Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 05 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 07 009
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 09 012
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 06 005
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 02 004
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 11 002
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 009
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-04-019
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2021-04-20-00003 - Arrêté n° ARS/2021/232 du 20 avril 2021 portant
modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal CORTE-TATTONE (2 pages) Page 4
2B-2021-04-22-00001 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février
2021 CH BASTIA N° Finess 2B0000020 (4 pages) Page 7
2B-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février
2021 CH CALVI N° Finess 2B0005342 (2 pages) Page 12
2B-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone Finess
2B0004246 (2 pages) Page 15
2B-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de février 2021 (2 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Cohésion Sociale
2B-2021-04-21-00002 - DDETSPP-2B arrêté portant modification de la
composition de la commission de surendettement des particuliers (3
pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction
2B-2021-04-26-00001 - Arrêté DDETSPP portant la Commission de Réforme
départementale de la Haute-Corse (2 pages) Page 25
2B-2021-04-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes
administratifs) (6 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-04-15-00005 - portant levée de la surveillance d’une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine (2 pages) Page 35
2B-2021-04-16-00009 - portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine (4 pages) Page 38
2 2B-2021-04-16-00010 - portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine (4 pages) Page 43
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service Eau
Biodiversité Forêt
2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en
place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité
immédiate du Pont d’Albo PR81+400, sur la commune d'Ogliastro (12
pages) Page 48
2B-2021-04-23-00001 - autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à
des fins d'inventaires piscicoles et astacicoles dans le cadre de la
réalisation de suivis scientifiques dans les cours d’eau de la Haute-Corse
pour l’année 2021 au bénéfice de EUROFINS Hydrobiologie France (5
pages) Page 61
2B-2021-04-23-00004 - prescription d’organisation de battues
administratives de sangliers et de tirs de nuit de sangliers et de lapins de
garenne sur les propriétés agricoles de M. André Jean-Sampierro situées sur
la commune de Monticello. (3 pages) Page 67
2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en
place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité
immédiate du Pont Blanc PK 17.000) sur la commune de Piazzole (11 pages) Page 71
2B-2021-04-23-00005 - rescription d’organisation de battues
administratives et de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés agricoles de
M. Massei Antoine situées sur la commune de Castello di Rostino (3 pages) Page 83
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
DIVMOS2B
2B-2021-03-31-00014 - Arrêté Modificatif membres APC le 31/03/2021 (2
pages) Page 87
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer
2B-2021-04-27-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques de
mollusques, crustacés et au prélèvement de végétaux, espèces marines
protégées (5 pages) Page 90
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2021-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en
date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour
les communes de la Haute-Corse ayant plusieurs bureaux (2 pages) Page 96
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-04-20-00003
Arrêté n° ARS/2021/232 du 20 avril 2021 portant
modification du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier Intercommunal
CORTE-TATTONE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00003 - Arrêté n° ARS/2021/232 du 20 avril 2021 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal CORTE-TATTONE - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 4 RÉPUBLIQUE
FRAN GAÏ SE pli ÀRC & F corse Lirerté Egalité Fraternité Direction de l’Orgaanisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2021/232 du 20 avril 2021
portant modification du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal CORTE-TATTONE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
VU la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté n° ARS/10/40 du 03 juin 2010, modifié, portant composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de CORTE-TATTONE;
VU le courrier de la directrice par intérim du 8 juillet 2019 transmettant la démission de Mme Marie Madeleine LANFRANCHI LEBLANC en tant que personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'ARS
VU le courrier de la directrice par intérim du 22 juin 2020 transmettant la désignation par le conseil municipal de VENACO du représentant de la principale commune d'origine des patients, VU le courrier du président de la Communauté de communes du Centre Corse du 29 juillet 2020 désignant des représentants pour siéger au conseil de surveillance;
Vu le courrier du maire de CORTE du 29 juillet 2020 informant qu'il siégerait en tant que représentant de la municipalité au conseil de surveillance ;
Vu le courrier de la directrice du centre hospitalier intercommunal de CORTE-TATTONE du 12 avril 2021 informant de la désignation de nouveaux représentants de la commission médicale d'établissement pour siéger au conseil de surveillance.
ARRETE
Article 1 : L’alinéa 2- b) de l'article 2 de l'arrêté ARS/10/40 du 03 juin 2010 modifié, est modifié comme suit :
2-Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :
- Dr Jazil HASSAM,
- Dr Marc MEMMI.
- Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°° de l'arrêté 10/40 du 03 juin 2010 modifié, restent inchangés, à savoir : F
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Représentant de la commune-siège :
- M. Xavier POLI, Maire de CORTE.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr
a
8ê
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00003 - Arrêté n° ARS/2021/232 du 20 avril 2021 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal CORTE-TATTONE - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 5 b) Représentant de la principale commune d'origine des patients :
- M. Michel MEZZADRI, représentant la commune de VENACO
c) Représentants d’un établissement public de coopération intercommunale (communauté de Communes
du Centre Corse) :
-M. Jean-François ORSATELLI
-Mme Angèle GRIMALDI OSTIENSI.
d) Représentant de la Collectivité de Corse :
- M. François SARGENTINI, représentant le Président du Conseil Exécutif.
2-Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
- Mme Antoinette RIS.
c) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (STC) :
- M. Joseph FERRACCI
- M. Marcel Philippe GAMBINI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé : - M. Augustin VIOLA,
- M. Laurent GHIONGA
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins
deux représentants des usagers au sens de l’article L 1114-1 :
- M. Dominique LAZZONI, représentant l'APF,
- Mme STELLA FILIPPINI, représentante de « À SALVIA »
- M Dominique GAMBINI, représentant l'UDAF
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des
membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin
lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corse et la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de CORTE-TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de la Haute-Corse.
le et par délégation,
tal de Corse du Sud
Pour la D
Le Délé
Philippe MORTEL
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-20-00003 - Arrêté n° ARS/2021/232 du 20 avril 2021 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal CORTE-TATTONE - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 6 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-04-22-00001
ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021
CH BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00001 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 7 Ex h.
RÉPUBLIQUE te. FRA NÇAISE © D Agence Régionale de Sa “à:
LE ue à 0 à Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au
titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021
CH BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L.
162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé
et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie
de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés
aux à, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en
application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de
santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH BASTIA;
ARRETE
Article 1°" - Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour
2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement
pour la période du 1° janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à
l'établissement dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00001 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 8 Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité hors aide médicale de 5 375 441.00
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du reste 2 856.00
à charge Détenus (RAC)
6 667.00
6 826.00
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et
découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 — Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier
au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
Février 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 932 577.00
pour les soins MCO hors AME/SU est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 643 855.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU AEO RS
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 269 452.00
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 298.00
pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 298.00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00001 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 9 Montant avance mensuelle dû à
l’établissement au titre de la liste en sus : , 2 638.00
pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 2 638.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement au Centre hospitalier de Bastia et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, pour exécution et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ton,
Le Directeurs l'Orgänisation des Soins
osé FERRI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00001 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 10 AT 2 |
Duréiients#)
in4:1
Lh:62}4
NOT rh uso ti a
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00001 - ARRETE N°ARS/2021/237 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 11 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-04-22-00002
ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021
CH CALVI N° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 12 RÉPUBLIQUE | "
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse À. , Egalité Mon Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à
verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021
CH CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et
L. 162-26;
VU laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie
de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés
aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en
application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH CALVI ;
ARRETE
Article 1°" — Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour
2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement
pour la période du 1°° janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à
l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale de 362 863.00
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 13 Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du reste 8.00
à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et
découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 —- Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier
au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé . Montant mensuel
Février 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 3 378.00
pour les soins MCO hors AME/SU est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 3 378.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Calvi et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture
de Corse.
Pour la Directrice érale de l'ARS de Corse,
par délégation,
Le Directênfr de l'Organisation des Soins
À 7 José FERRI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/239 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 14 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-04-22-00003
ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021 au
Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone
Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 au 15 FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE 72 4
ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à
verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
l-e code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et
L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH
CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1°" — Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement
pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est
versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire HAD de la garantie de
financement de | établissement au titre 78 085.00
de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat ( hors AME)
D.
22
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 au 16 Montant provisoire HAD de la garantie
de financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité des 31.00
prestations relevant de l’aide médicale
de l'Etat (AME)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et
découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
et élégalion,
Le Directeurdfe l'Orbanisation des Soins
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/241 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 au 17 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-04-22-00004
ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de février
2021
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 18 REPUBLIQUE 72 | à FRANÇAISE es Liberté © D Agence Régionale de Santé A Égalité Corse LS 4) Fraternité sr
ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au
titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités
de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 19 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de février 2021 transmis le 23/03/2021 par le Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2021 au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est
arrêtée à 379 429.19 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2021, à l'exception de celles
entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone est arrêtée à 23 915.84€ au titre des médicaments ATU.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'AR8 de Gorge,
par délégation,
Le Directgÿr de RUES des Soins
José FERRI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/242 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-04-21-00002
DDETSPP-2B arrêté portant modification de la
composition de la commission
de surendettement des particuliers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-04-21-00002 - DDETSPP-2B arrêté portant modification de la composition de la commission 21 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Direction
Arrêté N°
Portant modification de la composition de la commission
de surendettement des particuliers
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.331-1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-7-2 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.262-2 et R.471-5-3 ;
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Yves DAREAU ;
VU l’arrêté DDCSPP/CS/n°2B-2018-02-20-003 portant modification de la commission de surendette- ment des particuliers ;
VU l’arrêté n°2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-04-21-00002 - DDETSPP-2B arrêté portant modification de la composition de la commission 22 SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La commission de surendettement des particuliers est composée comme suit :
1. Représentants de l’État
• Le préfet, François RAVIER, président, ou sa déléguée Magali MARTIN, directrice dépar-
tementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Ses représentants :
la directrice adjointe départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Sylvie GUENOT-REBIERE
la cheffe du service cohésion sociale et soutien à l’employabilité,
Antoinette COSTA
• Le directeur départemental des finances publiques, Ludovic ROBERT, vice-président
ou son délégué Grégory ROUTARD, administrateur des finances publiques
Son représentant :
➢ l’administrateur des finances publiques adjoint, Stéphane TRUCCHI
• Le directeur départemental de la Banque de France, François GROH, secrétaire
Son représentant :
➢ le directeur départemental adjoint de la Banque de France, Jonathan L’HOSTE
2. Personnalités désignées
• Au titre de l’association française des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement (AFECEI)
➢ Martin DIDIER, titulaire
➢ Nadège VIALATTE, suppléante
• Au titre des associations familiales ou de consommateurs agréées
➢ Isabelle CHIARI GUILLAUME, UDAF, titulaire
➢ Evelyne EMMANUELLI, AFOC, suppléante
• Au titre des personnes qualifiées dans le domaine de l’économie sociale et fami-
liale
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-04-21-00002 - DDETSPP-2B arrêté portant modification de la composition de la commission 23 ➢ Nathalie BEGHIN, CDC, titulaire
➢ Catherine BAZZICONI, CAF, suppléante
• Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique
➢ Aurélie MARCELLI, titulaire
Article 2 :
En l’absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet ou son représentant. En l’absence de ceux-ci, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique ou son représentant.
Article 3 :
La durée du mandat des personnes désignées est de deux ans.
Article 4 :
Le représentant local de la Banque de France assure le secrétariat de la commission dont le siège est fixé 2 bis cours Pierangeli à Bastia.
Article 5 :
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re - cueil des actes administratifs.
Fait à Bastia, le 21 avril 2021
Le Secrétaire général
Yves DAREAU
ORIGINAL SIGNE PAR : Y. DAREAU
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-04-21-00002 - DDETSPP-2B arrêté portant modification de la composition de la commission 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Direction
2B-2021-04-26-00001
Arrêté DDETSPP portant la Commission de
Réforme départementale de la Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-04-26-00001 - Arrêté DDETSPP portant la Commission de Réforme départementale de la Haute-Corse - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 25 PRAFET, Direction départementale
PORCE AUTE- de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et Libené de la protection des populations Fraternité
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Bastia, le 27 avril 2021
et de la Protection des Populations de Haute-Corse
Secrétariat des Instances Médicales Arrêté DDETSPP 2B/CM n° 02-2021
Secrétariat de la Commission de Réforme en date du 26 avril 2021
portant
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Té! : 04 95 58 51 20
ddcspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr la Commission de Réforme Départementale
de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique de l'Etat;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 mai 2019 portant nomination de Monsieur
François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique
Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière, notamment ses articles 3 et 6;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 28 ;
ADRESSE POSTALE :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-04-26-00001 - Arrêté DDETSPP portant la Commission de Réforme départementale de la Haute-Corse - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 26 VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Magali MARTIN en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2021-04-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature
des actes administratifs à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 du 16 avril 2021 portant délégation de signature des
actes administratifs à Madame Magali MARTIN, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : ARTICLE 1 : La Présidence de la commission de réforme des agents de la
Collectivité de Corse exerçant leur activité en Haute-Corse est assurée comme
suit :
TITULAIRE SUPPLÉANT | M. Yves DAREAU Madame Magali MARTIN M. Julien DO SOUTO L
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
de la Haute-Corse
Fé a AY Are D
Æ ORIGIN HL S1LGWwE
Magali MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-04-26-00001 - Arrêté DDETSPP portant la Commission de Réforme départementale de la Haute-Corse - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Direction
2B-2021-04-28-00001
Arrêté portant subdélégation de signature (actes
administratifs)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-04-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 28 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2
en date du 2021
portant subdélégation de signature (actes administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions indivi- duelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé - gation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter - ministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RA - VIER ;
1 de 6
#
/ 0 1 0
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-04-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 29 Vu l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des dé - cisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE di - rectrice départementale adjointe de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des popula - tions de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant nommant Monsieur Pierre HAVET directeur départe- mental adjoint par intérim en charge du pôle protection des populations de la direction départemen - tale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signa- ture des actes administratifs à Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la di rectrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse , en cas d'ab- sence ou d'empêchement, les actes mentionnés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2B-2021-04-16- 00005 en date du 16 avril 2021 :
Mme Sylvie GUENOT-REBIERE - directrice départementale adjointe en charge du Pôle emploi,
cohésion sociale, travail ;
M. Pierre HAVET – directeur départemental adjoint par intérim en charge du Pôle protection
des populations ;
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-04-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 30 Article 2 :
Une subdélégation est également donnée au titre de leurs missions :
Au titre de l’activité du service Cohésion sociale et soutien à l’employabilité, à la Cheffe de service Mme Antoinette COSTA à l’effet de signer :
Les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
Les courriers relatifs à la procédure d'octroi de la force publique dans le cadre des expulsions domi-
ciliaires à l'exclusion de la décision d'octroi de la force publique,
Les courriers relatifs à la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux,
Les accusés de réception des demandes,
Les propositions des candidatures aux bailleurs sociaux,
Les accusés de réception des notifications d'huissier,
Les attestations de dépôt de dossier,
Les demandes d’enquête sociale,
Les courriers relatifs à l'instruction des recours devant la commission départementale d'aide sociale,
Les convocations du conseil de famille
Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité,
Les demandes aux services judiciaires de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2),
Le courrier aux particuliers de rappel de la réglementation,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme COSTA, la délégation peut être exercée par :
- M. Franck ELBAZ adjoint à la cheffe du service ;
Au titre de l’activité du service Accès à l’emploi et accompagnement des entreprises, au chef du ser- vice M. Pierre-Olivier BONNOT ;
Les congés annuels et autorisation d’absence des agents placés sous sa responsabilité
Les demandes aux services judiciaires de l’extrait de casier judiciaire (bulletin N°2)
Les correspondances courantes ne comportant pas de décision
Les correspondances relatives à la mise en œuvre du FER (Fonds Européen pour les Réfugiés)
Les attestations de dépôt de dossiers
Les décisions relatives à l'allocation spécifique d’activité partielle
Les agréments et décisions relatifs aux structures de l’économie sociale et solidaire (insertion par
l’activité économique, société coopérative ouvrière et de production, société coopérative d’intérêt collectif, entreprise solidaire
Les décisions relatives aux contrats aidés (notamment contrat unique d’insertion, adulte relais)
Les décisions relatives aux agréments des structures de service à la personne
Les décisions relatives aux contrat d’engagements dans le parcours contractualisé d’accompagne-
ment vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et et à la Garante jeunes
Les décisions relatives au dispositif « parrainage »
Les décisions relatives au fonds national de l’emploi
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bonnot, la délégation peut être exercée par :
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-04-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 31 - Mme Barbara CASAROLI, adjointe au chef du service
Au titre de l’activité du service concurrence, consommation et répression des fraudes - CCRF, la cheffe de service Mme Muriel PETIT - à l’effet de signer :
Toutes demandes de renseignements, communications, courriers et transmissions aux services, pro -
fessionnels, consommateurs et organisations de consommateurs,
Les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
Les comptes rendus d'activité et d'enquêtes, notamment les contributions aux enquêtes pilotées
par la DREETS de Corse,
Les courriers aux représentants des collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs dans le
cadre de la mission « commande publique », autres que les courriers destinés aux élus, Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
Au titre de l’activité du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, à M. Thierry CAPPE – Chef de service par intérim - à l’effet de signer :
Les courriers de gestion courante (plaintes, relations avec les autres administrations et les adminis -
trés),
Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,
Les courriers de rappel de la réglementation,
Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection,
Les déclarations d'activité au titre du Règlement (CE) n° 852/2004,
Les ordres de service,
Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Mme Annick HAVET, Cheffe du service santé, protection animale et végétale peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière – Mme Caroline Poncet, vétérinaire inspecteur – adjointe à la cheffe du service santé, protection animale et végétale, peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
Au titre de l’activité du service santé et protection animale et végétale (SPAV), à Mme Annick HAVET - Cheffe du service - à l’effet de signer :
Les courriers d’accompagnement des rapports d’inspection,
Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,
Les courriers de rappel à la réglementation,
Les déclarations d'activité,
Les certificats d’exportation de végétaux et leurs produits,
Les certificats sanitaires et attestations de qualifications (CAPTAV, DAPA, ASDA),
Les courriers de gestion courante (plaintes, relations avec les autres administrations et les adminis -
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-04-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 32 trés),
Les ordres de service,
Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Caroline Poncet, vétérinaire inspecteur, adjointe à la cheffe du service santé, protection animale et végétale, peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M.Thierry CAPPE, chef par intérim du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
Au titre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité, à Mme Dominique NADAUD – Chargée de mission aux droits des femmes et à l’Égalité - à l’effet de signer :
Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations),
Toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux particuliers, et aux par-
tenaires associatifs,
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif,
Les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des
établissements sociaux,
Les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des condi -
tions de sécurité ou de salubrité,
Les décisions de fermeture administrative d'établissement au titre de la santé publique ;
Les autorisations de mise sur le marché,
Les retraits et ou suspensions d'autorisation de mise sur le marché,
La signature des conventions passées au nom de l'État avec les associations, la collectivité unique de
Corse, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (ar- ticle 10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié),
L’attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et or-
ganismes régionaux, communaux et intercommunaux,
Les correspondances avec les parlementaires, le président de l'exécutif de la collectivité de Corse,
les maires et les présidents des groupements de communes du département,
Les correspondances et décisions adressées à l’administration centrale et/ou au préfet de région
sous couvert du préfet de département.
Article 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 6 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-04-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 33 de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE
Magali MARTIN
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2021-04-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 34 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-04-15-00005
portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-15-00005 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine - 2B-2021-04-019 35 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-04-15-
en date du 15 avril 2021
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr ISACO Jean-Domique– EDE 20 304 017
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail de la Solidarité et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2019-03-28-004 du 28 mars 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ISACO Jean- Domique EDE 20 304 017 ;
1 de 2
Direction départementale
de l'emploi, du travail, de la solidarité
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-15-00005 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine - 2B-2021-04-019 36 Considérant les résultats négatifs du 28/04/2020 et du 09/04/2021 obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés par le Dr vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Mr ISACO Jean-Dominique– N°EDE 20 304 017;
Sur proposition de madame la directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitation de Mr ISACO Jean-Dominique- N°EDE 20 304 017
sise 20 244 SAN LORENZO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2019-03-28-004 du 28 mars 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ISACO Jean-Dominique EDE 20 304 017 est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de SAN LORENZO, la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr ISACO Jean- Dominique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l’emploi du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Magali MARTIN
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-15-00005 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine - 2B-2021-04-019 37 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-04-16-00009
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-16-00009 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine - 38 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-04-16-
en date du 16 avril 2021
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame ANTOLINI Vanina
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bo - vine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en ma- tière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant madame Magali MARTIN directrice dé- partementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circula - tion et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
1 de 4
Direction départementale
de l’emploi du travail ,des solidarités et
de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-16-00009 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine - 39 Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identifi - cation des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir le 26/11/2020 sur 1 porc identifié FR800015, et la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-mortem par le laboratoire départemental du Gard (cf.rapport N°2103-01484-01), apparte - nant à Monsieur ANTOLINI Vanina– N°EGET : 2BAGC.
Considérant le lien épidémiologique de voisinage entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel porcin et le cheptel bovin de l’exploitation de Mr ANTONILI Vanina EDE 20007018 mis en évidence par le ser - vice SPAV de la DDETSPP.
Sur proposition de madame la directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Mr ANTOLINI Vanina– N°EDE :20 007 018
sise à :ALBERTACCE 20 224
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire du Dr MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’emploi du travail, des solidari- tés et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sen- sibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et re - groupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abat -
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-16-00009 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine - 40 toir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre es- pèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploita - tions, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental des bovins suivants :
6. si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par intradermotuberculinations comparative sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injection de tuberculine.
7. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;
8. la Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces me - sures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-16-00009 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine - 41 En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règle- ments en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de la Haute-Corse, le Comman - dant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, La directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de ALBERTACCE, clinique vétérinaire du Dr MEMMI Marc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr ANTONILI Vanina et publié au recueil des actes ad - ministratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l’emploi du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Magali MARTIN
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-16-00009 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine - 42 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-04-16-00010
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-16-00010 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 43 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-04-16-
en date du 16 avril 2021
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ANTOLINI Luc
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bo - vine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en ma- tière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant madame Magali MARTIN directrice dé- partementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant madame Sylvie GUENOT-REBIERE direc- trice départementale adjointe de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 4
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-16-00010 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 44 Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circula - tion et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identifi - cation des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarité et de la Pro - tection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir le 26/11/2020 sur 1 porc identifié FR800015, et la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-mortem par le laboratoire départemental du Gard et le laboratoire de référence ANSES (cf.rapport N°2103-01484-01 du 23/03/2021), appartenant à Monsieur ANTOLINI Luc– N°EGET : 2BAGC ;
Considérant le lien épidémiologique de voisinage entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel porcin et le cheptel bovin de l’exploitation de Mr ANTONILI Luc - EDE 20007033 - mis en évidence par les agents des services de la DDETSPP. ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Mr ANTOLINI Luc – N°EDE :20 007 033
sise à : ALBERTACCE 20 224
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire du Dr MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’emploi du travail, des solidari- tés et de la protection des populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-16-00010 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 45 Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sen- sibles présentes dans l’exploitation et regroupement sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abat - toir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre es- pèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres ex- ploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique pla - cée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. mise en œuvre d’investigations allergiques par intradermotuberculinations comparative sur les bo- vins âgés de plus de 6 mois.
6. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;
7. la Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces me - sures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-16-00010 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 46 En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règle- ments en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de la Haute-Corse, le Comman - dant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de ALBERTACCE, la clinique vétérinaire du Dr MEMMI Marc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr ANTONILI Luc et publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l’emploi du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Magali MARTIN
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-04-16-00010 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 47 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-23-00003
régularisation des travaux routiers pour la mise
en place d'un pont provisoire sur la route
départementale n°80, à proximité immédiate du
Pont d’Albo PR81+400, sur la commune
d'Ogliastro
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 48 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°2B-2021-
En date du 2021
Relatif à la régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo PR81+400, sur la commune d'Ogliastro
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemen - tal des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’adminis - tration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B2021-03-26-00001 en date du 26 mars 2021 portant subdélégation de signa - ture pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, ingénieur de l’agriculture et de l’environ - nement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25 février 2021 à la direc - tion départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la Collectivité de Corse, enregistrée sous le n° 2B-2021-00013, relative aux travaux routiers d’urgence pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo PR81+400, sur la commune d'Ogliastro
Vu les plans et documents produits à l’appui de la déclaration susvisée ;
1 de 12
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 49 Sur Proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-corse ;
Il est donné récépissé à :
la Collectivité de Corse
Direction Générale des Services - Service des ouvrages d’arts
22, cours Grandval – BP 215
20187 Ajaccio
de sa déclaration à des travaux routiers d’urgence pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route dépar- tementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo PR81+400, sur la commune d'Ogliastro (plan de situa- tion annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à dé - claration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de l’article R.214-1 du même code concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique en-
traînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais infé-
rieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou condui-
sant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune d’Ogliastro où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consul - table sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R, 514- 3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours admi- nistratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins - tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 de 12
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 50 Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa- tions requises par d’autres réglementations.
le chef du service
Eau-Biodiversité-Forêt,
original signé par
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
CdC
Dreal /se « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie d’Ogliastro
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office français de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de res- triction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
3 de 12
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 51 VUE EN PLAN
Echelle : 1/125
LXXANANAIS
NN TRANS PU RS T2 | = F = _ & N FE ER 2 LA
Lzs
dis Le - NS JE, DOS" D RE NS SE AS
ie EE ER ;
_— rA
A — mp <
ANNEXE I AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
En date du 2021
PLAN DE LOCALISATION
4 de 12
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 52 5 de 12
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 53 ANNEXE II AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°2B-2021-
En date du 2021
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […].
En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
6 de 12
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 54 Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres. Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux. Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement. Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
7 de 12
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 55 Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple. Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
8 de 12
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 56 Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
ANNEXE III
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installa- tions, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature an- nexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activi - tés conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’ex - clusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations. Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de dé - claration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’inci - dence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuelle - ment prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement. De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir ob - tenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés : - les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; - la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
9 de 12
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 57 Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des mi- lieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant ter - restre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydrau- lique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significa- tivement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la pré - sence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à ca- ractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un sec - teur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 mètres.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionne- ment du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, vi- sant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être res - treints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...). En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le terri - toire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturba - tions significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement.
10 de 12
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 58 Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écolo - gique.
1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conser - ver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des pro - portions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré. Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dis - positif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions acciden- telles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’interven - tion rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écou - lement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proxi - mité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 – Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les pro - fils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
11 de 12
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 59 Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 – Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécu - rité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en applica - tion de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur. Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le décla - rant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expé - riences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III – Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de cer- taines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de ges - tion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémen - taire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mention - née au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
12 de 12
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00003 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°80, à proximité immédiate du Pont d’Albo 60 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-23-00001
autorisation de pêches exceptionnelles de
poissons à des fins d'inventaires piscicoles et
astacicoles dans le cadre de la réalisation de
suivis scientifiques dans les cours d’eau de la
Haute-Corse pour l’année 2021 au bénéfice de
EUROFINS Hydrobiologie France
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00001 - autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles et astacicoles dans le cadre de la réalisation de suivis scientifiques dans 61 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
Arrêté N° 2B-2021-
en date du
portant autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles et astacicoles dans le cadre de la réalisation de suivis scientifiques dans les cours d’eau de la Haute- Corse pour l’année 2021 au bénéfice de EUROFINS Hydrobiologie France
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l’article L.436-9 ;
Vu le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : 8 Boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX Standard : 04 95 32 97 96 – Courriel : ddtm@haute-corse.gouv.fr
1 de 5
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00001 - autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles et astacicoles dans le cadre de la réalisation de suivis scientifiques dans 62 Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B2021-03-26-00001 en date du 26 mars 2021 portant subdéléga -
tion de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, ingénieur de l’agri- culture et de l’environnement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la demande d’autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2021, en date du 23 mars
2021, par la société EUROFINS Hydrobiologie France ;
Vu l’avis réputé favorable de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Vu l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité en date du 2 avril 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 7 avril 2021 ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au milieu aquatique, ni au peuplement piscicole ;
Considérant que les pêches électriques envisagées sont réalisées dans le cadre d’inventaires pisci- coles et astacicoles à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Contrôle et de Surveillance (RCS).
Considérant que les opérations permettront d’améliorer la connaissance des peuplements piscicoles et des espèces astacicoles dans les cours d’eau étudiés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation de suivis scientifiques sur les cours d'eau de la Haute-Corse, sont auto - risés à procéder à la capture de poissons et des espèces astacicoles à des fins scientifiques ou d'in - ventaire, selon les prescriptions des articles 2 à 11 qui suivent, les bénéficiaires suivants :
- Julien BARTHES, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie France ;
- Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie France ;
- Gwendal CONSTANT, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie France.
Ainsi que toute personne désignée par les bénéficiaires cités ci-dessus.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée aux bénéficiaires à partir de la date de signature du présent arrêté et jus- qu’au 31 décembre 2021.
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00001 - autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles et astacicoles dans le cadre de la réalisation de suivis scientifiques dans 63 Article 3 : Lieux de capture
Les agents mentionnés à l’article 1 sont autorisés à la capture de poissons et d’espèces astacicoles sur les tronçons de cours d'eau suivants :
• Fium'Alto (commune de Penta Di Casinca) ;
• Regino (commune d’Occhiatana) ;
• Aliso (commune de San Gavino Di Tenda) ;
• Bevinco (commune de Rutali) ;
• Fium'Orbo (commune de Ghisonaccia) ;
• Tavignano (commune d’Aleria) ;
• Golo (communes de Campitello et Volpajola) ;
• Asco (commune de Moltifao).
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le martin-pêcheur ou le héron sont autorisées en tout temps, sous ré- serve que les moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Article 5 :Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poisson et astacicoles à différents stades de dé- veloppement.
Article 6 : Destination du poisson
Les poissons et les espèces astacicoles capturés sont étudiés sur place et remis vivant dans leur mi- lieu naturel au niveau du lieu de capture.
Des moyens suffisants (matériels et humains) doivent être mis en œuvre pour assurer la survie des individus capturés en toute circonstance.
Les poissons en mauvais état sanitaire ou ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place ou conservés aux fins d'analyses.
Article 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ils ont ob - tenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Information préalable
Les bénéficiaires informent la direction départementale des territoires et de la mer, la direction ré- gionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Corse et le service départemental de la Haute-Corse de l’Office français de la biodiversité au moins quinze jours avant toute intervention. Cette information contient à minima l'objectif, la date et le lieu de l'intervention.
Article 9 : Rapport des opérations réalisées
Au terme des interventions et des études et dans un délai de 15 jours, un rapport d'opérations est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, au service départemental de la Haute-Corse de l’Office français de la biodiversité, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et à la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Dans ce rapport est précisé la date, le lieu et les résultats des captures obtenues.
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00001 - autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles et astacicoles dans le cadre de la réalisation de suivis scientifiques dans 64 Article 10 : Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment si les bénéficiaires ne respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse ;
le chef du service départemental de la Haute-Corse de l’Office français de la biodiversité, ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site Internet de la p ré- fecture de la Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer, par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt
Original signé par
Alain LE BORGNE
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00001 - autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles et astacicoles dans le cadre de la réalisation de suivis scientifiques dans 65 Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00001 - autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins d'inventaires piscicoles et astacicoles dans le cadre de la réalisation de suivis scientifiques dans 66 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-23-00004
prescription d’organisation de battues
administratives de sangliers et de tirs de nuit de
sangliers et de lapins de garenne sur les
propriétés agricoles de M. André Jean-Sampierro
situées sur la commune de Monticello.
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00004 - prescription d’organisation de battues administratives de sangliers et de tirs de nuit de sangliers et de lapins de garenne sur les propriétés 67 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2021-
portant prescription d’organisation de battues administratives de sangliers et de tirs de nuit de sangliers et de lapins de garenne sur les propriétés agricoles de M. André Jean-Sampierro situées sur la commune de Monticello.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu la déclaration de dégâts de gibiers de M. André Jean-Sampiero en date du 15 mars 2021 ;
Vu l’expertise présentée par M. Rossi Bastien, louvetier de la 11ème circonscription de la Haute- Corse, en date du 17 avril 2021 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 20 avril 2021 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 20 avril 2021 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00004 - prescription d’organisation de battues administratives de sangliers et de tirs de nuit de sangliers et de lapins de garenne sur les propriétés 68 Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Monticello, occasionnés par les sangliers et les lapins de garenne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des battues administratives de sangliers et des tirs de nuit de sangliers et de lapins de garenne sont ordonnées sur les propriétés suivantes :
- Commune de Monticello - parcelles cadastrées sous les numéros : section A n° 16, 17, 24, 25, 27, 28, 30, 31, 32, 36, 37, 40, 41, 90 et 97 appartenant à M. André Jean-Sampiero.
Les battues administratives sont effectuées par des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs tous désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de battues administratives ordonnées.
Les tirs de nuits sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit ordonnées, à l’exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur Rossi Bastien, lieutenant de louveterie sur la 11ème circonscription de louveterie de la Haute- Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les battues administratives et des tirs de nuit ordonnés.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs qu’il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2021 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est autorisée. L’usage de la chevrotine pour le tir du Sanglier est autorisé.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son.
Les règles de sécurité applicables à l’exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être respectées : port d’effets visibles de type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation de chasse.
Article 4 :
Pour l’exécution de ces opérations de destruction, pendant la période d’urgence sanitaire prescrite par les dispositions réglementaires d’application du décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, chaque lieutenants de louveterie de la Haute – Corse, ainsi que chaque chasseur, désigné pour intervenir dans l’exécution des opérations doit :
• se déplacer seul dans un véhicule pour rejoindre le lieu d’intervention ;
• respecter les recommandations de distanciation et de gestes barrières à adopter à l’occasion de la lutte contre la propagation de la covid-19 édictées par le Gouvernement.
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00004 - prescription d’organisation de battues administratives de sangliers et de tirs de nuit de sangliers et de lapins de garenne sur les propriétés 69 Article 5 :
Avant chaque opération de battue administrative ou de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :
- l’Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale des territoires et de la mer (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 6 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 7 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des battues administratives et des tirs de nuits et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans la commune de Monticello ;
- affiché à la mairie de la commune de Monticello dans les lieux habituels d’affichage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Monticello, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Original signé par
Laurent Boulet
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00004 - prescription d’organisation de battues administratives de sangliers et de tirs de nuit de sangliers et de lapins de garenne sur les propriétés 70 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-23-00002
régularisation des travaux routiers pour la mise
en place d'un pont provisoire sur la route
départementale n°506, à proximité immédiate
du Pont Blanc PK 17.000) sur la commune de
Piazzole
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 71 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°2B-2021-
En date du 2021
Relatif à la régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc PK 17.000) sur la commune de Piazzole
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemen - tal des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’adminis - tration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B2021-03-26-00001 en date du 26 mars 2021 portant subdélégation de signa - ture pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, ingénieur de l’agriculture et de l’environ - nement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25 février 2021 à la direc - tion départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la Collectivité de Corse, enregistrée sous le n° 2B-2021-00014 relative aux travaux routiers d’urgence pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc PK 17.000 sur la commune de Piazzole
Vu les plans et documents produits à l’appui de la déclaration susvisée ;
1 de 11
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 72 Sur Proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-corse ;
Il est donné récépissé à :
la Collectivité de Corse
Direction Générale des Services - Service des ouvrages d’arts
22, cours Grandval – BP 215
20187 Ajaccio
de sa déclaration à des travaux routiers d’urgence pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route dépar- tementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc PK 17.000 sur la commune de Piazzole (plan de situa- tion annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à dé - claration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de l’article R.214-1 du même code concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique en-
traînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais infé-
rieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou condui-
sant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Piazzole où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consul - table sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R, 514- 3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours admi- nistratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins - tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 de 11
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 73 Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa- tions requises par d’autres réglementations.
le chef du service
Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
CdC
Dreal /se « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Piazzole
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office français de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de res- triction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
3 de 11
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 74 d P tn 1h
DSC EI) LITE)
ANNEXE I AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
En date du 2021
PLAN DE LOCALISATION
4 de 11
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 75 ANNEXE II AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°2B-2021-
En date du 2021
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […].
En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
5 de 11
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 76 Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres. Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux. Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement. Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
6 de 11
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 77 Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple. Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
7 de 11
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 78 Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
ANNEXE III
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installa- tions, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature an- nexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activi - tés conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’ex - clusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations. Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de dé - claration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’inci - dence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuelle - ment prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement. De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir ob - tenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés : - les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; - la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
8 de 11
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 79 Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des mi- lieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant ter - restre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydrau- lique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significa- tivement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la pré - sence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à ca- ractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un sec - teur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 mètres.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionne- ment du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, vi- sant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être res - treints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...). En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le terri - toire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturba - tions significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement.
9 de 11
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 80 Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écolo - gique.
1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conser - ver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des pro - portions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré. Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dis - positif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions acciden- telles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’interven - tion rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écou - lement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proxi - mité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 – Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les pro - fils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
10 de 11
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 81 Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 – Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécu - rité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en applica - tion de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur. Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le décla - rant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expé - riences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III – Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de cer- taines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de ges - tion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémen - taire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mention - née au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
11 de 11
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00002 - régularisation des travaux routiers pour la mise en place d'un pont provisoire sur la route départementale n°506, à proximité immédiate du Pont Blanc 82 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-23-00005
rescription d’organisation de battues
administratives et de tirs de nuit de sangliers sur
les propriétés agricoles de M. Massei Antoine
situées sur la commune de Castello di Rostino
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00005 - rescription d’organisation de battues administratives et de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés agricoles de M. Massei Antoine situées sur la 83 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2021-
portant prescription d’organisation de battues administratives et de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés agricoles de M. Massei Antoine situées sur la commune de Castello di Rostino.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louve- terie en Haute-Corse ;
Vu la déclaration de dégâts de gibiers de M. Massei Antoine en date du 20 mars 2021 ;
Vu l’expertise présentée par M. Rossi Bastien, louvetier de la 11ème circonscription de la Haute- Corse, en remplacement de M. Valentini Alain, louvetier de la 5ème circonscription de la Haute- Corse actuellement indisponible, en date du 17 avril 2021 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 20 avril 2021 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 20 avril 2021 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00005 - rescription d’organisation de battues administratives et de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés agricoles de M. Massei Antoine situées sur la 84 Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Castello di Rostino, occasionnés par les sangliers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des battues administratives et des tirs de nuit de sangliers sont ordonnées sur les propriétés suivantes :
- Commune de Castello di Rostino - parcelles cadastrées sous les numéros : section A n° 172, 177, 178, 179, 180, 184, 185, 188, 189, 191 et 193 appartenant à M. Massei Antoine.
Les battues administratives sont effectuées par des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs tous désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de battues administratives ordonnées.
Les tirs de nuits sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit ordonnées, à l’exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur M. Valentini Alain, lieutenant de louveterie sur la 5ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les battues administratives et des tirs de nuit ordonnés.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs qu’il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2021 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est autorisée. L’usage de la chevrotine pour le tir du Sanglier est autorisé.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son.
Les règles de sécurité applicables à l’exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être respectées : port d’effets visibles de type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation de chasse.
Article 4 :
Pour l’exécution de ces opérations de destruction, pendant la période d’urgence sanitaire prescrite par les dispositions réglementaires d’application du décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, chaque lieutenant de louveterie de la Haute – Corse, ainsi que chaque chasseur, désigné pour intervenir dans l’exécution des opérations doit :
• se déplacer seul dans un véhicule pour rejoindre le lieu d’intervention ;
• respecter les recommandations de distanciation et de gestes barrières à adopter à l’occasion de la lutte contre la propagation de la covid-19 édictées par le Gouvernement.
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00005 - rescription d’organisation de battues administratives et de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés agricoles de M. Massei Antoine situées sur la 85 Article 5 :
Avant chaque opération de battue administrative ou de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :
- l’Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale des territoires et de la mer (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 6 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 7 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des battues administratives et des tirs de nuits et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-admi- nistratifs et affiché dans la commune de Castello di Rostino ;
- affiché à la mairie de la commune de Castello di Rostino dans les lieux habituels d’affichage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Castello di Rostino, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
original signé par
Laurent Boulet
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-04-23-00005 - rescription d’organisation de battues administratives et de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés agricoles de M. Massei Antoine situées sur la 86 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
DIVMOS2B
2B-2021-03-31-00014
Arrêté Modificatif membres APC le 31/03/2021
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - DIVMOS2B - 2B-2021-03-31-00014 - Arrêté Modificatif membres APC le 31/03/2021 - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 87 ACADEMIE
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif DSDEN 2B / DIVMOS n°
en date du
à l'arrêté DSDEN 2B/DIVMOS N°2B-2019-01-21-006
en date du 30/01/2019
portant composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu l'article L.235 -1 du Code de l'éducation ;
Vu les articles R.235 -1 à R.235-11-1 du Code de l'éducation ;
Considérant la désignation de Monsieur Le Préfet, en date du 7 mai 2019;
Considérant les désignations du Président du conseil exécutif de Corse, en date du 9 novembre 2018 ;
Considérant les désignations de l'assemblée de Corse, du 23 novembre 2018 ;
Considérant les désignations du Directeur de l'Association des maires de Haute-Corse, en date du
11 octobre 2020 ;
Considérant la désignation de l'Office Central de la Coopération à l'École, en date du 7 janvier 2019 : Considérant la désignation de la Présidente des délégués de l'Éducation Nationale, en date du 19 novembre 2018 ;
Considérant les désignations du Secrétaire du SNUIPP-FSU, en date du 20 décembre 2018 ;
Considérant la désignation de la Secrétaire de l'UNSA, en date du 14 décembre 2018;
Considérant les désignations du Président Académique du SNALC, en date du 13 décembre 2018 ;
Considérant les désignations du Secrétaire du STC, en date du 20 décembre 2018 ;
Considérant les désignations du Président de l’Associu di i Parenti Corsi (APC) de la Haute-Corse, en
date du 12 mars 2021:
Considérant la désignation de la Présidente de la Fédération des conseils des parents d'élèves
(FCPE) de la Haute-Corse, en date du 22 novembre 2018 ;
Considérant les désignations du Président de l'association des parents indépendants du centre corse
(PICC) en date du 14 janvier 2019.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - DIVMOS2B - 2B-2021-03-31-00014 - Arrêté Modificatif membres APC le 31/03/2021 - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 88 ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté DSDEN 2B/DIVMOS n°2B-2019-01-21-006 en date du 30 janvier 2019 susvisé est
modifié comme suit :
I. Représentants des usagers
a) Parents d'élèves
Titulaires
Mme SIMEONI Marie
APC
7 lotissement Galitello
20220 MONTICELLO
Mme TISNE BORELLI Francesca
APC
Levole Sottane
20230 POGGIO MEZZANA
M. PIERANTONI Jean-Mathieu
APC
18 route de casa rossa
20290 BORGO
M. PERETTI Stéphane
APC
15 résidence U Golu 2
20290 LUCCIANA
Fait à Bastia, le 31/03/2021
Suppléants
M. FILIPPI Stéphane
APC
Résidence Micheli
Immeuble les Dalhias
20240 GHISONACCIA
Mme CAMBIAGGIO Simone
APC
4 rue du Marché
20200 BASTIA
Mme LECA Laetitia
APC
Bât. J
14 rue Jacques Gavini
20090 AJACCIO
M. LUCIANI Denis
APC
10 avenue maréchal Moncey
20090 AJACCIO
Le Préfet | /
François RAVIER/” \| |
| |
|
[Se]
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - DIVMOS2B - 2B-2021-03-31-00014 - Arrêté Modificatif membres APC le 31/03/2021 - 2B-2021-04-019 - 28/04/2021 89 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division
Eau et Mer
2B-2021-04-27-00002
DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
dérogation de capture ou d’enlèvement à des
fins scientifiques de mollusques, crustacés et au
prélèvement de végétaux, espèces marines
protégées
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer - 2B-2021-04-27-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins 90 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques
de mollusques, crustacés et au prélèvement de végétaux, espèces
marines protégées.
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite,
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste d’espèces végétales marines protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 07 mai 2019 nommant Monsieu François Ravier en qualité de préfet Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer - 2B-2021-04-27-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins 91 Vu l’arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de Corse en date du 1er octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Legaignoux, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-0217-001 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 17 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 1er mars 2021, composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 1er mars 2021 ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 12 mars 2021 auprès du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 1er avril 2021 auprès du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de Scandola ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 08 au 23 avril 2021 ;
Considérant :
- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du projet « Planète revisitée en Corse » qui a pour objectif de réaliser des inventaires approfondis, en particulier invertébrés et algues, afin de contribuer à la connaissance de la biodiversité marine corse et permettre de faire des sites étudiés des références à l’échelle méditerranéenne ;
- que le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- que les prélèvements réalisés ont une incidence négligeable sur ces espèces et ne les mettent pas en danger ;
- que la demande a reçu un avis favorable sous conditions de l’expert délégué mer du CSRPN en date du 7 avril 2021 ;
- que la demande a reçu un avis favorable du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de Scandola en date du 1er avril 2021, et qu’à ce titre il répond à l’article 24 du décret de création de la réserve, dès lors qu’il s’agit d’études réalisées à des fins scientifiques, et les prescriptions décrites ci-après seront strictement respectées ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire : Muséum National d’Histoire Naturelle ; 57, Rue Cuvier, 75231 Paris cedex 05.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer - 2B-2021-04-27-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins 92 Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet « Planète revisitée en Corse », qui a pour objectif une meilleure connaissance de la biodiversité marine corse, le bénéficiaire désigné dans l’article premier est autorisé, à des fins scientifiques, à procéder à la capture, à l’enlèvement de mollusques et crustacés, à des prélèvements sur des mollusques et crustacés et à des prélèvements de végétaux appartenant à des espèces marines protégées, y compris dans la Réserve Naturelle de Scandola, selon les modalités suivantes :
- au regard de la rareté des cigales de mer, Scyllarides latus, et afin de réduire la mortalité des individus, le prélèvement sera restreint à un appendice de l’animal pour les cigales et à un morceau du manteau pour les nacres. Un à cinq individus pourront être ainsi prélevés. Aucun individu entier ne pourra être enlevé.
- un à cinq individus de chacune des espèces : patelles géantes, Patella ferrugina, et dattes de mer, Lithophaga lithophaga, pourront être prélevés et enlevés dans leur entièreté.
- 30 faisceaux de posidonies, Posidonia oceanica, pourront être prélevés.
Les taxons d’oursins, notamment Paracentrotus lividus, ainsi que des holothuries devront être pris en compte pour vérifier une diminution des espèces.
Les prélèvements seront effectués en plongée scientifique avec des plongeurs experts, le plus parcimonieusement possible afin de limiter l’impact sur l’environnement, au niveau des sites positionnés sur la carte ci-jointe.
Les prélèvements et individus seront rapatriés rapidement au laboratoire de Line Le Gall du MNHN, pour y être traités et analysés.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport entre le lieu de collecte et le laboratoire du Muséum National d’Histoire Naturelle, 57, Rue Cuvier, 75231 Paris cedex 05.
Article 3 - Durée de l’autorisation :
L’autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2021.
Article 4 - Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra informer, par courrier électronique, la DREAL et le gestionnaire de la Réserve Naturelle de Scandola du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire : Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, au gestionnaire et au Conseil Scientifique de la Réserve de Scandola, et au CSRPN, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d’exécution de la présente dérogation (localisation et nombre des espèces prélevées). Ce rapport devra être transmis, avant le 30 juin de l’année qui suit les opérations scientifiques.
Le bénéficiaire devra, dans un délai d’un an maximum, transmettre la liste des espèces inventoriées au gestionnaire et au Conseil Scientifique de la Réserve de Scandola.
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer - 2B-2021-04-27-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins 93 Article
Article
6
7
-
-
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
et par délégation,
la cheffe de la division eau et mer,
Maelys Renaut
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
27 avril 2021
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer - 2B-2021-04-27-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins 94 Cartographie des habitats Sud Corse
Source
SHOM pour la bathymétrie
CARTHAMED pour les habitats et les cantonnements de pêche
PatriNat pour Natura 2000
data.gouv.fr pour réserve naturelle de Corse
Limite Nord et Sud de
la zone d'exploration
Bathymétrie
Profondeur en m.
—.—.—- -600
——— -100
: Natura 2000
[ Réserve naturelle de
L____1 Corse
Biens inscrits
patrimoine mondial
UNESCO
Cantonnement de
pêche
Habitats
Association de la matte
LÀ morte de Posidonia oceanica
Association à
Cymodocea nodosa
Association à
rhodolithes
Association à
rhodolithes sur DC
| (Lithothamnion spp.,
Neogoniolithon
mamillosum, Spongites
fruticolosa)
Association à
rhodolithes sur SGCF
(Lithophyllum racemus
et Lithothamnion spp.)
Biocénose de l'herbier
à Posidonia oceanica
Biocénose de la roche
médiolittorale inférieure
(RMI)
Biocénose de la roche
médiolittorale
supérieure (RMS)
Biocénose des algues
infralittorales
Biocénose des galets
infralittoraux (Gl)
Biocénose des sables
2 fins bien calibrés
(SFBC)
Biocénose des sables
1]! fins de haut niveau (SFHN)
Biocénose des sables
grossiers et fins
graviers sous influence
des courants de fond
Biocénose des sables
médiolittoraux (SM)
Biocénose du
| coralligène (C)
Biocénose du détritique
côtier
Biocénose du détritique
médiolittoral (DM)
Fonds durs et roches
Fonds meubles
Mosaïque (roche)
0
_
1,75 3,5
x
10,5 14 17,5
Kilomètres
1 T1 | Milles nautiques
3 4,5 6 Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer - 2B-2021-04-27-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de capture ou d’enlèvement à des fins 95 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2021-04-27-00001
Arrêté modifiant l'arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4
en date du 28 août 2019 modifié, portant
institution des bureaux de vote pour les
communes de la Haute-Corse ayant plusieurs
bureaux
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2021-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes de la Haute-Corse ayant plusieurs bureaux - 96 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant plusieurs bureaux
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant plusieurs bureaux ;
Vu la demande de modification provisoire présentée par M. le Maire de BASTIA en date du 2 avril 2021 concernant le bureau n°19 de sa commune pour les élections territoriales des 13 et 20 juin 2021 en raison de l’indisponibilité de la « Maison des quartiers sud » accueillant actuellement le vaccino- drome contre la COVID 19 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant plu - sieurs bureaux est modifié ainsi qu’il suit :
page 6 :
Lire : BASTIA 19 : Centre culturel de l’Alb’Oru – Hall d’accueil – rue St-Exupéry au lieu de :
BASTIA 19 : Maison des quartiers sud – rue St-Exupéry – Salle de l’espace cyber base
Le reste sans changement
1 de 2
+' &+ +'* &
&% '9 &% ( 9 &
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2021-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes de la Haute-Corse ayant plusieurs bureaux - 97 Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Té- lécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr) ou via l’application Télére- cours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ainsi que le maire de la commune de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ORIGINAL SIGNE PAR
Yves DAREAU
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2021-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes de la Haute-Corse ayant plusieurs bureaux - 98