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Déliberation - 73 0 ANNEXE DCM 029 Convention Cadre EPU Civis sp
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 73 0 ANNEXE DCM 029 Convention Cadre EPU Civis sp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
Annexe à la délibération 230531_34 - Convention cadre de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU). 1/7
CONVENTION-CADRE DE GESTION DE SERVICE « EAUX PLUVIALES URBAINES » CONCLUE ENTRE LA CIVIS ET LA COMMUNE DE …………………..…………..
N°……………………………….
(référence interne)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les dispositions des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 ;
Vu la loi n° 019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu les statuts de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires - Communauté d’Agglomération ;
Vu les délibérations n° 190520_03 du Conseil Communautaire du 20 mai 2019 relative à la modification des statuts de la CIVIS en matière d’eau potable et d’assainissement ;
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, les compétences eau potable et assainissement sont devenues des compétences obligatoires pour les Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020.
La compétence assainissement regroupe les services d’assainissement collectif, d’assainissement non collectif.
La gestion des EPU comprend la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales en aires urbaines c’est-à-dire en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cette compétence étant un Service Public Administratif (SPA) reste au budget général.
Ce transfert de compétence EPU s’est opéré dans un contexte particulier :
- Compétence ne faisant pas l’objet d’un budget annexe obligatoire, - Difficulté à identifier de manière précise un budget dédié à l’exercice de la compétence sur les années antérieures,
- Pas d’agents à temps plein en communes sur les EPU mais une pluridisciplinarité du personnel communal (voiries, eaux pluviales, réseaux) avec pour conséquence aucun personnel communal transféré à la CIVIS,
- Des situations inégales entre les communes avec des niveaux d’avancement différents sur leurs schémas directeurs,
- Un patrimoine difficile à identifier à cause du lien avec la voirie,
- Des interactions/interférences avec les compétences communales des eaux pluviales non urbaines et voiries (superposition d’affectation). Annexe à la délibération 230531_34 - Convention cadre de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU). 2/7
Dans une optique d’efficience, il s’agit donc de maintenir une gestion intégrée EPU + Voirie + Urbanisme à l’échelle communale au regard de la répartition actuelle des compétences, d’autant plus que système de gestion des EPU ne repose pas seulement sur un patrimoine EPU mis à disposition de la communauté, mais aussi sur de nombreuses dépendances de voirie.
Par conséquent, la mutualisation des services s’inscrit parfaitement dans la réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre les intercommunalités et les communes.
Les articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du CGCT prévoient la possibilité pour les communes de confier par convention la gestion d’un service à une communauté d’agglomération, ou réciproquement.
De plus, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée, par le biais de son article 14, un complément à l’article L.5216-5 du Code Général des collectivités territoriales. Cet article dispose désormais que :
« I. La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
[…]
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1. La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l’une de ses communes membres. »
Ainsi, dans l’intérêt d’une optimisation de l’organisation des services, il est donc nécessaire de conclure une convention afin d’avoir les moyens d’assurer la continuité de gestion du service concerné dans sa globalité.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Entre
La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires - Communauté d’Agglomération, représentée par M. Michel FONTAINE, son Président., régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° 230531_34 du Conseil Communautaire du 31 mai 2023,
Désignée ci-après « la CIVIS - Communauté d’Agglomération »,
D’une part,
Et
La commune de ………………….., sise Hôtel de Ville de ………………………………………………………………………………………………………………………, représentée par ……………………………………………….., son Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération n°……………….. du Conseil Municipal du ……………………….,
Ci-après « la commune »,
D’autre part, Annexe à la délibération 230531_34 - Convention cadre de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU). 3/7
Article 1er : OBJET
Dans le cadre d’une bonne gestion du service sur le territoire de la communauté, la Communauté délègue à la Commune, en application des articles L.5215-27, L. 5216-7-1 et L.5216-5 du CGCT, la gestion des eaux pluviales urbaines (EPU).
L’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution.
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante sur la Commune délégataire.
Article 2 : COMPETENCE DELEGUEE
La compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) est définie aux articles L.2226-1 et R.2226-1 du CGCT qui stipulent :
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. » (L.2226-1 du CGCT).
« La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L.2226-1 :
1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
2° Assure la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Lorsqu’un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l’accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention. » (Art. R.2226-1 du CGCT).
Par ailleurs en vertu L.2111-2 du CGCT, les équipements de surface intégrés à la voirie et/ou le long d’une route assurant son drainage (grille, avaloir, bordure de trottoir, cunette, caniveau-grille, etc.) sont partie intégrante de la voirie et à ce titre n’entrent pas dans le champ de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines mais relèvent de l’autorité en charge de la compétence « voirie ».
Article 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, la CIVIS - Communauté d’Agglomération reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié et devra être étroitement concertée et associée au processus de gestion du service.
Elle devra notamment être informée selon une périodicité annuelle de l’évolution des dépenses et des recettes.
La commune communique au plus tard le 31 mars son rapport annuel. Ce rapport sera présenté à la Commission Eau — Assainissement — GEMAPI de la CIVIS pour avis avant approbation par le Président de la CIVIS. Annexe à la délibération 230531_34 - Convention cadre de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU). 4/7
La CIVIS - Communauté d’Agglomération devra être destinataire des copies de tous les documents techniques, juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (plans, délibérations, contrats, avenants et autres documents juridiques).
La commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de chacune des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
La CIVIS - Communauté d’Agglomération se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La commune devra donc laisser libre accès à la CIVIS - Communauté d’Agglomération et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
Article 4 : OBLIGATIONS
Pendant la durée du contrat, la commune assure, sous sa responsabilité, les missions/tâches qui lui sont confiées, que ce soient des biens communaux ayant in fine vocation à être transférés avec la compétence ou des biens éventuellement mis à sa disposition par la CIVIS.
La délégation aux communes, en matière de gestion, est présentée ci-dessous par bloc fonctionnel :
Fonction Missions / Tâches
Connaissance
- Mise à jour du SIG et réponse aux DT-DICT
- Etudes générales et ponctuelles
- Récolte et analyse des données sur le service
- Conseil technique et juridique
Contrôle et instruction
- Contrôle des branchements
- Contrôle des dispositifs de traitement publics ou privés
- Contrôle de tout dispositif limitant ou évitant les rejets d’eaux pluviales
- Instruction des demandes de raccordement au réseau (la production et la signature de la convention de raccordement restant à la charge de la CIVIS)
- Suivi des opérations d’aménagement
- Appui au service urbanisme dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
- Instruction technique et appui technique dans le cadre des procédures de contentieux (la procédure juridique restant à la charge de la CIVIS)
Gestion courante
- Surveillance des ouvrages du système de gestion des EPU
- Entretien des ouvrages de gestion des EPU
- Entretien des ouvrages communaux concourant à la gestion des EPU
- Reporting sur les pratiques de gestion
Propriété des
ouvrages
- Instruction technique des demandes d’intégration de réseaux privés (l’acte administratif d’intégration restant à la charge de la CIVIS)
La CIVIS - Communauté d’Agglomération s’engage à mettre à la disposition de la commune, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion du service en cause réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage. Cette mise à disposition est régie par les articles L.1321-1 et suivants du CGCT.
La remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est exclusivement assurée par la Commune pour le compte de la CIVIS. Annexe à la délibération 230531_34 - Convention cadre de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU). 5/7
La convention garantit la pérennité des infrastructures, dans le cadre d’une maintenance préventive et curative optimisée, et le maintien du bon service rendu à la population dans la continuité de ce qui prévalait avant le transfert de compétence. Annexe à la délibération 230531_34 - Convention cadre de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU). 6/7
Les moyens humains demeurent les mêmes que ceux qui existaient avant le transfert de compétence.
La commune s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : DUREE
La convention est conclue sans limite de durée. La convention pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un avenant ou être abrogée dans le cadre d’une autre délibération.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La commune continue d’assurer les dépenses correspondantes pour la CIVIS - Communauté d’Agglomération.
Le budget consacré au service demeure le même que celui qui prévalait avant le transfert de compétence.
Réciproquement, pour la période considérée, la CIVIS - Communauté d’Agglomération ne recalculera pas l’attribution de compensation de la commune, afin d’assurer une réelle neutralité financière de l’opération.
ARTICLE 7 : FIN DE L’EXPLOITATION DU SERVICE
Avec un préavis de 6 mois, la CIVIS – Communauté d’Agglomération aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour la commune, de mettre fin à la présente convention et de reprendre toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la commune.
D’une manière générale, la CIVIS - Communauté d’Agglomération pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’exploitation actuelle au régime nouveau d’exploitation.
La commune sera tenue de remettre à la CIVIS - Communauté d’Agglomération tous les biens mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service.
S’il est constaté que l’état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans leur entretien ou leur renouvellement, la commune sera redevable envers la communauté d’une indemnité calculée à l’amiable ou à dire d’expert.
Les biens qui ne seraient pas amortis ouvrent droit au versement d’une indemnité calculée à l’amiable, ou à dire d’expert. Cette indemnité tiendra compte notamment des conditions d’amortissement de ces biens.
La CIVIS - Communauté d’Agglomération aura la faculté de racheter le mobilier et les approvisionnements utiles à la marche normale de l’exploitation du service en cause. La valeur de reprise de ces biens sera fixée à l’amiable, ou à dire d’expert, et payée à la commune dans les 6 (six) mois qui suivent leur reprise par la CIVIS - Communauté d’Agglomération.
Ces indemnités seront fonction des conditions d’amortissement de ces biens et des frais éventuels de leur remise en état. Toute somme non réglée aux dates fixées portera intérêt par jour calendaire de retard au taux légal majoré de deux points. Annexe à la délibération 230531_34 - Convention cadre de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU). 7/7
Article 8 : ASSURANCES
Titulaire de la compétence, la CIVIS - Communauté d’Agglomération est responsable de son exercice.
Toutefois, dans le cadre d’une délégation de la compétence, le champ des responsabilités est alors partagé entre la Communauté d’Agglomération et la commune. Mais la responsabilité de la commune se borne à celle d’exécuter la convention.
Le contenu de la convention de délégation, en particulier les missions et les tâches affectées à la commune, détermine donc les responsabilités de la commune.
La CIVIS - Communauté d’Agglomération s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire des compétences visées par la présente convention.
De son côté, la commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont elle tient l’attestation à la disposition de la CIVIS - Communauté d’Agglomération.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention. Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
Article 9 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L.211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et de la CIVIS - Communauté d’Agglomération.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Saint-Pierre, le
Pour la CIVIS Pour la commune de
Identifiant unique 974 249740077 ............................................................................. Le présent document est certifié exécutoire,
étant transmis en Sous-Préfecture le ...................................................................... et notifié le .................................................................................................................