Compte-Rendu - CR CM 23 09 15

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Compte-Rendu - CR CM 23 09 15 Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 09 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2015 L’an deux mille quinze et le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 14 septembre 2015, s’est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois ETAIENT PRESENTS : M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHL M. CORREARD, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, Mme MASSIASSE, M. DEMISSY, Mme PLANTEY, M. MONTAGNIER, adjoints, Mme VICINI CARGNINO, Mme FERRER, M. PORTELA, Mme QUILLE-JACQUEMOT, M. LUPERINI, Mme VIVIANI, M. CHAREYRE, M. RIOUSSET, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, Mme VINCENT, M. LE MARREC, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme AMAR, Mme RAYNAUD, M. LUYAT, conseillers municipaux CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration CHARRY Agnès QUILLE-JACQUEMOT Eliane |23 septembre 2015 BOURMEL Houcine Monsieur le Maire 23 septembre 2015 ANDRE Suzy VIVIANI Nadine 23 septembre 2015 SABATINI Marlène LUYAT Claude 18 septembre 2015 BERNARD Matthieu LAUPIES Valérie 23 septembre 2015 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire Le compte rendu du conseil municipal en date du 20 juillet 2015 est adopté à l’unanimité Sur le rapport de Monsieur le Maire Compte-rendu de délégation Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 20 juillet 2015, à savoir : - décision n°201/2015 du 06 juillet 2015 (transmise au contrôle de légalité le 07 juillet 2015) Désignation de Maître Jean-Pierre BÜURAVAN, avocat à Tarascon, afin de défendre les intérêts de Messieurs GUIOT et BOUCHET, policiers municipaux, dans le cadre de la protection fonctionnelle, dans l’affaire AOUIDAT. Les frais d’honoraires sont fixés à 973 € TTC par agent. - décision n°202/2015 du 10 juillet 2015 (transmise au contrôle de légalité le 24 juillet 2015) _r... Mstallation d’une régie de recettes au centre socio culturel, afin d’encaisser les produits suivants : \ Ù A —— À LaTarasque > Place du Marché - BP 303 - 13158 TARASCON CEDEX - Tél. 04 90 91 00 07 - Fax 04 90 91 51 67 pal Patrimoine mondial régional immatériel Email : courrier @mairie-tarascon13 fr - Site : www.tarascon.fr des Alpilles Président Fardateur Bérard Jouve- inscription à la cantine scolaire

- inscription et repas à la halte-garderie

- inscription à l’école d’art plastique, aux stages pratiques et artistiques

- inscription à la bibliothèque

- redevances pour occupation du domaine public

- droits de place pour foires et marchés

- vente de recueil des actes administratifs et photocopies

- locations des bâtiments communaux.

- décision n°203/2015 du 10 juillet 2015 (transmise au contrôle de légalité le 24 juillet 2015) Passation d’un contrat avec MM. Doljac-Wyvekens, représentés par l’agence Rossi à Tarascon, pour la location d’un local situé 15 rue des Halles, afin d’y exposer la Tarasque. Le loyer mensuel est fixé à 470,24 € et le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1/7/2015.

- décision n°214/2015 du 31 juillet 2015 (transmise au contrôle de légalité le 28 août 201$) Passation d’une convention avec le club taurin « Lou Petassa » pour la mise à disposition, à titre gratuit, des arènes municipales, le 21 aout 2015, afin d’y organiser une manifestation taurine.

Conformément à la délibération n° 238/2014 du Conseil Municipal du 23 avril

2014, il est rendu compte de l’exercice de la délégation de Monsieur le Maire

en matière de décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision

concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur montant.

Objet du marché Titulaire

Montant H.T.

(estimatif en cas de marché

à bons de commande)

Date de

notification

Prestations de service

Télécom

(marché à bons de

commande)

LOT N° 1 : Abonnements et

communications des liaisons de

téléphonie fixe analogiques et

numériques

ORANGE S.A.

Agence Entreprises Rhône

Méditerranée

Poleaomp — CS 30253 - 2 rue Jules

Ferry

13331 MARSEILLE Cedex

45 473,58 €

LOT N° 2 : Services de téléphonie mobile BOUYGUES Télécom 37-39 Rue Boissière 75116 PARIS 18 616,20 €

07/08

LOT N° 3 : Accès internet ADSL et

SDSL — Services de communications

intersites

SAS STELLA Télécom

245 Route des Lucioles

06560 VABONNE

91 066,16 €

Travaux d'installation

d'illuminations de fêtes

de fin d'année

Groupe LCX LEBLANC

6 à 8 Rue Michaël Faraday

72027 LE MANS Cedex 2

48 325,47 € 31/07

Fournitures de véhicules utilitaires

LOT N° 1 : Benne à ordures ménagères

de 12 m3

CHABAS Avignon SAS

747 Route de Sorgues

BP 80045

84131 LE PONTET Cedex

130 000,00 €

LOT N° 2 : Tondeuse autoportée à

coupe frontale et ramassage centralisé

SARL PELOUZET MOTOCULTURE

ZA de la Gare

1 Allée des Jonquerolles

13210 ST REMY DE PROVENCE

30 178,84 €

LOT N° 3 : Deux camions utilitaires de

3T5

SVI IVECO

Zi Domitia — BP 133

505 Avenue Jean Monnet

30302 BEAUCAIRE Cedex

92 500,33 €

LOT N° 4 : Balayeuse aspiratrice

compacte de 2m3

EUROPE SERVICE

Parc des Activités de Tronquières

Avenue du Garric

15000 AURILLAC

78 000,00 €

LOT N° 5 : Balayeuse aspiratrice compacte de 5m3 MATHIEU PAYAT GROUP ZI Est — Avenue d'Immercourt 62000 ARRAS 129 633,33 € 29/07 Fourniture et maintenance d'appareils de reprographie

FAC SIMILE CANON

Le Millénaire

550 Avenue Alfred Nobel

51 966,00 € 05/08

(marché à bons de BP 69

commande) 34935 MONTPELLIER Cedex 9

LOT N° 1 : Fournitures de bureau

LYRECO France

Rue Alphonse Terroir EOMOOMIONE

Fournitures de bureau 59584 MARLY Cedex

et de papeterie 15/06

(marché à bons de LOT N° 2 : Fournitures de papeterie

commande)

LACOSTE S.A.S.

15 ZA St Louis PARTIE 84250 LE THOR

Travaux d'entretien,

d'extension et de

maintenance d’un SNEF Service 02

réseau de vidéo 45/47 rue Gustave Eiffel 194 509,82 € 10/08

protection urbaine 13010 MARSEILLE

(marché à bons de

commande)

Travaux de mise en Société TMS | , | 645 rue Mayor de Montricher

Eomalique Incentio Tech Indus — Bât D FESAone 7 q 13290 AIX EN PROVENCE

ALGECO SAS

Location de bâtiments ZI Les Estroublans

modulaires pour l'école BP 50069 43 748,58 € 07/07

maternelle Jean Giono 21 rue de Rome

13742 VITROLLES Cedex

Objet : Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France Pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financière d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économie de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : V'Etat de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.Dans ce contexte, l'AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l'investissement du bloc communal de 12.4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de TARASCON rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire :

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de TARASCON estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de TARASCON soutient la demande de l’ AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, pour que soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte des impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- La mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE ABSOLUE ( 25 Pour — 8 contre : Mme Laupies, M. Gimenez, M. Deseur, Mme Sabatini -procuration- M. Bernard -procuration- Mme Amar, Mme Raynaud, M. Luyat)

Article Unique : APPROUVE la Motion de soutien à l’action de l’ AMF afin d’alerter solennellement

les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Sur le rapport de Monsieur BOUILLARD, 1°" adjoint

Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de TARASCON 2014

Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 prévoit la présentation à l'assemblée délibérante de la collectivité d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets et définit les indicateurs techniques et financiers devant y figurer.Conformément à ces dispositions, la commune de TARASCON 2 établi son rapport pour son exercice 2014. Il présente le mode de fonctionnement concernant la collecte et le traitement des ordures ménagères comme résumé ci après :

— là collecte est assurée en interne par le personnel communal, elle concerne Tarascon et les

communes de Mas Blanc les Alpilles et Saint Pierre de Mézoargues,

— le traitement des déchets est délégué au syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) dont le rapport annuel est annexé ci après,

— la valorisation du « Res.T.E.» [RESidus des Tri Effectués - sacs noirs] en compost est réalisée par la société Ecoval 30.

Ce rapport présente les principales caractéristiques du service rendu : indicateurs techniques et indicateurs financiers.

1°) les indicateurs techniques 2014 :

e volume des déchets apportés en déchèterie : 6362,48 tonnes

e volume des déchets collectés en sacs noirs : 5042,34 tonnes

e volume des déchets collectés en sacs jaunes : 206,24 tonnes

ainsi que les évolutions par habitants.

2°) les indicateurs financiers 2014 :

Charges : 1 882 081 €

e Charges à caractères général : 55 921 €

Charges de personnel : 541 618 €

Contribution Sud Rhône Environnement : 1 116 542 €

Amortissement matériel : 168 000 €

Ressources : 1 829 604 €

e la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : 1 678 729 €

e Produits collecte déchets Mas blanc / Saint-Pierre de Mézoargues : 20 139 €

e Produits divers dont vente matériaux tri sélectif : 130 736 €

Le conseil a pris connaissance de ce rapport qui était joint à la convocation du conseil municipal et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs.

Il est précisé que ce rapport est à la disposition du public et peut être consulté auprès du service Habitat - Environnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000,

Article unique : Le conseil municipal prend acte des éléments détaillés du rapport relatif au prix et à

la qualité du service public d'élimination des déchets pour l'année 2014.

Objet : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - ACCM - Approbation du rapport du 15 juillet 2015.

Considérant le rapport suivant :Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette a constitué par délibération 2014-24 du 30 Avril 2014, une Commission Locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Par délibération 2014-145 du 15 octobre 2014, la communauté d’agglomération a acté la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), sur proposition des

communes membres.

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commission

est chargée d’évaluer le coût des dépenses transférées à la communauté d’agglomération à la date de transfert de la compétence.

Conformément à l’article 1609 nonies C — IV du Code Général des impôts, l’évaluation des charges transférées est « déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts. ».

Pour information, la majorité qualifiée représente les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Un rapport a été établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, le 15 juillet 2015.

Ce rapport évalue les charges transférées pour la compétence : « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs ».

En effet, afin de permettre le déplacement du conservatoire de musique dans le bâtiment actuel, situé quartier Kilmaine, la commune de Tarascon en charge des travaux de rénovation, a contracté un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne d’un montant de 1 200 000 euros, le 8 juin 2012 pour une

durée de 15 ans.

Le nouveau bâtiment n’a cependant pu être mis à disposition d’ ACCM qu’une fois les travaux achevés, les marchés soldés et les biens intégrés en compte d’imputation définitive, le tout dûment constaté par Procès Verbal, établi en Juin 2015.

La commune a donc dû honorer les deux premières échéances de l’emprunt contracté (2013 et 2014), le dit-emprunt étant à présent transféré à la communauté d’agglomération.

Afin de compenser les deux annuités déjà versées par la commune, il a été proposé à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, lors de sa séance du 15 juillet 2015, d’abonder à titre exceptionnel et non reconductible le montant de l’attribution de compensation 2015, pour un montant total de 238 545.02 euros.

Il convient donc à présent de soumettre pour approbation, le rapport joint en annexe, au vote de

l’assemblée délibérante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 et L 5211-, Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 15 juillet 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITEARTICLE UNIQUE : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées du 15 juillet 2015, ci annexé.

Sur le rapport de Madame MACCHI, 2" adjointe

Objet : REVALORISATION DU FORFAIT COMMUNAL POUR LES ECOLES

PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

Considérant le rapport suivant :

La commune de Tarascon verse un forfait communal aux écoles privées de Tarascon sous contrat d’association pour les élèves fréquentant les établissements du Petit Castelet et de Sainte Marthe et domiciliés sur la commune.

À ce jour, le forfait versé aux écoles privées est en deçà du coût d’un élève scolarisé en école publique, aussi dans un souci d'égalité de traitement entre toutes les écoles, il est proposé de revaloriser le forfait communal des écoles privées à hauteur de 760 € annuel par enfant qu’il soit en écoles maternelle ou

élémentaire, soit une augmentation de 25 € annuel par enfant.

Cette revalorisation prendra effet à compter du 1% trimestre de l’année scolaire 2015/2016. Le

versement se fera au trimestre et à terme échu.

En outre, ce forfait communal sera revalorisé chaque année de manière automatique, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac du mois de septembre 2015, selon une formule de révision pour le forfait communal 2016 = 760 Euros X Indice IPC septembre 2016 / indice IPC septembre 2015. Cette revalorisation automatique ne sera effective qu’à compter de la rentrée 2016/2017.

Vu l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales:

Vu l’article L.442-5 du Code de l’Education sur la parité de traitement entre écoles privées et publiques ;

Vu la délibération N°232 du 12 Avril 2011, portant sur l’ancien forfait communal :

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;

Monsieur Guy CORREARD, adjoint au Maire, ne participe pas au vote

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE les revalorisations comme indiquées ci-dessus à compter du 1% trimestre de l’année scolaire 2015-2016.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout

document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Sur le rapport de Monsieur CORREARD, 3°"° adjoint

Objet : Délibération complémentaire concernant la prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Considérant le rapport suivant :Par délibération du Conseil Municipal n° 549/2008 du 17 décembre 2008 la ville de TARASCON a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme et elle a défini les modalités de la concertation attachées à cette procédure.

Depuis cette date et durant la période écoulée, la ville n’a pu réaliser qu’une partie de la procédure engagée, à savoir le Diagnostic territorial et le projet de Plan d'Aménagement et de Développement Durable non encore débattu en conseil municipal. Plusieurs événements sont intervenus dans l’intervalle, à savoir :

- Le 1% avril 2010, l’annulation pour vice de forme par le Tribunal administratif de Marseille de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ; - Le 22 février 2012, la prescription anticipée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, du Plan de

Prévention contre les Risques Naturels d’inondation en cas de crues du Rhône (PPRi anticipé) ;

- Le 24 juillet 2014, la prononciation d’un arrêté de carence par le Préfet des Bouches-du- Rhône relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social ;

- Le 16 juillet 2015, l’envoi d’un courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône portant à la connaissance de la commune la nouvelle carte de l’aléa « inondation » par débordement du Rhône.

Outre les renforcements législatifs récents (lois Grenelle de 2010 et 2011, loi ALUR du 26 mars 2014, loi LAAF du 13 octobre 2014), l’évènement le plus impactant a donc été l’instauration par l'Etat d’un PPRi anticipé sur la quasi-totalité du territoire communal. Ce plan a eu pour effet de bloquer dès son instauration toute possibilité d’évolution du projet de Plan Local d'Urbanisme et cela dans l’attente d’un PPRi définitif. Ce dernier est aujourd’hui en cours d’écriture et il devrait être mis à l'enquête publique par les services de la Préfecture à la fin de l’année 2016. La commune de TARASCON pourra alors présenter (dans la même période et également par voie

d’enquête publique) son projet « arrêté » de PLU.

Au regard de l’exposé ci-avant, il est proposé que les objectifs initiaux de la révision du PLU

soient complétés, notamment pour permettre :

o La réduction de la consommation foncière et la lutte contre l’étalement urbain en lien avec les objectifs de protection du futur PPRI et les évolutions législatives récentes : Oo La préservation et la mise en valeur du patrimoine urbain et rural par la mise en place

d’un règlement de PLU patrimonial ;

© Le renforcement de la politique de la ville sur les quartiers dégradés prioritaires (Centre

ancien et Les Ferrages) ;

o Le développement d’une politique environnementale et agricole durable :

+ Par la mise en œuvre de mesures de protection du patrimoine écologique et de la bio diversité ;

+ Par la conduite d’une réflexion sur le confortement et le développement de hameaux

agricoles.

Il est en conséquence nécessaire d’effectuer la mise à jour des objectifs initiaux énoncés dans la délibération de prescription d’origine de la procédure PLU en 2008, dont l’essentiel de la trame reste cependant inchangé dans son écriture. L’économie générale du Plan local d'Urbanisme n’est

donc pas remise en cause par l’objet de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L110, L 121-1 et suivants, L 123-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;

Vu la loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle de l’Environnement ; Vu la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové

(ALUR) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt (LAAF); Vu la délibération du conseil municipal n° 549/2008 portant prescription de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme et définition des modalités de la concertation ;

Vu la prescription par anticipation du Plan de Prévention contre les Risques Naturels d’inondation en cas de crues du Rhône par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 22 février 2012 ; Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique arrêté par le Préfet de Région le 26 novembre

2014

Vu le courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 juillet 2015 portant à connaissance de l’aléa « inondation » par débordement du Rhône à la commune de TARASCON.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE,

Article 1 : DECIDE de compléter par des prescriptions complémentaires dont les ajouts ou les retraits sont portés en caractère gras dans le texte de la délibération n°549/2008 du 17 décembre 2008, portant prescription de l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) valant révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) sur l’ensemble du territoire communal.

Article 2 : Les objectifs poursuivis sont les suivants :

I - Mettre en place un aménagement de l’espace urbain innovant et intégré permettant de lutter contre l’étalement urbain et la consommation foncière en lien avec les objectifs de protection du futur PPRI et les dernières évolutions législatives

1. Objectifs en termes de déplacements et de stationnement

> Revoir le plan de déplacement urbain et les objectifs communaux à court, moyen et long termes et l’éventuel maintien d’un projet de déviation de la RD 35 (désengorgement et

contournement du centre ville et liaison entre les entrées de ville).

> Etudier un plan des déplacements doux (piéton, cyclistes) favorisant et sécurisant les

échanges entre :

a le boulevard circulaire (Briand, Hugo, Gambetta, Itam), le centre et les quartiers ; " les quartiers périurbains et le centre ;

“ les pôles d’équipements (Roubian, Radoubs, Thor) et le centre.

> Permettre aux Tarasconnais d’accéder facilement aux principaux pôles structurants de la

Commune

> Etudier un plan de circulation pour garantir la fluidité des déplacements et optimiser les zones de stationnement du centre notamment via la mise en place de zones de parkings relais dans la perspective d’une mise en valeur des dynamiques du centre.

2. Objectifs en termes d’équipement et de mobilier urbain

> Mettre en place une charte d'occupation du domaine public pour accompagner les actions engagées en faveur de la redynamisation du centre ancien.

> signalétique : commerciale, touristique et patrimoniale

> mobilier urbain : garages à vélo, poubelles.

> occupation : homogénéisation des formes et des modes d’utilisation de l’espace public > Evaluer les besoins en équipements publics communaux (notamment sportif, scolaire et

petite enfance), les planifier et les implanter territorialement.

> Mettre en place un diagnostic « accessibilité » des équipements communaux ouverts au public et des VRD publics, chiffrer les travaux de sortie et les programmer.

10 3. Objectifs en termes de préconisations urbanistiques

> Requalifier les entrées de Ville

> Optimisation des zones d’urbanisation futures pour rentabiliser le réservoir foncier réduit par le risque inondable.

> Réfléchir aux solutions paysagères permettant de mieux intégrer les bassins de rétention ou de compensation exigés dans les opérations d’urbanisme par les directives du code de

l'Environnement (loi sur l’eau).

> Densification et comblement des dents creuses

> Faire le choix d’une urbanisation raisonnée

> Préserver la qualité architecturale du patrimoine urbain et rural tant dans le centre ancien que dans la périphérie par la mise en œuvre d’un règlement patrimonial > Définir les critères structurels de l’habitat (vides sanitaires, niveaux refuges) dans les zones soumises à risques de submersion en cas de crue du Rhône (essentiellement les zones urbaines) et les objectifs de diminution de la vulnérabilité pour les constructions existantes soumises à un risque d’inondation (essentiellement les zones agricoles et naturelles)

4. Objectifs en termes d’habitat

> Prendre les moyens du maintien du niveau démographique actuel (travail sur la vacance et sur les dents creuses du centre urbain : ancien et périurbain).

> Prise en compte du diagnostic PLH (25 % de logement social), des objectifs contenus dans le SCOT et identification des potentialités foncières (renouvellement du bâti). > Réhabilitation d’îlots en centre ville au moyen des outils opérationnels des OPAH

(commune et communautaire) et du PRI

> Assurer et garantir du logement « pour tous » (seniors, jeunes, personnes à faible revenus... .) en privilégiant la qualité architecturale des projets et des formes urbaines intégrées > Promouvoir le logement d’urgence à destination des personnes désocialisées conformément

aux actions préconisées par le PLH

> Garantir une mixité sociale et fonctionnelle

> Favoriser l’accession à la propriété via les politiques communales et communautaires (PLH, PRI, OPAH)

> Renforcer la politique de la ville sur les quartiers dégradés prioritaires que sont le

centre ancien et le quartier des Ferrages

5. Objectifs en termes de consommation foncière

Afficher la consommation foncière des dix dernières années en termes d’habitats et

d’activités sur le territoire

Privilégier la construction dans les espaces déjà urbanisés proches du centre-ville, des

services et des équipements

Etablir un inventaire des parcelles de centre-ville non encore construites

II- Mettre en place les conditions d’une dynamique économique |

1- Objectifs de développement d’une politique commerciale en centre ville

> Utiliser et optimiser les outils règlementaires (OPAH, FISAC) afin de dynamiser et de garantir une offre commerciale de qualité en centre ville

> Favoriser l’implantation de commerces en centre ville via la ZUS existante, ta-mise-en-place- -une-ZFUet l’utilisation de l’outil « droit de préemption des baux commerciaux » > Favoriser la mixité fonctionnelle (commerce et habitat)

> Revoir la signalétique touristique et patrimoniale afin de fédérer politique commerciale et politique touristique

11> Favoriser l'installation de commerces atypiques (artisanat d’art, commerce de réseau, labels ...) et non concurrentiels avec le commerce de masse implanté en périphérie

2- Objectifs de développement d’une politique commerciale en périphérie

> Proposer un développement maîtrisé des deux zones d’activité économiques communautaires : Radoubs (espace stratégique en mutation) et Roubian (une nouvelle demande de classement sera déposée afin que la zone soit identifiée comme un espace stratégique en mutation)

> Thématiser les zones d’activités en réponse aux enjeux communautaires

> Développer des infrastructures adaptées et privilégier des aménagements paysagers de qualité

> Rédiger les conditions optimales qui garantiront l’extension maîtrisée des zones

III- Développer une politique touristique et culturelle durable

1- Objectifs en termes de politique touristique

> Renforcer l’attractivité de la ville via la communication (optimiser les outils : office du tourisme, signalétique, ....), la mise en valeur des principaux sites touristiques structurant la Commune et des grandes thématiques locales

> Développer le tourisme « vert » en favorisant l'accueil dans les exploitations agricoles de structures légères de campings à la ferme (< 20 campeurs) et en encourageant ce tourisme par la reconnaissance au travers d’un label existant ou à créer («hôtellerie verte »)

> Offrir aux estivants des prestations de qualité en terme d’infrastructures d’accueil (hôtellerie, restauration, campings, gares urbaines...)

> Mutualisation des services touristiques en lien avec les communes et communautés

2- Objectifs en termes de politique culturelle

> Mettre en valeur les principaux monuments de Tarascon

> Optimisation et mutualisation des acquis culturels avec les communes et communautés limitrophes

> offrir des prestations culturelles diversifiées (expositions, manifestations...) en vue de renforcer l’attractivité de Tarascon

IV- Développer une politique environnementale et agricole durable |

1- Objectifs en termes de politique environnementale

> Développer des actions en lien avec la propreté, le tri sélectif (...) en partenariat avec les instances compétentes

> Mettre en valeur les espaces paysagers structurants de la commune et plus particulièrement le massif de la Montagnette et le massif des Alpilles ce dernier étant concerné par la directive Alpilles et le Parc Régional Naturel des Alpilles

> Plus généralement, préserver notre patrimoine écologique (faune, flore, canaux d'irrigation, points d’eau, alignements d’arbres, bosquets structurants..) afin de garantir la biodiversité et les continuités écologiques

> Développer la HQE en combinant qualité architecturale et développement durable > Privilégier l'aménagement et l’intégration paysagère des différents projets urbanistiques >- S , i Re” à si

> Mise en place d’une étude hydraulique destinée à déterminer les aléas dans les zones potentiellement urbanisables de la commune et ce, dans l’attente d’un PPRI

12> Encourager le développement des énergies renouvelables dans le cadre d’une politique

communautaire

> Privilégier l’alternative photovoltaïque sur les bâtiments existants ou futurs et en zone

d'activité

2- Objectifs en termes de politique agricole

> Développer une agriculture innovante

> Favoriser l’implantation des jeunes agriculteurs

> Garantir la protection et la destination agricole des terres à forte valeur agronomique > Mettre en place un outil de veille foncière en vue de stabiliser les prix, de maîtriser la spéculation et d’optimiser les résultats du remembrement foncier

> Prioriser des secteurs en zone agricole destinés à accueillir des bâtiments agricoles > Conduire une réflexion sur le confortement et le développement de hameaux agricoles

Ces objectifs pourront être complétés ou amendés suivant la démonstration ou non de leur

pertinence lors de l’étude du PLU.

Article 2 bis : Les autres modalités portées dans la délibération du Conseil Municipal n° 549/2008 du 17 décembre 2008, à savoir les articles 3, 4, 5, et 6 restent inchangées et

continuent de s’appliquer.

Objet : Vente d’un immeuble appartenant à la commune sis Place Jacques GRAMMONT

Considérant le rapport suivant :

Par décision n° 247/2013 la commune a exercé son droit de préemption urbain sur la vente apport effectuée par la SNCF au profit de la société ICF NOVEDIS, concernant un immeuble d’habitation cadastré section K n° 1628 et 1629 p. Cette procédure de préemption a été réalisée afin de permettre à la collectivité de constituer une réserve foncière en vue de réaliser l’aménagement public d’un parking de bus. Cet achat foncier a été signé par devant notaire le 30

juillet 2013 au prix de 93.600 € après évaluation du service de France Domaines à la somme de 104.000€.

Dans la mesure où la commune a révisé son projet et qu’elle souhaite réaliser cet équipement sur un autre site, cette réserve foncière n’est plus justifiée.

La commune souhaite donc mettre en vente ce bien. Elle a saisi le service de France Domaine

pour procéder à une nouvelle évaluation.

Préalablement et conformément au code de l’urbanisme, la commune a informé l’ancien propriétaire à savoir la SNCF ainsi que l’acquéreur évincé ICF NOVEDIS de son intention de

revente au même prix et conditions.

Aucune des parties informées ne s’est manifestée pour acquérir le bien.

Ce bien est occupé par un locataire qui a confirmé par écrit son accord pour acheter le bien de l’espèce à la somme évaluée par France Domaine soit 93.600 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L213-11 et R213-16 et suivants Vu la décision n°247/2013

Vu l’avis du service des Domaines du 31 octobre 2014 portant évaluation du bien à la somme de 93.600 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE,

13Article 1 : ABROGE la décision n° 247/2013 par laquelle la commune avait décidé d’exercer son droit de préemption sur la vente-apport effectuée par la SNCF au profit de la société ICF NOVEDIS de l’immeuble d’habitation cadastré section K n° 1628 et 1629 p;

Article 2 : APPROUVE le principe de la vente de l’immeuble au prix évalué par France Domaine de 93.600 € hors taxe ;

Article 3 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la cession du bien pour un prix minimum de 93.600 € hors droits et charges

Objet : Achat de deux parcelles de terre sises sur le massif de la Montagnette

Considérant le rapport suivant :

Mme SAURET a proposé de vendre à la commune deux parcelles de terre sises sur le massif de la Montagnette, cadastrées Section B n° 714 et 715 pour une superficie totale de 4.760 m2. Au regard de leur situation, ces parcelles représentent un intérêt dans la politique de préservation des espaces naturels sensibles de la commune et du département.

Après négociation avec la venderesse, Mme SAURET a confirmé son accord pour vendre ces parcelles à la commune, pour la somme de 3 475 €.

Cet achat entre dans le cadre de la politique de préservation des espaces naturels et plus particulièrement des massifs forestiers que la collectivité déploie afin de favoriser le maintien de la biodiversité et qu’il y avait lieu de l’appliquer à ces parcelles aujourd’hui.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Schéma Régional des Cohérences Ecologiques de la Région PACA approuvé par arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1982 modifiant le périmètre des espaces naturels sensibles au profit du Département ;

Vu le courrier de Mme SAURET du 10 août 2015 approuvant le principe de la cession et son prix.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées Section B n° 714 et 715 par la commune au prix de 3475 €, frais de notaire en sus ;

Article 2 : DIT qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal ;

Article 3 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à l’achat des biens pour un prix minimum de 3 475 € hors droits et charges.

Sur le rapport de Monsieur OUVRARD, 5°"° adjoint

Objet : POLITIQUE DE LA VILLE. APPROBATION DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL de RENOVATION URBAINE (NPNRU)

Considérant le rapport suivant :

14La commune de Tarascon approuvait en Conseil Municipal du 20 juillet 2015 la mise en place du nouveau contrat de ville 2015-2020. A ce contrat de ville est annexé un protocole de préfiguration pour les quartiers QPV que sont le « Centre-Historique - Les Ferrages de Tarascon ». Ces quartiers sont inscrits dans la liste de sites éligibles au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPRU) au titre des opérations régionales.

Ce protocole fait partie intégrante du contrat de ville dont il constitue une annexe et un complément

du volet « cadre de vie et requalification de l’habitat » en lien avec la gestion urbaine de proximité prévue dans le cadre du contrat de ville.

IL vise notamment à affirmer le projet politique conjoint d'ACCM et de Tarascon sur les quartiers concernés. Outre le diagnostic et l'identification des dysfonctionnements, il comporte l'identification des grands enjeux pour le quartier Centre-ville - Ferrages et les études à réaliser pour aboutir à une

convention pluriannuelle.

En effet, si l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) valide le protocole, l’étape suivante sera l’élaboration d’une convention pluriannuelle pour les quartiers retenus, convention qui contiendra

notamment le programme des travaux à réaliser.

Vu la délibération N° 2015-100 du 24 juin 2015 approuvant pour ACCM le contrat de ville 2015-2020 Vu la délibération N° 212/2015 du 20 juillet 2015 approuvant pour Tarascon le contrat de ville 2015-

2020.

Vu la délibération N°2015/133 du 23 septembre 2015 approuvant pour ACCM le protocole de préfiguration

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE ABSOLUE ( 25 Pour — 8 contre : Mme Laupies, M. Gimenez, M. Deseur, Mme Sabatini -procuration- M. Bernard —procuration- Mme

Amar, Mme Raynaud, M. Luyat)

Article 1 : APPROUVE le protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et son inscription en annexe du Contrat de Ville 2015-2020.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune ledit protocole de préfiguration et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Sur le rapport de Monsieur DEMISSY, 7°"° adjoint

Objet : Equipement en véhicules — Programme 2015 - Demande de subvention auprès du

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre des prévisions budgétaires 2015, la commune de Tarascon a souhaité inscrire des crédits

pour l’achat de divers véhicules utilitaires.

Il s’agit d’une benne de ramassage des ordures ménagères de 12 m3, d’une tondeuse autoportée et de

deux balayeuses aspiratrices compactes, l’une de 2 m3, l’autre de 5 m3.

Les coûts d’acquisition sont évalués à :

- B.o.m. 12 m3.................. sésame .139 000€ HT. - Tondeuse Autoportée .....................,.,.,,.,...,,..,,4.42 36 000€ HT.

- Balayeuse Aspiratrice 2 m3...........................,..,.,.,..4..444 83 000€ HT.

- Balayeuse Aspiratrice 5 m3... 138 000€ HT.

- Soit un total général de......................................,......... 396 000€ HT.

15Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône qui poursuit sa politique d’aide aux communes, peut aider financièrement la commune pour l’acquisition de ces matériels au titre du fonds départemental d’aide au développement local.

(Soit de 20 à 60% sur le coût HT des acquisitions plafonnés à 600.000€ HT par commune). Vu le code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

Article 1 : - SOLLICITE l’aide financière du conseil départemental, aux taux maximum pour les acquisitions décrites ci-dessus, au titre du fonds départemental d’aide au développement local. Article 2 : - APPROUVE les acquisitions correspondantes.

Sur le rapport de Madame Quillé-Jacquemot, conseillère municipale

Objet : Autorisation de Présenter une demande d’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité

Programmé)

Considérant le rapport suivant :

Les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) avaient l’obligation, sous 10 ans, de rendre accessibles à tous les handicaps leurs établissements et installations, en conformité avec les obligations d’accessibilité prévue par la loi

du 11 février 2005.

Constatant 10 ans plus tard le peu de résultat de cette politique publique, le gouvernement a mis en place le 5 novembre 2014 un outil de stratégie patrimoniale adossée à une programmation

budgétaire : l’ Agenda d’ Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ce dispositif doit permettre aux exploitants d’Etablissement Recevant du Public et d’Installations Ouvertes au Public de décrire précisément les actions ainsi que les moyens de financement qui permettront la mise en conformité de leurs établissements. Ces agendas doivent être déposés en préfecture des Bouches-du-Rhône (Sous-commission départementale pour l’accessibilité) avant le 27 septembre 2015, conformément à la réglementation en vigueur.

Les gestionnaires disposeront alors d’une période de 3 ans (pouvant aller jusqu’à 9 ans, par période de 3 ans chacune, dès lors que l’exploitant possède un parc de plus de 50 ERP) pour

atteindre l’objectif d’une accessibilité globale et conforme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au

public ;

Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles KR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d'approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

16Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

Article 1 : AUTORISE le Maire à présenter un Agenda d’ Accessibilité Programmée (Ad”Ap) à la validation de la Sous-commission départementale de l’accessibilité (Préfecture des Bouches-du- Rhône) ;

Article 2 : AUTORISE le Maire à demander les dérogations nécessaires ;

Article 3 : AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

Sur le rapport de Monsieur CHAREYRE, conseiller municipal

Objet : Programme de coupes d’arbres sur le massif des Alpilles- campagne 2015

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre du document technique de gestion forestière, présenté par l’Office National des Forêts et approuvé par délibération en date du 11 mai 2015, un plan de gestion et de pérennisation de la forêt communale dans le secteur Alpilles, a été proposé pour la période 2014-2025.

Sur cette base, l'ONF propose chaque année un programme de travaux et un programme de coupes qui peuvent être validés ou reportés, en fonction notamment des possibilités budgétaires de la commune.

Pour l’année 2015, est envisagée une coupe d’éclaircie sur la parcelle forestière n°11, au lieu-dit Les Mazets, d’une surface de 10,5 ha.

Afin de l’inscrire à l’état d’assiette 2016 et programmer son martelage, le conseil municipal doit valider la réalisation de ces travaux.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’assiette de cette coupe non réglée puis sur la destination à donner aux produits qui en seront issus.

L’ONF suivra ces travaux tant pour le martelage des arbres à couper que pour la vente des bois résultant de ces coupes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE le périmètre des travaux, proposé par l'Office National des Forêts pour la forêt communale secteur Sud des Alpilles, sur la parcelle forestière n°11, au lieu-dit les Mazets, d’une surface de 10,5 ha.

Article 2 : APPROUVE l’état d’assiette de cette coupe non réglée sur la parcelle forestière n°11.

Article 3 : AUTORISE l’ONF à procéder à la vente du bois pour le compte de la commune, que ce soit lors de ventes publiques par appel d'offres ou de gré à gré selon les procédures de PONF en vigueur.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

17Objet : Modification des statuts du Parc Naturel Régional des Alpilles

Considérant le rapport suivant :

Par délibération du Comité syndical CS-2015-36, en date du 16 juillet 2015, le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles a adopté la révision de ses statuts.

Aux termes de cette délibération, les modifications apportées consistent à :

- Confirmer la qualité de partenaire associé pour les intercommunalités concernées par le territoire du Parc ;

- Elargir à quatre (Arles - Crau - Camargue - Montagnette, Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles, Agglopôle Provence et Terres de Provence) le nombre d’intercommunalités

reconnues comme partenaires associés, avec la prise en compte de Terres de Provence devenue territorialement compétente sur le territoire du Parc, via la Commune d’Orgon ;

- Afficher la vocation de ces intercommunalités à adhérer au Syndicat mixte, à terme et dans

l'attente, promouvoir des partenariats opérationnels avec chacune d’entre elles si elles le souhaitent, par voie de convention le cas échéant ;

- _ Introduire un paragraphe précisant les conditions de réalisation de prestations par le Syndicat

mixte ;

- Prendre en compte les montants d’augmentation des cotisations décidés par les élus lors de la réunion du 12 juin, soit une augmentation de 0.75 euros/habitant pour les Communes (sauf ville- porte : Tarascon et Saint Martin de Crau) à compter du 1° janvier 2016, portant ainsi la cotisation

actuelle de 2.25 euros/habitant à 3 euros/habitant,

- Décider du maintien du montant actuel des cotisations des deux villes portes compte tenu de la faible part de leur territoire classé Parc et de leur démographie ;

- Optimiser le fonctionnement du Syndicat mixte de Gestion du Parc Naturel régional des Alpilles au travers de différentes mesures (règles de majorité pour l’adhésion et le retrait des membres, durée déterminée du mandat du Président, conditions de renouvellement du Bureau, ....)

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance des statuts approuvés par le Comité syndical du Syndicat mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles

du 16 juillet 2015 afin de les entériner.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque collectivité adhérente de se prononcer sur cette modification des statuts.

Les organes délibérants concernés disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée comme

favorable.

En application des statuts actuellement en vigueur, il doit être obtenu une majorité de délibérations favorables des membres du Syndicat mixte pour permettre au Préfet des Bouches du Rhône d’acter, par

arrêté, la modification statutaire.

Les membres du Conseil municipal sont donc invités à s’exprimer quant à cette modification des statuts approuvée par le Comité syndical du Syndicat mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles en séance du 16 juillet 2015.

18Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-20 ;

Vu le courrier du Syndicat mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles en date du 4 août 2015, réceptionné le 6 août 2015, notifiant au Maire de la Commune de Tarascon la délibération CS- 2015-36 du Comité syndical en date du 16 juillet 2015 relative à la modification des statuts du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles ;

Vu la délibération précitée et le projet de statuts qui lui est annexé ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

> Atticle 1 : APPROUVE la modification des statuts du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles.

> Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre

TARASCON, le 24 septembre 2015

“Lucie LIMOUSIN.

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