Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 148 publié le 01 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 148 publié le 01 juillet 2025 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 148 publié le 01 juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Logement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-148

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025Sommaire

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025

déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles situées

dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien"

(8 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2025-07-01-00001

Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant

d'utilité publique et cessibles certaines parcelles

situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux

Abymes en application de la "loi Vivien"

PREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien" 3SECRETARIAT GENERAL

P'PRER E EG ION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

0 A. 2075

Arrêté préfectoral du

déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles

situées dans le secteur de Vieux-Bourg - commune des Abymes

en application de la « loi Vivien » aujourd’hui codifiée

aux articles L 511-1 à L 511-9 du code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 5111 à L

511-9 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et, notamment, l'article L 5171-11 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers

d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions

d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle

11) - Monsieur Maurice TUBUL ;

Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur Xavier LEFORT ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale,

Ordonnancement secondaire - Permanence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin

2011 d'un périmètre d'’insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux-Bourg

sur la commune des Abymes ;

Vu la convention piuriannuelle du projet de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap Excellence du 16 juillet 2023, dit « projet RUCAP » ;

Vu la délibération du 18 novembre 2022 du conseil communautaire de l'agglomération Cap

Excellence désignant Terres Caraïbes comme opérateur en charge de la mise en œuvre de la

procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur le secteur opérationnel du

quartier de Vieux-Bourg aux Abymes pour les besoins du projet de renouvellement

urbain ;

PREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien" 4Vu la délibération n° 2024-07-04/568 du 12juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire de Cap Excellence approuve les modalités de concertation préalable du projet de recyclage foncier de Vieux-Bourg aux Abymes, dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;

Vu la délibération n° 25-03-08 du 11 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la ville des

Abymes émet un avis favorable à l'engagement par Terres Caraïbes de la procédure d'expropriation dérogatoire dite « Loi Vivien » du secteur de Vieux-Bourg sur la commune des Abymes ;

Vu la délibération du 21 mars 2025 par laquelle la communauté d'agglomération Cap Excellence émet un avis favorable à la procédure d'expropriation dérogatoire dite « Loi Vivien » du secteur de Vieux-Bourg sur la commune des Abymes et l'engagement de cette dernière par Terre Caraïbes ;

Vu la délibération du 26 mars 2025 n° 25-020 du conseil d'administration de Terres Caraïbes

qui approuve la demande de déclaration d'utilité publique au titre des articles L.5111 et suivants du code de l'expropriation ;

Vu la convention passée entre la communauté d'agglomération Cap Excellence et Terres

Caraïbes le 13 mars 2023, portant mission d'assistance en vue du recyclage foncier de Vieux-

Bourg aux Abymes dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain ;

Vu l'estimation de la valeur des parcelles concernées, faite par le directeur régional des

finances publiques de la Guadeloupe le 7 janvier 20285 ;

Vu la demande de Terres Caraïbes du 14 avril 2025 sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'expropriation de 20 parcelles du quartier de Vieux-Bourg aux Abymes sur lesquelles ont été identifiés des immeubles insalubres ;

Vu le courrier du 27 juin 2025 de Terre Caraïbes actualisant le calcul des indemnités provisionnelles ;

CONSIDERANT que cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain de Cap Excellence - projet RUCAP - qui a pour objectif, dans le quartier de Vieux-Bourg aux Abymes, de mettre fin à la présence d'habitat insalubre et de construire de nouveaux équipements et logements ;

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 a instauré un périmètre d'insalubrité dans le quartier de Vieux-Bourg aux Abymes et que les parcelles dont l'expropriation est sollicitée font partie de ce périmètre ;

CONSIDERANT que les parcelles visées dans la demande de Terres Caraïbes comportent toute une

proportion de bâtis classés insalubres à titre irrémédiable par l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que le périmètre d'insalubrité de Vieux-Bourg aux Abymes et les parcelles visées sont marqués par une forte densité de constructions, une accessibilité et une desserte interne très limitées, et un enchevêtrement des bâtis ne permettant pas Un accès direct aux constructions déclarées insalubres à titre irrémédiable ;

CONSIDERANT ainsi que l'acquisition des parcelles concernées est indispensable à la résorption de l'habitat insalubre constaté sur les terrains visés, en application du 2° de l'article L511-1 du code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

CONSIDERANT que le relogement des ménages concernés est assuré dans le cadre du projet

RUCAP par l'agglomération Cap Excellence ;

PREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien" 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe,

ARRETE

Article 1 :

Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des 20 parcelles référencées au cadastre CNOO33-

CN0038-CN0039-CN0040-CN0046-CN0047-CN0049-CN0050-CN0051-CN0056-CN0063-CN0064- CN0O069-CN0070-CN0076-CN0083-CN0086-CN0189-CN0194-CN0207 sur la commune des Abymes, en vue de résorber l'habitat insalubre constaté sur ces terrains.

Article 2 :

Les acquisitions se feront par voie d'expropriation au bénéfice de Terres Caraïbes.

Article 3 :

Les parcelles désignées à l’article 1, au plan parcellaire et au tableau de cessibilité annexés au

présent arrêté sont déclarées cessibles immédiatement au bénéfice de Terres Caraïbes.

Article 4 :

Il pourra être pris possession des parcelles visées à l'article 3 à compter d'un délai de 2 mois

postérieurement à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la

préfecture, sous réserve du paiement ou de la consignation des indemnités provisionnelles.

Article 5 :

Le tableau de cessibilité annexé au présent arrêté indique le montant de l'indemnité provisionnelle qui est allouée aux propriétaires concernés, conformément à l'estimation du directeur régional des finances publiques visée ci-dessus.

Article 6 :

Le relogement des occupants concernés sera assuré par l'agglomération Cap Excellence dans les

conditions prévues par le projet RUCAP et conformément aux dispositions des articles L 314-1 et

suivants du code de l'urbanisme.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires inscrits sur le tableau de cessibilité annexé.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

PREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien" 6Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la commune des Abymes, le président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence, et Terres Caraïbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait sera inséré dans un journal du département, affiché à la mairie des Abymes et à la Communauté d'agglomération Cap Excellence.

Fait à Basse-Terre, le fl 1 JUIL. 2075 , Pour le préfet et par délégation,

e

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien" 7Tableau de cessibilité et d’indemnités provisionnelles

Indemnité principale

Indemnité de remploi

Propriétaire Parcelle Adresse (parcelle) (Evaluation DIE — ESG du 7 (calculée par Terres run Caraïbes sur la base de

Janvier 2025) f'avis DIE du 7janvier 2025)

MEROPE Tiburce Auguste Victor CN0033 pret ie 107 100 € 11 710 €

MEROPE Garny Auguste CNO038 ME 106 092 € 11 609 €

MEROPE Gaston Victoire CNO039 are ins 103 068 € 11 307 €

MEROPE Théodore Samson CNO040 Re es 102 967 € 11 297 €

CAPOU Florence dite Albertine CNO046 ere et 111 200 € 12 120€

CAPOU Sylvain CNO047 Rare es 22 848 € 3 285 €

BERTHELOT Zacharie Telef CNO049 Let 76 160 € 8616€

AUCOUCOU Lindia CNO050 re et 33 040 € 4 304 €

JULIANUS Gilbert CN 0051 Re° 61 040 € 7 104 €

DANTIN Victorin Gaston CNO056 ere es 19 365 € 2 937 €

CAPOU Edward CNO063 Reis 40 278€ 5 028€

SAINT-ELOI (FLORY) CN0064 Dre 58 996 € 6 900 €

MARIETTE Joseph CN0069 Be 61 838 € 7 184 €

ONDE POTOR CNO070 Dern 57 820 € 6782€

DERBY Hugues Marcel Pully CNO076 ie tu 11 088 € 1913 €

CERIL NAIGRE Lucienne Joël cnoogs | VieurBourg 57139 71 925 € 8 193 € LES ABYMES

PREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien" 8ARNOUX Robert Emmanuel Ferdinand

ARNOUX Philippe Emmanuel Mathieu

ARNOUX Daniel Antoine Emmanuel Vieux-Bourg 97139

ARNOUX Claudette Wenceslas CHE08S LES ABYMES 76 440€ USE ARNOUX Renée

ARNOUX Nicole

SEMAG — société d'économie mixte Vieux-Bourg 97139

d'aménagement de la Guadeloupe CNO183 LES ABYMES 31 360 € 4136 €

. Vieux-Bourg 97139 LEGITIMUS Lise CN0194 LES ABYMES 346 626 € 35 663 €

CLARUS Lazare cno2o7 | Vieux-Bourg 97138 29 400 € 3 940 € LES ABYMES

PREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien" 9Plan parcellaire

LEGENDE PARÇEULARE

Lercaie avec Did

sum eo modÀ

Opération de recyclage

d'hatutahon ancien dégradé

"Coeur d'aggio”

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res

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PREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien" 10PREFECTURE - 971-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 déclarant d'utilité publique et cessibles certaines parcelles situées dans le secteur de Vieux-Bourg aux Abymes en application de la "loi Vivien" 11