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Déliberation - 2023 55 Dotation de Solidarite Communautaire 2023 Demande de Versement de la Totalite de la Somme en Fonctionnement
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 55 Dotation de Solidarite Communautaire 2023 Demande de Versement de la Totalite de la Somme en Fonctionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République Française
Mise en ligne le 25 mai 2023 CHIÎTEAUNEUF
7. Sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente
Membres en exercice : 27
Membres présents : 14
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2023-55
Conseil Municipal du 17 mai 2023
DATE DE CONVOCATION : 9 Mai 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAYE - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - MA. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - K, PERROIS - $S. BROUILLET - A. DUBRUN - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à B. LAFAYE - G. MIGNON donne pouvoir à M.A. CHEVALIER - J.F. CESSAC donne pouvoir à J.P. DESLIAS - P. ORMECHE donne pouvoir à T. DEGRANDE - W. BOURGEAU donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à P. FREON - $. RAYNAUD donne pouvoir à MH. AUBINEAU - C. RAFIN donne pouvoir à S. BROUILLET
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - G. MIGNON - JF. CESSAC - P. ORMECHE - W. BOURGEAU - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $S. RAYNAUD - S. DELIMOGES -— P. BERTON - C. RAFIN - $S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : T. DEGRANDE
DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2023 : DEMANDE DE VERSEMENT DE LA TOTALITÉ DE LA SOMME EN FONCTIONNEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5-IV, VU le décret n° 2022-5605 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, VU la délibération n° 2022-335 du 14 décembre 2022 de Grand-Cognac relative à l'adoption d'un règlement de fonds de concours permettant de verser une partie de la dotation de solidarité communautaire en investissement,
VU la délibération n° 2023-27 du 2 février 2023 de Grand-Cognac relative à l'adoption de l'enveloppe de dotation de solidarité communautaire,
VU la position de la commission des finances du 24 février 2023,
CONSIDÉRANT ce qui suit :
Depuis sa création, la communauté d'agglomération de Grand Cognac attribue chaque année à l'ensemble des communes membres, une dotation de solidarité.
Cette dotation de solidarité communautaire (DSC) était versée sur la section de fonctionnement. Par une délibération n° 2022/3365 du 14 décembre 2022, le conseil communautaire a adopté : > Le principe du versement de la DSC pour 50% en section de fonctionnement et pour 50% en section d'investissement,
> La possibilité pour les communes qui le souhaitent :
- D'utiliser à la carte l'enveloppe d'investissement, celle-ci pouvant correspondre
au cumul de trois années,
- De demander, à titre dérogatoire, le versement du montant total annuel de la DSC (cumul des parts fonctionnement et investissement) en section de fonctionnement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20230517-2023_55-DE
Reçu le 25/05/2023
Afin de conserver 100% de la Dotation de Solidarité Communautaire en fonctionnement, il est nécessaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :
De demander le versement de la totalité de la Dotation de Solidarité Communautaire
2023 en section de fonctionnement,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20230517-2023_55-DE
Reçu le 25/05/2023