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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2018-10-002
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2B-2018-10-01-012 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS/2018/519 fixant à compter du 1er
mars 2018, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des
tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale (2 pages) Page 3
DDCSPP
2B-2018-09-24-001 - Arrêté contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse (6 pages) Page 6
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-09-25-003 - SUBDELEGATION 25 SEPTEMBRE 2018 DOMAINES (1 page) Page 13
DDTM
2B-2018-09-28-001 - l’élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur la RT
301, au PR 101.236, sur la commune de BELGODERE (6 pages) Page 15
2B-2018-10-01-009 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de jour comme de
nuit de sangliers sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de
VENTISERI (3 pages) Page 22
2B-2018-10-01-008 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux
chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de
VENTISERI (3 pages) Page 26
2B-2018-10-02-001 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de lapins de garenne et de
sangliers sur les propriétés du GAEC Castellani sur la commune de LUMIO par les
lieutenants de louveterie. (3 pages) Page 30
2B-2018-10-01-010 - Récépissé concernant le renforcement des berges en rive gauche de
l’Alesani, parcelle ZR 34, sur la commune de San Giuliano. (6 pages) Page 34
2B-2018-10-01-011 - Récépissé concernant renforcement des berges du cours d’eau
« Poggio » par pose de pieux et revégétalisation sur la commune de Saint-Florent. (6
pages) Page 41
2B-2018-09-27-001 - travaux en rivière-cours d'eau source "Angelo Luigi" SCI FL-cmne
de Borgo (7 pages) Page 48
2 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2018-10-01-012
ARS CORSE - Arrêté n°ARS/2018/519
fixant à compter du 1er mars 2018, pour la région Corse,
les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs
des prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé
privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2018-10-01-012 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS/2018/519 fixant à compter du 1er mars 2018, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 3 Ar © Dhgene Béghnatk de Santé Case
Arrêté n°ARS/2018/519
fixant à compter du 1° mars 2018, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du
même code ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'instruction N°DGOS/R1/2018/147 du 15 juin 2018 relative à la mise en œuvre de la campagne tarifaire
régionale des établissements de santé financés sous OQN ;
Vu l'avis de la Fédération de l'Hospitalisation Privée Sud-Est (FHP SE) du 3 août 2018 et complété par courrier en
date du 6 septembre 2018 ;
Considérant que la FHP SE demande l'absence d'utilisation par l'ARS de son pouvoir de modulation intrarégionale
des taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie et de SSR ; que le présent arrêté consacre l'absence
de modulation intrarégionale des taux d'évolution des tarifs mentionnés ;
ARRETE
Article 1°:
Les taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de psychiatrie et de suite et de réadaptation des
établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-222-6 du code de la sécurité sociale
applicables au 1” mars 2018 pour la région Corse sont les suivants :
e - 103% pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
e -0,35% pour les activités de psychiatrie.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel 04 95.51.98.98 - Fax 0495.51.99 00
Site INTERNET. http //www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2018-10-01-012 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS/2018/519 fixant à compter du 1er mars 2018, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 4 Article 2 : La Directrice de l'Organisation de la Qualité de l'Offre de Santé est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Fait à Ajaccio, le - Ÿ OCT. 2018
Le Directeur le l'Agence
té à Région
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2018-10-01-012 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS/2018/519 fixant à compter du 1er mars 2018, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 5 DDCSPP
2B-2018-09-24-001
Arrêté contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse
DDCSPP - 2B-2018-09-24-001 - Arrêté contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse 6 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Anne-Laure LAMOTTE / Luc TASTEVIN
Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-09-24
du 24 septembre 2018
contre le virus de la SHARKA en Haute-
Corse.
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autre objets soumis à des mesures de lutte obligatoires ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2011 modifié, relatif à la lutte contre le virus de la SHARKA, sur les végétaux sensibles du genre Prunus ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les espèces végétales ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse (actes administratifs) ;
Considérant que le virus de la SHARKA, représente un réel danger pour tout végétal du genre Prunus, classé organisme nuisible de danger sanitaire de Première catégorie, dont la lutte est obligatoire, de façon permanente et sur tout le territoire ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour protéger les vergers de Prunus de Haute- Corse du virus de la SHARKA ;
Considérant les résultats positifs de la prospection réalisés par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse (FREDON) concernant cette maladie dans le cadre de la convention avec la Direction Régionale de l'Alimentation et de l'Agriculture de Corse ;
DDCSPP - 2B-2018-09-24-001 - Arrêté contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse 7 Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration des communes en zones délimités (zone focale ou de sécurité) 1° Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 17 mars 2011 modifié sus visé, un périmètre de lutte contre le virus de la SHARKA, est mis en place incluant 2 zones. Ce périmètre est composé :
- une zone focale d'un rayon de 1,5 km autour du ou des foyers détectés et comprenant le végétal ou la parcelle contaminé ;
- une zone de sécurité allant à 1 km au-delà du périmètre de la précédente.
2° Les communes situées respectivement dans les zones focale et de sécurité sont listées en annexe I.
Article 2 : Surveillance
1° La présence confirmée du virus de la SHARKA, rend obligatoire sur l'ensemble du département de la Haute-Corse la mise en œuvre des mesures de surveillance et de détection sur les communes indemnes et de de lutte et de sauvegarde sur les communes déterminées comme contaminées.
2° Les modalités de la mise en œuvre de cette surveillance sont définies par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
- Tout jeune verger fait l’objet d’au moins deux passages de prospection par an,
- Tout végétal situé en zone focale fait l’objet d’au moins deux passages de prospection par an. Un troisième passage est réalisé si le taux moyen de contamination autour du végétal isolé ou de la parcelle contaminée est supérieur à 2 %.
3° Toute parcelle située en zone de sécurité fait l’objet d’au moins un passage de prospection par an.
4° Toute parcelle non visée par les dispositions du 1°, 2° et 3° fait l’objet d’au moins un passage de prospection tous les six ans.
5° En application de l’article L.251-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, tout exploitant détenant des parcelles devant être prospectées en 2018 et n’ayant pas répondu à l’appel à cotisation de la FREDON, fera l’objet d’une procédure de prospection d’office dans les conditions définies à l’article 8 du présent arrêté, pour avoir refusé d’effectuer les mesures de surveillance édictée ci-dessus.
DDCSPP - 2B-2018-09-24-001 - Arrêté contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse 8 Article 3: Les mesures à mettre en œuvre sur le département de la Haute-Corse, auront pour objet :
1° La surveillance et la détection afin de déterminer les communes contaminées par le virus de la SHARKA.
2° Sur les communes contaminées : le repérage, le marquage et la destruction, par arrachage ou dévitalisation des végétaux du genre Prunus contaminés dans les vergers en production et les pépinières, ainsi que les parcelles non exploitées depuis au moins un an et pour lesquelles la prospection n'est pas rendue possible au vu d'une absence d'entretien constatée par la DDCSPP de Haute-Corse et pouvant être l'objet d'une contamination.
3° Les mesures de détection, surveillance, lutte et sauvegarde seront assurées sous la responsabilité de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (DDCSPP).
4° Dès confirmation de la présence de la maladie de la Sharka sur une commune, celle-ci est déclarée contaminée. La liste des parcelles touchées, cultivées ou non exploitées, sera établie sous la responsabilité de la DDCSPP de la Haute-Corse qui informera le Maire de la commune concernée des mesures réglementaires à prendre.
Article 4 : Mesures de lutte à l’arbre isolé :
1° Tout nouvel arbre déclaré contaminé par le virus de la SHARKA sera détruit ou par coupe et dévitalisation empêchant toute repousse, ou arraché. La totalité des rémanents, tronc, branchages, racines seront incinérés sur place en tenant compte de la réglementation relative à l’emploi du feu de la période concernée.
2° Le délai de réalisation de ces travaux sera notifié au propriétaire ou à l’exploitant à compter de la constatation contradictoire réalisée conformément aux dispositions de l’article L.251-p du Code Rural et de la Pêche Maritime. Passé ce délai de 10 jours et en l’absence de mise en œuvre de ces mesures de lutte, la procédure de travaux d’office décrite à l’article 9 du présent arrêté sera engagé.
3° Durant la taille d’hiver, tous les outils servant à la coupe des végétaux, seront dédiés uniquement à la parcelle infectée et devront être désinfectés entre chaque arbre.
Article 5 : Mesures de lutte à la parcelle :
1° Afin de ne pas laisser une situation de risque sanitaire perdurant sur le département de la Haute Corse, le seuil de contamination des parcelles entraînant la destruction totale de celles-ci touchées est abaissé à 10%.
2° La DDCSPP de la Haute Corse ordonnera et contrôlera les mesures de destruction prévues de manières identiques à celles citées à l’article précédent.
3° La DDCSPP de la Haute-Corse rendra également destinataire de la notification de destruction des parcelles les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute Corse.
DDCSPP - 2B-2018-09-24-001 - Arrêté contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse 9 Article 6 : Cas des vergers non entretenus :
Toute parcelle non entretenue depuis plus d’un an, située en zone focale devra être arrachée en totalité et dévitalisée en cas de repousse, Une parcelle est considérée comme non entretenue dès lors qu’elle n’est plus récoltée et que les végétaux qu’elle comprend ne font l’objet d’aucune action de taille. Le constat d’absence d’entretien est réalisé par le service de la DDCSPP de la Haute Corse.
Article 7 Repérage et traitement des prunus spontanés ou sauvages :
Dans les communes situées en zone focale les végétaux de type Prunus qui se sont développés spontanément doivent être repérés et détruits.
Ce travail de repérage et de destruction systématique peut être organisé par la FREDON pour le compte des propriétaires des fonds concernés, personnes physiques ou morales. Seront traitées en priorité les zones proches des vergers, dans un rayon minimum de 200 mètres autour des parcelles en production ainsi que dans l’environnement des zones susceptibles d’être replantées.
Article 8 Plantation de végétaux :
1° Pour un taux moyen de contamination supérieur à 2 % autour du lieu de plantation, ou en cas de présence à moins de 200 mètres d’une parcelle contaminée à plus de 5 % : interdiction de plantation, sauf à des fins d’expérimentation sur la résistance des matériels au virus de la SHARKA sous contrôle de la Direction Départementale chargée de la Protection des Végétaux.
2° Pour un taux moyen de contamination compris entre 1 à 2 % autour du lieu de plantation : plantation possible de matériel porteur du passeport phytosanitaire européen, après destruction localisée des végétaux sauvages en bordure de l’implantation de la parcelle et sous condition de mise en place d’une surveillance comportant au moins trois passages annuels jusqu’à la troisième feuille incluse. Cette surveillance est organisé par la DDCSPP de la Haute-Corse, en application des articles L252-2 à L 252-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3° Pour un taux moyen de contamination inférieur à 1 % autour du lieu de plantation, plantation possible de matériel porteur du passeport phytosanitaire européen après destruction localisée des végétaux sauvages en bordure de l’implantation de la parcelle.
Article 9 : Travaux d’office :
1° En cas d’inobservation des mesures de surveillance ou de lutte visées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté ou en cas de carence du propriétaire ou de l’exploitant, la DDCSPP de la Haute-Corse, pourra faire procéder à l’exécution de ces mesures en vertu de l’article L2561-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2° Cette exécution d’office sera préalablement notifiée aux intéressés par la DDCSPP avec copie de cette notification au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
DDCSPP - 2B-2018-09-24-001 - Arrêté contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse 10 3° Les dépenses inhérentes à leur application sont à la charge des exploitants ou propriétaires.
Des procès-verbaux constatant les infractions au présent arrêté pourront être dressés contre les personnes qui s’opposeront à l’exécution des mesures ci- dessus prescrites, en application de l’article L251.20 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 10 Voie et délai de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 11 Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de chacune des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,et par délégation,
La Directrice Adjointe de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-09-24-001 - Arrêté contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse 11 Annexe I : Communes touchées par un zonage « maladie de la SHARKA »
Commune en zone focale Commune en zone de Sécurité
VESCOVATO
VENZOLASCA
LUCCIANA
SORBO-OCAGNANO
DDCSPP - 2B-2018-09-24-001 - Arrêté contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse 12 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-09-25-003
SUBDELEGATION 25 SEPTEMBRE 2018 DOMAINES
DOMAINES
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-25-003 - SUBDELEGATION 25 SEPTEMBRE 2018 DOMAINES 13 Pr
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté : DDFIP2B/GALn° -2018
en date du 25 septembre 2018
portant subdélégation de signature en matière
domaniale
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-CORSE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets , à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret présidentiel du 22 décembre 2016 nommant Marie Hélène BOVERY, Administratrice générale des finances publiques de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2B-2018-04-05-001 en date du 5 avril 2018 portant délégation de signature en matière domaniale à Madame Marie Hélène BOVERY, Directrice Départementale des Finances Publiques ;
ARRETE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place en cas d'absence ou d'empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux personnes suivantes :
- Monsieur Marc GOARANT, Adjoint à la Directrice départementale des Finances publiques
de Haute-Corse
- Monsieur Charles LERAY, responsable du Pôle Gestion publique
- Madame Isabelle FHERON, chef de la division Missions Domaniales
Article 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 2018-09-17-017 du 17 septembre 2018.
Article 3 : La Directrice Départementale des Finances Publiques est chargée de l'exécution du présent arré- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/Le P ££ot et par délégation
La Directrice Départementale des Finances Publiques
À . D
Ene BOVERY
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DEC CNMPTPFEE DIIRITÉEEC
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-25-003 - SUBDELEGATION 25 SEPTEMBRE 2018 DOMAINES 14 DDTM
2B-2018-09-28-001
l’élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur
la RT 301, au PR 101.236, sur la commune de
BELGODERE
Trvx d'élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur la RT 301, au PR 101.23
DDTM - 2B-2018-09-28-001 - l’élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur la RT 301, au PR 101.236, sur la commune de BELGODERE 15 EX 2 Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant l’élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur la RT 301, au PR 101.236,
sur la commune de BELGODERE.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R. 214-1 :
la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 9 juillet 2018 à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la Collectivité de Corse,
enregistrée sous le n°2B-2018-00040 et relative à l’élargissement du pont situé sur le ruisseau
d’Erbajola sur la RT 301, au PR 101.236 sur la commune de BELGODERE ;
la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la Collectivité de Corse en
application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant
création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) :
l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes
administratifs) :
l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour
les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Collectivité de Corse
22, cours Grandval
BP 215
20187 Ajaccio cedex 1
de sa déclaration concernant l’élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur la RT 301, au PR 101.236,
sur la commune de BELGODERE dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales (plan de situation annexé).
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DDTM - 2B-2018-09-28-001 - l’élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur la RT 301, au PR 101.236, sur la commune de BELGODERE 16 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime Pres CTPRS générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours Arrêté ministériel
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou | Déclaration | du 28 novembre
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre
2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de
BELGODERE où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période
d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à
l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de
BELGODERE.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service an aduersiie-Forét et \en.
Alai
DESTINATAIRES
[] le déclarant Collectivité de Corse « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »
[l Mairie de Belgodere
Cl Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2018-09-28-001 - l’élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur la RT 301, au PR 101.236, sur la commune de BELGODERE 17 ANNEXE I AU RECEPISSE DE DECLARATION N°
PLAN DE RIRE
f Lavatoggio' Bocca |
di Saivi L : aapossa
ontegros 7Le
———— in Echelle: 11178 138 AMAUNCI KEMSTITIANCT DDTM2B GIGN - De her ut he à # =;
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DDTM - 2B-2018-09-28-001 - l’élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur la RT 301, au PR 101.236, sur la commune de BELGODERE 18 ANNEXE II AU RECEPISSE DE DECLARATION N°
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.
214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.
214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté,
sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et
d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que
défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de
l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en
aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir
fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques
ainsi qu'aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter
autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni
engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation
à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire
significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L'impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme
l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la
connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements
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DDTM - 2B-2018-09-28-001 - l’élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur la RT 301, au PR 101.236, sur la commune de BELGODERE 19 significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du
lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours
d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les
profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques :
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les
périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration
et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires
de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le
début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les
travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de
nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage
du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité
d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention
particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite
au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements
comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le
positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité
écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un
substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame
d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de
dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi
qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin
d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des
eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en
évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires
soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de
la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles
de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une
zone de baignade.
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DDTM - 2B-2018-09-28-001 - l’élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur la RT 301, au PR 101.236, sur la commune de BELGODERE 20 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-
4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il
retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi
que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu
est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers
de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte
rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout
temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du
code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant
découler des autres réglementations en vigueur.
Aït. 12. — Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés
du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des
présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article
R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent,
conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2018-09-28-001 - l’élargissement du pont situé sur le ruisseau d’Erbajola sur la RT 301, au PR 101.236, sur la commune de BELGODERE 21 DDTM
2B-2018-10-01-009
Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de jour
comme de nuit de sangliers sur la plate-forme
aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de
VENTISERI autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI
DDTM - 2B-2018-10-01-009 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI 22 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2018-10-01-009
en date du 01 octobre 2018
portant autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.427-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2018-07-27-001 en date du 27 juillet 2018 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Corse ;
Vu la demande d’autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers sur la plate- forme aéroportuaire en dehors des périodes légales d’ouverture de la chasse, adressée le 11 juin 2018 par le Colonel commandant la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°2B/2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, Chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Considérant le risque d’atteintes grave à la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
ARRÊTE
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DDTM - 2B-2018-10-01-009 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI 23 ARTICLE 1 :
L’arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°11/2017 en date du 05 janvier 2017 portant autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126, commune de VENTISERI est abrogé ;
ARTICLE 2 :
Des opérations de destructions par tirs de jour comme de nuit de sangliers sont autorisées sur la plate- forme aéroportuaire de la base aérienne 126.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de source lumineuses est autorisée. Seul le tir à balle est autorisé.
L’évacuation des animaux tués sera assurée par un équarrisseur.
Les règles de sécurité (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
ARTICLE 3 :
Ces destructions seront réalisées, sous la responsabilité du Colonel commandant la base aérienne, par les personnes suivantes, toutes détentrices du permis de chasse :
Adjudant-chef SATTLER Christophe
Adjudant LENZINI Christophe
Adjudant VATELOT Jean-Michel
Adjudant FRANCISCI Marc
Sergent BOURGOIN Paul
Caporal-chef ROBICHON Eric
Caporal-chef KIOUECH Saïd
Aviateur AUBE Axel
Aviateur CASTANIER Nicolas
ARTICLE 4 :
Les opérations de destructions sont autorisées à partir de la date de signature du présent arrêté pour une durée de trois ans.
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu annuel, dont le modèle est annexé au présent arrêté, détaillant les opérations menées et les résultats obtenus, sera transmis par le demandeur à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant la base aérienne 126, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrête, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr- rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché en mairie de Ventiseri.
Le Chef du Service
Eau – Biodiversité – Forêt
Original signé par Maëlys RENAUT
2 / 3
DDTM - 2B-2018-10-01-009 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI 24 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DESTRUCTION PAR TIR DE SANGLIERS
sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126
/ 2 / 4
à retourner à :
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Haute-Corse
Service Eau-Biodiversité-Forêt
8, bd Benoîte Danesi - 20411 BASTIA cedex 9
Je soussigné(e) …..................................................................................................................................
autorisation de destruction n° ….................................... accordée le …..............................................
déclare par la présente :
Nombre total de sangliers tués durant la période autorisée :
Nombre d'animaux tués
Mâles Femelles
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature
N.B. : Ce bilan est utile à l’établissement de statistiques sur l’évolution des populations animales concernées.
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DDTM - 2B-2018-10-01-009 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI 25 DDTM
2B-2018-10-01-008
Arrêté portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux
chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base
aérienne 126 – Commune de VENTISERI
autorisation de destruction par tirs d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la
base aérienne 126 – Commune de VENTISERI
DDTM - 2B-2018-10-01-008 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI 26 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2018-10-01-008
en date du 01 octobre 2018
portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.427-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2018-07-27-001 en date du 27 juillet 2018 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Corse ;
Vu la demande d’autorisation de destruction par tirs d’espèces d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire en dehors des périodes légales d’ouverture de la chasse, adressée le 11 juin 2018 par le Colonel commandant la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°2B/2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, Chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Considérant le risque d’atteintes grave à la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
ARRÊTE
DDTM - 2B-2018-10-01-008 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI 27 ARTICLE 1 :
L’arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°12/2017 en date du 05 janvier 2017 portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126, Commune de VENTISERI est abrogé.
ARTICLE 2 :
Des opérations de destructions par tirs d’espèces d’oiseaux chassables sont autorisées sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126, dès lors que l’effarouchement s’avère inefficace. Les espèces concernées sont listées ci-dessous :
Pigeon ramier (colomba palombus) ;
Étourneau sansonnet (sturnus vulgaris) ;
Predrix rouge (alectoris rufa)
Tourterelle turque (streptollia deceocto) ;
Vanneau huppé (vanellus vanellus).
ARTICLE 3 :
Ces destructions seront réalisées, sous la responsabilité du Colonel commandant la base aérienne, par les personnes suivantes, toutes détentrices du permis de chasse :
Adjudant-chef SATTLER Christophe
Adjudant LENZINI Christophe
Adjudant VATELOT Jean-Michel
Adjudant FRANCISCI Marc
Sergent BOURGOIN Paul
Caporal-chef ROBICHON Eric
Caporal-chef KIOUECH Saïd
Aviateur AUBE Axel
Aviateur CASTANIER Nicolas
ARTICLE 4 :
Les opérations de destructions sont autorisées à partir de la date de signature du présent arrêté pour une durée de trois ans.
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu annuel, dont le modèle est annexé au présent arrêté, détaillant les opérations menées et les résultats obtenus, sera transmis par le demandeur à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant la base aérienne 126, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrête, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr- rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché en mairie de Ventiseri.
Le Chef du Service
Eau – Biodiversité – Forêt
Original signé par Maëlys RENAUT
DDTM - 2B-2018-10-01-008 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI 28 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DESTRUCTION PAR TIR D’ESPÈCES D’OISEAUX CHASSABLES sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126
/ 2 / %
à retourner à :
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Haute-Corse
Service Eau-Biodiversité-Forêt
8, bd Benoîte Danesi - 20411 BASTIA cedex 9
Je soussigné(e) …..................................................................................................................................
autorisation de destruction n° ….................................... accordée le …..............................................
déclare par la présente :
Nombre total d’oiseaux chassables détruits durant la période autorisée :
Espèces Nombre
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature
N.B. : ce bilan est utile à l’établissement de statistiques sur l’évolution des populations animales concernées.
DDTM - 2B-2018-10-01-008 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI 29 DDTM
2B-2018-10-02-001
Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de lapins de
garenne et de sangliers sur les propriétés du GAEC
Castellani sur la commune de LUMIO par les lieutenants
de louveterie. tirs de nuit de lapins de garenne et de sangliers sur les propriétés du GAEC Castellani sur la commune de LUMIO par les lieutenants de louveterie.
DDTM - 2B-2018-10-02-001 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de lapins de garenne et de sangliers sur les propriétés du GAEC Castellani sur la commune de LUMIO par les lieutenants de louveterie. 30 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIOVIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2018
en date du 02 octobre 2018
portant autorisation de tirs de nuit de lapins de garenne et de sangliers sur les propriétés du GAEC Castellani sur la commune de LUMIO par les lieutenants de louveterie.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée le 24 septembre 2018 par le GAEC Castellani ;
Vu l’expertise présentée le 27 septembre 2018 par Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de
louveterie territorialement compétent sur la 14ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 28 septembre 2018 ;
Considérant les dégâts causés par les lapins de garenne et les sangliers sur les propriétés du GAEC Castellani,
Considérant que la topographie du terrain ne permet pas d’effectuer des battues de jour sur ce secteur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des tirs de nuit de destruction de lapins de garenne et de sangliers sont autorisés sur les parcelles Section D N°272, 284, 285, 336, 469,180, 182, 183, 177, 179, 163, 166, 167, 169, 209, 210, 211, 300, 301, 330, 341, 369, 370, 374 sur la commune de LUMIO.
DDTM - 2B-2018-10-02-001 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de lapins de garenne et de sangliers sur les propriétés du GAEC Castellani sur la commune de LUMIO par les lieutenants de louveterie. 31 ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces tirs de nuit sont confiées à Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de louveterie sur la 14ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner uniquement d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 30 novembre 2018 inclus . Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de source lumineuses est autorisée. Les armes utilisées pourront être équipées de modérateurs de son. Les règles de sécurité (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie devra avertir : • l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 25 03 21 48) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
• la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de LUMIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr- rubrique/recueils-des-actes-administratifs.
P/le Préfet,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Original signé par Pascal VARDON
2/3
DDTM - 2B-2018-10-02-001 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de lapins de garenne et de sangliers sur les propriétés du GAEC Castellani sur la commune de LUMIO par les lieutenants de louveterie. 32 Tirs de nuit de lapins de
garenne et de sangliers
GAEC Castellani
Commune de Lumio
Légende
C2 Limites communales
L__] Parcelles GAEC Castellani
Orthophoto 2016
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2018XXXXXXXX
en date du XXXXXXXXX
DDTM - 2B-2018-10-02-001 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de lapins de garenne et de sangliers sur les propriétés du GAEC Castellani sur la commune de LUMIO par les lieutenants de louveterie. 33 DDTM
2B-2018-10-01-010
Récépissé concernant le renforcement des berges en rive
gauche de l’Alesani, parcelle ZR 34, sur la commune de
San Giuliano.
renforcement des berges en rive gauche de l’Alesani, parcelle ZR 34, sur la commune de San
Giuliano.
DDTM - 2B-2018-10-01-010 - Récépissé concernant le renforcement des berges en rive gauche de l’Alesani, parcelle ZR 34, sur la commune de San Giuliano. 34 ar À
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 01 octobre 2018
concernant le renforcement des berges en rive gauche de l’Alesani, parcelle ZR 34, sur la commune de San Giuliano.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25 juin 2018 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la mairie de San Giuliano, enregistrée sous le n°2B-2018-00033 et relative au confortement des berges en rive gauche de l’Alesani ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la mairie de San Giuliano, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité- Forêt,
Il est donné récépissé à :
Mairie de San Giuliano
Alistro
20230 SAN GIULIANO
de sa déclaration concernant le renforcement des berges de l’Alesani sur la commune de San Giuliano dont la réalisation est prévue parcelle cadastrale ZR 34 (plan de situation annexé).
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DDTM - 2B-2018-10-01-010 - Récépissé concernant le renforcement des berges en rive gauche de l’Alesani, parcelle ZR 34, sur la commune de San Giuliano. 35 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m.
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 13 février
2002
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 13 février 2002 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de San Giuliano où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de San Giuliano.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par Maëlys RENAUT
DESTINATAIRES
le déclarant (Mairie de San Giuliano)
le Préfet de la Haute-Corse (bureau de l’Urbanisme)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Cabinet Blasini et CETEC Ingenierie
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2018-10-01-010 - Récépissé concernant le renforcement des berges en rive gauche de l’Alesani, parcelle ZR 34, sur la commune de San Giuliano. 36 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2018-10-01-010 - Récépissé concernant le renforcement des berges en rive gauche de l’Alesani, parcelle ZR 34, sur la commune de San Giuliano. 37 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont. Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
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DDTM - 2B-2018-10-01-010 - Récépissé concernant le renforcement des berges en rive gauche de l’Alesani, parcelle ZR 34, sur la commune de San Giuliano. 38 Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter. D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement. Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
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DDTM - 2B-2018-10-01-010 - Récépissé concernant le renforcement des berges en rive gauche de l’Alesani, parcelle ZR 34, sur la commune de San Giuliano. 39 Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
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DDTM - 2B-2018-10-01-010 - Récépissé concernant le renforcement des berges en rive gauche de l’Alesani, parcelle ZR 34, sur la commune de San Giuliano. 40 DDTM
2B-2018-10-01-011
Récépissé concernant renforcement des berges du cours
d’eau « Poggio » par pose de pieux et revégétalisation sur
la commune de Saint-Florent.
renforcement des berges du cours d’eau « Poggio » par pose de pieux et revégétalisation sur la
commune de Saint-Florent.
DDTM - 2B-2018-10-01-011 - Récépissé concernant renforcement des berges du cours d’eau « Poggio » par pose de pieux et revégétalisation sur la commune de Saint-Florent. 41 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 01 octobre 2018
concernant le renforcement des berges du cours d’eau « Poggio » par pose de pieux et revégétalisation sur la commune de Saint-Florent.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 18 août 2018 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Leccia Jean-Paul, JP TERRASSEMENTS, enregistrée sous le n° 2B-2018-00056 et relative au renforcement des berges du cours d’eau « Poggio » par pose de pieux et revégétalisation ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Leccia Jean-Paul, JP TERRASSEMENTS, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité- Forêt,
Il est donné récépissé à :
JP TERRASSEMENTS
Leccia Jean Paul
Rue de l’Aliso
20217 Saint Florent
Page 1 sur 6
DDTM - 2B-2018-10-01-011 - Récépissé concernant renforcement des berges du cours d’eau « Poggio » par pose de pieux et revégétalisation sur la commune de Saint-Florent. 42 de sa déclaration concernant le renforcement des berges du cours d’eau « Poggio » sur la commune de Saint Florent dont la réalisation est prévue parcelle cadastrale E 256 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m.
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 13 février
2002
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 13 février 2002 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Saint Florent où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Saint Florent.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par Maëlys RENAUT
DESTINATAIRES
le déclarant (Monsieur Leccia Jean Paul)
le Préfet de la Haute-Corse (bureau de l’Urbanisme)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Saint-Florent
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2018-10-01-011 - Récépissé concernant renforcement des berges du cours d’eau « Poggio » par pose de pieux et revégétalisation sur la commune de Saint-Florent. 43 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2018-10-01-011 - Récépissé concernant renforcement des berges du cours d’eau « Poggio » par pose de pieux et revégétalisation sur la commune de Saint-Florent. 44 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont. Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
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DDTM - 2B-2018-10-01-011 - Récépissé concernant renforcement des berges du cours d’eau « Poggio » par pose de pieux et revégétalisation sur la commune de Saint-Florent. 45 Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter. D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement. Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
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DDTM - 2B-2018-10-01-011 - Récépissé concernant renforcement des berges du cours d’eau « Poggio » par pose de pieux et revégétalisation sur la commune de Saint-Florent. 46 Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
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DDTM - 2B-2018-10-01-011 - Récépissé concernant renforcement des berges du cours d’eau « Poggio » par pose de pieux et revégétalisation sur la commune de Saint-Florent. 47 DDTM
2B-2018-09-27-001
travaux en rivière-cours d'eau source "Angelo Luigi" SCI
FL-cmne de Borgo
DDTM - 2B-2018-09-27-001 - travaux en rivière-cours d'eau source "Angelo Luigi" SCI FL-cmne de Borgo 48 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant des travaux de confortement dans le cours d’eau « source Angelo Luigi » sur la
commune de BORGO.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R. 214-1 :
la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 11 juin 2018 à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la S.C.I FL, représentée par
Mr Lungarella Felix, enregistrée sous le n° 2B-2018-00051 et relative à des travaux de con fortement de
fossé et enrochement dans le cours d’eau ;
la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la S.C.I FL, représentée par Mr
Lungarella Felix, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de
l'environnement ;
les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant
création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) :
l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes
administratifs) ;
l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour
les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
la S.C.I FL
représentée par Mr Lungarella Felix
Lieu dit Cavone
20290 BORGO
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DDTM - 2B-2018-09-27-001 - travaux en rivière-cours d'eau source "Angelo Luigi" SCI FL-cmne de Borgo 49 de sa déclaration concernant des travaux de con fortement de fossé et enrochement dans le cours d’eau « source
Angelo Luigi » sur la commune de Borgo dont la réalisation est prévue sur les parcelles cadastrales AN ,74,75,76
et 77 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 |]Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Arrêté ministériel
Déclaration | du 28 novembre
2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens.
Déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre
2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Borgo où
sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http:/www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période
d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à
l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune
Borgo.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
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DDTM - 2B-2018-09-27-001 - travaux en rivière-cours d'eau source "Angelo Luigi" SCI FL-cmne de Borgo 50 Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
re on Alain LE nn D
DESTINATAIRES
[ le déclarant SCI FL
[ DREAL/SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »
O Mairie de Borgo
[] Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
[ Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de
restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2018-09-27-001 - travaux en rivière-cours d'eau source "Angelo Luigi" SCI FL-cmne de Borgo 51 ANNEXE ÎI à la Déclaration n°
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2018-09-27-001 - travaux en rivière-cours d'eau source "Angelo Luigi" SCI FL-cmne de Borgo 52 ANNEXE II à la Déclaration n°
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.
214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article KR.
214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté,
sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et
d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que
défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de
l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en
aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir
fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques
ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter
autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni
engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation
à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire
significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme
l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la
connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements
significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du
lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours
d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
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DDTM - 2B-2018-09-27-001 - travaux en rivière-cours d'eau source "Angelo Luigi" SCI FL-cmne de Borgo 53 Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les
profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les
périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration
et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires
de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le
début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les
travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de
nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage
du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage : il doit conserver la diversité
d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention
particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite
au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements
comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le
positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité
écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un
substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame
d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de
dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi
qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin
d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des
eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en
évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires
soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de
la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles
de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une
zone de baignade.
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DDTM - 2B-2018-09-27-001 - travaux en rivière-cours d'eau source "Angelo Luigi" SCI FL-cmne de Borgo 54 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-
4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il
retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi
que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu
est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers
de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte
rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout
temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du
code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant
découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. — Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés
du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des
présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article
R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent,
conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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