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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230525 15
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230525 15)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
TRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fr Thiers Dore et Montagne L'INTERCO Communauté de communes Thiers Dore et Montagne 47 avenue du Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(occtdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseiller.e.s
en
exercice :
58 Conseiller.e.s
présent.e.s
:
45 Suppléant.e.s
ayant
voix
délibérative : 1 Conseiller.e.s
représenté.e.s
:
9 Total
votants :
55
N°
20230525-15
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25
MAI
2023
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 17
mai
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
25
mai
2023
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Mohammed
OULABBI,
Isabelle
ROCHE-LACOMBE,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Chantal
CHASSANG,
Michel
GONIN,
Éric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Patrick
SAUZEDDE,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Alexandra
VIRLOGEUX,.
Daniel
BALISONI,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-
CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
Isabelle
FUREGON,
Pierre
CONTIE,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Didier
STURMA,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Eric
GARRET
à Patrick
SAUZEDDE
Maryse
BARGE
à Olivier
CHAMBON
Catherine
MAZELLIER
à Christiane
SAMSON
Yves
GACON
à Chantal
CHASSANG
Ghislaine
DUBIEN
à Jany
BROUSSE
Caroline
GUELON
à Jean-François
DELAIRE
Bernard
VIGNAUD
à Tony
BERNARD
David
DEROSSIS
à Stéphane
RODIER
Sylvain
HERMAN
à
Isabelle
FUREGON
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Marina
DA
COSTA,
Michel
COUPERIER,
Georges
LOPEZ,
Didier
ROMEUF.
Conseiller
ayant
voix
délibérative
: Christophe
DOS
SANTOS.
Secrétaire
de
séance
: Olivier
CHAMBON
GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
L’AMÉLIORATION
DE
3 LOGEMENTS
A CHÂTELDON
Rapporteur
: Stéphane
RODIER,
Vice-Président
Vu
les
articles
L.
5111-4
et
L.
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
2305
du
Code
civil
;
AR
Prefecture
063-200070712-20230525-20230525_15-DE Reçu le
01/06/2023
Publié le 01/06/2023 Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°
145442
en
annexe
signé
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
et
de
l'Immobilier
Social
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Considérant
que
le
prêt
contracté
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
et
de
l’Immobilier
Social
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
est
garanti
à
hauteur
de
40
%
par
le
Département
du
Puy-de-Dôme,
et
à
30
%
par
la Commune
de
CHÂTELDON
;
Considérant
qu’il
importe
à
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(CCTDM)
de
garantir
le
prêt
contracté
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
et
de
l’Immobilier
Social
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
et ce
à
hauteur
de
30
%.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
les
mentions
ci-après :
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
30,00
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
265
784,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
145442
constitué
de
5
Lignes
de
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
79
735,20
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
une
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
e
Approuve
les
mentions
ci-avant
explicitées
;
e
Autorise
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
TOTAL
VOTANTS
: 55
Conseillers
présents
: 46
Représentés
: 9
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 55
Pour
: 55
Contre
:
Abstentions :
Pour
ampliation
ifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
CSS
-
Olivier-EAA
N
Matre
de
Châteldon
D
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
: 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
{ 63300
THIERS
! contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20230525-20230525_15-DE Reçu le
01/06/2023
Publié le 01/06/2023