Arrêté - 1568

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Arrêté - 1568 Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune d'Attaques. Lien du pdf (Arrêté - 1568)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, PRÉFET Direction départementale

DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de l’environnement Arras, le { 7 ANR, 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DÉPARTEMENT

DU PAS-DE-CALAIS

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code de l’environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de

limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L. 214-7 et L.214-8 relatifs à l’application des mesures prises au titre de l’article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L.214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L.215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin en date du 21 avril 2022 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin Artois-Picardie en application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu l’arrêté-cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance

et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

Vu les données hydrométriques et piézométriques exposées en comité technique sécheresse du 17 avril 2023 ;

Vu la recharge insuffisante des nappes du département du Pas-de-Calais ;

Considérant le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieux de prélèvement et d’utilisation, et la nécessité d’une solidarité entre les usages de l’eau notamment avec le Nord en situation difficile ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et d’alerter l’ensemble des usagers du département du Pas-de-Calais sur la nécessité de limiter les usages de l’eau afin d’éviter une pénurie d’eau potable et de limiter les atteintes aux milieux naturels ;

Sur proposition de Monsieur de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1° :

Dans le département du Pas-de-Calais, les unités de référence (définies à l’article 7 de l’arrêté-cadre interdépartemental en date du 2 mars 2012 susvisé et précisées dans son annexe $ ci-annexée) suivantes sont placées en situation de :

Unité de référence Situation

Bassins versants côtiers du Boulonnais Vigilance sécheresse

Bassins versants de l’Audomarois et du Delta de . x Vigilance sécheresse

l’Aa

Bassin versant de la Lys Vigilance sécheresse

Bassins versants de la Marque et de la Deüûle Vigilance sécheresse

Bassins versants de la Scarpe amont, de la Sensée . écher et de l’Escaut Vigilance sécheresse

Bassin versant de |’ Authie Vigilance sécheresse

Bassin versant de la Canche Vigilance sécheresse

Article 2 : Mesures de suivi

Le réseau de l’Observatoire National des Étiages (ONDE) est déclenché. Les stations de référence citées à l’annexe 4 de l’arrété-cadre du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs devigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou des risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas- de-Calais font l’objet d’une visite tous les 15 jours.

Les résultats seront transmis au service de l’environnement de la DDTM du Pas-de-Calais ainsi qu’à la DREAL, service de prévention des crues.

Article 3 : Mesures d’information dans les unités de référence en situation de vigilance

La situation de vigilance n’impose aucune mesure de restriction mais invite les usagers à réduire leurs consommations d’eau et à éviter les utilisations qui ne sont pas indispensables, afin de prévenir l’instaurâtion de mesures de restriction.

Tous les usages sont concernés : particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres professions. Ils peuvent mettre en œuvre par anticipation les mesures applicables en situation d’alerte sécheresse figurant en annexe 1 de l’arrêté-cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais .

Article 4 : Mesures ultérieures

En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être prises par arrêté préfectoral.

Article 5 : Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 octobre 2023. Toutefois, l'arrêté est susceptible d’être abrogé après avis du comité technique de suivi des étiages sévères après constat d’une amélioration de la situation des ressources en eau.

Article 6 : Contrôle

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.

Article 7 : Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur de préfet du Pas-de-Calais — Rue Ferdinand Buisson — 62 020 Arras cedex 9;

° Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique — grande arche de La Défense — paroi sud/Tour séquoia — 92055 La Défense ;

° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse administrative sur un recours gracieux ouhiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après recours gracieux ou

hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 8 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affiché dans les mairies des communes des bassins versants cités à l’article 1.

Article 9 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, messieurs et mesdames les Sous-préfets du département, messieurs les directeurs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des territoires et de la Mer, monsieur le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et messieurs et mesdames les maires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

+ _ M. le Directeur de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition Écologique

+ M. le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet coordonnateur de bassin

+ M. le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie

° M. le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé

° M. le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de- Calais

° M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

° M. le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

+ M. le Directeur du Conseil Départemental

+ M. le Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture du Nord-Pas-de-Calais

° M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Hauts-de-France

° M. le Président de la Chambre des Métiers du Pas-de-Calais

+ M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Pas-de-Calais

M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais

Le Préfet

Jacques BILLA]