer les seules opérations relatives: :
- à la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à
10 000 € et d'une durée maximale de 6 mois, aux actes de poursuites et mainlevées,
et, à titte exceptionnel, en son absence et en celle de M, Cyril CONRAD de procéder à la signature de toutes opérations relatives :
- à la comptabilité ;
- aux mouvements de fonds ;
- aux ordres de paiement.
- Madame Yasmine KAMOUCHI, agent des finances publiques ;
= Madame Vilma RAMA , agent des finances publiques ;
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives:
- à la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 3 000 €
et d'une durée maximale de 3 mois, aux actes de poursuites et mainlevées.
Entendant ainsi transmettre à M. Cyril CONRAD d’une part, et à Mme Claire ISSARD, Mme Amélie MUNIER, M. Slimane LAGHMAOUI, Mme. Rajaa ARKABOUNE, Mme Amina BOUARFA, Mme Ingrid CAUMONT, Mme Yasmine KAMOUCHI et Mme Vilma RAMA d'autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie. sur deux pages, datée du 18 septembre 2019, abroge les procurations précédentes à compter du 1” octobre 2019,
Fait à Stains, le 18 septembre 2019,
Le mandant
THEULOT Pascal \
À
1 Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.
2 Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin. ;
3 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
ÀD 2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP de la Seine-Saint-Denis
SIP de Noisy-le-Sec
7-9 rue Saint-Denis
93130 NOISY-LE-SEC
| DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NOISY-LE-SEC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°*
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Jsanne POPULO, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Nolsy-le-Sec à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielie où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nomi et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) d'accorder des délais de paiement sur une période ne pouvant excéder 12 mois et de décider d'une remise gracieuses relatives à ces demandes pour un montant ne pouvant excéder une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement :
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
A ,,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A1 Article 2
1°} Délégation de signature est donnée à Anne-Camille CARVALHO, Inspectrice des finances publiques, Ahmed ELADI, Marc RADJABADAR et à Fabien ANDRIEUX inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
b} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service;
c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
Limite Durée maximale | Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade des décisions | des délais de pour laquelie un détail gracieuses palement de paiement peut
être accordé
Anne-Camille CARVALHO! Inspectrice 7.500 € 12 mois 75.000 €
Ahmed ELADI Inspecteur 7.500 € 12 mois 75.000 €
Marc RADJABADAR Inspecteur 7.500 € 12 mois 75.000 €
Fabien ANDRIEUX Inspecteur 7.500 € 12 mois 75.000 €
e) les avis de mise en recouvrement;
f} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après: .
Nom et Prénom des agents Nom et Prénom des agents.
ABBRUZZI Mathilde CLERJAUD Emmanuelle
FOUBERT Olivier LEROYER Simon
NIZAN Christophe
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
AL Nom et Prénom des agents Nom et Prénom des agents
BEAUSSONIE Mathieu BELGUENAOUI Myriem
BREZE Nada CAUMES Vladimir
CAZE Alexandre DURON Camille
HASSAMBAY ANJARY Muffadal ‘ [LADROUZ Samia
LEFEBVRE Isabelle ILE MOIGNE Yann (dès titularisation)
PEDROL Stéphanie - RESPAUT Stéphanie
SCHADE Tiphaine (dès titularisation) [TALBOT Sevrine
THANGATHURAIÏ Sivaselvan IZAÏIT Nassera
4°) Jusqu'au 27 septembre 2019 délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans [a limite de 1 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite de 500 €, aux agent des finances publiques de catégorie C désignés ci après:
Nom et Prénom des agents Nom et Prénom des agents
DELBECQUE Kevin ILESPINASSE Julien
RANGOLY Séverine THUILLIER David
Article 4
4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux majorations de recouvrement et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:
Nora et Prénom des agents Grade Limite de décisions gracieuses
DE HEDOUVILEE Eric Contrôleur principal 1.000 €
FONTENOT Philippe Contrôleur principal 1.000 €
REBOUL Elsa Contrôleur 1.000 €
OZCAN Segul Contrôleur 1.000 €
MALLET-BUY Julie Contrôleur 1,000 €
ABIVEN Julie Agent 300 €
SAMARIA Marie-Johana Agent 300 €
HAMMOUCHE Nabila (dès titularisation) lAgent 300 €
JULES Marie Catherine (dès titularisation) [Agent 300 €
LARTBI Farah JA gent 300 €
WILLY Yohan A gent 300 €
2°) jusqu'au 27 septembre 2019, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux majorations de recouvrement et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:
A Nom et Prénom des agents Grade Limite de décisions gracieuses
FULUHEA Jean Christophe jAgent 300 €
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, les bordereaux de situation fiscale et les demandes de renseignements pour les agents ci-après désignés.
Nom et Prénom des contrôleurs et agents Nom et Prénom des contrôleurs et agents suivants|- suivants
DE HEDOUVILLE Eric (contrôleur Principal) |FONTENOT Philippe (contrôleur Principal)
REBOUL Elsa (contrôleur) OZCAN Sengul (contrôleur)
MALLET-BUY Julie (contrôleur)
ABIVEN Julie (agent) SAMARIA Marie-Johana (agent)
HAMMOUCHE Nabila (agent) LARIBI Farah (agent)
WILLY Yohan (agent)
4°) Jusqu'au 27 septembre 2019, délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, les hordereaux de situation fiscale et les demandes de renseignements pour les agents ci-après désignés.
Nom et Prénom
FULUHEA Jean Christophe
Articie 5
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous aux ‘agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale | Somme maximale Montant des délais de {pour laquelle un délai remise
paiement de paiement peut majoration
être accordé 10%
FONTENOT Philippe Contrôleur principal 5 mois 10.000 € 4.000 €
CLERJAUD Emmanuelle Contrôleur 5 mois 10.000 € 4.000 €
REBOUL Eisa Contrôleur 6 mois 40.000 € 1.000 €
OZCAN Sengul Contrôleur 6 mois 10.000 € 1.000 €
MALLET-BUY Julie Cantrôleur 6 mois 40.000 € 1.000 €
ABIVEN Julie jAgent 3 mois 3.000 € 300 €
SAMARIA Marie-Johana Agent 3 mois 3.000 € 300€.
HAMMOUCHE Nabila Agent 3 mois 3.006 € 300 €
LARIBI Farah lAgent 8 mois 3.000 € 300€
WILLY Yohan jAgent 3 mois 3.000 € 300 € 2°) Jusqu'au 27 septembre 2019, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
le tableau ci-dessous ,à l'agent désigné ci-après:
limites de durée et de montant indiquées dans
Durée maximale | Somme maximale Montant Nom et prénom des agents Grade des délais de pour laquelle un délai remise
paiement de paiement peut majoration
être accordé 10%
FULUHEA Jean Christophe Agent 3 mois 3.000 € 300 €
Article 5
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les quittances de l'application «caisse» et les récépissés de significations d'actes par les huissiers aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom des agents Nom et Prénom des agents
HEDDOUVILELE Eric ILARIBI Farah
WILLY Yohan SAMARI Marie-Johana (Agent)
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les quittances de l'application «caisse» à l'agent désigné ci-après :
Nom et Prénom des agents
BENYAHIA Bachir (Agent Stagiaire)
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 03/09/2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
AS Ab Bb » Été
RÉPUBLIQUE F?
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
4e
PRÉFECTURE BEPOLIGE
DELEGATION DE LA PRETEÉCTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté préfectoral n° 2019-343 modifiant l’arrêté n° 2018-134 du 3 juin 2018
nommant les membres de la commission de sûreté
de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret du 20 mars 2019 nommant Monsieur Didier LALLEMENT préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-134 du 3 juin 2018nommant les membres de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Considérant la demande de Madame Fabienne SOL, Commissaire Divisionnaire directeur adjoint de la
police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle et le Bourget en date du 9 septembre 2019 ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE— CS 10977 TREMBLAY EN FRANCE 95733 Roissy CEDEX — Tél. : 01 75 41 60 00 mél : secretariat-roissvf@interieur.souv.fr
AT ARRETE
ARTICLE 1
Le commandant de police Magali THOMAS est nommée titulaire du siège n° 3 de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle en remplacement du commandant de police Agnès ROUSSET,
ARTICLE 2
Le brigadier-chef de police Franck GRANTHOMME est nommé 1* suppléant du siège n° 3 de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle en remplacement du lieutenant de police Uriel KETCHA.
ARTICLE 3
Monsieur David LE ROUX est nommé 2°" suppléant du siège n° 3 de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle en remplacement du brigadier-chef de police Franck GRANTHOMME.
ARTICLE 4
Le sous-préfet chargé de mission de l’aéroport de Paris-Orly, le commandant de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières des
aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et le Bourget, le directeur interrégional des douanes de Paris-
Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
A8 Er _
fberté « Égaltt£ » Fratornité
RÉFUBLQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Arrêté n° 2019-2517
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
les samedi 21 et dimanche 22 septembre 2019
sur les communes d’Aubervilliers, la Courneuve, Saint-Denis, Stains,
l’Ile-Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 etR.
411-8 ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant M. Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progres-
sion lénte ;
VU Parrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utili-
sation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à dès usages de tou-
risme et de loisirs ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui
du demandeur ;
VU les procès-verbaux de visite technique périodique délivré par Dekra industrial SAS
du 22 mars 2019 annexé ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire deman-
dé ;
VU Pavis favorable de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis
de la R.A.T.P en date du 19 septembre 2019 ;
VU la demande d’avis au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 8
août 2019 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 19 septembre
2019;
AS CONSIDÉRANT la demande d'autorisation formulée par la sarl Settons Trains de faire circuler un petit train routier touristique de catégorie 1, les samedi 21 et dimanche 22 septembre 2019, dans le cadre d’une manifestation intitulée « Les journécs curopéennes du patrimoine », sur les communes d’Aubervilliers, de la Courneuve, de Saint-Denis, de Stains, de l’Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur- Seine ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis:
ARRETE
ARTICLE 1°":
La sarl Settons Trains, dont le siège est situé à Moux en Morvan (58 230) est autorisée, dans le cadre de la manifestation intitulée « les journées européennes du patrimoine », à mettre en circulation sur les communes d’ Aubervilliers, la Courneuve, Saint-Denis, Stains, l’Ile-Saint-Denis et Saint-Ouen-sux-Seine, un petit train routier touristique de catégorie 1, les samedi 21 septembre et dimanche 22 septembre 2019 de 9h30 à 17h30.
ARTICLE 2 :
Le petit train routier de catégorie l autorisé a subi la visite technique périodique le 22 mars 2019. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé AM-032-SA et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : AM-181-SA, AM-136-SA et AM- 080-SA. Sa vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18.
Sa circulation est limitée aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 %. La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres, La largeur est limitée à 2,55 mètres.
ARTICLE 3 :
Le petit train routier circulera dans les communes d’ Aubervilliers, de la Courneuve, de
Saint-Denis, de Stains, de l’Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine, dans la limite
de l'itinéraire fixé, joint en annexe. :
ARTICLE 14 :
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. La place d’un accompagnateur adulte pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 5:
L'autorisation préfectorale de circulation et les procès-verbaux de la dernière visite technique devront être à bord du petit train routier afin de pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
20 Toute modification de Pitinéraire où des caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en raison de la posture vigipirate au niveau « Alerte Attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, les maires d’Aubervilliers, de La Courneuve, de Saint-Denis, de Stains, de l’Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine et {e directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le 20 SEP. 2019
Le préfet
MIERAEL BIRIRLENE
Lesplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tét: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-suint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - Htip:/Avww.seine-saint-denis.gauv.fr
21 22 Le
Liberté + Égalité ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense
et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° 2019-2559
. PRONONÇANT LA FERMETURE
DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Mosquée « Salih Gamii »
Vu les articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu Parrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3095 du 30 septembre 2016 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la cireulaire n° INTE0300041C du 23 avril 2003 du ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine- Saint-Denis à la suite de la visite inopinée réalisée au sein de la mosquée Salih Cami le 26 avril 2019 ;
Vu le courrier de notification de l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale adressé par le préfet de la Seine-Salnt-Denis par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juillet 2019, en application des dispositions de l'article R. 4123-28 du code de la construction et de l'habitation, au président de l'association « GIMG », gestionnaire de la mosquée Salih Camii ;
Considérant que cet établissement n'a jamais fait l'objet d'une autorisation d'ouverture émise par le maire de Sevran après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les anomalies relevées par la sous-commission départementale dans le cadre de la visite inopinée démontrent que les conditions de sécurité pour recevoir du public ne sont pas remplies par l'établissement; que des risques importants d'éclosion d'incendie existent en raison des installations électriques non conformes, notamment par la présence de nombreux fils électriques volants, et qu'un éventuel début d'incendie ne pourrait être combattu en raison de l'absence d'extincteur ;
Considérant que l'évacuation du public amené à fréquenter l'établissement ne pourrait pas être assurée dans des conditions satisfaisantes notamment en raison de l'absence de fonctionnement de l'équipement
23 d'alarme en cas de coupure de son alimentation électrique, de lencombrement de nombreux dégagements, du verrouillage de certaines issues de secours et d'une stabilité au feu de la structure insuffisante ,
Considérant que la présence constatée de bouteilles de gaz et d'une installation de gaz non conforme constituent un risque supplémentaire important pour le public et pour les secours ;
Considérant que l'analyse du risque réalisée par la sous-commission départementale démontre le caractère dangereux de l'établissement au regard de la sécurité incendie ;
Considérant que le courrier du Préfet de ia Seine-Saint-Denis adressé au maire de Sevran le 6 septembre 2019 pour le mettre en demeure de procéder à la fermeture de l'établissement susvisé est resté sans réponse et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ;
ARRÊTE :
Atticle 1
L'établissement dénommé mosquée Salih Camii, sis au 4 rue Henri Poincaré à Sevran (93270), pouvant être classé en type V, R, M, et N de la 2° catégorie, sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force publique.
Article 2
Les anomalies relevées par la sous-commission départementale le 7 mai 2019 devront être levées, le cas échéant, après dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 3
La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation d'ouverture du maire délivrée à la suite du passage de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5
Le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont cople sera affichée sur le devant de l'établissement concerné, en mairie de Saint-Denis ainsi qu'à la sous-préfecture du Raincy.
Fait à Bobigny le 42 4 SEP, 204)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
282
zu EX :
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
BIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 2019-2545 du 20 septembre 2019
Ordonnant le paiement d’une astreinte journalière
à l'encontre des établissements CHARVET
pour le site sis 23-26, quai du Châtelier à L’Ile-Saint-Denis (93450)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-8-IT-1°, L. 511-1 et R.512-39-Î et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral du 8 août 1966 réglementant les activités de la société SOPAGRA pour autoriser l’exploitant installations classées notamment sous la rubrique 251 : atelier d'emploi de liquides halogénés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 décembre 1979 relevant que la société SPROS exerce une activité d’atelier où l’on emploie des liquides halogénés ;
Vu la déclaration faite par les établissements CHARVET le 28 janvier 1997 à monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis concernant l’absorption par fusion de la société SPROS ;
Vu le rapport de cessation d’activité transmis par les établissements Charvet par lettre en date du 25 février 2014: rapport GES — Cessation d'activité — dossier de remise en état du site accompagnant la vente-n°108075- septembre 2013 ;
Vu le rapport IRSN n° DETSIAR N° 09/0321 « Caractérisation de la pollution chimique et radiologique du site CHARVET » de juin 2009 ;
Vu le rapport d’intervention — Réalisation d’une campagne de forage pour test de lixiviation — CHARVET _23RD/L’île-saint-Denis- projet phase 2-scénario 06 -zone 1 n° PI3NET439 réalisé par la société Conseil et Environnement — 22 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1939 du 26 juillet 2014, et notamment ses articles 3 à 5 relatifs à la réalisation, par les établissements CHARVET sur le site sis 23-26, quai du Châtelier sur l’Île-Saint-Denis (93) :
+ d’une étude diagnostic des sols, eaux souterraines et gaz du sol, permettant de cartographier l’étendue de la pollution sur le site et à l’extérieur du site,
«d’un schéma conceptuel précisant les relations entre les sources de pollution, les milieux de transfert et les enjeux à protéger,
+ d’une étude sur interprétation de l’état des milieux ;
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- {él : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : préfecture@scine-ssint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/vww,scine-saint-denis gouv.fr
2S Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1491 du 12 juin 2015 portant mise en demeure de respecter les
articles 3 à 5 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2014 :
Vu le rapport BURGEAP n° CESIIF151359 / RESIIFO5000 RTD-AIX / APE / JFK du 28
septembre 2015 présentant notamment l’étude historique du site CHARVET ;
Vu le rapport BURGEAP n° CESIIF 161435 / RESIIF07134-03 MAJ VL/SL/XR du 14 novembre 2018 relatif au diagnostic environnemental du milieu souterrain sur site et hors site, Évaluation
Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) ;
Vu le rapport de Pinspection des installations classées daté du 24 mai 2019 ;
Vu le courrier des établissements CHARVET en date du 26 juin 2019 ;
Considérant que dans son rapport du 22 avril 2014 l’inspection des installations classées a conclu en l'insuffisance du dossier de cessation d'activité :
Considérant la transmission à l’inspection des installations classées du rapport BURGEAP n° CESIIF161435 / RESIIFO07134-03 MAJ VL/SL/XR du 14 novembre 2018 relatif au diagnostic environnemental du milieu souterrain sur site et hors site, Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) ;
Considérant que par son rapport du 23 janvier 2019, l’inspection des installations classées a constaté que ces rapports ne répondaient pas complètement aux attendus de l’arrêté du 22 avril 2014 et qu’en particulier l'étendue de la pollution hors site n’est toujours pas délimitée ;
Considérant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2015 n’est, de ce fait, pas
respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions
adruinistratives prévues à l’article L. 171-8-II-4° du code précité en engageant une procédure
d’astreinte à l’encontre des établissements CHARVET :
Considérant que les établissements CHARVET ont été informés par lettre du 11 juin 2019,
conformément au dernier alinéa de Particle L. 171-8-II du code de l’environnement, de la sanction
administrative susceptible d’être mise en place et du délai dont il disposait pour formuler ses
observations ;
Considérant que les établissements CHARVET n’ont pas formulé d’observation sur le projet d'arrêté qui leur a été notifié le 14 juin 2019 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h00 - http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
db ARRETE
Article 1
Afin de préserver les intérêts visés à L'article L.511-1 du code de l’environnement et en application des dispositions du code de l’environnement et notamment de son article L.171-8 IL.4°, les établissements CHARVET, dont le siège social est situé Rue de Paray — BP13 — 91490 Milly-La-Forêt, enregistrée au RCS de Corbeil (91) sous le numéro 316 826 775, sont rendus redevable, à compter du 1° novembre 2019, pour son site sis 23-26, quai du Châtelier sur l’Île- Saint-Denis, d’une astreinte journalière d’un montant de 100 euros jusqu’à satisfaction des articles 3 et 5 de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2014.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux établissements CHARVET par lettre recommandés avec accusé de réception.
Article 3
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de l’Île-Saint-Denis et peut y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie précitée pendant unc duréc minimum d'un mois, Le maire établit un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 4
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr + Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
L'esptanade Jeai MOUTL.IN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecquré@seine-saint-dlenis.souv.[r
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/www.scine-saint-denis.gouv.tr
1 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de l’Île-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
PAIe préfet et par délégation,
Fespianade Jeun MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41,60.60.60 — l'ax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefccttre@seine-sajnt-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Awww.seine-saint-denis. gouv.fr
28 MA Re
Liborté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUE TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2019-2546 du 20 septembre 2019
de prescription de réalisation d’une étude visant à proposer des mesures
de gestion de la pollution par les établissements CHARVET
pour le site sis 23-26, quai du Châtelier à L’Ile-Saint-Denis (93450)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1966 réglementant les activités de la société SOPAGRA pour autoriser l’exploitant installations classées notament sous la rubrique 251 : atelier d’emploi de liquides halogénés ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 6 décembre 1979 relevant que la société SPROS exerce une activité d’atelier où l’on emploie des liquides halogénés ;
Vu la déclaration faite par les établissements CHARVET le 28 janvier 1997 à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis concernant Pabsorption par fusion de la société SPROS ;
Vu le rapport de cessation d'activité transmis par les établissements CHARVET par lettre en date du 25 février 2014: rapport GES — Cessation d’activité — dossier de remise en état du site accompagnant la vente-n°108075- septembre 2013 ;
Vu le rapport IRSN n° DEL/SIAR N° 09/0321 « Caractérisation de la pollution chimique et radiologique du site CHARVET» de juin 2009 ;
Vu le rapport d’intervention — Réalisation d’une campagne de forage pour test de lixiviation — CHARVET _23RD/L’île-saint-Denis- projet phase 2-scénario 06 -zone 1 n°P13NET439 réalisé par la société Conseil et Environnement — 22 octobre 2013 ;
Vu le rapport BURGEAP n° CESIIF151359 / RESIIFO5000 RTD-AIX / APE / JFK du 28 septembre 2015 présentant notamment l’étude historique du site CHARVET ;
Vu le rapport BURGEAP n° CESIIF161435 / RESIIF07134-03 MAJ VL/SL/XR du 14 novembre 2018 relatif au diagnostic environnemental du milieu souterrain sur site et hors site, Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) ;
Vu le rappoit GINGER BURGEAP du 01 octobre 2018 référencé CESITF 180588 / RESIIFO8712- 01 VL/OIU/XR et intitulé « Prélèvements et analyses d’air ambiant, outil d’aide à la décision pour Paménagement » ;
Vu le rapport GINGER DELEO du 29 novembre 2018 référencé NGDS.CI014-ROL-IT) et intitulé « Outil d’aide à la décision, prise en compte de la pollution radiologique » ;
Lesplanade Jear MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tdi : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48,30,22.88 Courriel: prefecture@scine-saint-denis gouv.Wr
Horaires d'ouverture : 8h30 & 16h00 - htip:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr
25 Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 24 mai 2019 :
Vu la lettre préfectorale du 13 février 2019 par laquelle il est demandé à l’exploitant un plan de
gestion pour l’ensemble des pollutions identifiées :
Vu les observations sur le projet d’arrêté, formulées par l’exploitant par lettre recommandée du 26
juin 2019 ;
Considérant que les investigations menées au droit du site 23-26, quai du Châtelier - 93450 l’Île- Saint-Denis ont démontré l'existence de pollution par des COHV (composés organiques halogénés volatils) dans les sols et les eaux souterraines, par des hydrocarbures et des métaux lourds dans les sols et une extension au-delà des limites de propriété du site de la pollution par les COHV :
Considérant que la présence de pollution concentrée sur site nécessite la mise en œuvre de
solution de dépollution ;
Considérant que la pollution radiologique mise en évidence sur le site ne peut être attribuée aux
Établissements CHARVET ;
Considérant que la présence de pollution radiologique ne peut exempter les établissements
CHARVET de la réalisation d’une dépollution ou tout du moins de son étude ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article
Les établissements CHARVET sont tenus de respecter les obligations du présent arrêté, visant à définir les solutions de dépoilution devant être mises en œuvre sur le site du 23-26, quai du
Châtelier à l’Île-Saint-Denis.
Article 2
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les établissements
CHARVET sont tenus de réaliser et de transmettre au préfet une étude visant à proposer les
mesures de gestion pour l’ensemble des pollutions identifiées, mesures nécessaires pour :
° assurer la compatibilité de l'état du site avec un usage industriel,
+ Supprimer autant que possible ou, à défaut, maîtriser les sources de pollution identifiées sur le site ainsi que les pollutions qui auraient migré à l'extérieur, afin que la pollution générée par l’ancienne activité industrielle ne soit pas susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Cette étude s’appuie sur la démarche de plan de gestion, outit méthodologique développé par le ministère en charge de l’Écologie dans la gestion des sites et sols pollués. Elle présente :
- les différentes zones en fonction du type de pollution présente (superposition ou non des pollutions chimique et radiologique) sur site et l’évaluation, pour la pollution chimique, de son
extension hors site, dans les différents milieux (sols, gaz des sols nappes),
Courriel : prefccture@seine-saint-dents gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16400 - htip/wwav.seine-saint-denis. gouv.fr
30 - les différentes techniques envisageables pour traiter ces pollutions chimiques avec une analyse des coûts/avantages, précisant notamment les impacts générés par ces techniques sur l’environnement et les mesures prises pour Les limiter.
Un plan de conception des travaux permet de valider le scénario de gestion retenu en apportant des
réponses sur sa faisabilité technique. Il comprend le cas échéant les résultats des essais de faisabilité/traitabilité ou essais pilote.
Si certaines techniques de traitement de la pollution chimique sont écartées du fait de la présence d’une pollution radiologique, une justification précise et argumentée est présentée (surcoût de traitement, absence d’exutoires,..).
- la technique retenue pour le traitement de ia pollution chimique, a minima pour les sources concentrées ne présentant pas d’interaction avec la pollution radiologique,
- la technique retenue pour la maîtrise des sources non traitées,
- le calendrier de mise en œuvre des travaux.
Article 3
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de l’Île-Saint-Denis et peut y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établit un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 4
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr + Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedéx- té : 01.41.60.60.60 — Tax : 01.18.30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8439 à L6hOÔ - http://www, seine-saint-denis gouv.fr
24 Article 5 ; Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France, le maire de l’Île-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
faire général 4
JennSébastien TAMONDNT ei
Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Coumiel : prefecture@scine-saint-
Loraires d'ouverture : 8h30 4 16h00 - hlip:/Avwnv.seine-saint-denis. gouv.fr
22 Liberté » Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019-2547 du 19 septembre 2919 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière la société ICF HABITAT LA SABLIERE sise 156, route de Villemomble à Bondy (93140)
Le préfet de {a Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8 et L. 511-1 ;
Vu arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 : combustion de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018) ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité n° 08-12-06 du 18 décembre 2008 réglementant les activités de la société ICF HABITAT LA SABLIÈRE sise 156, route de Villemomble à Bondy (93140) ;
Vu la lettre de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 26 juin 2018;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 27 septembre 2018 faisant suite à sa visite d’inspection annoncée du 30 août 2018, constatant que la société ICF HABITAT LA SABLIERE n'a pas respecté les conditions 1-1-2, 2-11, 2-12, 3-9 et 6-3 de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 ;
Va la lettre préfectorale en date du 10 octobre 2018 demandant à la société ICF HABITAT LA SABLIERE de se conformer à l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-2637 du 24 octobre 2018 pris à l’encontre de la société ICF HABITAT LA SABLIERE partiellement respecté ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 2 août 2019 faisant suite à sa visite d’inspection du 5 juillet 2019 et constatant que :
+ le suivi des chaudières exploitées par la société ICF HABITAT LA SABLIERE est défaillant :
+ la société ICF HABITAT LA SABLIERE n'a pas cherché à s’approprier l’arrêté ministériel du 3 août 2018, ni à réaliser Les travaux proposés dans la lettre préfectorale du 10 octobre 2018, ni même à proposer un échéancier de mise en conformité ;
E'esplanade Sean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex: téf : 61,41.60.60.60 — Fax : 6].48.30.92.88
Courriel : prafecturefseine-saint-denis. gouv.fr
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33 + la chaufferie est dangereuse du fait de l’aggravation du niveau de sécurité depuis 2018 : des moyens
préventifs (arrêts d'urgence situés à l’extérieur de la chaufferie considérés comme hors service) et des moyens de protection (un extincteur à poudte 21 ABC est devenu inutilisable depuis la dernière inspection) manquent ;
et proposant la mise en place d’une astreinte journalière à l'encontre de la société ICF HABITAT LA. SABLIERE, au titre de l’article L. 171-8-IT-4° du code de l’environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 14 août 2019 portant le projet d’arrêté à la connaissance de Pexploitant et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;
Considérant que la société ICF HABITAT LA SABLIERE exploite une installation classée relevant de la rubrique 2010 sans se conformer à Farrêté préfectoral de mise en demeure du 24 octobre 2018 de respecter les prescriptions ministérielles applicables :
Considérant que l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté une seconde fois le 5 juillet 2019 l’absence de mise en conforimité du site, sans justification, alors qu’un délai supplémentaire a déjà été accordé :
Considérant que l'exploitant s’apprête à continuer à exercer cette activité pour la prochaine saison de chauffage des logements à partir d’octobre 2019 sans proposition d’action pour lever ces écarts ;
Considérant que les risques d’incident et d’accident (explosion et/ou incendie) sont très insuffisamment pris en compte par l’exploitant ;
Considérant que Pinspection des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté que cette activité avait été exercée l’hiver dernier (saison 2018-2019) sans respecter l’arrêté ministériel en vigueur, malgré la prise d’un arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 octobre 2018 ;
Considérant l'insuffisance sur site de moyens de lutte contre l'incendie appropriés ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de suspendre les activités de l’exploitant, à savoir la société ICF HABITAT LA SABLIERE sise 156, route de Villemomble à Bondy (93140) ;
Considérant que la société ICF HABITAT LA SABLIERE n’a émis aucune observation dans le délai des quinze jours à réception de la lettre préfectorale qui lui a été notifiée le 20 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1 : La société ICF HABITAT LA SABILIERE exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement sise 156, route de Villemomble à Bondy (93140), est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 50€ par jour calendaire jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°2018-2637 du 24 octobre 2018 susvisé.
Cette astreinte prendra effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant,
Elle peut être liquidée complètement ou partiellement pat arrêté préfectoral.
Lesplanndo Jean MOULIN-93007 BORTGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.66 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv fr
d'ouverture : 8h30 à 16h60 - http://www seine-saint-denis gowv,fe
3u Article 2 : Conformément à Particle L. 171-8, cette somine bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. I est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue par l’article L. 263 du livre des procédures fiscales.
Article 3 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société ICF HABITAT LA SABLIERE par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4- Voies et délais de recours : La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat , autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application TÉLERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge Le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Exécution de l’arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
Le préfet,
our je préfet et par délégation,
elso grétaire gé
Jeïl-Sébastion LAMONTA
1 esptanade Jeai MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- (41: 01.41,60.60,60 — Fax : 01.48,30.22,88
Courriel : mefeciure@scine saint denis. OU. a
d' : = psy scine-s 3b Lihorté » Égolité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEÏNE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019-2548 du 19 septembre 2019 de suspension de l'installation exploitée par la société ICF HABITAT LA SABLIERE sise 156, route de Villemomble à Bondy (93140)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8 et L, 511-1 ;
Vu Farrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 : combustion de la nomenclature des installations classées pour la protection de Penvironnement ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018) ; ‘
Vu le récépissé de déclaration d’activité n° 08-12-06 du 18 décembre 2008 réglementant les activités de la société ICF HABITAT LA SABLIERE sise 156, route de Villemomble à Bondy (93140) ;
Vu la lettre de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 26 juin 2018 :
Vu le rapport de l'inspection -des installations classées pour la protection de l’environnement du 27 septembre 2018 faisant suite à sa visite d'inspection annoncée du 30 août 2018, constatant que la société ICF HABITAT LA SABLIERE n’a pas respecté les conditions 1-1-2, 2-11, 2-12, 3-9 et 6-3 de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 ;
Vu la lettre préfectorale en date du 10 octobre 2018 demandant à la société ICF HABITAT LA SABLIERE
de se conformer à l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-2637 du 24 octobre 2018 pris à l’encontre de la société ICF HABITAT LA SABLIERE partiellement respecté ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 2 août 2019 faisant suite à sa visite d’inspection du 5 juillet 2019 et constatant que :
+ le suivi des chaudières exploitées par la société ICF HABITAT LA SABLIERE est défaillant ;
+ la société ICF HABITAT LA SABLIERE n’a pas cherché à s'approprier l'arrêté ministériel du 3 août 2018, ni à réaliser les travaux proposés dans la lettre préfectarale du 10 octobre 2018, ni même à proposer un échéancier de mise en conformité ;
+ ja chaufferie est dangereuse du fait de l’aggravation du niveau de sécurité depuis 2018 : des moyens préventifs (arrêts d’urgence situés à l’extérienr de la chaufferie considérés comme hors service) et
1'esplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : profecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Hoïsîres d'ouverture : 8h36 à 16h00 - ]utp:/hwunv.seine-saint-denis gonvfe
3+ des moyens de protection (un extincteur à poudre 21 ABC est devenu inutilisable depuis la dernière inspection} manquent ;
et proposant une suspension des activités de la société ICF HABITAT LA SABLIÈRE, au titre de l’article L. 171-8-I1-3° du code de l’environnement :
Vu la lettre préfectorale du 14 août 2019 portant Le projet d’arrêté à la connaissance de l'exploitant et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;
Considérant que la société ICF HABITAT LA SABLIERE exploite une installation classée relevant de la rubrique 2910 sans se conformer à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 octobre 2018 de respecter les prescriptions ministérielles applicables ;
Considérant que l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté une seconde fois le 5 juillet 2019 l’absence de mise en conformité du site, sans justification, alors qu’un délai supplémentaire a déjà été accordé :
Considérant que l’exploitant s'apprête à continuer à exercer cette activité pour la prochaine saison de chauffage des logements à partir d’octobre 2019 sans proposition d’action pour lever ces écarts ;
Considérant que les risques d'incident et d'accident (explosion et/ou incendie) sont très insuffisamment pris en compte par l’exploitant ;
Considérant que l’inspection des installations classées pour [a protection de l’environnement a constaté que cette activité avait été exercée l’hiver dernier (saison 2018-2019} sans respecter l’arrêté ministériel en vigueur, malgré la prise d’un arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 octobre 2018 ;
Considérant l'insuffisance sur site de moyens de lutte contre l’incendie appropriés ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8-I1-3° du code de l’environnement, de
suspendre l'exploitation par la société ICF HABITAT LA SABLIERE de l‘installation sise 156, route de Villemomble à Bondy (93140) ;
Considérant que la société ICF HABITAT LA SABLIERE n’a émis aucune observation dans le délai des quinze jours à réception de la lettre préfectorale qui lui a été notifiée le 20 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1%: Les installations de combustion exploitées sises 156, route de Villemomble à Bondy (93140) par la société ICF HABITAT LA SABLIÈRE sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant ne peut plus faire fonctionner les deux chaudières pour assurer le chauffage des logements sociaux sur son site jusqu’à ce qu’il aïf respecté les deux premiers points de l’arrêté préfectoral n°2018-2637 de mise en demeure du 24 octobre 2018, à savoir :
* Ja condition 2-11 : remettre en service l'issue de secours de la chaufferie jusqu’à l’extérieur ; + la condition 2-12 : remettre en service les dispositifs d’arrêt d'urgence situés à l’extérieur et les signaliser à l’aide de pancartes inaltérables.
Article 2 : À titre de mesures conservatoires, la société ICF HABITAT LA SABLIERE doit :
Eesplanado Jan MOULIN-93007 BOBIGNY Codex- 16f : 01.41.60,60,60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel ! prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
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33 - procéder, dans un délai n’excédant pas une semaine, à la dépose de l’extincteur inutilisable depuis le 26 septembre 2018 et à la pose d’un extincteur à poudre de type 21 ABC. Le justificatif de cette installation dans le délai précité est fourni à inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. Ip D L
- transmettre à linspection des installations classées pour la protection de l’environnement un échéancier détaillé avec un planning des actions associées aux travaux de mise aux normes, justifiant d’un suivi rigoureux par l'exploitant afin de permettre une exploitation des installations dans des conditions de sécurité adéquates avant la prochaine saison de chauffe en octobre 2019,
Article 3 : Dans le cas où la suspension prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement,
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société ICF HABITAT LA SABLIERE au 153-155, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - Voies et délais de recours : La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat , autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : htips://telerecours.ff, - Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-j, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de fa publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis où un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Ces délais ne font pas obstacles à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6- Exécution de Parrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l’arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
le préfet et pax délégation,
L esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- 1deanSéhustiend.AM@NTAGNE Courriol: prefecture@seine-seint-denis. sou. Fr
l'ouverture: 8h30 à 1600- hitp:/Avunv.seine-saint-
39
denis gouv.fr Horaires. UO Liborté » Égallté » Fraternité
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
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Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2019-2549 dn 19 septembre 2019 de respecter les
prescriptions relatives à l’exploitation d’une chaufferie par la société ICF HABITAT LA SABLIERE sise 156, route de Villemomble à Bondy (93140)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8 et L. 511-1 :
Vu Parrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910: combustion de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
(applicable à compter du 20 décembre 2018) ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité n° 08-12-06 du 18 décembre 2008 réglementant les activités de la société ICF HABITAT LA SABLIERE sise 156, route de Villemomble à Bondy (93140) ;
Vu la letire de linspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 26 juin 2018 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 27 septembre 2018 faisant suite à sa visite d’inspection annoncée du 30 août 2018, constatant que la société ICF HABITAT LA SABLIERE n’a pas respecté les conditions 1-1-2, 2-11, 2-12, 3-9 et 6-3 de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 ;
Vu la lettre préfectorale en date du 10 octobre 2018 demandant à la société ICF HABITAT LA SABLIERE de se conformer à l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-2637 du 24 octobre 2018 pris à l’encontre de la société ICF HABITAT LA SABLIERE partiellement respecté ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 2 août 2019 faisant suite à sa visite d’inspection du 5 juillet 2019 et constatant que :
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- {él : 01.41.60.69,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture le-saint-denis.gonv.f
Horaires d'ouverture : 8h36à 16h00 - btp fvunv.seine-saint-rlenis.pouv fr
U 4 ° les demandes de la lettre préfectorale du 10 octobre 2018 concernant les non-conformités relevées lors de la visite d’inspection n’ont pas été soldées ;
«les non-conformités relevées en 2018 sont devenues des non-conformités notables compte tenu du fait que ces travaux sont facilement réalisables et qu’ils auraient dû être réalisés au plus tard en février 2019 ;
et proposant de mettre en demeure la société ICF HABITAT LA SABLIERE, au titre de l’article I. 171-8-I du code de l’environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 14 août 2019 portant le projet d’arrêté à la connaissance de l’exploïtant et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;
Considérant que lexploitant n’a pas transmis l'intégralité des documents attendus attestant de la conformité des installations du site, malgré le courrier de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 26 juin 2018 et l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 octobre 2018 ;
Considérant les mauvaises conditions d'exploitation du site, avec 11 conditions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatives à la rubrique 2910 à déclaration non respectées constituant des non- conformités notables ;
Considérant que le niveau de sécurité a baissé depuis la dernière inspection, et que des risques potentiels graves sont encourus par les tiers ;
Considérant la présence d’un bidon de produit chimique stocké dans la chaufferie hors rétention ;
Considérant la présence dans la chaufferie de déchets combustibles (potentiel calorifique : cartons, papiers, plastiques, etc.), susceptibles d’aggraver un incendie ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure l'exploitant, à savoir la société ICF HABITAT LA SABLIERE sise 156, route de Villemomble à Bondy (93149) ;
Considérant que la société ICF HABITAT LA SABLIERE n’a émis aucune observation dans le délai des quinze jours à réception de la lettre préfectorale qui lui a été notifiée le 20 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis
ARRÊTE
Article 1°: La société ICF HABITAT LA SABILIERE sise 156, route de Villemomble à Bondy (93140), est mise en demeure, dans un délai de deux mois :
l'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48,30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hiip:/hvwnv.seine-saint-denis.pouv.fr
U2 + d’équiper d’un ferme-porte la porte coupe feu de la chaufferie donnant sur les parties
communes de l'immeuble ;
° de faire vérifier les installations électriques par un organisme agréé et de transmettre à
l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement la liste des
observations récapitulatives ;
+ de placer le bidon de produits chimiques sur une rétention ;
°__ d’afficher les consignes d'exploitation et de sécurité ;
+ de débarrasser la chaufferie des objets inutiles et des déchets qui l’encombrent ;
°_ d'ouvrir et de tenir à jour un livret de chaufferie.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il poutra être ptis à l’encontre de l'exploitant, conformément au I de l’article L. 171-8 du code de
Penvironnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L, 171-8 du même code.
Article 3 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société ICF HABITAT LA
SABLIERE au 153-155, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 4 - Exécution de Parrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régionai et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
ut le préfet et par délégation,
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Jean-Sébastien LAMONTAG
Courriel : prefectarefseine-saint-denis.souv. fe
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wnvv.seine-saint-denis,pouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUL TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2019-2555 du 24 09 2019 de régulariser la situation de la société ICF LA SABLIERE
sise 16, rue Denis Papin à VILLEMOMBLE (93 250)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L,171-8 et suivants, et L. 511-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la ictire préfectorale du 11 décembre 2008 délivrant le récépissé de déclaration pour lPexploitation des activités de l'établissement ICF LA SABLIÈRE sis 16, rue Denis Papin à VILLEMOMBLE (93 250) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 27 septembre 2018, établi à la suite de sa visite sur site du 30 août 2018, constatant les non-conformités relevées auxquelles la société ICF LA SABLIÈRE n’a apporté de réponse ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-2723 partiellement respecté du 05 novembre 2018 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 02 août 2019, établi à la suite de sa visite sur site du 05 juillet 2019, relevant cinq non-conformités notables :
Vu la proposition de Finspection des installations classées, dans le rapport précité, de mettre en demeure l'exploitant de respecter sous 2 mois les conditions 2.7, 2.10 et 6.7 de l’annexe! de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 ;
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex- Téi : 04 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http #/4nww.seine-saint-dents. gouv.fr
us Va la lettre recommandée de l’inspection des installations classées datée du 22 août 2019,
transmettant à l'exploitant une copie de son rapport du 05 juillet 2019, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L, 514-5 du code de l’environnement, et invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Considérant que l'exploitant n’a pas exécuté les travaux demandés à la suite de l'inspection de 2018, sans justification, et alors qu’un délai supplémentaire pour les réaliser a déjà été accordé :
Considérant que PICF LA SABLIERE n’est pas en mesure de justifier du suivi administratif et technique relatif à l'installation de combustion ;
Considérant la présence de bidons de produits chimiques stockés dans la chaufferie hors rétention,
Considérant les enjeux présentés par les conditions actuelles d'exploitation du site, lequel est situé à proximité de zones d’habitations, en matière de risques d’incendie et d’explosion ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à Particle L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société ICF LA SABLIÈRE, de respecter les conditions 2.7, 2.10 et 6.7 de
l’annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2019 ;
Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, le rapport de l’inspection des installations classées du 02 août 2019 a été transmis à l'exploitant par
lettre recommandée du 22 août 2019, invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Considérant qu'aucune observation de l’exploitant ICF LA SABLIÈRE n’a été communiquée dans un délai de 15 jours ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 4“ — APPLICATION
Le présent arrêté est applicable à la société ICF LA SABLIÈRE, exploitant une chaufferie intégrée dans un local semi-enterré sis 16, rue Denis Papin à VILLEMOMBLE (93 250), soumise à déclaration et classée sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Article 2 - OBLIGATIONS
À esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex. Tél ; 01 41 69 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Couriel: prefecture(@seine-saint-denis.pouv.fr °
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Arww.seine-saint-denis gouv.fr
ub La société ICF LA SABILERE est mise en demeure :
1. de faire réaliser par un organisme agréé, dans un délai n’excédant pas deux mois, la
vérification annuelle de ses installations électriques, et de transmettre les justificatifs associés, conformément à la condition 2.7 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 03 août 2019;
2. de mettre sur rétention les bidons de produits chimiques présents sur Le site et d’évacuer les produits non nécessaires afin de garder sur le site le strict minimum conformément à la condition 2.10 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 ;
3. de mettre en place et tenir à jour un livret de chaufferie comprenant l’ensemble des éléments demandés conformément à la condition 6,7 de l’annexe Ide l’arrêté ministériel du 03 août 2019.
Les délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté,
Article 3 - SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L.171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.
Article 4 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société ICF LA SABLIÈRE par lettre recommandée avec avis de réception.
Une copie sera adressée au siège.
Article 5 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maite de VILLEMOMBLE.
Article 6— EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey et le directeut régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
À, esplanade Jean Moubln — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 4B 30 22 6
Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
sr
Arrêté préfectoral n°2019 à 568 du 9 k SEP, 2019
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
portant sur des emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de Ia ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris
entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
à
AUBERVILLIERS, SAINT-DENIS, BOBIGNY, DRANCY, BONDY, NOISY-LE-SEC, VILLEMOMBLE ET ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu la convention de transfert à la Société du Grand Paris de la maîtrise d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris conclue le 28 avril 2015 entre Le Syndicat des transports d’île de France (STIF) et la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay- sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 -- Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-snint-denis.gouv.Æ Horaires d'ouverture : 8140 à 16h00 — wamy.seine-saint-denis.pouv.fr
9 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et & Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
Vu la lettre du 17 juillet 2019 par lequel la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine-
Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 18 juillet 2019 ;
Va la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2019 :
Vu l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation de la commission d'enquête par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 2 décembre 2019 au vendredi 20 décembre 2019 inclus, soit
19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes d’Aubervilliets, Saint- Denis, Bobigny, Drancy, Bondy, Noisy-le-Sec, Villemomble et Rosny-sous-Bois en vue de
déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires établis à cet effet, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de réalisation de la ligne 15 Est du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux
acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Cette enquête est conduite par la commission d’enquête composée des membres ci-
après :
* Madame Mariama LESCURE, ergonome, en qualité de présidente ;
* Madame Sylvaine FREZEL, journaliste-pigiste, en qualité de commissaire enquêtrice :
+ Monsieur Jordan BONATY, chef d’entreprise en activité de recrutement, en qualité de
commissaire enquêteur.
Article 3: Le public est informé de l’ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département, Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris (SGP).
Dans Le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes d’Aubervilliers, Saint-Denis, Bobigny, Drancy, Bondy, Noisy-le-Sec, Villemomble et Rosny-sous-Bois, sur lesquelles l'opération projetée doit avoir lieu, Cette formalité incombe au maire, qui en certifie la réalisation. ‘
La SGP procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens
2/4
50 immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Le nu. Direction de l'urbanisme — 129 bis, rue Henri Barbusse Mairie d’ Aubervilliers 93300 Aubervilliers
UT Urbanisme réglementaire
Mairie de Saint-Denis Immeuble Saint-Jean (2eme étage) 6, rue de Strasbourg- 93200 Saint-Denis
Hôtel de ville - place de l'hôtel de ville
Mairie de Dranoy 93701 Drancy Cedex
Mairie de Bobigny Hôtel de ville — cr 00 Babe ; rue du Chemin
Mairie de Bondy Hôtel de "LE Bondy aude Fuzier
Mairie de Noisy-le-Sec Centre “130 Not re de Châlons
Mairie de Villemomble 13 bis rue d’Avron — 93350 Villemomble
Annexe de l'hôtel de vilie— 22, rue Claude Pernes
93110 Rosny-sous-Bois Mairie de Rosny-sous-Bois
Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la présidente de la commission d’enquête à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d’enquête.
Article 5 : La commission d’enquête se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
Lieux de permanence Dates et horaires
Direction de l'urbanisme — 120 bis, rue Henri | Le 2 décembre 2019 de 14h00 à 17h00
Mairie Barbusse 93300 Aubervilliers Le 11 décembre 2019 de 09h00 à 12h00 d’Aubervilliers | 54 lle — = Hôtel de vil 2 ed la pRanrune de Paris | Le 7 décembre 2019 de 09h00 à 12h00
.. UT Urbanisme réglementaire Le 2 décembre 2019 de 09h00 à 12h00 Mairie Immeuble Saint-Jean (2eme étage), rue de
de Saint-Denis Strasbourg 93200 Saint-Denis Le 20 décembre 2019 de 09h00 à 12h00
Centre administratif -2, place du Caquet . 93200 Saint-Denis Cedex Le 14 décembre 2019 de 09h00 à 12h00
Mairie de Drancy
Hôtel de ville - place de Phôtel de ville | 93701 Drancy Cedex Le 6 décembre 2019 de 09h09 à 12h00
3/4 Le 3 décembre 2019 de 08h45 à 11h45 Mairie de Bobigny
Hôtel de ville — 31, avenue du Président Salvador Allende Le 12 décembre 2019 de 14h00 à 17h00 93001 Bobigny
Le 18 décembre 2019 de 08h45 à 11h45
Mairie de Bondy Le 4 décembre 2019 de 09h00 à 12h00
Hôtel de ville — esplanade Claude Fuzier Le 13 décembre 2019 de 14h00 à 17h00
93143 Bondy Cedex Le 19 décembre 2019 de 14h00 à 1700
Mairie de Noisy-le-Sec Le 10 décembre 2019 de 15h00 à 18h00
Hôtel de Ville — Place du Maréchal Foch Le 16 décembre 2019 de 09h00 à 12h00
93130 Noisÿ-le-Sec Le 20 décembre 2019 de 14h00 à 17h00
Mairie de Villemomble
Hôtel de Ville,13 bis rue d’Avron Le 5 décembre 2019 de 14h00 à 17h00 93350 Villemomble Cedex
Mairie de Rosny-sous-Bois Le 4 décembre 2019 de 14h00 à 17h00
Annexe de l'hôtel de ville — 22, rue Claude Pernes Le 9 décembre 2019 de 09h00 à 12h00
93110 Rosny-sous-Bois Le 17 décembre 2019 de 14h00 à 17h00
Article 6 : À l'expiration du délai d’enquête, les registres et les documents annexés sont transmis * dans les vingt-quatre heures à la présidente de la commission d'enquête après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7: La commission d’enquête examine les observations consignées ou annexées aux
registres d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des
ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, la commission d’enquête transmet au préfet de la
Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les mairies, accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et Pavis signés.
Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SGP,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, Secrétaire général adjoint chargé de Parrondissement chef-lieu, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées, la commission enquête et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de ia direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
4t4
52 L
Libsrté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Dossier suivi par : M. DM
Fax : 01.41.60.60.78
Mail: pref-atfairesregtementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2019 - 255 À
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1407 du 14 juin 2018 portant habilitation d’un opérateur funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES MUSULMANES ET MARBRERIE EN-NOUR (PFMMEN) sise 83 avenue Jean Jaurès à Vitry-sur-Seine (94400), pour son établissement secondaire situé au 107 rue de Paris à Montreuil (93100), pour une durée d’un an ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue le 8 mars 2019, présentée par Monsieur Jamal KAAKATI, président dudit établissement ;
CONSIDERANT que Monsieur Jamal KAAKATI s'engage à fournir l'attestation de formation de Monsieur Djamel KOUROUGHLI, démarcheur funéraire, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES MUSULMANES ET
MARBRERIE EN-NOUR (PFMMEN), sous la gérance de Monsieur Jamal KAAKATT né le
04/10/1983, situé au 107 rue de Paris à Montreuil (93100), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex— tél: 01.41.60.60.60 -- fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@sceine-saint-denis.gouv.[t
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — Ittp://www.seine-saint-denis.eouv.fr
53 _ Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps APRÈS mise en bière (Véhicule MERCEDES BENZ immatriculé FD-869-ZH)
- Fourniture des housses, des cercueils, et des accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbretie funéraire.
Le numéro d’habilitation est 19 - 93 — 322.
La durée de Ia présente habilitation est fixée à 1 AN à compter de la date de notification du présent arrêté.
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de la présente habilitation.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour Les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de L'Etat.
Pour te Préfet et pe l r délégation,
Le Direotice de la citoyen] oté et de la légalis
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 0L.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriet: prefecturef@scine-saint-dénis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http:/ww.seine-saint-denis.eouv.fr
su L
Liberté « Égalité ts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTIFE ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
Dossier suivi par: M. DM
Fax : 01.41.60.60.78
ARRETE N° 2019 - 1551.
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU lParrêté n°2016 — 3712 du 7 novembre 2016 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée d’un an ;
VU L'arrêté n°2017-3710 du 19 décembre 2017 portant renouvellement d’habilitation de la SARL « Pompes Funèbres Améthyste International », située 27 boulevard de la Commune à Saint-Denis (93200), pour une durée d’un an ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 28 août 2019 présentée par Monsieur BENOUSAAD Fahd, Abdelkader, Gérant de ladite société ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article il: La SARL Pompes Funèbres Améthyste International située 27, boulevard de la Commune de Paris à Saint-Denis (93200), sous la gérance de Monsieur
BENOUSSAD Fadh, Abdelkader né le 12/03/1975, est habilitée pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière (Peugeot ER-223-FK) ;
- Transport de corps APRES mise en bière (Peugeot ER-223-FK) ;
- Fourniture des housses, dés cercueils ét de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél: 0 L.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture: 8h36 à 16h00 — hitn:/\vww.seine-saint-denis.eouv.fr
GS Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
- Article 5 :
Ârticle 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le numéro d’habilitation est 19 - 93 - 288.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 19 décembre 2018 et sera valable jusqu’au 18 décembre 2024.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de la présente habilitation.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne Fapplication des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l’État.
Fait à Bobigny, le
Pourle préfet,
Poufile Préfet et par délégation,
ka Dirôcfice de la Sifoyenneté et de la légalité
ne Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - téf: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.souv.f
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http:/Anvwy.seine-saint-denis.gouv fr
5b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des migrations et de l'intégration
Plateforme départementale des naturalisations
ARRÊTE N° 2019-2565
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 4i DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1995 MODIFIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, ct notamment ses articles 15 et 41 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont nommés aux fins d'établir l'entretien individuel pour les déclarations de nationalité et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les demandes de naturalisation par décision de l'autorité publique les personnes ci-après désignées :
-_sur la plateforme départementale de [a Seine Saint Denis :
e Mine Marine CASILLAS-MATHIEU, attachée, adjointe au chef de la plateforme départementale des naturalisations
e Mine Sophie COUDRAY, adjointe administrative de classe normale, chef de la section « décret »,
e Mme Lydie MARSILE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « déclarations »
Mme Marin ALFRED), adjointe administrative,
Mine Houria ATTOU, adjointe administrative,
Mme Kheïra AYOUN, adjointe administrative de 24% classe,
Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative de 1° classe,
Mine Nadia BETTA adjointe administrative,
Mme Angélique DIONIS, adjointe administrative de 2" classe,
M. Jean-Marie FRESY, adjoint administratif de 1°® classe,
Mme Muriel LINFANTI, adjointe administrative de 19° classe,
Mme Smahane KASM, adjointe administrative,
Madame Djamila OUDAOUD), adjointe administrative de 22% classe,
Mme Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative,
M. Killian RADJOU, vacataire
Mine Sanae SOFRANT, adjointe administrative,
M. Thierry SOTOT, adjoint administratif de 1° classe,
Mine Fatiha TAHIRI, adjointe administrative de 2% classe,
M. Mamadou TRAORE, adjoint administratif
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ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous
-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
l'arrondissement du Rainey et la sous
- À la sous-préfecture de SAINI-DENIS :
Mme Marie-José ERIOLA, attachée, chef de bureau des étrangers,
M. Tahar LALLOUCHE, attaché, adjoint au chef de bureau,
Mine Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
Mme Eliane ASSAVAG, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Nadine ABAUL, adjointe adrñinistrative principale de lclasse,
Mme Isabelle LAVERDURE, adjointe administrative principale de 1° classe,
Mme Marie-Michelle VERTUEUX, adjointe administrative principale de 2" c{asse,
Mine Samira OUADAF, adjointe administrative de 14% classe,
Mine Fathia MAMMERI, adjointe administrative de 1% classe,
Mme Caroline DJIKPO, adjointe administrative de 14° classe,
M. Vincent PIERRE, adjoint administratif,
Madame Ziarai CISSE, adjointe administratif,
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2019-2128 du 7 août 2019 portant nomination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimilation est abrogé.
Fait à Bobigny, le 2 5 SEP, 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
LS Jean-Sébastien LAMONTAGN *
-préfet de LE
Hibarté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE SOCIAL
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-2403
Portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'institut de formation
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
interhospitalier Théadare Simon (IFITS)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le cade de la santé publique et notamment ses articles L4383-3 et suivants, L6134-1, L61346-2 et R 4383- 2 et suivants,
le code de la recherche,
le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
le décret n° 2013-292 du 0$ avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,
Je décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'intérêt public (GIP),
l'arrêté n°2012-0868 du 14 mai 2012 de la préfecture de 1a Seine-Saint-Denis appronvant fa prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public institut de formation interhospitalier théodore Simon dans sa version du 21 mars 2011,
Parrêté n°2014-0255 du 19 février 2014 de la préfecture de la Seine-Saint-Denis approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'institut de formation interhospitalier théodore Simon dans sa réactualisation du 16 septembre 2013,
l'atrêté n°DOS/2018- 1882 du 09 août 2018 de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France actant Ja fusion du centre hospitalier Sainte-Anne, de l’établissement public de santé (EPS) Maison blanche et du groupe public de santé Perray Vaucluse en un groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris-psychiatrie et neurosciences et le transfert des droits et obligations dont était titulaire FEPS Maison blanche à l'égard des tiers, au GHU Paris à compter du 01 janvier 2019,
la convention constitutive actualisée du 16 septembre 2013 et l'annexe participative du groupement d'intérêt public institut de formation interhospitalier fhéodore Simon constitué par Pétablissement public de santé Maison blanche et le groupe hospitalier intercommunal Je Raincy-Montfermeil,
l'avenant n°1 du 8 mars 2018 modifiant les articles 3 et 11 de ls convention constitutive dans sa version actualisée ot les points $ et 6 de l’annexe participative du groupement d'intérêt public institut de formation interhospitalier théodore Simon constitué par l'établissement public de santé maison blanche et le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil,
Is délibération 10 CA/2018 du conseil d'administration 8 mars 2018 du GIP institut de formation interhospitalier théodore Simon constitué par l'établissement public de santé maison blanche et le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Monifermeil approuvant le changement d'adresse du GIP institut de formation interhospitalier théodore Simon au 19, avenue de maison blanche, 93 331, Nevilly-sur-Marne,
RC Vu
Vu
Vu
Considérant
la décision 03 AG/2018 du 8 mars 2018 de l’assemblée générale modifiant l'article 11 de la convention constitutive dans sa version réactualisée du groupement d'intérêt public institut de formation interhospitalier Théodore Simon constitué par l'établissement public de santé maîson blanche et le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil,
l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP institut de formation interhospitalier théodore Simon
signé pat le groupe hospitalier universitaire Paris-psychiatrie et neurosciences et le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfenneil prévoyant le transfert à compter du 0! janvier 2019 de l’ensemble des droits el obligations de l'établissement public de santé Maison blanche au groupe hospitalier uiversitaire Paris-psychiatrie et neurosciences et modifiant notamment les articles 7, 8, 19, 20, 22 de la convention constitutive du GIP,
la décision 01 AG/2019 du 20 mars 2019 de l'assemblée générale du GIP institut de formation
interhospitalier Théodore Simon constitué par l'établissement publie de santé maison blanche et le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil actant l’approbation de l'avenant n°2 À la convention constitutive du GIP-IFITS,
l'avis réputé rendu par le directeur départemental des finances publiques à l'expiration d’un délai franc de vingt jours à compter de la transmission le 13 août 2019 des documents et informations mentiontiés an de l'article 3 du décret n°2012-91 dn 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérét public
les infomnations budgétaires et comptables du 24 mat 2019 communiquées en réponse au courrier du 10 aout 2018 demandant conformément à l’article 2 de l'arrêté du 23 mars 2612 les comptes prévisiontels du groupement pour les trois années à venir accompagnés des éléments explicatifs liés aux modifications apportées au budget de fonctionnement du GIP,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale :
Article 1
Les modifications apportées par l'avenant n° 1 du 8 mars 2018 aux articles 3 et 11 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public institut de formation interhospitalier Théodore Simon du 21 mars 2012 réactualisée le 16 septembre 2013 ainsi qu'aux points 5 et 6 de son annexe participative sont approuvées.
Article 2
Les modifications apportées par l'avenant n°2 du 20 mars 2019 aux articles 7, 8, 19, 20, 22 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public institut de formation interhospitalier théodore Simon du 21 mars 2012 rénovée le 16 septembre 2013 ainsi que l’actualisation de son annexe participative sant approuvées.
Article 3
Le présent arrêté prend effet immédiatement et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 À es 249 Le préfet
/
Georges-François LECLERC
FE ED - éiécopie dires Liberté » Liber » Égalné + Frarernil « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ n° 2019-24
Donnant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT directeur régional et interdépartemental de alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental par intérim de lPalimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 :
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-Franceà compter du 2 septembre 2019;
Vu l'arrêté du préfet de‘la Séine-Saint-Denis N° 2019-2486 du 11 septembre 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 11
septembre 2019 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépattemental de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à :
e+ Monsieur Bertrand MANTÉROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional adjoint,
e Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2019-2486 du 11 septembre 2019,
C4 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les
matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
e Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de
service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas
d’empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Jonathan
SAULNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service :
e Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et
du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la
subdélégation est donnée à Monsieur Simon COLNE, ingénieur de l'agriculture et de
l’environnement, adjoint au chef de service ;
e Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de
service, pour ce qui concerne le service régional de l'alimentation. En cas
d’empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence
GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de
service.
Article 3 : l'arrêté n° 2019-015 du 28 mai 2019 est abrogé.
Article 4 : le directeur régional et interdépartemental, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont
chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
bulletin d’informations administratives des services de l’État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Cachan, le 2 4 SEP. 2019
Le directe
de l'allmentatio
Benjamin BEAUSSANT
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Liberté » Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-1232
Modification de l’arrêté 2019-0841 signé le 27 juin 2019,
Réglementant temporairement la circulation sur l'avenue du Général Leclerc RD115, dans le sens Paris vers Province entre la rue Diderot et le Chemin des Vignes à Pantin, pour des travaux de réhabilitation du collecteur départemental d'assainissement 180/100.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de ia route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Va le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-Françoïis LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementaie de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
63 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d’Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des transports, fixant le calendrier des jours "hors
chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Pantin ;
Considérant que la RD115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que Ia réhabilitation d'un collecteur d'assainissement sur la RD115 à Pantin dans le
sens Paris vers province entre la rue Diderot et le chemin des Vignes ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté DRIEA 2019-0841 restent inchangés,
ARTICLE 2
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises :
3 RAZEL-BEC (m.rousseaufrazel-bec.
fayat.com etiLguisiou@razel-bec.fayat.com).
- DUBRAC (34-36 rue Maréchal] Lyautey - 93200 Saint Denis), HP-BTP (665 rue des Vœux
Saint Georges — 94290 Villeneuve le Roi}.
- FAYOLLE et Fils (30 rue de l’Egalité CS 30009 -… 95232 Soisy-sous-Montmorency).
- CIG Gonesse (christophe.daniel{@veolia.com situé 12 rue Berthelot BP 90042 - 95502
Gonesse Cedex).
- SEFI-INFOR-FAYAT Fondations (a.brait@sef-intrafor fayat.com 9/11 rue Gustave Eiffel - 91350 Grigny).
- ENVIRONNEMENT DES RESEAUX Gglady.edr@orange.fr 2 avenue d'Ouessant - Bat D — 91140 Villebon-sur-Y vette),
bu pour le compte du service étude travaux de la DEA du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, sous la surveillance du BME de la DVD-STS du conseil départemental de a Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit
être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut épalement, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de Paménagement d’Île- de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de ia Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 20 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation, |
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain cSDRON bb Liberté » Égalts » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-1242
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD932 (ex RN2) au Blanc-Mesnil, dans le cadre des travaux de l'ouvrage de service Descartes (OA3500P).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction intérministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99.5493 du 30 décembre 1999 relatif à Ja lutte contre le bruit :
+ Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Farrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de {a Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2019-1668 du 7 août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de monsieur le maire du Blanc-Mesnil ;
Vu Favis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de dévoiement de circulation pour les
travaux de l'ouvrage de service Descartes (OA3500P) ;
Considérant que la RD932 est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux de l’ouvrage de service Descartes (OA3500P) sur la commune du Blanc-Mesnil, (Avenue du 8 mai 1945} impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la pose de la signalisation jusqu'au 15 octobre 2021. En tenant compte des contraintes des transports en commun et des transports exceptionnels, les travaux en journée sont autorisés de 8h00 à 16h30 dans le sens Paris vers Province et de 8h30 à 17h00 dans le sens Province vers Paris,
Les travaux dé nuit sont autorisés de 21h00 à 6h00.
Ces travaux nécessitent au préalable l’obtention d’un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores.
68 ARTICLE. 2
L'avenue du 8 mai 1945, RD932, sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 voies de circulation et une voie bus dans chaque sens.
PHASE 1 : Injection Rameau à compter de la pose de la signalisation jusqu’au 1° mars
2020.
La voie bus dans le sens Province vers Paris sera fermée entre l’avenue Descartes et la rue
Chemin de notre dame.
La voie de gauche dans le sens Province vers Paris sera neutralisée entre l'avenue Descartes et la rue Chemin de notre dame.
La voie de droite dans le sens Paris vers Province sera neutralisée entre l’avenue Descartes et la rue Chemin de notre dame.
Durant la phase 1, les bordures de la voie bus seront déposées.
Le cheminement des piétons sera basculé coté opposé.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et-du balisage réglementaires et appropriés. ‘
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
PHASE 2 : Parois moulée et génie civil du 1° février 2020 au 15 octobre 2020.
Les 2*2 voies de circulation sur la RD932 seront conservées,
Les entrées/sorties de chantier se feront le long de la voie bus.
Un arrêt bus provisoire sera créé à l’angle de l’avenue Descartes.
Le cheminement des piétons sera maintenu le long de l'emprise chantier.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section de l’Avenue du 8 mai 1945 entre la Rue Descartes et la rue Chemin de notre dame, -
65 ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour
assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place
et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge
des entreprises du GROUPEMENT AVENIR par monsieur JESOPH, CAUPAMAT pars
monsieur RAVZANPOP, OISTE TP pars monsieur FLAMANT, GROUPEMENT AVENIR pars monsieur COLAO, SATELEC pars monsieur PARIS sous le contrôle du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord). °
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation
temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire lPobjet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de cireulation
est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions
contraires prises antérieurement dans Le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens
de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
11 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
70 ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire du Blanc- Mesnil,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépa Sécurité, Éducation
7 F2 Librréé » Égaltté » Pratrraltt
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-1244
réglementant temporairement la circulation et le stationnement, avenue Paul Vaillant Couturier, avenué Jean Jaurès et Place du 8 Mai 1945 à la Courneuve, RD932 et RD986, pour des travaux de
marquage au sol.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de Ja Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis :
T5 Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIDF n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative : de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de la Courneuve ;
Vu l'arrêté municipal VS/IM 19.562 du 23 septembre 2019 de Monsieur le Maire de la Courneuve
autorisant les travaux de nuit ;
Vu l’avis de madame La présidente directrice générale de la RATP :
Considérant que, l’avenue Paul Vaillant Couturier, l’avenue Jean Jaurès et la Place du 8 Mai 1945 (RD932 et RD986), à la Courneuve sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'aménagement de voirie, avenue Paul Vaillant Couturier, avenue Jean Jaurès et Place du 8 Mai 1945, à la Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux se déroulent du 30 septembre 2019 au 11 octobre 2019, de 20h00 à 07h00.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à
l'entreprise chargée des travaux.
te
Tu ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise AXIMUM, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être
retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interminisiérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire lobjet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation,
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de la Courneuve,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Paris, le 25 septembre 2019
° Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe ‘a st ent Sécurité, Éducation
TS +6 7
Ex LL
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2019-2304
RELATIVE À L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILIEE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés ; commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1” octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 - 1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Geofges-François LECLERC, Préfet de la Seïine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINIL directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
Vu la demande complète déposée par :
L'association la Toile Blanche
Maison de la vie associative
19 rue de la Boulangerie
93200 Saint-Denis
N° Siret : 798 643 821 00035 Code APE : 59 11B : Î
Vu le courrier complémentaire reçu le 26 août 2019 portant sur la modification des statuts de l’association ;
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur François Barat, Président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECDE
ARTICLE 1 :
La Toile Blanche est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail, -
77 ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 13 septembre 2019 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargé de lexécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : 1nnv.ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 13/09/2019
Pour Le Préfet et par délégation du directeur régional,
se REG ne Gaine Denis Pour le Responsable de l’unité départementale de la + KE . h à
À, Avente Youri Gagarine Seine-Saint-Denis,
3016 BOBIGNY CÉDEX La Directrice adjointe,
standard : 01 41 60 53 CD
Mélindä MARONE
Foies et délais de recours : L
La présente décision peut füire l'objet, dais un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny : d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP : .
.d'um recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours 1e SONT DAS SUSDENSIfS. Liberté« Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Île-de-France
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2406
PORTANT AUTORISATION DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE IPSOS OBSERVER PARIS située
35 rue du Val de Marne — 75628 Paris cedex 13
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 et R.3132-17;
VU la demande reçue le 18 juillet 2019 présentée par la Société IPSOS OBSERVER PARIS sise
35 rue du Val de Marne — 75628 Paris cedex 13 pour les dimanches 22 et 29 septembre 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Livry-Gargan, Saint-Denis, Saint-Ouen et
Rosny-Sous-Bois, en date du 18 juillet 2019 ;
VU ja saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-Denis en
date du 19 juillet 2019 ;
VU la saisine de la présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis
en date du 19 juillet 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 18 juillet 2019;
CONSIDERANT que la société IPSOS a demandé une autorisation de dérogation au repos
dominical pour réaliser une étude de satisfaction pour la société LEROY-MERLIN ;
CONSIDERANT que la demande a pour principal objet d'inclure dans l’étude de satisfaction les clients fréquentant les magasins ouverts le dimanche pour assurer une meilleure
représentativité de la clientèle ;
CONSIDERANT que le fait de ne pas réaliser ce volet de l'étude pourrait être préjudiciable au bon fonctionnement de la société en tant que ce travail figure dans le contrat conclu avec la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île de France DIRECCTE -Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01,41.60,53.00 www.travail-emploi.gouv.fr - mwvw.economie. gouv.fr
+9 société LEROY MERLIN et réduirait de façon conséquente l'intérêt de l’étude pour la société cliente ;
ARRETE
ARTICLE 1
La demande de dérogation au repos dominical de la société IPSOS OBSERVER PARIS situé 35 rue du Vai de Marne à Paris pour les dimanches 22 et 29 septembre 2019 est accordée.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif situé 7, rue Catherine Puig — Montreuil; la juridiction administrative compétente pouvant aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable l'Unité Départementale de la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 20/09/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis,
La directrice adjointe du travail
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consoramation, du Travail et de l'Emploi d’Île de France
DIRECCTE -Unité départementale de [a Seine-Saint-Denis,
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 www.travail-cmploi gouv.fr - www.economie.gouv.fr
80 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2019-2532
RELATIVE À L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » :
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1®, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1* octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vuiles articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 = 1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
Vu la demande déposée le 3 décembre 2018 par :
L'association Oh Cyclo
4 rue Garibaldi
93100 Montreuil
N° Siret : 789 032 828 00012 Code APE : 94 99B
Vu le courrier complémentaire reçu le 16 septembre 2019 portant sur l'ajout de pièces comptables ;
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Alexandre Frébot, Président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire :
DECIDE
ARTICLE 1 :
Oh Cyclo est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail. ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 16 septembre 2019 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3:
Le Responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE:- d'Ile de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de La Seine-Saint-Denis : wiru.fe-de-france,goun. fi
Fait à Bobigny, le 16/09/2019
DIRECCTE Pour Le Préfet et par délégation du directeur régional, iitè Départementale
de Seine-Saint-Denis ‘unité dé 1, Avenue Youri Gagarine Pour le Responsable de l'unité départementale de la
93016 BOBIGNY CEDEX Seine-Saint-Denis, standard : 01 41
60 53 00 La Directice adjointe,
1 TT Î Mélind{ MARONE
7
J'oies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, duns un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis L, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny: -d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-dl'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours he sont pus suspensifs.
||
|
sr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2019-2533
RELATIVE À L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de laSeine-Saint-Denis,
Va la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 201$ relatif à l'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 3!
juillet 2014 :
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales
ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et
solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1* octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales
de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie
sociale et solidaire :
Vu les articles L'3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François
LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France ;
Vu la demande complète déposée le 12 septembre 2019 par :
L'association Ménage et propreté
101 rue Camille Pelletan
93600 Aulnay-sous-Bois
N° Siret : 509 804 456 00010 Code APE : 81227
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur André Dupon, Président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014,
relative à l'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Ménage et propreté est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : i
L'agrément est accordé à compter du 12 septembre 2019 pour une durée de cinq ans.
8» ARTICLE 3 :
Le Responsable de unité départementale de La Seine-Saint-Denis de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concutrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d'Ile de
France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis :
OU fer lee Lrance, gouv.fr
Fait à Bobigny, le 12/09/2019
LL ité Départ DIREGCTE | | Pour Le Préfet et par délégation du directeur régional,
Te 1 Venus Yours Gagarne Po Pour le Responsable de l'unité départementale de Ja
93016 BOBIGNY CEDEX Seine-Saint-Denis,
standard : 01 41 60 53 00 La Directrie adjointe,
Mein M
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue } 93000 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du D 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours ne sont pas Suspensifs,
zu
ouri Gagarine
ialogiue Social, Liberté « Libre» Bgalt » Fratratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Île-de-France
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2554
PORTANT AUTORISATION DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE IPSOS OBSERVER PARIS située
35 rue du Val de Marne — 75628 Paris cédex 13
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 et R.3132-17;
VU la demande reçue le 13 août 2019 présentée par la Société IPSOS OBSERVER PARIS sise
35 rue du Val de Marne — 75628 Paris cedex 13 pour les dimanches 6 et 20 octobre 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis en date du 20 août 2019 ;
VU L'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-Denis en date
du 23 août 2019 ;
VU la saisine de la présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis
en date du 21 août 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 20 août 2019 ;
CONSIDERANT que la société IPSOS a demandé une autorisation de dérogation au repos
dominical pour réaliser une étude portant sur le comportement des automobilistes (mesures de
vitesse, port de la ceinture, utilisation du téléphone) qui doit se tenir au 40 rue Gabriel Péri à Saint-Denis;
CONSIDERANT que la demande à pour principal objet d'inclure dans l’étude de satisfaction les conducteurs utilisant leur véhicule le dimanche pour assurer une meilleure représentativité des comportements des automobilistes ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France DIRECCTE -Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone O1.41.60.53.00
www.travail-emploi. gouv.fr
gs CONSIDERANT que l'étude a pour objet de mieux connaître les comportements des
automobilistes et améliorer la sécurité sur les routes françaises et donc que cette étude relève de l'intérêt public ;
ARRETE
ARTICLE 1
La demande de dérogation au repos dominical de la société IPSOS OBSERVER PARIS situé
35 rue du Val de Marne à Paris pour les dimanches 6 et 20 octobre 2019 est accordée pour
l'étude concernant le port de la ceinture et qui se déroulera à hauteur du 40 rue Gabriel Péri à Saint-Denis.
ARTICLE 2
Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L.3132-25-
3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable l'Unité Départementale de la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 24/09/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis,
La directricé adjointe du travail
Le Marie-Hélène RUAULT
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi d'Île-de-France
DIRECCTE -Unité départementale de ia Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 www.travail-emploi gouv.fr
(A Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2561 MODIFIANT L’ARRETE N°2019-2318
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
DE LA SOCIETE URETEK TRAVAUX, POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE
SNCF - GARE RER D - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17;
VU la demande reçue le 5 août 2019 présentée par la Société URETEK TRAVAUX, sise
Techniparc — Bât B — 77700 Sertis, pour son intervention sur le site SNCF — Gare RER D -
Saint-Denis, Le dimanche 6 octobre 2019;
VU la demande modifiée reçue en date du 12 septembre 2019 ;
VU la consultation du comité social et économique en date 14 août 2019 ;
VU le procès-verbal signé du référendum en date des 15 et 16 avril 2019, concernant le travail
du dimanche sur le chantier SDA — SNCF sur la Commune de Saint-Denis ;
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 26 mars 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis, en date du 14 août 2019 ;
YU l'avis la saisine du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-Saint-
Denis en date du 14 août 2019 ;
VU Ja saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 14 août 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 14 août 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Yauri Gagarine—- 93016 Bobigny Cedex — standard: 01 41 60 53 00
www. travail-sofidarite.qouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 090 126 CONSIDERANT que la demande initiale de dérogation au repos dominical porte sur le dimanche 6 octobre 2019 pour la réalisation d'injection de résine dans les sols en vue de stabiliser sa tenue ;
CONSIDERANT que la demande modifiée porte sur le dimanche 13 octobre 2019, sans qu'il y ait de changement quant à la nature des travaux ;
CONSIDERANT que les travaux nécessitent l'arrêt complet de cinq lignes desservies par la gare de Saint-Denis ;
CONSIDERANT en conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permet de
limiter l'impact de l’arrêt de la circulation des trains au regard des besoins du public ;
ARRETE
ARTICLE ler :
Le présent arrêté modifie l'arrêté n°2019-2318 quant à la date de l’intervention de l’entreprise.
ARTICLE 2 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail, la Société URETEK TRAVAUX est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 13 de ses salariés, le dimanche 13 octobre 2019, pour son intervention sur le site SDA -SNCF - Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux
articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail.
ARTICLE 4 : Le Directeur Régional Responsable l'Unité Départementale de la Seine-Saint-
Denis, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est
publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 24/09/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable de
l'Unité Départementale de Seine-Saint-
Denis,
La Directrice Adjointe du Travail.
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet dans un détai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunat administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93 100 Montreuil. -Le tribunal adiministratil peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wav telerecours fr
2/2
Direction Réglonale des Entreprises, de {a Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine — 93016 Babigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 wuw.travait-solidarite.qouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : DS 06 000 126
88 PA de l'audition D E C IST O N N ° 28 / 20 1 9
ou du langage chez l'enfant portant déléga tion de signa ture
Le Directeur par intérim du Centre Simone Delthil,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment f'article L. 315-17 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction pubiique hospitalière,
Vu les articles D.315-67 à D.315-70 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux délégations de signature consenties par le directeur d'un établissement public social où médico-social,
Considérant l'arrêté n°2019-042 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du 10 septembre 2019 portant nomination de Madame Emeline LACROZE en qualité de Directeur par intérim du Centre Simone Delthil,
DECIDE :
Article 1° :
Délégation de signature est accordée par Mme Emeline LACROZE, Directeur par intérim, à Mme Nathalle JOUANNO, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1 - concernant le personnel placé sous son autorité :
- la validation des plannings de travail,
- les ordres de mission,
-__les demandes d'absence (congés annuels, récupérations,.….), - les demandes de formation et de colloques, dans la limite du budget autorisé, - les courriers relatifs à l'accueil de stagiaire,
2 - concernant les enfants suivis par le Centre :
- les projets individuels,
- les courriets se rapportant aux modalités de prise en charge ou aux projets du service,
- les attestations de passage des transporteurs,
En cas d'absence de la directrice, Nathalie JOUANNO peut également signer : - les dossiers de renouvellement remis à la MDPH, conformément aux prescriptions médicales; -__les conventions de stage.
Article 2:
Nathalie JOUANNO doit rendre compte régulièrement des actes pris dans le cadre de cette délégation,
Article 3:
Conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette délégation qui fera l'objet d'une publication dans l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs sera portée à la connaissance du prochain Conseil d'Administration et transmise sans délai à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
Saint-Denis, le 11 septembre 2019
Emeline LAGÇROZE
70-74 rue Ambroise Croizat 93200 Saint-Denis - Tel : 01 42 35 90 51 - Fax : 01 48 21 10 71
83 Cent Sim
Delthil
Troubles de la vision, de l’audition
ou du langage chez l'enfant
DECISION N° 29/2019
portant délégation de signature
Le Directeur par intérim du Centre Simone Delthil,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu les articles D,315-67 à D.315-70 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux délégations de signature consenties par le directeur d’un établissement public social ou médico-social,
Considérant l'arrêté n°2019-042 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du 10 septembre 2019 portant nomination de Madame Emeline LACROZE en qualité de Directeur par intérim du Centre Simone Delthil,
DECIDE :
Article 1%:
Délégation de signature est accordée par Mme Emeline LACROZE, directeur par intérim, à Mme Sandrine ABLIMIL, faisant fonction de chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1 - concernant le personnel placé sous son autorité :
- la validation des plannings de travail,
- {es ordres de mission,
- les demandes d'absence (congés annuels, récupérations..….),
- les demandes de formation et de colloques, dans la limite du budget autorisé, - les courriers relatifs à l'accueil de stagiaire.
2 - concernant les enfants suivis par le Centre :
- les projets individuels,
- les courriers se rapportant aux modalités de prise en charge ou aux projets du service,
- les attestations de passage des transporteurs,
En cas d'absence de la directrice, Sandrine ABIJMIL peut également signer : -__ les dossiers de renouvellement remis à {a MDPH, conformément aux prescriptions médicales; - les conventions de stage.
Article 2 :
Sandrine ABIMIL doit rendre compte régulièrement des actes pris dans le cadre de cette délégation.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette délégation qui fera l'objet d'une publication dans l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs sera portée à la connaissance du prochain Conseil d'Administration et transmise sans délai à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
Saint-Denis, le 11 septembre 2019
Le Directeur par-intérim,
Emeline L E auEpA
70-74 rue Ambroise Croizat 93200 Saint-Denis - Tel : 01 42 35 90 51 - Fax : 01 48 21 10 71
47 S2 Centr Sinon °
A Détnt de l’auditlon D EC ISI O0 N N 9 2 7 / 2 0 1 9
ou du langage chez enfant portant délégation de signature
Le Directeur par intérim du Centre Simone Delthil,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment l'article L, 315-17 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu les articles D.315-67 à D.315-70 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux délégations de signature consenties par le directeur d'un établissement public social ou médico-social,
Considérant l'arrêté n°2019-042 pris par l'Agence Régionale de Santé en date du 10 septembre 2019 portant nomination de Madame Emeline LACROZE en qualité de Directeur par intérim du Centre Simone Delthil
DECIDE :
article 1° :
Délégation de signature est accordée à M. Nasser MOKRANI, attaché d'administration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline LACROZE, directeur par intérim, ordonnateur des dépenses et recettes:
- Les bons de commandes de matériels et fournitures,
- Les états de frais de déplacement des personnels,
- les mandats de dépenses et les titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget de l'établissement, les certificats administratifs comptables,
- Les demandes d'inscription des personnels à des actions de formation inscrites au plan,
- Les déclarations mensuelles ou annuelles de cotisations sociales et certaines attestations liées à la gestion des ressources humaines (attestations d'employeur et certificats de travail, attestations de salaire).
Ainsi qu'en cas d'absence d'un chef de service :
- la validation des plannings de travail, les ordres de mission, les demandes d'absence (congés annuels, récupérations.…) des personnels placés sous l'autorité de ce dernier,
Article 2 ;
M. Nasser MOKRANI doit rendre compte régulièrement des actes pris dans le cadre de cette délégation.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette délégation qui fera l'objet d'une publication dans l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs sera portée à la connaissance du prochain Conseil d'Administration et transmise sans délai à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé et au comptable du Centre Delthil.
Saint-Denis, le 11 septembre 2019
Le Directeur-p érim,
Emeline ZE Pa
70-74 rue Ambroise Croizat 93200 Saint-Denis - Tel : 01 42 35 90 51 — Fax : 01 48 21 10 71
LE CS rem
l Robert Ba Baïlangér &i
mess
EN 791 001 ge frsnatazeuse
De Version 1
Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/1 de Montreul! et GHI
Le Raincy-Montfermeil .
Date 11 septembre 2019
N° de la décision 2019-70
Destinataires - Mme DI NATALE / M. LABONNE/ Mme HAMMACHE/ Mme VIZCAYA / Mme ROUX
-Trésorier de chaque établissement
- Conseil de surveillance de chaque établissement
- Affichage dans chaque établissement
- Le Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet. Délégation de signature M LABONNE
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D, 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yotande Di NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'ordonnance no 2015-8989 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107;
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 207-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1% juillet 2016,
Vu le contrat prononçant la nomination à compter du 16 septembre 2018 de M. Antoine LABONNE en qualité de directeur adjoint responsable des services économiques, logistiques et des achats au sein du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil à compter du 16 septembre 2019,
Vu la Convention de mise à disposition de M Antoine LABONNE Directeur-Adjoint chargé des achats, des services économiques et logistiques au CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Vu la Convention de mise à disposition de M Antoine LABONNE Directeur-Adjoint chargé des achats, des services économiques et logistiques au CHI De Montreuil,
Les documents aon conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SS : nn EN 791 001
E'arnstanent ê 7" ‘ 5 * Robert Ballanger nat uequus Version À
omega BE Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2 de Montreuil et GHI
Le Raïncy-Montfermeil
Vu la décision de nomination en date du 15 décembre 2015, par laquelle Madame Ouerdia HAMMACHE est nommée attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des Services Economiques,
Vu le contrat en date du 11 mai 2018 par lequel Madame Eléonore ROUX est nommée attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Services Economiques du GHI Le Raïncy Montfermeil, et la décision de nomination en date du 5 octobre 2018 par laquelle Madame Eléonore ROUX est nommée attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des Services Economiques du CHI Montreuil,
Vu la décision de nomination en date du 1% janvier 2018 par laquelle Madame Sylvie VIZCAYA est
nommée responsable de la celluie des achats et marchés au sein de la Direction des Achats du GHT,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
DECIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine LABONNE, Directeur adjoint responsable des services économiques, logistiques et des achats à l'effet de signer, tous actes, décisions, contrats, marchés publics et leurs avenants, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions à la Direction des achats, des services économiques et logistiques.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine LABONNE, délégation de signature est donnée :
« Pour le CHI de Montreuil, à Madame Eléonore ROUX, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences des services économiques et logistiques du CHIM.
En cas d'absence de Monsieur Antoine LABONNE et de Madame Eléonore ROUX, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie VIZCAYA à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences des services économiques et logistiques du CHIM.
“Pour le CHI d’Aulnay-Sous-Bois, à Madame Ouerdia HAMMACHE, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d’information et correspondances relevant des compétences des services économiques et logistiques du CHIRB.
En cas d'absence de Monsieur Antoine LABONNE et de Madame Ouerdia HAMMACHE, délégation de signature est donnée à Madame Syivie VIZCAYA à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences des services économiques et logistiques du CHIRB.
“Pour le GHI Le Raincy Montfermeil, à Madame Eléonore ROUX, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences des services économiques et logistiques du GH{ Le Raincy Montfermeil.
Les documents non confonmes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la matitenance n’est pas assuïés dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
46 _—_—. EN 791 001 ÿ “Gere horpha sms @Ë 7 * Robert ne nb Grégoire Version 1
comte 1. Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
En cas d'absence de Monsieur Antoine LABONNE et de Madame EÉléonore ROUX, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie VIZCAYA à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d’information et correspondances relevant des compétences des services économiques et logistiques du GHIRM.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants et supérieurs à 1 500€ KT sont exclus de ce périmètre.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Rainey Montfermeil et par délégation » et par délégation ».
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsiéur Antoine LABONNE à l'effet de signer, tous les actes et tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats du GHT Grand Paris Nord Est, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine LABONNE en qualité de directeur des achats du GHT Grand Paris Nord Est, délégation de signature est donnée à Madame Syivie VIZCAYA, attachée d'administration hospitalière, en qualité de responsable de la cellule des achats et marchés du GHT Grand Paris Nord Est, à l'effet de signer, tous les actes et toutes les décisions relevant des compétences de la Direction des achats du GHT Grand Paris Nord Est.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil et par délégation » et par délégation ».
Article 3: Délégation est donnée à M Antoine LABONNE , directeur adjoint responsable des services économiques, logistiques et des achats des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au hom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général du CHI de Montreuil et correspondant aux affaires courantes. Sont exclus de ce périmètre :
Mesures d'ordre général
-__ Actes liés au fonctionnement des instances du GHT
- Actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement ie CHI de Montreuil dans ses relations avec les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Présidents des instances du CHI de Montreuil, la presse écrite, audiovisuelle, internet
- Décisions de fermeture de lits
Mesures d'ordre financier
- Contrats d'emprunts
- Actes de disposition du patrimoine de l'établissement
Mesures relatives à la gestion des personnels non médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
-__ Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction
Les & non conformes à la FC 020 090 sont des dont la mai n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
+ EN 791 001
Een êä ? Robert Ballanger Jr Version 1
cran Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHi d’Aulnay-Sous-Bols, Page 4/4 de Montreuil et GHI
Le Raïncy-Montfermeil
Mesures relatives à la gestion des personnels médicaux
- Les décisions de création, transformation, suppression d'emplois médicaux - Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
Mesures relatives au contentieux
- Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le CHI de Montreuil
devant les tribunaux
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Article 4: Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Antoine LABONNE reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Monsieur Antoine LABONNE peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, ete.) -_ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.) -__ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services...)
-__ Déciencher le Plan Blanc et/ou convoquer la celiule de crise ad hoc.
Monsieur Antoine LABONNE a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 5: La présente décision est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision N°2018-89. Elle prend effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives.
Les documents non conformes à la procédure PC 026 609 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire instiutionnel
38 ka &
TT cmpannmens &: d ! Robert Ballangér Tendeéiranerre
(Grocpa oc bocorremo) Le Roiney-Hhanlesrnel
CHI d’Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuli et GHI
Le Raincy-Montfermeil
EN 791 001
Version 1
Décision du directeur Date : 03/09/2018
Page 5/5
La Directrice À
A LABONNE
SIGNATURES :
d/Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du systéme de gestion documentaire institutionnel
55 A | sens a L | EN 781 001 tte rem & ms —— ue * Robert Ballanger apré Eégate Version 1
ere | Décision du directeur Date: 03/09/2018 CHI d'Auinay-Sous-Boie, de Montreuil et GHI
Le Raïncy-Montfermei
Page 6/8
Attachée d'Administration Hospitalière
|
S.VIZCAYA | ns anne
Attachée d'Administration Hospitalière
0. HAMMACHE acts
Attachée d'Administration Hospitalière
es érumentt nôn conformes à la procédure PC 020 000 sont dex docuorenis dont la maintenance n'est pas assurés den ha cadre du yitéros de gesiion docomeriairs fnbitationnel
ADD
| x Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 150 SA/EB
VILLE-ÉVRARD Mme Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe, 1* septembre 2019
ÉTABLISSEMENT PUBLIE DE SANTÉ Direction des Affaires Financières 1
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Va la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu FOrdonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (19, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à fa délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de PEtablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination de Madame Jihane BENDAIRA pour l’emploi de directrice-adjointe de Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article Ier : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Jihane BENDAIRA, directrice-adjointe chargée des affaires financières, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant de son service à l’exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle (Ministère, ARS-IF, DT-ARS...).
Article 2 : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Jihane BENDATRA à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l’exécution du budget.
Article 3 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Jihane BENDAIRA engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
ADA Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 150 SA/HB
VILLE-ÉVRARD Mme Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe, 1 septembre 2019
BTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Direction des Affaires Financières 2
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jihane BENDAIRA, délégation de signature est donnée à Madame Ndeye Marième DIOP, Attachée d’Administration Hospitalière, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article $ : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jihane BENDAIRA, de Madame Ndeye Marième DIOP, délégation de signature est donnée à Mesdames Dijedjiga AYAD et Nazia GUENINECHE pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jihane BENDATRA, délégation de signature est donnée à Madame Laurence BERRY, adjoint des cadres responsable des frais de séjour, la signature de tous les courriers courant et demande d’information au service des frais de séjours et ne comportant pas décision engageant les finances de Ville Evrard.
Article 7 : La présente décision est notifiée à Madame Jihane BENDAIRA, à Madame DIOP,
Madame AYAD, Madame GUENINECHE et à Madame BERRY et est affichée dans les locaux et publiée sur Pintranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l’établissement.
Article 8 : Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine- Saint-Denis.
Ssegtémbre 2019 È " Ve
S
Fait à Neuilly sur
Spécimens de signature
Mme BENDATRA Mme DIOP Mme AYAD Mme BERRY
Ua]
A7 EPVE/DFSHCPAGE
BUDGET / TITRE 3
Décision du 1er septembre 2018 portant délégation de signature (n° 150} et de gestion à Mme BENDAIRA
Liste des comptes délégués au 1er septembre 2019
none orne no campls ordonnateur nom compte
mn hs1 aout CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
net 16412 CAECL.
ne EE CREDIT AGRICOLE
1641 16414 CEE. IDF MAS
ET: 16415 CREDIT FONCIER
ET sis CEE. IDF BUDGET H
h6s 185 DEPOTS ET GAUTIONNEMENTS RECUS
Here és PRETS ET AVANCES AUTRES COLLECT LOCALES
Her ner IPRETS / AVANGES CAISSE ASSURANCE MALADIE
es Hess INTERETS COURUS NON ECHUS (AVT GROU 3)
AE. 1. Ne ee
214 ré PRETS
27 27s1 DEPOTS ET CAUTIONNEUERTS ECONOMAF
rs 2752 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS DIRECTION
A03
04/04/2015 EPVE/DFSI/CPAGE
BUDGET / TITRE 3
Décision du 1er septembre 2019 portant délégation de signature (n° 150) et de gestion à Mme BENDAIRA
Liste des comptes délégués au ter septembre 2019
no comple no niveau vote ororneeur nom comple
2032 12032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
2082
2188 2188 [AUTRES IMMOB, CORPORELLES
2188
Ed 205 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES BREVETS
205 LICENCES LOGICIEL METIER
aosto LICENCES RESEAU TELEPHONIE
postt LICENCES SYSTEME DATACENTER
20514 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES MAS
20516 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES ECOLES
20
Rte 2188212 SYSTEME DATACENTER
183213 SYSTEME DATACENTER SOFTWARE
21852181 SYSTEME SOFTWARE POSTE CLIENT
21832182 INFORM POST CE PERIPH
2188214 MATERIEL POSTE CL PERIPH
2183221410 INFORM POST CL MAT EDUCATIFS (PATIENTS)
21882142 INFORM POST CL MAT HENRI DUCHENE
Ri8s243 INFORM POST CL MAT UNIDEP 105
2183215 MATERIEL RESEAU SECU
21652150 CABLAGE RESEAU TELEPHONIE
Bissa1s TOIP Monfermett
21832161 MATERIEL TELEPHONIE
2183217 TOIP Noisy le SEC
2183218 TOIP Bobigny
188219 ITOIP ROSNY
(21822100 TOI HD) 613 BOBIGNY
ATEN TOI PERINAT 193
21832102 TOI REHAB CENTRE HENRI DUCHENE 102/606
Rtssries FOIP UNIDEP 105
218924 INFORMATIQUE MAS
218325 INFORMATIQUE ECOLES
218
Aoù
01/04/2015 EPVE/DFSI/CPAGE
BUDGET / TITRE 3
Décision du ter septembre 2049 portant délégation de signature (n° 150) et de gestion à Mme BENDAIRA
Liste des au er 2019
no compte | no compte receveur | erdonnateur Ù niveau nom compte
assureur
ADS
01/04/2015 EPVE/DFSI/CPAGE
BUDGET / TITRE 8
no niveau | no compte no compte nom comple volé receveur | ordonnateur
602 602654 FOURNITURES INFORMATIQUES CART ENCRE
60265
606 606252 FOURNITURES INFORMATIQUES
6052620 FOURNITURES INFORMATIQUES RESEAU
60625
6152584 ENTRET MAT INFO CABLAGE RESEAU TELEPHONI
61 615258
1626 6152681 MAINTENANCE SYSTEME DATAGENTER
6152612 MAINTENANCE POSTES CLIENTS
6162613 MAINTENANCE RESEAUX SECU WIFI
6162614 MAINTENANCE TELEPHONIE IP
GET MAINTENANCE REDEVANCE LOGICIEL METIER
s16261
6152688 MAINTENANCE EXPLOITATION TELEPHONIE
615268
6172 ETUDES ET RECH, INFORMATIQUE
6178 ETUDES ET RÉCHERCHES DIRECT
617
(6184 6184 Concours divers (cotisations …)
6184
62 6223 223 IMEDECINS CONSULTANTS EXCEPTIONNELS
6223
62251 [62251 Comptebtes
62251
62252 62252 Régisseurs
62252
6226 |6226 HONORAIRES
6226
62268 62268 AUTRES
62268
Gzer (6227 AVOCATS HLISSIERS
2271 AVOCATS HUISSIERS DIRECTION
6227
62282 INDEMNITE TEMOINS SAINS
6228
G24s 7 |e24a0 CONGES BONIFIES
6248
6251 625 AGENCE DE VOYAGE PATIENTS
62510 AGENCE DE VOYAGE COOPERATION
251
6255 6255 FRAIS DE DEMENAGEMENT
6255
Aob
04/04/2015 EPVE/DFSUCPAGE
BUDGET / TITRE 8
Vide |'eceur | erdomatear rem compte
6256 62860 FRAIS MISSIONS COOP
62562 AGENCE DE VOYAGE PERS MED
62553 FP REPAS HEBERÇT PERS NON MED
62564 FP REPAS HEBERGT PERS MED
62565 [AG DE VOYAGE PERS NON MED
62566 FRAIS DE MISSION PATIENTS
6255
6251 B261 ABONNEMENTS MPLS ET INTERNET FRAIS GENER
6251
6265 6285 JABONNEMENTS TELEPHONE FRAIS GENERAUX
6265
627 (627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES
627
6282 62821 JALIMENTATION À L'EXTERIEUR DIRECTION
(6282
6284 62842 PRESTATIONS INFO SYSTEME DATACENTER
1628420 IPRESTATIONS INFO EXPERTISE LOGICIEL METE
628421 PRESTATIONS INFO PROJET METIER
628422 PRESTATIONS INFO EXPERTISE LOGI POST CLI
26423 PRESTATIONS INFO POST CLIENT
628424 PRESTATIONS INFO EXPERTISE RÉSEAU TEL
62843 IPRESTATIONS DIV FRAIS GENERAUX EXPLOITAT
6284
62882 AUTRES PRESTATIONS SERVICES (DIRECTION)
6288
85 652 652 CONTRIBUTIONS 6GS ET CHT
652
54 654 PERTES S/CREANCES IRRECOUVRABLES
65at Créances admises en non valeur
654
s71 6571 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
6571
658 6586 autres charges diverses de gastion coura
658
AT
01/04/2015 Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 151 SA/HB
VILLE-ÉVRARD Monsieur Nicolas NUNZTATI, 19 septembre 2019 FASSENT PUBUE De San Directeur du système d’information 1
LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu Parrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu la décision de rendre autonome le service du système d’information et de placer Monsieur Nicolas NUNZIATI, Directeur du système d’information de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article Ler : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Nicolas NUNZIATI, Directeur du système d’information, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant de son service à l’exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle (Ministère, ARS-IF, DT-ARS...).
Article 2 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Monsieur Nicolas NUNZIATTI engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : La présente délégation sera notifiée à Monsieur Nicolas NUNZIATI et portée à la connaissance des tiers par voie d’affichage au sein de l’établissement et publication sur l’intranet de l'établissement.
Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine- Saint-Denis.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l’ Agence Régionale de Santé, et au comptable public de l’établissement.
Article 4 : Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend
Saint-Denis.
M, NUNZIATI
A0 AA LISTE DES COMPTES SIH
Comptes de classe 2
Leone one. Libellé compte ordonnateur
2051 2051 [LICENCES LOGICIEL METIER
20510 LICENCES RESEAU TELEPHONIE
20511 LICENCES SYSTEME DATACENTER
20512 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES DPI
20514 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES MAS
20515 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES ECOLES
218321 2183212 SYSTEME DATACENTER
21832131 SYSTEME SOFTWARE POSTE CLIENT
2183214 MATERIEL POSTE CL PERIPH
21832142 INFORM POST CL MAT HENRI DUCHENE
21832143 INFORM POST CL MAT UNIDEP 105
2183215 MATERIEL RESEAU SECU
21832150 CABLAGE RESEAU TELEPHONIE
21832161 MATERIEL TELEPHONIE
21832192 TOIP REHAB CENTRE HENRI DUCHENE 102/G06
21832193 TOIP UNIDEP 105
218324 218324 INFORMATIQUE MAS
218325 218325 INFORMATIQUE ÉCOLES
Comptes de classe 6
orne one Libellé compte ordonnateur
60265 602654 FOURNITURES INFORMATIQUES CART ENCRE
C60625 FOURN BUREAU INFO FRAIS GENERAUX ECOLES
60625 606252 FOURNITURES INFORMATIQUES
6062520 FOURNITURES INFORMATIQUES RESEAU
615258 6152584 ENTRET MAT INFO CABLAGE RESEAU TELEPHONI
615261 6152611 MAINTENANCE SYSTEME DATACENTER
6152612 MAINTENANCE POSTES CLIENTS
6152613 MAINTENANCE RESEAUX SECU WIFI
6152614 MAINTENANCE TELEPHONIE 1P
6152615 MAINTENANCE REDEVANCE LOGICIEL METIER
P6152615 MAINTENANCE REDEVANCE LOGICIEL METIER
615268 6152683 MAINTENANCE EXPLOITATION TELEPHONIE
C6156180 MAINTENANCES INFORMATIQUE FG ECOLES
6261 6261 JABONNEMENTS MPLS ET INTERNET FRAIS GENER
6265 6265 ABONNEMENTS TELEPHONE FRAIS GENERAUX
6284 62842 PRESTATIONS INFO SYSTEME DATACENTER
628420 PRESTATIONS INFO EXPERTISE LOGICIEL METI
628421 PRESTATIONS INFO PROJET METIER
628422 PRESTATIONS INFO EXPERTISE LOGI POST CLI
628423 PRESTATIONS INFO POST CLIENT
628424 PRESTATIONS INFO EXPERTISE RESEAU TEL
62843 PRESTATIONS DIV FRAIS GENERAUX EXPLOIFAT
A44 Mise à jour du 18/09/2019 A1 DECISION
N° 2019 - 103 Direction générale
RENOUVELLEMENT NOMINATION 4x septembre 2019
DU CHEF DU PÔLE 93105 septembre
Docteur Noël POMMEPUY
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Va le courrier du Docteur VASSAL, Président de la Commission Médical d’Etablissement, en date du 30 août 2019, proposant à Madame la Directrice le renouvellement de chefferie du pôle 93105 ;
La Directrice de EPS de Ville-Evrard
ARRETE
Article unique
Le Docteur Noël POMMEPUY est renouvelé chef du pôle d’activité 93105 à compter du 1
septembre 2019.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1° septembre 2019
Direction générale - EPS de Ville Evrard
A2 AA