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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 019
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 05 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 05 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2018-05-008
PUBLIÉ LE 24 MAI 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-05-15-005 - ARRETE N° 2018-217 du 15 MAI 2018 relatif à la liste des agents
soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt (2 pages) Page 4
2B-2018-05-15-006 - ARRETE N° 2018-218 du 15 mai 2018 relatif à la liste des instances
dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt (2 pages) Page 7
DDCSPP
2B-2018-05-22-001 - 48ème RONDE DE LA GIRAGLIA (3 pages) Page 10
2B-2018-04-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine -
exploitation de M. OTTAVI Antoine (4 pages) Page 14
2B-2018-05-07-020 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine -
exploitation de M. SABIANI François (4 pages) Page 19
2B-2018-05-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2018-02-20-009 du
20-02-18 fixant une allocation pour l'excercice 2018 à M. César CUELLO (2 pages) Page 24
DDTM
2B-2018-05-18-001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation canine le 8
juillet 2018 sur la commune de Saint Pierre de Venaco. (2 pages) Page 27
2B-2018-05-22-002 - Arrêté portant autorisation de l’organisation d’une manifestation
canine les 23 et 24 juin 2018 sur la commune de CASTELLU DI RUSTINU (4 pages) Page 30
2B-2018-05-09-022 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à GUERIN Sébastien, à St Florent, pour la saison
2018 (3 pages) Page 35
2B-2018-05-09-023 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à l'UNIVERSITE DE CORSE , STELLA MARE,
à Rogliano, pour les années 2018 et 2019 (3 pages) Page 39
2B-2018-05-09-019 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE BELGODERE, pour la
saison 2018 (3 pages) Page 43
2B-2018-05-09-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE SISCO, pour la saison 2018
(3 pages) Page 47
2B-2018-05-09-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la
saison 2018 (3 pages) Page 51
2B-2018-05-09-020 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL C.O. SOLEIL DE CALVI, à Calvi,
pour la saison 2018 (3 pages) Page 55
2B-2018-05-09-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL FLOROYA, à St Florent, pour la saison
2018 (3 pages) Page 59
2 2B-2018-05-09-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL MERENDELLA, à San Nicolao, pour
la saison 2018 (5 pages) Page 63
2B-2018-05-09-021 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SASU JET LOC XTREM, à l'Ile Rousse, pour
la saison 2018 (3 pages) Page 69
2B-2018-05-09-018 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à SERPAGGI Nicolas, à Solaro, plage de Puzzone,
pour la saison 2018 (3 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-05-23-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière
Pastorale de Meria (1 page) Page 77
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-05-15-005
ARRETE N° 2018-217 du 15 MAI 2018 relatif à la liste
des agents soumis à l’obligation de déclaration publique
d’intérêt
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-15-005 - ARRETE N° 2018-217 du 15 MAI 2018 relatif à la liste des agents soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 4 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-15-005 - ARRETE N° 2018-217 du 15 MAI 2018 relatif à la liste des agents soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 5 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-15-005 - ARRETE N° 2018-217 du 15 MAI 2018 relatif à la liste des agents soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-05-15-006
ARRETE N° 2018-218 du 15 mai 2018 relatif à la liste des
instances dont les membres sont soumis à l’obligation de
déclaration publique d’intérêt
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-15-006 - ARRETE N° 2018-218 du 15 mai 2018 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 7 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-15-006 - ARRETE N° 2018-218 du 15 mai 2018 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 8 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-15-006 - ARRETE N° 2018-218 du 15 mai 2018 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 9 DDCSPP
2B-2018-05-22-001
48ème RONDE DE LA GIRAGLIA
RALLYE AUTOMOBILE
DDCSPP - 2B-2018-05-22-001 - 48ème RONDE DE LA GIRAGLIA 10 DDCSPP - 2B-2018-05-22-001 - 48ème RONDE DE LA GIRAGLIA 11 DDCSPP - 2B-2018-05-22-001 - 48ème RONDE DE LA GIRAGLIA 12 DDCSPP - 2B-2018-05-22-001 - 48ème RONDE DE LA GIRAGLIA 13 DDCSPP
2B-2018-04-27-002
Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose
bovine - exploitation de M. OTTAVI Antoine
DDCSPP - 2B-2018-04-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine - exploitation de M. OTTAVI Antoine 14 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-04-27-
du 27 avril 2018
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur OTTAVI Antoine - N°EDE
20149002
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Direc- trice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
VU l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT RE- BIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Po- pulations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signa- ture à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE Direc- trice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (actes administratifs) ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
DDCSPP - 2B-2018-04-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine - exploitation de M. OTTAVI Antoine 15 VU l’arrêté préfectoral n°2B-2017-09-25-002 du 25 Septembre 2017 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins.
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés les 24 et 27 avril 2018, par la Clinique vétérinaire AMALTHEA, sur le bovin identifié FR2005285818 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur OTTAVI Antoine - N°EDE 20149002
sise à 20240 GHISONACCIA
est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
DDCSPP - 2B-2018-04-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine - exploitation de M. OTTAVI Antoine 16 5. abattage du bovin identifié FR2005285818 sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations ;
5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
DDCSPP - 2B-2018-04-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine - exploitation de M. OTTAVI Antoine 17 Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le maire de la commune de GHISONACCIA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale de la Protection des Populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-04-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine - exploitation de M. OTTAVI Antoine 18 DDCSPP
2B-2018-05-07-020
Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose
bovine - exploitation de M. SABIANI François
DDCSPP - 2B-2018-05-07-020 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine - exploitation de M. SABIANI François 19 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-05-07-
du 7 mai 2018
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur SABIANI François - N°EDE
20073001
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Direc- trice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
VU l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT RE- BIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Po- pulations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signa- ture à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE Direc- trice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (actes administratifs) ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
DDCSPP - 2B-2018-05-07-020 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine - exploitation de M. SABIANI François 20 VU l’arrêté préfectoral n°2B-2017-09-25-002 du 25 Septembre 2017 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés les 27 et 30 avril 2018, par la clinique vétérinaire de l'ORTA, sur le bovin identifié FR2005219480 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur SABIANI François - N°EDE 20073001
sise à 20224 CASAMACCIOLI
est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire de l'ORTA et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
DDCSPP - 2B-2018-05-07-020 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine - exploitation de M. SABIANI François 21 5. abattage du bovin identifié FR2005219480 sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
DDCSPP - 2B-2018-05-07-020 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine - exploitation de M. SABIANI François 22 Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Casamaccioli, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale de la Protection des Populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-05-07-020 - Arrêté portant mise sous surveillance pour tuberculose bovine - exploitation de M. SABIANI François 23 DDCSPP
2B-2018-05-23-001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2B-2018-02-20-009 du 20-02-18 fixant une allocation
pour l'excercice 2018 à M. César CUELLO
Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2018-02-20-009 du 20-02-18 fixant une allocation
pour l'excercice 2018 à M. César CUELLO
DDCSPP - 2B-2018-05-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2018-02-20-009 du 20-02-18 fixant une allocation pour l'excercice 2018 à M. César CUELLO 24 PREFET DE LA HAUTE- CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE : Cohésion Sociale
Unité1 Logement/Hébergement/Accès aux droits
Arrêté DDCSPP/CS/ portant modification de
l’arrêté n° 2B-2018-02-20-009 en date du 20 février
2018 fixant une allocation pour l’exercice 2018 au
profit de M Cesar CUELLO
NEJ 2102 343 772
CENTRE FINANCIER 0177-D020-DD2B
CENTRE DE COUT DDCC02B02B
DOMAINE FONCTIONNEL 177-11-01
ACTIVITE 017701011101
GM 07 01 05
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles articles L 231-1, L 231-2 et R 231-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, articles L.161-25, L815-4, D 815-1 et D 815-2 relatifs à l’ouverture du droit et liquidation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 relatif à la revalorisation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées;
Vu N° DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19 mars 2018 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2018 ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
SERVICES DE L ETAT - DDSCPP – IMMEUBLE BELLA VISTA – RUE PARATOJO – CS 6011 – 20288 BASTIA CEDEX TEL . 04 95 58 50 50
1/2
DDCSPP - 2B-2018-05-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2018-02-20-009 du 20-02-18 fixant une allocation pour l'excercice 2018 à M. César CUELLO 25 Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/BCIC/n°40 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Madame Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2018-04-03-006 portant délégation de signature des actes administratifs à Mme Florence TESSIOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et à Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la décision en date du 9 octobre 2014 portant attribution de l’allocation simple à Monsieur CUELLO Cesar Alberto ;
Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 « prévention de l’exclusion insertion des personnes vulnérables » ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de La Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté DDCSPP/CS/ n° 2B-2018-02-20-009 en date du 20 février 2018 portant fixation d’une allocation pour l’exercice 2018 au profit de M Cesar CUELLO est modifié comme suit : «compte tenu de la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse, le montant annuel de l’allocation, calculé en fonction des revenus déclarés du bénéficiaire est de 8 121,40 € (huit-mille-cent-vingt-et-un euros et quarante centimes). Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d’année 2018, fera l’objet de 3 versements trimestriels de 2 030,35 €.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté DDCSPP/CS/ n° 2B-2018-02-20-009 en date du 20 février 2018 sont inchangés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice départementale de cohésion et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-05-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2018-02-20-009 du 20-02-18 fixant une allocation pour l'excercice 2018 à M. César CUELLO 26 DDTM
2B-2018-05-18-001
Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation canine
le 8 juillet 2018 sur la commune de Saint Pierre de
Venaco.
DDTM - 2B-2018-05-18-001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation canine le 8 juillet 2018 sur la commune de Saint Pierre de Venaco. 27 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N°
en date du 18 mai 2018
autorisant l’organisation d’une manifestation canine le 8 juillet 2018 sur la commune de SAINT PIERRE DE VENACO.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses dispositions du livre quatrième, titre II relatives à la chasse ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu la demande écrite, de Monsieur Jean-Baptiste FONTANAROSA, délégué de la région Corse du Spaniel Club Français en date du 23 avril 2018 ;
Vu l’autorisation écrite de Madame Marie-Cécile GRAZIANI, propriétaire des terrains où se déroulera la manifestation canine, en date du 24 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 02 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 27 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse en date du 15 mai 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le Spaniel Club Français est autorisé à organiser une manifestation canine le 8 juillet 2018 sur la commune de SAINT PIERRE DE VENACO, parcelle cadastrale n°195 section B. Cette manifestation comporte un test d’aptitudes naturelles.
DDTM - 2B-2018-05-18-001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation canine le 8 juillet 2018 sur la commune de Saint Pierre de Venaco. 28 ARTICLE 2 :
Les épreuves, limitées aux jours indiqués à l'article 1, sont interdites sur gibier tué. Le Spaniel Club Français ou son représentant doit : empêcher la destruction du gibier, veiller au respect des prescriptions réglementaires en matière de santé et protection animale, s'assurer de la clôture du terrain.
La démonstration de chiens d’arrêts se déroule sur gibier d'élevage (perdrix rouge ou caille provenant de l’élevage ROMEI à Carbuccia).
Il ne peut être tiré aucun coup de fusil chargé à plombs (tirs amorcés à blancs obligatoires).
ARTICLE 3 :
Le docteur Claude ANGELI, vétérinaire à Corte, assure le contrôle sanitaire pendant toute la durée des épreuves et vérifie que les chiens participant à cette manifestation canine sont en règle en ce qui concerne la vaccination antirabique et portent un tatouage ou un dispositif de radiofréquence permettant de les identifier. Les documents sanitaires concernant les animaux doivent être tenus à la disposition des services de contrôle.
ARTICLE 4 :
La liste et les numéros d'identification des chiens qui participent à cette manifestation doivent être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse au moins huit jours avant sa tenue. Le programme des épreuves doit être conforme au dossier présenté à l'appui de la demande.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de SAINT PIERRE DE VENACO, le docteur vétérinaire susnommé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et est mis à la disposition du public pour consultation sur le site Internet des services de l’État en Haute – Corse à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr .
ORIGINAL SIGNE PAR :
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Par Subdélégation, le chef de service
Eau-Biodiversité-Fôret
DESTINATAIRES
Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Office national de la chasse et de la faune sauvage. « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Fédération départementale des chasseurs.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations
Mairie de SAINT PIERRE DE VENACO
Monsieur Jean-Baptiste FONTANAROSA
2/2
DDTM - 2B-2018-05-18-001 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation canine le 8 juillet 2018 sur la commune de Saint Pierre de Venaco. 29 DDTM
2B-2018-05-22-002
Arrêté portant autorisation de l’organisation d’une
manifestation canine les 23 et 24 juin 2018 sur la
commune de CASTELLU DI RUSTINU
autorisation de l’organisation d’une manifestation canine les 23 et 24 juin 2018 sur la commune
de CASTELLU DI RUSTINU
DDTM - 2B-2018-05-22-002 - Arrêté portant autorisation de l’organisation d’une manifestation canine les 23 et 24 juin 2018 sur la commune de CASTELLU DI RUSTINU 30 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N°
en date du 22 mai 2018
Portant autorisation de l’organisation d’une manifestation canine les 23 et 24 juin 2018 sur la commune de CASTELLU DI RUSTINU
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment les dispositions sur la police de la chasse Livre quatrième, Titre II ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/EAU/2018-03-05-001, en date du 05 mars 2018, relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2018 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu la demande écrite, en date du 24 mars 2018, de Monsieur Bastien ROSSI, vice-président de l'association « Rustinu in Fiera » ;
Vu l’autorisation écrite de Monsieur Thomas Philippe GIOVANETTI, propriétaire des terrains où se déroulera la manifestation canine, en date du 04 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse en date du 27 avril 2018 ;
DDTM - 2B-2018-05-22-002 - Arrêté portant autorisation de l’organisation d’une manifestation canine les 23 et 24 juin 2018 sur la commune de CASTELLU DI RUSTINU 31 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association « Rustinu in Fiera » est autorisée à organiser une manifestation canine les 23 et 24 juin 2018 sur la commune de Castellu di Rustinu, sur les parcelles cadastrales n° 687 et 689 Cette manifestation comporte l'entraînement, des concours et épreuves de chiens de chasse ainsi qu’une démonstration de chasse avec faucons.
Une initiation à la pêche pour les enfants sera organisée sur le fleuve Le Golo, commune de Castellu di Rustinu.
ARTICLE 2 :
Les épreuves, limitées aux jours indiqués à l'article 1, sont interdites sur gibier tué. Le président de l'association « Rustinu in Fiera » ou son représentant doit : empêcher la destruction du gibier, veiller au respect des prescriptions réglementaires en matière de santé et protection animale, s'assurer de la clôture du terrain.
• La démonstration de chiens d’arrêts se déroule sur gibier d'élevage (perdreaux provenant de l’élevage ROMEI à Carbuccia).
• La démonstration de chiens de sang doit se faire sur piste artificielle avec chien tenu en longe.
Il ne peut être tiré aucun coup de fusil chargé à plombs (tirs amorcés à blancs obligatoires).
• La démonstration de chasse au vol avec faucon se déroule sur leurre artificiel et sera assurée par Mr HIRISSOU Nicolas, titulaire d’un certificat de capacité n°81/02-2011 délivré par la préfecture du Tarn le 11 juillet 2011.
• L’initiation à la pêche pour les enfants, organisée sur la rivière le « Golo », doit se dérouler conformément à l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/EAU/2018-03-05-001 en date du 05 mars 2018 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2018. Les truites seront fournies par la fédération de pêche et lâchées la veille ou le matin de l’animation.
ARTICLE 3 :
Le docteur MEMMI Marc, vétérinaire à Ponte-Leccia, assure le contrôle sanitaire pendant toute la durée des épreuves et vérifie que les chiens participant à cette manifestation canine sont en règle en ce qui concerne la vaccination antirabique et portent un tatouage ou un dispositif de radiofréquence permettant de les identifier. Les documents sanitaires concernant les animaux doivent être tenus à la disposition des services de contrôle.
ARTICLE 4 :
La liste et les numéros d'identification des chiens qui participent à cette manifestation doivent être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse au moins huit jours avant sa tenue. Le programme des épreuves doit être conforme au dossier présenté à l'appui de la demande.
2/4
DDTM - 2B-2018-05-22-002 - Arrêté portant autorisation de l’organisation d’une manifestation canine les 23 et 24 juin 2018 sur la commune de CASTELLU DI RUSTINU 32 ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, Monsieur Nicolas Pascal ROSSI Lieutenant de louveterie territorialement concerné, le maire de la commune de Castellu di Rustinu, le docteur vétérinaire susnommé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et est mis à la disposition du public pour consultation sur le site Internet des services de l’État en Haute – Corse à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr .
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Par Subdélégation, le chef de service
Eau – Biodiversité - Fôret
Original signé par Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Office national de la chasse et de la faune sauvage. « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Fédération départementale des chasseurs.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations
3/4
DDTM - 2B-2018-05-22-002 - Arrêté portant autorisation de l’organisation d’une manifestation canine les 23 et 24 juin 2018 sur la commune de CASTELLU DI RUSTINU 33 Mairie de Castellu di Rustinu
Monsieur Bastien Rossi (association Rustinu in Fiera)
Monsieur Nicolas Rossi (lieutenant de louveterie)
4/4
DDTM - 2B-2018-05-22-002 - Arrêté portant autorisation de l’organisation d’une manifestation canine les 23 et 24 juin 2018 sur la commune de CASTELLU DI RUSTINU 34 DDTM
2B-2018-05-09-022
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à
GUERIN Sébastien, à St Florent, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-09-022 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à GUERIN Sébastien, à St Florent, pour la saison 2018 35 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SAINT FLORENT
PÉTITIONNAIRE : GUERIN SEBASTIEN
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2017 de Monsieur GUERIN Sébastien, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour la location de 5 engins hybrides non immatriculés, pour une occupation totale de 5 m² ;
Vu l'avis favorable en date du 6 novembre 2017 de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur GUERIN Sébastien, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 60 m², à SAINT FLORENT, pour l’opération suivante :
location de 5 engins hybrides non immatriculés, pour une occupation totale de 5 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 30 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-09-022 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à GUERIN Sébastien, à St Florent, pour la saison 2018 36 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE CENT SEPT EUROS (1107 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-09-022 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à GUERIN Sébastien, à St Florent, pour la saison 2018 37 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-09-022 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à GUERIN Sébastien, à St Florent, pour la saison 2018 38 DDTM
2B-2018-05-09-023
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à
l'UNIVERSITE DE CORSE , STELLA MARE, à
Rogliano, pour les années 2018 et 2019
DDTM - 2B-2018-05-09-023 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'UNIVERSITE DE CORSE , STELLA MARE, à Rogliano, pour les années 2018 et 2019 39 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ROGLIANO
PÉTITIONNAIRE : UNIVERSITÉ DE CORSE (STELLA MARE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2017 de l’UNIVERSITÉ DE CORSE – STELLA MARE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ROGLIANO, Rade de Santa Maria, pour la mise en place, pour une expérimentation scientifique, de micro-habitats sous-marins pour l’émancipation de juvéniles d'oursins d’une superficie totale de 28 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de ROGLIANO ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’UNIVERSITÉ DE CORSE, UMS CNRS Stella Mare, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 28 m², à ROGLIANO, Rade de Santa Maria, pour l’opération suivante :
Mise en place, pour une expérimentation scientifique, de micro-habitats sous-marins pour l’émancipation de juvéniles d'oursins, pour une superficie totale de 28 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation commence le 28 FEVRIER 2018 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 28 JUIN 2019. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une période de 16 mois à compter du 28 FEVRIER 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-09-023 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'UNIVERSITE DE CORSE , STELLA MARE, à Rogliano, pour les années 2018 et 2019 40 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
NEANT.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2018-05-09-023 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'UNIVERSITE DE CORSE , STELLA MARE, à Rogliano, pour les années 2018 et 2019 41 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-09-023 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'UNIVERSITE DE CORSE , STELLA MARE, à Rogliano, pour les années 2018 et 2019 42 DDTM
2B-2018-05-09-019
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
COMMUNE DE BELGODERE, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-09-019 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE BELGODERE, pour la saison 2018 43 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BELGODERE
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE BELGODERE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2017 de la COMMUNE DE BELGODERE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BELGODERE, plage de Losari, pour l’installation d'un poste d’observation pour les surveillants de baignade (10 m²), pour une occupation totale de 10 m² ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE BELGODERE, représentée par Monsieur le Maire de BELGODERE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 10 m², à BELGOERE, plage de Losari, pour l’opération suivante :
Installation d'un poste d’observation pour les surveillants de baignade (10 m²), pour une occupation totale de 10 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 30 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-09-019 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE BELGODERE, pour la saison 2018 44 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0€).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2018-05-09-019 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE BELGODERE, pour la saison 2018 45 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-09-019 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE BELGODERE, pour la saison 2018 46 DDTM
2B-2018-05-09-016
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
COMMUNE DE SISCO, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-09-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE SISCO, pour la saison 2018 47 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SISCO
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE SISCO
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 09 novembre 2017 de la COMMUNE DE SISCO sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SISCO, pour la mise en place d'un ponton plongeoir d’une superficie de 9 m² ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE SISCO, représentée par Monsieur le Maire de SISCO, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 9 m², à SISCO, pour l’opération suivante :
Mise en place d'un ponton plongeoir d’une superficie de 9 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 15 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 JUIN 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-09-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE SISCO, pour la saison 2018 48 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le ponton devra être installé dans une zone de baignade balisée, surveillée, dotée d’une profondeur d’eau suffisante et devra être positionné en dehors des herbiers de posidonie, sur fonds sableux.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2018-05-09-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE SISCO, pour la saison 2018 49 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-09-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE DE SISCO, pour la saison 2018 50 DDTM
2B-2018-05-09-017
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-09-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2018 51 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SOLARO
PÉTITIONNAIRE : SARL ACQUA NATURA (MUNOZ-PIETRI JACQUELINE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2017 de la SARL ACQUA NATURA, représentée par Madame MUNOZ- PIETRI Jacqueline, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SOLARO, plage de KAMIESH, pour la location de 10 engins de plage (6 pédalos et 4 kayaks) pour 25 m² ainsi que l'installation d'une structure de 5 m² à usage d'accueil, pour une occupation totale de 30 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SOLARO ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL ACQUA NATURA, représentée par Madame MUNOZ-PIETRI Jacqueline est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 26 m², à SOLARO, plage de KAMIESH, pour l’opération suivante :
location de 10 engins de plage (6 pédalos et 4 kayaks) pour 25 m² ainsi que l'installation d'une structure de 5 m² à usage d'accueil, pour une occupation totale de 30 m² .
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 1er JUILLET et ne saurait en aucun cas, dépasser le 30 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUILLET 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-09-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2018 52 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
Prescriptions particulières : NEANT
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE CENT QUINZE EUROS (1115 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2018-05-09-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2018 53 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-09-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2018 54 DDTM
2B-2018-05-09-020
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL C.O. SOLEIL DE CALVI, à Calvi, pour la saison
2018
DDTM - 2B-2018-05-09-020 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.O. SOLEIL DE CALVI, à Calvi, pour la saison 2018 55 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL C.O. SOLEIL DE CALVI (MARCU-BICCHIERAY JOHANNA)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 15 mars 2018 de la SARL C.O. SOLEIL DE CALVI, représentée par Madame MARCU- BICCHIERAY Johanna, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI , pour la mise en place d’une base nautique comprenant 1 bateau de surveillance (16 m²) et 18 engins de plage (planches à voile) (54 m²), pour une occupation totale de 70 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL C.O. SOLEIL DE CALVI, représentée par Madame MARCU-BICCHIERAY Johanna, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 70 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
mise en place d’une base nautique comprenant 1 bateau de surveillance (16 m²) et 18 engins de plage (planches à voile) (54 m²), pour une occupation totale de 70 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 1er SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-09-020 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.O. SOLEIL DE CALVI, à Calvi, pour la saison 2018 56 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE CINQ CENT DOUZE EUROS (1512 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-09-020 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.O. SOLEIL DE CALVI, à Calvi, pour la saison 2018 57 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-09-020 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.O. SOLEIL DE CALVI, à Calvi, pour la saison 2018 58 DDTM
2B-2018-05-09-014
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL FLOROYA, à St Florent, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-09-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL FLOROYA, à St Florent, pour la saison 2018 59 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SAINT FLORENT
PÉTITIONNAIRE : SAS FLOROYA (IENCO MICHEL)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 08 novembre 2017 de la SAS « FLOROYA » représentée par Monsieur IENCO MICHEL sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT , plage de la Roya, pour l’installation d'un ponton flottant démontable semi-rigide (24 m²) pour l'accostage d'annexes de bateaux, ainsi que la location de matériel de plage (20 Transats + 10 Parasols 60 m²), pour une occupation totale de 84 m² ;
Vu l'avis favorable en date du 26 décembre 2017 de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS « FLOROYA », représentée par Monsieur IENCO MICHEL, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 84 m², à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour l’opération suivante :
Installation d'un ponton flottant démontable semi-rigide (24 m²) pour l'accostage d'annexes de bateaux, ainsi que la location de matériel de plage (20 Transats + 10 Parasols 60 m²), pour une occupation totale de 84 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-09-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL FLOROYA, à St Florent, pour la saison 2018 60 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier, sur fonds sableux.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE SIX CENT DIX EUROS (1610 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-09-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL FLOROYA, à St Florent, pour la saison 2018 61 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-09-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL FLOROYA, à St Florent, pour la saison 2018 62 DDTM
2B-2018-05-09-015
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL MERENDELLA, à San Nicolao, pour la saison
2018
DDTM - 2B-2018-05-09-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MERENDELLA, à San Nicolao, pour la saison 2018 63 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
COMMUNE : SAN NICOLAO
PÉTITIONNAIRE : SARL MERENDELLA (FRATELLIA FRANÇOIS)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 29 novembre 2017 de la SARL MERENDELLA, représentée par Monsieur FRATELLIA François, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO , Moriani Plage, pour l’installation de jeux flottants et de 3 corps morts, pour une superficie totale de 529 m² ;
VU l’avis favorable en date du 27 décembre 2017 de Madame le Maire de SAN NICOLAO,
VU les avis des services de l’Etat présentés le 28 mars 2018 ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, du planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai 2016 ;
DDTM - 2B-2018-05-09-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MERENDELLA, à San Nicolao, pour la saison 2018 64 CONSIDERANT que la plage de Moriani, commune de SAN NICOLAO, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT ainsi que l'activité que se propose de mettre en place le demandeur est une activité touristique habituelle, exercée jusqu’en 2015 sans restriction particulière ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il faille pour autant voir dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour l’année 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL MERENDELLA, représentée par Monsieur FRATELLIA François, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 529 m², à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour l’opération suivante :
Installation de jeux flottants et de 3 corps morts pour une superficie totale de 529 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 15 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 JUIN 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
DDTM - 2B-2018-05-09-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MERENDELLA, à San Nicolao, pour la saison 2018 65 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2018 et ne sera valable que sous réserve du respect des dispositions qu'elle édicte.
En application de la directive ministérielle de 2012, le renouvellement de la demande ne pourra plus être accordé à la SARL. Seule une collectivité territoriale pourrait désormais porter ce type de projet.
L'attention du /de la bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
L’exploitant devra mettre en œuvre un dispositif de surveillance de la baignade avec du personnel qualifié conformément à l’article D. 322-11 du code du sport : « la surveillance des baignades ouvertes au public, aménagées et réglementairement autorisées, doit être assurée par des personnes titulaires de diplômes... ».
La zone de baignade dans laquelle sont implantés les jeux doit être balisée, faire l'objet d'une surveillance régulière et avoir une hauteur d'eau suffisante.
Les corps morts seront positionnés sur fonds sableux.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
DDTM - 2B-2018-05-09-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MERENDELLA, à San Nicolao, pour la saison 2018 66 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUATRE MILLE TROIS CENT CINQUANTE TROIS EUROS (4353 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
DDTM - 2B-2018-05-09-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MERENDELLA, à San Nicolao, pour la saison 2018 67 ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-09-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MERENDELLA, à San Nicolao, pour la saison 2018 68 DDTM
2B-2018-05-09-021
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SASU JET LOC XTREM, à l'Ile Rousse, pour la saison
2018
DDTM - 2B-2018-05-09-021 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SASU JET LOC XTREM, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 69 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SASU « JET LOC XTREM » (CARREZ THIERRY)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2017 de la SASU « JET LOC XTREM », représentée par Monsieur CARREZ Thierry, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de la gare, pour la location de 6 jets skis sur corps morts, de 10 engins de plage (6 bouées et 4 pédalos), occupant une superficie totale de 160 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SASU « JET LOC XTREM », représentée par Monsieur CARREZ Thierry, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 160 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de la gare, pour l’opération suivante :
location de 6 jets skis sur corps morts, de 10 engins de plage (6 bouées et 4 pédalos), occupant une superficie totale de 160 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-09-021 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SASU JET LOC XTREM, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 70 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS (5591 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2018-05-09-021 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SASU JET LOC XTREM, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 71 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-09-021 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SASU JET LOC XTREM, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 72 DDTM
2B-2018-05-09-018
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à
SERPAGGI Nicolas, à Solaro, plage de Puzzone, pour la
saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-09-018 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à SERPAGGI Nicolas, à Solaro, plage de Puzzone, pour la saison 2018 73 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SOLARO
PÉTITIONNAIRE : SERPAGGI NICOLAS
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2017 de Monsieur SERPAGGI Nicolas, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SOLARO, plage de PUZZONE, pour la location de 6 engins de plage (paddles) pour 9 m² ainsi que l'installation d'une structure de 6 m² à usage d'accueil, pour une occupation totale de 15 m² ;
Vu l'avis favorable en date du 23 octobre 2017 de Monsieur le Maire de SOLARO ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur SERPAGGI Nicolas est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 15 m², à SOLARO, plage de PUZZONE, pour l’opération suivante :
location de 6 engins de plage (paddles) pour 9 m² ainsi que l'installation d'une structure de 6 m² à usage d'accueil, pour une occupation totale de 15 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 30 JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 02 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 30 JUIN2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-09-018 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à SERPAGGI Nicolas, à Solaro, plage de Puzzone, pour la saison 2018 74 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
Prescriptions particulières :
• Les installations ne doivent pas se situer au droit du chenal réservé aux navires à moteur.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE CENT QUINZE EUROS (1115 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-09-018 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à SERPAGGI Nicolas, à Solaro, plage de Puzzone, pour la saison 2018 75 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-09-018 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à SERPAGGI Nicolas, à Solaro, plage de Puzzone, pour la saison 2018 76 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-05-23-002
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association
Foncière Pastorale de Meria
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-23-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière Pastorale de Meria 77 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L’ORGANISATION TERRITORIALE
REFERENCE A RAPPELER : DCTPP/BCLBOT/AG1/CG
Arrêté n° 2B – 2018 – 05 – 23 - 002
en date du 23 mai 2018
portant dissolution de l’Association Foncière Pastorale de Meria
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Rural et notamment ses articles L. 135-1 à L. 135-12 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2014 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée et notamment son article 71;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M. Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2009 portant création de l’association foncière pastorale de Meria ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 portant nomination d’un liquidateur en vue de procéder à la dissolution de l’association foncière pastorale de Meria ;
Vu l’avis du liquidateur de l’association foncière pastorale de Meria du 15 mars 2018 ;
Considérant que l’association foncière pastorale de Meria n’a plus d’activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Considérant que l’association peut dans ces conditions faire l’objet d’une dissolution d’office ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 L’association foncière pastorale de Meria est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 Le solde de trésorerie d’un montant de 7 188,47 euros (sept mille cent quatre-vingt-huit euros et quarante-sept centimes) sera transféré à la commune de Meria, membre de l’association.
Article 3 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le Trésorier du Cap Corse, ainsi que le vice-président de l’association foncière pastorale de Meria et le maire de la commune de Meria, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse
signé
Fabien MARTORANA
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-23-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière Pastorale de Meria 78