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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jovinien - 03 ADM 2024 3 Passage au référentiel budgétaire et comptable M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Publié
le 03/04/2024
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
TT
ID
: 089-200049286-20240321-ADM
2024
3-DE
POLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET RURAL
DU NORD
DE L’'YONNE
11
quai
du
1°
Dragons
89300
JOIGNY
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Délibération
n°
ADM
/ 2024
/3
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
vingt-et-un
mars
à
14
heures,
le
comité
syndical
légalement
convoqué,
s'est réuni
dans
les salons
de l'hôtel de
ville de Joigny,
sous
la présidence
de
Monsieur
Nicolas
SORET.
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
15
mars
2024
NOMBRE
DE
DELEGUES : En
exercice
: 27
Présents
:19
Votants
: 21
SECRETAIRE
DE
SEANCE DESIGNE : Frédérique
Colas
TITULAIRES
PRÉSENTS :
M.
Jean-Pierre
BARRET
M.
Marc
BOTIN
M.
Dominique
BOURREAU
M.
Jean-François
CHABOLLE
Mme
Frédérique
COLAS
M.
Paul-Antoine
de
CARVILLE
M.
Grégory
DORTE
M.
Jean-Luc
GIVORD
M.
Michel
JOUAN
M.
Sébastien
KARCHER
Mme
Simone
MANGEON
M.
Luc
MAUDET
M.
Marcel
MILACHON
Mme
Nadège
NAZE
Mme
Nicole
LANGEL
M.
Gilles
SABATTIER
M.
Nicolas
SORET
M.
Thierry
SPAHN
SUPPLÉANT
PRÉSENT
:
M.
Michel
JOLY
ABSENTS
EXCUSÉS :
M.
Éric
BERTHAULT,
pouvoir
à Paul-Antoine
de
CARVILLE
M.
Jérôme
CORDIER
-M.
Pascal
CROU
Mme
Catherine
DECUVPER
M.
René
FOUET
M.
Michel
GRASS
M.
André
PITOU,
pouvoir
à Dominique
BOURREAU
M.
Gilles-Maximes
POIBLANC
M.
Lionel
TERRASSON
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
Publié
le
03/04/2024
S
L
O7
ID
: 089-200049286-20240321-ADM
2024
3-DE
Délibération
n°
ADM
/ 2024
/3
: Passage
au
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
En
application
de
l'article
106
III
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57.
Cette
instruction,
qui
est la plus
récente,
la plus
avancée
en termes
d'exigences
comptables
et la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et les
acteurs
locaux.
Reprenant
sur le plan
budgétaire
les principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Vu
l'article
106
IIT
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTREe)
Vu
la réunion
du
Bureau
syndical
en
date
du
14/03/2024,
Vu
l’exposé
du
Président,
Sur
proposition
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Comité
syndical
à
l’unanimité
des
membres
présents :
-
APPROUVE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
ler janvier
2025
-
DIT
qu’il
conviendra
d’élaborer
un
règlement
budgétaire
et financier
pour
le
PETR
à
compter
de
cette
date
Pour
extrait
conforme
Pour
extrait
conforme
Le
Président
La
Secrétaire
de
séance
Nicolas
SORET
Frédérique
Colas
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