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Compte-Rendu - CR CM 8 AVRIL 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 AVRIL 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
4
DEPARTEMENT "
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un et le huit avril, le Conseil Municipal, convoqué le 30 mars 2021, s’est réuni à 17h30 en salle du Panoramique, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Houcine, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, BARZIZZA Lucie, ANDRÉ Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick, ODDOU Suzanne, BERNARD Matthieu, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max BOUILLARD Fabien 8 avril 2021
MADELEINE Clotilde MACCHI Nathalie 8 avril 2021
MANNONI Serge RIOUSSET Serge 8 avril 2021
VICINI Véronique DEMISSY Francis 6 avril 2021
LUPERINI Guy BOURMEL Houcine 8 avril 2021
MAZZILLO Estelle PLANTEY Aude 6 avril 2021
SECRETAIRE DE SEANCE : BARZIZZA Lucie
N° 032/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 11 mars 2021.
Décision n°013/2021 du 1* mars 2021 (transmise au contrôle de légalité le 4 mars 2021) :
Base Objets. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. Réalisation de l’inventaire informatisé du mobilier protégé et non protégé au titre des monuments historiques en vue de la conservation.
1 La demande de subvention concerne les collections conservées dans les sites suivants : Eglise Sainte Marthe (affectée) — Eglise Saint Jacques (affectée) — Château.
Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES
Total HT : 32 500€ | Etat : 50% 16 250 €
Conseil Départemental : 25 % 8 125 €
Autofinancement : 25 % 8 125 €
Décision n°024/2021 du 17 mars 2021 (transmise au contrôle de légalité le 17 mars 2021) — annule et remplace la décision n° 012/2021 :
Base Objets. Demande de subvention Etat. Réalisation de l’inventaire informatisé de la collection communale d’objets protégés au titre des monuments historiques.
La demande de subvention concerne les collections conservées dans les sites suivants : Eglise Sainte Marthe (affectée) — Eglise Saint Jacques (affectée) — Château.
Le plan de financement se répartit comme suit :
DEPENSES PARTS SUBVENTION % RECETTES
Total HT : 27 625 € Etat : 50% 13 812 €
Conseil Départemental : 25 % 6 906 €
Autofinancement : 25 % 6 906 €
Décision n°025/2021 du 15 mars 2021 (transmise au contrôle de légalité le 17 mars 2021) — annule et remplace la décision n° 013/2021 :
Base Objets. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. Réalisation de l’inventaire informatisé du mobilier protégé et non protégé au titre des monuments historiques en vue de sa conservation préventive.
La demande de subvention concerne les collections conservées dans les sites suivants : Eglise Sainte Marthe (affectée) — Eglise Saint Jacques (affectée) — Château.
Le plan de financement se répartit comme suit :
DEPENSES PARTS SUBVENTION % RECETTES
Total HT : 27 625 € Etat : 50% 13 812 €
Conseil Départemental : 25 % 6 906 €
Autofinancement : 25 % 6 906 €
Décision n°026/2021 du 17 mars 2021 (transmise au contrôle de légalité le 19 mars 2021) :
Autorisations de dépôt de permis d’aménager — divers projets d’investissement : Requalification de la Place Saint Jacques — requalification de la Place Crémieux — requalification de la Place Pie — aménagement du parvis de l’Eglise Sainte Marthe — aménagement du boulevard du Roi René devant le Panoramique. Décision n°027/2021 du 22 mars 2021 (transmise au contrôle de légalité le 25 mars 2021) :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le broyage de rémanents dans un peuplement de pins situé dans le massif des Alpilles.
Décision n°028/2021 du 22 mars 2021 (transmise au contrôle de légalité le 25 mars 2021) :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’aménagement d’espaces pédagogiques spécifiques dans les massifs des Alpilles et de la Montagnette.
N° 033/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1‘ Adjoint
OBJET : Reprise anticipée du résultat 2020 - Budget Principal
Nomenclature ACTES : 7.1.1 - Budgets et comptes
Le principe de la reprise anticipée des résultats « article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » permet de reporter au budget de manière anticipée, sans attendre le vote du Compte Administratif, les résultats de l’exercice antérieur, donnant une vision exhaustive et globale des prévisions de l’année dès le vote du Budget Primitif.
Considérant le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M14 permet la reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur dès le vote du budget primitif. En effet, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2020, avant l’adoption du compte de gestion et du compte administratif.
Dans ce cas, la reprise anticipée doit être justifiée par :
- Une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable.
- L'état des restes à réaliser au 31 décembre 2020
- Et soit le compte de gestion, s’il a pu être établi, soit une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable.
Aïnsi, les résultats 2020 constatés par Mr le Maire et attestés par Madame la Trésorière s’établissent comme suit :
Fonctionne ment :
Dépenses 2020 (a) 18 736 403,20
Recettes 2020 (b) 19 917 154,07
Résultat de fonctionnement ( c=b-a) 1 180 750,87
Résultat de fonctionnement reporté 2019 ( d) 1 149 863,53
Résultat de clôture 2020 (e=c+d) 2 330 614,40 Investisse ment :
Dépenses 2020 (e)
Recettes 2020 (a) 6 114 035,40
Part excédent 2019 fonctionnement affecté (b) 2 228 617,63
Excédent 2019 investissement (c) 4 224 128,54
Recettes totales (d = a+b+c) 12 566 781,57
5 032 718,70
Déficit 2019 investissement (f)
Dépenses totales (g= e+f) 5 032 718,70
Solde d'exécution (h = d-g) 7 534 062,87
Restes à réaliser
Excédent de fonctionnement
Recettes 390 752,80
Dépenses 3 309 675,36
Solde (ÿ 2 918 922,56
Besoin de financement de l'investisse me nt 2020 0.00
(j=h+i) (Si j>0 besoin finance me nt —0) À
Résultat 2020
2 330 614,40
Besoin de financement de l'investissement
Solde global de clôture 2 330 614,40
Affectation sur 2021
Au compte 1068
Re port de fonctionne me nt 002 2 330 614,40
Solde d'exécution investissement reporté 001 (R) 7 534 062,87 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et l’article L 2311-5 du CGCT, Les résultats 2020 constatés par Mr le Maire et attestés par Madame la Trésorière Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR 6 CONTRE (O.DEBICKI - O. MARTINEZ -— P. ESTEVAN -S. ODDOU M. BERNARD - F. LAUPIES 2 ABSTENTIONS (JG. REMISE - C. MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Approuve l’affectation définitive du résultat 2020 de la manière suivante :
Affectation sur 2021
Au compte 1068
Re port de fonctionnement 002 2 330 614,40
Solde d'exécution investissement re porté 001 (R) 7 534 062,87 N° 034 /2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD 1° Adjoint
OBJET : Adoption du budget primitif de la Ville pour l’exercice 2021 Nomenclature ACTES : 7.1.1 - Budgets et comptes
Le budget primitif d’une collectivité est l’acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.
Considérant le rapport suivant :
Pour information, faisant suite au débat d’orientation budgétaire intervenu lors de la séance du Conseil Municipal du 11 mars 2021, la commission finances en date du 25 mars 2021 a émis un avis favorable à l'adoption du budget primitif de l'exercice 2021 tel que défini ci-dessous.
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
Vu les articles L 2311-1, L 2311-2, L2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 CONTRE (OC. DEBICKI -— O. MARTINEZ - P. ESTEVAN -S. ODDOU M. BERNARD - F. LAUPIES - JG. REMISE -— C. MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Adopte le Budget de la ville de Tarascon pour l’année 2021 s’équilibrant en recettes et dépenses à la somme de 42 383 375.36 euros et se décomposant comme suit :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 19 633 375.36 euros 19 633 375.36 euros
FONCTIONNEMENT 22 750 000 euros 22 750 000 euros
TOTAUX 42 383 375.36 euros 42 383 375.36 euros
N° 035 /2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD 1° Adjoint
OBJET : Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - Exercice 2021 Nomenclature ACTES : 7.1.1 - Décisions budgétaires
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Considérant le rapport suivant :
Pour ces raisons, la commune a décidé de gérer, à compter du budget 2021, une partie des projets d'investissement pluriannuels de la ville en AP/CP.
- Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. - Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de programme. Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M14. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les Autorisations de Programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.
Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.
Dans le cadre de cette procédure, les projets d’investissement faisant l’objet d’une création et d’un suivi en AP/CP sont les suivants :
AP CP (Crédits de Paiement)
N° AP Libellé (Autorisation de
Programme) 2021 2022 2023 2024 2025
Maison Multi Accueil 9 253 000 5 406 000 3 847 000
Théatre Municipal 3 149 000 2 519 000 630 000
Boulevard Gambetta 4 674 000 1 261 000 2 300 000 1113 000
Maison du Bel Age 1 560 000 400 000 1 160 000
Aménagement espaces public
quartier Ferrages 3 902 000 55 000 55 000 257 100 2225 200 1 309 700
{NPNRU)
Réhabilitation / extension
Ecole Jean Macé 7335 000 160 000 160 000 476 500 3437 700 3 100 800
{NPNRU)
TOTAL 29 873 000 9 801 000 8 152 000 1 846 600 5 662 900 4 410 500
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (O. DEBICKI - O. MARTINEZ - P. ESTEVAN -S. ODDOU M. BERNARD - F. LAUPIES — JG. REMISE - C. MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Crée les AP/CP selon le tableau susmentionné.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, à engager les dépenses de ces opérations à hauteur des Autorisations de Programme et de mandater les dépenses afférentes dans la limite des Crédits de Paiement de chaque exercice.
ARTICLE 3 : Précise que les Crédits de Paiement de 2021 sont inscrits au Budget Primitif 2021.
N° 036/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD 1° Adjoint
OBJET : Vote des taux d’imposition directe locale pour l’année 2021 Nomenclature ACTES : 7.2 - Fiscalité
Considérant le rapport suivant :
Pour rappel, les taux de fiscalité de la commune de Tarascon sont inchangés depuis l’année 2003 et sont les suivants :
- Taxe d’habitation : 12.13 %
- Taxe foncières sur les propriétés bâties : 19.66 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58.16 %
L’article 16 de la Loi de Finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement pour les collectivités locales à partir de 2021. Afin de corriger la perte de cette ressource, la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et se traduit par le rebasage du taux communal, à savoir l’addition du taux départemental et communal de TFPB 2020, respectivement (15.05%) et (19.66%) pour obtenir un nouveau taux 2021 de TFPB communal de référence de 34.71%.
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 27 POUR
6 ABSTENTIONS (O. DEBICKI — O. MARTINEZ - P. ESTEVAN -S. ODDOU M. BERNARD - F, LAUPIES)
ARTICLE 1 : Fixe les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2021 de la manière suivante :
- Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 38.88 % (dont taux départemental de 15.05%)
- Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 58.16 %
N° 037/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Versement d’une subvention au C.C.A.S. de Tarascon — Année 2021
Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
Considérant le rapport suivant :
Pour information chaque année la commune de Tarascon verse une subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin de lui permettre d’exercer pleinement l’ensemble de ses missions à savoir, dans les domaines de l’action sociale, de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Aussi, je vous propose donc d’attribuer, pour l’année 2021, la somme de 345 000 Euros au C.C.ASS. de Tarascon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve le versement d’une subvention de 345 000 Euros au C.C.A.S. de Tarascon.
ARTICLE 2 : Dit que ce montant est inscrit au budget primitif 2021.
N° 038/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1°’ Adjoint
OBJET : Attribution des subventions aux associations — Année 2021
Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
Les collectivités locales peuvent soutenir les associations à but non lucratif de la loi du 1er juillet 1901, œuvrant dans le domaine social, culturel ou sportif, présentant un intérêt local pour la généralité des habitants de la commune par le versement d’une subvention.
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre de la campagne des subventions aux associations de l’exercice 2021, je vous propose d’octroyer les subventions selon la répartition ci-dessous pour un montant total de 470
450 Euros :
Type Activité Code | Nom de l'Association Subvention
Allouée 2021
Protection Civile 114 | Juges Consulaires du Tribunal de Commerce 1 500,00 €
Protection Civile 114 | Prévention Routière 250,00 €
Activités Artistiques 30 | Escolo de la Tarasco 800,00 €
Activités Artistiques 30 | La Souco 800,00 €
Activités Artistiques 30 | Les Rendez - vous de Tarascon 800,00 €
Activités Artistiques 30 | Paroles Indigo 400,00 €
Activités Sportives 40 | Aïkido Club des deux Châteaux 3 000,00 €
Activités Sportives 40 | Aïkido Club Tarascon Beaucaire 1 500,00 €
Activités Sportives 40 | Aquatic Club Beaucaire Tarascon 3 000,00 €
Activités Sportives 40 | Badminton Alpilles Montagnette 2 000,00 €
Activités Sportives 40 | Basket Club 42 000,00 €
Activités Sportives 40 | Club de Plongée 500,00 €
Activités Sportives 40 | Club deTir 10 000,00 €
Activités Sportives 40 Entente Bouliste 3 500,00 €
Activités Sportives 40 Entente Cycliste 5 300,00 €
Activités Sportives 40 Entente Cynophile 3 000,00 €
Activités Sportives 40 Football Club 54 000,00 €
Activités Sportives 40 Guidon d'Or 1 500,00 €
Activités Sportives 40 Gym Flip 10 000,00 €
Activités Sportives 40 Gymnastique Volontaire Tous à vos Baskets 4 000,00 €
Activités Sportives 40 Handball Club 20 000,00 €
Activités Sportives 40 Happy' M 1 000,00 €
Activités Sportives 40 Judo Jujitsu 4 000,00 €
Activités Sportives 40 K'as Danse 200,00 €
Activités Sportives 40 Karaté Do 2 500,00 €
Activités Sportives 40 Ring Olympique 2 500,00 €
Activités Sportives 40 Rock en Danse 1 000,00 €
Activités Sportives 40 Rugby Club 45 000,00 €
Activités Sportives 40 Self Défense 500,00 €
Activités Sportives 40 Tarascon Athlétisme 10 000,00 €
9
Activités Sportives 40 Tarascon - Rando 400,00 €
Activités Sportives 40 Tennis Club 18 000,00 €
Activités Sportives 40 Tennis de Table 4 500,00 €
Activités Sportives 40 Volley Ball Club 14 000,00 €
Activités Sportives 40 Yoga Ananda 400,00 €
Club Taurin 40 Club Taurin Lou Petassa 4 000,00 €
Club Taurin 40 Ass. Toreria 250,00 €
Club Taurin 40 Ecole Taurine du Pays d'Arles 500,00 €
Club Taurin 40 Pena Tibo Garcia 600,00 €
Club Taurin 40 Pena Tristan Espigue 600,00 €
Activités Artistiques 0,25 | ACAT 4 000,00 €
Activités Artistiques 0,25 | Amicale des Employés Municipaux 25 000,00 €
Activités Artistiques 0,25 | Amicale des Sapeurs Pompiers 4 500,00 €
Activités Artistiques 0,25 | Les amis de la Collégiale Sainte Marthe 7 000,00 €
Activités Artistiques 0,25 | Les amis de l'Eglise de Lansac 250,00 €
Activités Artistiques 0,25 | Amicale de la suite de Tartarin 800,00 €
Anciens Combattants 0,25 | Ass. des Anciens Combattants du Canton de 500,00 €
Tarascon
Anciens Combattants 0,25 | Amicale des Anciens de la Garnison de 500,00 € Tarascon
Anciens Combattants 0,25 | Amicale des Anciens Marins 500,00 €
Anciens Combattants 0,25 | FNACA 500,00 €
Anciens Combattants 0,25 | Les Médaillés Militaires 500,00 €
Anciens Combattants 0,25 | Souvenir Français 800,00 €
Anciens Combattants 0,25 | Union Nationale des Combattants 500,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | ACHT ( association culturelle et historique de 400,00 € Tarascon)
Loisirs et Culture 0,25 | Artisanat Club 250,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | ALPTA 400,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Bleu Citron 1 500,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Canto La Vido 300,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Country Tarasconnaise 800,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Feriae Latinae Ferigoletenses 200,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | La Cour du Roy René 500,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Le Cercle de Musique 7 500,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Le Temps des Loisirs 1 500,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Les amis du vieux Tarascon 800,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Les Chevaliers du Roy René 800,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Les Têtes à Clap 6 000,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Les Voix Provençales 2 000,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Médiévalys 500,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Philatélie et Multicollections Tarasconnaises 1 500,00 €
10
Loisirs et Culture 0,25 | Photo Club des Deux Rives 400,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Réveil Tarasconnais 6 000,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Soie et Velours d’Argence 200,00 €
Loisirs et Culture 0,25 | Les Enfants de Mnemosyne 1 000,00 €
Relation Publique 0,25 | A.V.F Tarascon Accueil 800,00 €
Scolaire 0,25 | Collège R. Cassin (association sportive) 1 500,00 €
Scolaire 0,25 | Collège R. Cassin Réseau de Réussite Scolaire 1 000,00 €
Scolaire 0,25 | Lycée A.Daudet association sportive 1 500,00 €
Scolaire 0,25 | Union Départementale des D.D.E.N. 150,00 €
Ecole 0,25 | Ecole Elémentaire Jean Macé -Occe 13 1 700,00 €
Ecole 0,25 | Ecole Elémentaire Jules Ferry 1 900,00 €
Ecole 0,25 | Ecole Elémentaire Marcel Battle 1 000,00 €
Ecole 0,25 | Ecole Elémentaire Marcel Pagnol OCCE 13 1 600,00 €
Ecole 0,25 | Ecole Maternelle Jean Giono 1 000,00 €
Ecole 0,25 | Ecole Maternelle Marcel Battle USCP 1 100,00 €
Ecole 0,25 | Ecole Maternelle Marie Curie 1 100,00 €
Intervention Sociale 520 | A3 Arles 500,00 €
Intervention Sociale 520 | Di Nistoun 11 000,00 €
Intervention Sociale 520 | Entraide Solidarité 13 Club du Bel Age 2 000,00 €
Intervention Sociale 520 | La clé des Ages 10 000,00 €
Intervention Sociale 520 | Les Jardins de Jeanne 500,00 €
Intervention Sociale 520 | Loisirs et Partage 500,00 €
Intervention Sociale 520 | POP Porte Ouverte aux Parents 700,00 €
Aide aux Personnes en 523 |A.D.MR 3 500,00 €
difficultés
Aide aux Personnes en | 523 | APF France Handicap 300,00 €
difficultés
Aide aux Personnes en | 523 | Cecinet Tarascon et ses environs 500,00 €
difficultés
Aïde aux Personnes en | 523 | CIDFF (Centre d'Information sur le Droit 1 500,00 € difficultés des Femmes et des Familles)
Aide aux Personnes en | 523 | Croix Rouge Française 600,00 €
difficultés
Aide aux Personnes en | 523 | Donneurs de Sang 800,00 €
difficultés
Aide aux Personnes en | 523 | Espoir et Avenir 1 500,00 €
difficultés
Aide aux Personnes en | 523 | Secours Catholique 5 000,00 €
difficultés
Aide aux Personnes en | 523 | Secours Populaire 2 500,00 €
difficultés
Aide aux Personnes en | 523 | Solidaires pour l'Habitat SOLIHA 10 000,00 € difficultés
Aide aux Personnes en | 523 Trilogis 1 000,00 €
difficultés
11
Préservation en milieu | 833 Les Chasseurs Tarasconnais 1 500,00 €
naturel
Préservation en milieu | 833 | Société Piscicole de la Montagnette 1 500,00 € naturel
Action pour l'emploi 90 ADIE 5 000,00 €
Action pour l'emploi 90 TEEF 40 000,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Monsieur Jean-Pierre LE MARREC, Président d’une association, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR
2 ABSTENTIONS (JG. REMISE -— C. MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Attribue les subventions 2021 aux associations, telles que décrites dans le tableau ci-dessus et subordonner ce versement à la réception d’un dossier de demande de subvention complet.
ARTICLE 2 : Inscrit au Budget Primitif 2021 les crédits nécessaires au chapitre 65, nature 6574.
ARTICLE 3 : Autorise Mr le Maire à signer les conventions d’objectifs avec les associations qui bénéficient de subventions dont le montant est supérieur à 23 000,00 €.
N° 039/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Régime des astreintes - Modification des cas de recours et de la liste des emplois
Nomenclature ACTES : 4.1 — Autres actes
Pour le bon fonctionnement des services de la collectivité, il est nécessaire de modifier la délibération n° 59-2017 relative au régime des astreintes pour y ajouter un nouveau cas de recours et de nouveaux emplois éligibles à l’astreinte.
Considérant le rapport suivant :
Par délibération n° 59/2017 du Conseil Municipal du 20 juin 2017, une réactualisation du régime des astreintes avait été effectuée suite à la parution du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015.
Monsieur le Maire indique que l’organe délibérant détermine après avis du Comité Technique les cas de recours à l’astreinte, les modalités de son organisation et la liste des emplois concernés.
12 Il rappelle qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Il propose, pour assurer le bon fonctionnement des services de la collectivité et après avis du Comité Technique du 19 mars 2021 :
- d’ajouter aux cas de recours à l’astreinte les interventions techniques et les démarches administratives dans le domaine du funéraire ;
- d’ajouter à la liste des emplois concernés par l’astreinte : agent affecté aux services techniques prévu dans le planning annuel d’astreinte, agent affecté au service funéraire et Directeur des festivités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération n° 59-2017 du Conseil Municipal du 20 juin 2017 portant réactualisation du régime des astreintes ;
Vu l'avis du comité technique en date du 19 mars 2021 ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve l’ajout aux cas de recours à l’astreinte : les interventions techniques et démarches administratives dans le domaine funéraire.
13 ARTICLE 2 : Approuve l’ajout à la liste des emplois concernés par l’astreinte :
e Agent affecté aux services techniques prévu dans le planning annuel d’astreinte
° Agent affecté au service funéraire
e Directeur des Festivités.
ARTICLE 3 : Dit que les autres articles de la délibérations n° 59-2017 du Conseil Municipal du 20 juin 2017 restent inchangés.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
N° 040 / 2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN
OBJET : Création de postes
Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Cette délibération autorise la création de postes dans le cadre du bon fonctionnement de la collectivité et plus particulièrement de la Direction de la Sécurité et de la Prévention à compter du 1% mai 2021
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal, pour assurer le bon fonctionnement des services et notamment de la Direction de la Sécurité et de la prévention, de procéder, à compter du 1° mai 2021, à la création des postes à temps complet suivants :
2 postes de gardien brigadier de Police Municipale (C2) ;
e 3 postes de Garde champêtre chef (C2) ;
e 3 postes de Garde champêtre chef principal (C3).
Concernant les créations dans le cadre d’emploi des Gardes Champêtres, Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de la mobilité interne des agents, cinq agents ont demandé à changer de filière par la voie de l’intégration directe et un agent à être placé en détachement dans la filière police municipale dans ce cadre d’emploi. Ces agents remplissent les conditions pour bénéficier de ces dispositifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°86-98 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ; Vu l’avis du Comité technique du 19 mars 2021 ;
Vu les crédits inscrits au budget,
14 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 31 POUR
2 ABSTENTIONS (JG. REMISE - C. MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Approuve les créations de postes précités à compter du 1° mai 2021 ;
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié ;
ARTICLE 3 : Dit que des arrêtés individuels seront établis ;
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
N° 041 / 2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Régime indemnitaire de la filière Police Municipale - Extension au cadre d’emploi des gardes champêtres à compter du 1° mai 2021
Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Cette délibération autorise l’extension du régime indemnitaire de la filière police municipale aux agents appartenant au cadre d’emploi des gardes champêtres, cadre d’emploi n’existant pas dans la collectivité.
Aussi, il est proposé de modifier les délibérations déjà existantes.
Considérant le rapport suivant :
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre du fonctionnement de la Direction de la Sécurité et de la prévention, des agents de la collectivité vont être intégrés ou détachés dans le cadre d’emploi des gardes champêtres à compter du 17 mai 2021.
Aussi, il est nécessaire d’étendre au cadre d’emploi des gardes champêtres, cadre d’emploi n’existant pas dans la collectivité, le régime indemnitaire existant de la filière Police Municipale à compter de la même date.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le dispositif du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise mise en place depuis le 1% juillet 2017 ne concerne pas les agents de la filière Police Municipale et que, par conséquent, le régime indemnitaire de cette filière a été maintenu.
Monsieur le Maire propose l’extension du régime indemnitaire de la filière Police Municipale au cadre d’emploi des gardes champêtres et plus précisément, pour les indemnités suivantes :
-l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ;
-l’indemnité d'administration et de technicité ;
-l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
1/Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 564/2006 du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal avait modifié le régime indemnitaire des agents de la filière police
15 municipale pour les cadres d’emploi des chefs de service et agents de police municipale et redéfini les taux de l’indemnité spéciale de fonction conformément au décret n° 97-702 modifié du 31 mai 1997 pour les cadres d’emploi des chefs de service de Police Municipale et agents de Police Municipale.
Conformément au décret n° 97-702 modifié du 31 mai 1997, les agents appartenant au cadre d’emploi des gardes champêtres peuvent percevoir une indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension et modulée en fonction du poste occupé.
Monsieur le Maire propose d’étendre l’attribution de cette indemnité à tous les grades du cadre d’emploi des gardes champêtres.
2/Indemnité d’administration et de technicité
L’indemnité d'administration et de technicité avait été instaurée par délibération n° 223-2002 puis modifiée par la délibération n° 321-2007, en raison de la parution de décrets, rendant nécessaire sa mise en conformité et avait été étendue à l’ensemble des filières. Cependant, le cadre d’emploi des gardes champêtres n’avait pas été mentionné.
Monsieur le Maire propose d’étendre l’attribution de cette indemnité à tous les grades du cadre d’emploi des gardes champêtres tout en conservant les critères de répartition adoptés dans la délibération précitée (responsabilité, contraintes particulières du poste et technicité).
Il rappelle que le montant annuel est calculé par application du montant de référence annuel fixé par grade d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8, montant indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
3/Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Par délibération n° 223-2002 modifiée, le nouveau régime indemnitaire des agents territoriaux de la commune avait été adopté et notamment le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Par délibération n° 072-2019 du Conseil Municipal du 13 juin 2019, une actualisation de la liste des grades pouvant prétendre au versement de cette indemnité avait été effectuée.
Monsieur le Maire propose d’étendre le versement de l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents appartenant au cadre d’emploi des gardes champêtres et par conséquent d’ajouter les grades de Garde-Champêtre Chef et Garde-Champêtre Chef Principal à la liste des grades pouvant y prétendre.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 97-702 modifié du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi des agents de police municipale et du cadre d'emploi des gardes champêtres ; Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emploi de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi de directeur de police municipale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
16 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2020 relatif aux indemnité horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d'Administration et de Technicité ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n° 5721/97 du 16 décembre 1997 et n° 21/2001 du 18 janvier 2001 relatives respectivement au régime indemnitaire des agents du cadre d'emploi des agents et des agents appartenant au cadre d’emploi des chefs de service de police municipale ;
Vu la délibération n° 564/2006 du 18 décembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale ;
Vu la délibération n° 223/2002 modifiée portant adoption du nouveau régime indemnitaire des agents territoriaux et notamment la délibération n° 072-2019 du 13 juin 2019 portant actualisation ;
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Vu l’avis du Comité Technique du 19 mars 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 27 POUR
6 ABSTENTIONS (O.DEBICKI - O.MARTINEZ - P.ESTEVAN - S.ODDOU M.BERNARD - F.LAUPIES)
ARTICLE 1 : Approuve l’extension de l’attribution de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonctions à tous les grades du cadre d’emploi des gardes champêtres dont le montant ne pourra être supérieur à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension modulable en fonction du poste occupé et de modifier la délibération n° 564/2006 du Conseil Municipal du 18 décembre 2006.
ARTICLE 2 : Approuve l’extension de l’attribution de l’Indemnité d'Administration et de Technicité à tous les grades du cadre d'emploi des gardes champêtres et par conséquent de modifier l’annexe 1 de la délibération n° 321/2007 du Conseil Municipal du 5 juillet 2007.
ARTICLE 3 : Approuve le versement de l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents appartenant au cadre d’emploi des gardes champêtres et de modifier la liste des grades de la délibération n° 223/2002 modifiée du 11 juin 2002 en y ajoutant les grades de Garde- Champèêtre Chef et de Garde-Champêtre Chef Principal.
ARTICLE 14 : Dit que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1° mai 2021 ;
ARTICLE 5: Dit que les autres éléments des différentes délibérations précitées restent inchangés ;
ARTICLE 6 : Dit que des arrêtés individuels seront établis
ARTICLE 7 : Dit que les crédits sont inscrits au budget
N° 042 / 2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Suppression de poste
Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
17
Cette délibération autorise la suppression, après avis du Comité Technique, de l’emploi de Responsable du Bureau de la règlementation et de la prévention et par conséquent d’un poste à temps complet correspondant au grade de Chef de service Principal de Police Municipale dans le cadre de la réorganisation de la Direction de la Sécurité et de la Prévention à compter du 1*
mai 2021
Considérant le rapport suivant :
Conformément aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. La suppression doit recueillir l’avis préalable du Comité
Technique.
Dans le cadre de la réorganisation de la Direction de la Sécurité et de la Prévention et après consultation du Comité Technique le 19 mars 2021, la fermeture du bureau de la réglementation et de la prévention a été validée, Aussi, l’emploi de Responsable du Bureau de la règlementation et de la prévention et de ce fait, un poste à temps complet correspondant au grade de Chef de Service Principal de 2°" classe de Police Municipale doit être supprimé au tableau des effectifs
de la collectivité.
Monsieur le Maire rappelle que le bureau de la réglementation et de la prévention avait été créé le 1% octobre 2017 par nécessité de service et après avis du Comité Technique du 22 septembre 2017 suite au départ par mutation du chef de poste de police municipale, agent de catégorie B.
Pour assurer la continuité du service, ses missions avaient alors été réparties entre deux agents
comme suit :
- Un agent de catégorie C, Brigadier-Chef Principal de Police Municipale, nommé chef de poste par intérim par note de service dont la mission principale était d’assurer la continuité de la gestion opérationnelle du poste avec les agents engagés sur la voie
publique ;
- Un agent de catégorie B, chef de service principal de 2ème classe de police municipale lui confiant la responsabilité du bureau de la réglementation et de la prévention en charge des dossiers des voisins vigilants, TIGS, service habitat, des concertations SPA, des différentes réunions avec les services extérieurs, des instructions et suivis de différents dossiers administratifs et des arrêtés municipaux.
Avec la nomination récente d’un Chef de Poste, agent de catégorie B dont la formation initiale va se terminer et le départ en retraite du Chef de poste par intérim, la mission confiée au bureau de la règlementation et de la prévention sera reprise par l’emploi de Chef de poste dont les
missions seront élargies.
En effet, la mission principale de l’emploi de Chef de poste ne consiste pas à diriger les
équipages sur la voie publique (rôle des chefs de brigades BCP de catégorie C), mais à veiller au bon fonctionnement général du service dans tous les domaines y compris juridiques comme administratifs et d’assurer la fonction d’adjoint du Directeur de la Sécurité et de la Prévention ayant autorité sur l’ensemble des agents aux statuts multiples du service.
Il est donc proposé, à compter du 1° mai 2021, la suppression, dans le cadre de la réorganisation
de la Direction de la sécurité et de la prévention, de l’emploi de Responsable du bureau de la prévention et de la réglementation dont les missions seront rattachées à l’emploi de chef de
18 poste et de supprimer dans le même temps un poste à temps complet de Chef de Service Principal de 2ème classe de Police Municipale.
Il est précisé que, sans possibilité pour la collectivité de pouvoir offrir à l’agent occupant cet emploi, un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, l’agent concerné sera placé en surnombre dans la collectivité pendant un an puis, le cas échéant, sera pris en charge par le Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 97 et 97 bis ;
Vu l’avis du Comité technique lors de sa séance en date du 19 mars 2021 ; Vu la transmission du procès-verbal de la séance du comité technique au Président du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
6 CONTRE (O.DEBICKI - O.MARTINEZ - P.ESTEVAN - S.ODDOU M.BERNARD - F.LAUPIES)
2 ABSTENTIONS (JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1: Approuve la suppression de l’emploi de Responsable du Bureau de la Règlementation et de la prévention et par conséquent d’un poste à temps complet de Chef de Service Principal de 2°" classe de Police Municipale, dans le cadre de la réorganisation de la Direction de la Sécurité et de la Prévention à compter du 1° mai 2021.
ARTICLE 2 : Dit que l’agent concerné par la suppression de cet emploi, et en l’absence de possibilité de reclassement, sera placé en surnombre dans la collectivité pendant un an puis, le cas échéant, pris en charge par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, faute d’affectation durant cette période sur un emploi correspondant à son grade.
ARTICLE 3 : Dit qu’un arrêté individuel sera établi.
ARTICLE 4 : Dit que le tableau des effectifs sera modifié.
ARTICLE 5 : Dit que les crédits sont inscrits au budget
N° 043/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Refus du transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM).
Nomenclature ACTES : 2.1 —- Documents d’urbanisme
19
Renouvellement du refus de transfert de la compétence communale en matière de PLU : ce refus acte la nécessité de garder la maîtrise (élaboration et révision) d’un document d'urbanisme correspondant aux besoins identifiés localement. Il s’agit de garder l’impulsion locale concernant d’une part les choix d’aménagement du territoire et d’autre part le développement économique, la préservation des zones agricoles et naturelles et l’amélioration du cadre de vie.
Considérant le rapport suivant :
Par délibération n°111/2020 datée du 26 novembre 2020, la commune a refusé le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) vers l’intercommunalité Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM).
Le bureau communautaire de la communauté d’agglomération ACCM a décidé de s’opposer également au transfert du Plan Local d'Urbanisme vers l’échelon intercommunal.
Une disposition législative intervenue postérieurement modifie le calendrier des collectivités en la matière. La loi du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire de 6 mois (au 1° juillet 2021 au lieu du 1° janvier 2021). Cette disposition reporte également de 6 mois la possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de la compétence PLU vers l’intercommunalité.
Il est donc nécessaire pour la commune de délibérer à nouveau sur le même sujet entre le 1° avril et le 30 juin 2021.
Pour rappel, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu un transfert automatique de la compétence PLU vers l’échelon intercommunal. Elle a également donné la possibilité aux communes de s’opposer à ce transfert automatique. L’opposition doit intervenir par délibération du Conseil Municipal. Cette opposition doit réunir au moins le quart des communes membres de l’EPCI, représentant au moins 20 % de la population d’ACCM.
Pour la commune de Tarascon, le Plan Local d'Urbanisme est le document d’urbanisme applicable, depuis la délibération d’approbation du Conseil Municipal n°079/2017 du 20 septembre 2017. En outre, deux délibérations du Conseil Municipal n°008/2017 du 2 mars 2017 et n°111/2020 du 26 novembre 2020 ont déjà refusé le transfert de la compétence en matière de PLU vers la communauté d’agglomération ACCM.
Ce choix s’explique par le fait que la commune a élaboré son PLU récemment. C’est un document de planification adapté aux nouveaux enjeux de notre ville et qui prend en compte les contraintes liées aux risques «inondation » et «feu de forêt » qui impactent notre territoire.
Ce PLU est toutefois un document de transition qui devra être révisé dès lors que les ouvrages de protection contre les inondations seront construits et labellisés comme « résistant à la crue de référence ». La commune et ses élus seront alors les mieux placés pour réviser le PLU et redonner une capacité de développement à la ville.
Il est particulièrement important que la commune puisse continuer à maîtriser sa politique en matière d’aménagement de l’espace, de développement économique et de préservation de son cadre de vie par l’élaboration et la révision d’un document d’urbanisme correspondant à ses besoins.
20 En conséquence, il est proposé de s’opposer, à nouveau, au transfert de la compétence en matière de PLU à la communauté d’agglomération ACCM, au 1er juillet 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
Vu la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire de 6 mois ; Vu la délibération n° 008/2017 du 02 mars 2007 s’opposant au transfert de la compétence en matière de PLU à la communauté d'agglomération ACCM ;
Vu la délibération n° 079/2017 du 20 septembre 2017 approuvant le PLU de la commune ; Vu la délibération n° 111/2020 du 26 novembre 2020 s’opposant au transfert de la compétence en matière de PLU vers la communauté d’agglomération ACCM.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : S’oppose au transfert de la compétence en matière de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu à la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM), au 1° juillet 2021.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tout acte et tout document relatifs à ce refus.
N° 044/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Avenant n°1 à la convention passée entre la Ville de TARASCON, la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) et le groupe ACTION LOGEMENT.
Nomenclature ACTES : 8.4. - Aménagement du territoire
Présentation de l’avenant n°1 à la convention initiale passée le 20 décembre 2019 entre la ville, la communauté d’agglomération et le groupe Action Logement. Cet avenant constitue le volet immobilier des engagements pris par la ville, ACCM et Action Logement. Il s’agit pour ce dernier de réaliser une réservation prévisionnelle de concours financiers à hauteur d’une somme de 2 678 000 € affectés aux projets de production de logement décrits dans l’annexe 1.
Considérant le rapport suivant :
Une convention opérationnelle a été signée entre la ville, la communauté d’agglomération ACCM et le groupe Action Logement le 20 décembre 2019. Cette convention portait les conditions d’intervention conjointes visant à favoriser les opérations d'aménagement du centre ancien de Tarascon.
Il s’agissait de développer principalement une offre locative d’habitat, pour accroître l'attractivité du centre-ville, dans le cadre du projet global de transformation porté par la collectivité.
Le groupe Action Logement s’est engagé à financer la rénovation immobilière des centres des villes moyennes pour appuyer les collectivités locales qui portent un projet de
21 redynamisation de leur centre et de rééquilibre de leur tissu urbain et périurbain. L’enjeu pour Action Logement est de contribuer en priorité au renouvellement de l’offre de logement locative afin de :
D Répondre aux demandes des salariés et notamment des jeunes actifs mobiles et aux besoins des entreprises sur ces territoires, pour accompagner la dynamique de l’emploi ;
D Contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique du parc ancien.
Durant la période 2014 — 2020, la commune a acquis plusieurs immeubles en vue de permettre la mise en œuvre des objectifs de productions de logements, de développement du commerce et des services de cœur de ville et de lutte contre la vacance des immeubles.
Ce projet s’inscrit dans les dispositifs ACTION CŒUR DE VILLE (ACV) et Nouveau Programme National Renouvellement Urbain (NPNRU) portés sur le centre ancien de la commune. Il vient également compléter l’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH — RU) qui commencera cette année sur notre territoire.
Il s’agit désormais d’engager la phase opérationnelle sur les immeubles acquis par la commune et listés dans l’annexe 1 du présent avenant qui constitue le volet immobilier de la convention tripartite signée en 2019.
Le groupe ACTION LOGEMENT après avoir visité les immeubles acquis par la ville propose la réservation prévisionnelle d’un concours financier d’environ 2 678 000 € pour faciliter, sur ces immeubles, la production de logements en cœur de ville. En contrepartie de ces financements, Action Logements Services dispose de droits de réservations d’un contingent de logements à destination des salariés et des jeunes en formation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme.
Vu la délibération n° 103/2019 datée du 18 septembre 2019 concernant la signature de la convention tripartite entre la ville, la communauté d'agglomération ACCM et le groupe Action Logement,
Vu la convention tripartite entre la ville, la communauté d’agglomération ACCM et le groupe Action Logement signée le 20 décembre 2019.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJ ORITÉ ABSOLUE 31 POUR
2 ABSTENTIONS (JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Approuve les termes de l’avenant n°1 à la « convention tripartite » qui lie la Ville de Tarascon, la Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue- Montagnette (ACCM) et le groupe Action Logement.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant à la convention ainsi que tous documents liés à son bon exercice.
22 N° 045/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Politique de la ville - Approbation de l’avenant à la convention cadre des centres sociaux 2018-2021. Prorogation d’un an.
Nomenclature ACTES : 8.5 — Politique de la ville
La présente délibération propose la prorogation d’un an par avenant à la convention cadre des centres sociaux qui lie la ville et la CAF. Ceci afin de continuer à soutenir l’action du Centre social en intégrant le schéma directeur unique au niveau départemental en 2023.
Considérant le rapport suivant :
Initiée en 2000 par l’Union des Centres Sociaux 13 et la Caisse d’Allocations Familiales 13, la Convention Cadre des centres sociaux remplit deux fonctions : apporter un appui technique et financier aux centres sociaux du département et favoriser la dynamique interinstitutionnelle. Elle crée également un environnement propice à la réflexion, à l’accompagnement et à la promotion du modèle « centre social ».
Ce partenariat, matérialisé notamment par une charte de coopération commune, se construit sur des valeurs communes : la solidarité, l’équité, la citoyenneté, la laïcité et La promotion de la vie associative.
Depuis de nombreuses années, la ville est engagée auprès de l’association TEEF qui est un acteur central de l’action sociale de la commune et concourt à son développement social local. TÉEF intervient dans les champs du lien social, de l’insertion par emploi, de la médiation, de l’aide éducative aux enfants et aux parents.
Toutes les conditions étant réunies, la ville de Tarascon a approuvé en Conseil Municipal par délibération N° 0129/2019 la signature de la convention cadre des centres sociaux
D'autre part, considérant que la convention cadre approchant de son terme du 31 décembre 2021, la prorogation d’une année permet la réalisation du schéma départemental unique à compter de ler janvier 2023 pour toute les communes signataires et que, au vu de ses actions en 2020 (notamment en période de Covid ) et deson implication auprès des familles, la ville reste engagée auprès du Centre Social géré par TEEF.
Vu l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avenant à la convention Cadre des Centres Sociaux,
Vu la délibération du 13 novembre 2019 sur l’approbation de la convention cadre des centres SOCIAUX.
Vu le bilan 2020 de TEEF
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
6 CONTRE (O.DEBICKI — O.MARTINEZ - P.ESTEVAN - S.ODDOU M.BERNARD - F.LAUPIES)
2 ABSTENTIONS (JG.REMISE - C.MARTINEZ)
23 ARTICLE 1 : Approuve l’avenant de prorogation d’un an à la convention cadre des centres sociaux jusqu’en 2022.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
N° 046/2021 Rapporteur : Madame Aude PLANTEY, Adjointe
OBJET : Projet de chantier de jeunes sur le site de la Tour Saint-Gabriel. Convention
avec l’Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention des Bouches-du-Rhône (ADDAP13).
Nomenclature ACTES : 8.4 —- Aménagement du territoire
La Ville de Tarascon souhaite développer des actions de mise en valeur de son patrimoine protégé au titre des monuments historiques dont le site de la Tour de Saint-Gabriel, sous le visa de M. l’Architecte des Bâtiments de France. Pour cela, elle souhaite passer une convention avec
l’Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention des Bouches- du-Rhône (ADDAP13). Cette association va dans le cadre de ses missions : mettre en œuvre un chantier de débroussaillage confié à des jeunes tarasconnais, chantier d’une durée d’un mois.
Considérant le rapport suivant :
La Ville de Tarascon souhaite développer des actions de mise en valeur de son patrimoine
protégé au titre des monuments historiques dont le site de la Tour de Saint-Gabriel, sous le visa de M. l’Architecte des Bâtiments de France.
Les objectifs de la Ville sont les suivants :
- Permettre aux jeunes Tarasconnais de s’approprier leur patrimoine local et participer à sa sauvegarde,
- Créer un élément d’attractivité et de découverte supplémentaire pour le public de ce site qui est une des portes d’entrées naturelles du Parc naturel régional des Alpilles, côté Tarascon,
- Provoquer des échanges entre des jeunes de milieux différents en voie d’insertion professionnelle.
Les objectifs de l’ADDAP 13 sont inscrits dans le cadre de ses missions de Prévention confiées par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. L'ADDAP 13 développe des chantiers éducatifs. Cette action est encadrée par la Circulaire DAS/DGEFP 99-27 du 29 juin 1999.
Les objectifs de l’ADDAP 13 sont :
- L'accompagnement socio-éducatif des jeunes en difficulté d’insertion socio- professionnelle,
- L'aide à la construction du projet professionnel,
- La construction de l’estime de soi et donner une image positive des jeunes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
24 Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNAN IMITÉ
ARTICLE 1 : Se prononce sur la mise en place d’un chantier d’insertion à compter du mois de mai 2021 d’une durée d’un mois,
ARTICLE 2 : Approuve la signature de la convention entre la Ville de Tarascon et | ADDAP
13.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
ARTICLE 4 : Autorise également Monsieur Le Maire à signer les renouvellements annuels.
N° 047/2021 Rapporteur : Madame Marie-Chloé PUJOL-MOHATTA, Adjointe
OBJET : Approbation et mise en œuvre de la procédure dite du 1% artistique dans le cadre du projet de la Médiathèque de Tarascon. Approbation du Règlement intérieur et nomination de ses membres.
Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture
L'obligation légale de décoration des constructions publiques, communément appelée «1% artistique » est une procédure spécifique de la commande publique d'œuvres d'art. Elle impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer 1% du coût HT de leur construction à la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'un artiste vivant. Considéré bâtiment structurant de la politique culturelle portée par la commune, il est proposé d’adopter et de lancer l’opération dite du 1% artistique pour la future médiathèque en accord avec l’Etat (DRAC PACA). Pour cela, il convient d'approuver la mise en œuvre de la procédure dite du 1% artistique pour ladite médiathèque, d’approuver le règlement intérieur ainsi que la nomination de ses membres.
Considérant le rapport suivant :
Par délibération n°50/2018 en date du 20 septembre 2018, les membres du Conseil Municipal ont autorisé Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour le compte de la commune concernant la construction d’une maison multi-accueil, boulevard Gambetta. Parmi les services intégrés au futur équipement, l’installation de la nouvelle médiathèque-archives est prévue.
L'obligation de décoration des constructions publiques, communément appelée «1% artistique » est une procédure spécifique de commande publique d'œuvres d'art. Elle impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer 1% du coût de leur construction à la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'un artiste vivant.
Cette procédure a été créée en 1951 pour soutenir la création contemporaine, la diffuser auprès d’un très large public, accroître le patrimoine national et améliorer notre cadre de vie.
Aujourd’hui, la procédure est organisée par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, ainsi que par la circulaire
25 du 16 août 2006 relative à l’application du décret n°2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n°2005-90 du 4 février 2005.
Conformément à l’article 1 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié, précisant les opérations relevant de cette obligation, le projet de la future médiathèque de Tarascon relève de cette obligation.
L’article 2 du décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié, dispose que le budget TTC consacré au 1 % artistique est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux, tel qu’il est établi par le maître d’œuvre lors de la remise de l'avant-projet définitif (APD), dans la limite de 2 millions d'euros hors taxes. Les dépenses de voirie et réseaux, d'équipement mobilier, les études de géomètre et de sondage sont exclues de la base de calcul.
Ce budget inclut : les prestations nécessaires à la conception de l’œuvre, la réalisation, l’acheminement et l’installation de l’œuvre (avec les taxes afférentes), les indemnités données aux artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu. Le prix n’inclut pas le coût des études de maîtrise d’œuvre qui permettent d’intégrer l’œuvre artistique dans l’ouvrage final.
Il n’inclut pas non plus le défraiement des personnalités qualifiées (transport et repas), qui sera pris en charge par le maître d’ouvrage dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat et aux collectivités territoriales.
Compte tenu de la décision/délibération adoptant le coût prévisionnel des travaux, 1% du montant des travaux HT du bâtiment est affecté à la commande d’une œuvre artistique, sur l’exercice 2021-2022.
Pour ce faire, un comité artistique spécifique au projet doit être constitué, comme prévu par l’article 7 du décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié. Ce dernier précise la composition du comité artistique et recommande l’adoption d’un règlement intérieur, pour fixer les modalités de sélection des projets artistiques présentés dans le cadre de la procédure. Ledit règlement est annexé à la présente délibération.
Considéré comme futur bâtiment emblématique et structurant de la politique culturelle portée par la commune, il est proposé d’adopter et de lancer l’opération dite du 1% artistique dans le cadre du projet de la future médiathèque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les décrets n° 2002-677 du 29 avril 2002 et 2005-90 du 4 février 2005 relatifs à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation,
Vu l’article 7 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié, relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques, cette procédure nécessite la constitution d’un comité artistique,
Vu la délibération n°50/2018 en date du 20 septembre 2018, autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour le compte de la commune concernant la construction d’une maison multi-accueil, boulevard Gambetta.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 27 POUR
6 ABSTENTIONS (O.DEBICKI - O.MARTINEZ - P.ESTEVAN - S.ODDOU M.BERNARD - F.LAUPIES)
26 ARTICLE 1 : Approuve l’opération dite du 1% artistique pour satisfaire à l’obligation de décoration des constructions publiques, dans le cadre du projet de la future médiathèque,
ARTICLE 2 : Approuve le Règlement intérieur du comité 1% artistique pour la médiathèque,
ARTICLE 3 : Approuve la désignation de ses membres,
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à de dossier.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18h45
Tarascon, le 8 avril 2021
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