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unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 29042026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 29042026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMHUNAUTÉ DE COMALYES
PROCÈS-VERBAL
Conseil communautaire
Mercredi 29 avril 2026 - 18h30
Mairie de Saint-Amans Valtoret
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THORÉ MONTAGNE NOIRE 13 avenue de la Ribaute
81240 Albine
Tel : 05 63 97 98 08
www.cc-thoremontagnencoire.fr Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 26 Absents : 0, dont représentés : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 29 avril à 18 heures 30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la mairie
de Saint-Amans Valtoret sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Bernard PRAT le jeudi 23 avril 2026, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Damien ABRIAÏ, Geoffroy ARNAUD, Jacques ASSEMAT, Michel BATTISTA, Evelyne BIDEAULT, Jean-Pierre BOUISSET, Michel
BOURDEL, Jean-Pierre CABROL, Joël CABROL, Michel CASTAN, Didier CHABBERT, François CHARLIER, Patrick FOURNOL, Marie- Claude GLORIES, Gaëlle GORUCHON, Emeline KAPPEL, Nadine MAHOUX, Valérie PERRIN, Bernard PRAT, Christine PUJOL,
Anne-Marie ROGER-CAUQUIL, Lucie ROUANET, Loïc SABLAÏROLLES, Jérôme SALAS, Jean-Luc SICARD, Nathalie SOLIGON
Secrétaire de séance :
Lucie ROUANET
Ordre du Jour
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Validation du procès-verbal de la séance du 9 avril 2026
2. Nomination des membres du Conseil d'exploitation de l'Office de tourisme Thoré Montagne Noire
3. Délibération créant la Commission intercommunale des impôts directs (CIID)
4. Proposition des personnes appelées à siéger à la Commission intercommunale des impôts directs
(CID)
BUDGET / FISCALITÉ
5. Adoption d’un règlement budgétaire et financier
6. Diagnostic financier et analyse prospective de la CCTMN, par Mme Ory, de Ressources
Consultants Finances
Vote des taux
7. Délibération portant sur le vote des taux des impositions directes locales
8. Délibération portant sur le vote des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
9. Délibération portant sur le vote du produit de GEMAPI
Budget général de la CCTMN
10. Approbation du compte financier unique 2025 de la CCTMN
11. Vote du budget primitif 2026 de la CCTMN
Budget annexe : Office de tourisme Thoré Montagne Noire
12. Approbation du compte financier unique 2025 de l'Office de tourisme intercommunal
13. Vote du budget primitif 2026 de l'Office de tourisme intercommunal
Budget annexe : Aménagement des Zones d'activités économiques
14. Approbation du compte financier unique 2025 du budget annexe « Aménagement des ZAE »
15. Vote du budget primitif 2026 du budget annexe « Aménagement des ZAE »
16. Questions diverses AFFAIRES GÉNÉRALES
|1. Validation du procès-verbal de la séance du 9 avril 2026
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire si des modifications sont à
apporter au procès-verbal du 9 avril 2026. Il demande ensuite de bien vouloir approuver le procès-
verbal.
Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2026 est approuvé à l'unanimité.
2. Nomination des membres du Conseil d'exploitation de l’Office de tourisme Thoré Montagne
Noire
Le Conseil d'exploitation de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire regroupe des élus et des socio- professionnels du tourisme. || permet ainsi aux élus de la CCTMN de travailler en collaboration directe avec des professionnels. Le Conseil d'exploitation a pour rôle de se prononcer sur toutes les catégories d’affaires intéressant le fonctionnement et les projets de l'Office de tourisme.
Néanmoins, son rôle est consultatif et le Conseil communautaire reste décisionnaire sur toutes les
affaires concernant le fonctionnement de la régie de l'Office de tourisme intercommunal.
Le Conseil d'exploitation est composé de 17 membres titulaires répartis comme suit :
1- Le collège des conseillers communautaires : 9 membres issus du Conseil communautaire et
désignés en son sein ;
2- Le collège des socioprofessionnels : 8 membres « personnes qualifiées », représentant les catégories socio-professionnelles suivantes :
- Associations culturelles, touristiques, patrimoine
- Musées / Acteurs culturels
- Hôteliers/restaurateurs /campings de plein-air/ hébergeurs gites/meublés
- Agriculteurs et producteurs locaux
- Prestataires d'activités de pleine nature
- Personnes ressources.
Conformément à l’article R 2221-5 du CGCT, l'ensemble des membres est désigné par le Conseil
communautaire, sur proposition du Président de la CCTMN.
Conformément à l’article R 2221-6 du CGCT, les représentants de la Communauté de communes
détiennent la majorité des sièges.
Les membres du collège des conseillers communautaires sont élus pour la durée de leur mandat. Leurs
fonctions prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire. Les fonctions des autres
membres prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire.
Considérant les statuts de la CCTMN et qui lui confèrent la compétence économique, dont le
développement touristique, Considérant les statuts de l'Office de tourisme Thoré Montagne Noire, approuvés par délibération le 8
juillet 2024,
Considérant que suite au renouvellement des mandats en mars 2026, il y a lieu de nommer de
nouveaux membres du Conseil d'exploitation,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE NOMMER les élus suivants au Conseil d'exploitation de {'Office de tourisme Thoré
Montagne Noire :
Commune Membre
Albine Jean-Pierre CABROL
Bout-du-Pont-de- l'Arn Bernard PRAT
Labastide-Rouairoux Evelyne BIDEAULT
Lacabarède Didier CHABBERT
Le Rialet Michel CASTAN
Rouairoux Lucie ROUANET
Saint-Amans-Valtoret Emeline KAPPEL
Sauveterre Jacques ASSEMAT
Le Vintrou Jean-Pierre BOUISSET
- DIT que les membres du collège des socio-professionnels seront nommés ultérieurement.
3. Délibération créant la Commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 À ;
Vu les articles 346 et 346 A de l’Document Ill du code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2024, portant statuts de la communauté de communes
Thoré Montagne Noire conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la
fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le
directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur
proposition de ses communes membres ; Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- DE CREER une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat,
composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.
4. Proposition des personnes appelées à siéger à la Commission intercommunale des impôts
directs (CIID)
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;
Vu les articles 346 et 346 A de l’Document Ill du code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2024, portant statuts de la Communauté de communes
Thoré Montagne Noire, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire en date du 29 avril 2026
décidant de la création d’une commission intercommunale des impôts directs ;
Vu les propositions des communes,
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la
fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le
directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur
proposition de ses communes membres ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
-___ DE PROPOSER la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la
constitution de la commission intercommunale des impôts directs :
ALBINE Mme ALBERT Véronique
LABASTIDE-ROUAIROUX Mme ANDRIEU Martine
BOUT DU PONT DE L’ARN M. ARNAUD Geoffroy
SAINT AMANS VALTORET Monsieur BATTISTA Michel
SAINT AMANS VALTORET Madame BEYT Julie
LABASTIDE-ROUAIROUX Mme BIDEAULT Evelyne
BOUT DU PONT DE L’ARN . BONNAFOUS Jean-Luc
LE VINTROU | BOUISSET Jean-Pierre
LABASTIDE-ROUAIROUX | CABROL Alain
LACABAREDE CABROL Jacqueline
LE RIALET . CASTAN Michel
1
2
3
4
5
6
7
8
9
ka ©
= = 12 LACABAREDE M. CHABBERT Didier
13 LABASTIDE-ROUAIROUX M. CHARLIER François
14 SAINT AMANS VALTORET Madame CLAVIER Patricia
15 ROUAIROUX M. CROS Robin
16 ROUAIROUX M. DA COSTA Albin
17 BOUT DU PONT DE L’ARN M. DARMAIS Alexandre
18 SAUVETERRE Mme DELANNOY Anik
19 LABASTIDE-ROUAIROUX M. DELMOTTE Vincent
20 BOUT DU PONT DE L’ARN Mme DOLLÉ Fabienne
21 ALBINE Mme DOUGADOS Marie-Ange
22 ROUAÏROUX Mme FABRE Chloé
23 BOUT DU PONT DE L’ARN Mme GLORIES Marie-Claude
24 BOUT DU PONT DE L’ARN M. GLORIES Mathieu
25 ALBINE Mme GORUCHON Gaelle
26 LABASTIDE-ROUAIROUX M. HORTALA Jacques
27 LABASTIDE-ROUAIROUX M. LOUBET Pierre
28 BOUT DU PONT DE L’ARN Mme MAHOUX Nadine
29 LABASTIDE-ROUAIROUX M. MARTIN Philippe
30 ALBINE M MELCHOR Eric
31 BOUT DU PONT DE L’ARN Mme MENDES Blanche
32 SAINT AMANS VALTORET Madame MUNOZ Pascale
33 SAINT AMANS VALTORET Monsieur PEREZ Roger
34 LABASTIDE-ROUAIROUX Mme PERRIN Valérie
35 BOUT DU PONT DE L’ARN Mme PUJOL Christine
36 SAINT AMANS VALTORET Monsieur RIGAUD Etienne
37 LABASTIDE-ROUAIROUX M. SALAS Jérôme
38 BOUT DU PONT DE L’ARN M. SICARD Jean-Luc
39 SAINT AMANS VALTORET Monsieur VIDAL Georges
40 LABASTIDE-ROUAIROUX Mme VISTE-GARCIA | Françoise BUDGET / FISCALITÉ
| 5. Adoption du Règlement budgétaire et financier
Par délibération en date du 18 septembre 2023, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire
a adopté l'application de l'instruction budgétaire et comptable M57, à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, la mise en place d’un règlement budgétaire et financier (RBF) devient obligatoire et doit respecter
les modalités de l’article L5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le RBF doit également être adopté à l'occasion de chaque renouvellement des membres du conseil,
avant le vote de la première délibération budgétaire, il est valable pour la durée de la mandature.
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter de ce jour. Il pourra faire l’objet de
compléments, mises à jour et/ou modifications. Toute modification, par voie d’avenant, fera l’objet d’un
vote par le conseil communautaire.
Considérant le projet de Règlement budgétaire et financier présenté par Monsieur le président, le
Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
- DIT qu'il est applicable à compter de ce jour.
6. Diagnostic financier et analyse prospective de la CCTMN, par Mme Ory, de Ressources
Consultants Finances
7. Délibération portant sur le vote des taux des impositions directes locales
M. le Président propose à l'assemblée communautaire de conserver les taux de l’année précédente,
sans modification.
Pour rappel, les taux 2025 étaient les suivants :
PAR PReEe Taux 2025 | Produits 2025
Taxe foncière (bâti) 6 573 308 2,34% 153 843 €
Taxe foncière {non bâti) 195 420 7,28% 14 226€
Taxe d'habitation 936 085 3,66% 34 983 €
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2 297 165 29,34% 674 034 €
TOTAL PRODUITS 877 086 € Procès-verbal,
Conseil communautaire de la CCTMN du mercredi 29 avril 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- DE FIXER les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 comme suit :
Taux 2026
TFPB — Taxe foncière propriétés bâties 2,34 %
TFPNB -— Taxe foncière propriétés non bâties 7,28%
TH - Taxe d’habitation 3,66 %
CFE - Cotisation foncière des entreprises 29,34 %
- D'APPROUVER les produits estimés pour l’année 2026 suivants :
û Bases Produits 2026
prévisionnelles | Taux 2026 estimés en €,
2026 inscrits au BP
TFPB - Taxe foncière propriétés bâties 6 610 000 2,34% 154 674 €
TFPNB - Taxe foncière propriétés non bâties 196 500 7,28% 14 305 €
TH - Taxe d’habitation 928 500 3,66% 33 983 €
CFE - Cotisation foncière des entreprises 2 362 000 29,34% 693 011 €
TOTAL PRODUITS 895 973 €
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'état de notification n°1259 FPU ainsi que l’ensemble
des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces taux d'imposition.
8. Délibération portant sur le vote des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Compte tenu des bons résultats en matière de réduction des déchets, M. le Président propose à
l'assemblée communautaire de ne pas augmenter le taux de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères.
Pour rappel, le taux 2025 était de :
Bases définitives Taux Produit
5 160 689 13,53 % 700 579€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- de FIXER le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères suivant pour l’année 2026 : Procès-verbal,
Conseil communautaire de la CCTMN du mercredi 29 avril 2026
Bases Produit
DU Taux — prévisionnelles prévisionnel
5 208 200 13,53 % 704 669 €
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'état de notification n°1259 TEOM ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce taux d'imposition.
9. Délibération portant sur le vote du produit de GEMAPI
Monsieur le Président rappelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 a confié à l’ensemble des EPCI à fiscalité
propre la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI)
au 1°' janvier 2018.
Sur le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, la compétence est assurée
par un syndicat intercommunal, le Syndicat mixte du Bassin de l'Agout. Il s'agit d'une taxe additionnelle
dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier
Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).
Le produit de cette taxe doit être voté chaque année et doit être au plus égal au montant annuel
prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la
compétence GEMAPI.
Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement
et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi
que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence
GEMAPI.
Population INSEE Produit total de la taxe
Total CCTMN 5 109 9 551,35 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- ARRÊTE le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2026 à la somme de 9 551,35 €;
- AUTORISE le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération. Procès-verbal,
Conseil communautaire de la CCTMN du mercredi 29 avril 2026
Budget général de la CCTMN
10. Approbation du compte financier unique 2025 de la CCTMN
Vu Particle 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du compte financier unique {CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire
2026;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2025 de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote
» }
Le CFU 2025 du budget principal de la Communauté de communes est résumé par le tableau de
synthèse suivant :
Fonctionnement Investissement
Recettes (a) 3 827 668,92 € 556 222,51€
Dépenses (b) 3 465 629,30 € 795 327,86 €
Résultat de l'exercice {c=a-b) 362 039,62 € - 239105,35€
Résultat N-1 reporté (d) 656 596,30 € 679 528,97 €
Résultat de clôture (c+d) 1 018 635,92 € 440 423,62 €
Il est présenté et soumis au vote de l'assemblée par M. François Charlier, le président ayant quitté la
salle.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 25 | Voix pour : 25 Voix contre : O Abstention : O0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
10 Procès-verbal,
Conseil communautaire de la CCTMN du mercredi 29 avril 2026
- APPROUVE le Compte financier unique 2025 de la Communauté de communes Thoré Montagne
Noire et l'annexe à la présente délibération,
- DONNE MANDAT au président pour toute opération en lien avec l'exécution du point précédent.
11. Vote du budget primitif 2026 de la CCTMN
M. le président présente à l'assemblée le budget primitif de l’année 2026 du budget principal de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Recettes 4 839 545,38 € 3 089 054,52 €
Dépenses 4 839 545,38 € 3 089 054,52 €
Ilest demandé aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'adoption de ce budget.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 26 | Voix pour : 26 Voix contre : O Abstention : O
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D'ÉTABLIR le Budget primitif 2026 de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire comme
suit :
Fonctionnement Investissement
Recettes 4 839 545,38 € 3 089 054,52 €
Dépenses 4 839 545,38 € 3 089 054,52 €
- D'APPROUVER le Budget primitif 2026 et de l'annexer à la présente délibération.
11 Procès-verbal,
Conseil communautaire de la CCTMN du mercredi 29 avril 2026
Budget annexe : Office de tourisme Thoré Montagne Noire
12. Approbation du compte financier unique 2025 de l'Office de tourisme intercommunal
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire
2026 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2025 de l'Office de tourisme Thoré Montagne Noire ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote
» ;
Le CFU 2025 de l'Office de tourisme Thoré Montagne Noire est résumé par le tableau de synthèse
suivant :
Fonctionnement Investissement
Recettes (a) 98 802,53 € 4376,51 €
Dépenses (b) 67 734,96 € 12 550,08 €
Résultat de l'exercice (c=a-b) 31 067,57 € -8 173,57 €
Résultat N-1 reporté (d) 57 772,19 € 18 576,44 €
Résultat de clôture (c+d) 88 839,76 € 10 402,87 €
Il est présenté et soumis au vote de l'assemblée par M. François Charlier, le président ayant quitté la
salle.
Résultat du vote :
Nombre de votants :25 | Voix pour : 25 Voix contre : O Abstention : O
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
12 Procès-verbal,
Conseil communautaire de la CCTMN du mercredi 29 avril 2026
- APPROUVE le Compte financier unique 2025 de l'Office de tourisme Thoré Montagne Noire et l’annexe
à la présente délibération,
- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l'exécution du point précédent.
13. Vote du budget primitif 2026 de l'Office de tourisme intercommunal
M. le président présente à l'assemblée le budget primitif de l’année 2026 du budget principal de l'Office de tourisme Thoré Montagne Noire dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et
en section d'investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Recettes 115 974,69 € 35 643,12 €
Dépenses 115 974,69 € 35 643,12 €
Ilest demandé aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'adoption de ce budget.
Résultat du vote :
Nombre de votants :26 | Voix pour : 26 Voix contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D'ÉTABLIR le Budget primitif 2026 de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire comme suit :
Fonctionnement Investissement
Recettes 115 974,69 € 35 643,12 €
Dépenses 115 974,69 € 35 643,12 €
- D'APPROUVER le Budget primitif 2026 et de l’annexer à la présente délibération.
13 Procès-verbal,
Conseil communautaire de la CCTMN du mercredi 29 avril 2026
Budget annexe : Aménagement des Zones d'activités économiques
14. Approbation du compte financier unique 2025 du budget annexe « Aménagement de ZAE »
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire
2026;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2025 du budget « Aménagement de ZAE » ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFÜ met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote
»}
Le CFU 2025 du budget « Aménagement de ZAE » est résumé par le tableau de synthèse suivant :
Fonctionnement Investissement
Recettes (a) 98 802,53 € 4376,51€
Dépenses (b) 67 734,96 € 12 550,08 €
Résultat de l'exercice (c=a-b) 31 067,57 € -8 173,57 €
Résultat N-1 reporté (d) 57 772,19 € 18 576,44 €
Résultat de clôture (c+d) 88 839,76€ 10 402,87 €
Ilest présenté et soumis au vote de l'assemblée par M. François Charlier, le président ayant quitté la
salle.
Résultat du vote :
Nombre de votants : 25 | Voix pour : 25 Voix contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le Compte financier unique 2025 du budget « Aménagement de ZAE » et l'annexe à la
présente délibération,
- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l'exécution du point précédent.
14 Procès-verbal,
Conseil communautaire de la CCTMN du mercredi 29 avril 2026
15. Vote du budget primitif 2026 du budget annexe « Aménagement des ZAE »
M. le président présente à l’assemblée le budget annexe « Aménagement de ZAE » dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon
suivante :
Fonctionnement Investissement
Recettes 2 381 683,94 € 1 495 412,38 €
Dépenses 2 381 683,94 € 1 495 412,38 €
Ilest demandé aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'adoption de ce budget.
Résultat du vote :
Nombre de votants :26 | Voix pour : 26 Voix contre : Q Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D'ÉTABLIR le Budget primitif 2026 du budget annexe « Aménagement de ZAE » comme suit :
Fonctionnement Investissement
Recettes 2 381 683,94 € 1 495 412,38 €
Dépenses 2 381 683,94 € 1 495 412,38 €
- D'APPROUVER le Budget primitif 2026 et de l’annexer à la présente délibération.
16. Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
PV arrêté le 29 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Président
Lucie ROUANET Bernard PRAT
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