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Document publié le Dimanche 1 janvier 2034
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 34 complet 1)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de mars 2019
2019-034
Publication le lundi 1er avril 2019 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-034
2e quinzaine de mars 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n02019-072-012 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-348-005 modifié accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale Pg 1
Arrêté préfectoral n02019-074-010 du 15 mars 2019 portant agrément de M. Pierre Le Coguic en qualité de garde-pêche particulier Pg 3 Arrêté préfectoral n02019-074-011 du 15 mars 2019 portant agrément de M. Pierre Le Coguic en qualité de garde-pêche particulier Pg 7 Arrêté préfectoral n02019-087-001 du 28 mars 2019 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Frédéric Creuly en qualité de garde particulier Pg 11 Arrêté préfectoral n02019-087-002 du 28 mars 2019 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Sébastien Abenoza en qualité de garde particulier Pg 13 Arrêté préfectoral n02019-088-003 du 29 mars 2019 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société Héli Air Monaco – CAS 1 Pg 15 Arrêté préfectoral n02019-091-020 du 1er avril 2019 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes – CAS 1 à la société SAS SINTEGRA dans le cadre d'acquisition aérienne photo/lidar Pg 19 Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n02019-074-016 du 15 mars 2019 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2016-145- 019 du 24 mai 2016 autorisant une dérogation sur la tarification de l'eau commune de Val-de- Chalvagne Pg 23 Arrêté préfectoral n02019-079-001 du 20 mars 2019 portant modification de l'arr^été préfectoral n° 2019-002-097 poratnt désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Manosque Pg 25 Arrêté préfectoral n02019-091-002 du 1er avril 2019 poratnt modification de l'arrêté préfectoral n° 2019-002-172 portant désignation des membres de la commision de contrôle de la commune de Soleilhas Pg 27 Arrêté préfectoral n02019-091-003 du 1er avril 2019 poratnt modification de l'arrêté préfectoral n° 2019-002-045 portant désignation des membres de la commision de contrôle de la commune de Dauphin Pg 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n02019-072-016 du 13 mars 2019 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place d'une réserve active sur le cours d'eau "Le Bachelard" communes de Barcelonnette et d'Uvernet-Fours, pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019Pg 31 Arrêté préfectoral n02019-072-017 du 13 mars 2019 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives sur le cours d'eau "La Bléone" commune de Digne-les-Bains, et le ravin des "Clapes", communes de Montclar et Selonnet, pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 Pg 34 Arrêté préfectoral n02019-072-018 du 13 mars 2019 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives sur le cours d'eau "L'Issole" communes de Saint-André-les-Alpes et Thorame-Basse et le cours d'eau "Le Verdon", communes d'Allos, Colmars-les-Alpes et Thorame-Haute, pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 Pg 38
Arrêté préfectoral n02019-072-019 du 13 mars 2019 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives sur le cours d'eau "L'Ubaye" commune de Jausiers, pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 Pg 42 Arrêté préfectoral n02019-072-020 du 13 mars 2019 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place d'une réserve active sur le cours d'eau "L'Ubayette" commune de Val d'Oronaye (Hameau de Larche) pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019Pg 45 Arrêté préfectoral n02019-072-021 du 13 mars 2019 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place d'une réserve active sur le cours d'eau "Le Verdon" commune d'Allos, pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 Pg 49 Arrêté préfectoral n02019-072-022 du 13 mars 2019 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place d'une réserve active sur le lac des Hommes inférieur, commune de Val d'Oronaye, pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 Pg 52 Arrêté préfectoral n02019-072-023 du 13 mars 2019 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place d'une réserve active sur le plan d'eau "La Forestière" commune de Manosque, pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 Pg 55 Arrêté préfectoral n02019-078-003 du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-138- 006 du 18 mai 2017 portant approbation de réserves de chasse domaniales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 58 Arrêté préfectoral n02019-085-013 du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-102- 006 du 12 avril 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Pg 61 Pôle Eau
Arrêté préfectoral n02019-079-006 du 20 mars 2019 de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais réalisés dans le lit d'un cours d'eau commune de Sigonce Pg 63
Arrêté préfectoral n02019-079-009 du 20 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des prélèvements en eau destinés à l'alimentation des retenues collinaires et à la production de neige de cilture Pg 66 Arrêté préfectoral n02019-088- 008 du 29 mars 2019 de mise en demeure concernant les remblais déposés en zone inondable et en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Naturels, commune de Volonne Pg 69 Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral n02019-074-015 du 15 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes départementaux mentionnés au 1 de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Pg 72 Arrêté préfectoral n02019-091-006 du 1er avril 2019 autorisant M. Hugues Chaillan à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 74 Arrêté préfectoral n02019-091-007 du 1er avril 2019 autorisant M. Kévin Pinto à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 79 Arrêté préfectoral n02019-091-008 du 1er avril 2019 autorisant Mme Laurence Manent-Patre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 84 Arrêté préfectoral n02019-091-009 du 1er avril 2019 autorisant M. Florian Olivier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 89 Arrêté préfectoral n02019-091-010 du 1er avril 2019 autorisant le groupement pastoral du Grand Bérard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 94 Arrêté préfectoral n02019-091-011 du 1er avril 2019 autorisant le groupement pastoral des Trois Cabanes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 99 Arrêté préfectoral n°2019-091-012 du 1er avril 2019 autorisant M. Yoann Le Lay à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 104 Arrêté préfectoral n°2019-091-013 du 1er avril 2019 autorisant M. Jean-Pierre Thimoléon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 109 Arrêté préfectoral n°2019-091-014 du 1er avril 2019 autorisant l'EARL du Plan à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 114 Arrêté préfectoral n°2019-091-015 du 1er avril 2019 autorisant le groupement pastoral de Mouriaye à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 119 Arrêté préfectoral n°2019-091-016 du 1er avril 2019 autorisant M. Jean Krumbholz à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 124 Arrêté préfectoral n°2019-091-017 du 1er avril 2019 autorisant le groupement pastoral de Fouillouse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 129 Arrêté préfectoral n°2019-091-018 du 1er avril 2019 autorisant l'EARL du Mas Saint-Louis à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 134 Arrêté préfectoral n°2019-091-019 du 1er avril 2019 autorisant le groupement pastoral de Juan- Rest à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 139 Agence Nationale pour l'Habitat
Programme d'actions territorial 2019 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 87
Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence - DIRECCTE
Récepissé de déclaration n°2019-079-010 du 20 mars 2019 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 522294172 Pg 110 Récepissé de déclaration n°2019-079-011 du 20 mars 2019 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 847632197 Pg 112 Direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté préfectoral n°2019-088-001 du 29 mars 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la trésorerie de Castellane Pg 114 Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n°04030-2019 du 18 février 2019 relatif à la zone de présomption de prescription archéologique, commune de Blieux Pg 115 Arrêté n°04059-2019 du 18 février 2019 relatif à la zone de présomption de prescription archéologique, commune de Clumanc Pg 121 Arrêté n°04143-2019 du 18 février 2019 relatif à la zone de présomption de prescription archéologique, commune d'Oraison Pg 130 Direction départementale des services d'incendie et de secours
Arrêté préfectoral n°2019-074-012 du 15 mars 2019 portant nomination de l'adjudant-chef Pascal Ménard aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Céreste par intérim Pg 138 Arrêté préfectoral n°2019-074-013 du 15 mars 2019 abrogeant l'arrêté conjoint SDIS n°2019- 029-023 portant cessation d'activité de M. Christophe Boujot en qualité d'infirmier de sapeurs- pompiers volontaires Pg 139 Arrêté préfectoral n°2019-074-014 du 15 mars 2019 portant cessation d'activité de M. Christophe Boujot en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 140 Arrêté préfectoral n°2019-079-007 du 20 mars 2019 portant titularisation, suite à détachement pour stage après concours de M. David Marty dans le grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à temps complet Pg 141 Arrêté préfectoral n02019-085-014 du 26 mars 2019 portant nomination de Mme Sandrine Murillo en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours Pg 143 Arrêté préfectoral n02019-085-015 du 26 mars 2019 portant cessation d'activité définitive du lieutenant Stéphane Martino en qualité de sapeur-pompier volontaire et nomination au grade de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires Pg 145 Arrêté préfectoral n02019- 085-016 du 26 mars 2019 portant cessation d'activité définitive du lieutenant Maurice Letzellemans en qualité de sapeur-pompier volontaire et nomination au grade de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires Pg 146 ARRETES INTERPREFECTORAUX
Arrêté interpréfectoral n02019-073-002 du 14 mars 2019 autorisant l'utilisation ponctuelle d'une embarcation à moteur thermique sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon, formé par le barrage de Gréoux-les-Bains dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence Pg 147 Centres hospitaliers
Décision 2019/27 du 18 février 2019 portant délégation de signature Pg 151 Décision 2019/28 du 18 février 2019 donnant délégation de signature Pg 162 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet
Digne-Les-Bains, le .11 -` lt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 0; 17 011.
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018-348-005
modifié accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale
À l'occasion de la promotion du ler janvier 2019
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-182-008 du 30 juin 2016 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-0348-005 du 14 décembre 2018 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale, modifié par l'arrêté préfectoral n°2019-022-002 du 25 janvier 2019.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°2018-0348-005 modifié du 14 décembre 2018 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon VERMEIL, est modifié comme suit :
Il convient de supprimer :
- Monsieur JULIEN Frédéric
Adjoint technique principal 1ère classe, CA PROVENCE-ALPES-
AGGLOMERATION, demeurant à PEYRUIS.
Figurant au 16ème alinéa du présent article.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté modifié du 14 décembre 2018 susvisé demeurent inchangées.
1 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 Avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans les deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 r -
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Ariane MORIN
Digne-les-Bains, le 15 NAR 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019- -' a./1 c'
portant agrément de M. Pierre LE COGUIC
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande en date du 23 mars 2018 de M. Claude Roustan, Président de la fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêche et la protection du milieu aquatique, commettant,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 délivré par le sous-préfet de Brignoles agréant M. Pierre Le Coguic en qualité de garde-pêche particulier,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1— M. Pierre LE COGUIC
411 1 1 111111 1fflegangiellga1h e
est agréé pour une durée de cinq ans en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement dans son article L437-13 et au code de procédure pénale dans son article 29 sur le territoire des communes de Esparron-de-Verdon, Quinson, Saint-Laurent-de-Verdon, Montagnac-Montpezat, Sainte-Croix-du-Verdon, Moustiers-Sainte-Marie et dont le détail est joint au présent arrêté ( un tableau et une carte).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -- Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130 3 Twitter/prefet04 FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre Le Coguic doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié à M. Pierre Le Coguic, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme et MM. les maires de Esparron-de-Verdon, Quinson, Saint-Laurent-de-Verdon, Montagnac-Montpezat, Sainte-Croix-du-Verdon, Moustiers-Sainte-Marie,
- M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération de pêche départementale des Alpes-de- Haute-Provence,
=M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - Mme la Sous-préfète de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des ices Au cabinet
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMPU — 04016 DIGNE-LES-BAfNS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations an 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
4 Twitteriprelèt04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
TABLEAU DES TERRITOIRES A SURVEILLER
Communes Cours d'eau, canal ou plan d'eau
Gréoux-les-Bains Plan d'eau de retenue lots 1 et 2
Quinson Plan d'eau de retenue lot 2
Sainte-Croix-du-Verdon Plan d'eau de retenue lot 2
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
hristophe COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-13AINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport -- Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11 h30
5 Twitteriprefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 6 f —
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Ariane MORIN
Digne-les-Bains, le .1 5 MARS 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019- °1-4 ° 44
portant agrément de M. Pierre LE COGUIC
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande en date du 23 mars 2018 de M. Claude Roustan, Président de la fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêche et la protection du milieu aquatique, commettant,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 délivré par le sous-préfet de Brignoles agréant M. Pierre Le Coguic en qualité de garde-pêche particulier,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1— M. Pierre LE COGUIC
né le
est agréé pour une durée de cinq ans en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement dans son article L437-13 et au code de procédure pénale dans son article 29 sur le territoire des communes de Manosque, Valensole, Corbières, Gréoux-les-Bains, Beaumont-de-Pertuis, Vinon- sur-Verdon et dont le détail est joint au présent arrêté ( un tableau et une carte).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU -- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 â I Ih30
7 Twitter/pretèt04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre Le Coguic doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pierre Le Coguic, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme et MM. les maires de Manosque, Valensole, Corbières, Gréoux-les-Bains, Beaumont-de- Pertuis, Vinon-sur-Verdon ,
- M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération de pêche départementale des Alpes-de- Haute-Provence,
- M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- Mme la Sous-préfète de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direct ur---Erervices du cabinet
hreophe COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport-- Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130
8 Twitterlprelb104 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Ilante-Provence istophe COUSIN
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
TABLEAU DES TERRITOIRES A SURVEILLER
Communes Cours d'eau, canal ou plan d'eau
Manosque
Valensole
Gréoux-les-Bains
La Durance: lot B6 (longueur 9 250 m)
Limite amont: confluence du ravin de
Vallongues
Corbières
Beaumont-de-Pertuis
Vinon-sur-Verdon
La Durance: lot B6 (longueur 9 250 m)
Limite avale: confluence du ravin de l'Aillade
Vinon-sur-Verdon Gravières des iscles
(comprises dans le lit majeur de la Durance)
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur dues du cabinet
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 --Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport -- Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 111)30 h ttp://ww w.alpes-de-ha u te-provence. gou 9 Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-A Ipes-de-Haute-Provence 10 Liberté . Égalité . Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Ariane MORIN ti!
Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL n° 2019-
portant reconnaissance de l'aptitude technique
de M. Frédéric CREULY en qualité de garde particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande présentée par M. Frédéric CREULY en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier,
Vu la prestation de serment de M. Frédéric Creuly près le tribunal d'Instance de Marseille en date du 17 juin 2014,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1" — M. Frédéric CREULY
1 1101 .111a.Malleilt
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LPS-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à I I h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitteriprefet04 - FacehooldPrefet-des-Alpes-de-Haute-Provence
11 - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Frédéric Creuly et dont une copie sera adressée à M. Pascal Perals correspondant juridique ENEDIS.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directe tees du cabinet
SLA-A-11
• PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
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12 J
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Ariane MORIN
Digne-les-Bains, le 2 8 MARS 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019- 0
portant reconnaissance de l'aptitude technique
de M. Sébastien ABENOZA en qualité de garde particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande présentée par M. Sébastien Abenoza en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier,
Vu la prestation de serment de M. Sébastien Abenoza près le tribunal d'Instance de Marseille en date du 7 octobre 2014,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1"
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
PI2EFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130 httplAvww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefct04 - FacehooktPréfel-des-Alpes-de-Haute-Provence
13 - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Sébastien Abenoza et dont une copie sera adressée à M. Pascal Perals correspondant juridique ENEDIS.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direct- rvices du cabinet
stophe COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations an 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 81,30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.li- Twitter/prefe104 - FaceboolciPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Digne-les-Bains, le 2 9 mas 28e
Arrêté préfectoral n°2019 - 00-3
portant autorisation de dérogation aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à la
société HELI AIR MONACO — CAS 1
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié et notamment à son paragraphe FRA.3105, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;
Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 10 janvier 2019 par la société HELI AIR MONACO, représentée par Monsieur Pierre GELSI ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 16 janvier 2019 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bain
15 passeport — Informations au 34 00 (0,06 eurohninute)
Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-orovence.eouv.fr Twitter/orefet04 — Facebook/Préfet-des-Alnes-de-Haute-Provence Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 20 février 2019 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société HELI AIR MONACO, sise héliport de Monaco — 98 000 MONACO, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté, afin de réaliser des vols de surveillance aérienne et prises de vues aériennes.
Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.
Concernant le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).
Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ;
— au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; —au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
Article 3 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 4 : L'exploitant procédera aux opérations de prises de vues aériennes conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
—du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes et ;
— de sa déclaration d'exploitant AIROPS.
Article 5 : Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue et seulement si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
• visibilité en vol : 5000 mètres ;
• distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres ;
• distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
Article 6 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
— 300 m au -dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
—400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
16 —500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
—le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; —le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.
— le survol d'établissements pénitentiaires.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes : — 600 m au-dessus du sol,
—dans les régions accidentées ou montagneuses : 600 m (2000 fi) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de l'aéronef,
—ailleurs que dans les régions accidentées ou montagneuses : 450 m (1500 ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de l'aéronef.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (13E) n° 923/2012 modifié, la hauteur de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 7: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Article 9: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 10 : Les termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : «un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » seront strictement respectés.
Article 11 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour des missions revêtant un caractère exceptionnel et urgent avéré).
Article 12 : Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite, conforrnément au paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
17 3 Article 13 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application).
Article 14 : l'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet des Alpes-
de-Haute-Provence.
Article 15 : L'entreprise sera tenue d'aviser obligatoirement la brigade de la police aéronautique de toute mission projetée, (tél. : 06.85.52.07.47), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible : usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.
Article 16 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique au 04.91.39.82.71/75/76 et 80 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières zone sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.
Article 17 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 18 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa publication pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
—soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. —soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 19 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Monsieur Pierre GELSI
Heli Air Monaco
Héliport de Monaco
98 000 MONACO
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0 2011 PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 1 AVR. Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n°2019 - SA 02c9
portant autorisation de dérogation aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 1 à la
SAS SINTEGRA dans le cadre d'acquisition aérienne photo/lidar.
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié et notamment à son paragraphe FRA.3105, relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;
Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 20 mars 2019 par la SAS SINTEGRA, représentée par Monsieur Antony PICHON, pilote ;
Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 21 mars 2019 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bai% Wdex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 19 passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alnes-de-haute-orovence.eouv.fr — Twitter/urefet04 — Facebook/Préfet-des-Aloes-de-Haute-Provence Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 28 mars 2019 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La SAS SINTEGRA, sise 11 chemin des Prés, boite postale CS30003, 38 241 MEYLAN Cedex, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté, afin de réaliser des vols d'acquisition aérienne photo/lidar. Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.
Concernant le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).
Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ;
— au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; — au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
Article 3 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 4 : L'exploitant procédera aux opérations d'acquisition aérienne photo/lidar conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
— du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou ;
— de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 5: Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 6 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
— 300 m au -dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
— 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.
20 Pour les aéronefs multimoteurs : 200 ni
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
— le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; — le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.
— le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance en VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié, la hauteur de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 7 : pour les opérations AIR OPS SPO et NCO, les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement A1RCREW avec un certificat médical de classe 1. Concernant les opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008, les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons-classe 2). Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Article 9: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 10 : Les tenues de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : «un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » seront strictement respectés.
Article 11 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour des missions revêtant un caractère exceptionnel et urgent avéré).
Article 12 : Les termes de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (§5.4) devront être respectés.
21 3 Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 13 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application).
Article 14 : l'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet des Alpes- de-Haute-Provence.
Article 15 : L'entreprise sera tenue d'aviser obligatoirement la brigade de la police aéronautique de toute mission projetée, (mél : dzpaf13-bpa13@interieur.gouv.fi), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible : usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.
Article 16 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières / zone sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.
Article 17: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 18 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa publication pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 19 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Monsieur Antony PICHON, pilote
SAS SINTEGRA
11 chemin des Prés
boite postale CS30003
38 241 MEYLAN Cedex
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le I 5 MARS 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
DR
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019 - 0 :T4- 0.16
prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2016-145-019 du 24 mai 2016
autorisant une dérogation sur la tarification de l'eau
commune de VAL-DE-CHALVAGNE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L2224-12-1 à L2224-12-5, et R2224-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 57 de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) n°2006-1772 du 30 décembre 2006, complété par l'arrêté ministériel du 6 août 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-145-019 du 24 mai 2016 autorisant la commune de VAL-DE- CHALVAGNE à appliquer une facturation de l'eau au forfait pour une période de trois ans, à compter du présent arrêté ;
Vu la demande de M. le maire de VAL-DE-CHALVAGNE du 13 décembre 2018 sollicitant la prorogation de l'arrêté préfectoral susvisé, pour une durée de trois ans, le temps que les travaux de mise en conformité du réseau soient terminés ;
Vu l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de CASTELLANE du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du 17 janvier 2019 ;
Vu les consultations effectuées et les avis favorables reçus ;
Considérant que la commune compte 86 habitants à l'année et environ 200 habitants durant l'été ;
Considérant que le bassin versant du Var n'est pas identifié par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux comme un territoire en déséquilibre vis-à-vis de la ressource en eau ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation sollicitée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
23 ARRETE :
Article 1 :
La commune de VAL DE CHALVAGNE est autorisée à appliquer une facturation de l'eau au forfait pour une période supplémentaire de deux ans, soit jusqu'au 23 mai 2021, pendant laquelle les compteurs de production et de consommation devront être mis en place.
Article 2 :
En vertu des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent
arrêté :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire de VAL-DE-CHALVAGNE ;
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et pa délégation,
Le Sec e énéral
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 20 MARS 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 — 0+3 -00 I
portant modification de l'arrêté n° 2019-002-097 portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la
commune de Manosque
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du l er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté n° 2019-002-097 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Manosque ;
Vu la demande de correction d'état-civil présentée par la commune de Manosque le 15 mars 2019 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 25 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Considérant qu'il convient de corriger l'état-civil de Madame Michèle BARRIERES et de Monsieur Jean-François PELLARREY ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2019-002-097 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Manosque est modifié ainsi qu'il suit :
«La commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral est composée ainsi qu'il suit :
Madame Michèle BARRIERES
Monsieur Denis ROUSSEAU
Monsieur Guy MICHEL
Monsieur Eric SALIVAIRE
Monsieur Jean-François PELLARREY
Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2019-002-097 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Manosque est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Manosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai énéral
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le IF % MIL 2.019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 — -
portant modification de l'arrêté n° 2019-002-172 portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la
commune de Soleilhas
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du lei. août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du Z ef août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté n° 2019-002-172 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Soleilhas ;
Considérant que le délégué de l'administration doit être remplacé à la suite du refus de Mme Catherine PELLOUET épouse MICHEL ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idenlapasseport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 27 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
WWW. al p es - de-h aute -p ro v en ce . go uv. fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2019-002-172 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Soleilhas est modifié ainsi qu'il suit :
«La commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral est composée ainsi qu'il suit :
Conseillère municipale Madame Vanessa FERRER
Délégué de l'administration Monsieur Alain BOUROT
Délégué du tribunal Monsieur Jean-Marie GRAS
Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2019-002-172 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Soleilhas est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Soleilhas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaiç général
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le e irom; 1 AvR• 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 — -OE23
portant modification de l'arrêté n° 2019-002-045 portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la
commune de Dauphin
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du l er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté n° 2019-002-045 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Dauphin ;
Considérant que le conseiller municipal désigné par le maire a été élu adjoint ; que, par suite, il ne peut plus siéger au sein de la commission de contrôle et doit être remplacé par un conseiller municipal qui n'est pas adjoint ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 29 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2019-002-045 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Dauphin est modifié ainsi qu'il suit :
«La commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral est composée ainsi qu'il suit :
Conseillère municipale Madame Maryse CORRATGER veuve BAYLET
Délégué de l'administration Monsieur Daniel PEQUAY
Déléguée du tribunal Madame Marie-Thérèse RODI
Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2019-002-045 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Dauphin est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Dauphin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
. &mattly-DruLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 1 3 MARS 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- .72•- o.46
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le cours d'eau « Le Bachelard »
communes de BARCELONNETTE et d'UVERNET-FOURS,
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019
******************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande reçue le 8 novembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 5 mars 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 20 février 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 18 février 2019 au 10 mars 2019 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 31 CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 3h ht de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr CONSIDÉRANT que le cours d'eau «Le Bachelard » a été retenu, par arrêté n° 13-251 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste I au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de son très bon état écologique et de son rôle de réservoir biologique ;
CONSIDÉRANT que le tronçon sur le cours d'eau « Le Bachelard » faisant l'objet du présent arrêté, présente une importante zone de frayères et qu'un grand nombre de géniteurs de salmonidés ont effectué leur montaison avant la fermeture de la pêche ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le cours d'eau Le Bachelard, communes de BARCELONNETTE et d'UVERNET-FOURS.
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre le pont rouge de la route départementale 908 (limite amont) et la confluence avec l'Ubaye (limite aval), soit une longueur d'environ 1.200 mètres.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédéset modesde pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie :
* soit de deux hameçons sans ardillon au plus;
soit de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur.
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
ARTICLE 3 — Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
2
32 ARTICLE 4 - Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fi• ».
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE ;
➢ en Mairie des communes de BARCELONNETTE et d'UVERNET-FOURS pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 7 - Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires de BARCELONNETTE et d'UVERNET-FOURS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite de l'Ubaye » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à BARCELONNETTE.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
3
33 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 1 3 MARS 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-t- of
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place de réserves actives
sur le cours d'eau « La Bléone », commune de DIGNE LES BAINS,
et le ravin des « Chipes », communes de MONTCLAR et SELONNET
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019
********************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande reçue le 8 novembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 5 mars 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 20 février 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 18 février 2019 au 10 mars 2019 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 34 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr CONSIDÉRANT que le cours d'eau « La Bléone » a été retenu, par arrêté n° 13-252 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 2 au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de la nécessité d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'annihiler les effets d'une pression de pêche trop importante sur le tronçon entre le pont des Arches, limite amont, et le pont du chemin de fer, limite aval, sur la Bléone ;
CONSIDÉRANT que le ravin de Clapes était un ancien ruisseau de pépinière et qu'il y a lieu d'éviter une surpêche ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1- Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur les cours d'eau visés en annexe I.
Les limites des zones concernées par le présent arrêté se situent sur les portions du cours d'eau visées en annexe I.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédéset modesde pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie
* soit de deux hameçons sans ardillon au plus ;
* soit de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur ;
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
ARTICLE 3 — Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les limites et les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
35 2 ARTICLE 4 - Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 -Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
➢ en Mairie dans les communes de DIGNE LES BAINS, MONTCLAR et SELONNET pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords des sites visés en annexe I.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 7 - Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes de DIGNE LES BAINS, MONTCLAR et SELONNET, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Bléone » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à DIGNE LES BAINS ;
➢ l'Association Agréée « La Vézaraille » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à SEYNE LES ALPES.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTrit
36 3 ANNEXE I A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-72-017 DU 13 MARS 2019
RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
PAR LA MISE EN PLACE DE RÉSERVES ACTIVES
DURANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE EN 2019
BASSIN VERSANT DE LA BLANCHE
NOM DES COURS D'EAU LIMITE AMONT . 1. LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES
RAVIN LES CLAPES Pont des Clapes - lieu-dit Les Chapeliers Confluence avec le ravin de la Mole Soit 650 mètres environ MONTCLAR et SELONNET
BASSIN VERSANT DE LA BLEONE
NO ES COURS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES
37 LA BLEONE Pont des Arches Pont du chemin de fer de Provence Soit 4.800 mètres DIGNE LES BAINS Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 1 3 MARS 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-.72-0d8
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place de réserves actives
sur le cours d'eau « Linde »,
communes de SAINT-ANDRE LES ALPES et THORAME-BASSE,
et le cours d'eau « Le Verdon »,
communes d'ALLOS, COLMARS LES ALPES,
SA1NT-ANDRE LES ALPES et THORAME-HAUTE
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019
********************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande reçue le 8 novembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 5 mars 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 20 février 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 18 février 2019 au 10 mars 2019 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNUSES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 38 de 141115 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr CONSIDÉRANT que les cours d'eau « L'Issole » et « Le Verdon » ont été retenus, par arrêté n° 13-251 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 1 au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de leur très bon état écologique et de leur rôle de réservoirs biologiques ;
CONSIDÉRANT que les tronçons sur l'Issole et le Verdon présentent une importante zone de frayères et qu'un grand nombre de géniteurs de salmonidés ont effectué leur montaison avant la fermeture de la pêche ;
CONSIDÉRANT que suite à la sécheresse 2017, des prélèvements en eau très importants ont été faits sur l'Issole, et de ce fait a engendré une mortalité ou une disparition très importante des salmonidés ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur les cours d'eau visés en annexe I.
Les limites des zones concernées par le présent arrêté se situent sur les portions du cours d'eau visées en annexe I.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie :
* soit d'un hameçon sans ardillon ;
* soit de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardilllon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur ;
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
39
2 ARTICLE 3 - Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les limites et les dispositions visées dans le présent arrêté sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
ARTICLE 4 - Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de CASTELLANE ;
➢ en Mairie dans les communes d'ALLOS, COLMARS LES ALPES, SAINT-ANDRÉ LES ALPES, THORAME-BASSE et THORAME-HAUTE pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords des sites visés en annexe I.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 7 - Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes d'ALLOS, COLMARS LES ALPES, SAINT-ANDRE LES ALPES, THORAME-BASSE et THORAME-HAUTE, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite du Haut-Verdon » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à THORAME-HAUTE..
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROU
40
3 ANNEXE I A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-72-018 DU 13 MARS 2019
RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
PAR LA MISE EN PLACE DE RÉSERVES ACTIVES
DURANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE EN 2019
BASSIN VERSANT DU VERDON
41
O E OR 'A IIEAOT LMT VL LNUU OMNS
oteaa upsaesueni el oxdAls Csaedstni el exdAis Si 5 èrsevrnALS
Pn el ..98 Pn el usir ot90mte nio OMR E LE EVRO
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 1 3
MARS 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-92- OIS
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le cours d'eau « L'Ubaye »,
commune de JAUSIERS,
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019
********************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande reçue le 8 novembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour• la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 5 mars 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 20 février 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 18 février 2019 au 10 mars 2019 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGN42 S-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h get de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr CONSIDÉRANT que le cours d'eau « L'Ubaye » a été retenu, par arrêté n° 13-252 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 2 au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de la nécessité d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
CONSIDÉRANT que le tronçon sur le cours d'eau « L'Ubaye » faisant l'objet du présent arrêté, présente une pression importante de pêche ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1- Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le cours d'eau L'Ubaye, commune de JAUSIERS.
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre le pont de Barnuquel (limite amont) et le pont des Davids Bas (limite aval), soit une longueur d'environ 1.500 mètres.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédéset modesde pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie •
* de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur.
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kilt).
ARTICLE 3 — Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les limites et les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
43 2 ARTICLE 4 — Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche pour l'année 2019.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication ;
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
> en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE ;
➢ en Mairie de la commune de JAUSIERS pendant un mois minimum ;
> sur les abords du site visé à l'article 1.
11 sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 7 - Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire de JAUSIERS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
> la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite de l'Ubaye » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à BARCELONNETTE.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Ré , 80231 1Reir
44 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le
1 3 MARS 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-q-2:
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le cours d'eau « L'Ubayette »,
commune de VAL D'ORONAYE (hameau de Larche),
pendant la période d'ouverture de la pêche en 2019
********************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande reçue le 8 novembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 5 mars 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 20 février 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable du 14 février 2019 du Parc National du Mercantour ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 45 CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 111,30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fi. VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 18 février 2019 au 10 mars 2019 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau « I 'Ubayette » a été retenu, par arrêté n° 13-251 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 1 au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de son très bon état écologique et de son rôle de réservoir biologique ;
CONSIDÉRANT que le tronçon sur le cours d'eau « L'Ubayette » faisant l'objet du présent arrêté, présente une importante zone de frayères et qu'un grand nombre de géniteurs de salmonidés ont effectué leur montaison avant la fermeture de la pêche ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation (ou a formulé des observations qui ont été prises en compte dans le projet d'arrêté) sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le cours d'eau L'Ubayette au lieu-dit « vallon du Lauzanier », commune de VAL D'ORONAYE (hameau de LARCHE).
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre la confluence du ravin d'Enchastrayes - cascade du Prayer (limite amont) et le pont Rouge (limite aval), soit une longueur d'environ 3.500 mètres.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
➢ Une ligne montée sur canne et munie :
soit de deux hameçons sans ardillon au plus ;
soit de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur.
➢ Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
46
2 Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sus-visé, la pêche au vif et au poisson mort ainsi que l'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, sont interdits sur le cours d'eau L'Ubayette.
ARTICLE 3 — Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les limites et les dispositions visées dans le présent arrêté sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
Ce panneautage devra être conforme aux préconisations du Parc National du Mercantour.
ARTICLE 4 — Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche pour l'année 2019.
ARTICLE 5 — Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 — Affichage
Le présent arrêté sera affiché
➢ en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE ;
➢ en Mairie de la commune de VAL D'ORONAYE pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
47
3 ARTICLE 7 — Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire de VAL D'ORONAYE, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite de l'Ubaye » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à BARCELONNETTE ;
➢ au Parc National du Mercantour.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
48
4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le
1 3 MARS 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-12--- 02
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le cours d'eau « Le Verdon »,
commune d'ALLOS,
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019
********************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande reçue le 8 novembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 5 mars 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 20 février 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 18 février 2019 au 10 mars 2019 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONIZEY CS 10211 04002 49 CEDEX —Téléphone 04.92.30,55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1lb 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr CONSIDÉRANT que le cours d'eau « Le Verdon » a été retenu, par arrêté n° 13-251 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 1 au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de son très bon état écologique et de son rôle de réservoir biologique ;
CONSIDÉRANT que le tronçon concerné sur le Verdon présente une importante zone de frayères et qu'un grand nombre de géniteurs de salmonidés ont effectué leur montaison avant la fermeture de la pêche ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le cours d'eau Le Verdon, commune d'ALLOS.
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre la confluence avec le Bouchier (limite amont) et la confluence avec le ravin de Ribions (limite aval), soit une longueur d'environ 1.400 mètres.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie
* de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur.
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
ARTICLE 3 — Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les limites et les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
50 2 ARTICLE 4 — Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche pour l'année 2019.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, me de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibles à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de CASTELLANE ;
➢ en Mairie de la commune d'ALLOS pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 7 — Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire d'ALLOS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite du Haut-Verdon » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à THORAME-HAUTE.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy B OUX
51 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 1 3 MARS 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-.72- OS
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le lac des Hommes inférieur,
commune VAL D'ORONAYE,
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019
******************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande reçue le 8 novembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 5 mars 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 20 février 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable du 14 février 2019 du Parc National du Mercantour ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002
52 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi
Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fi VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 18 février 2019 au 10 mars 2019 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'installer une population de salmonidés d'assez grande taille pour permettre une prédation sur les vairons qui sont, pour le moment, trop nombreux sur le lac des Hommes inférieur ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE
*********
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le lac des Hommes inférieur, commune de VAL D'ORONAYE (hameau de LARCHE).
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur l'ensemble du lac.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédétet mode stie pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie :
* soit d'un hameçon sans ardillon ;
* soit de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
ARTICLE 3 — Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
Ce panneau devra être conforme aux préconisations du Parc National du Mercantour
53 2 ARTICLE 4 - V alidité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil —13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE ;
➢ en Mairie de la commune de VAL D' ORONAYE pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 6 - Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire de VAL D'ORONAYE, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite de l'Ubaye » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à BARCELONNETTE.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
54 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 1 3 MARS 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-72- 023
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le plan d'eau La Forestière,
commune de MANOSQUE,
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019
******************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande reçue le 8 novembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 5 mars 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 20 février 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 18 février 2019 au 10 mars 2019 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 55 CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de protéger la population de carpe compte tenu des prélèvements importants réalisés par certains pêcheurs et qui a pour conséquence un abaissement dangereux de la densité de carpe dans le plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRE TE
*********
ARTICLE 1- Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le plan d'eau de La Forestière, commune de MANOSQUE.
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur l'ensemble du plan d'eau.
ARTICLE 1 — Espèce concernée
Les mesures dérogatoires du présent arrêté ne concernent que l'espèce CARPE (Cyprinus carpia).
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédéset modesde pêche autorisés sur ce lac de la Forestière, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Quatre lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur ;
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
ARTICLE 3 — Panneauta e
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
ARTICLE 4 - V alidité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019.
56 2 ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet gui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de FORCALQUIER ;
➢ en Mairie de la commune de MANOSQUE pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 6 - Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire de MANOSQUE, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Gaule Oraisonnaise » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à ORAISON.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
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