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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240059
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
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Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Logement,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi onze avril, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour le dossier n° 27.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote du dossier n°27) ;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote des dossiers n°11 à 13) ;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT (à partir de 17h25 – examen du dossier n° 13) ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57) ; Brigitte DECHAMPS ;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD (à partir de 17h30 – examen du dossier n° 22);Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER;Christian LECLERC, membres suppléants. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Marine FLEURY ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Aurélie REBEILLEAU ; Pierre SIRONNEAU ; Hervé LEPILEUR ; Lionel DEHON.
Etaient excusés et non représentés :
Stephanie DE BAZELAIRE ; Regis DEBONS ; Fanny HEUZE ; Jean-Paul LECOQ ; Stephanie MINEZ ; Michel PRUD’HOMME ; Nicolas SIMON ; Martine VIALA.
Pouvoirs :
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Thibaut CHAIX ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Virginie VANDAELE ; Solange GAMBART a donné pouvoir à Christine CORMERAIS.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240059
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - ZONE D'ACTIVITE PARC ECO-NORMANDIE - SOCIETE PERA ET ASSOCIES - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale en date du 9 février 2024 pour une valeur de 41 euros hors taxe/m² CONSIDERANT :
- La compétence de la Communauté urbaine en matière de gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE) en vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; - Que, par courrier en date du 12 janvier 2024, la société PERA & Associés, spécialisée dans les gros chantiers et proposant ses services pour la pose de plâtre, de cloisons, de peinture, dont le siège social est implanté à Gonfreville l’Orcher, 2 allée de la plaine, a fait part de son intention à la Communauté urbaine de s’implanter au sein de la zone d’activité du Parc Eco-Normandie afin d’y relocaliser ses bureaux et atelier ; - Que la société PERA & Associés souhaite acquérir une emprise foncière d’une superficie d’environ 4 317 m 2 avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section AE n° 357 sise à Saint-Romain-de-Colbosc ; - Que la cession s’effectuera au prix de 41 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 176 997 euros HT soit 212 396,40 euros TTC ;
Son bureau réuni le 28 mars 2024 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession au profit de la société PERA & Associés, dont le siège social est implanté à Gonfreville l’Orcher, 2 allée de la plaine, représentée par son directeur général associé Monsieur Jordan PERA ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 4 317 m 2 avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée section AE n° 357 située sur la zone d’activités du parc Eco- Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc ;
Le prix de cession a été fixé à 41 euros Hors Taxes le m² de terrain cédé, soit pour 4 317 m², un prix global Hors Taxes de 176 997 euros, auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 35 399,40 euros dont est redevable la Communauté urbaine en qualité de vendeur, soit un prix TTC de 212 396,40 euros. Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. - d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession. Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe 06 – ZAE Parc Eco-Normandie
Opération P3601O001 : Développement de la zone d’activité
Sous-fonction 632 : action économique – industrie, commerce et artisanat
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Montant estimé de la recette : 176 997 euros HT soit 212 396,40 euros TTC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 23/04/2024
Publié le 23/04/2024