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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 211 publié le 16 juillet 2024
Document publié le Mardi 16 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 211 publié le 16 juillet 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-211
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
DEAL /
971-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la
démolition des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité
Bergevin composé de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des
fonctionnaires composé de 8 logements, situés dans le périmètre
de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération de Cap
Excellence. (3 pages) Page 3
DEAL / HBD
971-2024-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'annulation
du prélèvement 2024 sur la commune de Morne à l'Eau au titre de la
loi SRU (2 pages) Page 7
2 DEAL
971-2024-06-25-00005
Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition
des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la
cité Bergevin composé de 325 logements et de
l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires
composé de 8 logements, situés dans le
périmètre de renouvellement urbain de la
communauté d'agglomération de Cap
Excellence.
DEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité Bergevin composé de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires composé de 8 logements, situés dans le 3 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA REGION et du Logement
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 25 JUN 22 portant sur la démolition des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité Bergevin composée de
325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires composé de 8 logements, situés
dans le périmètre de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération de Cap Excellence.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 443-15-1 ET R.443-17 relatifs
aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Olivier KREMER, Directeur de |’ environnement,
de |’ aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 relatif au conventionnement du patrimoine de la ville de
Pointe-à-Pitre, dont la cité Bergevin et les 8 logements de l'immeuble des fonctionnaires, en tant que
logement social ;
Vu la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
DEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité Bergevin composé de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires composé de 8 logements, situés dans le 4 Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux;
Vu l'avis du comité d‘engagement de l'ANRU du 5 décembre 2022 validant le financement de
l'opération de démolition ;
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la communauté
d'agglomération Cap Excellence du 16 juillet 2023 confirmant la prise en compte de l'opération de
démolition avec la SIG en tant que maître d'ouvrage ;
Vu la charte de relogement intercommunale du projet de renouvellement de Cap Excellence du 12
mai 2022;
Vu l'acte de vente de la cité Bergevin et de l'immeuble des fonctionnaires du 22 décembre 2023 au
profit de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) ;
Vu le courrier de demande d'intention de démolir du bailleur social SIG du 29 avril 2024;
CONSIDÉRANT que l'opération respecte bien les termes de la circulaire n°2001-77 du 15 novembre
2001 ;
CONSIDERANT que cette démolition s'inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) de Cap Excellence, dont l’un des objectifs est d'améliorer la diversité
de l'habitat (statuts, typologie des logements et des bâtiments) pour favoriser les parcours résidentiels
et permettre un rééquilibrage du parc social à l'échelle de l’agglomération ;
CONSIDERANT que la cité Bergevin construite en 1966 et les 8 logements de l'immeuble des
fonctionnaires construits en 1963 ne répondent plus aux normes de construction ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement prop 8 8:
ARRÊTE
Article 1°”
Le bailleur social SIG est autorisé à démolir 325 logements de la cité Bergevin (immeubles CA dont un
local associatif, CB, CC, CD, CK, CM, CN) et 8 logements de l'immeuble des fonctionnaires (logements
311, 312, 321, 322, 331, 332, 341, 342 et un local en rez-de-chaussée) situés dans le périmètre de
renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap excellence.
DEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité Bergevin composé de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires composé de 8 logements, situés dans le 5 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la SIG et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Guadeloupe.
Article 3 :
Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement - Saint - Phy - 97102 Basse-Terre Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au
ministère de la transition écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la
Nature (DGALN) Grande Arche de La Défense - paroi sud/ Tour Sequoia - 92055 Paris-La Défense
Cedex.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le tribunal
administratif de Basse-Terre peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date
du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Basse-Terre pourra être
saisi dans les deux mois qui suivent le rejet implicite.
Fait à Basse-Terre, le 95 LIN 297
x Xavier LEFORT
Préfet de la Guadeloupe
DEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité Bergevin composé de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires composé de 8 logements, situés dans le 6 DEAL
971-2024-07-10-00006
Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'annulation du
prélèvement 2024 sur la commune de Morne à
l'Eau au titre de la loi SRU
DEAL - 971-2024-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'annulation du prélèvement 2024 sur la commune de Morne à l'Eau au titre de la loi SRU 7 Æ Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 49 jui. 202 relatif à l'annulation du prélèvement 2024
sur la commune de Morne à l'Eau
au titre de la loi SRU
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 nommant Mme Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en
qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à compter du 1” juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe en matière d'Administration
générale et d'ordonnancement secondaire ;
Tél : 05 90 99 43 40
Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeleupe.developpemént-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'annulation du prélèvement 2024 sur la commune de Morne à l'Eau au titre de la loi SRU 8 Considérant l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que les communes déficitaires soumises à un prélèvement dont le montant est inférieur à la somme de 4000 euros ne sont pas prélevées ;
Considérant l'arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 à 1 853,60 € :
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1: le prélèvement, prévu à l'article 2 de l’arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 sur les ressources fiscales de la commune de Morne-à-l'eau en 2024, au titre de l'inventaire 2023, est annulé :
Article 2 : les sommes déjà prélevées par la DRFIP seront restituées à la commune de Morne-à-l'Eau ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre,le Ÿ{ JUIL, 2024
Cm
Le Préfet
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Té! : 05 90 89 43 40
Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'annulation du prélèvement 2024 sur la commune de Morne à l'Eau au titre de la loi SRU 9