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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aviation,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEP
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
Reçu en préfecture le 1
ar:
L
Publié le 12/03/2024
O
ID : 974-219740 149-20240304-DCMO04_2024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
quatorze,
le
dix
décembre
à
17
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
s'est
réuni
dans
la
salle
de
l’ancienne
école
H.
Foucque
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
MALET,
Maire
Etaient
présents
:
Z OT,
>
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
le
AS
12/2044
Que : -la
convocation
du
conseil
a
été
faite
le
26
novembre
2014
- le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
45,
- le
nombre
des
membres
présents
est
de
35
- le
nombre
de
procuration-est
de
8
Emmanuelle
SINACOUTY
Alix
GALBOIS
Raïssa
MAILLOT
Louis
Bertrand
GRONDIN
Brigitte
PAYET
Charles
Emile
ROGER
Irénée
HAMILCARO
Juliana
M'DOIHOMA
Gilbert
DUBARD
Magalie
TECHER
Jean
Luc
SANDANOM
Micheline
VELLEYEN
Sarah
HAFEJI
Josette
COUPAMA
Alex
LEBON
Serge
LOMBARDIE
Gilberte
FIDJI
Etaient
représentés
Rose
May
VYNISALE
Jocelyne
MIRANVILLE
Françoise
TROTTEREAU
Abdoul
R.
GHANTY
Absents
:
‘| Corine PAYET
177
adjoint adjoint adjoint
pème ème 5°"
adjoint
T°"
adjoint
9%"° adjoint 10°" adjoint
adjoint
13°"
adjoint
12/7
adjoint
1727
adjoint
Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller ASS 8°"° adjoint 14°"
adjoint
16°"
adjoint
18°" adjoint 3°
adjoint
Thierry
VAITILINGOM
Léonus
THEMOT
Vincent
LAMBERT
Elodie
BOISVILLIERS
Elodie
TURPIN
Claudette
DIJOUX
Jean
PIOT
Chantal
HOARAU
Patrick
RAMIN
Nadine
MAREE
Sonia
IMANATCHE
Ary
MOUCOUTA
Larissa
ROUSSEAU
Christian
AHO
NIENNE
Bernadette
HOARAU
Pierrick
ROBERT
Philippe
RANGAMA
Alain
VITRY
Nathalie
COUPAYE
Jean
René
HOARAU
Eric
ADRAS
Pascal
BENARD-HOARAU
Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller 15%"
adjoint
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Alix
GALBOIS
a été
nommé
pour
remplir
la fonction
de
secrétaire.
Le
Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et
déclare
la
séance
ouverte.
« Approbation
du
protocole
transactionnel
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
relatif à la réalisation
d’un
émissaire
au (1012) de
rejet
en
mer
»
: Madame
Gilberte
FIDJI
n'a
pas
participé
«
Dénomination
de
rue
»
: Mesdames
Gilberte
FIDJI
et
Raïssa
MAILLOT
n'ont
pas
participé
au
vote.
3 Monsieur
Ary
MOUCOUTA
a
quitté
la
salle
des
délibérations
lors
de
l'affaire
«
Subvention
en
numéraire
à
3 l'association
KOMIDI
»
# Madame
Sonia
IMANATCHE
a
remboursement
des
frais
de
déplacement
»
Ref. 201 50:
quitté
la salle
des
délibérations
lors
de
l'affaire
«
Personnel
communal
— Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 12/03/2024 Reçu en préfecture le 1
ar:
L
Publié le 12/03/2024
O
ID : 974-219740 149-20240304-DCMO04_2024-DE
Ville de INT-LOUIS
:
Séance
du
10
décembre
2014
DIREC
TTUN
à
0
RelbÉ
on
Ne287
Direction
Générale
2
2
Adjointe
des
Affaires
À
l
Personnel
communal
financières
nn
des
frais
de
Service
: Ressources
Te de La Réuni
éplacement
Humaines
Rapport
de
présentation
:
Les
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
que
les
agents
non
titulaires
peuvent
prétendre
sous
certaines
conditions
au
remboursement
des
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement,
lorsqu'ils
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
leur
résidence
administrative
et
hors
de
leur
résidence
familiale,
pour
effectuer
une
mission,
pour
suivre
une
action
de
formation,
soit
en
relation
avec
les
missions
exercées,
soit
en
vue
d'accéder
à
un
nouvel
emploi.
Le
décret
n°2007-23
du
5 janvier
2007
vient
de
modifier
le décret
n°
2001-654
du
19
juillet 2001
fixant
les
conditions
et modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
relevant
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Par
conséquent,
le conseil
municipal
doit fixer
les
taux
de
remboursement
forfaitaires
des
frais
de
repas
et des
frais
d'hébergement
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
dans
la
limite
des
taux
maximums
fixés
selon
les
modalités
applicables
aux
agents
de
l'Etat
(valeur
au
1°
novembre
2006),
soit
:
Indemnité
de
repas
Indemnité
de
nuitée
15€25
60€
Ce
décret
ouvre
également
la possibilité
au
conseil
municipal
de
fixer,
pour
une
durée
limitée,
lorsque
l'intérêt
du
service
public
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
des
règles
dérogatoires
aux
taux
des
indemnités
de
mission.
Les
conditions
de
remboursements
sont
les
suivantes
:
Les
frais
de
repas
seront
pris
en
charge
si
l'agent
se
trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures
pour
le repas
du
midi
et
entre
19
heures
et
21
heures
pour
le
repas
du
soir.
La
prise
en
charge
des
frais
d'hébergement
n’est
due
que
si des
frais
sont
réellement
engagés
par
l'agent,
soit
sur
présentation
de
pièces
justificatives.
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité.
- de
fixer
l'indemnité
forfaitaire
de
remboursement
des
frais
de
repas,
pour
les
agents
en
déplacement
pendant
la totalité
de
la
période
comprise
entre
11
H
à
14H
et
18H
à
21
H,
suivant
le taux
maximal
fixé
pour
les
personnels
civils
de
l'Etat,
soit
15,25
€
;
- de
fixer
l'indemnité
forfaitaire
de
remboursement
des
frais
d'hébergement,
suivant
le
taux
maximal
fixé
selon
les
modalités
applicables
aux
agents
de
l'Etat,
soit 60
€.
125
avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès
—
97450
SAINT-LOUIS
Page
1/2 Envoyé en préfecture le 12/03/2024 Reçu en préfecture le 1 PAG
L
Publié le 12/03/2024
O
ID : 974-219740 149-20240304-DCMO04_2024-DE
- d'autoriser
le
remboursement
des
frais
de
transport :
>
lié
à
l'utilisation
du
train,
sur
la
base
du
billet S.N.C.F
2ème
classe
de
façon
générale
et sur
la
base
du
billet
S.N.C.F
1ère
classe
de
façon
exceptionnelle,
après
autorisation
de
l’autorité
territoriale
;
> _
lié
à
l’utilisation
du
véhicule
personnel,
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques,
dès
lors
que
l'intérêt
du
service
le justifie
et
que
l'agent
ait
reçu
l'accord
de
l'autorité
territoriale
pour
utiliser son
véhicule
personnel ;
>
lié à
l’utilisation
de
l'avion,
de
manière
exceptionnelle
et sur
la base
du
tarif de
la classe
la
plus
économique
après
accord
de
l'autorité
territoriale
;
- d'autoriser
le remboursement
des
frais
de
taxi
sur
de
courtes
distances,
soit
en
cas
d'absence
permanente
où
occasionnelle,
de
moyens
de
transport
en
commun,
soit
lorsqu'il
y a
obligation
attestée
de
porter
du
matériel
fragile,
lourd,
encombrant
ou
précieux
;
- d'autoriser
le
remboursement
des
frais
de
péage
et
de
transport
en
commun
;
- d'autoriser
les
remboursements
ci-dessus
lorsque
les
agents
se
déplacent
:
> _ pour
les
besoins
du
service
pour
effectuer
une
mission
en-dehors
de
leur
résidence
administrative
ou
familiale
;
>
pour
suivre
une
formation,
soit
en
relation
avec
les
missions
exercées,
soit
en
vue
d'accéder
à
un
nouvel
emploi
;
- d'autoriser
les
remboursements
de
frais
de
déplacement
pour
les
stages
C.N.F.P.T.
dans
les
mêmes
conditions
de
remboursement;
- de
n’autoriser
les
remboursements
ci-dessus
qu'après
l'établissement
d’un
ordre
de
mission
et
sur
présentation
de
justificatifs
au
seul
ordonnateur
;
- d'autoriser
les
remboursements
ci-dessus
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu'aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
et de
droit
privé.
Certifié
exact
et
conforme
pour
transmission
au
contrôle
de
légalité
et publication.
Le
Maire,
125
avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès
—
97450
SAINT-LOUIS
Page
2/2