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unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 09042026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 09042026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 000

0 THORÉ

MONTAGNE NOIRE

PROCÈS-VERBAL

Conseil communautaire

Jeudi 9 avril 2026 - 18h30

Mairie de Labastide-Rouairoux

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THORÉ MONTAGNE NOIRE 13 avenue de la Ribaute

81240 Albine

Tel : 05 63 97 98 08

www.cc-thoremontagnenoire.frProcès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 24 Absents : 2, dont représentés : 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'an deux mille vingt-six, le jeudi 9 avril à 18 heures 30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la mairie de Labastide-Rouairoux sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Bernard PRAT le vendredi 3 avril 2026, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Damien ABRIAL, Jacques ASSEMAT, Michel BATTISTA, Evelyne BIDEAULT, Jean-Pierre BOUISSET, Michel BOURDEL, Jean-Pierre CABROL, Joël CABROL, Michel CASTAN, Didier CHABBERT, François CHARLIER, Patrick FOURNOL, Marie-Claude GLORIES, Gaëlle GORUCHON, Emeline KAPPEL, Nadine MAHOUX, Valérie PERRIN, Bernard PRAT, Christine PUJOL, Anne-Marie ROGER-CAUQUIL, Lucie ROUANET, Loïc SABLAIROLLES, Jérôme SALAS, Nathalie SOLIGON

Était représentée :

Jean-Luc SICARD a donné pouvoir à Nadine MAHOUX

Geoffroy ARNAUD a donné pouvoir à Christine PUJOL

Secrétaire de séance :

Evelyne BIDEAULT

Ordre du Jour

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Validation du procès-verbal de la séance du 11 février 2026 et du 31 mars 2026

2. Information concernant les délégations de fonctions aux vice-présidents

3. Présentation de l’état annuel des indemnités des élus communautaires 2025

4. Délibération fixant les indemnités de fonction des vice-présidents

COMMISSIONS THÉMATIQUES

5. Délibération portant création des commissions thématiques intercommunales

6. Délibération portant élection des membres siégeant au sein des commissions thématiques

intercommunales

REPRÉSENTANTS EXTERIEURS

7. Désignation des représentants au sein du Syndicat mixte de l’aéroport régional de Castres-Mazamet

8. Désignation des représentants au sein du Syndicat mixte du Bassin de l’Agout

9. Désignation des représentants au sein du Syndicat mixte SCoT Autan Cocagne

10. Désignation des représentants au sein du Syndicat mixte TRIFYL

COMMISSIONS OBLIGATOIRES

11. Désignation des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO)

12. Délibération relative à la création et à la composition de la Commission locale d'évaluation des charges

transférées (CLECT)

AUTRES

13. Délibération pour l’adhésion 2026 au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du

Tarn (CAUE)

14. Délibération pour l’adhésion 2026 à |’ Association des maires et des élus du Tam

15. Création et suppression d'emploi dans le cadre d'un avancement de grade

16. Questions diversesVIE INSTITUTIONNELLE

Procès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

17. Validation du procès-verbal de la séance du 11 février 2026 et du 31 mars 2026

Les procès-verbaux du 11 février et du 31 mars 2026 sont approuvés à l'unanimité.

VOTE DU CONSEIL

| 18. Présentation de l’état annuel des indemnités des élus communautaires 2025 J

Selon l'art. 92 de la loi « engagement et proximité » (art. L. 5211-12-1 du CGCT), chaque année, avant

l'examen du budget, les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état de l’ensemble des indemnités de

toutes natures dont bénéficient les élus qui -siègent au conseil communautaire et ce, au titre de tout

mandat et de toutes fonctions exercés à l'EPCI mais aussi au sein de tout syndicat mixte, SEM et société

publique locale où ils le représentent. Ce document doit être communiqué aux conseillers

communautaires avant l'examen du budget de la communauté.

Monsieur le président présente l'état annuel des indemnités des élus communautaires 2025 ci-

dessous :

Montant net

Commune Prénom Nom Mandat LE EI avant imposition Jan

Alain BOUISSET Adjoint au maire d'Albine 4 439,40 € 3 840,00 €

. Cédric CATHALA- Le . A. Albine CAUMETTE Adjoint au maire d'Albine 4 439,40 € 3 840,00 €

Xavier SÉNÉGAS Maire d'Albine 4 439,40 € 3 840,00 €

Catherine BARRAILLÉ- . . ANDRIEU Adjointe au Maire 9 766,56 € 8 448,12 €

Jacques BARTHES Adjoint au Maire 9 766,56 € 8 448,12 € Bout du Pont de

l'A Maire de Bout du Pont de l'Arn 23 824,56 € 18 957,48 € Bernard PRAT

Vice président de la CCTMN 6 101,64 € 4 832,64 €

Evelyne BIDEAULT Adjoint au Maire de Labastide- 547,56 € 473,52 € Rouairoux

François CHARLIER Atjointau Me dE sage 9 224,04 € 7 978,80 € Rouairoux

Labastide- Martine AUDRIEU Adjoint au Maire de Labastide- 547,56 € 473,52 € Rouairoux Rouairoux

Jérôme SALAS a CU CIEL EC EL EE CS 9 224,04 € 7 978,80 € Rouairoux

André GUYOT Adjoint au Maire de Labastide- 2 860,92 € 2474,76€ RouairouxProcès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

Montant net

Commune Prénom Nom Mandat Re Dr avant imposition

Jan

Michèle VINCENT Maire de Labastide-Rouairoux 20 332,48 € 17 578,92 €

Maire de Lacabarède 8 385,48 € 7253,40 €

Joël CABROL Vice président de la CCTMN 6 101,64 € 5277,96 €

Lacabarède LL Président du SIAEP de 932,27 € 815,75 €

Lacabarède

Didier CHABBERT Adjoint au maire de Lacabarède 3 255,52 € 2 815,96 €

Maire du Rialet 4 843,82 € 4 189,82 €

Le Rialet Michel CASTAN

Président de la CCTMN 15 907,68 € 13 760,04 €

Maire du Vintrou 10 146,41 € 8 776,64 €

Le Vintrou Gérard CAUQUIL

Vice président de la CCTMN 6 101,64 € 5 277,96 €

Maire de Rouairoux 8 385,48 € 7 253,40 €

Danièle ESCUDIER

Rouairoux Vice présidente de la CCTMN 6 104,64 € 5 277,96 €

Alain AMALRIC Adjoint de Rouairoux 3 225,50 € 2 815,92 €

Maire de Saint Amans Valtoret 19 878,48 € 15 743,76 €

Daniel PEIGNÉ

Vice président de la CCTMN 6 101,64 € 4 832,64 €

Saint Amans Michel BOURDEL Adjoint au maire de Saint Amans 5 277,96 € 456528€

Valtoret Valtoret

Jacques CANOVAS Adjoint au maire de Saint Amans 5 277,96 € 4 565,28 €

Valtoret

Maria GERS Adjoint au maire de Saint Amans 5 277,96 € 4 565,28 €

Valtoret

Sauveterre Jacques ASSEMAT Maire de Sauveterre 13 106,42 € 10 880,06 €

19. Information concernant les délégations de fonctions aux vice-présidents

Le président informe l'assemblée des délégations de fonctions accordées aux vice-présidents :

e M. François CHARLIER, premier vice-président : en charge de l’environnement et des déchets,

e M. Michel BOURDEL, deuxième vice-président : en charge de la vie sociale et des mobilités,

e M. Michel CASTAN, troisième vice-président : en charge des relations avec le Pôle d'équilibre

territorial rural des Hautes Terres d'Oc (PETR),Procès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

e M. Joël CABROL, quatrième vice-président : en charge de l’eau, de l’urbanisme et de l'habitat.

| 20. Délibération fixant les indemnités de fonction des vice-présidents |

Vu l'article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les taux maximums

des indemnités de fonction des Présidents, et des vice-présidents des communautés de communes,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local qui prévoit que

le président perçoit une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil

d'Etat, c'est-à-dire de droit et sans délibération, au taux maximum.

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2026

constatant l'élection du président, de 4 vice-présidents et de 4 autres membres du bureau,

Vu le président informant le conseil communautaire qu'il percevra de plein droit l'intégralité de

l'indemnité de fonction fixée pour les présidents selon le barème prévu par catégorie d’EPCI aux articles

R. 5214-1 et R. 5216-1 du CGCT;

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée de l’indemnité

maximale du président et des indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-

présidents.

Considérant que pour une intercommunalité de 5 075 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un

vice-président en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

ne peut dépasser 16,50 %.

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe

indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des

fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-

président, correspondant soit au nombre maximal de vice- présidents qui résulterait de l'application

des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un

nombre de délégués déterminé en application des Ili à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre

existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur;

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités du des

vice-présidents pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

AVEC EFFET AU 9 AVRIL 2026 :Procès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

- DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du président et des vice-

présidents comme suit :

° 1° vice-président : 16,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

+ 2°" vice-président : 16,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

+ 3îme Vice-président : 16,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

+ 4ème vice-président : 16,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

- QUE L'ENVELOPPE GLOBALE prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des

collectivités territoriales n’est pas dépassée ;

- QUE L’INDEMNITE DE FONCTION sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payée mensuellement ;

- QUE LES CREDITS BUDGETAIRES nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits

au budget intercommunal

- QUE MONSIEUR LE PRESIDENT et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente délibération.

- DE TRANSMETTRE au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil communautaire.

COMMISSIONS THÉMATIQUES

21. Délibération portant création des commissions thématiques intercommunales

L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le

Conseil communautaire de créer en son sein des commissions communautaires, dites commissions

thématiques internes. Ces commissions ont un rôle consultatif et émettent un simple avis sur les

différents projets de délibération relevant de leurs compétences. Elles peuvent formuler des

propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre. Aucune disposition législative ou

réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux. Il revient donc au Conseil

communautaire de fixer, le cas échéant dans son règlement intérieur, les règles de fonctionnement de

ces commissions.

Elles sont présidées de droit par le Président de la CCTMN ou par son représentant ayant la qualité de

Vice-président et réunissent les conseillers communautaires ou municipaux intéressés pour constituer

un groupe de réflexion et de débat. Il est précisé que les membres de ces commissions peuvent être

conseillers communautaires ou conseillers municipaux. Les délégués titulaires empêchés peuvent se

faire représenter par un conseiller communautaire ou municipal de leur choix.Procès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1;

Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de

ses membres ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e DE CRÉER quatre commissions thématiques intercommunales :

Vie économique et attractivité

- Gestion des ZAE

- Aide à l'immobilier d'entreprise

- Développement d’un réseau d'entreprises

- Actions en faveur du commerce de proximité

- Emploiet formation

Environnement et déchets

Suivi de la collecte et traitements des déchets

Territoire engagé pour la nature

Energies renouvelables

Gestion des risques (incendie, inondation)

Urbanisme - habitat - aménagement du territoire

Modifications et révision du PLUi

Rénovation de l'habitat : Pacte territorial France Rénov

Logements vacants

Habitat indigne

Vie sociale, mobilité

- CTG (convention avec la CAF pour les actions famille, handicap, séniors)

Espace de vie sociale

Petite enfance (0-3 ans)

Santé : Maison de santé, installations des professionnels.

Développement des mobilités douces, covoiturage

Partenariat avec le CIVAM (Transport solidaire et mobilité durable)

e PRÉCISE que chaque commission est présidée par le Président ou un représentant, ayant la

qualité de Vice-Président ;

e PRÉCISE que chaque commission est composée de conseillers intéressés pour constituer un

groupe de réflexion et de débat ;

e DÉCIDE que le mode de représentativité dans ces commissions est fixé à un représentant par

commune si possible ;

e PRÉCISE que les membres de ces commissions peuvent être conseillers communautaires ou

conseillers municipaux.Procès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

22. Délibération portant élection des membres siégeant au sein des commissions thématiques

intercommunales

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L.

5211-40-1;

Vu les résultats du scrutin ;

Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des

communes membres selon des modalités qu'il détermine ;

Considérant qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut, en cas d'absence, être

remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe

de représentation proportionnelle,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE PROCLAMER les conseillers suivants élus membres des commissions thématiques :AONNY13Q

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suolssiuwoREPRÉSENTANTS EXTERIEURS

23. Désignation des représentants au sein du Syndicat mixte de l’aéroport de Castres-Mazamet

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2024 portant modification des statuts de la Communauté

de communes Thoré Montagne Noire conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté en date du 10 décembre 2004 prévoyant l'adhésion de la communauté au Syndicat mixte de

l’aéroport régional de Castres-Mazamet ;

Vu les statuts du Syndicat mixte de l'aéroport régional de Castres-Mazamet ;

Vu les résultats du scrutin ;

Considérant que les statuts du Syndicat mixte de l'aéroport régional de Castres-Mazamet prévoient

que :

- le nombre de délégués au sein du comité est porté à 1 pour la Communauté de communes

Thoré Montagne Noire ;

- il appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants.

DÉSIGNE A l’'UNANIMITÉ

En tant que délégué de la communauté au sein du comité du Syndicat mixte de l'aéroport régional de

Castres-Mazamet les conseillers communautaires suivants :

Titulaire :

- Christine PUJOL

Suppléant :

- Valérie PERRIN

24. Désignation des représentants au sein du Syndicat mixte du Bassin de l’Agout

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales :

Vu les statuts du Syndicat mixte du Bassin de f’Agout ;

Vu les résultats du scrutin :

Considérant que les statuts du Syndicat mixte du bassin de l'Agout prévoient que :

10Procès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

- le nombre de membres au sein du comité est porté à 2 titulaires et 2 suppléants pour la

Communauté de communes Thoré Montagne Noire ;

- il appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants.

DÉSIGNE A L'UNANIMITÉ

En tant que représentants de la communauté au sein du comité du Syndicat mixte du bassin de l’Agout

les conseillers communautaires suivants :

Titulaires :

- Jacques ASSEMAT

- Joël CABROL

Suppléants :

- Michel BATTISTA

- Jean-Luc SICARD

25. Désignation des représentants au sein du Syndicat mixte SCOT Autan Cocagne

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2024 portant modification des statuts de la

Communauté de communes Thoré Montagne Noire conformément à l’article L. 5211-5-1 du code

général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SCoT d’Autan et de Cocagne ;

Vu les résultats du scrutin ;

Considérant que les statuts du SCOT d’Autan et de Cocagne prévoient que :

- le nombre de membres au sein du comité est porté à 5 titulaires et 5 suppléants pour la

communauté de communes Thoré Montagne Noire ;

- __ilappartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses

représentants.

DÉSIGNE A L'UNANIMITÉ

En tant que représentants de la communauté au sein du comité du SCoT d'Autan et de Cocagne les

conseillers communautaires suivants :

Titulaires :

- Michel CASTAN

- Gaëlle GORUCHON

- Bernard PRAT

- Lucie ROUANET

- Jérôme SALAS

Suppléants :

- Damien ABRIAL

11Procès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

- Jacques ASSEMAT

- Joël CABROL

- Marie-Claude GLORIÈS

- Loïc SABLAIROLLES

| 26. Désignation des représentants au sein du Syndicat mixte TRIFYL

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat mixte Trifyl modifiés par délibération du Comité syndical du 14 juin 2021 ;

Vu les résultats du scrutin ;

Considérant que les statuts du Syndicat mixte Trifyl prévoient que :

- le nombre de membres au sein du comité est porté à 2 titulaires et 2 suppléants pour la

communauté de communes Thoré Montagne Noire ;

- il appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants.

DÉSIGNE A L'UNANIMITÉ

En tant que représentants de la communauté au sein du comité du Syndicat mixte Trifyl les conseillers

communautaires suivants :

Titulaires :

- François CHARLIER

- Michel BATTISTA

Suppléants :

- Patrick FOURNOL

- Didier CHABBERT

COMMISSIONS OBLIGATOIRES

27. Création et composition de la Commission d’appel d'offres =

Le conseil,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

12Procès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

Vu le procès-verbal de l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres

annexé à la présente délibération ;

Vu les résultats du scrutin ;

Le Président rappelle que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la

valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code

de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée

conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Sous les seuils européens, l'intervention de la

CAO n'est pas obligatoire Les marchés passés en procédure adaptée peuvent facultativement être

soumis à l'avis de là CAO.

Considérant que la commission est présidée par le président de la Communauté de communes Thoré

Montagne Noire et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en

son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

DÉCIDE A L'UNANIMITÉ

- DE CRÉER une commission d'appel d'offres, pour la durée du mandat.

- DE PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission

d'appel d'offre :

Membres titulaires :

- Jean-Pierre BOUISSET

- Michel BOURDEL

- Didier CHABBERT

- François CHARLIER

- Patrick FOURNOL

Membres suppléants :

- Damien ABRIAL

- Jacques ASSEMAT

- Joël CABROL

- Loïc SABLAIROLLES

- Nathalie SOLIGON

28. Délibération relative à la création et à la composition de la Commission locale d'évaluation des

charges transférées (CLECT)

Monsieur le président expose :

L'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts dispose qu’il doit être créé entre l'Etablissement

Public de Coopération Intercommunale (EPCI) faisant application du régime fiscal de la Fiscalité

Professionnelle Unique et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les

transferts de charges, afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts par l'ajustement des

attributions de compensation.

13Procès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

Cette commission est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des communes

membres de l’EPCI, le droit commun exigeant que chaque commune dispose d'au moins un

représentant.

Cette Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est uniquement chargée de

procéder à l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI et

correspondant aux compétences dévolues à celui-ci.

Elle doit rendre un rapport sur l'évaluation du montant des charges transférées l’année de l'adoption

de la fiscalité professionnelle unique et devra nécessairement intervenir lors de tout transfert de

charges ultérieur.

Au regard des règles souples participant à l’organisation de ladite instance, il est proposé que cette

commission soit composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune ;

ces derniers devant être impérativement des conseillers communautaires désignés par le conseil

municipal.

Aussi, dans la continuité de cette décision, il est proposé de déterminer sa composition comme suit,

qui doit être votée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire : un représentant titulaire et un

représentant suppléant par commune.

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C;

Vu la délibération N° 0110122018 du 10 décembre 2018 instituant le Régime de la Fiscalité

Professionnelle Unique sur le territoire communautaire au 01 janvier 2019;

Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a vocation à être mise en

place de manière obligatoire au sein d’EPCI faisant application du régime fiscal de la fiscalité

professionnelle unique ;

Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré, le conseil communautaire

DECIDE A L’'UNANIMITÉ

- D'APPROUVER la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées ;

- DECIDE que la composition la commission locale d'évaluation des charges transférées ainsi créée

sera fixée à 9 membres, chaque commune ayant 1 représentant titulaire et 1 représentant

suppléant;

- DECIDE que le conseil municipal de chaque commune membre procédera à la désignation en son

sein de ses représentants au sein de la CLECT conformément à la répartition fixée ci-avant, étant

précisé que ne pourront être désigné représentant d’une commune que les conseillers

communautaires issus de cette commune.

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et l’AUTORISE à signer

tous les documents afférents

14Procès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

AUTRES

29. Délibération pour l'adhésion 2026 au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement du Tarn

Le CAUE est un organisme autonome associant l'Etat, le Département, les collectivités et les acteurs

locaux de l'aménagement. Il exerce ses activités de conseil, d’information, et de sensibilisation dans

les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage.

Pour bénéficier du service de conseil du CAUE, il est nécessaire que les collectivités locales soient

adhérentes au CAUE.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer au CAUE et de verser une cotisation de 1 021,80 € pour l’année 2026 (0,20 centimes

par habitant).

- AUTORISE le président à signer tout acte, convention et document afférent.

30. Délibération pour l'adhésion 2026 à l'Association des maires et des élus du Tarn

Le Président rappelle que depuis 2023, l'adhésion à l'ADM81 est ouverte à l'adhésion des EPCI à

fiscalité propre.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer à l'Association des maires et des élus locaux du Tarn (ADM 81) en 2026 et de

verser la cotisation annuelle de 715,26 €.

- AUTORISE le président à signer tout acte, convention et document afférent.

| 31. Création et suppression d'emploi dans le cadre d'un avancement de grade

M. le Président rappelle à l'assemblée

Que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

établissement public sont créés par l'organe délibérant.

Vu la délibération du 1° juillet 2020 fixant les taux de promotion en cas d'avancement de grade,

Pour tenir compte de l'évolution de carrière des agents, le Président propose au Conseil

communautaire la création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1° classe pour assurer les

missions de secrétariat et de comptabilité.

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité :

15Procès-verbal,

Conseil communautaire de la CCTMN du jeudi 9 avril 2026

- _ DÉCIDE la suppression, à compter du 1° juin 2026 d’un emploi permanent à temps complet

d’Adjoint administratif principal de 2*"® classe,

- DÉCIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet

d’Adjoint administratif principal de 1°" classe,

- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

32. Questions diverses

Monsieur le président informe du départ de deux agents techniques, l’un en disponibilité, l’autre par

mutation. Ils seront remplacés.

Monsieur le président informe sur l'avancée de la vente des lots de la future ZAE : 10 lots sur 15 sont

réservés. Michel Castan indique qu’il n’est pas urgent de vendre tous les lots et qu’il serait utile de

garder une réserve foncière pour des entreprises qui souhaiteraient s'installer dans l'avenir. Gaëlle

Goruchon aimerait savoir si les entreprises qui s'installent se déplacent, se développent ou s'il s’agit de

nouvelles installations. Monsieur le président répond qu’un point complet sera fait lors de la réunion

du prochain Conseil le 29 avril.

Monsieur le président rappelle là date du séminaire des élus à destination des élus communautaire :

samedi 30 mai de 9h à 16h.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

PV arrêté le 29 avril 2026

La Secrétaire de séance, Le Président

Evelyne BIDEAULT Bernard

Pres)

Montagne

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