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Déliberation - 22 referentiel budgetaire et comptable M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 22 referentiel budgetaire et comptable M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE (at de a a
He
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
09
Août
2023
OBJET
: 22/2023
ADOPTION
DU
RÉFÉRENTIEL
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1ER
JANVIER
2024 Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
LE
NEUF
AOÛT
à
NEUF
conseillers
HEURES
municipaux en
exercice
:
28
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
17
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
;
M.
Jean-François
BUER;
Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET : Mme-Marie_LESCOU-GOURGUE
:
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
; M-Jean-Phiippe
SIMON
;
Mme
Nadège
GESSON- -MAIRAL
-—
Adjoints
au
Maire-
Mme
Monique
LOREAU;
Mme—Babeth—FEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE
;
Mme
Francine
BIGEY;
M.
Jean-Michel
JADAS
:
M.
Francis
CREPIN
: Mme-Christine-CHABOT
:
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
Bénédicte
GUELF]
;
Mme-Laurlanne
VEVRET
: Mme-Marie-FOULET :
M-4tHen
BOUILLOT
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
:
M-Laurent
MAILLARD
:
M-PhiippeASIN; M-Grégory
NOEL
; M.-Magalie-SIRJACQUES
-
Conseillers
municipaux
—
Absent
(s)
11
Pouvoir
(s)
8
M.
Jean-Philippe
SIMON
à
M.
Jean-François
BUER
-
Mme
Babeth
TEYCHENE
à
M.
Joël
COLLET
-
Mme
Christine
CHABOT
à
M.
Vincent
OLIVIER
-
Mme
Laurianne
VEYRET
à
Mme
Hélène
DESHAIES
-
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS
-
M.
Julien
BOUILLOT
à
Mme
Bénédicte
GUELFI
-
M.
Philippe
ASIN
à
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
-
M.
Grégory
NOEL
à
M.
Alexandre
CHARIE
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Hélène
DESHAIES
Date
d'envoi
de
la
03
Août
2023
convocation
:
Expose
1
-
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN222023-DE Reçu le 17/08/2023 Foulayronnes
HE
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles. Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M352
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
Budget
Principal,
à
compter
du
1er
janvier
2024.
2
-
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2
selon
les
règles
suivantes
:
e
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20 ;
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN222023-DE Reçu le 17/08/2023 [ne EI(e1E dette
He
e
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et
24 ;
e
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et
27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus.….). En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d'amortir,
sur
option,
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à
l'article
R2321-1
du
CGCT. Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
Ville
de
FOULAYRONNES
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er
janvier
N
+
1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
Ville.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...).
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d'appliquer
les
dispositions
prévues
à
la
délibération
précédente
relative
à
la
fixation
de
la
durée
et
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57.
3
- Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN222023-DE Reçu le 17/08/2023 Nero
et
GL
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
2
abstentions,
-
DÉCIDE
D'ADOPTER
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la
Ville
de
Foulayronnes,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
vu
l'avis
favorable
du
comptable
en
date
du
25
juillet
2023,
-
CONSERVE
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er
janvier
2024.
-
CALCULE
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis
tel
que
défini
dans
la
délibération
n°
21/2023
du
conseil
municipal
du
09/08/2023.
- _
AMÉNAGE
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1
000,00
€
TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
-
AUTORISE
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
- _
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de cet acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
_
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Le
Maire
de
Foulayronnes,
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
Bruno
DUBOS.
La
secrétaire
de
séance,
Hélène
DESHAIES
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN222023-DE Reçu le 17/08/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen
1050
Avenue
Jean
Bru
47916
AGEN
Téléphone
: 05
53
77
29
40
Mél.
: t047014@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
FOULAYRONNES
1 FINANCES PUBLIQUES
Affaire
suivie
par
: Michel
Gransart
Téléphone
: 05
53
77
29
41
Réf.
: votre
courrier
du
Agen
le
25/07/2023
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
Madame,
Monsieur
le
Maire
Par
courrier
cité
en
référence,
vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la
Ville
de
FOULAYRONNES
à compter
du
1* janvier
2024.
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
la
collectivité
de
FOULAYRONNES
à
compter
du
1” janvier
2024,
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants :
- le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1° janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par
laquelle
la
collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57
;
- l'option
pour
le
référentiel
M57
implique
également
son
adoption
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4.
En
application
des
dispositions
de
l’article
1°’
du
décret
n°2005-1899
précité,
le
présent
avis est
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur
le
Maire
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
trésorier
Michel
Gransart
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN222023-DE Reçu le 17/08/2023 AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN222023-DE Reçu le 17/08/2023