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Compte-Rendu - 07 0 ANNEXE DCM N°003 RD20 Convention Stlouis sp
Document publié le Mercredi 21 juin 2017 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 0 ANNEXE DCM N°003 RD20 Convention Stlouis sp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S L O7
ID : 974-219740149-20250319-DCM003_2025-DE
R DÉPARTEMENT ÉLUS RTC Réunion departement974.fr Cr de pasiow |
PROJET
AVENANT A LA CONVENTION N° 2019/RD20/3/DRT/SR
TRANSFERT DE PROPRIETE ET
TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION
ET
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
POUR
LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DU GENERAL DE GAULLE Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
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Convention Département de la Réunion - Commune de Saint-Louis
Travaux d’aménagement rue du Général de Gaulle
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu le livre IV « Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée » du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 111 du 21 juin 2017 relative à l’adoption du règlement de voirie départementale,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 112 du 21 juin 2017 relative au principe de répartition des dépenses des travaux routiers entre le Département et les communes,
Vu la convention n° 2019/RD20/3/DRT/SR en date du 06 août 2019,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de La Réunion en date du ……………….,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Louis en date du ……………………………,
Entre les soussignés :
Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION,
Représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, faisant élection de domicile au 2 rue de la Source, 97400 SAINT-DENIS, agissant en application de la décision de la Commission Permanente, désigné ci-après le Département,
Et
La COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Représentée par Madame le Maire de Saint-Louis, faisant élection de domicile au 125 Avenue Principale 97450 SAINT-LOUIS agissant en application de la décision du conseil municipal, désignée ci-après la Commune.
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
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Travaux d’aménagement rue du Général de Gaulle
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Contexte
Afin de répondre à une mise en cohérence des domaines routiers respectifs, en termes de trafic routier et de desserte urbaine, la Commune de Saint-Louis et le Département de La Réunion ont signé la convention n°2019/RD230/3/DRT/SR le 6 août 2019 afin d’acter le principe du transfert :
- Dans la voirie départementale, d’une portion de la rue Général de Gaulle, depuis l’avenue principale RN1C via une portion de l’avenue Pasteur jusqu’à son raccordement à la RD20, via le giratoire D20 dit giratoire de la pharmacie Roche Maigre.
- Dans la voirie communale, de la partie basse de la RD20 actuelle, du giratoire de la pharmacie Roche Maigre, 20B Rue Leconte de Lisle jusqu’au croisement avec la RN1C (PR0+000 au PR1+053).
Cette convention prévoyait également la réalisation d’une étude de maitrise d’œuvre et les travaux pour supprimer le radier des Trois-Ravines et étudier les possibilités de gabarit routier par tronçon. Seules les interventions sur la ravine du Gol était décrit dans cette convention.
A cet effet, le bureau d’études ARTELIA a été missionné par le Département pour ce projet dont le périmètre a été découpé en trois secteurs décomposés de la manière suivante :
- Le secteur 1 qui est situé entre la RN1C puis l’avenue Pasteur et la zone des radiers comprend l’aménagement de la rue Général de Gaulle ainsi que la piste cyclable (ou voie verte),
- Le secteur 2 dit « zone des trois radiers » sur lequel est prévu l'aménagement de trois ouvrages de franchissements,
- Le secteur 3 lequel reprend la partie haute de la rue Général de Gaulle de la zone des trois radiers jusqu’à la Rue Leconte Delisle.
Sur tout le périmètre du projet il est prévu la réfection complète de la chaussée (dont la création d’espaces dédiés aux modes doux), des carrefours, des trottoirs, du réseau d’eaux pluviales, le génie civil pour les réseaux de télécommunication et l’éclairage public ainsi que les équipements urbains. Il est prévu également le remplacement du réseau d’eau potable et la réorganisation complète du réseau d’eaux usées. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
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Travaux d’aménagement rue du Général de Gaulle
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Une procédure d’autorisation environnementale a été engagée, accompagnée d’une enquête publique qui s’est tenue du 24 juin au 6 août 2024. Un avis favorable a été donné. Le projet d’aménagement a été autorisé par arrêté préfectoral n°2024-2355/SG/SCOPP/BCPE en date du 14/11/2024. (Autorisation environnementale).
Le permis d’aménager, déposé le 05/02/2024 a été obtenu le 10/09/2024 par arrêté de la commune de Saint-Louis.
Le plan d’alignement a été approuvé par le conseil municipal de la Commune de Saint-Louis le 04/03/2024.
La révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvée par le Conseil municipal de la Commune de Saint-Louis le 04/03/2024.
NOTA : Une convention spécifique sera réalisée entre le Département et la CIVIS (Communauté intercommunale des Villes Solidaires) relativement aux travaux de réseaux qui seront réalisés dans le périmètre de l’opération.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1.1 Transfert de propriété des voiries mentionnées ci-dessous :
La présente convention acte le transfert de propriété :
- du domaine public routier départemental vers le domaine public routier communal : de la « Route des Makes » du PR0+000 au PR1+053, c’est-à-dire du giratoire de la pharmacie Roche Maigre, 20B Rue Leconte de Lisle jusqu’au croisement avec la RN1C - Périmètre en rouge sur le plan
- du domaine public routier communal vers le domaine public routier départemental : de la rue Général de Gaulle, située entre l’intersection avec la route nationale RN1C via une portion de l’avenue Pasteur et le giratoire D20 de la pharmacie Roche Maigre, 20B Rue Leconte de Lisle, 97450 Saint-Louis – Périmètre en vert sur le plan
Le transfert de propriété sera effectif à la signature de la convention.
La gestion, l’entretien, l’exploitation et la maintenance des voiries restent à la charge des collectivités initialement propriétaires jusqu’à la réception des travaux pour : - Département 974 – Gestion du périmètre en rouge
- Mairie de Saint-Louis – Gestion du périmètre en vert
A la réception finale des travaux, les collectivités transmettront respectivement pour chaque ouvrage transféré :
- Dossier des ouvrages exécutés, le cas échéant,
- Diagnostic des ouvrages de franchissement,
- Etude de trafic,
- Plan topographique y compris réseaux enterrés. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
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Travaux d’aménagement rue du Général de Gaulle
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Plan de repérage des voiries impactées
Conformément à l’article L. 3213-3 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil départemental de délibérer sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.131-1 à L. 131-8 du Code de la voirie routière.
Dans la mesure où il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la portion de voie concernée, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable. En effet, chaque portion de voie continuera à être ouverte à la circulation et restera dans le domaine public routier, la Commune de Saint-Louis en devenant simplement le futur gestionnaire du périmètre en rouge, et le Conseil Départemental du périmètre en vert.
Dès lors que les deux collectivités auront délibéré sur ce principe, il reviendra à chaque collectivité de procéder aux formalités de déclaration de ce transfert dans son domaine routier, auprès des services de la publicité foncière.
1.2 Transfert de maîtrise d’ouvrage sur le périmètre défini ci-dessous
La convention effective n°2019/RD230/3/DRT/SR, prévoyait la réalisation d’études et des travaux pour la suppression du radier, la conception de l’ouvrage d’art de la ravine du Gol et de la réfection de chaussée et trottoir sur la rue Général de Gaulle. La convention précise que l’ouvrage d’art du Gol a une occurrence de trente ans (Q30) pour le dimensionnement des ouvrages hydrauliques. Dans le cadre de cette convention, des études ont été menées et ont conclu à la nécessité de réaliser une restructuration de l’ensemble des ouvrages de franchissement : ravines du Gol, de Goyaves et de Maison-Rouge. A l’issue des études réalisées sur les 3 ouvrages d’art, le dimensionnement reste le même sur les ouvrages hydrauliques (Q30). Cependant, la maîtrise d’œuvre souligne le risque d’inondation lié à la hauteur du mur d’endiguement dans l’étude « Modifications du projet suite à la 2ème demande de compléments sur le dossier d’autorisation environnementale unique », jointe en annexe n°2 de la présente convention. Selon l’étude, la boulangerie serait inondée dès une occurrence de crue décennale. Des travaux de rehaussement du mur ouest (en face de la boulangerie) sont à prévoir, en dehors de la présente convention dans le cadre d’une étude spécifique de digues, portée par la CIVIS. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
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Travaux d’aménagement rue du Général de Gaulle
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Afin de mener à bien les travaux, les parties ont constaté l’utilité de recourir à la procédure de transfert de maîtrise d’ouvrage en désignant le Département comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.
En effet, il est précisé que les travaux concernant la suppression des radiers de Maison Rouge et de Sarda Garriga ainsi que la réalisation d’une voie verte le long de la Ravine du Gol seront réalisés par le Département pour le compte de la Commune (ces ouvrages restants propriétés communales).
Cette convention est organisée conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique qui stipule que « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. »
La présente convention prévoit donc le transfert de maîtrise d’ouvrage de la Commune de Saint- Louis vers le Département relativement aux études et travaux des secteurs 1, 2 & 3.
Les ouvrages principaux à réaliser sur ces secteurs sont listés ci-dessous :
- Secteur 1 :
o Voirie Rue du Général de Gaulle
o Voie verte le long de la ravine du Gol
- Secteur 2 :
o Ouvrage de franchissement de la Ravine du Gol
o Ouvrage de franchissement de la Ravine des Goyaves
o Ouvrage de franchissement de la Ravine de la Maison Rouge
o Voirie Rue du Général de Gaulle (dont aménagements cyclables et le giratoire Maison Rouge)
- Secteur 3 :
o Voirie Rue du Général de Gaulle (dont aménagements cyclables et le giratoire Sainte-Thérèse)
Cela inclut l’ensemble des travaux préparatoires, travaux provisoires et installations de chantier liées à ces travaux. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
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Travaux d’aménagement rue du Général de Gaulle
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ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Secteur n°1
Plan de l’existant
Plan du projet
Les travaux prévus dans le secteur 1 sont :
- Aménagement de la rue Général de Gaulle - Profil en travers :
o Chaussée : 2 x 3.25m à 3.50 m selon les emprises ;
o Trottoir : 1.50 à 2.00m selon les emprises côté Sud (nombre d’habitations plus important de ce côté) ;
o Bute roue : 0.50m mini. côté Nord ;
o Murs en limite de propriété conservés.
o 4 Places de stationnement à proximité de la boulangerie
- Création d’une Voie verte - >Largeur de voie 3,00 m, le long de la ravine du Gol pour un raccordement sur la RN1C.
- Aménagements paysagers le long des emprises des voies
- Réalisation des réseaux enterrés divers Envoyé en préfecture le 25/03/2025
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Secteur 2
Plan de l’existant
Plan du projet Envoyé en préfecture le 25/03/2025
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Les travaux prévus dans le secteur 2 sont :
- Aménagement rue Général de Gaulle – Profil en travers :
o Chaussée : 2 x 3.50m ;
o Piste cyclable à mi-hauteur : 2 x 2.00m ;
o Trottoir : 2 x 1.50m.
- Aménagement rue Sarda Garriga – Profil en travers :
o Chaussée : 2 x 3.50m ;
o Trottoir : 1.50m.
o Bute roue : 0,5m
- Aménagement chemin Maison Rouge :
o Chaussée : 2 x 3.00m ;
o Trottoir : 1.50m ;
o Bute roue : 0.50m.
- Giratoire Maison-Rouge – RG15 - L’îlot central fera l’objet d’un traitement paysager. - Ouvrage de franchissement de la ravine du Gol – type pont à poutres mixte de 40m de portée - Ouvrage de franchissement de la ravine des Goyaves – type pont à poutrelles enrobées de 23m de portée
- Ouvrage de franchissement de la ravine de la Maison Rouge – type pont bi-poutre mixte de 31m de portée
- Réalisation des réseaux enterrés divers. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
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SO Publié le
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Eïude d'aménagement de la RD20
rue du Général De Gaulle / Saint-Louis
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Secteur n°3
Plan de l’existant
Plan du projet Envoyé en préfecture le 25/03/2025
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Les travaux prévus dans le secteur 3 sont :
- Aménagement au droit de la cité Plateau Maison Rouge – Profil en travers : o Chaussée : 2 x 3.50m ;
o Stationnements longitudinaux (largeur 2.50m) et en bataille (longueur 5.500m) côté Nord ;
o Piste cyclable derrière les stationnements côté Nord ;
o Piste cyclable à mi-hauteur côté Sud : 2.00m ;
o Trottoir : 2 x 1.40 à 2.00m.
- Aménagement au droit de la cité SIDR du Pont Neuf – Profil en travers :
o Chaussée : 2 x 3.50m ;
o Trottoir côté cité sur tout le linéaire : 1.50m
o Piste cyclable à mi-hauteur côté ravine sur tout le linéaire : 2.00 m
o Trottoir côté ravine sur 260 ml : 1.50m
o Puis cheminement étroit entre la végétation existante sur 110 ml : 1.00m - Giratoire Sainte-Thérèse – RG10 - L’îlot central fera l’objet d’un traitement paysager. - Aménagements paysagers le long des emprises des voies
- Réalisation des réseaux enterrés divers
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Le Département de La Réunion exerce les missions définies à l’article 4.2 de la présente convention à titre gratuit.
Le Département exerce les missions du maître d’ouvrage tel que défini au livre 4 du Code de la commande publique.
ARTICLE 4 : ACTEURS DE L’OPERATION
Article 4.1 : Maîtrise d’ouvrage et Maîtrise d’Œuvre
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux décrits à l’article 2 sera assurée par le Département.
La maîtrise d’œuvre en charge de la conception est le bureau d’études ARTELIA, désignée dans le cadre de marchés passés avec le Département : missions AVP-PRO-DCE-ACT La maîtrise d’œuvre de suivi de travaux (missions DET-VISA-AOR-GPA-OPC-G4) n’est pas encore désignée ; le marché sera passé par le Département.
Les travaux seront exécutés dans le cadre de contrats (marchés de travaux) passés par le Département.
Les modalités de participation de chaque partie sont définies à l’article 5 de la présente convention.
La Commune de Saint-Louis participera à la réception des ouvrages. Les transferts de la garde des ouvrages sera effectif le jour retenu pour la date d’achèvement des travaux finale. Le maître d’œuvre en charge du suivi de travaux remettra à la Commune de Saint-Louis les dossiers des ouvrages exécutés (DOE), avec copie du bordereau d’envoi au Département de la Réunion.
Au démarrage des travaux, le Département transmettra une copie des éléments de marché concernant les travaux à la Commune de Saint-Louis : Acte d’Engagement, CCTP, bordereau des prix, détail estimatif et plans. La Commune de Saint-Louis sera conviée aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus de chantier. La Commune de Saint-Louis pourra demander au Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
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Département de lui communiquer les pièces nécessaires à la bonne compréhension du projet et à son avancement.
Article 4.2 : Attributions du Maître d’ouvrage
La mission de maîtrise d’ouvrage comprend les éléments suivants :
• Préparation et choix des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services
• Signatures et gestion des marchés de travaux et de prestations de services
• Versement de la rémunération aux titulaires des marchés
• Gestion administrative, financière et comptable des marchés
• Actions en justice
• Dépôt des demandes de financement auprès du FEDER (ou autre financeur) pour les parties d’ouvrage réalisés pour le compte du Département et pour le compte de la Commune
• Et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice de cette mission.
Le Département assurera la gestion des marchés et la conduite des chantiers, y compris pour la pose des conduites d’eau potable et du réseau d’eau usées. Les conduites d’eau potable et d’eaux usées seront remises dès réception à la CIVIS.
La commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution des marchés sera celle du Département.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Article 5.1 : Coût de l’opération
Le coût total de l’opération est estimé à 23 573 091,91 € HT soit 25 576 804,72 €TTC, dont le détail est joint en annexe 2 à la présente convention.
La répartition des financements de l’opération est la suivante :
Montant Total Département de la Réunion Commune de Saint- Louis CIVIS
25 576 804,72 €TTC 12 837 863,11 €TTC 10 440 678,95 €TTC 2 298 262,66 €TTC Répartition 50,19% 40,82% 8,99 %
La répartition des financements sera réactualisée en fin d’opération, une fois que : - Les décomptes généraux des marchés en travaux et en études auront été notifiés, - Les révisions et actualisations de prix auront donc été appliqués
- Les aléas et imprévisions auront été levés
Article 5.2 : Compensation de l’état des emprises transférées Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
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Dans la précédente convention n°2019/RD230/3/DRT/SR, une compensation financière est actée dans les termes rappelés ci-dessous sur la base de la note préparatoire au déclassement jointe en annexe 3 :
Sujet Montants €TTC Destinataire de la compensation Remise en état de la chaussée de la
RD20 effectuée par le Département 235 000,00 Commune de Saint-Louis Remise en état de la chaussée de la
rue Général de Gaulle effectuée par
la Commune
552 000,00 Département de la Réunion
L’indice travaux GC11 d’Aout 2019 est de 106.24, celui de Décembre 2024 est de 127.59 soit un coût de révision de 20%
Les prix actualisés sont définis ci-dessous :
Sujet Montants €TTC
actualisés
Destinataire de la compensation
Remise en état de la chaussée de la
RD20
282 000.00€ Commune de Saint-Louis
Remise en état de la chaussée de la
rue Général de Gaulle
662 400.00€ Département de la Réunion
La Commune de Saint-Louis réglera un montant de 380 400€ TTC au Département de la Réunion au titre de l’équité de transfert de voirie (correspond au delta entre le coût des remises en état des voiries effectuées par le Département et la Ville).
Un PV de diagnostic de l’état du bien transféré sera réalisé.
Ce diagnostic existe déjà pour la rue du général de Gaulle (cf. note préparatoire au déclassement en annexe 3)
Il sera établi contradictoirement entre les représentants des 2 collectivités. Le PV précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 5.3 : Modalités de versement de la part de la Commune de Saint-Louis
La Commune supportera seule le coût définitif des ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Département pour son compte. Ce coût sera remboursé par la Commune à travers le versement de sa participation financière à l’opération.
La participation prévisionnelle de la Commune de Saint-Louis correspond à 100% des prestations réalisées tel qu’il découle des prévisions de dépenses indiquées à l’article 5.1 et détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention ainsi que la compensation financière au titre de l’équité de transfert de voirie précisé à l’article 5.2.
Le versement de la participation de la Commune de Saint-Louis auprès du Département se fera : 1- Concernant la permutation des statuts des voiries :
Le règlement des 380 400€ au titre de l’équité du transfert de voirie, dans un délai maximum d’un an après la signature de la présente convention
2 – Concernant les modalités de gestion des travaux d’aménagement :
- 10 % de la part communale définie à l’annexe 1, 1 mois après l’émission du premier OS de Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
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commencement des travaux,
- Le règlement de 30% de la part communale lorsque les travaux seront avancés à 40% - Le règlement de 40% de la part communale lorsque les travaux seront avancés à 80% - Le solde à la fin des travaux, lorsque l’ensemble des prestations seront effectuées. La participation définitive sera calculée au moment du solde, en fonction des dépenses réelles : o Pour les travaux : selon la répartition figurant dans le détail estimatif en annexe 1, toutes les dépenses ayant été soldées pour l’ensemble de ces travaux.
o Pour les missions de MOE et de CSPS, le montant initial retenu à l’article 5.1 reste inchangé.
Si le coût des prestations dépasse le montant estimatif ci-dessus, de plus de 5 %, un avenant sera proposé entre le Conseil Départemental et la Commune de Saint-Louis, et le montant définitif sera redéfini.
Article 5.4 : Subventions FEDER
Les subventions au titre du programme européen FEDER-FSE+ Réunion 2021-2027 (Fiche action 2.8.1 – Infrastructures cyclistes, développement des modes doux, Fiche action 2.4.3 – Résilience du réseau routier…) seront sollicités par les destinataires des ouvrages :
• Le Département fera le dépôt des demandes et le suivi des subventions FEDER pour les ouvrages réalisés pour son compte, à savoir les aménagements de voirie de la Rue du Général de Gaulle et l’Ouvrage de franchissement Ravine du Gol ;
• La Commune fera le dépôt des demandes et le suivi des subventions FEDER pour les ouvrages réalisés pour son compte, à savoir :
o La voie verte le long de la Ravine du Gol
o L’ouvrage de franchissement Ravine des Goyaves
o L’ouvrage de franchissement Ravine Maison Rouge
Les subventions FEDER seront ainsi versées au profit du destinataire des ouvrages.
En vue de la bonne perception des subventions obtenues dans le cadre du projet par la Commune de Saint-Louis :
• le Département s’engage à transmettre à la Commune les factures et autres documents nécessaires aux services instructeurs, en respectant le formalisme attendu ;
• la Commune de Saint-Louis devra justifier du remboursement au Département des dépenses liées aux ouvrages subventionnés et concernés par les demandes de paiement, au travers du versement de sa participation financière.
Pour les demandes de paiement de solde des subventions FEDER, la Commune de Saint-Louis devra avoir remboursé la totalité des dépenses liées aux ouvrages subventionnés.
5.5 – Recettes :
Le Département sollicitera à son bénéfice les recettes hors fonds européens (Etat, FCTVA...) susceptibles de venir en cofinancement de l'opération (études et travaux).
Quel que soit le montant de la subvention perçue, la Commune de Saint-Louis restera redevable envers le Département de la Réunion de la totalité de sa quote-part. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S L O7
ID : 974-219740149-20250319-DCM003_2025-DE
Convention Département de la Réunion - Commune de Saint-Louis
Travaux d’aménagement rue du Général de Gaulle
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ARTICLE 6 : VERIFICATION TECHNIQUE, RECEPTION DES TRAVAUX ET REMISE DES OUVRAGES
Afin de s’assurer de la conformité et de la fonctionnalité des réseaux ayant fait l’objet de travaux, le Maître d’œuvre chargé du suivi de travaux fera effectuer sur ceux-ci, les essais réglementaires tels que demandés dans les marchés de travaux, au fur et à mesure de l’achèvement des travaux.
Après visite Commune (Conseil Départemental, Commune de Saint-Louis) sur le site à l’achèvement des travaux concernés par cette convention et après visa des essais de réception par la commune de Saint-Louis, il sera dressé par le Maître d’œuvre des procès-verbaux de réception, portant sur l’ensemble des travaux du périmètre concerné. Ces procès-verbaux peuvent être assortis de réserves si des travaux de parachèvement s’avèrent nécessaires. Le cas échéant, une visite de levée de réserves sera réalisée et fera l’objet d’un nouveau procès-verbal.
Les services de la commune seront associés, en sus des réunions d’avancement du chantier, aux opérations de réception des travaux réalisés.
Pour l’ensemble des ouvrages, une réception finale sera prononcée, arrêtant la date finale d’achèvement des travaux qui sera le point de départ du transfert des ouvrages entre les collectivités.
A compter de la date retenue pour l’achèvement des travaux final, chaque maître d’ouvrage se verra transférer la propriété, ou la gestion, ou l'usage, ou l'exploitation de la partie des ouvrages résultant des travaux en fonction de ses compétences.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux ont déjà été réalisées. Les canalisations d’eau potable posées dans le cadre des travaux du Département seront situées dans le domaine public routier associé à la RD20.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Durant les travaux, la Commune de Saint-Louis conserve la responsabilité et les charges d’entretien des voiries existantes situées dans le périmètre des travaux.
Après la réception définitive des travaux :
- La Commune de Saint-Louis prendra à sa charge l’entretien des ouvrages réalisés à son usage, à savoir :
o Trottoirs, y compris les bordures ;
o Espaces paysagers ;
o Assainissement pluvial sous les trottoirs, y compris avaloirs et exutoires ; o Réseaux divers (éclairage public, télécommunications…) ;
o Piste cyclable ;
o Zones de stationnement.
- Le Département conservera à sa charge l’entretien de la chaussée sur la route départementale selon les règles en vigueur. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
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ARTICLE 9 : MESURES DE PUBLICITE
Le Département de la Réunion s’engage à informer le public sur le rôle financier de la Commune de Saint-Louis au titre de la présente convention, et réciproquement pour les communications de la Commune, notamment lors de la réalisation des travaux.
A ce titre, les différents supports de communication (panneaux de chantier, courrier aux riverains…) feront apparaître les logos du département de la Réunion, de la commune de Saint-Louis et d’éventuels autres financeurs. En outre, le panneau de chantier indiquera le montant prévisionnel de la participation de chacun.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant.
Si des modifications importantes, portant atteinte à l’économie générale du projet étaient apportées aux travaux envisagés, le Département s’engage à en informer la Commune de Saint-Louis et la CIVIS. Toutes modifications substantielles, c’est-à-dire portant atteinte à l’économie générale de la présente convention, devra intervenir par avenant.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée, d'un commun accord, en cas de non-respect de ces clauses par l'une des deux parties, quinze jours après notification par l’autre partie, de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception.
En tout état de cause, la résiliation de la présente pourra être prononcée par l’une des parties, pour motif d’intérêt général et en cas d’empêchement grave, pour une raison extérieure à la volonté d’une partie.
Dans le cas de la non obtention des autorisations administratives nécessaires à la conduite de l’opération d’aménagement ou pour toute autre cause que la faute de l’un des signataires de la présente convention, les parties, à l’initiative de la plus diligente, se rapprocheront afin d’entamer des négociations.
Dans ces cas elles peuvent :
- Soit décider de résilier la convention ;
- Soit décider de poursuivre l’exécution de la convention, en signant au besoin un avenant.
La décision de résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre de notification. La lettre de notification de la décision de résiliation invite la partie adverse dans le mois, à une réunion de terrain pour établir un constat contradictoire des travaux réalisés. Le constat est établi sous la forme d’un procès-verbal. La notification de ce dernier à l’autre partie vaudra remise des ouvrages et quitus au maître d’ouvrage unique. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
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ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention débute à compter de la date de signature des deux parties et prendra fin dès que les parties auront rempli toutes leurs obligations définies dans la présente convention, après la fin totale du versement des participations et après règlement de tout litige.
ARTICLE 13 : EVOLUTION ET REGLEMENT DES LITIGES
Toute modification, évolution ou adaptation de la présente convention sera traitée par voie d’avenant.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention, et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion.
ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Toute notification de courriers ou avenant ultérieurs devra être faite à ces adresses sauf changement dûment notifié en temps utile au cocontractant.
ARTICLE 15 : EXECUTION DE LA CONVENTION
M. Le Directeur Général des Services du Conseil Départemental et Mme la Directrice Général des Services de la Commune de Saint-Louis sont chargés, chacun pour ce qui les concerne de l’exécution de la présente convention.
Fait en double exemplaire original,
A Saint-Denis, le ………………..
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
A Saint-Louis, le ……………………..
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-LOUIS Envové en oréfeciure le 25/03/2625
Reçu en préfeciure le 25/03/2025
Fubiié je
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