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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 septembre 2020
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
E
berié » Éguliié + Fnaisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations |
administratives
BIA du 25 septembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture'dseme-saint-denis.souv.fr ERKE NKET
2 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 septembre 2020
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse /
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche
et de l’innovation
Académie de Créteil - Direction des services
départementaux de l’éducation national de la Seine-
Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à
monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de 7 l'éducation nationale dans le département de Seine Saint Denis.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2020-00769 du 25/09/2020 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de 11 sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 28 septembre
2020 au dimanche 11 octobre 2020 inclus.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° 2020-2146 du 25/09/2020 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’UN SYSTÈME 15
DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ASSOCIATION FONCIÈRE
URBAINE DU CENTRE COMMERCIAL BEAU SEVRAN. Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2020-2106 du 25/09/2020 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du quartier
La Morée-Ambourget et l’enquête parcellaire à AULNAY-SOUS-
BOIS.
Arrêté n° 2020-2125 du 24/09/2020 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de
l'ensemble immobilier du 22, rue de l’Union à Bobigny.
Arrêté n° 2020-2135 du 24/09/2020 de liquidation partielle de
l'astreinte administrative journalière prononcée par arrêté du
13/08/2020 à l'encontre de l'hôpital européen LA ROSERAIE
(Aubervilliers).
Arrêté n° 2020-2055 du 25/09/2020 portant délégation de signature à la
déléguée régionale de l'ARS.
Arrêté n° 2020-2056 du 25/09/2020 portant délégation de signature au
sous-préfet du Raincy.
Arrêté n° 2020-2057 du 25/09/2020 portant délégation de signature à la
sous-préfète de Saint-Denis.
Arrêté n° 2020-2058 du 25/09/2020 portant délégation de signature aux
collaborateurs de la directrice de la direction des migrations et de l'intégration.
Arrêté n° 2020-2060 du 25/09/2020 portant délégation de signature
aux collaborateurs de la directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Direction de la citoyenneté et de légalité (DCL)
Arrêté n° 2020- 2063 du 24/09/2020 fixant la liste des représentants
des communes du département de la Seine-Saint-Denis à la
conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région Île-
de-France.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de santé (ARS)
Décision tarifaire N° 1938 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de ITEP SESSAD St Denis — 930026810.
27
31
35
39
43
47
51
55
57 Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail _ et de l’emploi
(DIRECCTE)
AVENANT N° 1 à L'ARRÊTE N°2020-1744
récépissé n°2020-2153 du 25/09/2020 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP885248286 -
pour l'organisme DEHBIA AKKOUCHE dont l'établissement
principal est situé 20 Rue dezobry 93200 ST DENIS.
Récépissé n° 2020-2154 de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP885331751 - pour l'organisme
H&O SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 RUE
DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN.
Direction ___ régionale __et ___ interdépartementale __ de
l’équipement et de l’aménagement (DRIEA)
Arrêté DRIEA-IdF n° 2020-0769 du 25/09/2020 portant
modification de circulation au n°169 avenue Paul Vaillant-Couturier
au Blanc-Mesnil, RD115, pour la construction de 87 logements.
Arrêté DRIEA-IdF n° 2020-0770 du 25/09/2020 instituant des
modifications de circulation sur l’avenue du Maréchal Leclerc,
RD933, à Livry-Gargan dans les 2 sens de circulation suite à un
aménagement des traversées piétonnes.
61
63
65
69 VASE UNE VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le Code de l'éducation et, notamment, ses articles R -222-19 et suivants, R 222-24 et suivants, D 222-27 ;
notamment l’article L.917-1 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 14 février 2018 nommant monsieur Daniel AUVERLOT recteur de l'académie de Créteil ;
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de monsieur Antoine CHALEIX en tant que directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 31 août 2020 portant nomination de monsieur Franck CUTILLAS, directeur de cabinet de la rectrice de l'académie de Montpellier, en qualité de directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 31 août 2020 portant nomination de madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté rectoral en date du 26 août 2019, portant nomination de madame Marie ROGLER, inspectrice de l'éducation nationale de classe normale, dans l'emploi d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant nomination et classement de monsieur Mostefa FLIOU, attaché d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 3 février 2020 ;
les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2020-08-17-027 du 17 août 2020 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'ile-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° 2020-08-17-028 du 17 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à monsieur Daniel AUVERLOT, recteur de l'académie de Créteil ;
la décision du 4 décembre 2019 portant nomination des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile-de-France en date du 4 septembre 2020 portant délégation permanente de signature à monsieur Daniel AUVERLOT, recteur de l'académie de Créteil pour les actes relatifs à la mise en œuvre du service national universel ;
+ ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis dispose de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles découlent des articles du Code de l'éducation modifiés par le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, E.R.E.A. et E.R.P.D. : action éducatrice et fonctionnement
- actes relatifs au contrôle financier des E.P.L.E.
- actes relatifs au suivi des E.P.L.E. : - indemnités de caisse
- arrêtés des groupements comptables
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et E.R.E.A. - autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour:
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de lunité opérationnelle pour le programme
« enseignement scolaire public du premier degré »;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention en matière de dépenses de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et de dépenses Handiscol dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme « vie de l'élève ».
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ».
ARTICLE 4
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIÏX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour :
- la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des écoles
- tes actes pris en application de l'article R.911-84 du Code de l'éducation :
« Gestion des professeurs des écoles stagiaires :
Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2009, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement.
2
« ° Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990; - les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 en application des dispositions de l'article 71 de loi de finances du 30 avril 1921 concernant l'attribution des congés de longue durée aux membres de l'enseignement public atteints de tuberculose ouverte ou de maladies mentales ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l’article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publiques de l'Etat
e Pour tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
- Autorisations d'absence ;
- Décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement
de fonction et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ,
- Décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels
relevant des corps du premier degré ;
- Décisions relatives au compte personnel de formation.
° Pour les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- Décisions d'octroi de congé de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1984 ;
- Décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d’un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 22 du décret du 7 octobre
1994.
« Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires ; décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires.
* Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESHI).
+ Décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée :
- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESHI), - des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée {AESHM), - des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESHCO).
ARTICLE 5
Pour le service national universel, délégation permanente de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, pour tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, notamment les contrats d'engagement en mission d'intérêt général et les contrats d'engagement éducatif conclus sur le fondement de l’article L.432-1 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département de Seine-et-Marne.
UJ
S ARTICLE 7:
Pour les décisions relevant de l'articie R.222-19-3 du Code de l'éducation, monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D.222-20 du Code de l'éducation :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation national ou chef des services administratifs de ce même service ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints.
ARTICLE 8
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5, en cas d'absence où d'empêchement de monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine- Saint-Denis, délégation de signature est donnée à :
-_ Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis,
- Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur Mostefa FLIOU, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
Eten cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à
- Madame Marie ROGLER, adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale
de Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
ARTICLE 9
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mars 2020.
ARTICLE 10
La secrétaire générale de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 18 septembre 2020
Le recteur de l'académie de Créteil
f
\ / \ j /
\ \ /
Daniel AUVERLOT
4 \
A0 E 3
PRÉFECTURE DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20200-00769
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 28 septembre 2020 au dimanche 11 octobre 2020 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 septembre 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
2
AL Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 28 septembre 2020 au dimanche 11 octobre 2020 inclus répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 28 septembre 2020 au dimanche 11 octobre 2020 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles-de-Gaulle Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance :
- Ligne 3, entre les stations Opéra et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte d’Orléans incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles-de-Gaulle - Etoile et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Maison Blanche et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 8, entre les stations Reuilly-Diderot et La Motte-Piquet-Grenelle incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Porte de Saint-Cloud et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare Austerlitz et La Motte-Piquet Grenelle incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Front Populaire et Portes de Versailles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Montparnasse et Asnières-Gennevilliers Les Courtilles et
entre les stations La Fourche et Saint-Denis-Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Lazare et Bibliothèque François Mitterrand incluses, y compris les lignes en correspondance.
2020-0076 A2 Lignes du RER :
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vallée-Chessy incluses et entre les stations Fontenay Sous-Bois et Champigny incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les stations Cité universitaire et Gare du Nord incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway :
- Ligne T1, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Marché de Saint-Denis incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte de la Villette incluses, y compris les lignes en correspondance.
Art. 2 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine- Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 5 SEP. 2020
Le Préfef de Police,
David CLAVIERE
2u20-CC769 Annexe à l'arrêté ne 2U20-00763, 25 SEP. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4 EE 5 Liberté« Égaltié » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-2146
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE DU
CENTRE COMMERCIAL BEAU SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 février 2020 présentée par le directeur, pour l ASSOCIATION
FONCIÈRE URBAINE DU CENTRE COMMERCIAL BEAU SEVRAN, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter son système de
vidéoprotection, sis route des petits ponts à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour l'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE DU CENTRE COMMERCIAL BEAU SEVRAN, sise route des petits ponts à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 21 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
*__le responsable technique ;
* le responsable de la sécurité ;
+ le chef d’équipes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque poini d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
2}4
1. Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis.pouv.fr
46 Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique du service de sécurité de l’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE DU CENTRE
COMMERCIAL BEAU SEVRAN, sise route des petits ponts à SEVRAN (93270).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la policé administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : (1.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
À+ Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 SEP, 2020
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1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AC
Arrêté préfectoral n°2020 - 2106 du 25 septembre 2020
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement du quartier La Morée- Ambourget et l’enquête parcellaire
à
AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu la concession d'aménagement « Les chemins de Mitry-Princet », signée entre la commune d’Aulnay-sous-Bois et la société Deltaville le 18 avril 2012 ;
Vu l'avenant n°5 à la concession d'aménagement susvisée, ayant pour objet le transfert du contrat de concession à la société SEQUANO Aménagement, suite à la fusion-absorption avec la SEM Deltaville, signé le 23 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil de territoire Paris Terres d’Envol du 9 juillet 2018 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet d'aménagement du quartier La Morée- Ambourget autorisant le président de l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de SEQUANO Aménagement ;
1, Esplanade Jean Moulin — 3007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : arcfecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 — wivw.scine-saint-denis,.souv. fr
AS Vu le courrier du 12 décembre 2018 du président de l’ EPT Paris Terres d’Envol sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet d'aménagement du quartier La Morée-Ambourget ;
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 12 décembre 2018 et complété le 14 septembre 2020 ;
Vu la note d’information relative à l’absence d'observation émise par l’autorité environnementale
en date du 1”octobre 2019 :
Vu l'avis de la commune d’Aulnay-sous-Bois, en date du 6 août 2019, au titre de l’évaluation environnementale du projet ,
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E20000007/93 en date du 12 août 2020 nommant Madame Edith LAQUENAIRE, directrice de projets, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu, au terme de la procédure d'instruction préalable à l’enquête, le dossier d’enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l’ensemble des pièces requises par la réglementation ;
Vu l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : 11 sera procédé du 12 octobre 2020 au 12 novembre 2020 inclus, soit une durée de 32 jours consécutifs, sur le territoire de la commune d’Aulnay-sous-Bois, à une enquête publique unique régie par le code de l’environnement et regroupant :
* une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d’aménagement du quartier La Morée - Ambourget ;
* une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d’enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Edith LAQUENAIRE, directrice de projets, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est situé à la mairie d’Aulnay-sous-Bois, centre administratif, porte 135 — 1*
étage, 16, boulevard Félix Faure, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Le maître d'ouvrage du projet est SEQUANO Aménagement, aménageur agissant pour le compte de
l'EPT Paris Terres d’Envol au titre de la convention d’aménagement Les Chemins du Mitry-Princet.
2/7 Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par SEQUANO Aménagement qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête :
°__ l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune d’Aulnay-sous-Bois. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
+ SEQUANO Aménagement procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine- saint-denis.souv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Séquano Aménagement procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à baïl rural.
Article 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l’évaluation environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l’article 5 du présent arrêté :
° une étude d'impact ;
* une note d’information relative à l'absence d’observation émise par l'autorité environnementale (AE), également consultable sur le site Internet de la DRIEE (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie) d'Ile-de- France :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.vouv.fr/proiets-en-seine- saint-denis-a783.html
* l'avis de la commune d’Aulnay-sous-Boiïs rendu au titre de l’évaluation environnementale du projet, également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures
habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions.
LIEU ADRESSE
Mairie d’Aulnay-sous-Bois 16 Boulevard Félix Faure Centre administratif — 1* étage — porte 135 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
3/7
À Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans le lieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d’ouvertures au public.
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l’adresse suivante : httn://dur-aulna sousbois-sequano.enquetepublique.net.
Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Madame le commissaire enquêteur
Enquête publique unique relative au projet d'aménagement du quartier
La Morée- Ambourget
Mairie d’Aulnay-sous-Boïs
Place de l’hôtel de ville — BP 56
93602 AULNAY-SOUS-BOIS Cedex
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête.
Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 12 octobre 2020 à 9h00 jusqu’au jeudi 12 novembre 2020 à 17h00 à l’adresse suivante : http://dun-aulnay sousbois- seuuano.enuuetenublique.net.
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à l’adresse suivante : dup-aulnay sousbois-seuuano{@enquetenublique.net.
Seuls les courriers électroniques reçus entre le 12 octobre 2020 à 9h00 et le 12 novembre 2020 à 17h00 seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Mme Raphaëlle HAKIM
Chargée de projets
SEQUANO Aménagement
15/17, promenade Jean Rostand
CS 700 45
93 022 BOBIGNY Cedex
Tèl : 0148966400
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
4/7
22 Article 6: Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses
observations au lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie d’Aulnay-sous-Bois 12 octobre 2020 9h00 — 12h00
Centre administratif 13 octobre 2020 14h00 — 17h00 1% étage — porte 135 É 16 Boulevard Félix Faure 10 novembre 2020 9h00 — 12h00
93600 AULNAY-SOUS-BOÏS 12 novembre 2020 14h00 — 17h00
Article 7 : Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l’enquête parcellaire, son avis porte notamment sur l’emprise des ouvrages projetés.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Article 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à SEQUANO Aménagement.
5/7
23 Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.souv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Article 11 : Les décisions susceptibles d’intervenir au terme de l’enquête publique sont :
+ La déclaration de projet, adoptée par le conseil de territoire de l’EPT Paris Terres d’Envol.
Conformément à l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, les observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi que les modalités de suivi de ces incidences.
+ La déclaration d'utilité publique, prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice de SEQUANO Aménagement.
Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et au plus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur la déclaration d'utilité publique.
« La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par le préfet de la Saine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l’expropriation et le transfert de propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis par le préfet de la Seine-Saïnt-Denis à la juridiction de l’expropriation près le TGI de Bobigny.
Article 12 : Les données relatives à l’évaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.proiets-environnement.souv.fr.
Article 13: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le directeur général de SEQUANO Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction
6/7
eh régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
2S
Le préfet,
Pour le préfet et de délégation
La spcrétaire générale À
( Glalre CHAÏFFOUR-ROUILLARD
7/7 PAGE VE Liberté « Égaltts » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n° 2020 2145 du è 4 SEP. 2020
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet d'aménagement de l'ensemble immobilier du 22, rue de l’Union à Bobigny
à
BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession d'aménagement signé le 27 janvier 2016 entre l’établissement public territorial Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 18 octobre 2018 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet d'aménagement de l'ensemble immobilier du 22, rue de l’Union à Bobigny et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu le courrier du 9 mars 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet d'aménagement de l'ensemble immobilier du 22, rue de l’Union à Bobigny ;
Va le dossier d'enquête reçu en préfecture le 9 mars 2020 et complété le 28 juillet 2020 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E20000006 en date du 12 août 2020 nommant Monsieur Jean-Luc COLIN, consultant qualité et environnement — auditeur AFNOR en
qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouïillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : j'refecturefseine-saint-denis.2ouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — www'seine-saint-denis.ouv.fr
2+ Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du mercredi 4 novembre 2020 au vendredi 4 décembre 2020 inclus,
soit une durée de 31 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bobigny, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant :
* une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de l'ensemble immobilier du 22, rue de l’Union à Bobigny ;
* une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d’enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Société de
requalification des quartiers anciens (Soreqa).
Article 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-Luc COLIN, consultant qualité et environnement — auditeur AFNOR, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Bobigny - Hôtel de ville — 31, avenue du Président
Salvador Allende 93001 Bobigny.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Bobigny.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqga procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Marie de Bobion Hôtel de ville — 31, avenue du Président Salvador, EnY Allende 93001 Bobigny
2/3
CR Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit: « À l’attention du commissaire enquêteur de l’enquête « projet d’aménagement du 22, rue de l’Union à Bobigny — Mairie de Bobigny, Hôtel de ville — 31, avenue du Président Salvador Allende 93300 Bobigny.
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
: | Le mercredi 4 novembre 2020 De 9h00 à 11h45
Mairie de Bobigny Le lundi 9 novembre 2020 De 14h00 à 17h00 Hôtel de ville — 31, avenue du Président Salvador Allende Le samedi 21 novembre 2020 De 09h00 à 11h45 93001 Bobi re QUE Le vendredi 4 décembre 2020 De 14h00 à 17h00
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée. P P pro]
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Sorega.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef lieu, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Pour id-rétéfé\ par délégation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2020-2135 du 24 septembre 2020 de liquidation partielle de l’astreinte administrative journalière ordonnée par l’arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020, pris à l’encontre de l’hôpital européen La Roseraie (SIRET N° 692 028 376 00014) 120, rue de La République à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-3207 du 7 décembre 2018 portant mise en demeure à l'exploitant de réaliser le contrôle périodique de la chaufferie du site, tel que défini à l’article 1.1.2 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020, notifié le 21 août 2020, rendant redevable, à compter sa notification à l’hôpital européen La Roseraie d’une astreinte journalière de trente euros jusqu’à la réalisation du contrôle périodique de la chaufferie qu’il exploite au 120, rue de la République à Aubervilliers, prescrit par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 décembre 2018.
Vu le rapport du 5 mars 2020 de l’inspection des installations classées constatant que l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 décembre 2018 n’est pas respecté ;
Vu ce même rapport proposant au préfet d’ordonner, à l’encontre de l’hôpital européen La Roseraie, le paiement d’une astreinte journalière d’un montant de trente euros jusqu’à la réalisation du contrôle périodique de la chaufferie du site, prescrit par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 décembre 2018 susvisé ;
Vu la lettre préfectorale en date du 28 août 2020, notifiée à l’exploitant le 1° septembre 2020, l’informant de la mise en application de l’arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020 par la prise d’un arrêté de liquidation partielle, et lui proposant de formuler ses observations sur la mise en place de cette mesure à son encontre ;
Considérant que lors de la visite d’inspection inopinée du 16 janvier 2020 réalisée dans le but de récupérer en mains propres le rapport de contrôle périodique exigé, l’exploitant a déclaré ne pas être en possession du document correspondant ;
Considérant que dans son rapport du 5 mars 2020, l’inspection a constaté que cette visite d’inspection a mis en évidence le non-respect, par l’exploitant, de l’arrêté de mise en demeure du 7 décembre 2018 ;
Considérant que le site peut porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
k, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex- ‘Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 1
Courriel : prefecinrefseine- -nint-denis.se iv fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htip:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
KE Considérant qu’il y a lieu en conséquence de procéder au recouvrement partiel de l’astreinte administrative sous forme d’astreinte journalière de trente euros imposée par l’arrêté préfectoral du 13 août 2020, notifié à l’exploitant le 21 août 2020, pour la période du 13 août 2020 au 18 décembre 2020, soit 120 jours calendaires, la somme à recouvrer s’élevant à 3 600 euros (trois mille six cents euros) ;
Considérant que l’exploitant n’a pas formulé d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été notifié le 1 septembre 2020 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé à la liquidation partielle de l’astreinte journalière prononcée par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020 à l’encontre de l’hôpital européen La Roseraie et prévue par Particle L. 171-8-IT-4° du code de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 3 600 € (trois mille six cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques (DDFIP), correspondant à l’astreinte journalière de 30 euros durant 120 jours calendaires pour la période du 13 août 2020 au 10 décembre 2020 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à l'hôpital européen La Roseraie par lettre recommandée avec avis de réception.
En vue de l’information des tiers :
- Parrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs,
- une copie est déposée en mairie d’Aubervilliers et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie précitée pour une durée minimum d’un mois,
- une copie de l’arrêté est affichée en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins du bénéficiaire.
Article 3 : La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- soit au moyen de l’application TELERECOURS à l’adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours,
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 4B 30 22 88 2
Courriel: srefecturet@seine-saint-denis.rouv.fr
Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis. gouv.fr
8e Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saïnt-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : Une copie sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la Seine-Saint-Denis,
- La sous-préfète de Saint-Denis,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saïnt-Denis, | - Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile- de-France ,
- Madame le maire d’Aubervilliers,
- Madame la directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier — Bureau des affaires financières et achats,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire dénérale
Claire QHAUFFAUR-RQUILLARD
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- ‘Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 3
Courriel : ,refectureseine-saint-denis. sous. fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2020-2055
portant délégation de signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU,
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de la santé publique notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de l’environnement ;
la loi organique n°2007-692 du 1“ août 2007 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du
21 juillet 2009 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
1/4 Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 25 juillet 2018 portant nomination de M. Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de la Seine-Saïnt-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’fle-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet :
Arti
tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant
du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures.
cle 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’Agence régionale de santé d'Île-de-France, la délégation consentie à l’article ler sera exercée par madame Sylvaine GAULARD, directrice de la Délégation départementale de l’agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis et de monsieur Cédric LAPERTEAUX, directeur adjoint.
2/4
SE Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Aurélien ROUSSEAU,
de madame Sylvaine GAULARD et de monsieur Cédric LAPERTEAUX, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par madame Delphine GIRARD, ingénieure du génie sanitaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Aurélien ROUSSEAU, de Madame Sylvaine GAULARD), de monsieur Cédric LAPERTEAUX et de madame Delphine GIRARD), la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par madame Isabelle ASTUTO., madame Carole BRIZARD, madame Marie-Noëlle FRISCH, monsieur Harald GAILLARD, madame Julie DEFFON, madame Flore TAURINES, ingénieurs d’études sanitaires.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental et des maires ;
- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisons médicales.
Article 6 _: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE- FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
3/4
27 Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l’arrêté n°2020-0279 du 5 février 2020 donnant délégation de signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France, sont abrogées.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d'informations administratives des services de l’État ».
Fait à Bobigny, le .& 9 SEP 2020
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Georges-François LECLERC
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination internunistérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2020- 2056
donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE,
sous-préfet du Raincy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Vu le code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Htat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
1/3 Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Mme Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Va l’arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy, de signer, dans les limites de l’arrondissement du Raincy :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’État dans l’arrondissement :
2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs
établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ;
4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’arrondissement ;
5) toutes correspondances ou décisions relatives à la démission des adjoints au maire et des vices-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du ressort de l’arrondissement du Raincy ;
les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales ;
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en matière de droit au séjour des étrangers :
les décisions relatives au regroupement familial ;
les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français :
les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
tout acte et correspondance en matière de droit au séjour des étrangers ;
en matière de naturalisation :
les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ; les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;
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2/3
6O > les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;
> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Sont exclus de la présente délégation
> les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;
les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;
les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;
les déférés au tribunal administratif ;
les saisines de la chambre régionale des comptes ;
les réquisitions de la force armée ; YVNNVYYYV
et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous :
> les arrêtés d’hospitalisation d'office ;
> les arrêtés d’expulsion du territoire ;
À les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy, à l’effet de signer tout document relevant de la compétence du centre d’expertise et de ressources titres-permis de conduire.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincey, à l'effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :
les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ; les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ; tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ; tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
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Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2020-0541 du $ mars 2020 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, sont abrogées.
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Raincy et la sous- préfète de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 265 020
Le préfet,
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Georges-François LECLERC
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Liberté » Égaltté » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020 - 2057
donnant délégation de signature à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et ses décrets
d’application ;
Vu le décret n° 97-34 du 15-janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant
statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1/3
G& Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECEERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Mme Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis, à l’effet de signer dans les limites de arrondissement de Saint-Denis :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration de l'arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’État dans l’arrondissement ;
2) les lettres d’observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs
établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ; 4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans larrondissement ; 5} les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales dans l’arrondissement ; 6) en matière de naturalisation :
— les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations , — les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;
— Les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;
— les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Sont exclus de la présente délégation :
— les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;
— les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;
— les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile , — les déférés au tribunal administratif ;
2/3
a les saisines de la chambre régionale des comptes :
les réquisitions de la force armée ;
el, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous ;
— les arrêtés d’hospitalisation d'office ;
— les arrêtés d'expulsion du territoire ;
— les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint- Denis, à l’effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :
— les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
— tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ; les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative : — tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ; — tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2019-0539 du 5 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis et Le sous-préfet du Raïncy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le 2 5 SEP. 2020
Le préfet,
Georges-François LECLERC
3/3 LR WE
bé MZ, | Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-2058
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code civil, notamment le titre 1° du livre ler ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Va la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt- Denis ;
1/4
LA ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature consentie à Mme Anne-Laure FORET, directrice des
migrations et de l’intégration, par l’article 1® de l’arrêté préfectoral n° 2020 — 1515 du 31 juillet 2020 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par :
* M Bajy RIAHL attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour et, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de L'État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l'État et Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau et pour la validation des demandes de titres par M Daniel CABROLIE, attaché d’administration de l'État, pour la cellule de lutte contre la fraude par Andréas OLIVARES, et pour les refus de séjour et les interventions par Séverine NEYRINCK;
En ce qui concerne la validation des premières demandes de titre de séjour prévues aux articles L. 313-25, L. 313-26, L. 314-11-8, L. 313-11-11 (en cas d’avis favorable de l’OFIT), L. 313-14 (titre salarié après avis favorable de la DIRECCTE) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le renouvellement des demandes de titres de séjour prévues aux articles L 313-11-2 et L. 313-11-7, L. 314-1, L. 321- 4 et 5 du CESEDA ainsi que les demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour, la délégation est consentie à M Achour CHEURFA, Mme Marie-Paule BELLEC, M. Elie CABANNAIS, M. Frédéric DAUGA, Mme Valérie FOSTIER, Mme Gwenael GAUCHE, M Joas RAZAFIMANDRANTO.
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire français), la délégation consentie à M. Bajy RIAHI peut également être exercée par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l'État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l’État et Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Andréas OLIVARES, attaché d’administration de l’Etat conseiller fraude et Séverine NEYRINCK, attachée d’administration de l’État en charge des refus de séjour et des interventions :
* M Ilyès BOUKHART, attaché d’administration de l'État, chef du bureau de l’éloignement et
en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Tatiana PRIGENT, attachée d’administration de l’État adjoint au chef de bureau ;
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d'’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les
2/4
GY décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, Les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez- passer.
La délégation consentie à M. Ilyès BOUKHARI et Mme Tatiana PRIGENT peut également être exercée par Mme Valentine HEMARD, M Bajy RIAHI, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Marie BILLOTTE, Mme Coralie LUCAS, Mme Marion ABDOU, M Cyril DEVEAU, M Olivier RAIMBAUD, M David GOLDBERGER., M Andréas OLIVARES et Mme Séverine NEYRINCK ;
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à M. Iyès BOUKHARI, peut également être exercée par Mme Tatiana PRIGENT ;
* Mme Valentine HEMARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M David GOLDBERGER, attaché d’administration de l’État adjoint au chef de bureau ;
En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à Mme Valentine HEMARD), pourra également être exercée par M Ilyès BOUKHARI, M Ba}y RIAHI, M Cyril DEVEAU, Mme Marine CASILLAS-MATHIEU et Mme Lila BOUAZA secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur, cheffe de la section du contentieux.
* M Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des natutalisations et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M Olivier RAIMBAUD), attaché d'administration de l’Etat adjoint au chef de bureau ;
* Mme Marine CASILLAS-MATHIEU, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau
de l'asile, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie BILLOTTE,
attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2020 — 1515 du 31 juillet 2020 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par M Bajy RIAHI, M Cyril DEVEAU attachés principaux d’administration de l’État, Valentine HEMARD attachée d’administration de l’État, adjoints à la directrice.
Article 3: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation consentie à Mme Anne-Laure FORET pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile,
3/4
LA ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; Les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d'un laissez-passer, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par Mme Valentine HEMARD, M. Ilyès BOUKHARI, Mme Tatiana PRIGENT, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Marie BILLOTTE, M Bajy RIAHI, Mme Marion ABDOU, Mme Coralie LUCAS, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M Cyril DEVEAU, M Olivier RAIMBAUD, M David GOLDBERGER, M Andréas OLIVARES et Mme Séverine NEYRINCK.
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2020-1618 du 31 juillet 2020 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Anne-Laure FOREST, directrice des migrations et de l’intégration, sont abrogées.
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des migrations et de l’intégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le £ 5 SEP, 2028
Le préfet,
Georges-François LECLERC
4/4 Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Burçau de Ja coordination interministériclle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-2060
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1066 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de l’arrêté n° 2019-1066 du 29 avril 2019 susvisé, sera exercée par :
1 — Bureau du contrôle de légalité
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
1/3
SI — Mme Bertille MARTIN, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de la
légalité ;
— Mme Lidia MELAB, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l’intercommunalité.
2 — Bureau des finances locales
Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par : — M. Olivier NAVES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales ;
— Mme Anne-Lise RIVIERE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe
de la section des concours financiers de l’État,
3 — Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Benjamin ORSAT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des associations et des élections ;
Mme Sandrine ZIE-ME, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef de bureau et cheffe de la section des élections.
4 — Bureau de la réslementation
Pour les matières énumérées aux articles 1%, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la réglementation ;
— Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau
— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;
— Mme Mylène MAILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des titres d'identité et de la réglementation générale.
$ — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Renaud BAROIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des expulsions et du contentieux locatif ;
— Mme Catherine FAUGERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie :
— à Mme Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section des habilitations et opérations SIV, et des fourrières, sur l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis aux Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, Îles habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles (carte VTC), ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de Pinstruction des dossiers, pour les copies conformes.
— à Mme Mylène MAILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, la transmission de divers documents et renseignements au profit des
2/3
SZ. préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes
d’authentification de cartes nationales d'identité et de Passeports,
certification conformes des cartes nationales d'identité et des passeports,
demandes d’extraits d’acte de naissances, de certificat de nationalité française
et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer
mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de
crémation.
—à Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section réglementation routière, pour les cartes
professionnelles (autorisation d’enseigner, carte 2 ou 3 roues),
les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs permis
à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur
de la conduite automobile à titre non onéreux, les demandes
de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents
et renseignements au profit des préfectures et administrations
par télécopies et bordereaux, pour les demandes d'informations
ou de pièces dans Le cadre de l'instruction des dossiers, pour les copies
conformes. Elle bénéficiera de Ja délégation de signature pour la transmission
des relevés d’information restreints.
Article 4: Délégation de signature est consentie à Mme Marie-Christine
ROSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des associations,
pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes
de sa section, dans son domaine d’attributions.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures,
en particulier l’arrêté préfectoral n° 2020-0773 du 20 mars 2020
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, sont abrogées.
Article 6 : La sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la
citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations
administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 5 SEP. 2U2
Georges-François LECLERC
3/3
S3 EE ve
St E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA L ET DE LA LEGALITÉ
B d ôle de légalité ureau du contrôle de légalité ë à GEP, 2628
ARRÊTÉ N° 2020-2063
fixant la liste des représentants des communes du département de la Seine-Saint-Denis à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région Île-de-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 du CGCT ;
Vu l'arrêté n° 2020-08-20-006 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en date du 20 août 2020, fixant la date du scrutin de l’élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes d? Île-de-France (hors Paris) à la conférence territoriale de l’action publique de la région d’ Île-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2020-1778 du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 août 2020 fixant la
liste nominative des membres des différents collèges appelés à désigner les représentants des maires des communes de la Seine-Saint-Denis au sein de la CTAP de la région Île-de-France, les modalités de dépôts de candidatures, ainsi que les modalités d'organisation de cette élection ;
Vu les courriels du 11 et 16 septembre 2020 de l'association départementale des maires de la
Seine-Saint-Denis adressant une liste complète de candidats pour l’élection des représentants des communes de plus de 30 000 habitants et une liste complète de candidats pour l’élection des représentants des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
Considérant que le département de la Seine-Saint-Denis ne compte aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, ainsi
qu’aucune commune de moins de 3 500 habitants ;
Considérant que le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux exerçant les compétences sur le territoire de la région ainsi que les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région, sont membres de droits de la CTAP de la région Île-de-France :
Considérant qu’une seule liste complète de candidats pour l'élection du représentant des
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 1/2
SS communes de plus de 30 000 habitants réunissant les conditions requises a été adressée au
représentant de l’État dans le département ;
Considérant qu’une seule liste complète de candidats pour l'élection du représentant des
communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants réunissant les conditions requises a été
adressée au représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont candidats désignés représentants des maires du département de la Seine-Saint-Denis à la conférence territoriale de l’action publique de la région Île-de-France :
> Renrésentants des communes du dénartement avant une population supérieure à 30 000
habitants :
Titulaire : monsieur Pierre-Yves MARTIN, maire de Livry-Gargan ;
Suppléant : monsieur Azzedine TAIBI, maire de Stains.
> Représentants des communes du dénartement comprenant entre 3500 et 30 000 habitants :
Titulaire : monsieur Mohamed Lamine GNABALY, maire de L’île-Saint-Denis ;
Suppléant : monsieur Quentin GESELL, Maire de Dugny.
Article 2 : En vertu des articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa dernière mesure de publicité, Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfe! el |par délégation
La sforét}: 32 -éralé
Claire CZ UFFOUR-ROUILLARD
lesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41,60,60,60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: : - 1 ee
Horaires d'ouverture : 8h30 &à 16h00 - ‘ 2/2
SG Ar
DECISION TARIFAIRE N°1938 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ITEP SESSAD ST DENIS - 930026810
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ja Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de la délégation départementale de la SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 01/08/2016 de la structure SESSAD dénommée ITEP SESSAD ST DENIS (930026810) sise 12, CHE MOULIN BASSET, 93200, SAINT DENIS et gérée par l'entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/09/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP SESSAD ST DENIS (930026810) pour 2020 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/09/2020.
S- DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 578
844.43€ correspondant à la dotation reconduite de 572 544.43€ augmentée de 6 300.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 47 712.04€.
Le prix de journée est de 452.2$€.
SK Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2021 : 696 725.60€
(douzième applicable s’élevant à 58 060.47€)
*_ prix de journée de reconduction : 550.34€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MUTUELLE LA MAYOTTE» (950003319) et à la structure dénommée ITEP SESSAD ST DENIS (930026810).
, Le 25/09/2020
Drecteur pr inter de la Detsgaron Depatementals
De la Seins-Sainlt-Dencs
ae l'Agonce Régonale de
3 6o Eu Direction régionale PRÉFET . des entreprises
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Rte du travail et de l'emploi Frafernité
AVENANT N° 1 à L’'ARRÊTE N°2020-1744
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885248286
2020-2153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 septembre 2020 par Madame Dehbia AKKOUCHE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DEHBIA AKKOUCHE dont l'établissement principal est situé 20 Rue dezobry 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP885248286 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
EL Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 septembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
y
À / Ed \ a À
Laurence DIEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
6e E 3 LA Direction régionale
PRÉFET | des entreprises
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Bali du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885331751
2020-2154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seïne-Saint-Denis le 25 août 2020 par Mademoiselle HADJAR SOUAFI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme H&O SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP885331751 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
CR Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 septembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsably du Pôle Entreprises, Empioi et Economie
=
TN | 4
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
G9 Re
Liberid+ Égalité » Prateraits
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0769
Portant modification de circulation au n°169 avenue Paul Vaillant-Couturier au Blanc-Mesnil, RDI115, pour la construction de 87 logements.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
1/4
ES Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis du service voirie et déplacement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 septembre 2020 ;
Vu l'avis du maire du Blanc-Mesnil du 17 septembre 2020 ;
Considérant que la RD115 au Blanc-Mesnil.est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la nécessité d’effectuer des travaux pour la construction de 87 logements au n°169 avenue Paul Vaillant-Couturier au Blanc-Mesnil) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les travaux pour la construction de 87 logements au n°169 avenue Paul Vaillant- Couturier, RD115, au Blanc-Mesnil impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 28 septembre 2020 au 31 janvier 2022.
ARTICLE 2
L’avenue Paul Vaillant-Couturier, RD115, sur la section concernée par les travaux comporte 2*2 voies de circulation.
Neutralisation d’une voie de circulation et du trottoir _:
Durant les travaux, la voie de droite dans le sens le Blanc-Mesnil vers Aulnay-sous-Boïis ainsi que l’ensemble du trottoir {coté impair) entre l’avenue de Suffren et l’avenue Duguay Trouin seront neutralisés.
£e Les piétons seront déviés sur le trattoir opposé et la circulation des usagers se fera sur la voie de gauche dans le sens le Blanc-Mesnil vers Aulnay-sous-Bois.
L'arrêt de bus « Suffren » de la ligne 251 sera déplacé provisoirement le temps des travaux entre le n°181 de l’avenue Paul Vaillant-Couturier et la rue de Suffren (15m).
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise « Tour Bâtiment », représenté par monsieur Gunesci, sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation,
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
44
6+ ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
- le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
- la présidente directrice générale de la RATP,
- le maire du Blanc-Mesnil ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
La chefje du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
4/4
6Ë Liberté» Égalté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA IdF N° 2020-0770
instituant des modifications de circulation sur l’avenue du Maréchal Leclerc, RD933, à Livry-Gargan
dans les 2 sens de circulation suite à un aménagement des traversées piétonnes.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 19 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
63
3 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 septembre 2020 ;
Vu l’avis de la direction voirie et dépalcement du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 22 septembre 2029 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 18 septembre 2020 ;
Considérant que la RD933, à Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de sécuriser la traversée piétonne devant le parc des sports Alfred-Marcel- Vincent;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
A compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté, un aménagement permanent et définitif équipé de feux tricolore est mis en place.
ARTICLE 2
La RD933 comporte deux voies de circulation dans chaque sens.
Les traversées piétonnes se font sur appel piétons de part et d’autre des voies ainsi que sur le terre-plein central (TPC).
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage, de la signalisation et les travaux sont à la charge des entreprises mandatées par le conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, sous surveillance du service territorial Sud du conseïl départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry- Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA
+0 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
— Le maire de livry-gargan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
#4 343 CAGE ANT
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