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Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 22 complet 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aviation,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de février 2019
2019-022
Publication le vendredi 1er mars 2019 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-022
2e quinzaine de février 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêtés préfectoraux n°2019-060-002 février 2019 portant restriction d'autorisation de survol d'un aéronef télé piloté à la société IMAGEXTREM Pg 1 Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Communiqué de presse suite à la réunion de la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence du 12 février 2019 Pg Arrêté préfectoral n°2019-051-001 du 20 février 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial constituée pour examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un supermarché, pour une surface de vente de 1 493 m2, à l'enseigne de LIDL, sur la commune de Manosque Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-007 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Allemagne-en-Provence Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-008 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Angles Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-009 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Annot Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-010 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Barcelonnette Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-011 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Barrême Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-012 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Bayons Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-013 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Beynes Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-014 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Blieux Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-015 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Bras d'Asse Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-016 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-017 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Brillanne Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-018 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Castellane Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-019 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Castellets-les-Sausses Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-020 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-021 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-022 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Châteauredon Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-023 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Chaudon-Norante Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-024 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Clumanc Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-025 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Condamine-Châtelard Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-026 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Dauphin Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-027 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Enchastrayes Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-028 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Entrages Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-029 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Entrevaux Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-030 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de L'Escale Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-031 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune dEsparron-du-Verdon Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-032 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune du Fugeret Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-033 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-034 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Jausiers Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-035 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Javie Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-036 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune du Lauzet-Ubaye Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-037 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Limans Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-038 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Lurs Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-039 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Majastres Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-040 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Mallefougasse-Auges Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-041 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Mane Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-042 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Manosque Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-043 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Marcoux Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-044 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Val d'Oronaye Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-045 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Mézel Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-046 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Mison Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-047 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Montagnac-Montpezat Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-048 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Montfort Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-049 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Moriez Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-050 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Motte du Caire Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-051 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-052 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Mure-Argens Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-053 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Oraison Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-054 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Palud-sur-Verdon Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-055 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Pontis Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-056 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Puimichel Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-057 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Reillanne Pg Arrêté préfectoral n°2019-053-058 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Méolans-Revel Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-001 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Riez Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-002 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Robine sur Galabre Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-003 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-André-les-Alpes Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-004 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Benoît Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-005 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Geniez Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-006 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Julien d'Asse Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-007 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Jurs Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-008 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Lions Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-009 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Bromes Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-010 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Michel-l'Observatoire Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-011 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-012 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Pons Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-013 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Sausses Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-014 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Selonnet Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-015 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Senez Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-016 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Seyne Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-017 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Sigonce Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-018 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Sisteron Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-019 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Soleilhas Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-020 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Souribes Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-021 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Thorame-Basse Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-022 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Thorame-Haute Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-023 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune des Thuiles Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-024 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Ubraye Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-025 du 22 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Valernes Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-026 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Vaumeilh Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-027 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Vergons Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-028 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Villars-Colmars Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-029 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Villeneuve Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-030 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Volx Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-031 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Annot Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-032 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Beauvezer Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-033 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Blieux Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-034 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Mison Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-035 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Moriez Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-036 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-037 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Mure-Argens Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-038 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Oraison Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-039 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Robine-sur-Galabre Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-040 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-André-les-Alpes Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-041 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Julien d'Asse Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-042 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Jurs Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-043 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Brômes Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-044 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Bras d'Asse Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-045 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune du Brusquet Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-046 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Castellane Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-047 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-048 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Céreste Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-049 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Chaudon-Norante Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-050 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-051 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-052 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Draix Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-053 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Entrevaux Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-054 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Estoublon Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-055 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Ganagobie Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-056 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-057 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de La Javie Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-058 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Majastres Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-059 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Manosque Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-060 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Senez Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-061 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Sisteron Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-062 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Soleilhas Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-063 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'Ubraye Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-064 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Villars-Colmars Pg Arrêté préfectoral n°2019-056-065 du 25 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Villemus Pg Arrêté préfectoral n°2019-058-001 du 27 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Barrême Pg Arrêté préfectoral n°2019-058-002 du 27 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Colmars Pg Arrêté préfectoral n°2019-058-003 du 27 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Rougon Pg Arrêté préfectoral n°2019-059-015 du 28 février 2019 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Mison Pg DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2019-045-001 du 14 février 2019 portant autorisation de défrichement pour la réouverture d'anciennes prairies naturelles sur la commune de La Motte du Caire sur une superficie totale de 1,5960 ha Pg Arrêté préfectoral n°2019-052-005 du 21 février 2019 de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais réalisés dans le lit du cours d'eau la Vaïre commune d'Annot Pg
Arrêté préfectoral n°2019-057-005 du 26 février 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sur l'Adou de Bouchet commune d'Estoublon par Monsieur Paul Bouchet à Estoublon Pg Arrêté préfectoral n°2019-060-001 du 1er mars 2019 donnant délégation de signature à M. Rémy Boutroux, dierceteur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2019-053-060 du 22 février 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2010-1781 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Josépha Morin Pg DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE Arrêté du 8 février 2019 relatif aux affectations et autres décisions Pg ARRETES INTERPREFECTORAUX
Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté conjoint n°2019-029-011 du 29 janvier 2019 portant nomination de l'infirmier Cyril Authier au grade d'infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires Pg Arrêté conjoint n°2019-059-018 du 28 février 2019 portant suspension de l'engagement du lieutenant Frédéric Pacchiano en qualité de sapeur-pompier volontaire Pg Arrêté conjoint n°2019-059-019 du 28 février 2019 portant nomination de Madame Agnès Julien Dardanelli en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours Pg Arrêté conjoint n°2019-059-020 du 28 février 2019 portant nomination de Madame Karine Benedetto en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours Pg Val Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, te Ci ris Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019 - 0k9 002
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télé piloté à la société IMAGEXTREM
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 24 février 2019 par Monsieur Geoffrey COURNUT, télé-pilote et exploitant de la société IMAGEXTREM ;
Vu l'accusé de réception de la déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés délivré par la DGAC transmis à mon service par mail le 27 février 2019, pièce manquante au dossier ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Geoffrey COURNUT est autorisé à utiliser d'un aéronef sans personne à bord afin de survoler la rue Jean Giono au numéro 8, à Digne-les-Bains (04 000) dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d'une inspection de toiture d'une villa pour le compte de Monsieur Arnaud MOZER.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé le 04 mars 2019, de 11h00 à 12h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur la commune de Digne-les-Bains ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
B rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale didentitt, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : ch1 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.ouvir - Twitter/prefet04 - Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
— au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Geoffrey COURNUT, avec copie adressée à Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pou• le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
2
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Section des Élections et des Activités Réglementées
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Réunie le mardi 12 février 2019 en Préfecture, la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence a statué sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un supermarché à l'enseigne Intermarché pour une surface de vente totale de 1 371 m2 à Entrevaux, présentée par la SAS Carjomel.
Cette instance a décidé d'accorder au requérant l'autorisation sollicitée.
Le texte de la décision intégrale sera notifié au pétitionnaire et sera publié dans deux journaux ou périodiques habilités par arrêté préfectoral à la publication des annonces judiciaires et légales.
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 0 FEV. 2019
CLAC 2019-01
Arrêté préfectoral n° 2019- on I _
fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial constituée pour examiner la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un
supermarché, pour une surface de vente de 1 493 m2, à l'enseigne
« LIDL », sur la commune de Manosque
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 à L. 2122-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-352-013 du 18 décembre 2017 instituant la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » par extension pour une surface de vente de 1 493 m2, sur la commune de Manosque, présentée par la SNC LIDL ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1e1 : Il est constitué une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), afin d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » par extension pour une surface de vente de 1 493 m2, sur la commune de Manosque, présentée par la SNC LIDL.
Article 2 : La commission, présidée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, est composée de :
• M. le maire de Manosque, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAIS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 4 passeport — Information au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Section des élections et des activités réglementées
Secrétariat de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial • Un membre du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Durance- Luberon-Verdon, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, désigné par son président, n'étant pas élu de la commune de Manosque ;
• M. le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, où son représentant ; • M. le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, où son représentant, lequel ne doit pas être élu de la commune de Manosque ;
• M. Khaled BENFERHAT, maire de la commune de Saint-Etienne-les-Orgues, représentant le collège des maires au niveau départemental ;
• M. Jean-Jacques LACHAMP, vice-président de la communauté de communes du sisteronais-Buëch, représentant le collège des intercommunalités au niveau départemental ; • un conseiller départemental désigné par le Président du conseil départemental ; • deux représentants du collège de la consommation et de la protection des consommateurs :
- Mme Renée LEYDET, présidente de l'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir » pour les Alpes-de-Haute-Provence ;
- M. Gilles LEMAIRE, membre de l'INDECOSA-CGT des Alpes-de-Haute-Provence.
• deux représentants du collège du développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Michel MILANDRI,
- M. Michel BOUZON.
Article 3 : Le jour de la réunion de la CDAC, les représentants désignés à l'article 2 devront être munis d'un mandat du maire ou du président en exercice mentionnant le dossier sur lequel ils auront à se prononcer.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sera notifié au pétitionnaire et aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation
Le S c 'taire général
k
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- aS 1- OC)
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Allemagne-en-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Allemagne-en-Provence le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
W 130
PREFECTURE DES ALPES-DE-FIAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d' 6 passeport— Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques u lundi au vendredi de 8 h 30 à I I h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Allemagne-en-Provence aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Allemagne-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- Ô (-)û g
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Angles
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Angles les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 59
C 102
C 191
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 8 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Angles aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en
usage dariS la cdninuune
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Annot
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Annot les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 188
A 372
A 441
B 142
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 10 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- Q 5b -00g B 146
B 230
B 246
B 258
C 472
C 498
D 324
D 368
D 514
D 937
D 975
D 1053
D 1076
D 1093
D 1094
D 1110
D 1111
D 1119
D 1125
Page 2
11 D 1126
D 1186
D 1198
D 1256
D 1259
D 1261
D 1304
D 1305
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Annot aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Page 3
12 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Annot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Amaury DECLUDT
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13 .2 Liberté • Égalité • Fraternité
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Barcelonnette
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Barcelonnette les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 78
A 193
A 194
A 296
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 14 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.aouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- Q 5 3 - 01° A 297
A 327
A 347
AC 2
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Barcelonnette aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
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15 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
Page 3
16 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 05 3 - O 44
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Barrême
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Barrême les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 175
A 525
C 24
D 310
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 17 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections D 735
F 25
F 73
F 145
G 55
G 73
G 79
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II sera, en outre, affiché à la mairie de Barrême aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
Page 2
18 • d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Barrême sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Bayons
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Bayons les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 22
A 23
B 48
B 221
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES B411\1S CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 20 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 S 1- /I 9/ B 222
B 325
B 330
B 331
D 528
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Bayons aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
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21 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Bayons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 05b
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Beynes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Beynes les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
I 32
I 44
I 92
J 5
J 6
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 23 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections J 44
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Beynes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Beynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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24 Liberté • Égalité • Fraternité
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- CY - Oh 1(
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Blieux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Blieux les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 54
A 56
A 57
A 92
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES P4ILL\IS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 25 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gottv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections A 127
A 160
A 189
A 198
A 379
A 381
A 416
A 417
A 438
A 441
A 472
A 979
A 981
A 987
A 988
A 994
A 997
A 1015
A 1018
Page 2
26 A 1024
A 1031
A 1038
A 1051
A 1063
A 1076
A 1086
A 1099
B 42
B 63
B 71
B 80
B 104
B 213
B 267
B 447
C 131
C 136
C 172
Page 3
27 C 227
D 14
D 53
D 55
D 133
D 138
D 148
D 155
D 163
D 165
D 203
D 216
D 222
E 276
E 309
E 349
E 352
E 365
E 431
Page 4
28 E 467
E 470
E 489
E 495
E 588
E 594
E 676
E 698
E 773
E 775
F 182
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Blieux aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
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29 Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Blieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrét re général
Amaury DECLUDT
Page 6
30 .11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Bras d'Asse
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Bras d'Asse les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
F 236
F 256
F 285
F 291
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 31 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 051 - 01- 5 F 297
F 303
F 307
F 309
F 312
F 314
F 317
F 321
F 324
F 327
F 334
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Bras d'Asse aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Page 2
32 Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Bras d'Asse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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33 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- (553 -
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Ubaye-Serre-Ponçon
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Ubaye-Serre-Ponçon les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 68
A 91
A 131
B 241
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES
34 CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idenpasseport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence C 113
F 52
F 53
198 C 4
198 C 5
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Ubaye-Serre-Ponçon aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
Page 2
35 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Ubaye-Serre-Ponçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
Page 3
36 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Brillanne
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de La Brillanne les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 122
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BALVS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 37 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://wmv.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- C; 3 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Brillanne aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
H fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Brillanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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38 II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 22 FEV, 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 b b-0 À
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Castellane
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Castellane les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 203
A 250
A 921
AB 373
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 39 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections AD 14
B 41
B 116
B 121
B 128
B 599
D 1
D 67
D 156
D 262
D 341
D 348
D 807
D 1199
D 1210
D 1247
D 1248
D 1268
D 1391
Page 2
40 D 1438
D 1544
D 1545
D 1727
D 1734
D 1737
D 1740
D 1766
D 1782
D 1783
D 1802
E 147
E 231
E 232
E 235
E 253
E 255
E 275
E 280
Page 3
41 E 283
E 286
E 321
E 440
E 512
G 78
G 79
G 463
G 519
11 194
11 195
212 B 3
212 B 13
212 B 123
212 B 230
212 C 89
212 C 131
212 C 141
215 B 121
Page 4
42 215 B 425
215 B 555
215 B 590
215 B 591
215 B 604
215 B 605
215 B 671
215 B 703
215 B 716
215 B 748
215 B 749
215 B 765
215 B 766
215 B 776
215 B 779
215 B 780
215 B 781
215 B 782
215 B 783
Page 5
43 215 B 784
215 B 790
215 B 817
215 B 876
215 B 877
215 B 878
215 B 909
215 B 910
215 B 911
215 B 944
215 B 945
215 B 946
215 B 947
215 B 998
215 B 1002
215 B 1011
215 B 1041
215 B 1089
215 B 1090
Page 6
44 215 B 1097
215 B 1116
215 B 1134
215 B 1135
215 B 1148
215 B 1149
215 B 1150
215 B 1151
215 B 1192
215 B 1193
215 B 1194
215 C 209
215 C 251
215 C 256
215 C 308
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Castellane aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens
en usage dans la commune.
Page 7
45 Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par• le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par• délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Castellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
Page 8
46 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 201g
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 051 0 )1 g
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Castellet-les-Sausses
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Castellet-les-Sausses les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 196
G 59
G 85
G 175
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 47 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 1 I h 30 http://wmv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections H 40
H 47
H 81
H 97
H 100
H 110
I 68
I 123
I 142
I 144
I 175
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Castellet-les-Sausses aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Page 2
48 Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Castellet-les-Sausses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
Page 3
49 off Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Val-de-Chalvagne les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
243 B 155
243 C 231
243 C 244
243 C 245
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 3 1 04 32 Immatriculation, pennis de conduire, carte nationale 50 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 5 3 - 0 ° Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Val-de-Chalvagne aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Val- de-Chalvagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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51 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- C) -b -(19 il
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le tenitoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
AV 7
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 52 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 httpiAmv.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Château-Arnoux-Saint-Auban aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Château-Arnoux-Saint-Auban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 5 ' (2.,
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Châteauredon
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Châteauredon les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
D 2
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 54 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques u lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Châteauredon aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Châteauredon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 2
55
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaireigé éral
Amaury DECLUDT Liberté • Égalité • Fraternité
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2019
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- (55 -0091
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Chaudon-Norante
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Chaudon-Norante les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 368
B 44
B 179
B 383
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 56passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-hatite-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections C 93
C 122
C 143
C 167
C 781
C 899
C 900
C 901
C 902
E 105
E 131
E 155
E 169
F 46
F 201
F 202
F 215
F 254
F 393
Page 2
57 F 399
G 212
G 236
Il 142
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Chaudon-Norante aux endroits réservés à cet effet et par tous autres
moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
Page 3
58 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Chaudon-Norante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité
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fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Clumanc
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Clumanc les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 214
E 19
E 22
E 71
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 60 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpcs-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- OS1 - og E 108
E 139
E 281
E 284
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Clumanc aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
Page 2
61 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Clumanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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2 2 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-Ô (je 5
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Condamine-Chatelard
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de lâ propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de La Condamine-Chatelard les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 55
A 116
C 529
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 63 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques diatindi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.eouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Condamine-Chatelard aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Condamine-Chatrelard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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64 mg - Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 5 3 - 02 6
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Dauphin
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Dauphin les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 44
B 128
B 142
B 165
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 65 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence B 176
B 243
B 287
B 365
B 421
B 573
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Dauphin aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des
Page 2
66 collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Dauphin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- 35 - 002±
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Enchastrayes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Enchastrayes les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 627
E 373
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 68 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques driTrindi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Enchastrayes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Enchastrayes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 053 • 0,2 8
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Entrages
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Entrages les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 258
B 44
B 108
B 121
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 70 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques erimdi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — 'fwitter/prefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence B 122
B 173
C 77
C 176
C 189
C 190
C 209
C 214
C 215
C 217
C 218
C 225
C 257
C 272
C 279
D 114
D 194
D 199
D 200
Page 2
71 D 201
D 208
D 209
D 211
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Entrages aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
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72 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Entrages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
Page 4
73 1
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Entrevaux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Entrevaux les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 144
B 164
B 757
C 69
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 74
au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gottv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 05 - 0020 C 382
C 383
E 2
G 228
I 179
K 73
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Entrevaux aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
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75 • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Entrevaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0.33 0 3 0
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de L'Escale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de L'Escale les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 159
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 77 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du rundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de L'Escale aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de L'Escale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair gé 'rat
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 Z FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- 0 5 I -(2)1
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Esparron-de-Verdon
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Esparron-de-Verdon les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 99
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 79 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques u mdi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence. ouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Pré fet-d es-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera,
en outre, affiché à la mairie de Esparron-de-Verdon aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai
de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par
le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de
Esparron-de-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire éral
Amaury DECLUDT
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Le Fugeret
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Le Fugeret les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 83
B 90
B 1008
B 1035
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 81 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- OS i -0 2 4e B 1128
D 142
D 371
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Le Fugeret aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Page 2
82 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Le Fugeret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- -
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Gréoux-les-Bains les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 418
B 809
C 156
C 186
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROIvIlEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 84 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence C 270
E 517
F 125
F 128
F 237
F 349
F 454
G 1000
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Gréoux-les-Bains aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Page 2
85 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Gréoux-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Jausiers
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE:
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Jausiers les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 278
B 374
C 301
C 311
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, perinis de conduire, carte nationale 87 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://wmv.alpes-de-haute-provencemuv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- ô 3 03 C 344
C 691
C 1890
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Jausiers aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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88 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Jausiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire gé 'rai
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 2 Fu. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 15
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Javie
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de La Javie les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 80
D 192
80 A 40
80 B 13
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 90 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections 80 B 55
80 B 57
80 B 59
80 B 62
80 B 87
80 C 19
80 C 81
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Javie aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
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91 • d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Javie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
-------
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 22 FEV& 209 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Le Lauzet-Ubaye
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Le Lauzet-Ubaye les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 58
A 319
B 377
C 518
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES B CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iden 93passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://wmv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019-C-33 -036 D 91
D 466
D 641
D 643
D 645
D 647
E 353
E 778
F 266
F 267
F 268
F 269
F 270
G 32
H 66
H 70
H 163
H 183
H 366
94 I 357
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Le Lauzet-Ubaye aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Le Lauzet-Ubaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et •ar délégation,
Le Secr' général
Amaury DECLUDT
95
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Limans
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Limans les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 509
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES
96 , passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://mvw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- ob - 3- 03 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Limans aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, me Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Limans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- (.C.5'3- 0 38
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Lurs
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Lurs les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 209
A 210
A 213
B 204
C 299
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 98 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence E 32
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour• lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur• les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Lurs aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, me Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Lurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le SecrOtft re général
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV• 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Majastres
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Majastres les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 89
B 133
B 651
B 818
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 100 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 053- 033 Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Majastres aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens
en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Majastres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire énéral
Amaury DECLUDT
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Mallefougasse-Auges
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Mallefougasse-Auges les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
D 77
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES
102 — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- $(7 ) - 3 - Ott 0 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie deMallefougasse-Auges aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
ll fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Mallefougasse-Auges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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ARRETE PREFECTORAL N° 2019- dX33 - 014 I
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Mane
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Mane les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
ZB 12
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 104 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twilter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Bureau des collectivités territoriales et des élections Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Mane aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Mane
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire •énéral
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Manosque
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Manosque les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 460
A 488
B 82
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEIJ - 04016 DIGNE LES BANS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 106 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.aouv.fr — Twitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- û 5 - DL t a2/ B 195
B 196
B 204
B 206
B 493
BK 38
C 65
C 73
C 120
C 124
C 142
C 719
C 730
C 736
C 772
C 773
C 922
C 929
C 940
Page 2
107 C 1074
C 1094
C 1095
C 1303
C 1305
C 1310
C 1634
D 678
F 281
F 342
F 346
F 377
F 443
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Manosque aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
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108 Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Manosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARRETE PREFECTORAL N° 2019- D 3 - L1 3
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Marcoux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Marcoux les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 253
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 110 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Marcoux aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens
en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Marcoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FElln 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Val d'Oronaye
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Val d'Oronaye les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 93
A 94
B 424
B 481
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR RO?vIIEU - 04016 DIGNE LES
112 — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 Imp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 0 B 482
B 1017
E 144
E 146
100 B 447
100 B 456
100 B 979
100 G 38
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Val d'Oronaye aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
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113 Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Val d'Oronaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- 0. 5
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Mézel
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Mézel les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 6
B 123
B 259
ZA 59
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 115 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Mézel aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en
usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Mézel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétairengénéral
Amaury DECLUDT
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fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Mison
LE PRETET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Mison les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
BC 89
BC 90
BC 100
BC 101
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ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 5 3 -01-1.G Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Mison aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Mison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seer rta'r général
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Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Montagnac-Montpezat
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Montagnac-Montpezat les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
131 A 339
131 A 340
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BIONS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 119 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30 http://wmv.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- ().5 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Montagnac-Montpezat aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Montagnac-Montpezat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrét .1 général
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fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Montfort
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Montfort les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 927
C 86
C 87
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 121 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Montfort aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Montfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair gé éral
Amaury DECLUDT
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le tenitoire de la commune de Moriez
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Moriez les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 229
B 275
B 473
B 510
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LESBIgCEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 123 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- b 3 - 0 B 597
B 716
B 734
C 131
C 147
C 148
C 152
C 153
C 246
C 248
C 274
D 109
D 118
E 172
E 187
E 230
E 287
E 327
E 379
Page 2
124 E 395
E 402
E 404
E 414
E 425
F 290
F 362
F 497
F 511
F 517
F 540
F 550
G 23
G 515
H 611
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Moriez aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
125 Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Moriez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair• général
Amaury DECLUDT
Pagf 4
126 JI Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Motte-du-Caire
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de La Motte-du-Caire les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 608
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTF.-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 127 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 5? - ° Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Motte-du-Caire aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article.3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Motte-du-Caire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire énéral
Amaury DECLUDT
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128 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV, 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Moustiers-Sainte-Marie les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 60
A 198
A 233
A 250
PREFECTURE DES ALPES-DE-l-IAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES
129 — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- 05 - 05 A 623
A 1240
A 1241
A 1242
D 246
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Moustiers-Sainte-Marie aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
Page 2
130 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Moustiers-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair- g 'néral
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEY. 2 019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 13 3 -
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Mure-Argens
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de La Mure-Argens les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 138
A 139
A 169
A 187
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES B132 CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identit , passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://wn.alpes-de-haute-provence.nouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence C 45
C 77
C 86
D 133
D 210
D 571
E 76
10 A 72
10 A 102
10 A 426
10 A 726
10 B 2
10 B 181
10 B 303
10 B 304
10 C 15
10 C 229
10 D 180
10 D 251
133 10 D 293
10 D 332
10 D 333
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Mure-Argens aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
134 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Mure-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai • g éral
Amaury DECLUDT
135 Ill
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV • 21119
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 53 - OS 3
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Oraison
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Oraison les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 180
C 311
C 343
C 356
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 136 CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ides asseport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à I 1 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gottv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence D 27
D 54
D 69
D 77
D 109
E 46
E 186
E 241
E 961
E 983
G 768
ZV 62
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Oraison aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Page 2
137 Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Oraison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair. ,énéral
Amaury DECLUDT
138 :111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, let 2 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 05 3 5
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Palud-sur-Verdon
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de La Palud-sur-Verdon les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
52 X 155
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES
139 — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Palud-sur-Verdon aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Palud-sur-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré général
Amaury DECLUDT
Page 2
140 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 05 3- U 53
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Pontis
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Pontis les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 57
C 59
C 83
C 98
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES blaiê CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 141 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 All h 30 hup://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence C 119
C 122
C 123
C 124
C 138
C 144
C 152
C 241
C 248
C 264
C 274
C 275
C 278
C 285
C 321
C 381
C 382
C 383
C 415
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142 C 458
C 495
D 450
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Pontis aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
143 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Pontis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Se aire général
Amaury DECLUDT
Page 4
144 Il Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 053 - os G
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Puimichel
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Puimichel les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 200
C 183
C 419
C 467
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 145 CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identite, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.eouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections C 468
C 469
G 226
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur• les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Puimichel aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Page 2
146 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Puimichel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair- •énéral
Amaury DECLUDT
147 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Reillanne
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Reillanne les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 62
C 221
C 222
F 388
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 148CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identiit7,15asseport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://wmv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 05 -05 W 24
W 54
Y 235
Y 334
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Reillanne aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
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149 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr•.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Reillanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréta'r général
Amaury DECLUDT
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150 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Méolans-Revel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Méolans-Revel les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
119 G 41
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 151
passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.li- - Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-055 __os à) Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Méolans-Revel aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Méolans-Revel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire énéral
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Riez
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE:
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Riez les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 690
A 951
C 680
D 135
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation; permis de conduire, carte nationale 153 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://fflvw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 056 "0O D 264
D 881
F 711
F 712
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Riez aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
Page 2
154 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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155 Liberté • Égalité • Fraternité
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Digne-les-Bains, le 2 5 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 056 •CO
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Robine sur Galabre
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de La Robine sur Galabre les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 306
213 A 27
213 A 40
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PREFECTURE
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Bureau des collectivités territoriales et des élections Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Robine sur Galabre aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage'clans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu,
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Robine sur Galabre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 5 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 056 .--(rs
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-André-les-Alpes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-André-les-Alpes les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
• B 35
B 98
B 99
B 100
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 158 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence C 6
C 141
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-André-les-Alpes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.ff
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159 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint- André-les-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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160 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 5 FEV, 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Benoît
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Benoît les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 29
C 37
C 47
C 50
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 161 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- 05G - 0° Lt C 53
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Benoît aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la conunune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint- Benoît sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Segré, aire général
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Digne-les-Bains, le 2 5 FEV, 2019
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- 0 - 5 . 6 -00_5
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Geniez
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Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Geniez les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-
dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 54
B 56
B 58
B 59
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES
163 — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 1l h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections B 61
B 62
B 63
B 127
B 137
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par• un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Geniez aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
Page 2
164 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint- Geniez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair• général
Amaury DECLUDT
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165 :111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 5 FEV, 261 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Julien d'Asse
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Julien d'Asse les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 28
C 376
C 447
C 679
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROIVIIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 166 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- Ô ±6 - G Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Julien d'Asse aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint- Julien d'Asse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sec étai • général
Amaury DECLUDT
167
Page 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 5 FEV.
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-05 G - C-0"'"
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Jurs
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Jurs les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 119
A 307
B 141
B 145
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 168 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence C 343
D 141
E 83
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Jurs aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
169 170 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 5 FEI 2019
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- 0 OC )
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Lions
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Lions les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 448
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 171 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Lions aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint- Lions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Se ét re général
Amaury DECLUDT
172 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 5 FEVC 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 56 - (-0 2
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Brômes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Martin-de-Brômes les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
X 19
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROIvIlEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 173 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Martin-de-Brômes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint- Martin-de-Brômes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréjai général
Amaury DECLUDT
174 Liberté • Egnlité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 5 FEVo 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Michel-l'Observatoire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Michel-l'Observatoire les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 469
C 832
E 7
E 14
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 175 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- OS 6 "0 4 176
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré ai général
Ama UDT
E 353
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriét‘s non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Michel-l'Observatoire aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint- Michel-l'Observatoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. uff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 5 Fm 203
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 056 -041
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
F 252
I 128
I 144
I 343
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 177 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tsvitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections J 776
J 778
J 780
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Paul-sur-Ubaye aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
178 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint- Paul-sur-Ubaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétai e ggriéral
Amaury DECLUDT
179 Page 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Pons
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Pons les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
D 317
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 180 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0- 5 - Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Pons aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint- Pons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secré aire général
—_
Amaury DECLUDT
181 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 5 FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Sausses
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Sausses les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 81
D 113
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROIVIIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 182 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 3 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Sausses aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter• de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par• l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Sausses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 5 FEV, 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 05 6 -OILL
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Selonnet
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Selonnet les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 563
A 564
B 180
B 181
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 184 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections B 182
B 205
B 213
C 326
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Selonnet aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
185 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Selonnet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrét ire général
Amaury DECLUDT
186 Page 3 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 5 FEV.
2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- CYS6 -0 A
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Senez
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Senez les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 830
A 1441
A 1460
D 923
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 187 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 httplAvww.alpes-de-haute-provence.eouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections E 44
153 W 142
153
I('
W 151
153 W 163
153 W 182
153 W 200
153 W 204
153 W 223
153 X 6
153 X 37
153 X 38
153 X 40
153 X 41
153 Y 9
153 Y 28
153 Z 24
153 Z 26
153 Z 43
153 Z 61
188 153 Z 62
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Senez aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Senez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT 189 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 5 FEIL 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Seyne
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Seyne les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 1262
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 190 — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 1 l h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- CSG' - û 4 6 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera,
en outre, affiché à la mairie de Seyne aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai
de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par
le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par• arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr•.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Seyne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
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191