Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1568
Arrêté - 1568
Arrêté - 1568
Arrêté - 1568
Arrêté - 1568
Arrêté - 1568
Arrêté - 1568
Arrêté - 1568
Arrêté - 1568
Arrêté - 1568
Arrêté - 1568
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Attaques.
Lien du pdf (Arrêté - 1568)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
PRÉFET
Direction
départementale
DU
PAS-DE-CALAIS
des
territoires
et
de
la
mer
Égilié Fraternité
t
«
(
27
Service
de
l'environnement
Arras,
le
1j
pren
15
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT
LES USAGES
DE L'EAU EN VUE
DE LA
PRÉSERVATION
DE
LA
RESSOURCE
EN
EAU
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
PAS-DE-CALAIS
Le
préfet
du
Pas-de-Calais
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
suivants
:
L.211-3
concernant
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risques
de
pénurie,
L.214-7
et
L.214-8
relatifs
à
l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l'article
L.211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
où
à
déclaration,
L.214-17
et
L.21418
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L.215-7
à
L.215-13
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R.211-66
à
R.211-70
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
R.213-16
relatif
à
la
coordination
administrative
dans
le
domaine
de
l'eau,
R.216-9
concernant
les
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
9
avril
2025
portant
nomination
de
M
Laurent
TOUVET
comme
préfet
du
Pas-de-Calais
à
compter
du
28
avril
2025;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
en
date
du
21
avril
2022
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
surveillance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
pénurie
d'eau
sur
le
bassin
Artois-Picardie
en
application
de
l'article
L.
211-3
du
Code
de
l'environnement
;
Rue
Ferdinand
Buisson
62
020
ARRAS
Cedex
9
Tél
: 03
21
21
20
00 Vu
l’arrêté-cadre
en
date
du
31
mai
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
:
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
les
données
hydrométriques
et
piézométriques
exposées
en
comité
technique
sécheresse
du
5
mai
2025
et
en
comité
départemental
de
la
ressource
en
eau
du
15
mai
2025;
Vu
le
déficit
de
précipitations
observé
sur
l'ensemble
du
département
du
Pas-de-Calais
aux
mois
de
février,
mars
et
avril
2025
:
Vu
le
constat
d'une
diminution
dés
débits
des
cours
d'eau
particulièrement
marquée
sur
le
Boulonnais,
l'Audomarois
et
le
delta
de
l’Aa
et
les
bassins
de
la
Marque
et
de
la
Deûle,
entraînant
le
franchissement
a
minima
du
seuil
de
vigilance
des
stations
de
la
Hem,
de
la
Slack,
du
Wimereux,
de
la
Liane
et
de
la
Marque
en
avril
2025
;
Vu
l'atteinte
du
seuil
d'alerte
sur
le
piézomètre
d'Audrehem
en
avril
2025
et
du
seuil
de
vigilance
sur
le
piézomètre
de
Thiembronne
en
mai
2025
:
Vu
l'atteinte
du
seuil
de
vigilance
renforcée
sur
le
piézomètre
de
Laires
en
mai
2025
et
du
seuil
de
vigilance
sur
le
piézomètre
de
Fontaine-lès-Boulans
en
avril
2025
;
Vu
l'atteinte
du
seuil
de
vigilance
renforcée
sur
le
piézomètre
de
Wirwignes
en
avril
2025 ;
Considérant
le
réseau
hydrographique
fortement
interconnecté
et
les
transferts
existants
entre
lieux
de
prélèvement
et
d'utilisation,
et
la
nécessité
d’une
solidarité
entre
les
usages
de
l’eau
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'assurer
une
surveillance
accrue
des
conditions
hydrologiques
et
d'alerter
l'ensemble
des
usagers
des
bassins
versants
du
Pas-de-Calais
concernés
sur
la
nécessité
de
limiter
les
usages
de
l’eau
afin
d'éviter
une
pénurie
d'eau
potable
ét
de
limiter
les
atteintes
aux
milieux
naturels
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Pas-de-Calais
;
Arrête
Article
1°’:
Situation
de
sécheresse
Dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
les
zones
d'alerte
sécheresse
(définies
à
l'article
3
de
l'arrêté-
cadre
interdépartemental
en
date
du
31
mai
2023
susvisé
et
précisées
dans
son
annexe
5
ci-annexée)
suivantes
sont
placées
en
situation
de
:
Zone
d'alerte
Situation
Bassins
versants
côtiers
du
Boulonnais
Vigilance
sécheresse
Bassins
versants
de
l'Audomarois
et
du
Delta
de
.
,
Vigilance
sécheresse
l'Aa
Bassin versant
de
la
Lys
Vigilance
sécheresse
Bassins
versants
de
la
Marque
et
de
la
Deûle
Vigilance
sécheresse
Bassins
versants
de
la
Scarpe
amont,
de
la
Sensée
Hors
situation
sécheresse et
de
l'Escaut
Bassin
versant
de
l’'Authie
Hors
situation
sécheresse
Bassin
versant
de
la
Canche
Hors
situation
sécheresse
Article
2
: Mesures
de
suivi
Le
réseau
de
l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
est
déclenché.
Les
stations
de
référence
citées
à
l'annexe
4
de
l’arrêté-cadre
du
31
mai
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
des
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-
de-Calais
font
l’objet
d’une
visite
tous
les
15 jours.
Les
résultats
seront
transmis
au
service
de
l'environnement
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Pas-de-Calais
ainsi
qu'à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France,
service
de
prévention
des
crues.
Article
3
:Mesures
d'information
dans
les
unités
de
référence
en
situation
de
vigilance
La
situation
de
vigilance
n'impose
aucune
mesure
de
restriction
mais
invite
les
Usagers
à
réduire
leurs
consommations
d'eau
et
à
éviter
les
utilisations
qui
ne
sont
pas
indispensables,
afin
de
prévenir
l'instau-
ration
de
mesures
de
restriction.
Tous
les
usages
sont
concernés
:particuliers,
industriels,
collectivités,
agriculteurs,
autres
professions.
Ils
peuvent
mettre
en
œuvre
par
anticipation
les
mesures
applicables
en
situation
d'alerte
sécheresse
figu-
rant
en
annexe
1
de
l'arrêté-cadre
en
date
du
31
mai
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
com-
muns
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais.
°
Article
4
: Mesures
ultérieures
En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
des
mesures
plus
restrictives
pourront
être
prises
par
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Durée
de
validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication
jusqu'au
31
octobre
2025.
II
sera
évalué
périodiquement
après
avis
du
comité
technique
de
suivi
des
étiages
sévères
et
du
comité
départemental
de
la
ressource
en
eau.
Article
6
: Contrôle
Les
agents
commissionnés
et
assermentés
au
titre
de
la
police
de
l'eau,
au
titre
des
installations
clas-
sées,
au
titre
du
Code
de
la
santé
publique,
les
forces
de
la
gendarmerie
et
les
maires
ont
libre
accès
à
tous
les
ouvrages
de
rejet
ou
de
prise
d'eau
pour
leur
mission
de
contrôle.
Article
7
: Délais
et
voie
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative
: *__
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
auprès
de
monsieur
de
préfet
du
Pas-de-Calais
-
Rue
Fer-
dinand
Buisson
-
62
020
Arras
cedex
9;
*__
Un
recours
hiérarchique
peut
être
déposé
auprès
de
monsieur
le
ministre
de
la
Transition
écolo-
gique
-
grande
arche
de
La
Défense
-
paroi
sud/Tour
séquoia
- 92055
La
Défense
;
*
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hi-
laire
CS
62039
-
59014
cedex
Lille.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
L'absence
de
réponse
administrative
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
recours
gracieux
ou
hiérar-
chique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
Article
8
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
et
affi-
ché
dans
les
mairies
des
communes
des
bassins
versants
cités
à
l’article
1 concernés
par
la
situation
de
sécheresse. - Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
du
département,
les
directeurs
de
la
direction
ré-
gionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
:
*
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la
Transition
écologique
*
au
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
coordonnateur
de
bassin
*
au
directeur
général
de
l'agence
de
l'eau
Artois-Picardie
*
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
*
au
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Pas-de-Calais
*
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
Secours
du
Pas-de-Calais
*
au
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
des
Hauts-de-France
*__
au
président
du
conseil
départemental
du
Pas-de-Calais
*
au
président
de
la
chambre
interdépartementale
d'agriculture
du
Nord-Pas-de-Calais
*
au
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
Littoral
Hauts
de
France
*
au
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
Artois
Hauts
de
France
*__
au
président
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
du
Pas-de-Calais
*
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protec-
tion
des
milieux
aquatiques
du
Pas-de-Calais
*
au
président
de
la
fédération
des
chasseurs
du
Pas-de-Calais
Laurent
TOUVET