unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 11 avril 2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV

unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC

unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC

unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - Liste

unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC

unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC

unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - Séanc

unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV

unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - CR CC

unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - Liste

unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 11 avril 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 11 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 11 avril 2022

1

Procès-verbal

Conseil communautaire

Lundi 11 avril 2022 à 18h

Salle des fêtes de Lacabarède

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 24 Absents : 2 dont représentés : 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-deux, le lundi onze avril à 18 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Lacabarède sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN le 6 avril 2022, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Alain AMALRIC, Julien ARMENGAUD, Jacques ASSEMAT, Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Evelyne BIDEAULT, Alain BOUISSET, Michel BOURDEL, Joël CABROL, Jacques CANOVAS, Michel CASTAN, Cédric CATHALA-CAUMETTE, Gérard CAUQUIL, Didier CHABBERT, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, André GUYOT, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Daniel PEIGNE, Bernard PRAT, Jérôme SALAS, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT.

Étaient représentés :

François CHARLIER a donné pouvoir à Michèle VINCENT

Marie-Claude GLORIES a donné pouvoir à Catherine BARAILLE-ANDRIEU

Secrétaire de séance : Elise MANZONI

Ordre du jour

1. Validation du compte rendu de la séance du 21 février 2022

2. Délibération portant sur le vote des taux des impositions directes locales 3. Délibération portant sur le vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 4. Délibération portant sur le vote du produit de GEMAPI

5. Présentation d’un état annuel des indemnités perçues par les conseillers communautaires

Budget

Budget général de la CCTMN

6. Approbation du compte de gestion 2021 de la CCTMN

7. Approbation du compte administratif 2021 de la CCTMN

8. Délibération sur la reprise de résultat 2021Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 11 avril 2022

2

9. Vote du budget prévisionnel 2022 de la CCTMN

Budget de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire

10. Approbation du compte de gestion 2021 de l’Office de tourisme intercommunal 11. Approbation du compte administratif 2021 de l’Office de tourisme intercommunal 12. Délibération sur la reprise de résultat 2021

13. Vote du budget prévisionnel 2022 de l’Office de tourisme intercommunal

Autre

14. Délibération concernant l’adhésion au PETR des Hautes Terres d’Oc pour l’année 2022 15. Délibération sur le Contrat Local de Santé avec le PETR des Hautes Terres d’Oc 16. Délibération concernant le changement de siège social du SMIX Réseau des écoles de la vallée du Thoré

17. Aide à l’immobilier d’entreprises : demande de paiement de la SARL La Carlarié 18. Opération façades

19. Questions diverses

1. Validation du compte rendu de la séance du 21 février 2022

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2. Délibération portant sur le vote des taux des impositions directes locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ; Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1609 quinquies C, 1609 nonies C, 1640 B ; Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises, Vu loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021,

Considérant l’instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2019, Considérant l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Il est proposé à l’assemblée communautaire d’augmenter de 1,5 % les taux de taxe foncière bâtie et non bâtie.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité, pour l’année 2022 : - de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 comme suit :

Impôts Taux 2021 Taux 2022 TFPB – Taxe foncière propriétés bâties 2,31 % 2,34 %

TFPNB – Taxe foncière propriétés non

bâties

7,17 % 7,28 %

CFE – Cotisation foncière des

entreprises

29,34 % 29,34 %

3. Délibération portant sur le vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Le Président rappelle qu’après un lissage sur 10 ans, le taux de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de la commune de Bout du Pont de l’Arn est uniforme à celui des autres communes de la Communauté à compter de 2022.

La forte augmentation des coûts liés au traitement des déchets, ainsi que la hausse du prix des carburants imposent d’augmenter significativement la TEOM en 2022. En effet, l’augmentation de la Taxe généraleProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 11 avril 2022

3

sur les activités polluantes (TGAP) se poursuit, de même que la hausse des tarifs de Trifyl (capitation et coût du traitement des déchets résiduels à la tonne).

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- de FIXER les taux suivants pour l’année 2022 :

Bases prévisionnelles Taux Produit attendu

4 562 607 11,46 522 875 €

4. Délibération portant sur le vote du produit de GEMAPI

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, créant une nouvelle taxe permettant de financer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,

Le Président rappelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 confie à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018.

Sur le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, la compétence est assurée par un syndicat intercommunal, le Syndicat mixte du Bassin de l’Agout.

La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Le produit de cette taxe doit être voté chaque année et transmis aux services de l’Etat avant le 15 avril de chaque année. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Population INSEE Produit total de la taxe

Total CCTMN 5 127 8 989,89 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

• ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2022 à la somme de 8 989,89 € ;

• AUTORISE le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5. Présentation d’un état annuel des indemnités perçues par les conseillers communautaires en 2021

Le Président présente l’état annuel des indemnités perçues par les conseillers communautaires en 2021Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 11 avril 2022

4

Budget

Budget général de la CCTMN

6. Approbation du compte de gestion 2021 de la CCTMN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Les opérations de l’exercice 2021 font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 3 105 764,90 € 353 723,52 €

Dépenses (b) 3 082 777,08 € 280 118,95 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) 29 492,82 € 55 354,57 €

Résultat N-1 reporté (d) -78 837,15 € 347 441,59 €

Résultat de clôture (c+d) -49 344,33 € 402 796,16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE le Compte de gestion 2021, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

7. Approbation du compte administratif 2021 de la CCTMN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes de l’exercice 2021.

Les opérations de l’exercice 2021 font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 3 105 764,90 € 353 723,52 €

Dépenses (b) 3 082 777,08 € 280 118,95 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) 29 492,82 € 55 354,57 €

Résultat N-1 reporté (d) -78 837,15 € 347 441,59 €

Résultat de clôture (c+d) -49 344,33 € 402 796,16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE le Compte administratif 2021, celui-ci étant conforme au Compte de gestion, et l’annexe à la présente délibération,Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 11 avril 2022

5

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 25, le Président n'ayant

pas pris part au vote conformément au Code

Général des Collectivités Territoriales

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

8. Délibération sur la reprise de résultat 2021

9. Vote du budget prévisionnel 2022 de la CCTMN

Suite à la présentation du projet de Budget primitif 2022 de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire par le Président, il est demandé aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer sur l’adoption de ce budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’ÉTABLIR le Budget primitif 2022 de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire comme suit :

Nature Fonctionnement InvestissementProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 11 avril 2022

6

Recettes 3 252 684,33 € 1 033 227,63 € Dépenses 3 252 684,33 € 1 033 227,63 €

- D’APPROUVER le Budget primitif 2022 et de l’annexer à la présente délibération.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Budget de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire

10. Approbation du compte de gestion 2021 de l’Office de tourisme intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Les opérations de l’exercice 2021 de l’Office de tourisme intercommunal font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 86 127,09 € 18 250,00 €

Dépenses (b) 90 091,92 € 15 288,00 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) - 3 964,83 € 2 962,00 €

Résultat N-1 reporté (d) 18 675,73 € 0 €

Résultat de clôture (c+d) 14 710,90 € 2 962,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE le Compte de gestion 2021 de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

11. Approbation du compte administratif 2021 de l’Office de tourisme intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes de l’exercice 2021.

Les opérations de l’exercice 2021 de l’Office de tourisme intercommunal font ressortir les résultats suivants :Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 11 avril 2022

7

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 86 127,09 € 18 250,00 €

Dépenses (b) 90 091,92 € 15 288,00 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) - - 3 964,83 € 2 962,00 €

Résultat N-1 reporté (d) 18 675,73 € 0 €

Résultat de clôture (c+d) 14 710,90 € 2 962,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE le Compte administratif 2021 de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire, celui-ci étant conforme au Compte de gestion, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 25, le Président n'ayant

pas pris part au vote conformément au Code

Général des Collectivités Territoriales

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

12. Délibération sur la reprise de résultat 2021Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 11 avril 2022

8

13. Vote du budget prévisionnel 2022 de l’Office de tourisme intercommunal

Suite à la présentation du projet de Budget primitif 2022 de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire par le Président, il est demandé aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer sur l’adoption de ce budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide,

- D’ÉTABLIR le Budget primitif 2022 de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire comme suit :

Nature Fonctionnement Investissement

Recettes 102 564,80 € 42 100,00 € Dépenses 102 564,80 € 42 100,00 €

- D’APPROUVER le Budget primitif et de l’annexer à la présente délibération.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Autre

14. Délibération concernant l’adhésion au PETR des Hautes Terres d’Oc pour l’année 2022

M. le Président propose au Conseil communautaire de renouveler la convention avec le PETR des Hautes terres d’Oc. Pour l’année 2022, le partenariat établi avec la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire concerne :

• la finalisation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) et de son animation (élaboration et suivi des dossiers)

• l’élaboration du nouveau Contrat Territorial Occitanie (CTO) et de son animation, de l’animation de la dotation innovation et expérimentation DIE et de l’animation des contrats bourgs-centre le cas échéant (élaboration et suivi des dossiers)

• le programme LEADER (animation et gestion du programme – élaboration et suivi des dossiers) et élaboration de la candidature pour le nouveau programme 2023-2027

• le service Conseil en Energie Partagé (CEP) avec l’animation et le suivi des dossiers en matière de maîtrise de l’énergie

• le développement économique (accueil et accompagnement de porteurs de projets) • les actions en faveur du développement touristique et culturel

• l’animation du Tiers-Lieu et du FabLab (opération Place aux Jeunes par exemple) • les actions menées pour l’accueil de nouvelles populations (réflexions sur la mobilité, sur le contrat local de santé, sur l’accueil des nouveaux arrivants, de l’intégration des propriétaires de résidences secondaires …).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Président à signer la convention cadre de partenariat avec le PETR des Hautes Terres d’Oc pour l’année 2022.

- DE VERSER au PETR des Hautes Terres d’Oc la somme 35 000 € pour la participation à l’ingénierie, - D’ANNEXER LA CONVENTION à la présente délibération.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 11 avril 2022

9

15. Délibération sur le Contrat Local de Santé avec le PETR des Hautes Terres d’Oc

Monsieur le Président présente le dispositif de Contrat Local de Santé, porté par l’ARS Occitanie. La plaquette d’information est annexée au compte-rendu.

Monsieur le Président résume la position adoptée au sein du Bureau des Hautes Terres d’Oc et lors du Comité Syndical (cf délibération du PETR des Hautes Terres d’Oc, n° 8, en date du 7 mars 2022), approuvant de s’engager dans la démarche de contrat local de santé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De l’engagement de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire dans la démarche de Contrat Local de Santé (CLS) avec l’ARS Occitanie,

• Que la démarche soit effectuée par le PETR des Hautes Terres d’Oc (maître d’ouvrage) • Que la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire et l’ensemble des partenaires soient associés à l’élaboration et soient signataires,

• De solliciter l’ARS en ce sens,

• D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes afférents à la réalisation de cette opération.

16. Délibération concernant le changement de siège social du SMIX Réseau des écoles de la vallée du Thoré

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, actant de son changement de dénomination,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2022 modifiant les statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, actant du déménagement de son siège social,

Le Président rappelle que la Communauté de communes Thoré Montagne Noire abrite le siège social du Syndicat Mixte du Réseau des écoles de la Vallée du Thoré.

Le siège de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire ayant déménagé au 13 avenue de la Ribaute 81240 Albine, il y a lieu de modifier les statuts du Syndicat Mixte du Réseau des écoles de la Vallée du Thoré.

Il y a lieu également de modifier la dénomination de la Communauté de communes dans les statuts du SMIX, modifiés par arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 en Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire décide à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Réseau des écoles de la Vallée du Thoré suivantes :

• nouveau siège social : 13 avenue de la Ribaute 81240 ALBINE

• dénomination de la Communauté de communes : Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

- ANNEXE les nouveaux statuts à la présente délibération.

17. Aide à l’immobilier d’entreprises : demande de paiement de la SARL La Carlarié

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2018 approuvant le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire,Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 11 avril 2022

10

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2018 approuvant la demande d’aide de la SARL La Carlarié dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise,

Le Président rappelle qu’une aide à l’immobilier de 20 000 € a été attribuée à la SARL La Carlarié pour son projet de construction d’une fromagerie à Albine.

Après contrôle des pièces justificatives fournies, attestant de la fin des travaux et du respect des engagements de l’entreprise, le Président propose de procéder au versement de la subvention.

Monsieur Xavier Sénégas, ayant un intérêt à l’affaire, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

• APPROUVE le versement de l’aide de 20 000 € attribuée à la SARL La Carlarié, • AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

18. Opération façades

Vu la délibération du 18 octobre 2006,

M. Le président présente les dossiers de demande de subvention pour la réfection de façades :

Demandes de subvention :

Paiement après travaux :

M. le Président propose à l’assemblée d’accorder ces subventions.

Nom et coordonnées Montant de la subvention

Nicolas LAPEYRE

18 route de Sales

81240 Lacabarède

496 €

André MONTAGUT

6 chemin du Chevrier - Le Croupou

81240 Lacabarède

592 €

David POUSSINES et Laurence BAQUE

94 Grand Rue

81240 Lacabarède

1 504 €

Anne ROUANET

9 chemin de la Feuillade

81240 Labastide-Rouairoux

3 520 €

Bernard SENEGAS

35 chemin du Maillol

Bellevue

81240 Saint Amans Valtoret

720 €

Nom et coordonnées Montant de la subvention

Carole VIDAL

23 Rue du Pastural

81240 Saint Amans Valtoret

704 €Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 11 avril 2022

11

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les subventions mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

19. Questions diverses

Questions diverses :

- Question de M. Chabbert sur la possibilité de mettre des panneaux photovoltaïques sur la toiture des ateliers intercommunaux à de Cathalo.

La Président répond qu’une étude a été réalisée il y a 2 ans. La solidité de la structure ne permet pas d’installer des panneaux. Cela nécessiterait un renforcement de structure très coûteux.

- Le Président informe de l’arrivée de Jérémie Perche au poste de Chargé de mission Aménagement du territoire et développement économique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

PV arrêté le 29 juin 2022

La secrétaire de séance

Elise MANZONI

Le Président

Michel CASTAN