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Déliberation - 03 15 Participation financière écoleprivée 2020 tampon 1
Document publié le Mercredi 24 janvier 2007 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 03 15 Participation financière écoleprivée 2020 tampon 1)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20200707-D_03_15-DE
Pace
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
sept
juillet,
à vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
:
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mne
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
Date
de
convocation
: 30juin
2020
M.
GARNIER
Me
BOISNARD
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
AUBERT
Présents
à
l'ouverture
de
la
séance
:30
Mre
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Quorum
réuni
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
Mme
BRICE
M.
TRUBERT
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
M.
PICHON
Mme
DANIELOU
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
M.PAUGAM Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
Mme
SIMONESSA
Mme
BATAILLE
M.
LE
FUR
M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
qui
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
M.
CAILLARD
a donné
à
M.
LE
FUR.
Mme
CONFINO
a
donné
à
Mme
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
ROUAULT Mairie
de
Pacé
-
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
—
Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr ID:
035-218502107-20200707-D_03_15-DE
03/15-
07 juillet
2020
Participation
financière
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
pour
l’année
2020
Le
rapporteur,
S
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'association,
le
conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
19
décembre
2006,
a approuvé
la convention
à intervenir
entre
le
président
de
l'OGEC,
le
chef
d'établissement
du
groupe
scolaire
« Sainte-Anne
—
Saint-Joseph
»
et
la
commune
de
Pacé,
qui
définissait
les
modalités
de
participation
de
la commune
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
privée.
©
rappelle
que
le
montant
de
la
participation
financière
à
l'école
privée
versée
en
2019,
s'élevait
à
368
378,50€.
©
rappelle
que
le
montant
de
la
participation
financière
à
l'école
privée
est
obtenu
en
multipliant :
-
le coût
moyen
d'un
élève
de
l'enseignement
public
(sur
la
base
de
l'ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
maternelles
et élémentaires
publiques
de
l'année
précédente),
par
-_
le
nombre
d'élèves
de
l’école
privée
pris
en
charge
par
la
commune
(élèves
pacéens).
Pour
l’année
2019,
ce
coût
est
de
1 370.13
€
par
élève
de
maternelle
et
de
412.28
€
par
élève
de
l'élémentaire,
dans
les
écoles
publiques.
Par
conséquent,
le
montant
de
la
participation
financière
s'élève,
pour
l'année
2020
à
:
(174
élèves
x
1
370.13
€)
+
(345
élèves
x
412.28
€)
=
380
639.22
€
(519
élèves
domiciliés
sur
la
commune). Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L
212-8,
L
442-6
et L
442-9
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°
2001-4956
du
6 juin
2001
pris pour l'application
de
l'article
10
de
la
loi n°
2000-321
du
12
avril 2000
et relatif à la
fransparence
financière
dés
aides
octroyées
par les personnes publiques
;
Vu
la circulaire
n°
2007-142
du
27
août
2007
relative
aux
modifications
apportées
par la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
en
matière
de
financement
par les
communes
des
écoles
privées
sous
contrat
;
Vu
la convention
intervenue
entre
la commune,
le
chef d'établissement
et le président
de
l'OGEC
en
date
du
24 janvier 2007.
:
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la commission
« Finances
»,
lors
de
sa
réunion
du
18 juin
2020
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE :
°
le
montant
de
la
participation
financière,
pour
l'école
privée
Sainte
Anne-Saint
Joseph,
à
380
639.22
€
pour
l’année
2020
(article
6574)
;
AUTORISE
:
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme, PRÉSENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLE
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2020
J. LE GALL
H
DEÉPOUEZ
E
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2020
ee
Der
To
Affiché
le
de
TT
ID
:035-218502107-20200707-D_03
/15-DE
N.
LÉFEBV FN
M. GA AK.
LEVERR
sn)
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M. MOKHTARI
À. BRICE
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Fe
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V. PAIMPARAY-KANY
P. PHILOU
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C. BABOU
C. KHAN
M. PICHON
L. CORVOL
[V.
LOCHOU-REGNARD
D.
GOUGEON Mes
€
|
J. CAILLARD $. CONFINO