Déliberation - L24070443AG Adoption du reglement interieur Maison des Associations

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Déliberation - L24070443AG Adoption du reglement interieur Maison des Associations Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Déliberation - L24070443AG Adoption du reglement interieur Maison des Associations)Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Justice et droit, o5e Ville de Castillon-la-Bataille

|: À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille Re Conseil Municipal - Séance du 29 juillet

Mairie 2024

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 13 | ABSENTS EXCUSÉS 10 | VOTANTS 18 OBJET: N° L24-07/04-43/AG ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le vingt-quatre juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO), Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET.

Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Florence JOST, Hicham TARZA donne procuration à Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Fernand ESCALIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Nicole CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Christine JOUANNO, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER.

Le scrutin a eu lieu, Sophie SEIGUE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M le Maire signale que la Maison des Associations accueillera bientôt les associations du territoire et il remarque qu’il convient d’adopter le règlement intérieur de la nouvelle structure. Il invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du projet de règlement intérieur et propose son adoption et son application dés que la délibération acquiert le caractère exécutoire.

M le Maire précise que le nouveau projet de règlement intérieur incorpore dans son préambule les dispositions relatives à la laïcité évoquées à l’occasion d’une précédente réunion du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Adopte le Règlement Intérieur de la Maison des Associations et sa mise en application dés que la délibération acquiert le caractère exécutoire.

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le

Et de sa publication le Le 29 juillet 2024 Le Maire

EELS US ss : :

40-33-06 + mairie@castillonlabataille.fr

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Règlement intérieur de la Maison des e

En Associations

Castillon-la-Bataille

Mairie

Préambule CHARTE DE LA LAÏCITE

Considérant que la République laïque oblige autant qu’elle protège et garantit l’égalité entre toutes et tous, les usagers de la Maison des Associations s’engagent :

— à faire respecter, à promouvoir et à faire partager, dans chacune des actions menées, la mise en œuvre de la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » en veillant à une juste application du principe de laïcité ;

— à prévenir les phénomènes de pression, de rejet de l’autre ou de discriminations notamment à cause de sa religion, de sa conviction, de son sexe, ou d’une quelconque appartenance réelle ou supposée ;

Article 1 : La laïcité contribue à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la dignité des personnes.

La République laïque ne tolère aucune discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, qu’elle découle d’un motif religieux ou autre. La laïcité contribue à promouvoir une culture commune du respect, du dialogue, de la tolérance mutuelle et de la considération d’autrui comme semblable doté de la même dignité et des mêmes droits.

Article 2 : La laïcité est le socle de la citoyenneté

La laïcité est notre bien commun. Elle doit être promue et défendue par les pouvoirs publics et par tous les acteurs de la vie associative. Elle doit rassembler et ne pas être une source de divisions. La République laïque se fixe pour objectif de regrouper les femmes et les hommes divers autour de valeurs partagées, telles que la liberté de conscience ou l’égalité de tous quels que soient, notamment, leurs appartenances religieuse, convictionnelle ou leur sexe.

Article 3 : La laïcité garantit la liberté de conscience

La laïcité garantit la liberté de conscience qui permet la liberté de croire, de ne pas croire, de ne plus croire ou de changer de religion. La liberté de croire inclut celle de pratiquer une religion, en privé ou en public, dès lors que les manifestations de cette pratique ne portent pas atteinte à l’ordre public établi par la loi. La République laïque permet à toutes et tous d’affirmer publiquement leurs convictions sans que cela ne puisse les mettre en danger.

Article 4 : La laïcité contribue à la fraternité

La laïcité fédère, renforce l’unité de la nation et contribue à la mise en œuvre de l’idéal

républicain de fraternité. Accusé de réception en préfecture

033-213301088-20240729-L24070443AG-DE

Date de télétransmission : 02/08/2024

Date de réception préfecture : 02/08/2024

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Règlement intérieur de la Maison des e

En Associations

Castillon-la-Bataiïlle

Mairie

Article 5 : La laïcité garantit le libre arbitre

La laïcité offre à chacun les conditions d’exercice de son libre arbitre et de la citoyenneté. La République laïque n’admet aucune injonction ni contrainte visant à imposer l’adhésion à une conviction, religion, ou à une pratique quelle qu’elle soit. Aucune religion ni aucun courant de pensée ne peut imposer ses prescriptions à la République.

Article 6 : La laïcité contribue à l’égal accès aux services et équipements publics

La laïcité garantit la neutralité de l’État, des collectivités locales et des services publics et leur parfaite impartialité vis-à-vis de tous les usagers, quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions. La neutralité s’impose aux agents et salariés exerçant une mission de service public. De même, toute discrimination à raison notamment de la religion, de la conviction, du genre ou de l’orientation sexuelle doit être poursuivie. Nul usager ne peut être exclu de l’accès aux services et équipements publics en raison de ses convictions et de leur expression, dès lors qu’il ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et respecte l’ordre public établi par la loi.

Article 7 : Les associations subventionnées participent à la promotion de la laïcité

L'organisation des activités des associations subventionnées est respectueuse du principe de laïcité en tant qu’il garantit la liberté de conscience, l’égalité et l’accueil de toutes et tous quelles que soient leurs convictions ou religion.

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE 1 : DEFINITION

Article 1.1 : Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'équipement municipal « La Maison des Associations » propriété de la Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE et dépendant du domaine public immobilier.

Article 1.2 : Destination

La Maison des Associations fait l'objet de mises à dispositions temporaires et est affectée à l'usage de réunions, conférences et animations diverses.

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20240729-L24070443AG-DE

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Castillon la Bataille Réglement intérieur de la Maison des

LL Associations

Mairie

l'association au Maire de la Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE. L’adhésion implique l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions du présent règlement intérieur.

Pour être agréée, l’association demandeuse doit remplir le dossier de demande d’adhésion et joindre les pièces du dossier administratif. Le représentant légal de l’association doit rencontrer préalablement le responsable du service de la Vie Associative ou ses collaborateurs.

Afin de conférer à cet équipement communal une stricte neutralité au regard des questions syndicales, politiques ou religieuses, ne peuvent adhérer à la Maison des Associations :

les syndicats, les partis politiques, les associations présentant dans leur objet ou la nature de leurs activités un caractère politique, syndical ou religieux, ainsi que celles à caractère ésotérique ou favorisant la promotion et le développement des associations de ce type. Ne peuvent pas non plus adhérer à la Maison des Associations les Mutuelles, les Coopératives et les associations à caractère lucratif.

Ne pourront adhérer les associations qui, par leurs activités, inciteraient à toute forme d’atteinte aux Droits de l'Homme ou aux libertés individuelles, et notamment, au fascisme, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, ainsi que les associations ayant un partenariat ou un rapport quelconque avec une structure à caractère sectaire. Plus généralement, celles dont les statuts ou les activités revêtiraient un caractère contraire à l’ordre public

Les associations non adhérentes et les organismes public pourront accéder ponctuellement aux salles de réunions et à la salle polyvalente selon les principes définis dans le présent règlement.

Cette mise à disposition de salles se fera dans la limite des disponibilités et selon les modalités tarifaires prévues à l'article 2.6 du présent règlement.

TITRE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Article 2.1 : Sécurité des biens et des personnes

L’utilisateur se conformera aux règles de sécurité des lieux, notamment d’axes et de capacité dont il reconnaît avoir pris connaissance. et devra respecter les interdictions suivantes :

- Interdiction d’accueillir un nombre supérieur de personnes à celui mentionné à l'article 1.3 du présent règlement ;

- Interdiction d’entraver les accès aux issues de secours ainsi que le fonctionnement de leur système d'ouverture ;

- Interdiction de manipuler ou de modifier le tableau des commandes électriques (notamment le tableau EDF) ;

- Interdiction d’amener ou d’installer des équipements fonctionnant au gaz ou toute matière inflammable (essence, fioul, etc...) ;

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Règlement intérieur de la Maison des e

__ Associations

Castillon-la-Bataïlle

Mairie

L'organisation et le fonctionnement de la Maison des Associations sont assurés par le service de la Vie Associative de la Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE.

Les objectifs de la Maison des Associations sont de développer :

> un lieu d'échanges et de rencontres :

- des locaux pour l'organisation de réunions et de manifestations

- un ensemble de services spécialisés

- du matériel et des moyens techniques ;

> un lieu d'accompagnement et de ressources

- un instrument qui aide les associations à développer leur action sociale, éducative, culturelle,

- une aide en communication pour informer le public sur les activités et les manifestations

- une communication en direction des publics

Article 1.3 : Description des locaux de la Maison des Associations :

- 4 bureaux d’une capacité de 9 personnes réservés aux associations adhérentes,

- 2 salles de réunions d’une capacité de 15 et 40 personnes,

- un salle de sports de combats avec vestiaire,

- une salle de confections « La Bataille »,

- un espace avec 3 salles distinctes dédié au Secours Populaire.

Article 1.4 : Utilisateurs et adhésion

Pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par la Maison des Associations, les associations doivent préalablement adhérer à celle-ci après autorisation du Maire de la Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE et selon les conditions fixées par le présent règlement.

L’adhésion est payante selon les modalités fixées à l’article 2.6 du présent règlement.

Pour qu’une demande d’adhésion soit recevable, il importe que l’association, à but non lucratif régie par la loi de 1901 et son décret d’application du 16 Août 1901, ait son siège social à CASTILLON-LA-BATAILLE ou, à défaut, que son champ d’activités associatives sur le territoire de la Commune soit démontré.

L’adhésion à la Maison des Association n’a aucun caractère exclusif ni permanent. Le > dbac z ee ; Le à renouvellement de l’adhésion se fera tous les ans en début d’ammée-sur demandeécrite-de Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20240729-L24070443AG-DE Date de télétransmission : 02/08/2024

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030 Ville de Castillon-la-Bataille e

% . Z =

aire cas Règlement intérieur de la Maison des

.. Associations

Mairie

- Interdiction de fumer, conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 (Art.

R3511-1 et suiv. du Code de la Santé Publique) :

- Interdiction de réaliser des aménagements ou d’installer des équipements

complémentaires à ceux des locaux qui n’auraient pas été validés par la commission de sécurité.

- Interdiction de stocker tout matériel ou équipement.

- Interdiction d'introduire des animaux (même tenus en laisse) dans le bâtiment (à

l'exception des chiens guide d’aveugles et chiens d’assistance).

Tout usager doit prendre connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées à l’intérieur

de l’équipement.

L’occupant reconnaît avoir pris connaissance de l’emplacement des dispositifs d’alarmes, des extincteurs et des issus de secours qu’il s'engage à ne pas obstruer de quelques façons que ce

soit.

Tout accident ou incident, même léger, survenu dans le cadre d’une activité, doit être porté à la

connaissance du responsable du service de la Vie Associative.

Les usagers sont donc priés de prendre leurs dispositions (vigilance, souscription d’une

assurance, etc.).

Article 2.2 : Fonctionnement et horaires

L’accueil de la Maison des Associations est ouvert au public de 9h à 12h et de 14h00 à 18h00

du lundi au vendredi.

La Maison des Associations est fermée au public les dimanches et jours fériés. Elle est

également fermée une semaine en période des vacances de Noël et quatre semaines

consécutives en période estivale.

Article 2.3 : Usage des locaux, des équipements et du mobilier

Les locaux sont exclusivement réservés aux activités à caractère social, éducatif et culturel. Ils

ne peuvent en aucun cas être utilisés comme salle de restaurant, cabinet médical ou paramédical

ou d’une façon qui occasionnerait des nuisances au voisinage.

L'utilisateur doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaires

concernant les bonnes mœurs et l’ordre public. Les utilisateurs s’engagent à respecter la tranquillité des personnes fréquentant la Maison des Associations.

Les Associations hébergées à la Maison des Associations ne peuvent en aucun cas céder à une autre association, hébergée ou non à la Maison des Associations un créneau horaire.

L’information par voie d’affichage ou de message est autorisée dans le hall d’accueil, sur les panneaux réservés à cet effet et après accord préalable du responsable du service Vie associative. Tout affichage non autorisé sera systématiquement enlevé

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Règlement intérieur de la Maison des ©

nn. Associations

Castillon-la-Bataille

Mairie

Il appartiendra aux seuls organisateurs d’accomplir toutes les démarches nécessaires,

notamment auprès des pompiers, de la Police Nationale, du fisc, de la Sacem, et de fournir un

service de sécurité conformément à la réglementation lorsque celui-ci est exigé.

L'ensemble des locaux de la Maison des Associations et les équipements techniques seront présumés être reçus en bon état par l’utilisateur, qui devra donc les restituer dans le même état à l'issue des réunions. Si l’adjonction d’un matériel spécifique s’avère indispensable (projecteur, écran, micros), son installation aura un caractère léger et mobile, sans attache avec le sol, les murs ou autres parties des salles.

L'ensemble de l’appareillage mis en place par l’utilisateur devra être enlevé immédiatement après la réunion ou l'activité.

Article 2.4 : Responsabilité et assurance

Chaque Association devra obligatoirement souscrire une police d’assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés du fait de son occupation et de son activité ou de celles de ses adhérents. Une attestation, d’assurance pour l’année en cours, devra être fournie au

responsable de la Maison des Associations lors de la rencontre annuelle obligatoire de demande

de renouvellement.

La responsabilité de la Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE ne saurait être engagée du fait des agissements de l’utilisateur ou de ses préposés dans les locaux mis à disposition et ses abords, ou de ceux du public qu’il aura convié.

La Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE décline toute responsabilité en cas de vol dans ses installations.

L'utilisateur viendra garantir la Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE de toute condamnation prononcée à l’encontre de cette dernière, notamment pécuniaire, du fait de l’utilisation de la Maison des Associations et ses conséquences, par l'utilisateur, ses préposés et le public qu’il aura convié. L'utilisateur s'interdit tout recours contre la Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE.

Article 2.5 : Ventes

Il est interdit de procéder à la vente d'objets, d'ouvrages, de service de toutes sortes dans la

Maison des Associations sauf dérogation spécifique.

Toutes transactions, tous trocs, échanges, ventes ou activités pouvant être assimilés à une activité commerciale ou en concurrence avec une action commerciale sont interdites.

Les manifestations organisées par une association au sein de la Maison des Associations peuvent donner lieu à la perception, après demande écrite, d’une Participation des usagers Aux Frais (PAF) par l'association organisatrice. Ces encaissements restent sous l’entière responsabilité de l’association organisatrice avec autorisation du Maire de CASTILLON-LA- BATAILLE sur présentation de pièces justificatives. Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20240729-L24070443AG-DE

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= Castillon-la-Bataine

| RègIEMeNt intérieur de la Maison des

n. Associations

Mairie

Article 2.6 : Tarifs des adhésions, des occupations et

des prestations

L'adhésion à la Maison des Associations est autorisée en contrepartie

d'une redevance annuelle fixée par délibération du Conseil Municipal.

Les tarifs de l'ensemble des prestations sont précisés en annexe

du présent règlement et au Recueil des Tarifs de la Commune

de CASTILLON-LA-BATAILLE .

nouveaux tarifs seront alors opposables à tous les adhérents,

quelle que soit la date de leur adhésion, dès entrée en vigueur

de la délibération fixant ces tarifs.

Article 2.7 : Hygiène et Propreté

Il est strictement interdit de manger ou de boire dans les bureaux

et les salles de réunions.

Seuls les cocktails, buffets, apéritifs d'honneur fournis par

des traiteurs agrées peuvent être organisés, dans la salle de repos/cuisine

sous réserve de l'accord préalable du service de la Vie Associative

et de l'engagement de restituer les locaux propres.

L’alcool est strictement interdit dans l'enceinte de la Maison

des Associations. Aucune dérogation ne sera accordée aux associations.

La responsabilité de la Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE

sera dégagée en cas d’accident sanitaire. En effet, les occupants

sont tenus de prendre toutes les dispositions pour

hygiène alimentaire soient respectées lors de fourniture

d’aliments uniquement dans le cadre de cocktails validés

par le responsable du service de la Vie Associative.

La Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE prend à sa

charge l’entretien général des locaux. Il est demandé à tous

les usagers de respecter la propreté des lieux, l'intégrité des murs

et des sols et de remettre la salle en ordre au terme de la réservation,

notamment le mobilier.

De manière générale, chaque association doit laisser les lieux

dans l’état dans lequel elle les à trouvés en entrant. Dans le

cas contraire les frais de nettoyage seront facturés à l’association

utilisatrice.

Afin d'éviter toute dégradation, Paffichage sur les murs n’est pas

autorisé.

Accusé de réception en préfecture

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aconaesemme | Règlement intérieur de la Maison des

_ Associations

Mairie

TITRE 3 : RESERVATIONS

Article 3.1 : Réservation des locaux

L’adhésion à la Maison des Associations donne accès à des prestations ou services proposés : accès aux bureaux et salles, assistance informatique et connexion internet, accès à l’espace reprographie, aux boites aux lettres.

Les locaux sont attribués en fonction de l’ordre d’arrivée des réservations.

Le service de la Vie Associative se réserve le droit de limiter les réservations en raison du

nombre de demandes par salle ou par association.

Toute demande d’utilisation de locaux devra être formulée par écrit et adressée à Monsieur le Maire. Elle précisera la date, l’heure exacte ainsi que la nature précise de la manifestation

envisagée avec obligation de fournir certains justificatifs : statuts complets, récépissé de

déclaration à la préfecture, composition du bureau, justificatifs de domicile et de siège social,

attestation d’assurance.

Article 3.2 : Annulation de réservation

En cas d'annulation, l’utilisateur doit en informer exclusivement par courrier électronique ou postal, dans un délai minimal de 48 heures à l'avance. A défaut, le service de la Vie Associative

se réserve le droit d'annuler les réservations du mois suivant et l’utilisateur restera débiteur de la redevance.

Compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, Monsieur le Maire peut modifier ou annuler une

réservation sans préavis. Un créneau de substitution pourra être proposé. Aucun

dédommagement ne sera versé à l’utilisateur. À l'exclusion du cas de la redevance unique, les

autres types de redevance ne seront alors pas perçus.

Article 3.3 : Les bureaux (9 personnes maximum)

L'accès aux bureaux de manière ponctuelle ou permanente sera soumis à concertation et/ou convention avec le service de la Vie Associative

Seules les organismes adhérents et utilisateurs réguliers des bureaux, au moins 2 fois par mois,

peuvent bénéficier d’un casier fermant à clé. En cas de perte de la clé le remplacement sera

facturé selon le tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 3.4 : Salles de réunion (15 et 40 personnes maximum en position assise)

Les salles de réunion sont mises à dispositions des organismes adhérents et non adhérents.

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00 Ville de Castillon-la-Bataille © \

. Z . Castilon-la-Batame

| RégIEMENt intérieur de la Maison des

.. Associations

Mairie

Article 3.5 : Accès à Internet

Un code d’accès contrôlé et filtré à Internet, défini sur un créneau

précis est alloué aux associations qui le souhaitent.

Ce code est valable pour l’année, il est renouvelé à l’occasion du

renouvellement annuel d'adhésion.

L’adhésion à la Maison des Associations permet de bénéficier d’un accès à l'Internet

par Wifi gratuitement.

Ce droit d’accès est personnel, incessible et temporaire. Lors de sa demande

d’adhésion, le président de l’association adhérente

doit Communiquer au service de la Vie Associative le nom

de la ou des personne(s) qui seule(s) aura / auront accès à l’atelier Internet (Utilisateur).

Chaque Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de son accès à l’Internet.

Il a le devoir de s’informer sur la législation et de s’y

conformer.

L'utilisateur s'interdit, et sans que cette énumération puisse être considérée comme

limitative, d’utiliser son accès à l’Internet pour importer

ou exporter sous quelque forme que ce soit des Contenus

qui pourraient porter atteinte à la propriété intellectuelle, être constitutifs d'incitation

au suicide, de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination

en raison de la race, du sexe ou des mœurs,

d'apologie d’un extrémisme quel qu’il soit, de contestation de l'existence

de crimes contre l'humanité ou de génocides, d'atteinte à l'autorité de la police

ou de la justice, revêtir un caractère pornographique,

pédophile, obscène ou être de nature à porter atteinte à la

dignité humaine, de diffuser sous quelque forme que ce soit des informations

ou contenus intégrant des liens vers des sites qui

auraient un caractère illégal ou contraire aux bonnes

mœurs.

La Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE peut, unilatéralement et sans

préavis, apporter aux accès à l’Internet toute modification

technique qu’elle estime nécessaire.

Article 3.6 : Domiciliation postale

Il est rappelé que les associations peuvent bénéficier de leur domiciliation

postale à la Maison des Associations.

La domiciliation postale d’une association dans les locaux de la Maison

des Associations n’entraîne en aucun cas la domiciliation

juridique ou bancaire de l’association.

Adresse :

Maison des Associations

NOM ASSOCIATION

71 rue Michel Montaigne

33350 CASTILLON-LA-BATAILLE

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20240729-L24070443AG-DE

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Ville de Castillon-la-Bataille

Casiionde-satame | Règlement intérieur de la Maison des

Re Associations

Mairie

TITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 4.1 : Non-respect du règlement intérieur

En cas de non-respect dûment constatée aux dispositions du présent règlement le contrevenant pourra voir prononcer à son encontre des sanctions allant du simple avertissement à la

suppression du bénéfice de l’utilisation des locaux pour une durée de trois mois, mesure qui pourra être aggravée en cas de récidive jusqu’à l’exclusion totale pendant un an.

Elle devient exécutoire de plein droit dès notification à

l’utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pourra également être exclue toute association qui ne poursuivrait pas les objectifs annoncés dans ses statuts, ou aurait

commis une fausse déclaration lors de sa demande d’adhésion.

La Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE se réserve le droit d'annuler toute réunion revêtant un caractère politique, cultuel, ésotérique, sectaire, ou contraire à l’ordre public, et ce, sans aucun préavis.

En cas de dégradations causées aux locaux mis à disposition, la Commune de CASTILLON- LA-BATAILLE se réserve le droit de faire réaliser, aux frais de l'utilisateur, tous travaux de nettoyage ou de remise à niveau de la salle.

Article 4.2: Contrôle

La Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE, ou toute autre personne mandatée par elle, conserve en permanence un droit d’accès et de libre circulation à l’intérieur des salles afin de contrôler l’utilisation qui en est faite.

Je soussigné..….

représentant légal de l’association mans

agissant en qualité de

O

0

Ü

Président

Trésorier

Secrétaire

certifie avoir lu le règlement intérieur de la Maison des Associations et m'engage à le respecter et à le faire respecter par les adhérents de mon association.

Signature : _ A CASTILLON-LA-BAT AILLE le : 033-213301088-20240729-L24070443AG-DE

Accusé de réception en préfecture

Date de télétransmission : 02/08/2024

Date de réception préfecture : 02/08/2024

Mairie de Castillon-la-Bataille

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