Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 14 complet 1

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 14 complet 1 Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 14 complet 1)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2e quinzaine de janvier 2019

2019-014

Publication le vendredi 1er février 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-014

2e quinzaine de janvier 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n02019-017-002 du 17 janvier 2019 portant retrait des arrêtés préfectoraux n° 2018-317-005 au n°2018-317-015 du 13 novembre 2018 et n°2018-323-001 au n°2018-323-004 du 19 novembre 2018 Pg 1 Arrêtés préfectoraux n02019-017-003 au n02019-017-013 du 17 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection Pg 2 Arrêtés préfectoraux n02019-017-014 au n02019-017-017 du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pg 24 Arrêté préfectoral n02019-021-004 du 21 janvier 2019 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1 à la société AERO PHOTO Europe Investigation (APEI) dans le cadre de ses missions de surveillance, d'observation aériennes et de prises de vues aériennes Pg 32 Arrêté préfectoral n02019-021-005 du 21 janvier 2019 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1 à la SARL GLOBAL HELI Services dans le cadre de ses missions de surveillance, d'observation aériennes et de prises de vues aériennes Pg 36 Arrêté préfectoral n02019-022-003 du 22 janvier 2019 portant renouvellement de la désignation des membres de la commission départementale des risques majeurs dans le département des Alpes- de-Haute-Provence Pg 40 Arrêté préfectoral n02019-022-004 du 22 janvier 2019 portant renouvellement de la désignation des membres du conseil départemental de sécurité civile dans le département des Alpes-de-Haute- Provence Pg 43 Arrêté préfectoral n02019-023-001 du 23 janvier 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence Pg 46 Arrêté préfectoral n02019-029-004 du 29 janvier 2019 portant ouverture d'un examen pour l'obtention du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers Pg 49 Arrêté préfectoral n02019-029-024 du 29 janvier 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale Pg 52 Arrêté préfectoral n02019-032-001 du 1er février 2019 portant restriction d'autorisation de survol de deux aéronefs télépilotés à la SARL Pyramide Pg 54 Arrêté préfectoral n02019-032-002 du 1er février 2019 portant autorisation de dérogation de survol des agglomérations et rassemblement de personnes – CAS 2 à la société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité) dans le cadre de ses opérations de surveillance de lignes électriques à haute tension, de jour Pg 56 Arrêté préfectoral n02019-032-003 du 1er février 2019 portant restriction d'autorisation de survol de trois aéronefs télépilotés à la SAS B21 BOST IMAGES & IDEES Pg 62 Arrêté préfectoral n02019-032-004 du 1er février 2019 modifiant l'autorisation de surveillance de voie publique accordée par l'arrêté préfectoral n°2019-025-044 Pg 64 Service des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral n02019-021-001 du 21 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique départemental de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute- Provence Pg 67 Arrêté préfectoral n02019-021-002 du 21 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence Pg 69

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral n°2019-002-129 du 30 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Puimoisson Pg 70 Arrêté préfectoral n°2019-015-034 du 15 janvier 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-002-070 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de La Javie Pg 72 Arrêté préfectoral n°2019-018-013 du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-220- 016 du 8 août 2018 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 Pg 74 Arrêté préfectoral n°2019-023-004 du 23 janvier 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-002-110 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Montlaux Pg 76 Arrêté préfectoral n°2019-024-001 du 24 janvier 2019 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d'Ubraye Pg 78 Arrêté préfectoral n°2019-025-001 du 25 janvier 2019 fixant la composition de la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence constituée pour examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale par extension, pour une surface de vente de 1 371m2 et d'un drive accolé d'un supermarché à l'enseigne "INTERMARCHE" sur la commune d'Entrevaux Pg 80 Arrêté préfectoral n°2019-028-038 du 28 janvier 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse Pg 82 Arrêté préfectoral n°2019-028-039 du 28 janvier 2019 portant autorisation de pénétration sur des propriétés privées afin d'engager les études préalables nécessaires à la définition du projet de voiries et des autres équipements publics restant à réaliser dans le périmètre de la phase 2 de la ZAC Chanteprunier à Manosque Pg 97 Arrêté préfectoral n°2019-030-004 du 30 janvier 2019 portant modification des tatuts du SIVU Salignac-Entrepierres Pg 125 Arrêté préfectoral n°2019-031-007 du 31 janvier 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-002-195 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villemus Pg 133 Arrêté préfectoral n°2019-031-008 du 31 janvier 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-002-167 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Seyne Pg 135 SOUS -PREFECTURES :

Castellane

Arrêté préfectoral n°2019-014-001 du 14 janvier 2019 portant agrément de Monsieur Antony DI TORO en qualité de garde particulier bois et forêts Pg 137 Arrêté préfectoral n°2019-021-003 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross "Pierre Guillaumond" sise sur la commune de Roumoules Pg 141 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Secrétariat général

Arrêté préfectoral n°2019-025-030 du 25 janvier 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence Pg 171 Service Environnement Risques

Arrêté préfectoral n°2019-016-001 du 16 janvier 2019 autorisant la commune de Val d'Oronaye à disposer de l'énergie du ravin des Moulins pour la mise en jeu d'une usine de production hydroélectrique, située au niveau du pont sur l'Ubayette menant au Fort de Roche Lacroix sur la commune de Val d'Oronaye Pg 174 Arrêté préfectoral n°2019-029-025 du 29 janvier 2019 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle stationd'épuration de Saint-Pierre Pg 185 Arrêté préfectoral n02019-017-001 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier sur la commune de Saint-Pons Pg 191 Arrêté préfectoral n02019-024-002 du 24 janvier 2019 portant autorisation de défrichement pour l'extension d'une carrière sur la commune de Saint-Benoît sur une superficie de 0,1150 ha Pg 193

Arrêté préfectoral n02019-028-035 du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-300- 001 du 26 octobre 2016 portant nomination d'un lieutenant de louveterie Pg 202 Arrêté préfectoral n02019-029-001 du 29 janvier 2019 portant abrogation de la réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Beynes Pg 204 Arrêté préfectoral n02019-029-003 du 29 janvier 2019 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la comntinuité des voies de défense contre l'incendie sur la piste LUB V26 et l'installation d'une citerne DFCI LUB H23, commune de Volx Pg 206 Service Economie agricole

Arrêté préfectoral n02019-023-003 du 23 janvier 2019 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux Pg 212 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n02019-021-006 du 21 janvier 2019 renouvelant la composition de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence Pg 214 Arrêté préfectoral n02019-022-001 du 22 janvier 2019 portant attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2019 Pg 217 Arrêté préfectoral n02019-028-040 du 28 janvier 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Pg 219 Arrêté préfectoral n02019-030-001 du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-011-022 du 11 janvier 2019 fixant le calendrier prévisionnel de la campagne de création de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence Pg 223 Arrêté préfectoral n02019-030-002 du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-011-023 du 11 janvier 2019 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à projets médicaux-sociaux pour la création de places de Centre Privisoires d'Hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Pg 225 AGENCE REGIONALE DE SANTE – Délégation départementale des Alpes-de-Haute- Provence

Décision du 23 janvier 2019 portant modification de l'agrément n°06-04 de la société de trans ports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Volpe – 04200 SISTERON" ambulance hors quota Pg 227

Décision du 23 janvier 2019 portant modification de l'agrément n°21-04 de la société de trans ports sanitaires terrestres "SARL Ambulances gryseliennes – SARL La Grysélienne - 04800 Gréoux-les- Bains" changement dénomination ou raison sociale Pg 230 ARRETES CONJOINTS

Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté préfectoral n02019-015-037 du 15 janvier 2019 portant radiation de Madame Anne-Marie DUFETRE, pharmacienne de classe normale de sapeurs-pompiers professionnels des effectifs du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Pg 232 Arrêté préfectoral n02019-015-038 du 15 janvier 2019 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Franck HAVARD, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à temps complet au corps départemental des sapeurs-pompiers des Alpes-de-Haute-Provence Pg 234 Arrêté préfectoral n02019-015-039 du 15 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Franck HAVARD, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de faisant fonction de chef du groupement des ressources humaines Pg 236 Arrêté préfectoral n02019-029-005 du 29 janvier 2019 portant nomination de l'adjudant-chefPhilippe Douguet au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 238 Arrêté préfectoral n02019-029-006 du 29 janvier 2019 portant nomination du lieutenant Régis Chaussegros au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pg 239 Arrêté préfectoral n02019-029-007 du 29 janvier 2019 portant nomination de l'adjudant-chef Thomas Brunet au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 240 Arrêté préfectoral n02019-029-008 du 29 janvier 2019 portant nomination du lieutenant Eric Moreau au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pg 241 Arrêté préfectoral n02019-029-009 du 29 janvier 2019 portant nomination de l'infirmière Sandrine Rousselle au grade d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires Pg 242 Arrêté préfectoral n02019-029-010 du 29 janvier 2019 portant nomination de l'infirmière Marie- Josée au grade d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires Pg 243 Arrêté préfectoral n02019-029-012 du 29 janvier 2019 portant nomination de l'adjudant-chef Eric Francou au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 244 Arrêté préfectoral n02019-029-013 du 29 janvier 2019 portant cessation d'activité de Madame Marjolaine Latil en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Pg 245 Arrêté préfectoral n02019-029-014 du 29 janvier 2019 portant nomination de l'adjudant-chef Jean-Marc Payan au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 246 Arrêté préfectoral n02019-029-015 du 29 janvier 2019 portant cessation d'activité définitive de Monsieur Jean-Louis Galliano-Clément en qualité de sapeur-pompier volontaire et nomination au grade de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires Pg 247 Arrêté préfectoral n02019-029-016 du 29 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Ronan de Saint-Germain en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pg 248 Arrêté préfectoral n02019-029-017 du 29 janvier 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Gérald Billaud en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires Pg 250 Arrêté préfectoral n02019-029-018 du 29 janvier 2019 portant nomination de Madame Yannick Manuele en qualité de pharmacienne capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours Pg 251

Arrêté préfectoral n02019-029-019 du 29 janvier 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Gilles Disdier en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 253 Arrêté préfectoral n02019-029-020 du 29 janvier 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Frédéric François en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 254 Arrêté préfectoral n02019-029-021 du 29 janvier 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Philippe Certano en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 255 Arrêté préfectoral n02019-029-022 du 29 janvier 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Philippe Julien en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 256 Arrêté préfectoral n02019-029-023 du 29 janvier 2019 portant cessation d'activité de Monsieur Christophe Boujot en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires Pg 257 Arrêté préfectoral n02019-029-026 du 29 janvier 2019 portant nomination de l'infirmière Charlotte Fusca au grade d'infirmière prinxcipale de sapeurs-pompiers volontaires Pg 258 Arrêté préfectoral n02019-029-027 du 29 janvier 2019 portant nomination de l'adjudant-chef Samuel Bertorello au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 259 Arrêté préfectoral n02019-029-028 du 29 janvier 2019 portant nomination de l'infirmière Frédérique Coudert au grade d'infirmière prinxcipale de sapeurs-pompiers volontaires Pg 260 Direction des services départementaux de l'Education Nationale

Arrêté préfectoral n02019-032-005 du 1er février 2019 portant actualisation de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale Pg 26111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Tél : 04.92.36.73.17

Digne-les-Bains, le 7 JAN, ma

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 014-00 2.

portant retrait des arrêtés préfectoraux

n° 2018-317-005 au n° 2018-317-015 du 13 novembre 2018

et n° 2018-323-1 au 2018-323-4 du 19 novembre 2018

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de P ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Considérant que les arrêtés n°2018-317-005, n°2018-317-006, n°2018-317-007, n°201-317-008, n°2018-317-009, n°2018-317-010, n°2018-317-011, n°2018-317-012, n°2018-317-013, n°2018- 317-014, n°2018-317-015 du 13 novembre 2018 et les arrêtés préfectoraux n° 2018-323-1, n°2018- 323-2, n°2018-323-3 et n°2018-323-4 du 19 novembre 2018 publiés au RAA le 6 décembre 2018 comportent des erreurs matérielles et qu'ils doivent être retirés.

Sur la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE :

Article 1" : les arrêtés préfectoraux n°2018-317-005, n°2018-317-006, n°2018-317-007, n°201- 317-008, n°2018-317-009, n°2018-317-010, n°2018-317-011, n°2018-317-012, n°2018-317-013, n°2018-317-014, n°2018-317-015 du 13 novembre 2018 et les arrêtés préfectoraux n° 2018-323-1, n°2018-323-2, n°2018-323-3 et n°2018-323-4 du 19 novembre 2018 sont retirés.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 3 : le Directeur des services du cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur des services du cabinet

Christophe COUSIN

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ideldité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil 1 du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Twitter/prefet04 Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Services du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Dossier if 2011/0042

opération 2016/0211

20180112

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le 1 7 JAR, 2,019

Arrêté n° 2019 — 011 — 003

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;

VU l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-1179 du 23 juin 2011 portant autorisation et n° 2017-177-023 du 26 juin 2017 portant modification d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE », située avenue Abdon Martin — 04700 ORAISON, présentée par le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0112.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-177-023 du 26 juin 2017 susvisé.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX --Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 2 passeport — Informations au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr — Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2 — Les modifications portent sur :

— Les personnes habilités à accéder aux images.

— Le lieu de traitement des images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au tenue du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017-177-023 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse, place Estrangin Pastre 13006 MARSEILLE et à Monsieur le Juge d'application des peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Christophe COUSIN

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 3 passeport — Informations au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://vvww.alpes-de-haute-provence.qouv.fr — Tvvitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2011/0064

opération 2016/0207

20180114

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le 7 J zuri

Arrêté n° 2019 — — 001 i

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-1192 du 23 juin 2011 portant autorisation et n° 2017-177-022 du 26 juin 2017 portant modification d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE », située le Pré de Foire — 04210 VALENSOLE, présentée par le Res- ponsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse ;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis le par demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0114.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-177-022 du 26 juin 2017 susvisé.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAlfIS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 4 passeport -Informations au 3400 (6centimes/minutes) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr-Twitter/prefet04-Facebook/Préfet-Alpes-des-Haute-de-Haute-ProvenceChristophe COUSIN

Article 2 — Les modifications portent sur :

— Les personnes habilités à accéder aux images.

— Le lieu de traitement des images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017-177-022 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13 281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse, place Estrangin Pastre 13006 MARSEILLE et à Monsieur le Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

PRÉFECTURE DES ALPE&DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES 5 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport -Informations au 3400 (6centimes/minutes) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30Liberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2016-0220

opération 2018-0118

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DIGNE LES BAINS, le I 7 ,j,t\ p, 291I

Arrêté n° 2019—• fl1 - 005

-

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-0032 du 31 mars 2011 portant autorisation et n° 2017-177-016 du 26 juin 2017 portant modification d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE », située avenue Gutenberg ZI Saint-Christophe — 04000 DIGNE- LES-BAINS, présentée par le Responsable Sécûrité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes- Corse •

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la police nationale ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0118.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-177-016 du 26 juin 2017 susvisé.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 6 passeport — Immatriculation au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/préfet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2 — Les modifications portent sur :

— Les personnes habilités à accéder aux images.

— Le lieu de traitement des images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017-177-016 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse, place Estrangin Pastre 13006 MARSEILLE et à Monsieur le Juge d'application des peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

cvt---°`

Christophe COUSIN

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES BAI

7 passeport— Immatriculation au 3400 (6centimes/minute)

Accès aux points numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twittedpréfet04 — Facebook/Prefet-des-Alpes-deLlaute-ProvenceLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2011/0059

opération 2016/0213

20180117

DIGNE LES BAINS, le 7 mi

2019

Arrêté n° 2019 —011- —00G

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-1188 du 23 juin 2011 portant autorisation et n° 2017-178-002 du 27 juin 2017 portant modification d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE », située rue Grande 04140 SEYNE, présentée par le Responsable Sé- curité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la gendarmerie nationale ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0117.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES

8 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iderffl, passeport — Immatriculation au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/préfet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceCette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-178-002 du 27 juin 2017 susvisé.

Article 2 — Les modifications portent sur :

— Les personnes habilités à accéder aux images.

— Le lieu de traitement des images

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017-178-002 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13 281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse, place Estrangin Pastre 13006 MARSEILLE et à Monsieur le Juge d'application des peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Christophe COUSIN

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 9 passeport — Immatriculation au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points numériques du et di au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/préfet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2011/0062

opération 2016/0052

20180113

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DIGNE LES BAINS, le I 7 JAN• 2019

Arrêté n° 2019 — O14. --(X)1

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-1190 du 23 juin 2011 portant autorisation et n° 2017-177-018 du 26 juin 2017 portant modification d'un système autorisé ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE », située 148 avenue de la Libération — 04100 MANOSQUE, présentée par le Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse ;

VU l'avis du référent sûreté de la police nationale

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0113.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-177-018 du 26 juin 2017 susvisé.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES Bews CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 10 passeport — Informations au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/préfet04- Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2 — Les modifications portent sur :

— Les personnes habilités à accéder aux images.

— Le lieu de traitement des images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017-177-018 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse, place Estrangin Pastre -13006 MARSEILLE et à Monsieur le Juge d'application des peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Christophe COUSIN

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points d'accueil 11 lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr — Twitter/préfet04- Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2011/0032

opération 2018/0111

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DIGNE LES BAINS, le 7 JAN, 2019

Arrêté n° 2019 — C1 —003

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-0618 du 31 mars 2011 portant autorisation et n° 2017-177-015 du 26 juin 2017 portant modification d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE », située 18 boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS, présentée par le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la police nationale ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0111.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2017-177-015 du 26 juin 2017 susvisé.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES

12 passeport — Immatriculation au 3400 (6centimes/minute)

Accès aux points numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/préfet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2 — Les modifications portent sur :

— Les personnes habilités à accéder aux images.

— Le lieu de traitement des images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017-177-015 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13 281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse, place Estrangin Pastre 13006 MARSEILLE et à Monsieur le Juge d'application des peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Christophe COUSIN

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES

13 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ide, passeport — Immatriculation au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://mitiv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twittedpréfet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2011/0043

opération 2016/0204

20180115

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DIGNE LES BAINS, le 7 JAR, 2819

Arrêté ti° 2019 —014> —003

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-1180 du 23 juin 2011 portant autorisation et n° 2017-177-021 du 26 juin 2017 portant modification d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE », située 6 place du Bourguet — 04300 FORCALQUIER, présentée par le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse ;

VU l'avis de M. le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse est autorisé, pour• une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0115.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-177-021 du 26 juin 2017 susvisé.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES Beus CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 14 passeport — Immatriculation au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2 — Les modifications portent sur :

— Les personnes habilités à accéder aux images.

— Le lieu de traitement des images

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017-177-021 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13 281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse, place Estrangin Pastre 13 006 MARSEILLE et à M. le Juge d'application des peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

S Christophe COUSIN

PRÉFECTURE DES 15

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES DAIMS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Immatriculation au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30Liberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2016/0198

Modification 20160225

20180116

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, 7 JAN, 2019

Arrêté n° 2019 — C14 — 010

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-0616 du 31 mars 2011 portant autorisation et n° 2017-178-003 du 27 juin 2017 portant modification d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE », située 3 Place Marcel Sauvaire 04120 CASTELLANE, présentée par le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018;

VU l'avis émis par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0116.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-178-003 du 27 juin 2017 susvisé.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES 16

passeport — Information au 3400 (6 centimes/minute)

Accès aux points d'accueil numérique, du lundi au vendredi, de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitte/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de Haute ProvenceArticle 2 — Les modifications portent sur :

- Le lieu de traitement des images

- Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017-178-003 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13 281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse, place Estrangin Pastre 13 006 MARSEILLE et à Monsieur le Juge d'application des peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Christophe COUSIN

PRÉFECTURE DES ALP 17

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Information au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique, du lundi au vendredi, de 08h30 à 11h30Liberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2011/0041

opération n° 2016/0199

2018/0119

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le . 7 JAN, 2019

Arrêté n° 2019 — en- 011

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-1178 du 23 juin 2011 portant autorisation et n° 2017-177-019 du 26 juin 2017 portant modification d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE », située rue Basse — 04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES, présentée par le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018 ;

VU l'avis émis par le référent de la gendarmerie nationale

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1er — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous n° 2018/0199.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-177-019 du 26 juin 2017 susvisé.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAjpe CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 18 passeport— informations au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2 — Les modifications portent sur :

— Les personnes habilités à accéder aux images

— Le lieu de traitement des images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017-177-019 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13 281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse, place Estrangin Pastre 13006 MARSEILLE et à Monsieur le Juge d'application des peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Christophe COUSIN

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idele, passeport — informations au 3400 (6centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique 19 lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twittedprefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2011/0052

opération 2016/0206

2018/0110

DIGNE LES BAINS, le

i

71, jee. 2fliu

Arrêté n° 2019 — 014— 012

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-1190 du 23 juin 2011 portant autorisation et n° 2017-177-017 du 26 juin 2017 portant modification d'un système autorisé ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire «. CAISSE D'EPARGNE », située 25 boulevard Elémir Bourges — 04100 MANOSQUE, présen- tée par le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse ;

-VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018;

VU l'avis émis par le référent sûreté de la police nationale ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0110.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-177-017 du 26 juin 2017 susvisé.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES 20

passeport Informations au 3400 (6centimes/minutes)

Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2 — Les modifications portent sur :

—Le nombre de caméras déclarées, ajout de deux caméras intérieures au système existant. — Les personnes habilités à accéder aux images.

—Le lieu de traitement des images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017-177-017 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13 281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse, place Estrangin Pastre 13006 MARSEILLE et à Monsieur le Juge d'application des peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Christophe COUSIN

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ideplité, passeport — Informations au 3400 (6centimes/minutes) Accès aux points d'accueil 21 lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr —Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2011/0030

Modification 2016-0212

2018-0109

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, 17 JAN, 2019

Arrêté n° 2019 — CeP — 013

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-0616 du 31 mars 2011 portant autorisation et n° 2017-178-001 du 27 juin 2017 portant modification d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE », située place Manuel Centre Commercial — 04400 BARCELON- NETTE, présentée par le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018;

VU l'avis émis par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article ler — Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0109.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-178-001 du 27 juin 2017 susvisé.

22

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES BA CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iderrtift, passeport — Information au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique, du lundi au vendredi, de 08h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitte/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de Haute ProvenceArticle 2 — Les modifications portent sur :

- Le lieu de traitement des images

- Les personnes habilités à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017-178-001 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13 281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse, place Estrangin Pastre 13 006 MARSEILLE et à Monsieur le Juge d'application des peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Christophe COUSIN

PRÉFECTURE DES 23DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGNE LES BAI S CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Information au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique, du lundi au vendredi, de 08h30 à 11h30Liberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2013-0061

Opération n° 2018-0076

DIGNE LES BAINS, le 1 7 JAN« 201

9

Arrêté n° 2019 —CA4 — 014

Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-là L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2012-1485 du 29 juin 2012 portant autorisation et n° 2013-1570 du 17 juillet 2013 portant modification d'un système de vidéosurveillance;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour• l'agence bancaire « Société Générale », située Boulevard Blémir Bourges, — 04100 MANOSQUE, présentée par le Gestionnaire des moyens de la Société Générale .

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêtés préfectoraux n° 2012-1485 et n° 2013-1570 au Gestionnaire des moyens de la Société Générale, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0076.

Article 2 — Les dispositions prévues par les arrêtés n° 2012-1485 et n° 2013-1570 demeurent applicables.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04 016 DIGNE LES BA CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 24 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr —Twit-ter/prefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L, 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article '7—, Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Directeur de la Sécurité Publique des Alpes-de-Haute- Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale, 304b avenue de la libération et à Monsieur le Juge d'Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Christophe COUSIN

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAIN S CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 25 passeport — Infomiations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 111130 litto://wwwalues-de-haute-nrovence.nouvir — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2013/0062

Opération n° 2012/0074

2018/0074

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BANS, le 1 JAN. 2019

Arrêté n° 2019 efP —OIS

Arrêté portant renouvellement d'un système de

vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2012-1485 du 29 juin 2012 portant autorisation et n° 2013-1571 du 17 juillet 2013 portant modification d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire « Société Générale », située 304b avenue de la Libération, — 04100 MANOSQUE, présentée par le Gestionnaire des moyens de la Société Générale .

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre2018 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêtés préfectoraux n° 2012-1485 et n° 2013-1571 au Gestionnaire des moyens de la Société Générale, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018- 0074.

Article 2 — Les dispositions prévues par les arrêtés n° 2012-1485 et n° 2013-1571 demeurent applicables.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04 016 DIGNE LES

26 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute)

Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.eouv.fr — Twitter/prefct04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L, 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Directeur de la Sécurité Publique des Alpes-de-Haute- Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mi exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale, 304b avenue de la libération et à Monsieur le Juge d'Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Christophe COUSIN

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, pennis de conduire, carte nationale 27 passeport—Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 htto://www.alpes-de-haute-provence.nouv.fr —Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-deglaute-ProvenceLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2013/0063

Opération n° 2018/0077

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le p 7 JAN.

2019

Arrêté n° 2019 -- 01 q — 01e"

Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2012-1485 du 29 juin 2012 portant autorisation et n°2013-1572 du 17 juillet 2013 portant modification d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire « Société Générale », située 15 avenue Paul Arène 04200 SISTERON, présentée par le Gestion- naire des moyens de la Société Générale .

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection. du 15 octobre 2018 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler— L'autorisation précédemment accordée, par arrêtés préfectoraux n° 2012-1485 et n° 2013-1572 au Gestionnaire des moyens de la Société Générale, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0077.

Article 2 — Les dispositions prévues par les arrêtés n° 2012-1485 et n° 2013-1572 demeurent applicables.

PREFECTUM DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR. ROMIEU 04 016 DIGNE LES 28

passeport—Informations au 3400 (6 centimes/minute)

Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Hatite-ProvenceArticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L, 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale, 15 avenue Paul Arène et à Monsieur le Juge d'Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Christophe COUSIN

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAW CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 29 passeport—Informations au 3400 (6 centimeshninute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30

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Dossier n° 2013/0060

Opération n° 2018/0075

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le 7

JAN, 2Q

Arrêté n° 2019 — o1 - (la

Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2012-1492 du 29 juin 2012 portant autorisation et n°2013-1569 du 17 juillet 2013 portant modification d'un système de vidéosurveillance;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire « Société Générale », située rue Ferdinand de LESSEPS 04000 DIGNE LES BAINS, présentée par le Gestionnaire des moyens de la Société Générale .

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 octobre 2018 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêtés préfectoraux n° 2012-1492 et n° 2013-1569 au Gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0075.

Article 2 — Les dispositions prévues par les arrêtés n° 2012-1485 et n° 2013-1569 demeurent applicables.

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Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L, 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Directeur de la Sécurité Publique des Alpes-de-Haute- Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale, 304b avenue de la libération et à Monsieur le Juge d'Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

— Christophe COUSIN

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE. LES BAirivs CEDEX - Tél.: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 31 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30 http://www.alves-de-haute-nrovence. o R r —Twitter/prefet04 — Facebook/PréfeLdes-Alpcs-de-Haute-ProvencePRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

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2 1 JAN. 2019 Digne-les-Bains, le

111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral n° 2019 - e12-- ‘ - Oc. Li

portant autorisation de dérogation aux règles de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 1 à la société

AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION ( APEI) dans le cadre

de ses missions de surveillance, d'observation aériennes et de prises

de vues aériennes

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié et notamment à son paragraphe FRA.3105, relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;

Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 20 décembre 2018 par la société APEI (AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION), représentée par Monsieur Richard REFOUVELET ;

Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 03 janvier 2019 ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains 32 Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alnes-de-haute-nrovence.eouv.fr — Twitter/orefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 16janvier 2019 ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La société APEI (AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION), sise Aérodrome de Moulins-Montbeugny — ZA Les Corats — 03 400 TOULON-SUR-ALLIER est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Alpes-de-Haute- Provence pour une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté, afin de réaliser des relevés photogrammétriques, thermographiques LIDAR et des prises de vues aériennes.

Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.

Concernant le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).

Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ;

— au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; — au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

Article 3 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique.

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 4: L'exploitant procédera aux opérations de prises de vues aériennes/surveillance et observations aériennes conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

— du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou ;

— de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

Article 5: Les opérations seront conduites selon les règles de mise en oeuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 6 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

—300 m au -dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;

—400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;

— 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.

33Pour les aéronefs multimoteurs : 200 in

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

— le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; —le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.

—le survol d'établissements pénitentiaires.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance en VFR

de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié, la hauteur de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Article 7 : pour les opérations AIR OPS SPO et NCO, les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Concernant les opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008, les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons-classe 2). Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

Article 9: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Article 10 : Les termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : «un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » seront strictement respectés.

Article 11 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.

Article 12 : Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

34Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Article 13: Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application).

Article 14 : l'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Article 15 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de la police aéronautique de toute mission projetée, (mél : dzpaf13-bpa13@interieur.gouvir), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible : usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.

Article 16 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.91.39.82.71/75/76 et 80 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.

Article 17 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 18 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),

— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Hemy Farman— 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.

Article 19 : Le Directeur• des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Monsieur Richard REFOUVELET

Société APEI (AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION)

Aérodrome de Moulins

ZA Les Corats

03400 TOULON-SUR-ALLIER

Pour• le Préfet et par délégation,

Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

35Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Digne-les-Bains, le 2 JAN. 2019

Arrêté préfectoral n°2019 CO- - °OEG

portant autorisation de dérogation aux règles de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1 à la SARL

GLOBAL HELI SERVICES dans le cadre de ses missions de

surveillance, d'observation aériennes et de prises de vues aériennes

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié et notamment à son paragraphe FRA.3105, relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;

Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 20 décembre 2018 par la SARL GLOBAL HELI SERVICES, représentée par Monsieur Jean-Christian REYBAUD ;

Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 03 janvier 2019 ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 36 Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-orovence.gouv.fr — Twitter/orefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 16 janvier 2019 ;

Sur propositiOn du Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La Sarl GLOBAL, HELI SERVICES, sise 24 route d'Allauch — 13 011 MARSEILLE, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté, afin de réaliser des vols de surveillance aérienne, photographies et prises de vues aériennes. Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.

Concernant le coeur du parc national du Mercantour•, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 rn sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).

Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ;

—au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; — au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

Article 3 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique.

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 4 : L'exploitant procédera aux opérations de 3_5 prises de vues aériennes/surveillance et observations aériennes conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables

—du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou ;

— de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

Article 5: Les opérations seront conduites selon les règles de mise en oeuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 6 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

— 300 m au -dessus des agglomérations de largeur• moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;

— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;

—500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.

37Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

— le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 in mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; —le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation poilant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.

—le survol d'établissements pénitentiaires.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance en VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié, la hauteur de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Article 7 : pour les opérations AIR OPS SPO et NCO, les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Concernant les opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (CE) 216/2008, les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons-classe 2). Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

Article 9: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Article 10 : Les termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : «un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » seront strictement respectés.

Article 11 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.

Article 12 : Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

38Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application).

Article 14 : l'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Article 15 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de la police aéronautique de toute mission projetée, (mél : dzpaf13-bpa13@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible : usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.

Article 16 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.91.39.82.71/75/76 et 80 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.

Article 17 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 18: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),

— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.

Article 19: Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Monsieur Jean-Christian REYBAUD

SARL GLOBAL HELI SERVICES

24 route d'Allauch

13 011 MARSEILLE

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

39!LB Mima • Élgatité • Fratorniti RÉPUBLICIPE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Digne les Bains, le ? jAk el9

ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0/.2.- 003

portant renouvellement de la désignation des

membres de la commission départementale des

risques naturels majeurs dans le département des

Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-174 du 05 février 2007 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs dans le département des Alpes-de-Haute- Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-178-0012 du 27 juin 2014 portant renouvellement de la désignation des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-181-002 du 29 juin 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral modifié n° 2014178-0012 du 27 juin 2014 relatif à la composition des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

VU la lettre du 24 octobre 2017 de M. le Président de l'association des maires du département des Alpes de Haute-Provence, désignant les membres titulaires et suppléants appelés à représenter les élus des collectivités territoriales au sein de la commission départementale des risques naturels majeurs dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'extrait des délibérations du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence portant désignation du membre titulaire et du membre suppléant pour représenter le Département au sein de la commission départementale des risques naturels majeurs, lors de sa séance du 19 décembre 2017 ;

SUR proposition du Directeur des services du cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.ti — 40 FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1ARRETE

ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :

- arrêté préfectoral n° 2014-178-0012 du 27 juin 2014 portant renouvellement de la désignation des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-181-002 du 29 juin 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral modifié n° 2014178-0012 du 27 juin 2014 relatif à la composition des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARTICLE 2 : La commission départementale des risques naturels majeurs dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est composée comme suit :

1. Collèges des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département :

Conseillers départeinentald :

Monsieur Roger MASSE, Conseiller départemental du canton de Barcelonnette, membre titulaire ;

- Madame Clotilde BERIO, Conseillère départementale du canton de Manosque 3, membre suppléant ;

Maires titulaires :

- Monsieur Alain DELSAUX, Maire de La Mure Argens ;

- Monsieur Marcel ISTRIA, Maire de l'Hospitalet ;

Maires suppléants :

- Monsieur Jean-Marie BOURJAC, Maire de Ste Croix du Verdon ;

- Monsieur Daniel JUGY, Maire d' Aiglun ;

Présidents d'EPCI titulaires :

- Monsieur Alain COSTE, Vice-Président de la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance ;

- Monsieur Gilles MEGIS, Vice-président DLVA délégué aux risques majeurs ; - Monsieur Patrick MARTELLINI, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération ;

Présidents d'EPCI suppléants :

- Madame Marie-Annick, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière ;

- Monsieur Patrick ANDRE, Vice-président de la Communauté de Communes Lure Vançon Durance ;

- Monsieur Daniel SPAGNOU, Président de la Communauté de Communes du Sisteronais Bukh.

41 22. Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées :

- le représentant des sociétés d'assurances AGPM pour le département des Alpes-de-Haute- Provence ou son représentant ;

le Président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;

- le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

- le Président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;

- le Directeur général de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale ou son représentant ;

- le Directeur régional Provence Alpes Côte d'Azur du bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant ;

- le Colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.

3. Collège des représentants des administrations et des établissements publics de l'État intéressés :

- les Sous-préfets des arrondissements de Barcelonnette, Castellane, Digne-les-Bains et Forcalquier ;

- le Directeur des services du cabinet ;

le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;

- le Délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

- le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts ou son représentant ;

- le Chef du service de restauration des terrains en montagne ou son représentant ;

- le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur ou son représentant.

ARTICLE 3 : Les membres de la commission départementale des risques naturels majeurs sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur des services du cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres titulaires et suppléants de la commission départementale des risques naturels majeurs.

-i(Ise e ' s ) Olivier JA B

42

3Liborti • Ég alité • Fratornitif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-FIAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles • 4 Digne les Bains, le r,•:*•;

ARRETE PREFECTORAL N° 2019- N.2.-001.1

Portant renouvellement de la désignation des

membres du conseil départemental de sécurité

civile dans le département des Alpes-de-Haute-

Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n°2005-99 du 8 février 2005 portant création du conseil national de sécurité civile ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 34 ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l'arrêté préfectoral n°2007-218 du 12 février 2007 portant création du conseil départemental de la sécurité civile dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-252-003 du 09 septembre 2015 portant modification de l'Arrêté préfectorale n°2007-218 du 12 février 2017 portant création du conseil départemental de sécurité civile dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-252-004 du 9 septembre 2015 portant renouvellement des membres du conseil départemental de sécurité civile dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'extrait des délibérations du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence portant désignatiôn des membres titulaires et des membres suppléants pour représenter le département au sein du conseil départemental de sécurité civile, lors de sa séance du 19 décembre 2017 ;

VU la lettre du 18 janvier 2019 de M. le Président de l'association des maires du département des Alpes-de-Haute-Provence, désignant les membres titulaires et suppléants appelés à représenter les élus des collectivités territoriales au sein du conseil départemental de sécurité civile dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

SUR proposition du Directeur des services du cabinet,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROIVIIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

43 .ARRETE :

ARTICLE 1 :

- L'arrêté préfectoral n°2015-252-004 du 9 septembre 2015 portant renouvellement des membres du conseil départemental de sécurité civile dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.

ARTICLE 2 : Présidé par le Préfet ou son représentant, le conseil départemental de sécurité civile dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est composé comme suit :

1. Collèges des représentants des services de l'État :

- les sous-préfets des arrondissements de Forcalquier, Castellane et de Barcelonnette ;

- le Lt-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute- Provence ou son représentant ;

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;

- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur ou son représentant ;

- le chef de service de restauration des terrains en montagne ou son représentant ;

- le délégué militaire départemental ou son représentant.

2. Collège des représentants des collectivités territoriales :

Conseillers Départementaux titulaires et suppléants :

- M. Pierre POURCIN, Conseiller départemental du canton de Reillanne, membre titulaire ; - M. Robert GAY, Conseillère départementale du canton de Sisteron, membre titulaire ;

- Mme Clotilde BERKI, Conseillère départementale du canton de Manosque 3, membre suppléant ; - Mme Geneviève PRIMITERRA, Vice-Présidente du Conseiller départemental du canton de Digne 1, membre suppléant ;

Maires titulaires et suppléants :

- Monsieur Gilles PAUL, Maire de Bras d'Asse, membre titulaire ;

- Monsieur Frédéric DAUPHIN, Maire de Peipin, membre titulaire ;

- Monsieur Daniel BLANC, Maire d'Entrevennes, membre suppléant ;

- Madame Régine AILHAUD-BLANC, Maire de Champtercier, membre suppléant ;

44 23. Collège des représentants des services, organismes professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention des secours :

- le directeur du service d'aide médicale urgente des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

- le président de l'association départementale de protection civile ou son représentant ;

- le Colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute- Provence ou son représentant ;

- le président de l'association Croix-Rouge Française délégation départementale ou son représentant ;

4. Collège des représentants des opérateurs de service public :

- le délégué régional Rhône-Durance, représentant ORANGE ou son représentant.

- le directeur régional Alpes du Sud, représentant Enedis, ou son représentant.

- le directeur territorial Vaucluse et Alpes de Sud, représentant GRDF, ou son représentant.

- le directeur régional, représentant GRT Gaz, ou son représentant,

- le directeur régional, représentant RTE-GMR Provence Alpes du Sud, ou son représentant.

5. Collège des représentants des organismes experts public et des personnalités qualifiées:

- le délégué départemental de Météo France ou son représentant ;

- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;

- le représentant des sociétés d'assurances pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

- le directeur régional Provence Alpes Côte d'Azur du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant ;

- le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;

- le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts ou son représentant ;

ARTICLE 3 : Les membres du conseil départemental de sécurité civile sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

ARTICLE 4 : le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur des services du cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de sécurité civile.

4 • •

Olivier Je ACeigi

45_ae

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Digne-les-Bains, le

ARRÊTÉ n°2019- 023-001

portant composition du comité technique des

services déconcentrés de la police nationale

des Alpes-de-Haute-Provence

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n°2010-751 du S juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-014-0001 du 14 janvier 2015 portant composition du comité technique de services déconcentré des services de police ;

Vu l'arrêté du 1C1 juin 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités techniques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelle dans la fonction publique de l'État ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Faceboolerget-des-Alpes-de-Haute-Provence

46Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré des services de police ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article ln" : l'arrêté préfectoral n° 2015-014-0001 du 14 janvier 2015, est abrogé.

Article 2 : La composition du comité technique départemental de la Police nationale des Alpes de Haute-Provence est fixée comme suit :

a) en qualité de représentants de l'administration

le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Président, ou son représentant

• Le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes de Haute-Provence, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines au sein de son service, ou son

représentant.

b) en qualité de représentants du personnel :

Sièges attribués aux représentants du personnel élus au scrutin de liste des organisations

syndicales suivantes :

Syndicat CFE-CGC Fonction publiques (Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers,

SICP) :

Titulaire :

Titulaire :

Titulaire :

Suppléant :

Suppléant :

Suppléant :

M. Stéphane GUILLOU

M. Sébastien GULIZZI

M. David JUMETZ

M. Gérald CABROL

Mme Louise CAIRE

M. Eric ANDRE

Syndicat FSMI-FO (Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur-Force Ouvrière) Titulaire : M. Fabrice TOPIN

Suppléant : M. Patrice MURA

Syndicat UNSA-FASMI-SNIPAT

Titulaire : M. Olivier BOSTE

Suppléant : Mme Brigitte FANGUIAIRE

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de /3 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gotivir — Twitter/prefet04 — FacehooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

47Article 3 : La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Article 4 : Le secrétariat est assuré par un agent désigné à cet effet. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Article 5 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise à chacun des membres du comité.

Olivier JACOB

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

48Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet e, Digne-les-Bains, le jAii, 2019

ARRETE PREFECTORAL 2019- 02.,g -- Oô i f

Portant ouverture d'un examen pour l'obtention du

Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2000.825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs- pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires, et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1047-001 16 février 2018 portant agrément de l'union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes de Haute-Provence pour la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;

Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute Provence Groupement des Ressources Humaines - Service Formation-Sport

CS 39008 — 95, avenue Henri Jaubert 49 DIGNE LES BAINS Cedex

Tél : 04-92-30-89-00 Fax : 04-92-30-89-09 E-mail : sform@sdis04.frARRETE:

Article 1 :

Un examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé les 25 et 26 mai 2019 au lycée des Iscles - 04100 de MANOSQUE

Une session de rattrapage du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est programmée le 21 septembre 2019 au centre d'incendie et de secours de Digne-les-Bains — 95, avenue Henri Jaubert — commune de DIGNE LES BAINS

Article 2 :

Conformément à l'article 8 du décret 2000-825 les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs- pompiers sont ouvertes aux jeunes sapeurs-pompiers étant dans l'armée de leurs 16 ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs dix-huit ans.

Article 3 :

Le dossier de candidature au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers comprend :

-Un certificat de non contre-indication à la pratique du sport établi par un médecin ;

-Une autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale s'ils sont

mineurs ;

-Une attestation de suivi de la formation requise établie par le président de l'association dont

relève le candidat ;

-Une attestation de nage de 50m.

Ce dossier de candidature est à adresser avant le 26 avril 2019 à Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence à l'adresse suivante : 95 avenue Henri Jaubert — CS 39008 04990 DIGNE LES BAINS cedex.

Article 4 :

L'organisation de l'évaluation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers comprend les épreuves suivantes :

1. Evaluation du module prompt secours lors de la formation continue qui aura lieu du 8 au 12 avril 2019.

2. Deux épreuves écrites, sous forme d'un questionnaire portant l'une sur l'incendie et l'autre sur les opérations diverses.

3. Quatre épreuves pratiques portant sur la mise en oeuvre :

- de l'appareil respiratoire isolant ;

- du lot de sauvetage et de protection contre les chutes et des échelles à main ; - des établissements en binôme et de l'utilisation des lances ;

- des matériels d'opérations diverses.

504. Quatre épreuves sportives :

- une épreuve aquatique de sauvegarde individuelle ;

- une épreuve spécifique dénommée parcours sportif du sapeur-pompier , validée lors de l'épreuve départementale qui aura lieu le 6 avril 2019 à Digne-les-Bains ;

- une épreuve d'endurance cardio-respiratoire, qui pourra être validée lors du cross départemental des sapeurs-pompiers qui aura lieu le 2 février 2019 à Reillanne ; - une épreuve d'évaluation de la force des membres supérieurs.

Article 5 :

Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Olivier JACOB

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté n° 2019 -UYS (VI du 2 g JAN. 2019

portant composition

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail départemental de la police nationale

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;

Vu l'arrêté n°2015-033-0012 du 2 février 2015 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale,

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté n°2019-003-003 du 3 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale ;

Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives,

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

Arrête :

Article 1,* : l'arrêté préfectoral n°2015-033-0012 du 2 février 2015 susvisé est abrogé.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 nie du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél.: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 d 11h30 httpliwww.alpes-de-haute-provence.gouvir 52 - FacebooWPréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2 : La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence est fixée comme suit :

a) en qualité de représentants de l'administration :

• le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Président, ou son représentant

• Le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes de Haute-Provence, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines au sein de son service, ou son représentant.

b) en qualité de représentants du personnel :

Sièges attribués aux représentants du personnel élus au scrutin de liste des organisations syndicales suivantes :

Syndicat CFE-CGC Fonction publiques (Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP) :

Titulaire : M. Stéphane GUILLOU

Titulaire : M. Sébastien GULIZZI

Suppléant : M. David JUIVIETZ

Suppléant : M. Gérald CABROL

Syndicat FSMI-F0 (Fédération de syndicats du ministère de l'Intérieur - Force Ouvrière) :

Titulaire : M. Fabrice TOPIN

Suppléant : M. Eric BASQUEZ

Article 3 : La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Article 4: Le médecin de prévention, inspecteur santé sécurité au travail, les assistants et/ou conseillers de prévention assistent aux réunions du comité.

Article 5 : Le secrétariat est assuré par un agent désigné à cet effet. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Article 6 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)

Article S : Le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise à chacun des membres du comité.

in) Olivier JACOB

53PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le ! ''''4") 4.L5

Arrêté préfectoral n° 2019 - 02. 004.

portant restriction d'autorisation de survol de deux

aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 30 janvier 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, pilote de la SARL PYRAMIDE ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler la Citadelle de Sisteron, la Durance, la SAS Carrosserie Provençale au 4 chemin de la maubuissonne à la zone artisanale Meteline ainsi que la SAS Projetsloc au 5 allée des chênes sur la commune de Sisteron (04200) dans le cadre de prises de vues aériennes pour le compte du Crédit Agricole de Sisteron.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 07 au 10 février 2019, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur la commune de SISTERON ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 54 - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Sanofi-Sisteron).

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

—soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

—soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, pilote de la SARL PYRAMIDE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de SISTERON et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

55

2Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Digne-les-Bains, le IFEN. 212

Arrêté préfectoral n° 2019 - 032. 002

portant autorisation de dérogation aux règles de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 2 à la société

RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité) dans le cadre de ses

opérations de surveillance de lignes électriques à haute tension, de jour

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment son paragraphe 5005 f)1) ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;

Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude en agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 23 janvier 2019 par la société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité), de survoler à basse altitude, de jour, le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains 56 Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idenlirg, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alnes-de-haute-nrovence.eouv.fr — Twitter/nrefet04 FacebooldPréfet-des-Alnes-de-Haute-ProvenceVu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 23 janvier 2019 ;

Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 28 janvier 2019 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité), sise 1470 route de l'aérodrome — CS 50 146 — 84 918 AVIGNON est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes-de- Haute-Provence du 25 février au 1" mars 2019, afin de réaliser des opérations de surveillance par thermographie de lignes électriques à haute tension.

Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.

Concernant le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).

Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ;

—au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; — au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains. —au-dessus des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y à lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

Les opérations seront menées à une hauteur de vol adaptée au travail à effectuer.

Article 3 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc.

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 4 : L'exploitant procédera aux opérations de surveillance de lignes électriques à haute tension conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables : —du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;

Article 5 : Les opérations seront conduites en conformité avec le SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012".

Article 6: Les opérations seront conduites en conformité avec la procédure opérationnelle approuvée dans le cadre de l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque (autorisation FR.SPO.0066 — Ed 06 et versions ultérieures).

57Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol; cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.

Article 7: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Un contrôle annuel sera effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l'activité concernée, et poilant, en particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les procédures opérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d'une expérience récente dans cette activité au cours des six mois précédents.

Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Article 9 : Les termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : «un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » seront strictement respectés.

Article 10 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.

Article 11 : Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Article 12: Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.

Article 13 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de la police aéronautique de toute mission projetée, (Mèl : dzpaf13-bpal3@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible : usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.

58Article 14 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.91.39.82.71/75/76 et 80 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.

Article 15 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet des Alpes-de-Haute- Provence.

Article 16 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

—soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),

— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. —soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 17: Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Monsieur Daniel CLOS (Responsable des opérations aériennes)

RTE STH— Réseau de Transpot d'Electricité

1470 route de l'Aérodrome — CS 50 146

84918 AVIGNON

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

Christophe COUSIN COUSIN

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 1 V Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019 - 032 00 3

portant restriction d'autorisation de survol de trois

aéronefs télé piloté à la SAS B21 BOST IMAGES & IDEES

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 24 janvier 2019 par Monsieur Michel BOST, pilote de la SAS B21 BOST IMAGES & IDEES ;

Vu l'avis du Directeur de l'Observatoire de Haute-Provence, Monsieur Auguste LE VAN SUU, transmis par mail le 31 janvier 2019 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Michel BOST est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler la commune de Saint-Michel-l'Observatoire (04 870) dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d'un reportage télévisuel sur les exoplanètes avec un éloignement d'au moins 50 mètres de la coupole T193 et la zone Sud du télescope T193 de l'Observatoire de Haute- Provence.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 05 au 06 février 2019, de 09H00 à 17H00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur la commune de Saint-Michel-l'Observatoire (04 870). Aucun survol ne pourra être effectué pendant la période des visites du T193 de 13H00 à 17H00 le 05 février 2019 sur le site de l'Observatoire de Haute-Provence ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 62 - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : undi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute

nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

—soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. —soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel BOST, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Saint-Michel-l'Observatoire et à Monsieur le Directeur de l'Observatoire de Haute-Provence et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

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2Liberté • Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Jerome TORRENT

ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 2-009

modifiant l'autorisation de surveillance

de voie publique accordée par l'arrêté préfectoral n° 2019-025-044

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l'agrément n° AGD-013-2023-10-03-20180338487 délivré à M. Stéphane Moucheta par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 3 octobre 2018,

Vu la décision n° AUT-004-2112-10-01-20130341362 du 2 octobre 2013 prise par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d'exercer de la société de sécurité privée « ASP Sécurité »,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-355-014 du 21 décembre 2018, 2018-360-300 du 26 décembre 2018, 2019-002-211 du 2 janvier 2019, 2019-004-002 du 4 janvier 2019, 2019-011-021 du 11 janvier 2019, 2019-118-002 du 18 janvier 2019 et 2019-025-044 du 25 janvier 2019 portant autorisation de surveillance de voie publique,

Vu la demande présentée le 31 janvier 2019 par la société susvisée,

Considérant que le mouvement social dit des « gilets . jaunes » se poursuit par plusieurs rassemblements dans le département et notamment aux abords des bretelles d'autoroute A51,

Considérant que dans la nuit du 16 au 17 décembre 2018, une cabine du péage de l'autoroute A51, sortie Manosque, est incendiée, puis deux autres un peu plus tard dans la nuit et qu'une tentative d'incendie de la barrière de péage de la Brillanne a été déjouée par les services de gendarmerie le 17 décembre 2018 à 3h40,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 D1GNE-LES-BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil 64 lundi au vendredi, de 8h30 8 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr:Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant que les risques de dégradation et d'agression justifient une surveillance particulière sur le domaine de l'autoroute A51,

Considérant que les actes de vandalismes commis à plusieurs reprises, le dernier le 31 janvier 2019 compromettent, gravement la sécurité des automobilistes et qu'il y a lieu de renforcer la surveillance des installations,

Considérant le caractère exceptionnel de cette situation,

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article 1 : 1 de l'arrêté prefectoral n° 2019-025-044 est modifié ainsi

Au péage de Manosque, la surveillance sera effectuée par un agent privé de sécurité et un agent cynophile en H 24.

Article 2 : la liste des agents privéS de sécurité effectuant la surveillance, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-025-044 est complétée comme suit :

agents cynophiles :

— M. Fathi AGGOUN, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-01-26-20160181544, valable jusqu'au 26 janvier 2021,

— M. Hocine DJERMOUNE, numéro de carte professionnelle CAR-013-2019-10-15- 20140162288, valable jusqu'au 15 octobre 2019,

— M. Hicham RAHLI, numéro de carte professionnelle CAR-013-2020-08-12-20150190011, valable jusqu'au 12 août 2020,

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (Bureau du cabinet), - d' un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

page 2

65COUSIN

Article 4 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Stéphane Mouchenik, gérant de la société «Assistance Sécurité Protection» et M. Benoît Lethuin, représentant de la société « Vinci Autoroutes » et dont copie sera adressée à MM. les maires de Manosque et de Peyruis, à Mme la sous-préfète de Forcalquier, à M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et à M. le Directeur départemental de la sécurité publique.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des se • es du cabinet

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