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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze décembre, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement
convoqués le 8 décembre 2022, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 38 à 45. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean- Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT, ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h15 (examen du dossier n°32) ; Régis DEBONS jusqu’à 18h50 (examen du dossier n°32); Fabienne DELAFOSSE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jean-Luc HEBERT ; Fanny HEUZE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Madjid NASSAH ; Oumou NIANG- FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Martine VIALA ; Membres titulaires, Philippe DURECU ; Jean-Marie JEANNE ; Olivier VALIN ; Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Jacques TETARD ; Olivier LEMAIRE, Ludovic CARPENTIER, Membres suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Hervé LEPILEUR ; Gérald MANIABLE ; Dominique PREVOST ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Nacera VIEUBLE; David LAURENT Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Jacques DELLERIE, Sylvain VASSE, Anne-Marie VIGNAL Etaient excusés et représentés :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean- Marie JEANNE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Françoise DEGENETAIS a donné pouvoir à Jean-Louis ROUSSELIN ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS ; Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Olivier VALIN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Jacques TETARD ; Bineta NIANG a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Christine CORMERAIS ; Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Noureddine CHATI ; Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BŒUF ; Hady DIENG a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Sophie HERVE a donné pouvoir à Gaëlle CAETANO; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220439
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - ZONE D'ACTIVITE PARC ECO-NORMANDIE - CCI SEINE ESTUAIRE - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le courrier de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire du 15 juin 2022 faisant part de leur souhait d’acquérir une emprise sur le Parc Eco-Normandie à Saint Romain de Colbosc ; VU l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale en date du 30 novembre 2022.
CONSIDERANT :
∑ La compétence de la Communauté urbaine en matière de gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE) en vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
∑ Que la CCI Seine Estuaire dont le siège social est situé au 181 quai Frissard au Havre, souhaite implanter au sein du Parc Eco-Normandie un second hôtel d’entreprises, l’actuel étant régulièrement complet malgré les rotations d’entreprises. La CCI Seine Estuaire souhaite ainsi renforcer son offre immobilière ; ∑ Que, par courrier en date du 15 juin 2022, la CCI seine Estuaire a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une emprise foncière d’une superficie d’environ 7 451 m2 avant arpentage à détacher pour partie des parcelles cadastrées section AE n° 294 et AE n° 321 situées sur la zone d’activités du parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc ;
∑ Que la cession s’effectuera au prix de 41 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 305 491,00 euros HT soit 366 589,20 euros TTC.
∑ Que cet investissement immobilier s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement économique de territoire, créateur de valeurs et d’emplois au sein de la commune de Saint Romain de Colbosc.
Son Bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession au profit de la CCI Seine Estuaire dont le siège social est implanté au 181 quai Frissard au Havre, représentée par son président Monsieur Yves LEFEBVRE ou toute autre personne s’y substituant, d’une emprise foncière d’environ 7 451 m2 avant arpentage à détacher pour partie des parcelles cadastrées section AE n° 294 et AE n° 321 situées sur la zone d’activités du parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc.
Le prix de cession a été fixé à 41 euros Hors Taxes le m² de terrain cédé, soit pour 7 451 m², un prix global Hors Taxes de 305 491,00 euros, auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 61 098,20 euros dont est redevable la Communauté urbaine en qualité de vendeur, soit un prix TTC de 366 589,20 euros.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget annexe : Parc d’activités Eco-Normandie
Opération P3601O001 : développement de la zone d’activité
Sous-fonction 90.12 : interventions économiques
Nature 7015 : vente de terrains à aménager
CDR gestionnaire : Développement économique
CDR délégué : Immobilier (149)
Montant estimé de la recette : 305 491,00 euros HT soit 366 589,20 euros TTC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022